Procès Verbal - 1739885369 pv du cm du 7 OCTOBRE 2020

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Arrêté - tribune octobre 2021 roullier

Procès Verbal - 1739885369 pv du cm du 7 OCTOBRE 2020 Document publié le Mercredi 7 octobre 2020 par la commune de Thillay. Lien du pdf (Procès Verbal - 1739885369 pv du cm du 7 OCTOBRE 2020)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, Procès-Verbal du Conseil Municipal

du 7 Octobre 2020

À

LE THILLAY

Articles L. 2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales

L'An deux mille vingt, le sept octobre à vingt heure trente, le Conseil Municipal de LE THILLAY, légalement

convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Monsieur Patrice GEBAUER, Maire, au Complexe Sportif

Georges DELHALT (16 Chemin de Saint Denis à LE THILLAY) conformément aux articles L.2121-10 et

L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales et en application de l’article 1 du

décret n°2020-548 du 11 Mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire.

Etaient présents :

Le Maire : Monsieur GEBAUER

Les Adjoints au Maire: Monsieur ROMERO, Madame DE OLIVEIRA, Monsieur JEANNY,

Madame RODRIGUES, Monsieur CHARPENTIER, Monsieur CHOCHOIS,

Madame DOS RAMOS, Madame CABRERA, Adjoints au Maire

Conseillères Municipales déléquées: Madame LE MILLOUR, Madame AMBERT, Madame HAFED,

Madame MATHURINA, Madame DA CRUZ,

Conseillers Municipaux: Monsieur ESNEE, Monsieur PAGNOU, Monsieur KOVAC, Monsieur KRAIEM,

Monsieur INDIANA, Monsieur SAINTE BEUVE, Madame TOURBEZ, Madame

HINET, Madame GALTIE, Monsieur LUNAZZI,

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Madame JAKIC a donné pouvoir à Monsieur GEBAUER

Monsieur DELHALT a donné pouvoir à Madame TOURBEZ

Monsieur PEIRE a donné pouvoir à Madame GALTIE

Secrétaires de séance : Monsieur CHOCHOIS et Monsieur SAINTE BEUVE

Date de convocation : 1F Octobre 2020

Date d'affichage : 1°" Octobre 2020

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Présents : 24

Votants : 27

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 7octobre 2020 Page I sur 20© Désignation des Secrétaires de Séance : Madame CHOCHOIS et Monsieur SAINTE BEUVE

© Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 Juillet 2020 à l’unanimité

1. Décision Modificative Commune n° 1

Délibération n° 38.10.2020

RAPPORTEUR : Monsieur Le Maire

Monsieur Le Maire expose plusieurs dossiers nécessitant une modification du Budget à savoir :

+ Les taux de cotisation pour le personnel territorial ont augmenté de 0,07 à 3,08 pour la CNRACL.

+ La Commune devait verser une cotisation de 18,82 € par mois au titre des charges patronales liées à

l'apprentissage jusqu’en Août, car l'apprenti jardinier était resté sous contrat jusqu’à cette date. Il

convient de régler les cotisations de janvier à août, soit 160€.

“ Un trop perçu au titre de la taxe locale d'équipement acquitté à tort doit être remboursé à un

particulier pour un montant de 2 221€

“% La Commune a acheté des titres de participation pour un montant totale de 396 €. La Caisse

d'Epargne a versé 400 € à la Commune.

& Une régularisation doit être réalisée sur 4 emprunts suite à l’arrondi lors du passage des francs à

l'euro pour 0,07 €.

Il propose de faire :

+ Untransfert de 9 274,75 € du chapitre 022 « dépenses imprévues » au chapitre 012 »charges de personnel et

frais assimilés »,

+ Un transfert de 2 221 € du chapitre 23 « immobilisations en cours » au chapitre 10 « dotations, fonds divers

et réserves »

4 Un transfert de 4 € du chapitre 23 « immobilisations en cours » au chapitre 26 « participations et créances

rattachées à des participations »

+ Un transfert de 0,07 € du chapitre 23 « immobilisations en cours » au chapitre 16 « emprunts et dettes

assimilées »

Madame DE OLIVEIRA rejoint la séance, s'excuse de son retard et reprend l'exposé.

Elle propose à l’Assemblée Délibérante :

e DE PROCEDER à ces transferts,

e D’AUTORISER et de DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce

dossier.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-31, L. 2122-21,

L.2343-1 et 2 et R. 2342-1 à D. 2342-12,

VU l'instruction budgétaire M14,

VU le Budget Primitif 2020 approuvé par la délibération n°5.02.2020 en date du 5 Février 2020,

VU le compte Administratif 2019 approuvé par la Délibération n°14.07.2020 en date du 16 juillet 2020,

CONSIDERANT qu'il convient de procéder aux écritures correspondantes,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

— DECIDE de procéder à ces transferts

= AUTORISE et DONNE pouvoirs à Monsieur Le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 7octobre 2020 Page 2 sur 202. Remboursement d’une famille sur factures de Centre de Loisirs

Délibération n° 39.10.2020

RAPPORTEUR : Madame DE OLIVEIRA

Madame DE OLIVEIRA expose que le quotient familial n’a pas été appliqué de septembre 2019 à mars 2020

pour calculer les factures de centre de loisirs d’une famille.

Celle-ci a réglé la somme de 1 121,05 € alors qu’elle n’aurait dû payer que 1 028,71 €.

Elle propose à l’Assemblée Délibérante :

e DE REMBOURSER à cette famille, la somme de 92,34€,

e D’AUTORISER et de DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce

dossier.

