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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.03.15 PA Contrat dexploitation SUNSCAPE 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.03.15 PA Contrat dexploitation SUNSCAPE 1)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le IAA G L
Publié le 15/04/2024 O
ID : 030-243000593-20240320-DEC2024_03_15PA-CC
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DE PETITE
CAMARGUE
Aimargues — Aubord - Beauvoisin - Le Cailar - Vauvert
CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE
Entre les soussignés:
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PETITE CAMARGUE,
N° SIRET : 243 000 593 00034
145 avenue de la Condamine, 30600 VAUVERT
Représentée par son Président, M. André BRUNDU,
Ci-après dénommée « l'organisateur », d'une part
Et
L'Association : Musicolor
Groupe : Sunscape
NP SIRET : 889 949 400 00010
232, voie des Magnolias 30240 Le Grau Du Roi
Représentée par sa Présidente, Isabelle Favier,
Ci-après dénommée « le producteur » d'autre part,
PREAMBULE
Au titre de ses compétences culturelles, la Communauté de communes de Petite Camargue a la gestion l'Ecole de Musique Intercommunale. Dans le cadre de sa politique de soutien à la culture et à la dynamisation de la vie communautaire, elle dispose d'une licence d’entrepreneur de spectacles et organise des évènements culturels et artistiques.
Article 1: Objet
L'école de Musique Intercommunale accueille un concert du groupe Sunscape dans le cadre d'une conférence musicale qu'elle organise.
Le présent contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle a pour objet de définir les modalités d'organisation et de déroulement de cette conférence musicale produit par l'association Musicolor avec le groupe Sunscape.
Article2 : Lieu d'exécution
145 avenue de la Condamine - 30600 Vauvert / T.04 66 51 19 20 / F. 04 66 51 19 30- www.petitecamargue.fr Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Le lieu d'exécution du présent contrat est l'Auditorium de l'Ecole de Mi Pubiste isroar2024 S'LOF
situé Rue Louise Désir, 30600 Vauvert. ID: 030-243000593-20240320-DEC2024_03_15PA-CC
Le producteur s'engage à utiliser le lieu mis à disposition dans l'unique but de la manifestation
décrite à l'article 1 de la présente convention.
Article 3: Planning
La conférence musicale aura lieu le vendredi 5 avril 2024 pour une durée de 3h30, soit de
18h00 à 21h30.
Le producteur accepte de se soumettre au présent planning, défini d'un commun accord.
Aucune modification de ces horaires et dates ne sera possible sans l'accord préalable de la
Communauté de communes.
À l'issue de la manifestation, L'association s'engage à procéder sans délai à l'enlèvement du
matériel installé par lui. En cas de carence, la Communauté de commune se réserve le droit le
de faire procéder à cet enlèvement au frais et au risque du bénéficiaire.
Article 4: Garanties
Le producteur assure disposer du droit d'exploitation et de représentation en France du concert
du groupe Sunscape, pour lequel il s'est assuré le concours des artistes nécessaires à sa
présentation.
L'organisateur déclare connaître et accepter le contenu du concert.
Le producteur garantit l'organisateur de tous recours d'un tiers aux motifs des droits d'auteur ou
des droits voisins qui seraient attachés au spectacle.
Article 5 : Engagements du producteur
Le producteur s'engage à assurer la bonne exécution de la prestation à la date et aux heures
convenues. Il s'engage à monter, fournir et assumer la direction artistique de la représentation.
Le producteur s'engage à fournir la prestation entièrement montée, notamment les costumes,
instruments de musique, et d'une manière générale tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.
Le producteur s'engage à respecter et/ou à faire respecter la législation et la règlementation en
vigueur relatives à la sécurité du spectacle fourni.
Le producteur à la qualité d'employeur du personnel et s'engage à prendre en charge les
rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, et les défraiements des personnes
intervenant dans la conférence musicale. Il prend en charge les aspects techniques et logistiques
inhérents au concert.
