Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20 04 24 Demandes de garantie demprunt Caen la Mer
unknown - 2024 091 fonciere habitat humanisme demande garant
Déliberation - 73 12 2024 Garantie emprunt Partelios Habitat publ
Déliberation - 24 75 FINANCES HABITAT 77 DEMANDE DE GARANTIE DEMP
Procès Verbal - 2025 10 04 Demande de garantie demprunt Deux Fleu
Déliberation - 2022 09 04 Garantie demprunt Harmonie Habitat
Déliberation - DELIB 2024 103 Garantie demprunt CDC Habitat Socia
unknown - Garanties demprunt CDC Habitat
Déliberation - 2020 09 24 CM DELIB 10 Demande de garantie demprun
Déliberation - 01.24 Garantie demprunt Ain Habitat
Déliberation - 19 04 24 Demandes de garantie demprunt Partelios Habitat
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Verson.
Lien du pdf (Déliberation - 19 04 24 Demandes de garantie demprunt Partelios Habitat)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Département du CALVADOS
Arrondissement de CAEN
Canton CAEN 1
[AS | 04 | 24 |
Commune de VERSON (14790)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DATE DE CONVOCATION
28/03/2024
DATE D'AFFICHAGE
28/03/2024
Don mon qe ee ms om 2 fe Des Eee Eee lun Eu us Œue Eu Eu Mus Mut Mu Mu Eu Mu mu Mu Gt né Ent fn
NOMBRE DE MEMBRES
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt quatre
Le 8 avril à 20h
Les membres du conseil municipal se sont réunis sous la
présidence de Madame Nathalie DONATIN, Maire.
Étaient présents : Mme Donatin, Maire.
Mmes Brioul, Delbecque, Lanfranc de Panthou, Perrier, MM. Le
Bourgeois, Deau, Joubin, Adjoints. Mmes Grenèche, Héroult, Le
Déroff, Letourneur, Roux, Vandercamère-Desmortreux, MM. Bouchard, Courteille, Deloget, Le Rétif, Monsimier, Péru, Pignorel, Simon,
Conseillers.
EN EXERCICE : 27 ,
Absents excuses :
M. Gué a donné pouvoir à Mme Delbecque
M. Stoffel a donné pouvoir à Mme Perrier
M. Grelier a donné pouvoir à Mme Letourneur
M. Fouchet a donné pouvoir à M. Le Rétif
Mme Quesnel
PRÉSENTS : 22
VOTANTS : 26
Secrétaire de séance : Mme Héroult
OBJET : DEMANDES DE GARANTIE D'EMPRUNT - PARTÉLIOS HABITAT
Monsieur Deau, maire-adjoint délégué à l’urbanisme et aux finances, indique que le bailleur social PARTELIOS Habitat sollicite une garantie de la Ville à hauteur de 25% pour un prêt de 2 493 472 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Cet emprunt correspond au financement nécessaire pour la réalisation de l’opération de 20 logements, situés rue du Busquet/12bis rue du Général Leclerc dans l’Ecoquartier.
Les logements devraient être livrés au 1° juillet 2024.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions ci-dessous :
- montant du prêt : 2 493 472 €,
- constitué de 4 lignes de prêt : un PLAI de 452 855 €, un PLAI foncier de 187 096 €, un PLUS de 1 363 343 €, un PLUS foncier de 490 178 €.
- durée de remboursement de prêt : de 40 à 50 ans selon la ligne de prêt.
Caen la mer devrait garantir l'emprunt à hauteur de 25% et le Département à hauteur de 50%.
Après un examen attentif de ce dossier, il est proposé de donner une suite favorable à cette demande de garantie d'emprunt de la Ville sous la forme d'un engagement de caution à 25%.
Vu les articles L2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2305 du Code civil,
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20240408-19-04-2024-DE
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024
Publication le : 11 avril 2024 Vu le contrat de prêt n°156845 en annexe signé entre: PARTELIOS HABITAT ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
-__D’accorder sa garantie à hauteur de 25 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 493 472 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°156845 constitué de 4 lignes de prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 623 368 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
- Que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans Les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- De s'engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
- D'autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20240408-19-04-2024-DE
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024