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Procès Verbal - 2022 033 foncier
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lamballe.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 033 foncier)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Banque,
Ville
de
LAMBALLE-ARMOR
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
25
AVRIL
2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 25
avril,
à 18H30,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à l’espace
Lamballe
Terre
& Mer,
41
rue
Saint-Martin
à Lamballe-Armor,
sous
la présidence
de
M.
Philippe
HERCOUËT,
Maire
de
la commune
de
Lamballe-Armor.
Date
de
l'envoi
de
la convocation
: 19
avril
2022.
PRESENTS
:
ARTHEMISE
Fabienne,
BERNU
Sylvain,
BOUZID
Nathalie,
BREXEL
Pierrick,
BRIENS
Pierrick,
BURLOT
David,
CAURET
Camille,
de
SALLIER
DUPIN
Stéphane,
FORTIN
Céline,
GAUVRIT
Thierry,
GILLARD
Nadine,
GOASTER
Samy,
GOUEZIN
Alain,
GRIMAULT
David,
GUYMARD
Jean-Luc,
HERCOUET
Philippe,
JEGU
Josianne,
LAVENU
DE
NEVERAN
Hélène,
LE
BOUCHER
Colette,
LE
BOULANGER
René,
LE
GUEN
Nadège,
LE
MAUX
Thierry,
LEVY
Christelle,
L'HEVEDER
Jérôme,
LINTANF
Goulven,
M'BAREK
Sébastien,
MEGRET
Yves,
MERIAN
Caroline,
PECHA
Virginie,
RICHEUX
Laëtitia,
ROYER
Thierry,
URVOY
Laurence,
VITEL
Fabien
ABSENTS
:
- BENOIT
Jean-François
donne
pouvoir
à URVOY
Laurence,
— LE
MOIGNE
Christine
donne
pouvoir
à GILLARD
Nadine,
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: LE
BOULANGER
René Délibération
n°2022-033
Membres
en
exercice
: 35
— Présents
: 33
- Absents
: 2 —
Pouvoirs
: 2
AFFAIRES
FONCIERES
CENTRALITE
DE
PLANGUENOUAL
— EXTENSION
DU
LOTISSEMENT
DU
COLOMBIER
CONDITIONS
DE
VENTE
Par
délibération
du
25
janvier
2021,
le Conseil
Municipal
a approuvé
l’avant-projet
d'aménagement
de
la
centralité
de
Planguenoual,
comprenant
:
- Un
lot
(n°1)
de
1 553
m?
réservé
à un
projet
de
logement
locatif
social,
- Un
lot
(n°4)
de
688
m?
réservé
à un
projet
privé
de
résidence
pour
personnes
âgées,
-__ Trois
lots
(n°2,
3 et
5) réservés
à de
l'habitat
en
construction
individuelle.
Ces
lots
sont
d’une
contenance
respective
de
588
m?,
586
m°
et
434
m°
Les
travaux
de
viabilisation
s'effectuent
courant
2022
avec
une
livraison
prévue
à l'automne
2022.Ces
lots
sont
à extraire
des
parcelles
173YE016
et
173YE130.
Les
surfaces
seront
définitives
à l'issue
des
travaux
et
du
bornage.
Lot
n°1
— Réservé
à La
Rance
Par
délibération
du
20
septembre
2021,
le Conseil
municipal
a approuvé
la réalisation
de
7 logements
locatifs
sociaux
(4T2
et
3T3)
par
le bailleur
social
LA
RANCE
et
mentionne
une
délibération
ultérieure
sur
a cession
du
terrain.
Il est
proposé
de
vendre
ce
lot
à l’euro
au
bailleur
social.
Cette
opération
s'inscrit
dans
le cadre
du
Programme
Local
de
l'Habitat
(P.L.H.)
dont
la maîtrise
d'ouvrage
est
assurée
par
Lamballe
Terre
& Mer.
