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Déliberation - DELIB 24 Annexe Convention occupation du domaine cf mise à disposition dune parcelle pour la réalisation de jardins partagés
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guéret.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Institutions publiques,
CONVENTION D’OCCUPATION D’UNE PARCELLE APPARTENANT A LA VILLE DE GUERET
Entre les soussignés
La Ville de Guéret représentée par son Maire, Monsieur Michel VERGNIER,
d’ une part,
et
L’Association des Communs, ayant son siège au 6 rue Maurice Rollinat, 23000 Guéret, représentée par Monsieur Arthur CHAVANEL, en sa qualité de co-président, dûment habilitée à l’effet des présentes par décision du Conseil d’Administration en date du ...
d’ autre part,
Considérant l’état des lieux contradictoire initial du terrain, réalisé entre l’Association et la ville de Guéret.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La Ville met à disposition de l’Association la parcelle cadastrée AR9 sise sur la commune de Guéret, afin que l’association puisse réaliser des jardins partagés conformément au dossier de présentation du projet annexé à la présente convention.
Article 2 - Engagements de l’Association
L’Association s’engage à fournir à la Ville un règlement de fonctionnement des jardins partagés et un plan d’aménagement définitif dans les quatre mois, à partir de la date de signature de la présente convention.
L’Association s’engage à entretenir le terrain, les infrastructures et tous matériels mis à disposition.
L’Association dans le cadre de communication générale devra mentionner la ville de Guéret ainsi qu’apposer le logo de la ville sur l’ensemble de ses supports de communication.
L’Association s’engage à respecter les règles d’urbanisme sur la parcelle mise à disposition.
De plus, à la demande de la ville tout élément de gestion du jardin partagé ainsi que de l’utilisation de la parcelle pourront être demandés afin de justifier de la bonne utilisation de cette dernière.
Deux rencontres annuelles seront organisées entre les parties afin d’évaluer le partenariat, sur la totalité de ses aspects, entre la ville et l’Association.
Article 3 - Engagements de la Ville
Afin de soutenir l’association dans son action de jardin des Communs, la ville s’engage à verser la somme de 1000 €, dans le cadre d’achat de matériels à la signature de la présente convention, sous réserve de justificatifs.
La Ville s’engage à raccorder la parcelle au réseau de distribution d’eau (devis en attente de retour pour valorisation)
La Ville s’engage à mettre à disposition de l’Association un espace de stockage pour le matériel qui devra pouvoir être fermé à clef.
La Ville s’engage à fournir 12 m² de compost ainsi que 200 plants sous réserve de réciprocité. Cet échange sera réalisé en discussion et bonne entente entre la responsable des espaces verts de la Ville de Guéret et l’Association.
Article 4 - Durée de la Convention
La présente convention est conclue pour une durée de 24 mois.
Article 5 - Résiliation, échéance de la convention
Une résiliation anticipée pourra intervenir à l’initiative de la ville ou de l’association avec un délai de prévenance de 3 mois par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans le cadre d’une résiliation anticipée, ou à échéance de la convention sans renouvellement expresse, un état des lieux de sortie du terrain sera réalisé avec une remise en état du site par l’Association (évacuation des mobiliers extérieurs, équipements spécifiques...)
Article 6 - Litiges
En cas de désaccord sur l’exécution de la présente convention par une des parties, un recours amiable devra être privilégié.
La présente convention relève du régime des contrats administratifs, et les litiges nés de son exécution seront de la compétence du Tribunal Administratif de Limoges.
Le Maire, Le Président de l’Association.
Michel Vergnier
Le **/**/**** à Guéret.