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Déliberation - decision 40 2022 accueil de loisirs tarifs 2
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - decision 40 2022 accueil de loisirs tarifs 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Département du Rhône REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune
de
COMMUNAY 69360 DECISION n° 40 / 2022
ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT MUNICIPAL
NOUVELLE TARIFICATION
Le Maire de la Commune de COMMUNAY,
VU l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales en son alinéa 2 ;
VU la délibération n° 2020/05/002 du 26 mai 2020 donnant délégation au Maire pour la durée de son mandat, à l'effet de fixer les tarifs de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d’une manière générale des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, dans la limite d’une valeur nominale de chacun des tarifs à définir de 500 euros ;
VU la délibération n° 2016/06/080 en date du 7 juin 2016 portant définition des modalités de tarification de
l’accueil de loisirs sans hébergement municipal :
VU la délibération n° 2017/06/070 en date du 6 juin 2017 portant introduction d’une dégressivité des tarifs applicables à l'accueil de loisirs sans hébergement municipal :
VU la délibération n° 2018/04/059 en date du 24 avril 2018 portant modification des tarifs applicables à
l’accueil de loisirs sans hébergement municipal ;
CONSIDERANT qu'aucun des tarifs à définir par la présente décision n’excède la limite d’une valeur nominale
de 500 euros ;
CONSIDERANT que pour ce motif, le Maire a compétence pour agir en vertu de la délibération n°
2020/05/002 susvisée ;
L DECIDE
Article 1:
Les tarifs applicables de l'accueil de loisirs sans hébergement municipal sont modifiés comme indiqué dans
les tableaux annexés à la présente décision :
Article 2 :
Les tarifs définis par la présente décision s'appliquent à compter du 1° septembre 2022 ;
Article 3 :
Le règlement des droits d'inscription s'effectue mensuellement à réception de la facture mensuelle émise
par la Commune, dans les trente jours qui suivent sa date d'émission, par l’un des moyens suivants :
— par prélèvement automatique
- en ligne par l'intermédiaire du portail familles accessible à l'adresse https://communay.portail-
familles.app
— auprès de la Trésorerie publique chargée du recouvrement ;
Le Maire de Communay :
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article 4 :
La présente décision fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Commune à l'adresse https://www.communay.fr dans la rubrique affichage-règlementaire et d’une communication aux usagers, notamment par le portail familles accessible à l'adresse https://communay portail-familles.app ;
Article 5:
La Directrice Générale des Services et la Responsable du Service Enfance-Jeunesse sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera :
© transmise à Monsieur le Préfet du département du Rhône pour contrôle de légalité ;
Ambpliation sera adressée à :
© Madame le Trésorier de Givors, Trésorier de Saint-Symphorien d'Ozon par intérim
Fait à Communay, 13/uillet 2022
Le Maire de Communay :
— certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
— informe que le présent arrêté peut foire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichoge.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr. ACCUEIL
DE
LOISIRS
SANS
HEBERGEMENT
Disposition
d'ordre
général
applicable
à tous
les
services
d'accueil
:EN
CAS
DE
RETARD
après
18h30
OU
de
NON
INSCRIPTION
PREALABLE,
une
MAJORATION
FORFAITAIRE
de
5 euros/famille
et
par
jour
concerné
est
appliquée
TARIFS
DES
SERVICES
EN
PERIODE
SCOLAIRE
Tarifs
différenciés
Temps
d'accueil
Quotient
familial
Tarif
unique
Communay
Extérieurs
PAI
(*)
0-500
2,90
Euros
Matin
(7h30-8h30)
£
supérieur
à
500
3,00
Euros
& £
0-500
3,40
Euros
&
Soir
(16h30-17h45)
=
supérieur
à
500
3,50
€uros
= © <
0-500
+1,15
Euros
Soir
(17h45-18h30)
supérieur
à
500
+1,25
€uros
0-300
10
Euros
301-500
10,50
Euros
Tarif
par
demi-journée
/avec
repas]
13,50
Euros
Réduction
de
1 Euro
501-650
11
Euros
supérieur
à 650
11,50
Euros
0-300
7,50
€uros
E
%
301-500
8,00
Euros
S
S
|Tarif
par
demi-jounée
/sans
repas]
11
Euros
ES
501-650
9,00
Euros
E
À
d P
supérieur
à 650
9,50
€uros
0-300
12
Euros
301-500
15
€uros
Tarif
journée
26,50
Euros
Réduction
de
1 €uro
501-650
16,50
Euros
supérieur
à
650
18,50
Euros
x
(*}
PAI
: Projet d'Accueil Individualisé
- S'il
s'agit
d'un
PAI
lié
à une allergie
alimentaire,
les
Parents fournissent
un
panier-repas. TARIFS
DES
SERVICES
EN
PERIODE
DE
VACANCES
SCOLAIRES
Tarif
à la
JOURNEE
et par
enfant
SOIREE
Quotient
familial
Forfait
à la
SEMAINE
PAI
(*)
VEILLEE
1 enfant
inscrit
2
enfants
inscrits
3
enfants
inscrits
+)
n
0-300
11,50
Euros
11
Euros
10,50
Euros
Det
dt
ES =
$
301-500
14,50
Euros
13,50
Euros
13,00
Euros
.
Réduction
de
1
Es
ë
Réduction
de
5
Euros
sur
le
Euro
Ë
ë
501-650
16,50
Euros
16,00
€uros
15,50
Euros
total
SEMAINE
neo
9
Euros
ë
È
(=
5 x
le
prix
journée)
.
P
>
supérieur
à 650
18,50
Euros
18,00
Euros
17,50
Euros
Journée
Extérieurs
26,50
€uros
26,00
Euros
25,50
Euros
(*)
PAL
:Projet
d'Accueil
Individualisé
- S'il
s'agit
d'un
PAI
lié
à une
allergie
alimentaire,
les
Parents
fournissent
un
panier-repas.
**#)
Soirée
veillée
: comprend
repas
et
animation;
tarif
qui
s'ajoute
au
prix
journée.
4}
Pr
J