Au
regard
de
l’avis
des
Domaines
du
29
décembre
2021,
la valeur
vénale
du
lot
à rétrocéder
est
estimée
à
80
000
€ HT
assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
10
%.
Il est
cependant
légalement
possible
de
déroger
à
cette
marge
d'appréciation
en
motivant
l'intérêt
général.
En
l'occurrence,
le projet
s'inscrit
dans
le
Programme
Local
de
l'Habitat
et
répond
à une
demande
locale.
1| permet
de
renforcer
le parc
social
dans
un
territoire
soumis
à la
disposition
de
la loi
SRU
sur
le taux
de
logements
sociaux. Lamballe-Armor
fait
partie
des
communes
soumises
à l’article
55
de
la loi
SRU
et
n’atteignant
pas
le taux
légal
de
logements
locatifs
sociaux
(25
% pour
Lamballe-Armor).
Elle
est,
donc,
soumise
à un
prélèvement
annuel
sur
ses
ressources
fiscales.
Ce
prélèvement
obligatoire
peut
être
minoré
par
des
dépenses,
engagées
par
les
communes
en
faveur
du
logement
social.
L’une
de
ces
dépenses
déductibles
est
la moins-value
correspondant
à la
différence
entre
le prix
de
cession
du
bien
immobilier
devant
donner
lieu
à la
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
et
sa
valeur
vénale
estimée,
à la
date
de
cession,
par
France
Domaine
{Article
L.302-7
du
Code
de
la Construction
et
de
l'habitat).
Par
ailleurs,
conformément
aux
articies
3.3
et
4.2
de
l’accord-cadre
entre
Lamballe
Terre
& Mer
et
les
bailleurs
sociaux
pour
la mise
en
œuvre
du
Programme
Local
de
Habitat
(2020-2025),
en
cas
de
cession
du
foncier
à l’euro
symbolique
par
la commune,
Lamballe
Terre
& Mer
et
le bailleur
social
en
charge
de
l'opération
versent
chacun
à la
commune
une
participation
financière
à la
charge
foncière
d’un
montant
de
5 000
€ par
logement
construit.
Il convient
en
conséquence
de
conclure
une
convention
entre
la Commune,
la Communauté
d'Agglomération
et
le Bailleur.
Lots
n°2,3
et
5 —
Règles
d'attribution
- Compte
tenu
des
prix
du
marché,
dans
un
contexte
immobilier
tendu
et
spéculatif
et
de
la politique
de
soutien
aux
primo-accédants,
il est
proposé
de
fixer
le prix
à 80
€ TTC
du
m°.
Le
prix
comprend
la TVA
immobilière
sur
la marge
au
taux
de
20
% en
vigueur.
- La
commune
souhaite
favoriser
l'accession
à la
propriété
des
jeunes
ménages
sur
ce
territoire.
Il est
ainsi
proposé
les
critères
de
recevabilité
et
d'attribution
suivants
:
"Statut
de
primo-
accédant
obligatoire
au
sens
du
Code
de
la construction
et
de
l'habitation
: il ne
faut
pas
avoir
été
propriétaire
de
son
domicile
durant
les
2 années
précédentes.
“ Candidature
uniquement
de
personnes
physiques
majeures
souhaitant
construire
leur
résidence
principale.
Ne
seront
pas
recevables
les
candidatures
pour
établir
une
résidence
secondaire,
un
bien
à la
location,
ni celles
présentées
par
des
professionnels
de
l'immobilier
(promoteurs,
gestionnaires
de
biens,
etc...).
“Engagement
à démarrer
les
travaux
de
construction
de
la maison
dans
un
délai
de
six
mois
maximums
à compter
de
la date
de
l’acte
notarié
d'acquisition.
Les
acquéreurs
s'engagent
également
à achever
les
travaux
dans
un
délai
de
deux
ans
maximums
à compter
de
cette
date.
A delà,
la commune
aura
la possibilité
d'exercer
une
action
en
résolution
de
la vente.