145 avenue de la Condamine — 30600 Vauvert / T.04 66 51 19 20 / F. 04 66 51 19 30 - www.petitecamargue.fr Envoyé en préfecture le 15/04/2024
, . s 5 p ; Reçu en préfecture le 15/04/2024 Le producteur s'engage à communiquer à l'organisateur toutes |7°#%7r SL 4 : x | 2 ti d li d’ il ES | j | Publié le 15/04/2024 de déb ala préparation du lieu accueil ef à la mise en place ID :030.243000893-20240320 DEC2024_03_15PACC
e début.
Article 6 : Engagements de l'organisateur
l'organisateur s'engage à fournir le lieu de tenue de l'évènement. Il prend en charge les frais
d'entretien, de nettoyage, d'eau, d'électricité et de chauffage et assure le maintien des lieux
dans les conditions de propreté et de sécurité requises pour l'accueil du public.
l'organisateur s'engage à assurer le service d'ordre général du lieu, location, accueil, billetterie, encaissement ainsi que la comptabilité des recettes.
Au titre de sa qualité d'organisateur, il s'engage à assurer la déclaration du concert avant sa
tenue auprès de la SACEM.
Article 7 : Prix
Pour la cession du droit d'exploitation du spectacle, et en contrepartie des charges énumérées
à l'article 5, l'organisateur verse au producteur sur présentation d’une facture, la somme
forfaitaire de 900 €.
Article 8 : Règlement des prix
Aucune avance ne peut être versée au producteur.
Le règlement des sommes dues au producteur par l'organisateur, sera effectué par mandat
administratif uniquement, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.
Aucun règlement ne pourra avoir lieu sans présentation de facture, auprès de notre service des
finances.
Article 9 : Responsabilités et Assurances
Toute dégradation mobilière où immobilière constatée au cours de la manifestation ou de
l’utilisation des instruments mis à disposition par la Communauté de communes, engage la
responsabilité de son auteur qui supportera les frais de remise en l'état.
Le producteur s'engage à souscrire, une assurance responsabilité civile pour couvrir les risques liés à son’activité.
‘/Il:s'engage également à souscrire, dans les mêmes conditions, une assurance dommages
aüx biens'destinée à couvrir ses biens, objets ou aménagements contre tous dommages.
JL Le
“Le producteur s'éngage à fournir les attestations d'assurances y afférent à la signature du présent contrat.
l'organisateur déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à la manifestation artistique.
Article 10 : Communication
145 avenue de la Condamine - 30600 Vauvert / T.04 66 51 19 20 / F. 04 66 51 19 30- www.petitecamargue.fr Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
L'organisateur assure la communication de l'événement. Publié le 15/04/2024 SL ID : 030-243000593-20240320-DEC2024 03_15PA-CC
Le producteur fournit à la collectivité les documents nécessaires à la publicité de l'événement :
photographies, présentation des artistes et des spectacles.
Le producteur, s'il le souhaite, pourra faire sa propre communication en complément de celle de
l'organisateur
Le cas échéant, il s'engage à mentionner l'organisateur dans ses affiches et ses communications
relatives à l'évènement. Leur diffusion est soumise à la validation préalable de la Communauté
de Communes.
Article 11 : Résiliation
Le présent contrat se trouverait annulé de plein droit et sans indemnités dans tous les cas reconnus
de force majeure.
Toute annulation du concert du fait d'une des parties entraînerait pour la partie défaillante
l'obligation de verser à l'autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement
engagés par cette dernière.
L'organisateur se réserve le droit de résilier le présent contrat sans indemnités en cas de non-
respect de l’une de ses clauses par le producteur.
Article 12 : Litige
Tout litige né de l'interprétation et ou de l'exécution de cette convention et qui n'a pu être résolu
par des voies amiables entre les parties, sera soumis au tribunal Administratif de Nîmes.
Lu et approuvé
Le producteur
on loi 1901
0240 for grec #89 949 40/0001: APE 90012
145 avenue de la Condamine - 30600 Vauvert / T.04 66 51 19 20 /F. 04 66 51 19 30- www.pelitecamargue fr