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Déliberation - DECISION 2403
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Marsilly.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2403)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Banque,
AR Prefecture
017-211702220-20240202-2403-AR Reçu le 06/02/2024
DECISION N° 24.03
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
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OBJET : DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION - FONDS DE REVITALISATION DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME - Opération de réaménagement et de mise en sécurité des locaux du centre technique municipal
LE MAIRE,
Vu Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23, et L.2213-32;
Vu La délibération n°20.17 du Conseil Municipal, en date 26 mai 2020, reçue en Préfecture Le 02 juin 2020, déléguant au Maire La possibilité de demander à tout organisme financeur, L'attribution de subventions portant co-financement des manifestations et évènements culturels, des travaux de construction, d'aménagement et d’entretien du patrimoine communal bâti et non bâti (voiries, réseaux divers, espaces publics, etc.), des acquisitions de biens mobiliers et immobiliers éligibles à cofinancement, pour lesquels des crédits ont été inscrits au budget ;
Vu la délibération n°23.88 du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2023, autorisant Le mandatement de dépenses d'investissement avant Le vote du budget primitif, au titre de l'exercice budgétaire 2024,
Considérant la nécessité de remédier à La vétusté des locaux du centre technique municipal, d'offrir aux agents muniçipaux des locaux conformes à La réglementation du travail, et de sécuriser les conditions de remisage des matériaux, matériels et engins,
Considérant l’éligibilité de l'opération au Fonds départemental de revitalisation, Considérant le plan de financement prévisionnel suivant, dont Le coût global s’élève à 66 660,50€ ht ;
CHARGES PRODUITS
Libellé Montant € HT Libellé Montant €
Fourniture et pose toiture sur les cases Conseil départemental - Fonds
8 dt dépôt des matériaux 21000 de revitalisation (25%) 1868318
Réfection et étanchéité toitures 16 126,50
terrasses du bâtiment
n a nr
Fourniure SÉROSE UNE pOTIE 8 180,00 Autofinancement commune 49 995,38 sectionnelle RS se
Fourniture et installation d'un système 1 834,00
d'alarme anti-intrusion | _
Bloc modulaire 32 250,00
TOTAL 66 660,50 TOTAL 66 660,50
AR Prefecture
017-211702220-20240202-2403-AR
Reçu le 06/02/2024
DECIDE
Article 1°:
De solliciter une subvention au titre du Fonds de revitalisation du Département de la Charente-
Maritime, pour La réalisation de l'opération susvisée, à hauteur de 25% du coût hors taxe, soit 16
665,13€ selon Le plan de financement ci-avant.
Article 2 :
IUsera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil Municipal.
Article 3 :
La Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera affichée conformément à La réglementation en vigueur.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication,
Ampliation en sera :
- adressée à la Préfecture
- adressée au comptable public
Fait à Marsilly, le 02 février 2024