" Les
candidats
seront
départagés
sur
dossier
de
candidature
par
une
commission
d’attribution
et
en
fonction
de
critères
objectifs
pondérés
tels
que
décrits
dans
le règlement,
favorisant
les
jeunes
ménages
avec
enfants,
avec
également
un
critère
de
ressources.
- Conditions
spécifiques
“ Chaque
candidat
ne
peut
postuler
qu’à
l'acquisition
d’un
seul
lot.
" Les
candidats
s'engagent
à ne
construire
qu’un
logement
par
lot,
la subdivision
des
lots
étant
proscrite.
# Les
candidats
s'engagent
à affecter
le bien
immobilier
acquis
à leur
propre
résidence
principale
pendant
une
durée
de
10
ans
(interdiction
d'exercer
une
activité
commerciale
ou
artisanale,
ou
de
mise
en
location).
- Calendrier
des
dépôts
de
dossiers
" Retrait
des
dossiers
dématérialisés
via
le site
internet
de
la commune
du
16
mai
2022
au
24
juin.
" Ouverture
du
dépôt
des
candidatures
(remise
en
main
propres
en
mairie
de
Planguenoual)
: 8
juin
2022
à 9h00.
* Clôture
des
dépôts
: vendredi
24
juin
17h00
" Commission
d'attribution
: dans
les
15
jours
suivant
la clôture
des
dépôts.
- Clauses
anti-spéculatives
Afin
d'éviter
toute
spéculation
immobilière
et
revente
à court
terme
contraire
à l’esprit
de
l'opération,
et
eu
égard
au
prix
de
cession,
il est
proposé
d'établir
des
clauses
spécifiques
qui
seront
incluses
dans
chaque
acte
notarié,
et
qui
s’appliqueront
à tous
les
propriétaires
successifs
durant
la période
de
10
ans
suivant
l'acte
authentique
de
vente
initial.
“ Principe
d’inaliénabilité
: Les
acquéreurs
s’interdisent
toute
aliénation
à titre
onéreux
ou
gracieux
du
bien
acquis
durant
un
délai
de
10
ans
à compter
de
la date
de
l’acte
notarié
d'acquisition.
Toute
mutation,
exception
faite
des
transmissions
par
voie
successorale,
seront
soumises
à l’accord
préalable
de
la mairie
selon
la
clause
de
dérogation
à suivre.
Il pourra
être
dérogé
au
principe
d’inaliénabilité,
si l'acquéreur
justifie
d’un
cas
de
force
majeure
assimilable
à un
accident
ou
évènement
de
la vie
rendant
nécessaire
la
revente
du
bien
et la
non-réalisation
de
plus-value.
Tout
projet
de
mutation
devra
au
préalable
avoir
été
porté
à connaissance
de
la commune.
“ Clause
pénale:
Tout
non-respect
d’une
clause
spécifique
ou
condition
particulière,
et
toute
mutation
qui
interviendrait
en
contradiction
avec
ce
qui
précède,
ou
qui
n'aurait
pas
été
agréée
par
la commune
donnera
lieu
à une
indemnité
au
titre
de
la clause
pénale.
Le
montant
de
cette
indemnité
est
fixé
à
50
000
€. Cette
indemnité
sera
réduite
de
10%
par
année
de
détention,
de
sorte
qu'il
ne
sera
plus
rien
dû
après
10
ans.
Cette
indemnité
ne
s'applique
pas
en
cas
de
donation,
succession
ou
legs.