CONSIDERANT que le quotient familial n’a pas été appliqué de septembre 2019 à mars 2020 pour calculer

les factures de centre de loisirs d’une famille,

CONSIDERANT que celle-ci a réglé la somme de 1 121,05 € alors qu’elle n’aurait dû payer que 1028,71€,

CONSIDERANT qu'il est proposé à l’Assemblée Délibérante de rembourser la somme de 92,34 € à cette

famille

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

— DÉCIDE DE REMBOURSER à cette famille, la somme de 92,34 €

— AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 7octobre 2020 Page 3 sur 203. Mise en place de la gratuité pour la bibliothèque municipale

Délibération n° 40,10..2020

RAPPORTEUR : Madame DOS RAMOS

Madame DOS RAMOS expose que la bibliothèque municipale est engagée, depuis plusieurs mois déjà, dans

un long processus d'harmonisation du réseau des médiathèques et bibliothèques du territoire de la

Communauté d'Agglomération Roissy Pays-de-France. Cette harmonisation, supportée par la CARPF,

vise à mettre en place un nouveau Système Intégré de Gestion de Bibliothèque (Logiciel Orphée), la création

d’un nouveau portail numérique commun à ce réseau, et un ensemble de ressources disponibles sur ce

portail, à destination des lecteurs.

Pour renforcer cette harmonisation, la gratuité a été appliquée aux médiathèques de la Communauté

d'Agglomération Roissy Pays-de-France, mais également par les nombreuses autres bibliothèques

municipales intégrées à ce réseau (ex : Gonesse, Fosses, Marly la Ville...). En cohérence avec cette démarche

commune, la Bibliothèque Municipale du Thillay souhaite donc mettre en place la gratuité des adhésions

pour l’ensemble des usagers de la Bibliothèque, à compter du 1®’novembre 2020.

En 2018, les recettes totales des droits d'inscription s'élèvent à 280 euros. En 2019, elles s'élèvent à 260

euros. Cette collecte des droits d'inscription n’est pas sans effet : elle implique du temps de travail pour la

tenue de la régie, et au moment de l’accueil et des inscriptions. A ce jour, les recettes générées par les droits

d'inscription sont donc inférieures au coût global généré par la gestion des inscriptions (indemnités au

comptable, temps humain passé à gérer la régie..). Un usager gratuit coûte donc moins cher qu’un usager

payant.

Alors que des efforts ont été consacrés pour développer l’audience de la Bibliothèque Municipale et

conquérir de nouveaux publics, notamment via le développement de l’action culturelle à destination des

scolaires (210 accueils de classes en 2019), les inscriptions évoluent peu année après année (un peu plus de

800 emprunteurs chaque année). La tarification peut être un des facteurs explicatifs à la stagnation des

inscriptions, constituant un frein matériel et une barrière symbolique.

La gratuité est une mesure forte sur le plan social :

- Elle permet à chacun d’avoir accès librement à l’ensemble des services offerts par la Bibliothèque

Municipale. Elle est facteur d’inclusion en adoptant des règles d'inscription identiques pour tous,

quel que soit son âge ou sa position sociale.

- Elle permet aux publics éloignés de la culture de s'inscrire plus facilement et de bénéficier de

l'ensemble des ressources offertes (des ressources décuplées par l'inscription de la Bibliothèque

Municipale au sein du réseau intercommunal)

- Elle permet aux nouveaux arrivants de renforcer le lien social, comme un premier pas vers la

fréquentation d’autres services publics présents sur la commune

-__ Elle permet de conforter la place de la bibliothèque en tant qu'équipement culturel de proximité le

plus fréquenté.

La bibliothèque municipale du Thillay est donc, au regard du nombre de ses usagers et du volume dédié à

l’action culturelle, l'équipement le moins cher à faire fonctionner et le plus fréquenté. Le principe de gratuité

semble donc intéressant, cohérent et en adéquation avec les besoins évidents, à l'échelle de notre territoire,

de démocratisation culturelle, d'accès égalitaire aux savoirs, de solidarité face à la crise sanitaire que nous

traversons, et de développement de la lecture publique.

Elle propose à l’Assemblée Délibérante :

— DE METTRE en place la gratuité pour les usagers de la Bibliothèque Municipale à compter du 1° Novembre

2020,

— D'AUTORISER et de DONNER pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 7octobre 2020 Page 4 sur 20Monsieur SAINTE BEUVE souhaite savoir combien il y a d'abonnés sur la commune.

Madame DOS RAMOS précise qu’il y'a au total 837 usagés dont des résidents des communes adhérentes

aux réseaux.

Madame TOURBEZ demande combien il y a de cotisations.

Madame DOS RAMOS indique qu’il y a eu 26 cotisations sur l’année 2019, donc 260 €. A savoir que si l’on

prend 1% de la base du temps de travail d’un agent, c'est 336 € auquel il faut ajouter 110 € de rétribution

titulaire de la régie, ce qui fait un total de 436 €, au bout du compte les 260 € ne sont pas atteints.

CONSIDERANT que la bibliothèque municipale est engagée, depuis plusieurs mois déjà, dans un long

processus d'harmonisation du réseau des médiathèques et bibliothèques du territoire de la Communauté

d'Agglomération Roissy Pays-de-France,

CONSIDERANT que cette harmonisation, supportée par la CARPF, vise à mettre en place Un nouveau Système

Intégré de Gestion de Bibliothèque (Logiciel Orphée), la création d’un nouveau portail numérique commun

à ce réseau, et un ensemble de ressources disponibles sur ce portail, à destination des lecteurs,

CONSIDERANT que pour renforcer cette harmonisation, la gratuité a été appliquée aux médiathèques de la

Communauté d'Agglomération Roissy Pays-de-France, mais également par les nombreuses autres

bibliothèques municipales intégrées à ce réseau (ex : Gonesse, Fosses, Marly la Ville...),

CONSIDERANT qu’en cohérence avec cette démarche commune, la Bibliothèque Municipale du Thillay

souhaite donc mettre en place la gratuité des adhésions pour l’ensemble des usagers de la Bibliothèque, à

compter du 1% novembre 2020,

CONSIDERANT que la gratuité est une mesure forte sur le plan social :

e__ Chacun peut ainsi accéder librement à l’ensemble des services offerts par la Bibliothèque

Municipale. Elle est donc un facteur d’inclusion en adoptant des règles d’inscription identiques pour

tous, quelle que soit son âge où sa position sociale.

