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Conseil Municipal - 24.030 DISPOSITIF D Incitation Financiere Recuperateur EAU de Pluie 1
Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 24.030 DISPOSITIF D Incitation Financiere Recuperateur EAU de Pluie 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20240326-24-030-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024
Commune de Craponne - Conseil municipal du 26 mars 2024 - Délibération N° 24.030
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION N° 24.030
RECONDUCTION DU DISPOSITIF D'INCITATION FINANCIERE POUR L'ACQUISITION
D'UN RECUPERATEUR D'EAU DE PLUIE HORS SOL POUR L'ANNEE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 26 mars à 19 heures, le conseil municipal de Craponne dûment
convoqué le 19 mars 2024 s'est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de PRESENTS A LA SEANCE :
conseillers : Sandrine CHADIER, François PASTRE, Evelyne MORILLON, François- Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES, Sébastien GIRARDET, En exercice : 33 Corine CISTERNINO, Jacques CHAMPION, Laura GASPAROUX, Jean-
Présents lors de la Louis MAGOUTIER , Marie-Aude CHAPON, Florence COCHE, Jean délibération : 29 François PEYROUX, Michel MONGE, Denis PLUVY, Natacha PERRIN, Nombre de votants :32 | Franck DREUX, Rudya CHEZE, Karine COMBET, Robert JUTTET,
Gauthier VARITILLE, Françoise SCHWEITZER, Véronique HARTMANN,
Ahmed KHALADI, Julien JOURNET, Olivier COPPENS, Anne-Marie
BUKOWSKI-AVELLAN, Elisabeth PIGAT, Agnès RAMBAUD.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :
Robier SYLVAIN donne pouvoir à Jacques CHAMPION
Angélique CASTILLO donne pouvoir à Jean François PEYROUX Patrick CHARY donne pouvoir à Agnès RAMBAUD
Ont voté : ABSENTS :
Nathalie TOUBOUL
Pour : 32
Contre : 0 Ont été désignés secrétaires de séance : Abstention : 0 François PASTRE - Ahmed KHALADI - Agnès RAMBAUD
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu le code de l'environnement,
Vu le règlement d'assainissement de la Métropole de Lyon et l'annexe du Plan Local d'urbanisme et d'habitat de la métropole de Lyon relatif aux eaux pluviales,
Vu la délibération N° 19.82 de la commune de Craponne en date du 19 septembre 2019 portant
adhésion de la commune au côté de la Métropole de Lyon à la démarche du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET),
Vu la délibération N° 20.105 de la commune en date du 7 décembre 2020 portant adhésion de la
commune à la charte de l'arrosage des collectivités du bassin versant de l'Yzeron,
Vu la délibération N° 21.44 de la commune en date du 22 mai 2021 portant approbation du dispositif d'incitation financière pour l'acquisition d'un récupérateur d'eau de pluie hors sol pour l'année 2021, Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20240326-24-030-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024
Commune de Craponne — Conseil municipal du 26 mars 2024 — Délibération N° 24.030
Vu la délibération N° 21.62 fixant la durée d'amortissement des aides à l'achat d'un récupérateur d'eau de pluie hors sol,
Vu les délibérations N° 22.53 en date du 31 mai 2022 et 23.45 en date du 30 mai 2023 portant
reconduction du dispositif sur les années 2022 et 2023,
Vu l'avis favorable de la commission « cadre de vie, développement durable » en date du 11 mars 2024,
EXPOSE
Par délibération N° 21.44 en date du 22 mai 2021, le conseil municipal a approuvé la mise en place
d'un dispositif communal d'incitation financière à destination des particuliers pour l'acquisition d'un
récupérateur d'eau de pluie hors sol, pour les achats réalisés entre le 1°" juin et le 31 décembre 2021.
Par délibérations n° 22.53 du 31 mai 2022 et 23.45 en date du 30 mai 2023, le dispositif a été reconduit sur les années 2022 et 2023.
Le montant et le nombre des aides accordées, au titre de la période écoulée, est en nette progression et s'établit comme suit :
-__ Année 2021 : 271,63 € (7 aides)
- Année 2022 : 393,14 € (10 aides)
- Année 2023 : 1 889,86 € (43 aides)
Il est proposé, pour 2024, de reconduire le dispositif pour les acquisitions réalisées entre le 1/01/2024
etle 31/12/2024, dans la limite des crédits inscrits au budget, soit 2 000 €, selon les mêmes principes.
Il est rappelé que ce dispositif prévoit l'attribution d'une aide d'un montant de 50 % maximum du prix
d'achat TTC avec un plafonnement de cette aide à 50 €, dans la limite d'une demande par foyer.
DELIBERE
A l'unanimité, le conseil municipal :
1. Approuve la reconduction du dispositif d'aide à l'achat d'un récupérateur d'eau de pluie hors sol prévu par délibération N° 21.44 du 22 mai 2021, pour les acquisitions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024.
2. Décide que les demandes seront satisfaites par ordre d'arrivée et jusqu'à épuisement des crédits ouverts au budget.
3. Précise que les crédits correspondants sont inscrits sur le budget de la commune au chapitre 204.
4. Autorise Madame le Maire à signer tout document à intervenir pour la mise en œuvre de la présente délibération. Ref.
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Üerger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20240326-24-030-DE
Date de lélétransmission : 09/04/2024 Date de réception préfecture : 09/04/2024
Commune de Craponne — Conseil municipal du 26 mars 2024 — Délibération N° 24.030
Le Maire
7° }
Sandrine CHADIER
Les secrétaires de séance :
Fa RE Ahmed KHALADI Agnès RAMBAUD A nenne——r
Délais et voies de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux déposé auprès du
Maire dans les mêmes délais.
Publié le {| Q AVR. 2024 Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20240326-24-030-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024