Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del24 090 renouvellement convention cidff
Déliberation - del25 068 convention partenariat cidff 2
Déliberation - del25 068 convention partenariat cidff 2
Déliberation - del24 064 convention planning familial
Déliberation - del24 064 convention planning familial
Déliberation - del24 084 adhesion convention participation prevoy
Déliberation - del24 084 adhesion convention participation prevoy
Conseil Municipal - del24 045 cm 2024 06 26 convention codep 78
Conseil Municipal - del24 045 cm 2024 06 26 convention codep 78
Déliberation - del24 088 convention accompagnement avec lifep pou
Déliberation - del24 090 renouvellement convention cidff
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune d'Aubergenville.
Lien du pdf (Déliberation - del24 090 renouvellement convention cidff)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
2024/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 11/12/2024 — Délibération G4 N°24-090
1-4 Autres types de contrat
Kille © <
© | Ber9° a —————— —
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-QUATRE, le 11 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, à la mairie au 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, M. Didier JAHIER, Mme Fabienne PAULIN,
M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine
LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER,
M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, M. Olivier CATTELAIN, Mme Faïza BOUJAOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, Mme Françoise VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, M. Thierry MONTANGERAND, M. Jean-Yves SAUVÉ, M. Guillaume BASSET, Mme Denise AMBLARD, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
Mme Sophie PRIMAS, procuration à M. Gilles LÉCOLE
M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Virginie MEUNIER
Mme Nathalie COLAS, procuration à Mme Fabienne PAULIN
Mme Nadette PRUVOST, procuration à M. Thierry MONTANGERAND M. Philippe GARCIA, procuration à M. Jean-Yves SAUVÉ
Absent excusé :
Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 04/12/2024 En exercice 33 Présents 27
DATE D’AFFICHAGE : Votants 32 04/12/2024
OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ÉTABLIE ENTRE LE CENTRE SOCIAL MUNICIPAL DE LA VILLE D’AUBERGENVILLE ET LE CENTRE D'INFORMATION SUR LES DROITS DES FEMMES ET DES FAMILLES
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/12/2624
À E-kegalte com
99_DE-078 241211-DEL24_090-D 2024/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 11/12/2024 - Délibération G4 N°24-090
1-4 Autres types de contrat
Considérant que le Centre d'information sur les droits des femmes et des familles
(CIDFF) des Yvelines est un partenaire essentiel pour le Centre social Maison de Tous
(MDT) de la ville d'Aubergenville,
Considérant que depuis plusieurs années, cette collaboration repose sur une convention
qui permet d'offrir des services fondamentaux aux différents publics, notamment en
matière d'accès aux droits, d'accompagnement social, et de soutien à l'égalité entre les
femmes et les hommes,
Considérant qu’elle a pour objectif de maintenir un partenariat stratégique en faveur des
publics les plus vulnérables, de renforcer les services proposés en adéquation avec les
besoins du territoire, d'assurer la continuité des actions en faveur de l'égalité et de
l'accès aux droits,
Considérant que le CIDFF assure des permanences chaque mardi, toute la journée,
Considérant que depuis le 1° janvier 2024, 36 permanences, 224 accompagnements à la Maison de Tous et 12 accompagnements à la Maison de Voisinage ont été assurés,
Considérant que le CIDFF a récemment communiqué la mise à jour de ses tarifs de cotisation annuelle, entraînant une augmentation de 1 740 €. À titre d’information, le tarif de l’année 2024 s'élevait à 9 660 € et le tarif appliqué en 2025 sera de 11 400 €,
Considérant que l'augmentation représente une hausse de 14,46 % par rapport au tarif
précédent. Bien que cela puisse sembler significatif, il est important de noter que les
prestations proposées par le CIDFF demeurent compétitives par rapport à d'autres
structures similaires,
Considérant que le budget prévisionnel du centre social pour 2025 devra intégrer cette
nouvelle cotisation.
Considérant qu'il est proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable au
renouvellement de la convention, d'autoriser M. le Maire à la signer, d'autoriser le
mandatement de la somme de 11 400 € et d'inscrire au Budget primitif 2025 les crédits
nécessaires.
Considérant le projet de convention annexé au présent rapport,
Considérant l'avis favorable et unanime de la commission Prévention et Action sociale
réunie le 6 décembre 2024,
Après avoir entendu l'exposé de M. Didier JAHIER, Conseiller municipal,
, RECU EN PREFECTURE
Le 18/12/2824 2024/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 11/12/2024 — Délibération G4 N°24-090
1-4 Autres types de contrat
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (32 voix Pour),
- ARTICLE 1 : ÉMET un avis favorable au renouvellement de la convention de
partenariat entre la Ville d'Aubergenville, par le biais du centre social Maison de
Tous, et le CIDFF.
- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment
habilité, à signer la convention de partenariat devant intervenir.
-__ ARTICLE 3 : AUTORISE le mandatement de la somme de 11 400 €.
- ARTICLE 4 : CONFIRME que les crédits nécessaires seront prévus au Budget
primitif 2025.
Fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme au registre
Sylvia PADIOU, | Gilles LÉCOLE,
Secrétaire de séance Maire d'Aubergenville.
AUBERGENVILLE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte transmis à
M. le Sous-préfet le 12|12]2524
Etpubliéle [12/2224
D
Gilles LÉCOL Maire d'Aubergenville
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/12/2624
e E-legalte com
99_DE-078 1211-DEL24_090-D l RECU EN PREFECTURE !
le 18/12/2024
. Application acqréte E-leqalte com .