Au
regard
de
l’avis
des
domaines
du
:
-
28
décembre
2021,
évaluant
les
lots
de
terrain
n°2
à 5
à bâtir
à 75
€ HT
du
m?
avec
une
marge
d'appréciation
de
10
%,
- 29
décembre
2021,
évaluant
le lot
n°1
à rétrocéder
à 80
000
€ HT
assortie
d’une
marge
d’appréciation
de
10
%,
Après
en
avoir
délibéré
:
Le
Conseil
municipal
:
— CEDE
à l’euro
le lot
n°1
au
bailleur
social
LA
RANCE,
- ACTE
que
la commune
recevra
une
participation
financière,
liée
à la
charge
foncière,
dans
les
conditions
de
l’accord-cadre
du
PLH
2020-2025,
— FIXE,
pour
les
lots
n°2,
3 et
5,
le prix
des
terrains
à 80
€ TTC
du
m?,
comprenant
une
TVA
immobilière
sur
la marge
au
taux
de
20
% en
vigueur,
— APPROUVE
le règlement
d'attribution
et
conditions
relative
à la
vente
des
lots
n°2,
3 et
5 ci-après
et
AUTORISE
la cession
des
lots
aux
personnes
désignées
par
la commission
d’attribution,
- DIT
que
les
frais
d'acte
sont
supportés
par
le bailleur
social
et
les
acquéreurs
- AUTORISE
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
les
actes
correspondants,
la convention
à intervenir
entre
la Commune,
la Communauté
d'Agglomération
et
le bailleur
social
et
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
cette
délibération.
VOTE
: Adopté
à l’unanimité
Abstention
: 5 —-
Mmes
GOASTER.
MERIAN.
MM.
de
SALLIER
DUPIN.
GUYMARD.
MEGRET.
FAIT
ET
DELIBERE
A LAMBALLE-ARMOR,
LESDITS
JOUR,
MOIS
ET
AN.
(suivent
les
signatures)
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
Certifié
exécutoire,
compte
tenu
:
A Lamballe-Armor,
le
2
MA
202?
Philippe
HERCOUET
De
la
transmission
en
Préfecture
le
3
MAI
207?
Maire
de
Lamballe-Armor
De l'affichage
le "3
MAI
2022.
Stairé
GUILLET 4.7
[: ES 4.7
&:)
Lamballe-Armor en Penthièvre
LOTISSEMENT DU COLOMBIER – PLANGUENOUAL
22400 LAMBALLE-ARMOR
REGLEMENT D’ATTRIBUTION ET CONDITIONS RELATIVES A LA
VENTE DES LOTS 2 / 3 / 5 EN PRIMO-ACCESSION
1 – Préambule
La commune de LAMBALLE-ARMOR entend mener une politique d’urbanisme soucieuse de l’intégration
des projets immobiliers, en particulier ceux en densification de l’habitat existant notamment sur le
territoire de la commune déléguée de PLANGUENOUAL. Elle souhaite favoriser l’accession à la propriété de
jeune ménages et primo-accédants sur ce territoire.
2 – Objet de l’opération
La commune de LAMBALLE-ARMOR est propriétaire d’un terrain qui fait l’objet d’un lotissement communal
à proximité immédiate de la nouvelle centralité de Planguenoual. Les lots sont à extraire des parcelles
173YE016 et 173YE130.
Le lot n°1 est réservé à un projet locatif social et le lot n°4 est réservé à un projet de résidence séniors.
Dans le cadre de ce lotissement, la commune met à la vente 3 lots (n° 2 / 3 / 5) pour construction individuelle
qu’elle destine uniquement à des primo-accédants.
La commune, par délibération du conseil municipal du 25 avril 2022, a défini le prix des lots 2/ 3 / 5 ainsi
que le présent règlement d’attribution qui concerne uniquement ces 3 lots et qui détaille :
La procédure d’attribution de ces 3 lots à bâtir,
Les engagements des futurs acquéreurs envers la commune,
Les engagements de la commune envers les futurs acquéreurs.
2.1 Règles d’urbanisme
les lots 1 à 4 dont l’accès se fait par la Rue des Sansonnets ont fait l’objet d’un Permis d’Aménager (PA n° 0220931F0009) et sont soumis aux dispositions d’urbanisme du Plan Local d’Urbanisme en vigueur et au règlement de lotissement spécifique.
le lot n° 5 dont l’accès se fait par la rue des Pinsons a fait l’objet d’une procédure distincte de Déclaration Préalable (n° et est soumis uniquement aux dispositions d’urbanisme du Plan Local d’Urbanisme en vigueur.
