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Déliberation - Délibération15 Annexe Convention mise à disposition ENEDIS CLOCHER
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guéret.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération15 Annexe Convention mise à disposition ENEDIS CLOCHER)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Tourisme,
Convention
Poste
Hors
R332-16
CU
- VO6
ENSDIS L'ÉLECTRICITE
EN
RÉSEAU
CONVENTION
DE
MISE
À DISPOSITION
Commune
de
: Saint-Sulpice-le-Guérétois
Département
: CREUSE
N°
d'affaire
Enedis
: DC28/011191
SM-
SANATORIUM
- LES
COUSSIERES
Entre
les
soussignés
:
Enedis,
SA
à directoire
et à
conseil
de
surveillance
au
capital
de
270
037
000
€ euros,
dont
le siège
social
est
Tour
Enedis
34,
Place
des
Corolles,
92079
PARIS
LA
DEFENSE
Cedex,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le numéro
444
608
442-
TVA
intracommunautaire
FR
656444608442,
représentée
par
M.
Mañtini
Bruno,
Chef
Agence
Travaux
Limousin,
dûment
habilité
à cet
effet,
et domicilié
au
19
Bis
Avenue
de
la Révolution
à Limoges,
désignée
ci-après
par
“ Enedis
“
d'une
part,
Et Nom
*: COMMUNE
DE
GUERET
représenté{e)
par
son
(sa)
....
des
présentes
par
décision
du
Conseil
, ayant
reçu
tous
pouvoirs
à l'effet
. en
date
du
...
Demeurant
à : HOTEL
DE
VILLE
0000
ESP
FRANCOIS
MITTERAND,
23000
GUERET
TÉlÉPhONE
: rrnrererrnenranreneonnennenaneens
Né(e)
à:
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et
terrains
ci-après
indiqués
{*}
Si
le propriétaire
est
une
société,
une
association,
un
GFA,
indiquer
la société,
l'association,
représentée
par
M
ou
Mme
suivi
de
l'adresse
de
la société
ou
association.
(*)
Sile
propriétaire
est
une
commune
ou
un
département
indiquer
« représenté(e)
par
son
Maire
ou
son
président
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
Municipal
ou
du
Conseil
Général
en
date
du.
désigné
ci-après
par
« le
propriétaire
»
d'autre
part,
IL A
ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
Le
propriétaire
susnommé
se
déclarant
propriétaire
des
bâtiments
et
terrains,
lui
et
ses
ayants-droit
concèdent
à Enedis
à titre
de
droit
réel
au
profit
de
la distribution
publique
d'électricité,
les
droits
suivants
:
ARTICLE
1 - OCCUPATION
Occuper
un
Terrain
d'une
superficie
de
15
m°,
situé
CLOCHER
faisant
partie
de
l’unité
foncière
cadastrée
BL
0167
d'une
superficie
totale
de
8740
mi.
Ledit
Terrain
est
destiné
à l'installation
d'un(e)
Armoire
de
coupure
et
tous
ses
accessoires
alimentant
le réseau
de
distribution
publique
d'électricité
(ci-joint
annexé
à l'acte,
un
plan
délimitant
l'emplacement
réservé
à Enedis.l'(le)
Armoire
de
coupure
et
les
appareils
situés
sur
cet
emplacement
font
partie
de
la concession
et
à ce
titre
seront
entretenus
et
renouvelés
par
Enedis.
ARTICLE
2 —
DROIT
DE
PASSAGE
Faire
passer,
en
amont
comme
en
aval
du
poste,
toutes
les
canalisations
électriques,
moyenne
où
basse
tension
nécessaires
et
éventuellement
les
supports
et
ancrages
de
réseaux
aériens,
pour
assurer
l'alimentation
du
Armoire
de
coupure
et
la distribution
publique
d'électricité.
paraphes
(inltiales)
page
1 Convention
Poste
Hors
R332-16
CU
- VO6
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc}
Pour
assurer
l'exploitation
desdits
ouvrages,
Enedis
bénéficiera
de
tous
les
droits
qui
lui
sont
conférés
par
les
lois
et
règlements,
notamment
celui
de
procéder
aux
élagages
ou
abattages
de
branches
ou
d'arbres
pouvant
compromettre
le fonctionnement
des
ouvrages
et/ou
porter
atteinte
à la
sécurité
des
biens
et
des
personnes.
ARTICLE
3 —
DROIT
D'ACCES
Le
propriétaire
s'engage
à laisser
accéder
en
permanence
de
jour
comme
de
nuit
à l'emplacement
réservé
à Enedis
(poste
et
canalisations),
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
accrédités
par
lui
ainsi
que
les
engins
et
matériels
nécessaires,
en
vue
de
l'installation,
la surveillance,
l'entretien,
la réparation,
le remplacement
et
la rénovation
des
ouvrages
et
de
les
laisser
disposer
en
permanence
des
dégagements
permettant
le passage
et
la manutention
du
matériel.
Le
propriétaire
sera
préalablement
averü
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
Le
propriétaire
susnommé
s'engage
à garantir
ce
libre
accès.
Ce
chemin
d'accès
doit
rester
en
permanence
libre
et non
encombré
Le
plan,
ci-annexé
et
approuvé
par
les
deux
parties,
situe
le Terrain
, le
poste,
les
canalisations
et
les
chemins
d'accès.