° __Les publics éloignés de la culture peuvent s'inscrire plus facilement et bénéficier ainsi de l’ensemble

des ressources offertes (des ressources décuplées par l'inscription de la Bibliothèque Municipale au

sein du réseau intercommunal},

e Elle permet aux nouveaux arrivants de renforcer le lien social, comme un premier pas vers la

fréquentation d’autres services publics présents sur la commune

+ Elle permet de conforter la place de la bibliothèque en tant qu’équipement culturel de proximité le

plus fréquenté.

CONSIDERANT que la bibliothèque municipale du Thillay est donc, au regard du nombre de ses usagers et

du volume dédié à l’action culturelle, équipement le moins cher à faire fonctionner et le plus fréquenté,

CONSIDERANT que le principe de gratuité semble donc intéressant, cohérent et en adéquation avec les

besoins évidents, à l'échelle de notre territoire, de démocratisation culturelle, d'accès égalitaire aux savoirs,

de solidarité face à la crise sanitaire que nous traversons, et de développement de la lecture publique,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

— DECIDE DE METTRE en place la gratuité pour les usagers de la Bibliothèque Municipale à compter

du 1% Novembre 2020

— AUTORISE et DONNE pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 7octobre 2020 Page 5 sur 204. Révision de l'attribution de compensation de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France

Délibération n° 41.10.2020

RAPPORTEUR : Madame DE OLIVEIRA

Madame DE OLIVEIRA expose que la crise sanitaire liée au Covid-19 entraîne, pour l’ensemble des

collectivités locales, des dépenses supplémentaires ainsi que des pertes de recettes.

Dans ce contexte, afin d'apporter son soutien aux communes, la CARPF a délibéré le 18 juin 2020 pour

octroyer une aide exceptionnelle de 10 € par habitant, versée à travers une majoration des attributions de

compensation valable uniquement en 2020.

Cette modification ne peut intervenir qu’à l’occasion d’une révision de l'attribution de compensation,

procédure autorisée par l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts dans le 1bis de son V':

«1° bis Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés

librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers,

et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la

commission locale d'évaluation des transferts de charges ».

Chaque commune doit donc individuellement approuver la révision de son attribution de compensation.

Ilest par ailleurs précisé qu’une seconde révision interviendra à la rentrée.

En effet, la CARPF soutiendra également les communes en leur remboursant le coût net des masques achetés

entre le 16/03 et le 01/07/2020.

Pour mémoire, ces révisions seront ensuite suivies d’une réduction des attributions de compensation afin

de prendre en compte le coût de la compétence transférée depuis le 1° janvier 2020 en ce qui concerne les

eaux pluviales, une fois le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT)

adopté et validé par les communes.

Elle propose à l’Assemblée Délibérante :

— D'APPROUVER la révision de l'attribution de compensation telle que proposée dans la délibération

n°20.101 du 18 juin 2020 de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France ;

— DE DIRE que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté d'agglomération

Roissy Pays de France ;

— D’AUTORISER et de DONNER pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

Monsieur LUNAZZI s'interroge sur quelle base est faite la révision de l'attribution de compensation.

Madame DE OLIVEIRA indique que la base a était faite sur le recensement.

Monsieur LUNAZZI souhaite savoir quel est le montant retenu du remboursement des masques achetés.

Madame DE OLIVEIRA répond que le montant ne lui a pas été communiqué.

Monsieur LUNAZZI demande quel est le montant de la compétence transférée et de combien est le delta.

Madame DE OLIVEIRA précise qu’elle ne connait pas le montant car elle n’a pas connaissance des factures

des masques.

Monsieur LUNAZZI informe que le montant est de 20 000€, ce sont des donnés que la commune a

connaissance et ce qui l’intéresse c’est de savoir la retenue que fera la communauté d'agglomération sur la

compensation par rapport aux charges transférés.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 7octobre 2020 Page 6 sur 20Madame DE OLIVEIRA ajoute que ce montant n’a pas encore été communiqué et qu’au prochain conseil le détail sera renseigné.

Madame HINET informe qu'elle s’abstient car elle ne vote pas une révision sans connaitre les montants

surtout la taxe GEMAPI par rapport à la CLECT, ça lui parait incroyable de voter un accord sans connaitre les

montants.

Madame DE OLIVEIRA informe qu'il fallait justement passer la décision au conseil pour pouvoir en bénéficier

et qu'ils sont bien conscients mais malheureusement n’ayant pas eu de retour elle ne peut communiqueries

montant et ajoutent qu’au prochain conseil ils leur seront communiqués.

Madame HINET ajoute qu’elle doute car à l’heure actuelle ils discutent encore des taux mais pense que c’est

plus honnête de la façon dont Mme DE OLIVEIRA l'explique et dire que la CARPF leur force un peu la main

que plutôt de faire croire aux gens n'importe quoi car si par exemple la taxe GEMAPI passe à 70 €, la

compensation va descendre énormément et il risque d'y avoir des surprises et ça personne ne le sait donc

il faut en avoir conscience.