2.2 Désignation des lots et prix
Les lots proposés à la vente sont bornés et viabilisés. Le
prix de vente TTC est fixé à 80€ /M².
Il est précisé que les surfaces seront définitives qu’à l’issue des
travaux de bornage. Les surfaces – si elles sont modifiées, le
seront à la marge. Les prix seront réévalués en fonction sur la
base de 80/m2.
N° du lot Contenance Prix TTC - net vendeur
LOT 2 588 m2 47 040 €
LOT 3 586 m2 46 880 €
LOT 5 434 m2 34 720 €
Le prix TTC comprend :
Le bornage de la parcelle et le plan de vente,
Les branchements suivants, en limite de propriété : Eau potable / Eaux pluviales / Eaux usées /
Electricité / Téléphone,
La TVA Immobilière calculée sur la marge au taux en vigueur.
Le prix ne comprend pas :
Le raccordement des réseaux de la limite de propriété à la future construction,
Les différents abonnements (eau, électricité...),
Les frais d’actes notariés,
La TA (Taxe d’Aménagement) qui est liée au permis de construire individuel.
2.3 Délai de livraison et vente effective
Les travaux de viabilisation s’effectuent courant 2022 avec une livraison prévue à l’automne 2022.
La promesse de vente sera signée dans les deux mois suivant l’attribution du lot et l’engagement
d’acquisition. La vente définitive des lots par acte notarié ne s’effectuera qu’à compter de la
viabilisation des lots et du dépôt de la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des
Travaux (DAACT) par la mairie. En cas de retard de livraison des lots (retard des prestataires de
travaux, conditions météoritiques défavorables...) les candidats en seront informés ; aucune
réclamation ou demande d’indemnité ne sera acceptée.
L’étude notariale en charge du dépôt de pièces du lotissement et des actes de ventes est la SCP
LECLERC-DEQUAIRE de PLENEUF-VAL-ANDRE.
3 – Procédure d’attribution
La procédure d’attribution de ces lots assure la transparence et l’équité de la municipalité dans son choix
des acquéreurs.
3.1 Dépôt de candidature, modalités, délais
Les candidats intéressés par l’acquisition peuvent consulter, télécharger et imprimer les pièces constitutives
du dossier sur le site internet de mairie, rubrique urbanisme, à partir du lundi 16 mai 2022 :
https://www.lamballe-armor.bzh/accueil-lamballe-armor/au-quotidien/urbanisme/terrains-a-batir
La date d’ouverture du dépôt des candidatures est fixée au mercredi 8 juin 2022 9h00.
Les candidats intéressés par l’acquisition d’un lot ont jusqu’au vendredi 24 juin 2022 17h00 dernier délai
pour déposer leur dossier complet. Les dossiers de candidature doivent être déposés en main propre à
l’agent d’accueil de la mairie-annexe de PLANGUENOUAL, aux heures d’ouverture habituelles.
La remise se fait sous pli fermé contre remise d’un accusé de réception horodaté. Aucune demande
adressée par courrier ou déposée dans la boîte aux lettres ne sera recevable, ceci afin d’éviter tout litige
sur les jours ou heures de dépôt.
Le dossier de candidature est constitué des éléments suivants, dûment remplis et signés :
- Courrier du candidat motivant sa candidature.
- Le formulaire « candidature d’acquisition » complété, comprenant engagements signés de respect du règlement du lotissement, et du présent document de règlement d’attribution et des conditions de vente. - Copie des pièces d’identité de chaque candidat.
- Copie du livret de famille le cas échéant.
- Copie du ou des contrats de bail justifiant d’une location sur les 24 derniers mois et dernière quittance de loyers, ou attestation d’hébergement (attestation sur l’honneur de la personne qui héberge, avec ses coordonnées complètes).
