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Déliberation - 99 DE 040 214001752 20241217 DCM 2024 053 DE 1 1 1
Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Maurrin.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 040 214001752 20241217 DCM 2024 053 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
. MAURRI Publié le 19/12/2024
Mairie de U N ID : 040-214001752-20241217-DCM_2024 053-DE Landes
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-quatre, le dix-sept décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Luc LAFENETRE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 10/12/2024
Nombre de conseillers en exercice : 11 présents: 6 votants: 8
Présents : Michel SANSOT -Karine MATHARAN- Flavie GRONDIN-Maxime DARBINS —
Emmanuel SOURBETS
Absents excusés : Sébastien DULIN -Sébastien DULIN- Mylène GLIZE- Lucie
COLOMBOTTO-ROSSO-Eric DAGOS-Sylvie CYRUS
Secrétaire de séance :
Sylvie CYRUS empêchée pour cette séance a donné procuration à Flavie GRONDIN,
Sébastien DULIN empêché pour cette séance a donné procuration à Maxime DARBINS Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.
DCM 2024-053
Objet : PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’ACCES A VIGIFONCIER DANS LE CADRE DE LA CONVENTION CADRE DU 26 NOVEMBRE 2024 AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS GRENADOIS.
Monsieur le maire informe le conseil que le PETR ADOUR CHALOSSE TURSAN 2 adhéré à l’outil VIGIFONCIER.
VIGIFONCIER est un outil de veille foncière sous forme d’un portail cartographique qui permet de voir les mouvements fonciers sur votre territoire.
La Communauté de Communes du pays grenadois a déjà signé la convention et prend en charge l'abonnement financier à cet outil,
Monsieur le maire donne donc lecture de la charte d'utilisation et de confidentialité qu’il est nécessaire de signer avant de procéder à l’ouverture des comptes pour l’accès à VIGIFONCIER. Cette charte engage seulement au respect du RGPD (règlement général pour la protection des données) par la commune.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Le conseil municipal délibère à l'unanimité et DECIDE
- d’approuver le protocole d'accord relatif à l’accès à Vigifoncier dans le cadre de la convention cadre avec la communauté de communes du pays grenadois D’autoriser le maire à signer ladite charte d'utilisation et de confidentialité,
Le secrétaire de séance, Le Maire, Jean-Luc
mois à compter de sa publication et sa transmission en Préfecture.
Certifié exécutoire par transmission en préfecture le :
Reçu en préfecture le :
Identifiant unique :
GRONDIN Flavie