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Déliberation - 24 05 24 Modification de la division des lots proprietes de la commune 56 rue du G. Leclerc cessions a titre gratuit et modification du reglement de copropriete
Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Verson.
Lien du pdf (Déliberation - 24 05 24 Modification de la division des lots proprietes de la commune 56 rue du G. Leclerc cessions a titre gratuit et modification du reglement de copropriete)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,
Département du CALVADOS
Arrondissement de CAEN
Canton CAEN 1
Commune de VERSON (14790)
| 24 | 05 | 24 |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DATE DE CONVOCATION
21/05/2024
DATE D'AFFICHAGE
21/05/2024
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt quatre
Le 27 mai à 20h
Les membres du conseil municipal se sont réunis sous la présidence de Madame Nathalie DONATIN, Maire.
Étaient présents : Mme Donatin, Maire.
Mmes Delbecque, Lanfranc de Panthou, Perrier, MM. Deau, Gué,
Le Bourgeois, Adjoints. Mmes Grenèche, Héroult, Letourneur, Roux, Vandercamère-Desmortreux, MM. Courteille, Deloget, Fouchet,
Grelier, Le Rétif, Monsimier, Péru, Simon, Conseillers. NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE : 27 |
Absents excuses :
Mme Brioul a donné pouvoir à M. Monsimier
M. Joubin a donné pouvoir à M. Deau
26 M. Pignorel a donné pouvoir à Mme Perrier
M. Stoffel a donné pouvoir à Mme Lanfranc de Panthou
Mme Le Déroff a donné pouvoir à M. Péru
M. Bouchard a donné pouvoir à M. Le Rétif
Mme Quesnel
PRÉSENTS : 20
VOTANTS :
Secrétaire de séance : Mme Lanfranc de Panthou
OBJET : MODIFICATION DE LA DIVISION DES LOTS PROPRIÉTÉS DE LA COMMUNE AU 56 RUE _DU GENERAL LECLERC, CESSIONS A TITRE GRATUIT ET MODIFICATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE
M. Deau, maire-adjoint délégué à l’urbanisme, indique que La commune est propriétaire d’un lot de copropriété (lot 1) au sein de l’ensemble immobilier situé au 56 rue du Général Leclerc, lequel lot comprend le local de la pizzeria mais également un cellier et une partie de l'emprise du parking faisant face à la pizzeria.
Le parking intègre en effet La cour comprise dans Le lot de la commune (désignée comme la « cour n°3 » à l’état descriptif de division) ainsi qu’une partie de la cour commune de l’ensemble immobilier.
Or, l’ensemble du parking devrait dépendre du domaine public communal.
Plusieurs modifications de l’état descriptif de division de la copropriété sont en conséquence apparues nécessaires, avec les cessions correspondantes :
-__ Division du lot 1 propriété de la commune en deux Lots (local commercial et cellier d’une part, cour dite « cour n°3 » d’autre part) ;
- Cession au syndicat des copropriétaires, à titre gratuit, du lot nouvellement créé correspondant à cette cour, en vue de son intégration aux parties communes ;
- Division de la parcelle cadastrée section AD numéro 94 formant l’assiette de la copropriété et cession par le syndicat des copropriétaires, à la commune, à titre gratuit, de l’emprise complète redessinée du parking (cette emprise figurant sous la désignation AD 94 (p2) au plan de division provisoire du géomètre ci-joint) :
nine 0 2024
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20240527-24-05-24-DE
Date de télétransmission : 06/06/2024
Date de réception préfecture : 06/06/2024
Publication le : -6 juin 2024 réduction corrélative de l’assiette de la copropriété à la parcelle AD 94 (p1) au plan de division provisoire du géomètre.
D’autres modifications pourraient être apportées au règlement de copropriété - état descriptif de division à l’occasion de la rédaction du modificatif à l’état descriptif de division, sans que celles-ci ne puissent préjudicier à La commune.
Les frais de géomètre ainsi que les frais et taxes des actes notariés seront à La charge de la commune.
L'assemblée générale des copropriétaires réunie Le 14 avril 2024 a adopté à l'unanimité les modifications ainsi présentées de l’état descriptif de division/règlement de copropriété ainsi que Les cessions/acquisitions présentées.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide d’autoriser :
- La division du lot 1 en deux nouveaux Lots : local commercial et cellier d’une part / cour n°3 d’autre part ;
- La cession à titre gratuit de La commune à la copropriété, du lot de l’ex-cour n°3 pour intégration de celui-ci aux parties communes ;
- L’acquisition à titre gratuit par La commune auprès de la copropriété, de l’emprise de cour correspondant au stationnement selon le projet précis de division à établir par un géomètre.
Une réduction corrélative de l’assiette des parties communes sera effectuée.
Le conseil municipal autorise Madame la Maire où son représentant, à signer les actes notariés correspondant et tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.
La Maire,
Nathalie DONATIN
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20240527-24-05-24-DE
Date de télétransmission : 06/06/2024
Date de réception préfecture : 06/06/2024