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Séance - Seance de 2023.02.16 Projet Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune d'Amanlis. Lien du pdf (Séance - Seance de 2023.02.16 Projet)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Industrie, Page 1 sur 11

conseil municipal d’Amanlis - séance du 16 février 2023

COMMUNE D’AMANLIS

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 février 2023

Date de convocation : 10 février 2023

Nombre de conseillers en exercice : 18 présents : 13 votants : 14

L'an deux mille vingt-trois, le seize février à vingt heures trente, le conseil municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Loïc GODET, maire, à l'exception de la délibération n°20230216-02 votée sous la présidence de M. Philippe ARONDEL

Étaient présents : M. GODET Loïc, M. ARONDEL Philippe, Mme AGNOLA Régine, Mme BREGET Anita, M. BERTHELOT Philippe, Mme COLLÉAUX Mireille, M. VINCENT David, M. LERAY Joseph, Mme OLIVIER Jeanine, M. DIOT Jean-Yves, Mme DÉFORGES Soizic, Mme LEPRETRE Guénaëlle, M. BIGOT Dominique

Absents excusés : Mme RENAULT Sophie (pouvoir à Mme BREGET Anita), Mme KERNEÏS Marie-Laure

Absents : Mme NÉDELEC Patricia, M. JOUZEL Jean-Marie, M.TABET Antoine

Secrétaire de séance : Monsieur BIGOT Dominique

Sommaire de la séance :

1-Finances : Vote des comptes de gestion 2022

2-Finances : Vote des comptes administratifs 2022

3-Marchés publics : protocole transactionnel marché de fourniture de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire et le centre de loisirs

4-Voirie : modification des limites de l’agglomération sur la RD 234 et RD 93

5-Restauration scolaire : modification du règlement de fonctionnement

6-Patrimoine : fixation loyer pour les deux nouveaux logements place de l’Eglise

7-SDE 35 : rapport d’activité 2022

8- Vie municipale : Création d’un copil « Voirie-Patrimoine »

Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégation du conseil municipal

Questions diverses

20230216-01 Finances : vote des comptes de gestion 2022 du budget principal commune et des budgets annexes

EXPOSÉ

Monsieur le maire rappelle que, avant le 1er juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice, le Comptable de la collectivité, établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes). Le compte de gestion retrace toutes les opérations budgétaires en dépenses et en recettes selon une présentation analogue à celle du compte administratif. Le compte de gestion est soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance du compte administratif et du compte de gestion du budget principal et des budgets annexes

Après s’être fait présenter, pour le budget principal de la commune ainsi que pour l’ensemble des budgets annexes, le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de mandats, le compte dePage 2 sur 11

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gestion dressé par le receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant la régularité du compte de gestion,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 janvier 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budget annexes. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

 Adopte les comptes de gestion dressés, pour l'exercice 2022, par le receveur, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, et déclare qu'ils n'appellent ni observation ni réserve de sa part.

20230216-02 Finances : vote des comptes administratifs 2022 du budget principal commune et des budgets annexes

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibération, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Vu les comptes de gestion de l’exercice 2022 dressés par le comptable et voté par le conseil municipal

Considérant que M. Philippe ARONDEL a été désigné pour présider la séance lors du vote du compte administratif.

EXPOSÉ

Monsieur ARONDEL rappelle que le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget, des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). Monsieur ARONDEL précise que le compte administratif présente les résultats comptables de l’exercice et est soumis par l’ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice. Monsieur le maire, ordonnateur, présente au conseil municipal les comptes administratifs du budget principal de la commune et des différents budgets annexes ainsi que les décisions modificatives relatives à l'exercice considéré.

Conformément à l’article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans la séance où le compte administratif est débattu, le Conseil municipal élit son président. Le Maire peut assister à la partie de la séance au cours de laquelle le Conseil municipal examine et

débat du compte administratif qu’il soumet au vote, mais il doit toutefois se retirer au moment du vote. Page 3 sur 11

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DECISION

Le Maire s’étant retiré, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

 Adopte les comptes administratifs de l'exercice 2022, arrêtés comme suit :

BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 1 148 114.37 € Dépenses 1 397 942.15 €

Recettes 1 288 397.03 € Recettes 1 580 007.42 €

Résultats de l'exercice 140 282.66 € Résultats de l'exercice 182 065.27 €

Résultat N-1 192 440.46 € Résultat N-1 364 005.15 €

Résultat cumulé 332 723.12 € Résultat cumulé 546 070.42 €

RAR à reporter en 2021 -105 123.59 €

Total cumulé 440 946.83 €

BUDGET ANNEXE BOULANGERIE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 1 495.60 € Dépenses 584.80 €

Recettes 9 600.81 € Recettes 6 229.12 €

Résultats de l'exercice 8 105.21 € Résultats de l'exercice 5 644.32 € Résultat N-1 0.00 € Résultat N-1 -98 245.59 €