- Copie des avis d’imposition 2021 portant sur les revenus de 2020.
Les dossiers de candidature sont enregistrés et numérotés suivant leur ordre d’arrivée, sans être ouverts.
L’ouverture des dossiers ne pourra se faire qu’en présence des membres de la commission.
3.2 Admissibilité du dossier, analyse des candidatures
Une commission d’attribution se réunira dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de clôture
de dépôt des dossiers, afin d’analyser les candidatures et décider des futurs acquéreurs. Elle sera constituée
de 2 élus dont le maire délégué de Planguenoual et de 2 agents de la collectivité.
En cas de dossier incomplet, les candidats disposeront d’un délai de 8 jours à compter de la relance pour
apporter les documents manquants.
La commission d’attribution pourra rejeter tout dossier en cas de non-respect des modalités ou de
difficultés rencontrées pour analyser la candidature : absence d’informations essentielles, délais non
respectés, informations erronées...
3.3 Décision finale – engagement formel d’acquisition
Les résultats d’attribution (n° de lot attribué ou liste d’attente) sont notifiés individuellement dans un délai
d’un mois compter de la date de tenue la commission d’attribution.
L’attribution des lots est effectuée en fonction du nombre de points obtenus, en commençant par celui qui
a obtenu le plus de points. L’attributaire a 10 jours à réception de la notification d’attribution pour
confirmer son engagement d’acquisition du lot. Il pourra anticiper dès ce moment les démarches auprès du
service urbanisme, du constructeur éventuel et des établissements bancaires.
L’attributaire s’engage à signer la promesse de vente dans les 2 mois suivant la date d’engagement
d’acquisition du lot. La promesse de vente contiendra les clauses suspensives classiques d’obtention de
permis de construire et de prêt bancaire, la clause suspensive d’achèvement des travaux de viabilisation,
et rappel des clauses spécifiques stipulées à l’article 5 du présent règlement.
Les candidats non attributaires sont inscrits sur une liste d’attente.
En cas de désistement, d’absence d’engagement ou de signature de promesse de vente dans les délais ou
d’incapacité financière du candidat, les lots seront proposés aux candidats suivants par ordre de
classement, sans possibilité de réclamation.
En cas de nombre de points identiques, l’attribution est effectuée selon l’ordre d’arrivée des dossiers.
3.4 Promesse de vente et signature définitive
L’acquéreur s’engage à :
- Signer la promesse de vente dans les deux mois suivant l’attribution du lot et l’engagement
d’acquisition.
- Déposer, dans les deux mois suivant la signature de la promesse de vente, sa demande de permis de
construire.
- Justifier, dans les trois mois suivant la signature de la promesse de vente, d’une offre de prêt.
- Signer, dans les cinq mois suivant la signature de la promesse de vente, l’acte de vente définitif si les
conditions suspensives sont levées.
3.5 Désistement ou dépassement des délais du fait du candidat
En cas de désistement, d’absence d’engagement d’acquisition ou de signature de promesse de vente dans
les délais, les lots seront proposés aux candidats suivants par ordre de classement, sans possibilité de
recours, indemnité ou réclamation. Il en sera de même si la signature définitive n’aboutit pas si les
conditions suspensives de la promesse de vente ne sont pas levées.
4 – Critères d’attribution
La commune entend favoriser l’acquisition de résidence principale pour les primo-accédant et jeunes
ménages.
Seules les candidatures de personnes physiques majeures souhaitant construire leur résidence
principale sont recevables. Ne sont pas recevables les candidatures pour établir une résidence
secondaire, un bien à la location, ni celles présentées par des professionnels de l’immobilier
(promoteurs, gestionnaires de biens, etc...).
Seules les candidatures des personnes ayant la qualité de primo-accédant sont recevables. Pour les
couples, les deux personnes doivent justifier de ce critère.
