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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lamballe.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 033 avis n2021 22093 94615)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Aménagement du territoire,
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : 3 lots de terrain à bâtir
Adresse du bien : Rue des Sansonnets - Planguenoual 22400 Lamballe-Armor
Valeur vénale : 139 650 € HT, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %
7300 - SD
le 28/12/2021
Monsieur le Maire
5 rue Simone Veil
22400 LAMBALLE-ARMOR
Le Directeur à
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
Direction régionale des Finances Publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine
Pôle d’évaluation domaniale
Cité Administrative – Avenue Janvier
35021 RENNES CEDEX 9
téléphone : 02 99 66 29 42
mél. : drfip35.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Gwénaël SCULO
téléphone : 06 20 26 40 61
courriel : gwenael.sculo@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 7178857
Réf OSE: 2021-22093-94615 1 – SERVICE CONSULTANT
Commune de Lamballe-Armor
affaire suivie par : M. Yann SHIOKKOS
2 – DATE
de consultation :22/12/2021
de réception :22/12/2021
de visite :absence de visite
de dossier en état :22/12/2021
3 – OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession de 3 lots de terrain à bâtir.
4 – DESCRIPTION DU BIEN
-Références cadastrales : lots issus des parcelles 173 YE 16 d’une contenance de 12 431 m² et 173 YE 130 d’une contenance de 1 944 m².
*lot 2 d’une contenance de 588 m²
*lot 3 d’une contenance de 586 m²
*lot 4 d’une contenance de 688 m²
-Description du bien :
Il s’agit de 3 lots de terrain viabilisés au sein du lotissement Le Colombier, situé dans le centre-bourg de Planguenoual.
5 – SITUATION JURIDIQUE
-Nom du propriétaire : Commune de Lamballe-Armor
-Situation d’occupation : libre
6 – URBANISME – RÉSEAUX
-Zone UC et 1 Aucv du PLU en vigueur.
7 – DATE DE RÉFÉRENCE
SO
8 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée selon la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
La valeur vénale totale est estimée à 139 650 € HT, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %.
Elle se décompose comme suit : *lot 2 =44 100 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %.
* lot 3 = 43 950 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %.
*lot 4 = 51 600 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %.
9 – DURÉE DE VALIDITÉ
1 an
10 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d’Évaluation Domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur régional des Finances Publiques
et par délégation,
L’Inspecteur des Finances Publiques
Gwénaël SCULO
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.