Séance - Seance de 2023.03.23 Projet

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Séance - Seance de 2023.03.23 Projet Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune d'Amanlis. Lien du pdf (Séance - Seance de 2023.03.23 Projet)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Logement, Page 1 sur 22

conseil municipal d’Amanlis - séance du 23 mars 2023

COMMUNE D’AMANLIS

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 mars 2023

Date de convocation : 17 mars 2023

Nombre de conseillers en exercice : 18 présents : 13 votants : 14

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois mars à vingt heures trente, le conseil municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Loïc GODET.

Étaient présents : M. GODET Loïc, M. ARONDEL Philippe, Mme AGNOLA Régine, Mme BREGET Anita, M. BERTHELOT Philippe, Mme COLLÉAUX Mireille, M. VINCENT David, M. LERAY Joseph, Mme OLIVIER Jeanine, M. DIOT Jean- Yves, Mme DÉFORGES Soizic, Mme RENAULT Sophie, Mme KERNEÏS Marie-Laure

Absents excusés : Mme NÉDELEC Patricia, Mme LEPRETRE Guénaëlle, M. BIGOT Dominique (pouvoir à Mr BERTHELOT)

Absents : M. JOUZEL Jean-Marie, M. TABET Antoine,

Secrétaire de séance : Madame KERNEÏS Marie-Laure

Sommaire de la séance :

1-Finances : fixation des taux communaux des contributions directes pour l'année 2023

2-Finances : vote des subventions de fonctionnement aux associations pour l'année 2023

3-Assemblées : état des indemnités perçues en 2023 par les élu-e-s dans le cadre de leurs fonctions

4-Finances : affectation des résultats 2022 du budget Commune

5-Finances : vote du budget Commune 2023

6-Finances : affectation des résultats 2022 du budget Assainissement

7-Finances : vote du budget Assainissement 2023

8-Finances : affectation des résultats 2022 du budget Le Cormier

9-Finances : vote du budget Le Cormier 2023

10-Finances : affectation des résultats 2022 du budget Cabinet paramédical

11-Finances : vote du budget Cabinet paramédical 2023

12-Finances : affectation des résultats 2022 du budget boulangerie

13-Finances : vote du budget boulangerie 2023

14-Finances : affectation des résultats 2022 du budget Le Relais

15-Finances : vote du budget Le Relais 2023

16-Finances : indemnités de gardiennage de l’église communale – année 2023

17-Urbanisme : Lancement de l’opération « Lotissement le Champ Saint-Martin » - Convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage

18-Ressources Humaines : Institution du temps partiel et modalités d’exercice

19-SDE 35 : modification des statuts

20-Marchés publics : avenant au marché de travaux transformation d’un T5 en un T2 et un T3

Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégation du conseil municipal

Questions diversesPage 2 sur 22

conseil municipal d’Amanlis - séance du 23 mars 2023

20230323-01 Finances : votes des subventions de fonctionnement aux associations pour l’année 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2311-7, Vu la délibération n° 20220324_01 du 24 mars 2022 relative au vote des subventions de fonctionnement aux associations pour l'année 2022.

EXPOSÉ

Monsieur ARONDEL, 1er adjoint, présente le compte-rendu du Copil vie associative du mercredi 15 mars 2022 où ont été examinées les demandes de subvention transmises par les associations et rappelle le principe et les modalités d’attribution desdites subventions :

- soutenir et encourager les animations de loisirs d’intérêt collectif sur la commune (culture, sports, musique et autres détentes), proposées par des associations locales et ouvertes à tout public,

- limiter la participation financière de la commune aux seules dépenses de fonctionnement des associations retenues,

- proposer au conseil municipal de voter une aide après étude des demandes présentées par les associations, examen de leur bilan financier détaillé de l’année écoulée, du budget prévisionnel nécessaire au financement des animations et projets qu’elles entendent proposer pour l’année en cours.

Madame Mireille COLLÉAUX (Association de Badminton), en raison de sa fonction exercée dans le bureau d’une des associations concernées ne prend pas part à cette délibération.

Monsieur DIOT Jean-Yves (Association La Gaule d’Amanlis) en raison de sa fonction exercée dans le bureau d’une des associations concernées ne prend pas part à cette délibération.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à 12 voix pour et 2 voix contre

 Décide de verser une subvention de fonctionnement aux associations comme indiqué ci- dessous :

Associations d’Amanlis Activité Subvention 2023

A2S Pratique de la gymnastique 600,00 €

ACCA d’Amanlis Société de chasse communale 350,00 €

La Gaule d'Amanlis Pêche et protection des milieux

aquatiques

300,00 €

Anciens Combattants-AFN

d’Amanlis

Devoir de mémoire, cérémonie 400,00 €

Association de badminton Pratique du badminton 1 000,00 €

APEL d’Amanlis Participation aux sorties scolaires et

vie de l'école

950,00 €

Baz’art Activités ou manifestations

culturelles et artistiques 350,00 €

Poudre d'Artistes Manifestations culturelles 400,00 €Page 3 sur 22

conseil municipal d’Amanlis - séance du 23 mars 2023

Volley Club Pratique du Volley-ball 200.00 €

Familles Rurales Centre de loisirs 150.00 €

Choupi-Choupinette Association d’assistantes

maternelles

600.00 €

Associations

extérieures

Activité Subvention 2023

Alcool

assistance

d'Ille et Vilaine

Accompagnement des personnes en difficulté

avec l’alcool 50,00 €

Association

« Vie libre »