La qualité de primo-accédant est définie, au sens de la définition pour l’octroi du PTZ : il ne faut pas avoir été
propriétaire de son domicile durant les 2 années précédant le prêt. (Code de la construction et de l'habitation : articles
L31-10-2 à L31-10-5)
A cette fin, le candidat fournit le ou les contrat(s) de bail et la ou les dernières quittances de loyer. L'acquéreur hébergé
fournit une attestation sur l'honneur de l'hébergeant qui déclare le loger, accompagnée d'un justificatif d'identité ainsi
que d'un extrait cadastral, un avis de taxe foncière ou un contrat de location avec un tiers bailleur établi au nom de
l'hébergeant.
Critère Primo-accédant
Points
Candidat (s) n’ayant jamais été propriétaire (s) de sa (leur) résidence principale 3
Candidat (s) n’étant plus propriétaire de sa (leur) résidence principale depuis au moins 2 ans 1
Critère de ressources
La somme des revenus fiscaux de référence du foyer candidat est inférieure au plafond PSLA (zone C) *
3
Critère situation familiale
Candidature d’un couple avec au moins 1 enfant mineur ou à naître 3
Candidature d’une personne seule avec au moins 1 enfant mineur ou à naître 2
Points supplémentaires : pour chaque enfant à naître ou avec âge inférieur ou égal à 10 ans au 1er septembre 2022 2
Age moyen du couple ou âge de la personne seule inférieur à 30 ans 2
Age moyen du couple ou âge de la personne seule compris entre 30 et 45 ans 1
o * Les plafonds de ressources PSLA (Prêt social de location-accession) pour 2022 (somme des revenus fiscaux
de référence de l’ensemble des personnes qui sont destinées à occuper le logement établis au titre de
l’année n-2 (selon avis d’imposition 2021 portant sur les revenus 2020)
L’article 1 de l’arrêté du 26 mars 2004 prévoit une révision au 1er janvier des plafonds de ressources "en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac appréciée entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédente".
Nombre de personnes
occupant le logement 2022 Zone C
1 25 318 €
2 33 761 €
3 39 052 €
4 43 273 €
5 et + 47 482 €
5 – Conditions particulières et clauses spécifiques
5.1 Règlement du lotissement
Les candidats doivent attester avoir pris connaissance du plan de situation du lotissement, du plan de
composition et du règlement de lotissement applicable pour tout acquéreur. Ce règlement définit, en
particulier les dispositions à respecter pour les constructions (distances des limites séparatives, hauteur....).
Les candidats s’engagent à ne construire qu’un logement par lot, la subdivision des lots étant proscrite.
5.2 Délais de construction et clause résolutoire
Les candidats s’engagent à débuter les travaux de construction de leur maison dans un délai de six mois
maximum à compter de la date de l’acte notarié d’acquisition. Ils s’engagent également à achever les
travaux dans un délai de deux ans maximum à compter de cette date. L’exécution de cette obligation étant
considérée comme remplie par le dépôt en mairie de la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité
des Travaux (DAACT).
Au-delà de ces deux délais de 6 mois et deux ans, la commune aura la possibilité d’exercer une action en
résolution de la vente. En cas d’exercice de l’action résolutoire, la commune remboursera à l’acquéreur le
prix initial d’acquisition du terrain, ainsi que les frais de construction et d’aménagements entamés
supportés et justifiés par ce dernier, majorés en fonction de l’indice trimestriel du coût de la construction
définie par l’INSEE. Les autres frais divers restent à la charge de l’acquéreur.
5.3 Destination du bien
Les candidats s’engagent à affecter le bien immobilier acquis à leur propre résidence principale pendant
une durée de 10 ans minimum à compter de la date de l’acte notarié d’acquisition. Il est donc interdit d’y
exercer une activité commerciale ou artisanale, ou de le mettre à la location pendant cette période.