Madame DE OLIVEIRA la remercie pour les précisions.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par 26 voix « POUR » et 1 abstention (Mme TESSON)

— APPROUVE la révision de l'attribution de compensation telle que proposée dans la délibération

n°20.101 du 18 juin 2020 de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France ;

—> DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté d'agglomération Roissy

Pays de France ;

— AUTORISE et de DONNE pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 7octobre 2020 Page 7 sur 205. Transfert de la compétence Plan Local d'Urbanisme (PLU) à la Communauté d'Agglomération Roissy

Pays de France prévu par la loi ALUR

Délibération n° 42.10.2020

RAPPORTEUR : Monsieur CHARPENTIER

Monsieur CHARPENTIER expose que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 d'Accès au Logement et un

Urbanisme Rénové (ALUR) procède à l'extension d’un dispositif déjà applicable aux communautés urbaines

et métropoles et modifie par son article 136 certaines dispositions du Code général des collectivités

territoriales.

Dans ce cadre, il était prévu que les communautés d'agglomération deviendraient compétentes de plein

droit en matière de PLU, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le lendemain de

l'expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de la loi ALUR, soit le 27 mars 2017.

Une dérogation à cette automaticité était néanmoins envisagée par la loi (article 136). En effet, dans un délai

de trois mois précédant le 27 mars 2017, les communes disposaient de la faculté de s'opposer au transfert

de plein droit de la compétence en matière de PLU. Ainsi si au moins un quart des communes représentant

au moins 20% de la population s’y opposent, la compétence PLU n’est pas transférée à l’EPCI.

Ainsi, par délibération n°17.04.27-2 du 27 avril 2017, le conseil communautaire a pris acte de la réalisation

des conditions de minorité de blocage et de l’opposition de ses communes membres au transfert de la

compétence en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu où de carte

communale, à la communauté d'agglomération Roissy Pays de France.

Pour autant, ce transfert est différé jusqu’à l'élection du président de la communauté consécutive au

renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Dans ce cadre, la communauté

d'agglomération deviendra compétente de plein droit en matière de PLU, le 1° janvier 2021, sauf si les

communes s’y opposent à nouveau dans les mêmes conditions que prévues ci-dessus.

Il est à noter néanmoins, que la prise de compétence n’entraine toutefois pas l’obligation d'élaborer

immédiatement un PLU intercommunal. L'EPCI compétent pourra achever les procédures en cours sur son

territoire et procéder notamment à des modifications ou mises en compatibilité des PLU existants. Il ne sera

dans l’obligation d'entreprendre l'élaboration du PLU intercommunal que lorsqu'il sera nécessaire de réviser

l’un des PLU communaux de son territoire. La loi a donc mis en place les conditions d’une transition souple

qui permet de poursuivre les procédures engagées, la décision de les menerà leur terme à l'issue du transfert

de compétence étant du ressort de l’intercommunalité, en accord avec les communes.

S'agissant de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France, conformément à la volonté du conseil

communautaire, elle a engagé à partir de septembre 2016 l'élaboration du SCoT.

Ce document de planification a été approuvé lors du conseil communautaire du 19 décembre 2019 et il a

été élaboré à horizon 2030. Il constitue un premier cadre d'action commune. Afin de permettre le suivi du

projet de territoire, et de répondre à l'obligation légale, une série d'indicateurs aux objectifs et orientations

ont été retenus; la communauté entreprendra un travail d'analyse de leur évolution dans les premières

années de mise en œuvre du SCoT(Les schémas de cohérence territoriale) qui permettra un examen

plus fin de la réalisation des objectifs définis en commun, notamment dans la délibération de prescription.

Au fur et à mesure de la mise en œuvre du SCoT et de ses objectifs, la CARPF sollicitera les communes pour

partager et évaluer la pertinence du document.

Le suivi du SCoT permettra d’ajuster le projet commun et pourra orienter les élus vers un document partagé,

étant entendu qu’un travail préparatoire au transfert du PLU devrait être conduit avant de s'engager dans

l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal

Aussi, au regard de ces arguments, il n'apparaît pas pour l'instant opportun de s'engager dans un PLUI.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 7octobre 2020 Page 8 sur 20VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 modifiée d’accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 136:

CONSIDERANT que la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 d'accès au logement et un urbanisme rénové prévoit

que « Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté

de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local

d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit

le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement

général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent [| » ;

CONSIDERANT que l’article 136 de ladite loi prévoit que si au moins un quart des communes membres de la

communauté d'agglomération, représentant au moins 20% de la population, s'opposent au transfert de plein

droit de ladite compétence à la communauté d'agglomération, ce transfert de compétence n’a pas lieu ;

CONSIDERANT que cette décision d'opposition au transfert automatique en matière de PLU, de document

d'urbanisme en tenant lieu où de carte communale, à la communauté d'agglomération doit faire l’objet

d’une délibération du conseil municipal prise entre le 1% octobre et le 31 décembre 2020 ;

CONSIDERANT l’approbation récente du SCoT de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France et

de la nécessité d’avoir une vision sur l’évolution de ce projet commun ;

CONSIDERANT que dans ces conditions il n'apparaît pas opportun de transférer la compétence en matière

de PLU, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, à la communauté d'agglomération

Roissy Pays de France ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

— S'OPPOSE au transfert de plein droit de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de

document d'urbanisme en tenant lieu de PLU où de carte communale, à la

Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France à compter du 1° Janvier 2021,

= DIT que la délibération sera notifiée au Président de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de

France,

— AUTORISE et DONNE pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 7octobre 2020 Page 9 sur 206. Désignation des membres du Conseil Municipal à la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de

Charges (CLETC) de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France Délibération n° 43,10..2020

RAPPORTEUR : Madame DE OLIVEIRA

Mme DE OLIVEIRA indique que la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France (CARPF) a indiqué

dans ses statuts, à l’article 18, la création d’une commission locale chargée d’évaluer les transferts de

charges entre les Communes membres de la CARPF (article 1609 nonies C du Code Général des Impôts).

