Déliberation - 99 DC 040 023 DC CC 1 1 1

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Déliberation - 99 DC 040 023 DC CC 1 1 1 Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Maurrin. Lien du pdf (Déliberation - 99 DC 040 023 DC CC 1 1 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 16/08/2022

Reçu en préfecture le 16/08/2022

Mairie de MAURRIN Affiché/Publié le 16/08/2022

Landes ID : 040-214001752-20220816-2022 023_DC-CC 40270

Décision du Maire

Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 (Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)

Décision n°: 2022-023-DC

Objet : Signature d’un devis avec l’entreprise LUC’ ARBORIST (Lucbardez-et- Bargues) pour l’élagage d’un vieux chêne situé route de grenade

Le Maire de la Commune de MAURRIN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,

VU les articles L2223-3, L2223-14, L2223-15, L2223-16 et L2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article R2122-8 de la commande publique précisant que l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40000 € HT (...)

VU la délibération du conseil municipal n°2022-001 du 21 février 2022 donnant délégation au Maire notamment pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et jusqu’à 10 000 € HT ;

CONSIDERANT le besoin de mettre en place un interrupteur et disjoncteur au coffret des arènes afin d'éviter le recours à un branchement provisoire durant les fêtes locales

DECIDE

Article 1er : Il est décidé d’accepter le devis de l’entreprise LUC’ ARBORIST (Lucbardez- et-Bargues) pour l’élagage d’un vieux chêne situé route de grenade, pour un montant de 990.00 € HT, soit 1 188.00 € TTC et de signer le devis correspondant.

Article 2 : Dit que la dépense en résultant sera imputée à l’article 615231

Article 3 : Conformément à l’article L2122-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du conseil. La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Commune et un extrait en sera publié sur le site internet en mairie.

Elle sera rendue exécutoire après publication et transmission au représentant de l’Etat dans le département et pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Pour copie conforme au registre

Fait à MAURRIN, le 16/08/2022

Le Maire, Jean Luc LAFENETRE

Certifié exécutoire par transmission en préfecture le :

Reçu en préfecture le :

Identifiant unique :