Janzé

Accompagnement addictions 50.00 €

Association

des Donneurs

de Sang

Collecte de sang 50,00 €

CLIC de la

Roche aux

Fées

Ecoute et conseils aux personnes handicapées

ou âgées

50.00 €

La Seiche

Football club

Pratique du football 1 500,00 €

Les

restaurants du

cœur

Association 50,00 €

Le secours

catholique

Aide aux personnes démunies 50.00 €

20230323-02 Assemblées : état des indemnités perçues en 2023 par les élue-e-s dans le cadre de leurs fonctions

Monsieur le Maire, présente le rapport suivant :

En vertu de l’article L5211-12-1 du Code général des collectivités territoriales, un état des indemnités de toute nature perçues par les membres des conseils municipaux, communautaires, départementaux et régionaux au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées doit être présenté annuellement :

‐ En tant qu’élu-e- en son sein,

‐ Au sein de tout syndicat mixte, pôle métropolitain ou pôle d’équilibre territorial et rural, ‐ Au sein de toute société d’économie mixte ou société publique locale.

Ce document doit être communiqué à l’assemblée délibérante avant l’examen du budget de l’établissement.

DECISION Page 4 sur 22

conseil municipal d’Amanlis - séance du 23 mars 2023

Le Conseil municipal, après avoir entendu le rapport ci-dessus,

-Prend acte du montant des indemnités perçues en 2022 par les élu-e-s municipaux et précisées en annexe.

20230323-03 Finances : fixations des taux communaux des contributions directes pour l’année 2023

Vu la délibération n° 20220324-02 du 24 mars 2022 relative à la fixation des taux communaux de contributions directes pour l’année 2022.

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Considérant les bilans financiers des exercices antérieurs et les projets en cours.

EXPOSÉ

Monsieur le Maire rappelle qu’afin de couvrir la différence entre les dépenses et les recettes du budget de la commune, le Conseil municipal doit, lors de sa réunion qui se tient au plus tard le 15 avril 2023, se prononcer sur les taux des impôts directs locaux.

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Afin d’accompagner le développement de la commune et d’apporter des services adaptés à la population, il est proposé d’augmenter les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties et le taux de la taxe d’habitation, ce qui porterait le taux de 32.38 % (taux actuel) à 33.35 % pour la taxe foncière bâtie, de 34.61 % (taux actuel) à 35.65 % pour la taxe foncière non bâties et de 10.11 % (taux actuel) à 10.41 % pour la taxe d’habitation.

En conséquence, Monsieur le Maire propose d’augmenter les taux de 3 %.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 11 voix pour et 3 voix contre:

- Fixe les taux d’imposition pour l’année 2023 comme suit

- Taxe foncière sur les propriétés bâties ....................33.35 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties .............35.65 %

- Taxe d’habitation ...............................................10.41 %

- Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copie de la présente décision. Page 5 sur 22

conseil municipal d’Amanlis - séance du 23 mars 2023

20230323-04 Finances : affectation des résultats 2022 du budget principal commune

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice,

Vu le compte administratif 2022 de la commune approuvé par délibération n° 20230216-02 du 16 février 2023,

Vu le compte de gestion 2022 du comptable approuvé par délibération n° 20230216-01 du 16 février 2022,

Considérant la conformité des deux documents précités,

Vu les résultats de l’exécution budgétaire 2022 du budget principal qui se présente de la manière suivante :

EXPOSÉ

Monsieur le maire, ordonnateur, présente au conseil municipal les résultats de l’exécution budgétaire 2022 du budget principal de la commune :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Résultats de l'exercice 140 282.66 € Résultats de l'exercice 182 065.27 €

Résultat N-1 192 440.46 € Résultat N-1 364 005.15 €

Résultat à affecter 332 723.12 € Résultat à affecter 546 070.42 €

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide

- d’affecter les résultats de l’exercice 2022 du budget commune comme suit :

Excèdent de fonctionnement cumulé au 31/12/2022 : 332 723.12 €

Solde disponible affectée comme suit :

Affectation en recettes d’investissement au compte 1068 : 150 000.00 €

Affectation à recettes de fonctionnement au compte 002 : 182 723.12 €

20230323-05 Finances : vote du budget principal 2023

Vu le compte administratif 2022 de la commune approuvé par délibération n°20230216-02 du 16 février 2023,

Vu le compte de gestion 2022 du comptable approuvé par délibération n°20230216-01 du 16 février 2023,

Vu la délibération d'affectation du résultat 2023 du budget commune n°20230323-04 du 23 mars 2023,

EXPOSÉ

Monsieur le maire rappelle que, le budget doit être voté au plus tard le 15 avril 2023. Il est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses de la collectivité pour une année et il doit respecter les règles de sincérité et d’équilibre.

Monsieur le maire, présente le budget primitif de la commune 2023.

La section de fonctionnement s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 1 393 946.05 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2023

011 - Charges à caractère général 384 496,09 €

012- Charge de personnel et frais assimilés 431 960,00 €Page 6 sur 22

conseil municipal d’Amanlis - séance du 23 mars 2023

014- Atténuations de produits 16 894,00 €

65- Autres charges de gestion courante 369 876,15 €

66 - Charges financières 16 792,88 €

67- Charges

spécifiques 500,00 €

023 - Virement à la section d’investissement 169 115,57 €

042 - Opérations d’ordre de transfert entre sections 4 311,36 €

Total 1 393 946.05 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2023

013 - Atténuations de charges 3 808,89 €

70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 117 391,09 €

73 - Impôts et Taxes 162 898,00 €

731 - Fiscalité locale 581 990,00 €

74 - Dotations et participations 244 639,69 €

75 - Autres produits de gestion courante 100 000,00 €

77 - Produits

specifiques 495,26 €

002- résutlat 2022 (fonctionnement) 182 723,12 €

Total 1 393 946,05 €

La section d'investissement s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 2 096 567.50 €.