La commission rend ses conclusions l’année de la création de la CARPF et lors de chaque transfert de charges

ultérieur. L'évaluation du montant des charges nettes transférées est déterminée à la date de leur transfert

par délibération concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux.

La composition de la CLECT est fixée par délibération du conseil communautaire.

Lors du conseil communautaire du 11 Juillet 2020, il a été acté que chaque Commune membre aurait un

délégué titulaire et un délégué suppléant à la CLECT.

Ils sont élus au scrutin uninominal secret à la majorité absolue ou relative en cas de troisième tour de scrutin

(articles L.5211-7 et L.2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales). En cas d'égalité de suffrages,

le plus âgé est déclaré élu.

Il est proposé à l’Assemblée Délibérante :

— D’ELIRE au scrutin secret son délégué titulaire et son délégué suppléant au sein de la Commission

Locale d’Evaluation des Transferts de Charges de la CARPF,

— D’AUTORISER et de DONNER pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

Le Conseil Municipal,

— DECIDE par scrutin secret, qu’il sera représenté à la Commission Locale d'Evaluation des Transferts

de Charges de la CARPF, par :

Candidat Nombre de voix Candidates (Suppléants) | Nombre de voix

(Titulaire)

Patrice GEBAUER | 27 voix Sonia DE OLIVEIRA 22 voix

Chantal TESSON 5 voix

Ont été élus Monsieur Patrice GEBAUER en qualité de délégué titulaire et Madame Sonia DE OLIVEIRA

en qualité de déléguée suppléantes à la CLECT,

AUTORISE et DONNE pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 7octobre 2020 Page 10 sur 207. Rapport d’activité de Roissy Pays de France — exercice 2019

Délibération n° 44.10.2020

RAPPORTEUR : Monsieur Le Maire

Monsieur Le Maire expose que le rapport d’activités de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de

France pour l'exercice 2019 doit être présenté en Conseil Municipal afin que l’Assemblée Délibérante en prenne acte.

Ce bilan 2019, se veut non exhaustif et met en lumière, l'importance du travail réalisé par les élus et les

services sur l’ensemble du territoire. Il montre la diversité des actions engagées et l’avancement des dossiers

intercommunaux dans le cadre de l'exercice des compétences de la Communauté d'Agglomération.

Il propose à l’Assemblée Délibérante :

— DE PRENDRE ACTE du rapport d'activité présenté par la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France

pour l'exercice 2019,

— D’AUTORISER et DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

VU la loi n° 99-586 du 12 Juillet 1999,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-39,

CONSIDERANT le rapport d'activité de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France pour l'exercice 2019,

CONSIDERANT l'obligation de présentation de ces documents à l’Assemblée Délibérante,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE du rapport d'activités de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France pour

l'exercice 2019, qui sera mis à la disposition du public dans les 15 jours qui suivent sa présentation en séance

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 7octobre 2020 Page II sur 208. Renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

Délibération n° 45.10.2020

RAPPORTEUR : Madame DE OLIVEIRA

Madame DE OLIVEIRA expose que conformément au 1 de l’article 1650 du Code Général des Impôts (CGI),

une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque Commune. Elle est

composée :

e du Maire ou d’un adjoint délégué, Président de la Commission,

e de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.

La Commune doit proposer en nombre double les commissaires, à la Directrice Départementale des Finances

Publiques du Val d'Oise, qui choisira ensuite la composition de la CCID.

Si la liste proposée est incomplète, elle procèdera à la désignation d'office des commissaires amenés à siéger

à la CCID.

Les conditions à remplir par les personnes proposées pour être commissaires :

e Etre âgés de 18 ans au moins

e Etre de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne,

e jouir de leurs droits civils

e Etre inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la Commune (taxe foncière, taxe

d'habitation ou cotisation foncière des entreprises)

e Etre familiarisés avec les circonstances locales

e _ Posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

La durée du mandat des membres de la CCID est la même que celle du mandat du Conseil Municipal.

Elle propose à l’Assemblée Délibérante :

— DE DESIGNER 32 commissaires selon les conditions indiquées ci-dessus,

— D’AUTORISER et de DONNER pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

Monsieur LUNAZZI demande si l’on veut participer doit-on faire notre demande à Monsieur Le Maire.

Monsieur LE MAIRE confirme et informe que l’on reprendra pour les cotisations foncière des entreprises,

les commissaires nommés sur l’ancienne liste et il rappelle que pour les autres taxes étaient nommé les

anciens élus et que l’on reprendra donc les nouveaux élus du Conseil Municipal.

Madame DE OLIVEIRA site les commissaires élus sur la liste précédente et demande parmi les gens présent

qu’elle a nommé, s'ils ne souhaitent pas de nouveau être présentés.

Mme HINET informe qu’elle ne souhaite pas être représentée.

Monsieur LUNAZZI demande quand est ce que cette liste doit se réunir.

Madame DE OLIVEIRA informe que la liste doit se réunir une fois par an pour voter les bases taxables au

niveau des impôts locaux, taxes foncières, habitations et cotisations foncières des entreprises et que les taux

ne peuvent être votés si cette commission ne se réunit pas.