Enedis
veille
à laisser
la/les
parcelle(s)
concernée(s)
dans
un
état
similaire
à celui
qui
existait
avant
son/ses
intervention(s)
au
titre
des
présentes.
ARTICLE
4 —
OBLIGATIONS
DU
PROPRIETAIRE
Pour
assurer
la continuité
de
l'exploitation,
le propriétaire
s'interdit
de
faire,
sur
et
sous
le tracé
des
canalisations
électriques,
aucune
plantation,
aucune
culture,
et
plus
généralement
aucun
travail
et
aucune
construction
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
à l'entretien,
à l'exploitation
et
à la
solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s'interdit
notamment
de
porter
atteinte
à la
sécurité
des
installations
et
notamment
d'entreposer
des
matières
inflammables
contre
le/l'
Armoire
de
coupure
ou
d'en
gêner
l'accès. Lorsque
le propriétaire
met
à disposition
d'Enedis
un
locat,
ce
dernier
reste
la propriété
du
propriétaire,
qui
devra
en
assumer
notamment
l'entretien.
ARTICLE
5 -
MODIFICATION
DES
OUVRAGES
Le
propriétaire
conserve
sur
sa
propriété
tous
les
droits
compatibles
avec
l'exercice
des
droits
réels
ainsi
constitués.
Tous
les
frais
qui
seraient
entraînés
par
une
modification
ou
un
déplacement
du
poste
ou
de
ses
accessoires
dans
l'avenir,
seront
à la
charge
de
la partie
cause
de
la modification
ou
du
déplacement.
ARTICLE
6 —
CAS
DE
LA
VENTE
OU
DE
LA
LOCATION
En
cas
de
vente,
de
location
ou
de
toute
mise
à disposition
de
ses
bâtiments
et
terrains,
le propriétaire
susnommé
et
ses
ayants-
droit
s'engagent
à faire
mention,
dans
l'acte
de
vente
ou
de
location,
des
dispositions
de
la présente
convention
que
l'acquéreur
ou
le locataire
sera
tenu
de
respecter.
ARTICLE
7 -
DOMMAGES
Enedis
prendra
à sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à l'amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s'entendraient
pas
sur
le quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
ARTICLE
8 —
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
sa
signature
et
est
conclue
pour
la durée
des
ouvrages
dont
il est
question
aux
articles
1 et
2,
et
de
tous
ceux
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants.
Dans
le cas
où
le poste
viendrait
à être
définitivement
désaffecté
et déséquipé,
rendant
le lieu
libre
de
toute
occupation
et mettant
fin
à la
présente
convention,
Enedis
fera
son
affaire
de
l'enlèvement
des
ouvrages.
ARTICLE
9 —
INDEMNITE
En
contrepartie
des
droits
qui
lui
sont
concédés,
Enedis
devra
verser
au
plus
tard
au
jour
de
la signature
de
l'acte
authentique
au
propriétaire
qui
accepte,
et
par
la comptabilité
du
notaire,
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
deux
cent
vingt-cinq
euros
(225
€}
oaraohes
(initiales)
o80e
2 Convention
Poste
Hors
R332-16
CU
- VOB
ARTICLE
10
— LITIGES
Dans
le cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
À défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles.
ARTICLE
11
- FORMALITES
La
présente
convention
pourra,
après
signature
par
les
parties,
être
authentifiée
devant
notaire,
aux
frais
d'Enedis,
à la
suite
de
la
demande
qui
en
sera
faite
par
l'une
des
parties
pour
être
publiée
au
service
de
la Publicité
Foncière.
Eu
égard
aux
impératifs
de
la distribution
publique,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire. Fait
en
CINQ
ORIGINAUX
et
passé
à...
Nom
Prénom
Signature
COMMUNE
DE
GUERET
représenté(e)
par
son
(sa)
ere
rm emr
min
ee
rennes
, ayant
reçu
tous
pouvoirs
à l'effet
des
présentes
par
décision
du
Consell
....
. en
date
dus
(1)
Faire
précéder
la signature
de
la mention
manuscrite
"LU'et
APPROUVE"
(2)
Parapher
les
pages
de
la convention
et
signer
les
plans
Cadre
réservé
à Enedis
paraphes
(initiales)
page
3 Convention
Poste
Hors
R332-16
CU
- VO6
paraphes
(initiales)
page
4 ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
ER
À SECTION
8L
Parcelle
167
PLAN
PARCELLAIRE
1/2000
re
=
ns
Commune
de
: SAINT
SULPICE
LE
GUERETOIS
|
è
Lieu
dit
:
CLOCHER
7
Vel
/1.
CET
MAT
A
TÉ
2
49
I
2010-
1
495
4054
1680—1
105
3000
2500
GENIE
CIVIL
Décapage
Terre
Végétalc
:
Terrassement
Pleine
Masse
:
Rocher
:
Remblai
tout
venant
(Plateforme)
Busage
Fossé
8
300
Tete
de
Buse
de
sécurité
Mur
de
soutennement
Enduit
sur
mur
(crépis)
Cloture
de
sécurité
agricole
Accés
au
Poste
(bicouche}
SECTION BL Parcelle 167
SOCAMA,
k gr = Ml RE
M +? = #= à =
à E d2-°: 5 sl
is « L = Æ à
Ÿ un :
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