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unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20260503 04 FISCALITE repartition produit taxe exploitation infrastructure de transport de longue distance
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20260503 04 FISCALITE repartition produit taxe exploitation infrastructure de transport de longue distance)
Thèmes du document : Fiscalité, Outre-mer, Aménagement du territoire,
République
Française
Département
de
la
Charente
Séance
du
Jeudi
05
mars
2026
Délibération
n°20260503
_04
Nombre
de
conseillers
communautaires :
En
exercice
: 70
Présents
: 48
Suppléants
: 1
Pouvoirs
: 6 =
VOTANTS
:
55
- dont
« pour
» :
- dont
«
contre
»
: O0
- dont
«
abstention
»
: O
Objet :
FISCALITÉ
: Répartition
du
produit
de
la taxe
sur
l'exploitation
des
infrastructures
de
transport
de
longue
distance
(TEIT-LD)
Le
jeudi
05
mars
2026,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Charente,
convoqué
le 27
février
2026,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Christian
CROIZARD
à la
Salle
Socioculturelle
de
Montignac
sur
Charente
—
LA
BOIXE,
Présents
:
COMBAUD
Renaud
-
FOURÉ
Brigitte
-
GEOFFRION
Olivier-
CAILLAUD
Nadia
-
COMBAUD
Alain
GIRAUD-BERNARD
Éric
- CHAMPALOUX
Didier
-
LIOT
Gérard
- AGUESSEAU
Norbert
-
MAINGUET
Martine
BLANCHON
Alain
- COYAUD
Pierrick
- KAUD
Pascal
- POTEL
Maryse
- CAMY
Bruno
- LASBUGUES
Elisabeth
CHABAUTY
James
-
ROULAUD
Jean-Jacques
-
CECCHIN
Catherine
-
RADOUX
Loïc
-
CRINE
Jean-Jacques
—
GAGNAIRE
Marie-Claire
- TYSSANDIER
Maguy
- PAPILLAUD
Sonia
- CROIZARD
Christian
- BOIREAUD
Philippe
—
THURU
Marie-Danièle
-
LEMAIRE
Marie-Claude
-
PINEAU
Francine
-
MUGNIER
Pierre-Hermann
-
LAVERGNE
Didier
-
BERTRAND
Didier
-
PINGANAUD
Paul
-
CLAVAUD
Gérard
- SEMON
Laura
- TEILLET
Anne
-
MARCELIN
Céline
- FAURE
Sigrid
- DANEDE
Laurent
- BOUCHET
Éric
- LACROIX
Aurélie
- ETIENNE
Murielle
- SOURY
Christine
MAGNANT
Jocelyne
- SEVRIT
Raymond
- GOYAUD
Philippe
- MICHONNEAU
Patrick
- JÉROME
Géraldine.
Suppléants
remplaçant
un
titulaire :
1- BELLAUD
Maryline
suppléant
de
GUYON
Jean-Guy
Pouvoirs : 1- PERCHE
Marie-Annick
pouvoir
à SOURY
Christine
2-
BORNE
Bernard
pouvoir
à KAUD
Pascal
3-
DE
LUSTRAC
Jean-Marc
pouvoir
à
CAMY
Bruno
4-
LAMAZIERES
Véronique
pouvoir
à TYSSANDIER
Maguy
5- TURLOT
Françoise
pouvoir
à PINGANAUD
Paul
6-
VERGNAUD
David
pouvoir
à
DANEDE
Laurent
Absents/excusés
: BOUYSSET
Céline
- BOIZUMAULT
Sylvie
- LIZOT
Jackie
- FLAUD
Yves
- ROUMAGNE
Magalie
-
MAHÉ
Jacques
- PERRON
Michelle
- CHAUSSEPIED
Pierre
- DURAND
Jean-Louis
- HENTRY
Jimmy
- JEUNE
Karine
-
CHARRIAUD
Sébastien
- BOURABIER
Jacques
- PINTUREAU
Romain
- CHAVOUET
DOS-SANTOS
Manuella
Secrétaire
de
séance
: Renaud
COMBAUD.
Délibération
n°20260503
_04
AR
Prefecture
016-200072023-20260305-20260503_04-DE Reçu le
12/03/2026 Objet:
FISCALITÉ
:
Répartition
du
produit
de
la
taxe
sur
l'exploitation
des
infrastructures
de
transport
de
longue
distance
(TEIT-LD)
Monsieur
le
Vice-Président
en
charge
des
finances
précise
que
l’article
100
de
la
loi
de
finances
pour
2024
a
créé
la
taxe
sur
l'exploitation
des
infrastructures
de
transport
de
longue
distance
(TEIT-LD)
codifiée
aux
articles
L.
425-1
à
L.425-20
du
code
des
impositions
sur
les
biens
et
services
(CIBS).
Cette
nouvelle
taxe
vise
les
sociétés
d’autoroutes
et
certains
gestionnaires
d’aéroports.
Les
assujettis
la
déclarent
sur
l'annexe
à
leurs
déclarations
de
TVA.
Les
sommes
collectées
sont
ensuite
affectées
pour
10/12"
à
l’agence
de
financement
des
infrastructures
de
transport
de
France
(AFITF),
pour
1/121è"e
aux
communes
compétentes
en
matière
de
voirie
communale
et
aux
EPCI
à
fiscalité
propre
auxquels
cette
compétence
a
été
transférée,
pour
1/12È"€
aux
départements,
à
la
Ville
de
Paris,
au
département
de
Mayotte,
à
la
métropole
de
Lyon,
à
la
collectivité
territoriale
de
Guyane,
à
la
collectivité
territoriale
de
Martinique,
à
la
collectivité
de
Corse
et
à
la
collectivité
européenne
d’Alsace.
La
somme
revenant
à
la
CC
COEUR
DE
CHARENTE
a
été
versée
via
les
avances
de
régularisation
le 30/12/2025.
Le
montant
de
la TEIT-LD
- CC
COEUR
DE
CHARENTE
versé
le
30/12/2025
s'élève
52
901€.
De
plus,
l'article
2
du
décret
n°
2025-964
du
12
septembre
2025
portant
modalités
de
répartition
de
l'affectation
de
la
taxe
sur
l'exploitation
des
infrastructures
de
transport
de
longue
distance
prévue
au
Il
de
l'article
L.
425-20
du
code
des
impositions
sur
les
biens
et
services
précise
les
modalités
de
reversement
ainsi
que
la
part
affectée
à
chaque
commune
membre
en
tenant
compte
de
la
longueur
de
voirie
sur
laquelle
la
commune
exerce
la
compétence
définie
au
5°
de
l’article
L.2122-21
du
CGCT.
Monsieur
le
Vice-Président
invite
les
élus
communautaires
à
prendre
connaissance
de
l'annexe
au
présent
rapport.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
communautaire,
à l'unanimité,
décide
:
e
D’APPROUVER
la
répartition
du
produit
de
la
TEIT-D
perçue
par
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Charente
le 31/12/2025 ;
e
D’AUTORISER
M.
le
Président,
ou
toute
personne
dûment
habilitée,
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
la
présente
décision.
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les
membres
présents.
Délibération
n°20260503
_04
AR
Prefecture
016-200072023-20260305-20260503_04-DE Reçu le
12/03/2026