Monsieur SAINTE-BEUVE rappelle qu'ils se sont réunis fin février.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 7octobre 2020 Page 12 sur 20Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

— DESIGNE 32 commissaires selon les conditions indiquées ci-dessus, comme suit :

NOM PRENOMS IMPOSITIONS DIRECTES LOCALES

ROMERO Jean-Marie

DE OLIVEIRA Sonia

T |JEANNY Jean-Luc obibass 1 [RODRIGUES Elvira Taxe d'habitation

T | CHARPENTIER Daniel

U | CABRERA Valérie

L'_| CHOCHOIS Christian

À | DOS RAMOS Laetitia

1 [LE MILLOUR Myriam r …. R | DA cRUz Karine axe foncière E l'ESNEE Alain

S | PAGNOU Patrice

CHATELAIN Jean-Marie

GIRES Yorick cotisation foncière

ROBERT Jean-Pierre des entreprises

QE PT

KOVAC Bertrand

KRAIEM Rafett

S DER Genis Taxe d'habitation

U DELHALT Georges

' SAINTE-BEUVE Gérard

L TOURBEZ Evelyne

E | LUNAZZI Fabio

A |PEIRE Armand …

: Taxe foncière N | GALTIE Martine

T | HCETTE Jean

S |GALLE Claudine

CLEMENT Fabien cotisation foncière

des entreprises

— AUTORISE et DONNE pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 7octobre 2020 Page 13 sur 209. Désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au Syndicat Mixte de Gestion de la

Fourrière Animale du Val d'Oise (SMGFAVO)

Délibération n° 46.10.2020

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose les cas de mise en fourrière sont les suivantes :

- Un animal susceptible de représenter un danger pour les personnes et animaux domestiques ou

dont le propriétaire n’a pas exécuté les mesures prescrites pour prévenir tout risque

ï Lorsque les détenteurs de chiens dangereux ou de chiens mordeurs ne satisfont pas aux obligations

réglementaires (voir lien en bas de page)

- En cas d'urgence pour les animaux placés dans des conditions d’insalubrité

- Tout chien retrouvé en état de divagation (hors chasse, sans surveillance de son propriétaire et à

plus de 100m de ce dernier)

- Tout chien livré à son instinct et dont le propriétaire n’a pas tout entrepris pour le récupérer

-__ Tout chat retrouvé en état de divagation (non identifié et retrouvé à plus de 200 m d’habitations ou

à plus de 100 m du domicile de son propriétaire, sans surveillance immédiate de ce dernier)

- Tout chat dont le propriétaire est inconnu, saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui

La Commune doit élire un délégué titulaire et un délégué suppléant, dont le mandat aura, en principe la

même durée que l'assemblée délibérante qui les a élus.

Ils sont élus au scrutin uninominal secret à la majorité absolue ou relative en cas de troisième tour de scrutin

(articles L.5211-7 et L.2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales). En cas d'égalité de suffrages,

le plus âgé est déclaré élu.

Il propose à l’Assemblée Délibérante :

— D’ELIRE par scrutin secret son délégué titulaire et son délégué suppléant auprès du SMGFAVO,

— D'AUTORISER et de DONNER pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

VU les résultats des élections municipales des 15 Mars 2020 et 28 Juin 2020,

VU les articles L.5211-7 et L.2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales

CONSIDERANT que les 184 Communes du Val d'Oise dont la Commune de LE THILLAY sont adhérentes du

Syndicat Mixte de Gestion de la Fourrière Animale du Val d'Oise (SMGFAVO),

CONSIDERANT que la Commune doit élire un délégué titulaire et un délégué suppléant, dont le mandat aura,

en principe la même durée que l'assemblée délibérante qui les a élus,

CONSIDERANT les candidatures de Monsieur Patrice GEBAUER pour être délégué titulaire et de

Monsieur Jean-Luc JEANNY pour être délégué suppléant,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 7octobre 2020 Page 14 sur 20Le Conseil Municipal :

— PROCEDE à la désignation par scrutin secret de son délégué titulaire et de son délégué suppléant auprès du SMGFAVO,

Compte tenu du résultat du vote :

Bulletins de vote Nombre de voix

Patrice GEBAUER 27

Jean-Luc JEANNY 27

La Commune sera donc représentée au SMGFAVO, par Monsieur Patrice GEBAUER en qualité de

délégué titulaire et par Monsieur Jean-Luc JEANNY en qualité de délégué suppléant,

— AUTORISE et DONNE pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier et notamment la

présente délibération.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 7octobre 2020 Page 15 sur 2010. Convention pour l’accompagnement de conseil en énergie par le Syndicat Intercommunal pour le Gaz

et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF)

Délibération n° 47.10.2020

APPORTEUR : Monsieur CHARPENTIER

Monsieur CHARPENTIER expose que fort d’une expérience de près de 20 ans dans le domaine de l’efficacité

énergétique, le Sigeif se donne aujourd’hui de nouvelles ambitions en matière de transition énergétique aux

collectivités. Le syndicat accroît ainsi le développement des actions d'accompagnement et d’expertise pour

la mise en œuvre des politiques énergétiques locales de ses communes, selon le principe consistant à

privilégier la sobriété, l'efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables.

La loi de la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) de 2015 fixe des objectifs ambitieux pour

préparer l’après pétrole et instaurer un modèle énergétique robuste et durable. Elle vise notamment à :

e Réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% entre 1990 et 2030, et diviser par

quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050.

e Réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à l’année de référence

2012, en un objectif intermédiaire de 20% en 2030.

e Porter la part des énergies renouvelable à 23% de la consommation finale brute d'énergie en 2020

et de 32% de la consommation finale brute d'énergie en 2030.

La loi ELAN portant sur l’évolution du logement, de l'aménagement et du numérique adapte l'obligation de

travaux économiques d'énergie dans le secteur des bâtiments tertiaires, résultant de l’article L.111-10-3 du

code de la construction et de l’habitation tel qu’issu de la loi dite « Grenelle Il » et de la loi sur la transition

énergétique pour la croissance verte. Il est fixé un objectif à l'horizon 2050d'une réduction de 60 % de la

consommation d'énergie par rapport à 2010.