5.4 Clauses spécifiques et anti-spéculatives
Chaque candidat ne peut postuler qu’à l’acquisition d’un seul lot. Pour éviter toute spéculation contraire à
l’esprit de l’opération, la commune a décidé d’établir des clauses anti-spéculatives qui seront incluses dans
chaque acte notarié :
5.4.1 Principe d’inaliénabilité
Les acquéreurs s’interdisent toute aliénation à titre onéreux ou gracieux du bien acquis durant un délai
de 10 ans à compter de la date de l’acte notarié d’acquisition. Toute mutation, exception faite des
transmissions par voie successorale, seront soumises à l’accord préalable de la mairie selon la clause de
dérogation à suivre.
5.4.2 Dérogation au principe d’inaliénabilité
Il pourra être dérogé au principe d’inaliénabilité si l’acquéreur :
justifie d’un cas de force majeure assimilable à un accident ou évènement de la vie rendant
nécessaire la revente du bien.
ET qu'il ne réalise pas de plus-value.
Sont admis sur pièces justificatives : le décès de l’acquéreur ou de son conjoint ou de son partenaire
pacsé, le divorce ou la rupture du PACS sans poursuite d’une relation de concubinage, la séparation
avérée de concubins, la mutation ou la mobilité professionnelle à plus de 80 km du domicile, une période
de chômage de 12 mois consécutifs, l’invalidité ou l’incapacité reconnue ; l’incapacité financière à
assumer le projet de construction sur le lot ou de rembourser le prêt nécessaire au financement du
projet de construction.
Tout projet de mutation devra au préalable avoir été porté à connaissance de la commune par
l’acquéreur devenu vendeur ou donateur ou son notaire, par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de trois mois précédant l’acte notarié devant constater la mutation, en
précisant : le motif et ses justificatifs, les noms et coordonnées des nouveaux acquéreurs, le prix de
revente. Cette notification est distincte de la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA).
5.4.3 Clause pénale :
Tout non-respect d’une clause spécifique ou condition particulière, et toute mutation qui interviendrait
en contradiction avec ce qui précède, ou qui n’aurait pas été agréée par la commune expressément
rendra exigible une indemnité au titre de la clause pénale.
Le montant de cette indemnité est fixé à 50 000 €. Cette indemnité sera réduite de 10% par année de
détention, de sorte qu’il ne sera plus rien dû après 10 ans. Dans le cas d'une cession d'une quote-part
indivise, il sera dû la même quote-part de l'indemnité, sauf en cas de cession entre les indivisaires
originaires. Cette indemnité ne s’applique pas en cas de donation, succession ou legs.
5.4.4 Mutations successives
Ces conditions particulières et clauses spécifiques s’appliqueront à tous les propriétaires successifs
durant la période de 10 ans suivant l’acte authentique de vente initial. Ces clauses seront
obligatoirement reportées dans les actes de mutation successifs par le notaire rédacteur, qu’elles soient
à titre onéreux ou non.
6 - Synthèse chronologique
Délais maximum
Lundi 16 mai 2022 MISE EN LIGNE des pièces du dossier de candidature sur le site web de la mairie.
Mercredi 8 Juin 2022 9h00 OUVERTURE DU DEPOT DES CANDIDATURES
Vendredi 24 Juin 2022 17h00 CLOTURE DES CANDIDATURES
15 jours
COMMISSION D’ATTRIBUTION
1 mois
NOTIFICATION D’ATTRIBUTION
10 jours
RETOUR D’ENGAGEMENT D’ACQUISITION
2 mois DEMARCHES PROJET URBANISME/CONSTRUCTEUR/OBTENTION DE PRET
SIGNATURE PROMESSE DE VENTE
2 mois DEPOT DU PERMIS DE CONSTRUIRE
3 mois JUSTIFICATIF OBTENTION DE PRET
5 mois
SIGNATURE DEFINITIVE
6 mois
DEBUT DE CONSTRUCTION
2 ans
ACHEVEMENT DES TRAVAUX (DAACT)
6 - Acceptation des conditions
Les candidats attestent avoir pris connaissance de l’ensemble des modalités du présent règlement
d’attribution et d’en accepter le contenu.