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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2023.11.75 Contrat dexploitation SUNSCAPE PA Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2023.11.75 Contrat dexploitation SUNSCAPE PA)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Culture et patrimoine, Envoyé en préfecture le 10/11/2023

Reçu en préfecture le 10/11/2023

Publié le 10/11/2023 S L O7

ID : 030-243000593-20231109-DEC2023_11_75-CC

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DE PETITE

CAMARGUE

Aimargues — Aubord — Beauvoisin — Le Cailar - Vauvert

CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE

Entre les soussignés:

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PETITE CAMARGUE,

N° SIRET : 243 000 593 00034

145 avenue de la Condamine - 30600 VAUVERT,

Représentée par son Président, Monsieur André BRUNDU,

Ci-après dénommée « l'organisateur » d'une part,

Et

L'Association MUSICOLOR

Adresse : 232 voie des Magnolias - 30240, Le Grau Du Roi,

N° Siret : 889 949 400 00010

Représentée par sa Présidente, Madame Isabelle FAVIER,

Ci-après dénommée « le producteur » d'autre part,

PREAMBULE

Au titre de ses compétences culturelles, la Communauté de communes de Petite Camargue a la gestion l'Ecole de Musique Intercommunale. Dans le cadre de sa politique de soutien à la culture et à la dynamisation de la vie communautaire, elle dispose d'une licence d'entrepreneur de spectacles et organise des évènements culturels et artistiques.

Article 1: Objet

L'Ecole de Musique Intercommunale accueille un concert du groupe Sunscape dans le cadre des matinées musicales qu'elle organise.

145 avenue de la Condamine - 30600 Vauvert / T.04 66 51 19 20 /F. 04 66 51 19 30 - www.petitecamargue.frEnvové en oréfeciure le 10/11/2623

Reçu en préfecture le 10/11/2023

Pubiié te 10/11/2033

ID : 099-243000593-20231109-DEC2022 11 75-CC

Le présent contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle a pour objet de définir les modalités d'organisation et de déroulement de ce concert produit par l'association Musicolor. Article 2: Garanties

Le producteur assure disposer du droit de représentation en France du concert du groupe Sunscape, pour lequel il s'est assuré le concours des artistes nécessaires à sa présentation.

l'organisateur déclare connaître et accepter le contenu du concert.

Le producteur garantit l'organisateur de tous recours d'un tiers aux motifs des droits d'auteur ou des droits voisins qui seraient attachés au concert.

Article 3: Lieu d'exécution

Le lieu d'exécution du présent contrat est l’Auditorium de l'Ecole de Musique de Petite Camargue, situé Rue Louise Désir - 30600 VAUVERT.

Le producteur s'engage à utiliser le lieu mis à disposition dans l’unique but de la manifestation décrite à l’article 1 du présent contrat.

Article 4: Planning

Le concert aura lieu le dimanche 12 novembre 2023 pour une durée de 1h, soit de 11h à 12h.

Nombres de représentation : 1

Le producteur accepte de se soumettre au présent planning, défini d'un commun accord.

Aucune modification de ces horaires et dates ne sera possible sans l'accord préalable de l'organisateur.

À l'issue de la manifestation, le producteur s'engage à procéder sans délai à l'enlèvement du matériel installé par lui. En cas de carence, l'organisateur se réserve le droit de le faire procéder à l'enlèvement au frais et au risque du producteur.

Article 5: Engagements du producteur

Le producteur s'engage à assurer la bonne exécution de la prestation à la date et aux heures convenues. || s'engage à monter, fournir et assumer la direction artistique de la représentation.

Le producteur s'engage à fournir la prestation entièrement montée, notamment les costumes,

instruments de musique, et d'une manière générale tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.

Le producteur s'engage à respecter et/ou à faire respecter la législation et la règlementation en vigueur relatives à la sécurité du spectacle qu'il fournit.