Ainsi, les collectivités territoriales sont appelées à prendre toute leur part dans un effort national partagé.

Toutefois, face à ces enjeux, les communes de moins de 10 000 habitants ne disposent généralement que

de peu moyens humains et de compétence techniques en matière d'énergie. Dans ce contexte, le Conseil

en Energie du Sigeif permet de partager une compétence énergie entre plusieurs communes n'ayant pas la

taille où les ressources suffisantes pour s’en doter en interne. L'objectif de ce Conseil en Energie est donc

de leur permettre de mener une politique énergétique maîtrisé sur leur patrimoine (bâtiments, éclairage

public, flotte de véhicules) grâce à un accompagnement neutre et objectif, de proximité et de qualité.

Bénéficiant de son expérience et d'outils d'accompagnement à la maîtrise de l'énergie depuis de

nombreuses années, la méthodologie du Sigeif avait été retenue en 2012 dans le cadre d’un appel à projets

« Conseil en Energie Partagé (CEP) » de l'ADEME pour proposer un accompagnement auprès des communes

de moins de 10 000 habitants du Val d'Oise.

Après plusieurs années de déploiement fructueux dans ce département , et face à la nécessité d'inscrire

l’action des territoires dans les politiques de transition énergétique, le Sigeif à élargi depuis 2015 son service

de Conseil en Energie a d'autre communes adhérentes dans cinq autres départements d'Ile-de-France

(Essonne, Haut de Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, et Seine et Marne).

Dans la lignée des premières conventions signées dès 2012, la présente convention formalise ainsi

l'accompagnement de Conseil en Energie Partagé mené par le Sigeif vis-à-vis de la Commune, en précisant

les modalités d'intervention du Sigeif et les engagements de chacune des parties, nécessaire au bon

fonctionnement du partenariat sur une durée de 3 ans, renouvelable tacitement une fois.

Il propose à l’Assemblée Délibérante :

— D'APPROUVER la convention pour l'accompagnement de conseil en énergie du SIGEIF pour une

durée de 3 ans renouvelable tacitement une fois,

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 7octobre 2020 Page 16 sur 20— D’AUTORISER et de DONNER pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Comité d'Administration du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité

en Île-de-France en date du 17 Décembre 2018,

CONSIDERANT le projet de convention pour l'accompagnement de Conseil Energie du SIGEIF,

CONSIDERANT qu'il est dans l'intérêt de la Commune de signer cette convention d'accompagnement,

ENTENDU l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

© APPROUVE la convention pour l'accompagnement de conseil en énergie du SIGEIF pour une durée

de 3 ans renouvelable tacitement une fois,

— AUTORISE et DONNE pouvoir au Maire pour signer la convention pour l'accompagnement de

Conseil en Energie du SIGEIF ainsi que ses éventuels avenants.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 7octobre 2020 Page 17 sur 2011. Rapport annuel du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) pour

l’exercice 2017

Délibération n° 48.10.2020

RAPPORTEUR : Monsieur CHARPENTIER

Monsieur CHARPENTIER expose le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Île-de-France a

présenté son rapport d'activités pour l'exercice 2017, au comité d'administration du 23 décembre 2019.

Ce rapport a fait l’objet de la part des services du SIGEIF d’un travail approfondi pour apprécier la valeur

financière et l’état technique des réseaux concédés, ainsi que l’exécution par le concessionnaire de sa

mission de service public délégué.

Ce rapport doit être présenté en Conseil Municipal et mis ensuite à la disposition du public.

Il propose à l’Assemblée Délibérante :

— DE PRENDRE ACTE du rapport d'activités présenté par le Syndicat Intercommunal pour le Gaz

et l’Electricité en Île-de-France pour l'exercice 2017, qui sera mis à la disposition du public dans les

15 jours qui suivent sa présentation en séance,

— D’'AUTORISER et DE DONNER pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer tout document relatif à ce

dossier.

Monsieur CHARPENTIER informe que ce rapport est consultable au service accueil de l’Hôtel de Ville.

VU la loi n° 99-586 du 12 Juillet 1999,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-39,

CONSIDERANT le rapport d'activités du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Île-de-France

présenté lors du Comité d'Administration du 23 Décembre 2019 pour l'exercice 2017,

CONSIDERANT l'obligation de présentation de ces documents à l’Assemblée Délibérante,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

— PREND ACTE du rapport d'activités présenté par le Syndicat Intercommunal pour le Gaz

et l’Electricité en Île-de-France pour l’exercice 2017, qui sera mis à la disposition du public dans les

15 jours qui suivent sa présentation en séance,

= AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 7octobre 2020 Page I8 sur 2012 Récapitulatif des Décisions du Maire n°20 à 26 incluse

Délibération n° 49.10.2020

Monsieur Le Maire demande s’il y a des remarques ou des questions au sujet du récapitulatif des décisions.

Monsieur LUNAZZI remarque que sur la 12" décision le nom de la société n’a pas été ajouté pour l’avenant

au contrat de maintenance pour la télésurveillance des batiments.

Monsieur Le Maire informe qu’il s’agit de la société DELTA SECURITÉ

Monsieur SAINTE BEUVE souhaite savoir quel est le type d'appartement situé à l’école des Grand-Champs

pour la décision n°21

Monsieur Le Maire précise qu'il s’agit d’un T3.

Monsieur SAINTE BEUVE fait remarquer qu’il n’est pas précisé sur la décision.

Monsieur Le Maire répond que la prochaine fois, il sera précisé de quel type d'appartement il s’agit.

Monsieur SAINTE BEUVE demande si la personne de l’appartement dont une plainte a été faite est partit.