Dépenses d’investissement

16 Emprunts et dettes assimilées 87 174.70 €

204183 Fonds de concours Mégalis (204183) 75 000,00 €

OP. 10001 Logements locatifs communaux (2135 et 2132) 11 000,00 €

OP. 10002 Matériel informatique et bureau 5 600,00 €

OP. 10003 Travaux de génie civil pour BAV + BAV (2315) 171 846,84 €

OP. 10004 Autres immobilisations corporelles (2188) 51 064,00 €

OP. 10008 réfection voute eglise 50 000,00 €

OP. 10009 Bâtiments communaux non locatifs 60 000,00 €

OP. 10010 Plantations et aménagement de terrain 612,00 €Page 7 sur 22

conseil municipal d’Amanlis - séance du 23 mars 2023

OP. 10011 Autres installations, matériel et outillage techniques (2158) : 59 291.46 €

OP. 10043 Réseaux d’eaux pluviales 403,20 €

OP. 10060 Réseaux de voirie 52 754.00 €

OP. 22 Pôle Enfance-Jeunesse (2031 et 2313) 290 000,00 €

OP. 34 Câblage en fibre optique des bâtiments 18 000,00 €

OP. 35 Construction Logements locatifs (2313) Le Cormier 700 000,00 €

OP. 38 Pont sur la Seiche au lieudit les Ponts 54 489.30 €

OP. 44 Plan de relance logements Place de l'Église ( 21318) 160 000,00 €

OP. 45 Eclairage publique – économie d’énergie 16 782.00 €

OP. 46 Aménagements jardins familiaux 20 000,00 €

OP. 49 Équipements de signalisation routière (2152) 3 600,00 €

OP. 50 Viabilisation terrain + aménagement MAM 15 000,00 €

OP. 53 voirie acces place de l'accueil et acces PMR 13 950,00 €

OP.54 rénovation 19 rue Jacques de Corbières 180 000,00 €

Dépenses 2 096 567.50 €

Code Libellé Propositions (BP)

021 Virement de la section de fonctionnement 169 115.57 €

024 Produits des cessions d’immobilisations 85 000,00 €

10 Dotations, fonds divers et réserves 158 875,34 €

16 Emprunts et dettes assimilées 75 700,00 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 4 311,36 €

13 Subventions d'investissement 907 494,81 €

001 Report excèdent 2022 546 070,42 €Page 8 sur 22

conseil municipal d’Amanlis - séance du 23 mars 2023

1068 affectation de résultat 2022 150 000,00 €

RECETTES 2 096 567,50 €

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

 Adopte le budget principal 2023 tel que présenté.

20230323-06 Finances : affectation des résultats 2022 du budget assainissement

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice,

Vu le compte administratif 2022 du budget assainissement approuvé par délibération n° 20230216- 02 du 16 février 2023,

Vu le compte de gestion 2022 du comptable approuvé par délibération n° 20230216-01 du 16 février 2023,

Considérant la conformité des deux documents précités,

Vu les résultats de l’exécution budgétaire 2022 du budget assainissement qui se présente de la manière suivante :

EXPOSÉ

Monsieur le maire, ordonnateur, présente au conseil municipal les résultats de l’exécution budgétaire 2022 du budget assainissement de la commune :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Résultats de l'exercice 20 799.93 € Résultats de l'exercice 25 004.95 €

Résultat N-1 0 € Résultat N-1 34 536.21 €

Résultat à affecter 20 799.93 € Résultat à affecter 59 541.16 €

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

Affecte le résultat de fonctionnement 2022 du budget assainissement en totalité, soit 20 799.93 €, au compte 1068 en recettes d’investissement du budget primitif 2023.

 Affecte le résultat d’investissement 2022 du budget assainissement en totalité, soit 59 541.16 € au compte 001 en recettes d’investissement du budget primitif 2023.

20230323-07 Finances : vote du budget assainissement 2023

Vu le compte administratif 2022 de la commune approuvé par délibération n°20230216-02 du 16 février 2023,

Vu le compte de gestion 2022 du comptable approuvé par délibération n°20230216-01 du 16 février 2023,

Vu la délibération d'affectation du résultat 2023 du budget assainissement n°20230323-05 du 23 mars 2023,

EXPOSÉ

Monsieur le maire rappelle que, le budget doit être voté au plus tard le 15 avril 2023. Il est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses de la collectivité pour une année et il doit respecter les règles de sincérité et d’équilibre.

Monsieur le maire, présente le budget assainissement 2023.Page 9 sur 22

conseil municipal d’Amanlis - séance du 23 mars 2023

La section de fonctionnement s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 50 634.74 €.

