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Déliberation - 19 Annexe Convention Mise A Disposition du Presidial
Document publié le Lundi 16 septembre 2019 par la commune de Guéret.
Lien du pdf (Déliberation - 19 Annexe Convention Mise A Disposition du Presidial)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Consommateurs, Assurance,
Convention de mise à disposition : Le Présidial
ENTRE : La Ville de Guéret, représentée par son Maire, Monsieur Michel VERGNIER,
agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 16 septembre 2019.
Représentant d’AnimA (Centre d’Animation de la Vie Locale de Guéret)
ET
L’Association : .............................................................................................
....................................................................................................................
Adresse :
..............................................................................................................
Responsable :
.......................................................................................................
Téléphone : ............................................ Portable :
.................................................
Email :
..................................................................................................................
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE I – MISE A DISPOSITION DES LOCAUX
La Ville de Guéret dans le cadre du projet social d’AnimA met à disposition de
l’organisateur précité ci-dessus :
L’espace convivialité (39,5m²) et l’espace ressources (95,5 m²) de l’immeuble « Le
Présidial » situé au 8 bis, place du Marché – 23000 GUERET, pour l’organisation d’une réunion,
d’une formation ou d’une animation pour la saison 2019/2020 au dates et horaires suivants : ..............................................................................................................................
..............................................................................................................................
..............................................................................................................................
La présente convention prend effet à compter de sa notification.
Un tableau de suivi est édité en annexe rappelant la ou les dates de mise à disposition avec les
horaires où figurent le jour de la remise et du rendu des clés par la personne dite responsable.
ARTICLE II – REDEVANCE D’OCCUPATION
Conformément aux dispositions de l’article L.2125-1 du Code général de la propriété des
personnes publiques, la mise à disposition peut être délivrée à titre gracieux au bénéfice des
« associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général ».
L’espace du Présidial est valorisé comme suit : 45 euros par jour ou utilisation pour 135 m².
ARTICLE III – CAPACITE D’OCCUPATION
L’organisateur de la réunion, de la formation ou de l’animation devra respecter les normes de
sécurité relatives à la capacité maximum d’accueil du public soit une jauge maximale de 30
personnes réparties sur les deux espaces.
ARTICLE IV – RESPONSABILITE DES LOCAUX
L’organisateur, déclare prendre l’entière responsabilité des locaux ainsi que des articles
ou objets qui sont déposés par ses soins.
L’organisateur s’engage à :
- Eviter les nuisances sonores extérieures pour les riverains. Il garantit l’ordre tant sur
place, qu’aux abords des espaces mis à disposition ;
- Rendre les locaux en parfait état de propreté, et à la remise en état du matériel et du
mobilier après utilisation ;
- Réparer aux frais de l’organisation qu’il ou (elle) représente tout détérioration des
locaux, du matériel et du mobilier mis à disposition
- Souscrire une assurance pour l’occupation des locaux (Fournir attestation
responsabilité civile)
- Signaler tous problèmes survenus lors de l’évènement à AnimA (CAVL) Il est rappelé qu’il est strictement interdit :
- De faire rentrer des animaux dans les locaux ;
- De fumer ou vapoter à l’intérieur des locaux ;
- De dormir à l’intérieur des locaux ;
- D’user de tous produits illicites ;
- De procéder à de l’affichage sur les murs des espaces mis à disposition ;
- De consommer de l’alcool ;
- De diffuser de la musique amplifiée à l’intérieur de l’espace.
ARTICLE V – PROPRETE DES LOCAUX ET RESPECT DE L’ENVIRONNEMENT
L’entretien de la structure est assuré par l’utilisateur.
Si le lieu n’est pas rendu dans l’état où le bénéficiaire l’a trouvé, la commune de Guéret
fera procéder au nettoyage aux frais de l’utilisateur.
ARTICLE VI – ETAT DES LIEUX
A la fin de la réunion, formation ou animation, l’organisateur devra s’assurer de
l’absence de tout risque d’incendie, d’inondation ou d’intrusion, il s’engage à éteindre les
lumières et à fermer à clé toutes les portes.
ARTICLE VI I – REMISE DES CLES
Les clés seront à prendre auprès d’AnimA (CAVL), en signant un cahier de remise et de
retour des clés après son utilisation.
Fait en double exemplaire à : .................................., le ..........................................2019
L’organisateur, Le Maire,
Michel VERGNIER