Monsieur Le Maire confirme que cette personne est bien partit et que cela a été réglé avec l’avocat Maître

GENTILHOMME.

Monsieur SAINTE BEUVE demande quand est ce que cette personne est partit.

Monsieur Le Maire informe que cette personne est partit au mois d'août.

Monsieur SAINTE BEUVE s’informe si l'appartement est correct aujourd’hui.

Monsieur Le Maire fait la remarque que malheureusement l'appartement est dans un état déplorable, il fait

savoir qu'il n’y a plus de portes et qu’il est à refaire en totalité, il ajoute que c’est une chose qui aurait dû

être fait depuis un certain temps. Il précise qu’ils seront plus vigilants sur le choix des personnes qu'ils

mettront à l’intérieur et qu’à la moindre occasion ils puissent les déloger pour éviter ce genre de problème

car pour remettre l'appartement en bon état, les travaux sont estimés aux alentours de 15 à 20 000 €.

Monsieur SAINTE BEUVE s'interroge si cette personne a payé ses loyers.

Monsieur Le Maire informe que cette personne n’a pas payé ses loyers et que c’est entre les mains de la

justice mais comme c’est une personne insolvable, cela revient donc au Thillaysiens. Il souligne

qu'aujourd'hui tous les contrats sont remis dans les mains de l’avocat pour être revus afin de pouvoir libérer

les logements en cas de problèmes, pour que cela ne dure pas dans le temps et que ce ne soit pas à supporter

par les habitants de la commune.

Monsieur SAINTE BEUVE fait la remarque que l'appartement d'en face est encore pire, qu’il se souvient que

la personne élevée des poules dans la baignoire, selon les dire.

Monsieur LE Maire affirme que c’est bien pour cela qu'il faudra être vigilant et faire en sorte aussi que les

personnes qui sont à l’intérieur veille à respecter la cour de l’école car ils s'aperçoivent qu'il y a des

réparations de voiture, des vidanges et autres , alors qu’il s’agit d’un territoire scolaire et on se doit d’avoir

une bienveillance auprès de nos enfants scolarisés.

Monsieur LUNAZZI ajoute qu’il est important d’avoir un contrat qui tient la route mais c’est aussi important

de bien choisir les personnes que l’on mettra dedans, chose qui n’a pas été faite auparavant.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 7octobre 2020 Page 19 sur 20Monsieur Le Maire confirme qu'il est entièrement d’accord et le fait de revoir les contrats et devenir très

restrictifs cela pourrait peut-être être mal vu, mais aujourd’hui on ne peut plus se permettre de louer des

logements communaux pour simplement avoir une entrée d’argent sur la commune.

Il déplore de mettre ce genre de choses en place mais c'est pour préserver l'intérêt fiscal des Thillaysiens.

Monsieur Le Maire demande s’il y a d'autre remarque par rapport aux décisions, remercie l’assemblé et

informe que le prochain conseil aura lieu le 16 décembre.

Monsieur LUNAZZI remarque que les adjoints ont une adresse-mail mairie du Thillay et trouve ça très bien

car ils n’ont jamais réussi à l’avoir en deux mandats et suggère qu'il serait bien de l’étendre à tous les élus.

Monsieur Le Maire répond qu'il ne voit pas d’objection.

Monsieur Le Maire souhaite informer que cette semaine a eu lieu une réunion du SEMAVO à Roissy pour

faire un point sur la zone A-PARK

Ils sont revenus sur un courrier concernant une société où Monsieur LUNAZZI était attaqué pour avoir

commis des illégalités, et dont il est démontré que Monsieur LUNAZZI était tout à fait en règle avec la

délégation de signature sur cette zone industrielle. Deux sociétés se servaient des élus pour leur guerre

personnelle.

Monsieur Le Maire souhaitait mettre en place l'honneur de l’élu qui avait été mis sur la place publique.

Monsieur LUNAZZI rappelle qu'il s’agit de la société PROGREED qui a fait un recours administratif où l’on

attaque tout ce qui bouge. Il ajoute qu’il ne voulait pas en parler ce soir mais comme Le Maire en parle, il

tient a informé qu’il a appris qu’il était cité dans ce contentieux par certains élus de la majorité et qui avait

été rapporté à certains Thillaysiens.

Monsieur LUNAZZI remercie Monsieur LE Maire de l'avoir disculpé.

Monsieur Le Maire ajoute qu'il est tout à fait normal de défende l'honneur de ses élus de quel parti qui soit

et qu’il tenait à le faire lors de cette réunion afin que tout le monde puisse l'entendre.

Monsieur Le Maire passe la parole à Mme LE MILLOUR afin de passer une information importante.

Madame LE MILLOUR informe que le samedi 17 octobre aura lieu un dépistage COVID, ce sera ouvert de

10h à 17h au Mille Club, un bus de la croix rouge viendra effectuer des tests PCR, il suffit de venir avec son

sa carte vitale ou son numéro de sécurité sociale, ils peuvent faire jusqu’à 200 prélèvements dans la journée.

Les résultats sont garantis entre 48 et 72h.

Monsieur ROMERO tient a informé qu’il y aura toutes les informations sur le site de la ville, sur les panneaux

d’information et que des calicots seront posés sur la commune.

Monsieur Le Maire clôture le conseil municipal à 21h57 en souhaitant un bon retour.

ACCORD POUR DIFFUSION

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Le Thilay, le Dante lolo Le Thillay,le AoMeavne tot Le Thillay, le Je ecembe dote

Le secrétaire de Séance Le Secrétaire de Séance Le Maire KE Christian CHOCHOIS Gérard Sainte-Beuve 9

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 7octobre 2020 Page 20 sur 20