La section d'investissement s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 103 115.38 €.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2023

011 - Charges à caractère général 24 820,00 €

012- Charge de personnel et frais assimilés 3 500,00 €

66 - Charges financières 1 564,75 €

68 - Dotations aux amortissements et provisions 105,00 €

023 - Virement à la section d’investissement 5 000,99 €

042 - Opérations d’ordre de transfert entre sections 15 644,00 €

Total 50 634,74 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2023

70 - Ventes de produits fabriqués, prestations de services 45 000,00 €

75 - Autres produits de gestion courante 743,10 €

042- Opérations d'ordre de transfert entre sections 4 891,64 €

Total 50 634,74 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT BP 2023

23 - Immobilisations en cours 84 340,94 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 13 882,80 €

040 - opérations d'ordre de transfert entre sections 4 891,64 €

Total 103 115,38 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT BP 2023

10- Dotations, fonds divers et réserves 22 929,23 €

021 - Virement de la section de fonctionnement 5 000,99 €

040 - opérations d'ordre de transfert entre sections 15 644,00 €

001- résultat 2022 59 541,16 €

Total 103 115,38 €

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

 Adopte le budget assainissement 2023 tel que présenté. Page 10 sur 22

conseil municipal d’Amanlis - séance du 23 mars 2023

20230323-08 Finances : affectation des résultats 2022 du budget lotissement Le Cormier

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice,

Vu le compte administratif 2022 de la commune approuvé par délibération n° 20230216-02 du 16 février 2023,

Vu le compte de gestion 2022 du comptable approuvé par délibération n° 20230216-01 du 16 février 2023,

Considérant la conformité des deux documents précités,

Vu les résultats de l’exécution budgétaire 2022 du budget principal qui se présente de la manière suivante :

EXPOSÉ

Monsieur le maire, ordonnateur, présente au conseil municipal les résultats de l’exécution budgétaire 2022 du budget Le Cormier de la commune :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 57 509.48 € Dépenses 0.00 €

Recettes 0.11 € Recettes 0.00 €

Résultats de l'exercice -57 509.37 € Résultats de l'exercice 0.00 €

Résultat N-1 261 751.81 € Résultat N-1 0.00 €

Résultat cumulé 204 242.44 € Résultat cumulé 0.00€

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

-Affecte le résultat de fonctionnement 2022 du budget lotissement Le Cormier en totalité, soit 204 242.44 €, au compte 002 en recettes de fonctionnement du budget primitif 2023.

20230323-09 Finances : vote du budget lotissement Le Cormier 2023

Vu le compte administratif 2022 de la commune approuvé par délibération n°20230216-02 du 16 février 2023,

Vu le compte de gestion 2022 du comptable approuvé par délibération n°20230216-01 du 16 février 2023,

Vu la délibération d'affectation du résultat 2022 du budget lotissement Le Cormier n°20230323-08 du 23 mars 2023,

EXPOSÉ

Monsieur le maire rappelle que, le budget doit être voté au plus tard le 15 avril 2023. Il est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses de la collectivité pour une année et il doit respecter les règles de sincérité et d’équilibre.

Monsieur le maire, présente le budget lotissement Le Cormier 2023.

La section de fonctionnement s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 204 242.44 €. Page 11 sur 22

conseil municipal d’Amanlis - séance du 23 mars 2023

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2023

011 - Charges à caractère général 146 462,56 €

012- Charge de personnel et frais assimilés 25 000,00 €

65 - Autres charges de gestion

courante 32 779,88 €

Total 204 242,44 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2023

002- résultat 2022 (fonctionnement) 204 242,44 €

Total 204 242,44 €

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

 Adopte le budget lotissement Le Cormier 2023 tel que présenté.

20230323-10 Finances : affectation des résultats 2022 du budget cabinet paramédical

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice,

Vu le compte administratif 2022 de la commune approuvé par délibération n° 20230216-02 du 16 février 2023,

Vu le compte de gestion 2022 du comptable approuvé par délibération n° 20230216-01 du 16 février 2023,

Considérant la conformité des deux documents précités,

Vu les résultats de l’exécution budgétaire 2022 du budget principal qui se présente de la manière suivante :

EXPOSÉ

Monsieur le maire, ordonnateur, présente au conseil municipal les résultats de l’exécution budgétaire 2022 du budget cabinet paramédical de la commune :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Résultats de l'exercice 2 691.24 € Résultats de l'exercice 2 204.42 €

Résultat N-1 0 € Résultat N-1 -2 766.03 €

Résultat à affecter 2 691.24 € Résultat à affecter -561.61 €

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

 Affecte le résultat de fonctionnement 2022 du budget cabinet paramédical en totalité, soit 2 691.24 €, au compte 1068 en recettes d’investissement du budget primitif 2023.

 Affecte le résultat d’investissement 2022 du budget cabinet paramédical en totalité, soit 561.61 € au compte 001 en dépenses d’investissement du budget primitif 2023.Page 12 sur 22

conseil municipal d’Amanlis - séance du 23 mars 2023

20230323-11 Finances : vote du budget cabinet paramédical 2023

Vu le compte administratif 2022 de la commune approuvé par délibération n°20230216-02 du 16 février 2023,

Vu le compte de gestion 2022 du comptable approuvé par délibération n°20230216-01 du 16 février 2023,

Vu la délibération d'affectation du résultat 2022 du budget cabinet paramédical n°20220323-10 du 23 mars 2023,

EXPOSÉ

Monsieur le maire rappelle que, le budget doit être voté au plus tard le 15 avril 2023. Il est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses de la collectivité pour une année et il doit respecter les règles de sincérité et d’équilibre.

Monsieur le maire, présente le budget cabinet paramédical 2023.

La section de fonctionnement s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 2817.00 €.