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Reçu en préfecture le 10/11/2022

Pubiié te 10/11/2033

RE

10 : 080-249000593-20231109-DEC2023 11 75-CC

Le producteur à la qualité d'employeur du personnel et s'engage à prendre en charge les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, et les défraiements des personnes intervenant dans le concert. Il prend en charge les aspects techniques et logistiques inhérents au concert.

Le producteur s'engage à communiquer à l'organisateur toutes les informations techniques nécessaires à la préparation du lieu d'accueil et à la mise en place du spectacle avant sa date de début.

Article 6 : Engagements de l’organisateur

l'organisateur s'engage à fournir le lieu de tenue du concert. || prend en charge les frais d'entretien, de nettoyage, d’eau, d'électricité et de chauffage et assure le maintien des lieux dans les conditions de propreté et de sécurité requises pour l'accueil du public.

l'organisateur s'engage à assurer le service d'ordre général du lieu, accueil, billetterie, encaissement ainsi que la comptabilité des recettes.

Au titre de sa qualité d’organisateur, il s'engage à assurer la déclaration du concert auprès de la SACEM.

Article 7 : Prix

Pour la cession du droit d'exploitation du concert et sa réalisation, et en contrepartie des charges énumérées à l'article 5, l'organisateur verse au producteur sur présentation d'une facture, la somme forfaitaire de 1200,00 euros.

Article 8 : Règlement des prix

Aucune avance ne peut être versée au producteur.

Le règlement des sommes dues au producteur par l'organisateur, sera effectué par mandat administratif uniquement, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.

Aucun règlement ne pourra avoir lieu sans présentation de facture, auprès du service des finances de l'organisateur.

Article 9 : Responsabilités et Assurances

Toute dégradation mobilière ou immobilière constatée au cours du concert ou de l'utilisation des instruments mis à disposition par l'organisateur engage la responsabilité de son auteur qui supportera les frais de remise en l'état.

Le producteur s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les risques liés à son activité.

Il s'engage également à souscrire, dans les mêmes conditions, une assurance dommages aux biens destinée à couvrir ses biens, objets ou aménagements contre tous dommages.

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VAUVerr SO Let CU PE ES SE SO LE QE EN GE ee APRES PIRATES TE d + . PAUSE Pt \ + ; DNS ROFRUS.EEnvoyé en préfeciure le 10/11/2023

Reçu en préfeciure le Tres L

Publié le 10/11/2023 C

ID : 030-243000593-20231109-DEC2023_ 11 75-CC

Le producteur s'engage à fournir les attestations d'assurances y afférent à la signature du présent contrat.

L'organisateur déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à la manifestation artistique.

Article 10 : Communication

L'organisateur assure la communication de l'événement.

Le producteur fournit à la collectivité les documents nécessaires à la publicité de l'événement : photographies, présentation des artistes.…etc.

Le producteur, s'il le souhaite, pourra faire sa propre communication en complément de celle de de l'organisateur. Le cas échéant, il s'engage à mentionner l'organisateur dans ses affiches et ses communications relatives au concert. Leur diffusion est soumise à la validation préalable de l'organisateur.

Article 11 : Résiliation

Le présent contrat se trouverait annulé de plein droit et sans indemnités dans tous les cas reconnus de force majeure.

Toute annulation du concert du fait d’une des parties entraînerait pour la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière.

L'organisateur se réserve le droit de résilier le présent contrat sans indemnités en cas de non- respect de l'une de ses clauses par le producteur.

Article 12: Litige

Tout litige né de l'interprétation et ou de l'exécution du présent contrat et qui n’a pu être résolu par des voies amiables entre les parties, sera soumis au tribunal administratif de Nîmes.

Fait à Vauvert, en deux exemplaires, le 09/11/2023

Lu et approuvé,

Le producteur L'organisateur

145 avenue de la Condamine - 30600 Vauvert / T.04 66 51 19 20 /F. 04 66 51 19 30 - www.petitecamargue.fr