Déliberation - DECISION 23.20

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Déliberation - DECISION 23.20 Document publié le Mercredi 26 juin 2019 par la commune de Marsilly. Lien du pdf (Déliberation - DECISION 23.20)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique, AR Prefecture

017-211702220-20230703-2320-AR

Reçu le 05/07/2023

DECISION N °23.20

PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

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OBJET : MODIFICATION DE L'ARRETE N°19.201 DU 26 JUIN 2019 PORTANT CONSTITUTION DE LA REGIE D'AVANCES MOYENS GENERAUX, COMPLETE PAR ARRETE N ° 19.267 DU 3 SEPTEMBRE 2019

LE MAIRE,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

et ses articles R.1617-1 à R.1617-18 relatifs à La création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu Le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu la délibération n°20.17 du Conseil Municipal, en date 26 mai 2020, reçue en Préfecture le 02 juin 2020, déléguant au Maire la possibilité de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ;

Vu l'arrêté n°19.201 du 26 juin 2019 portant constitution de la régie d’avances moyens généraux ;

Vu L'arrêté n°19.267 du 3 septembre 2019, complétant l'arrêté n° 19.201 portant constitution de La régie d’avances moyens généraux ;

Considérant la nécessité d'élargir la liste des dépenses susceptibles d’être payées via la régie d’avances « moyens généraux », dans la limite de 500€ ;

Considérant l'avis conforme en date du 30 juin 2023 du Comptable responsable du SGC de Ferrières ;

DECIDE

Article 1° :

L'article 3 de l'arrêté n° 19.201 du 26 juin 2019 portant constitution de la régie d’avances « moyens généraux », complété par l'arrêté n° 19.267 du 3 septembre 2019, est libellé, à dater du caractère exécutoire du présent acte, comme suit :

« La régie paie les dépenses suivantes, dans la limite de 500€ :

4° : Achat de fournitures de petit équipement, matériels et matériaux pour Les travaux d'entretien des bâtiments et espaces publics communaux ;

2°: Achat de démarches administratives (carte grise, amende, timbres, envois en recommandé, consuel, etc.) ;

3° : Achat de pièces détachées pour l'outillage et Les véhicules communaux ;AR Prefecture

017-211702220-20230703-2320-AR

Reçu le 05/07/2023

4° : Achats et abonnements à des ressources documentaires (ouvrages, revues, livres, sites d'informations spécialisés, journaux), de logiciels et outils numériques divers de type création graphique, transfert de fichiers informatiques, etc.

Article 2 :

Les articles 1, 2, 4 à 12 de l'arrêté n°19.201 du 26 juin 2019 portant constitution de La régie d'avances « moyens généraux » restent inchangés,

Article 3 :

Le Maire et le Comptable responsable du SGC de Ferrières sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision,

Article 4 :

ILsera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil Municipal.

Article 5 :

La présente décision :

- peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Marsilly dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.

- peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. Le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Ampliation en sera :

- adressée à La Préfecture

- adressée au Comptable responsable du SGC de Ferrières

- publiée conformément à la réglementation en vigueur

Fait à Marsilly, le 03 juillet 2023