La section d'investissement s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 5 008.24 €.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2023

011 - Charges à caractère général 500,00 €

023 - Virement à la section d’investissement 2 317,00 €

Total 2 817,00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2023

75 - Autres produits de gestion courante 2 817,00 €

Total 2 817,00 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT BP 2023

21 - immobilisations corporelles 4 446,63 €

001 - résultat 2022

(investissement) 561,61 €

Total 5 008,24 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT BP 2023

021 - Virement de la section de fonctionnement 2 317,00 €

10- Dotations, fonds divers et réserves 2 691,24 €

Total 5 008,24 €

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

 Adopte le budget assainissement 2023 tel que présenté. Page 13 sur 22

conseil municipal d’Amanlis - séance du 23 mars 2023

20230323-12 Finances : affectation des résultats 2022 du budget boulangerie

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice,

Vu le compte administratif 2022 de la commune approuvé par délibération n° 20230216-02 du 16 février 2023,

Vu le compte de gestion 2022 du comptable approuvé par délibération n° 20230216-01 du 16 février 2023,

Considérant la conformité des deux documents précités,

Vu les résultats de l’exécution budgétaire 2022 du budget principal qui se présente de la manière suivante :

EXPOSÉ

Monsieur le maire, ordonnateur, présente au conseil municipal les résultats de l’exécution budgétaire 2022 du budget boulangerie de la commune :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Résultats de l'exercice 8 105.21 € Résultats de l'exercice 5 644.32 €

Résultat N-1 0 € Résultat N-1 -98 245.59 €

Résultat à affecter 8 105.21 € Résultat à affecter -92 601.27 €

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

 Affecte le résultat de fonctionnement 2022 du budget boulangerie en totalité, soit 8 105.21 €, au compte 1068 en recettes d’investissement du budget primitif 2023.

 Affecte le résultat d’investissement 2022 du budget boulangerie en totalité, soit 92 601.27 € au compte 001 en dépenses d’investissement du budget primitif 2023.

20230323-13 Finances : vote du budget boulangerie 2023

EXPOSÉ

Monsieur le maire rappelle que, le budget doit être voté au plus tard le 15 avril 2023. Il est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses de la collectivité pour une année et il doit respecter les règles de sincérité et d’équilibre.

Monsieur le maire, présente le budget boulangerie 2023.

La section de fonctionnement s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 9 600.00 €.

La section d'investissement s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 112 601.27 €.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2023

011 - Charges à caractère général 3 000,00 €

65 - Autres charges de gestion

courante 10,00 €

023 - Virement à la section d’investissement 6 590,00 €

Total 9 600,00 € Page 14 sur 22

conseil municipal d’Amanlis - séance du 23 mars 2023

RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2023

75 - Autres produits de gestion courante 9 600,00 €

Total 9 600,00 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT BP 2023

21 - immobilisations corporelles 10 000,00 €

23 - immobilisations en cours 10 000,00 €

001 - résultat 2022 (investissement) 92 601,27 €

Total 112 601,27 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT BP 2023

16 - Emprunts et dettes assimilées 97 906,06 €

10- Dotations, fonds divers et réserves 8 105,21 €

021 - Virement de la section de fonctionnement 6 590,00 €

Total 112 601,27 €

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

 Adopte le budget boulangerie 2023 tel que présenté.

20230323-14 Finances : affectation des résultats 2022 du budget Le Relais

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice,

Vu le compte administratif 2022 de la commune approuvé par délibération n° 20230216-02 du 16 février 2023,

Vu le compte de gestion 2022 du comptable approuvé par délibération n° 20230216-01 du 16 février 2022,

Considérant la conformité des deux documents précités,

Vu les résultats de l’exécution budgétaire 2022 du budget principal qui se présente de la manière suivante :

EXPOSÉ

Monsieur le maire, ordonnateur, présente au conseil municipal les résultats de l’exécution budgétaire 2022 du budget Le Relais de la commune :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Résultats de l'exercice 8 503.18 € Résultats de l'exercice -8 517.77 €

Résultat N-1 0 € Résultat N-1 -190 020.16 €

Résultat à affecter 8 503.18 € Résultat à affecter -198 537.93 € Page 15 sur 22

conseil municipal d’Amanlis - séance du 23 mars 2023

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

 Affecte le résultat de fonctionnement 2022 du budget Le Relais en totalité, soit 8 503.18 €, au compte 1068 en recettes d’investissement du budget primitif 2023.

 Affecte le résultat d’investissement 2022 du budget Le Relais en totalité, soit 198 537.93 € au compte 001 en dépenses d’investissement du budget primitif 2023.

20230323-15 Finances : vote du budget Le Relais 2023

Vu le compte administratif 2022 approuvé par délibération n° 20230216-02 du 16 février 2023, Vu le compte de gestion 2022 du comptable approuvé par délibération n° 20230216-01 du 16 février 2023,

Vu la délibération d'affectation du résultat 2023 du budget Le Relais n°20230323-14 du 23 mars 2023,

EXPOSÉ

Monsieur le maire rappelle que, le budget doit être voté au plus tard le 15 avril 2023. Il est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses de la collectivité pour une année et il doit respecter les règles de sincérité et d’équilibre.

Monsieur le maire, présente le budget Le Relais 2023.

La section de fonctionnement s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 10 470.00 €.