933_DE-078-217800291-20241211-DEL24_0930-D
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE
D’UN BUREAU DU CENTRE SOCIAL COMMUNAL
À L’ASSOCIATION CIDFF 2025
ENTRE D’UNE PART :
La Mairie d’Aubergenville, domiciliée 1 avenue de la Division Leclerc à Aubergenville, représentée par
Monsieur Gilles LECOLE, son maire en exercice, dûment habilité à signer le présent contrat.
ET D’AUTRE PART :
L’association CIDFF dont le siège social est situé à l’espace média Le technoparc 3 rue Gustave Eiffel
78300 POISSY, représentée par Danièle COLOMBO ci- après désignée ”l’association”.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’association est autorisée à
occuper, à titre précaire et révocable, un local appartenant au domaine public de la ville
d’Auberqgenville, afin de lui permettre d'organiser des permanences juridiques.
Article 2 - Mise à disposition
L'association est autorisée à occuper un bureau de la Maison de Tous au 51 rue du Belvédère à
Aubergenville. Elle reconnaît par avance que le local mis à sa disposition est en bon état d’entretien, de
propreté et de réparation.
Article 3 - Durée du marché
Le local sera mis à la disposition de l’association du 1er janvier 2025 au 31 août 2025 inclus, tous les
mardis de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 sous réserve de disponibilité et en fonction de la
programmation de la Maison de Tous.
La ville d’Aubergenville se réserve le droit de modifier ce créneau, sans que l’association puisse
prétendre à des indemnités.
La convention n’est valable que pour la période indiquée. U REÇUENPREFECTURE !
le 18/12/2024
tion ve E- Mecom
39 _DE-078-217500291-20241211-DEL24_030-D
L'attribution pour une période ne donne pas droit à attribution systématique pour une nouvelle période
d’utilisation. L’association doit formuler chaque année une demande.
Article 4 - Conditions d’utilisation
La présente convention est consentie et acceptée sous la condition d’utilisation suivante que
l’association s’oblige à exécuter et à savoir:
- prendre le local mis à disposition dans son état au jour de l’entrée en jouissance et en user sans
pouvoir changer la destination indiquée à l’article 1 de la présente convention,
- préserver le patrimoine communal en assurant la surveillance des locaux et en veillant à leur utilisation
rationnelle pour éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements du matériel,
- se conformer aux usages en vigueur et au règlement de police,
- veiller à la tranquillité des lieux et du voisinage,
- respecter et faire respecter l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.
Article 5 - Conditions financières
La mise à disposition des locaux à l'association est consentie à titre gratuit.
Le présent contrat est conclu à titre onéreux pour un montant de 11 400€ à l’année.
Sous réserve de la réalisation des prestations conformément aux conditions définies ci-dessus, le
règlement sera effectué par mandat administratif, sur présentation d’une facture et d’un RIB du titulaire.
Le titulaire devra transmettre une facture trimestrielle à l’adresse suivante :
maisondetous@aubergenville.fr
La facture devra comporter les informations suivantes :
- Le nom et l’adresse du titulaire
- Le montant net HT
- Le montant TTC
- La TVA
- La date d’établissement de la facture et n° de facture
- Le numéro de SIRET du titulaire
- La signature du titulaire
Article 6 - Engagement du titulaire
Le titulaire s’engage à suivre l’action et à transmettre à la Maison de Tous un bilan qualitatif et
quantitatif annuel.
Article 7 - Assurances et responsabilités
L’association reconnaît avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité ainsi que celle
de ces membres à l’égard des tiers y compris du propriétaire, la commune, en cas de dommage
corporels, matériels ou immatériels causés du fait de ces activités en général, de sorte que la commune
ne puisse en aucun cas être inquiétée à l’occasion de dommage de toute nature ou litige qui surviendrait. U REÇUENPREFECTURE !
le 18/12/2024
tion ve E- Mecom
39 _DE-078-217500291-20241211-DEL24_030-D
Elle devra produire une attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité.
Dans le cas de dégradations dûment constatées du site prêté ou des matériels mis à disposition, la ville
d’Aubergenville fera procéder aux réparations ou remplacement des éléments endommagés et adressera
au preneur du contrat une facture pour le remboursement des frais engagés.
Article 8 - Résiliation
La présente convention peut être dénoncée :
- Par la commune, à tout moment, selon les besoins du service public, pour cas de force majeure ou
pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service, à l’ordre public ou pour tout
manquement aux obligations résultant de la présente convention, par lettre recommandée adressée à
l’association, la résiliation interviendrait dans un délai de trois jours francs à réception de la lettre.
- Les locaux communaux étant mis à disposition à titre gratuit et sans contrepartie financière de part et
d’autre, l’association ne pourra réclamer à la ville d'indemnités de résiliation de la convention.
- Par l’association, par lettre recommandée, au moins un mois franc avant la date de résiliation.
Article 9- Litiges
En cas de difficulté sur l’interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront
de résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, les litiges relatifs au présent
contrat ressortent de la compétence du Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Aubergenville, le 19/11/2024,
En deux exemplaires
Pour la mairie d’Aubergenville Pour le titulaire,
Le Maire La Présidente du CIDFF
M. Gilles LECOLE Mme. Danièle COLOMBO