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Déliberation - CM06102023 019
Document publié le Vendredi 6 octobre 2023 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - CM06102023 019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 6 octobre 2023 – Feuillet n°2023/
D É L I B É R AT I O N D U C O N S E I L M U N I C I PA L
SÉANCE DU 6 OCTOBRE 2023 À 16 H 00
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Rapport N° 19
DÉSIGNATION D’UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR LES ÉLUS LOCAUX
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Aujourd’hui L'an deux mille vingt trois, le six octobre, le Conseil Municipal de la Ville de Clermont- Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 29 septembre 2023, s’est réuni à l’Hôtel de Ville, Salle du Conseil Municipal.
Préside la séance : Olivier BIANCHI, Maire
Secrétaire : Wendy LAFAYE
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Christine DULAC ROUGERIE, Dominique BRIAT, Nicolas BONNET, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Jean-Christophe CERVANTES, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Odile VIGNAL, Christophe BERTUCAT, Anne-Laure STANISLAS, Didier MULLER, Sondès EL HAFIDHI, Charles-André DUBREUIL, Sylviane TARDIEU, Anna AUBOIS, Marion BARRAUD, Géraldine BASTIEN, Laetitia BEN SADOK, Valérie BERNARD, Fatima BISMIR, Alexis BLONDEAU, Julien BONY, Estelle BRUANT, Marion CANALES, Samir EL BAKKALI, Eric FAIDY, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Diego LANDIVAR, Cécile LAPORTE, Steve MAQUAIRE- BEAUSOLEIL, Marianne MAXIMI, Pierre MIQUEL, Lucie MIZOULE, Lucas PEYRE, Frédéric PILAUD, Catherine PINET-TALLON, Stanislas RENIE, Pierre SABATIER, Yannick VIGIGNOL, Thomas WEIBEL
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Rémi CHABRILLAT pouvoir à Yannick VIGIGNOL, Nicaise JOSEPH pouvoir à Dominique BRIAT, Magali GALLAIS pouvoir à Jean-Christophe CERVANTES, Jérôme AUSLENDER pouvoir à Cécile AUDET, Dominique ADENOT pouvoir à Marion CANALES, Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Catherine PINET- TALLON, Fatima CHENNOUF-TERRASSE pouvoir à Diego LANDIVAR, Alparslan COSKUN pouvoir à Marianne MAXIMI, Vincent SOULIGNAC pouvoir à Estelle BRUANT
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Arrivée de Mme BERNARD après l’élection de l’adjointe (question n°2).
M. le Maire prononce une suspension de séance après le vote de la question n°3 pour accueillir le Maire de Krementchouk et son Premier Adjoint et procéder au temps protocolaire de signature de l’accord de jumelage.
Le quorum étant atteint, la séance reprend à la question n°4.
Départs de M. AUSLENDER (pouvoir à Mme AUDET), de M. SABATIER (pouvoir à M. PILAUD) et de M. CHABRILLAT (pouvoir à M. VIGIGNOL) pendant le débat de la question n°7. Arrivée de M. SABATIER avant le vote de la question n°8 (fin du pouvoir à M. PILAUD). ---------------------------------
CM06102023_019
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Rapport N° 19
DÉSIGNATION D’UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR LES ÉLUS LOCAUX
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Dans le cadre des mesures visant à prévenir les difficultés déontologiques auxquelles l’élu local pourrait être confronté, ce dernier doit pouvoir consulter un référent déontologue. Cette personne le
conseille utilement sur le respect des principes déontologiques rappelés notamment par la charte de
l’élu local.
Il appartient aux personnes publiques concernées, Communes et Établissements Publics de
Coopération Intercommunale, de désigner ce déontologue et d’en garantir l’accès afin que l’élu de ces structures bénéficie d’une réponse objective et impartiale.
A cette fin, le déontologue désigné doit offrir ces garanties au regard de son expérience, ses références
et ne pas être en lien ni conflit d’intérêt avec la personne publique.
La Commune de Clermont Ferrand a retenu une des personnalités proposées par l’Association des
Maires du Puy-de-Dôme, à savoir Monsieur Philippe GAZAGNES, Administrateur et Magistrat
administratif retraité depuis le 1er septembre 2023, pour exercer la mission de déontologue des élus
auprès des élus de la Commune.
Ancien élève de l’Ecole nationale d’administration, Monsieur GAZAGNES a terminé sa carrière en tant
que président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand (de 2015 à 2022) où il s’est prononcé sur de nombreux dossiers des collectivités locales, des marchés publics à la fonction publique. Il a formé
les commissaires-enquêteurs à la déontologie (conflit d’intérêts), et donné des avis informels sur la
déontologie des élus et des fonctionnaires. Il a également travaillé dans les collectivités locales en tant
que directeur général des services (DGS des régions Auvergne et Bourgogne). Aujourd’hui, il est
médiateur public, inscrit à la CNPM, commissaire-enquêteur et membre associé du bureau de la
Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs (CNCE), chargé de la déontologie, vice-président
du groupement GEMME des magistrats médiateurs et membre du comité de démocratie sanitaire
(CDS) de l’Institut National du Cancer (INCa).
L’expérience et les qualifications de celui-ci offrent toutes les garanties requises par les textes et permettent d’assurer aux élus concernés une qualité de réponse certaine.
La mission de déontologue lui est confiée pour la durée du mandat en cours (2020-2026) avec une
faculté de renouvellement dans les mêmes conditions avec possibilité pour les personnes publiques ou
le déontologue de mettre un terme anticipé à cette mission.
Il serait saisi par écrit prioritairement via un courriel sur une adresse dédiée, la Commune étant
uniquement alertée de l’acte de saisine pour pouvoir procéder au règlement de l’indemnité du déontologue.
Cette indemnité est fixée à 80 euros par dossier traité réglée par la personne publique concernée
conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022.
CM06102023_019
2/3 Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 6 octobre 2023 – Feuillet n°2023/
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- de désigner Monsieur Philippe GAZAGNES en qualité de référent déontologue des élus municipaux jusqu’au terme du présent mandat prévu en 2026.
- d’autoriser le Maire, ou son/sa représentant.e, à signer avec le déontologue une convention reprenant les éléments essentiels suivants :
- une modalité de saisine par écrit prioritairement par courriel sur une adresse dédiée avec mention de l’objet « saisine déontologue, Ville de Clermont-Ferrand, Confidentiel », - un accusé de réception de la demande par le même canal,
- un avis consultatif rendu après collecte auprès du demandeur, si nécessaire, des informations complémentaires utiles dans le même cadre technique que la saisine,
- une alerte par le déontologue de la Commune sur la saisine à fin comptable, - un montant d'indemnité de 80 euros par dossier traité prévu par l’arrêté du 6 décembre 2022 et prise en charge éventuelle de frais de transport et d’hébergement en cas de besoin conformément aux règles de la fonction publique territoriale,
- la possibilité de mettre fin à la mission de manière anticipée.
- d’autoriser le Maire, ou son/sa représentant.e, à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 54 = 46 Conseillers Présents + 9 Représentés - 1 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 54 = Pour : 54 + Contre : 0
Abstention : 0 54 0
Ne prend pas part au vote de la question n°19 : Charles-André DUBREUIL
Pour ampliation certifiée conforme. Fait à Clermont-Ferrand
La Secrétaire de séance,
Wendy LAFAYE
Le Maire,
Olivier BIANCHI
#signature1# #signature2#
CM06102023_019
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