La section d'investissement s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 211 761.46 €.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2023

011 - Charges à caractère général 1 490,00 €

65 - Autres charges de gestion

courante 10,00 €

66 - Charges financières 1 487,32 €

023 - Virement à la section d’investissement 7 482,68 €

Total 10 470,00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2023

75 - Autres produits de gestion courante 10 470,00 €

Total 10 470,00 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT BP 2023

21 - immobilisations corporelles 2 000,00 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 11 223,53 €

001 - résultat 2022 (investissement) 198 537,93 €

Total 211 761,46 € Page 16 sur 22

conseil municipal d’Amanlis - séance du 23 mars 2023

RECETTES D'INVESTISSEMENT BP 2023

16- Emprunts et dettes assimilées 195 775,60 €

021 - Virement de la section de fonctionnement 7 482,68 €

001- résultat 2022 (fonctionnement) 8 503,18 €

Total 211 761,46 €

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

 Adopte le budget Le Relais 2023 tel que présenté.

20230323-16 Finances : indemnité de gardiennage de l’église communale – année 2023

Vu les circulaires NOR/INT/A/87/0006/C du 8 janvier 1987 et NOR/IOC/D/11/21246/C du 29 juillet 2011, fixant le montant maximum annuel de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales,

Vu la délibération n° 20220519-02 relative à la fixation de l'indemnité de gardiennage de l'église pour l’année 2022.

EXPOSÉ

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu'il convient de fixer le montant de l'indemnité de gardiennage de l'église communale. Cette indemnité a été fixée, dans la commune, pour 2022 à 479,86 €.

Le point d'indice des fonctionnaires a été revalorisé de 3.5% depuis la dernière circulaire.

Ainsi le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales pour l’année 2023 est fixé à 496.06 euros pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte et à 125.06 euros pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.

Par conséquent, Monsieur le Maire propose de verser une indemnité de 496.09 € à l’A.D paroisse Sainte Anne.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

 Décide de verser 496.09 € d’indemnité de gardiennage de l'église pour l'année 2023 à l’A.D Paroisse Sainte-Anne, sise 11, rue Abbé Michel SOURDIN, Janzé (35150)

20230323-17 Urbanisme : Lancement de l’opération « Lotissement le Champ Saint-Martin » - Convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage

EXPOSÉ

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il a été prévu dans les orientations d’Aménagements et de Programmation du PLU approuvé le 24 juin 2021, l’urbanisation du secteur n°2 au sud de « La Maison Plate » sur une surface de 4 ha.

Monsieur le Maire propose de lancer le projet du lotissement « Le champs Saint- Martin »

Afin d’être accompagné dans la phase de création de ce lotissement, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la Commune fasse appel aux compétences du SyndicatPage 17 sur 22

conseil municipal d’Amanlis - séance du 23 mars 2023

d’Urbanisme du ̈Pays de Vitré et sollicite son concours pour une assistance administrative et juridique, qualitative et technique en matière d’urbanisme réglementaire et opérationnel, dite « assistance à maître d’ouvrage ».

La mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage comprendra les tâches suivantes :

1) Assistance à la définition des besoins et au lancement des études d’urbanisme préalables à la création d’un lotissement communal.

2) Élaboration du dossier de consultation des bureaux d’études pour la mise en œuvre du

projet (Avis d’appel public à la concurrence, Règlement de consultation, Acte

d’engagement, Cahier des clauses particulières).

3) Analyse des offres et assistance aux choix du bureau d’études, y compris audition.

Cette mission d’assistance à maître d’ouvrage serait concrétisée par la signature d’une convention entre le Syndicat d’Urbanisme du Pays de Vitré et la Commune : elle serait établie pour la durée des missions décrites ci-dessus, durée estimée à vingt-quatre mois ; les prestations assurées seraient facturées au prix forfaitaire de 350.00 euros la demi-journée d’assistance ; le temps des missions est dans un premier temps estimé à 8 demi-journées, des journées supplémentaires pouvant être effectuées si la Commune l’estimait nécessaire.

DECISION

Le Conseil municipal, après avoir entendu le rapport ci-dessus,

-décide de solliciter le concours du Syndicat d’Urbanisme de Vitré pour apporter une assistance à

maître d’ouvrage à la Commune dans la création de son futur lotissement communal,

-autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’assistance à maitre d’ouvrage pour le projet du lotissement Le Champ Saint-Martin.

20230323-18 Ressources Humaines : Institution du temps partiel et modalités d’exercice

Vu Code Général de la Fonction Publique – Articles L612-1 à L612-8 et L612-12 à L612-14

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu la saisine du CST déposé le 17 février 2023,

Considérant qu'il y a lieu de définir les modalités d'exercice du travail à temps partiel des agents titulaires et des agents contractuels par les agents de la collectivité.

EXPOSÉ

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Le temps partiel sur autorisation et le temps partiel de droit constituent des possibilités d’aménagement du temps de travail pour les agents publics.

Les principes généraux sont fixés par les dispositions législatives et réglementaires suivantes : - Code Général de la Fonction Publique – Articles L612-1 à L612-8 et L612-12 à L612-14 - Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels, - Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction Publique Territoriale.Page 18 sur 22

conseil municipal d’Amanlis - séance du 23 mars 2023

Cette autorisation est accordée soit de plein droit, soit sur demande en fonction des nécessités de service.

Le temps partiel sur autorisation s’adresse :

Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet, en activité ou en détachement, ainsi qu’aux agents contractuels employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an. Les fonctionnaires à temps non complet sont exclus du bénéfice du temps partiel sur autorisation. Cette exclusion est valable pour les agents occupant plusieurs emplois à temps non complet, même si leur durée totale d'activité est égale ou supérieure à un temps complet).

