Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2026 DEL
unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20260
Déliberation - 3 Reversement aux communes Produit de la taxe sur
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 5 a
unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné
unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Ent
unknown - Communauté de communes - Pays Ribéracois - Deliber
unknown - Communauté de communes - Pays Ribéracois - Deliber
unknown - Communauté de communes - Pays Ribéracois - Deliberation 2026 03 Taxe exploitation infrastructures transport longue distance
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Ribéracois - Deliberation 2026 03 Taxe exploitation infrastructures transport longue distance)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Fiscalité,
2026/03 du 28 janvier 2026 - CCPR
1
Délibération du Conseil Communautaire
****************************************************
Le mercredi 28 janvier 2026 à 18h30, le conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Périgord Ribéracois (CCPR) s’est réuni à Verteillac sous la Présidence de Monsieur Didier Bazinet, Président, à la suite de la convocation adressée le 22 janvier 2026 conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des collectivités territoriales.
Nombre de
membres
titulaires en
exercice du
Conseil
Communautaire
58
Titulaires
présents 44
Allain Tricoire – Jean-Pierre Prigul – Bernadette Bazinet – Janick
Laville – Christine Berthé – Jean-Didier Andrieux – Pascal Devars –
Monique Boineau-Serrano – Jean-Pierre Prunier – Murielle Cassier-
Didier Bazinet -Michel Desmoulin -Philippe Boismoreau -Philippe
Bogaert – Alfred Gonnard – Jean-Marcel Beau – Daniel Bonnefond-
Bruno Limerat – Ludovic Gillaizeau – Francis Lafaye -Clément
Lemercier – Gilles Mercier – Catherine Bezac-Gonthier -Christine
Laurent – Dominique Caillou – Philippe Chotard -Christophe Gontier
Jean-Pierre Chaumette – Pierre Guigné – Francis Duverneuil –
Virginie Mouche -Jean-Pierre Paretour – Gérard Caignard -Fabrice
Boniface – Brigitte Pourtier -Philippe Dubourg - Priça Mortier –
Pierre Janaillac – Edwige Badel – Joëlle Saint Martin -Marion
Lafaye – Regis Defraye – Patrick Lachaud – Muriel Morlion
Suppléants
présents 1 Xavier Garreau pour la commune de Segonzac
Titulaires
absents 14
Lisa Boyer -Yves Mahaud – Corinne Ducoup – Joël Constant -Géry
Denis -Nicolas Platon -Laurent Casanave -Catherine Esculier -
Romain Perruchaud -Christophe Rossard – Joël De Luca –
Jean-Claude Arnaud -Julie Bordet – Denis Ferrand
Procurations 9
Lisa Boyer à Bernadette Bazinet
Yves Mahaud à Priça Mortier
Joël Constant à Bruno Limerat
Géry Denis à Francis Duverneuil
Nicolas Platon à Dominique Caillou
Catherine Esculier à Christine Laurent
Romain Perruchaud à Catherine Bezac-Gonthier
Joël de Luca à Jean-Pierre Paretour
Jean-Claude Arnaud à Diider Bazinet
AR Prefecture
024-200040400-20260128-2026_03-DE
Reçu le 05/02/2026 2026/03 du 28 janvier 2026 - CCPR
2
DELIBERATION N° 2026 /03 : (Code Nomenclature /7.10)
DATE : 28 JANVIER 2026
RAPPORTEUR : Jean-Marcel Beau
OBJET : Taxe sur l’exploitation d’infrastructures de transport longue distance : affectation 2025 et quote-part CCPR / Communes
Vu l'article L. 425-20 du code des impositions des biens et des services, issue de la rédaction de l’article 100 de la loi de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2025-964 du 12 septembre 2025 portant modalités de l’affectation de cette taxe ;
VU l’arrêté du 16 décembre 2025 portant notification officielle des attributions individuelles au titre de cette affectation ;
Considérant l’avis du Bureau communautaire du 15 janvier 2026 ;
M. le Vice-Président expose à l’assemblée :
Par arrêté du 16 décembre 2025 sus-visé, la CCPR a été attributaire d’un montant de 65 596 € au titre de la taxe sur l’exploitation d’infrastructures de transport longue distance.
Le législateur a souhaité réserver une enveloppe issue de cette fiscalité pour les communes et / ou les EPCI qui exercent la compétence « voirie communale », répartie proportionnellement à la longueur de voirie, telle que recensée sur leur territoire au 1er janvier 2025.
Une délibération, à la majorité des deux tiers, doit déterminer le reversement et la part affectée à chaque commune membre en tenant compte de la répartition de l’exercice de la compétence et de la longueur de voirie sur laquelle la commune exerce la compétence voirie communale.
Sur avis du Bureau Communautaire du 15 janvier 2026 et compte-tenu de la répartition de la compétence sur le réseau routier intercommunal,
Le conseil communautaire, à l’unanimité,
DECIDE d’affecter l’entièreté de l’enveloppe à la CCPR.
Décision du Conseil Communautaire :
Votes pour : 54
Votes contre : 0
Abstention : 0
La secrétaire de séance du 28 janvier 2026
Murielle Cassier
Le Président de la Communauté de
Communes du Périgord Ribéracois
Didier Bazinet
Murielle CASSIER
AR Prefecture
024-200040400-20260128-2026_03-DE
Reçu le 05/02/2026