L’autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps, est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.

Le temps partiel de droit pour raisons familiales s’adresse :

Aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un poste à temps complet ou non complet et aux agents contractuels employés depuis plus d’un an à temps complet ou en Equivalent Temps Plein (E.T.P.). Sous réserve de remplir certaines conditions liées à des situations familiales particulières, le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies.

Les motifs sont limitativement listés.

La réglementation précitée fixe le cadre général dans lequel s’exerce le temps partiel mais ne réglemente pas certaines modalités qui doivent être définies à l’échelon local, dans les limites déterminées par la loi et compte-tenu des besoins des services.

Il appartient donc au Conseil Municipal, d’ouvrir la possibilité d’exercice du temps partiel sur autorisation dans la collectivité et d’en définir les modalités d’application. Il lui revient notamment, dans les limites des dispositions législatives et réglementaires, d’opérer un choix parmi les durées de service à temps partiel sur autorisation susceptibles d'être retenues, ou décider, par exemple, d’exclure certaines fonctions du bénéfice du temps partiel sur autorisation.

Il appartient ensuite au Maire chargé de l'exécution des décisions du Conseil Municipal d’accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité adopte des dispositions suivantes :

Article 1 : Temps partiel sur autorisation

L'exercice des fonctions à temps partiel sur autorisation est autorisé, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, pour les agents stagiaires et titulaires à temps complet et les agents contractuels employés dans la collectivité depuis plus d'un an de façon continue à temps complet.

Quotités :

L’exercice des fonctions à temps partiel sera accordé pour les quotités 50%, 60%, 70% et 80% d'un temps plein.

Demande :

La demande doit être formulée par l’agent au moins 3 mois avant la date souhaitée. Les autorisations seront accordées pour des périodes dont la durée sera comprise entre 6 mois et an, au choix de l’agent. Elles seront renouvelables pour la même durée par tacite reconduction,Page 19 sur 22

conseil municipal d’Amanlis - séance du 23 mars 2023

dans la limite de 3 ans. Au-delà, ces périodes peuvent être renouvelées sur demande expresse de l'intéressé(e) au moins 3 mois avant.

Pour sa part, la collectivité fera connaître à l’intéressé sa décision éventuelle de refus du renouvellement 3 mois avant le terme de la période en cours.

Article 2 : Temps partiel de droit

-L'exercice des fonctions à temps partiel de droit est octroyé pour raisons familiales aux agents stagiaires et titulaires à temps complet et à temps non complet ainsi qu'aux agents contractuels employés dans la collectivité depuis plus d'un an de façon continue à temps complet.

Le temps partiel pour raison familiale est accordé dans les cas suivants : -à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant (jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant ou

-jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté), -pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave,

-pour créer ou reprendre une entreprise,

-aux personnes visées à l’article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11), après avis du médecin de prévention.

-Dans le cadre du congé de solidarité familial institué par les décrets n°2013-67 et 2013-68 : l’agent bénéficiaire d’un tel congé peut demander à exercer ses fonctions dans le cadre d’un temps partiel de droit, pour une durée maximale de 3 mois renouvelable une fois.

Quotités :

L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sera accordée pour les quotités suivantes : 50 %, 60 %; 70 % et 80 % du temps plein.

Autorisation et demande :

Les autorisations seront accordées sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies. Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande. Les autorisations seront accordées pour des périodes de 1 an. Elles seront renouvelables dans les limites prévues par le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004. Les demandes d'autorisation devront être présentées 3 mois avant la date souhaitée.

Article 3 : Dispositions communes

La réintégration anticipée à temps complet pourra intervenir pour motif grave sans délai.

Les conditions d'exercice du temps partiel sur la période en cours pourront être modifiées sur demande de l'agent uniquement (en cas de nécessité absolue de service), présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.

Article 4 : Organisation du travail

L'organisation du travail se fera selon les modalités suivantes : quotidiennes et/ou hebdomadaires et/ou mensuelles et/ou semestrielles et/ou annuelles au choix de la collectivité pour assurer une continuité de service.

Les agents autorisés à travailler à temps partiel peuvent bénéficier des mêmes autorisations d'absence, sous réserve des nécessités de service . Page 20 sur 22

conseil municipal d’Amanlis - séance du 23 mars 2023

20230323-19 SDE35 : modifications statutaires du Syndicat Départemental d’Énergie d’Ille-et- Vilaine (SDE35), création du nouveau service d’aide à la rénovation énergétique

EXPOSÉ

Afin de renforcer son accompagnement auprès des collectivités du département, le Comité Syndical du SDE35 a décidé de créer en 2023 un nouveau service d'aide å la rénovation énergétique des bâtiments publics.

La grande innovation de ce dispositif réside dans :

- la mutualisation du financement du reste à charge de ces travaux à l'échelle du SDE35 (par intracting (avances remboursables) et prêts bancaires),

- et le remboursement en différé des annuités (hors intérêts d'emprunt pris en charge par le SDE35 avec ses fonds propres et les CEE) après la mise en service de la rénovation.

Le but : permettre à la collectivité propriétaire de dégager des capacités de remboursement par les économies de fluides réalisées.

Un système de maitrise d'ouvrage déléguée au SDE 35 permettra également aux collectivités qui le souhaitent de faire réaliser les travaux (efficacité et rénovation).

Afin de clarifier les possibilités d'intervention du Syndicat dans ce domaine, le Comité Syndical du SDE 35 réuni le 7 décembre 2022 a approuvé la modification statutaire suivante:

L'alinéa correspondant à la maîtrise de la demande en énergie, compris dans |'article 3.2 des activités accessoires est modifié comme suit :

AVANT APRES

Réaliser dans le cadre des dispositions de l'article L.

2224-34 du CGCT directement par le Syndicat ou par

l'intermédiaire d'un délégataire, des actions tendant

à maîtriser la demande d’électricité.

Réaliser dans le cadre des dispositions de l'article L.

2224-34 du CGCT directement par le Syndicat ou par

l'intermédiaire d'un délégataire, des actions tendant

à maîtriser la demande d'énergie de réseau des

consommateurs finals desservis en gaz, en chaleur

ou en basse tension pour l'électricité et

accompagner des actions tendant á maîtriser la

demande d'énergie sur leur territoire, et

notamment prendre en charge, pour le compte des

membres, tout ou partie des travaux nécessaires

pour améliorer la performance énergétique des

bâtiments dont les membres sont propriétaires, en

assurant le financement de ces travaux ou des

actions pouvant tendre á maitriser la demande

d’énergie des consommateurs en situation de

précarité énergétique.

Conformément au CGCT, l’assemblée délibérante de notre collectivité dispose d’un délai de 3 mois pour donner son avis sur le projet de modification des statuts du SDE 35. Sans délibération, l’avis sera réputé favorable.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : Page 21 sur 22

conseil municipal d’Amanlis - séance du 23 mars 2023

-Donne un avis favorable quant au projet de modification des statuts ci-annexés, du Syndicat Départemental d’Energie d’Ille-et-Vilaine (SDE35) portant sur le service d’aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics ;

-D’autoriser le Maire à signer tous documents y afférant

20230323-20 Marchés publics : avenants au marché de travaux transformation d’un T5 en un T2 et un T3

EXPOSÉ

Vu le Code des marchés publics,

Vu la délibération n°20211125-07 en date du 25 novembre 2021 relative au choix des entreprises pour la transformation d’un T5 en T2 et T3 place de l’Eglise

Vu la délibération n°20211220-05 en date du 20 décembre 2021 relative au choix des entreprises pour les lots infructueux concernant la transformation d’un T5 en T2 et T3 place de l’Eglise

Vu les délibérations n°20220519-05 du 19 mai 2022, n°2022092202 du 22 septembre 2022, n°20221020_03 du 20 octobre 2022, n°20221117_02 du 17 novembre 2022, n°20221215_02 du 15 décembre 2022, n°20230125_01 du 25 janvier 2023 relatives aux avenants au marché de transformation d’un T5 en un T3 et un T2,

EXPOSÉ

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que des modifications de travaux sont nécessaires dans le cadre de la transformation d’un T5 en T2 et T3 place de l’Eglise :

- Lot 6 Plomberie : changement de receveur

- Lot 7 Electricité : suppression PC et éclairage lavabo

- Lot 10 Poêle à Pellet : suppression du solin ardoise

Il convient de faire des avenants au marché pour ces lots afin de prendre en compte cette modification.

Ainsi le marché sera modifié dans les conditions suivantes :

Titulaire du

marché

Montant initial

HT (€)

Coût des travaux

modificatifs HT (€)

Nouveau montant HT

(€)

Avenant n°1 Lot 6 CAP CLIMAT 10 454 .06 € -686.81 € 9 767.25 €

venant n°1 Lot 7 CAP CLIMAT 10 809.90 € -1258.68 € 9 551.22 €

Avenant n°1 Lot 10 CAP CLIMAT 9 711.22 € -128.70 € 9 582.52 €

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Approuve les avenants n°1 des lots 6, 7 et 10, pour les modifications liées aux travaux conformément au tableau ci-dessus.

- Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant. Page 22 sur 22

conseil municipal d’Amanlis - séance du 23 mars 2023

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Louages de biens :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal, qu’en vertu de la délégation qui lui a été donnée en séance du 28 mai 2020, l’autorisant à décider de la conclusion ou de la révision du louage de choses (logements, locaux professionnels et commerciaux appartenant à la Commune et autres bâtiments communaux) dans les conditions fixées par la loi, Mr la Maire a répondu favorablement :

- Fait droit à la demande de Monsieur SANTAMARIA PUODZIUS concernant la location du logement communale (T4) situé 5 place de l’Eglise pour un loyer de 250.00 €

*** Autres dossiers évoqués :

- Mr ARONDEL informe le conseil municipal de l’avancé de plusieurs projets : la 4ème zone d’éco- pâturages située sur la Frayère dont la clôture sera posée le 24 avril 2023, la consultation auprès de l’entreprise Mabilais pour la mise en place d’un abri de jardin, et le lancement de l’isolation par injection de ouate de cellulose pour la construction des trois logements sociaux du lotissement le Cormier.

- Mr Vincent rappelle l’invitation pour l’atelier « la fresque du climat » et propose de mettre en place un doodle pour connaitre les disponibilités de chacun.

-Mr Berthelot fait part de l’avancée des travaux d’élagage sur la commune.

-Mr le Maire souhaite faire cesser les bruits sur l’annonce de la fermeture du restaurant Le Relais.

Pour copie conforme,

Marie-Laure KERNEÏS Loïc GODET

Secrétaire de séance Maire d’Amanlis