Résultat cumulé 8 105.21 € Résultat cumulé -92 601.27 €

BUDGET ANNEXE CABINET PARAMEDICAL

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses .00€ Dépenses 0,00 €

Recettes 2 691.24 € Recettes 2 204.42 €

Résultats de l'exercice 2 691.24 € Résultats de l'exercice 2 204.42 €

Résultat N-1 0 € Résultat N-1 - 2 766.03 €

Résultat cumulé 2 691.24 € Résultat cumulé -561.61 €

BUDGET ANNEXE LE RELAIS

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 1 966.82 € Dépenses 11 588.21 €

Recettes 10 470.00 € Recettes 3 070.44 €

Résultats de l'exercice 8 503.18 € Résultats de l'exercice -8 517.77 €

Résultat N-1 0 € Résultat N-1 -190 020.16 €

Résultat cumulé 8 503.18 € Résultat cumulé -198 537.93 € Page 4 sur 11

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BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE CORMIER

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 57 509.48 € Dépenses 0.00 €

Recettes 0.11 € Recettes 0.00 €

Résultats de l'exercice -57 509.37 € Résultats de l'exercice 0.00 €

Résultat N-1 261 751.81 € Résultat N-1 0.00 €

Résultat cumulé 204 242.44 € Résultat cumulé 0.00€

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 35 216.07 € Dépenses 23 268.59 €

Recettes 56 016.00 € Recettes 48 273.54 €

Résultats de l'exercice 20 799.93 € Résultats de l'exercice 25 004.95€

Résultat N-1 0 € Résultat N-1 34 536.21 €

Résultat cumulé 20 799.93 € Résultat cumulé 59 541.16 €

20230216-03 Marchés publics : indemnité transactionnelle marché de fourniture de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire et le centre de loisirs

Vu Vu le Code des marchés publics,

Vu la délibération n°20210722-01 en date du 22 juillet 2021 relative au choix de l’entreprise pour le marché de fourniture de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire et le centre de loisirs.

Vu la délibération n°20220922-04 en date du 22 septembre 2022 relative à l’avenant au marché de fourniture de repas pour la restauration scolaire

Vu la délibération n°20221215-08 en date du 15 décembre 2022 relative à l’avenant n°2 au marché de fourniture de repas pour la restauration scolaire.

EXPOSÉ

Monsieur le Maire rappelle que le contrat de prestation de fourniture de repas a été renouvelé au 1er janvier 2021 avec l’entreprise Restoria.

Depuis, à plusieurs reprises, l’entreprise nous a alertés sur l’inflation à laquelle la restauration collective dans son ensemble fait face et aux difficultés qu’elle rencontre.

Afin d’accompagner l’entreprise, plusieurs décisions ont été prises dans le cadre du marché public passé avec Restoria :

-Lors du conseil municipal du 22 septembre 2022, il a été approuvé les nouveaux tarifs de fourniture des repas en liaison froide pour un prix de repas de 2.661 € HT à compter du 1er septembre 2022

 Lors du conseil municipal du 15 décembre 2022, il a été approuvé l’insertion de la nouvelle clause de révision des prix sur la fourniture des repas à compter du 1er janvier 2023

Dans son courrier du 09 décembre 2022, Restoria nous informe qu’elle a subi des pertes en poursuivant l’exécution de ses obligations contractuelles, et peut donc solliciter une indemnité Page 5 sur 11

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transactionnelle correspondant aux surcoûts qu’elle a dû supporter pour l’exécution de son marché, en application de la théorie de l’imprévision consacrée par la jurisprudence et par la loi.

Elle a calculé les pertes subies depuis le mois de mars 2022, date à laquelle les augmentations se sont fait durement ressentie, jusqu’à la date de clôture de leurs comptes.

Pour la commune d’Amanlis l’écart entre le coût de production d’un repas constaté depuis mars 2022 et le coût de production attendu avec circonstances imprévisibles à la date de signature de ce marché est de 622.95 €

Monsieur la Maire propose de répondre favorablement à leur demande d’indemnité pour imprévision.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide,

 d’approuver le versement d’une indemnité transactionnelle d’un montant de 622.95 €

 de prévoir au budget de 2023 les crédits nécessaires à la réalisation de de cette indemnité

- d’autoriser Monsieur le Maire, à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant

20230216-04 Voirie : modification des limites de l’agglomération sur la RD 234 et RD 93

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2213.1 ;

VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.2, R 411.8 et R 411.25 à 28;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre I - 5ème partie - signalisation d’indication et des services – approuvée par l'arrêté interministériel du 31 juillet 2002 modifié ;

EXPOSÉ

Suite à sa rencontre sur site avec Mr Lenfant, vice-président du CD 35 en charge de la voirie, Mr Hervieu du Pôle aménagement de Vitré, de Mr Houillot, conseiller départemental, de Mr Guisset et Mr Lasne, propriétaire de la Java Bleue, de Mr Arondel, 1er adjoint délégué à l’urbanisme, Monsieur le Maire présente le projet qui a été défini pour l’aménagement d’un chemin piétonnier au lieu-dit Laval menant du futur parking situé sur la D 234 au restaurant « La Java Bleue » longeant la RD 93.Page 6 sur 11

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Cet aménagement est conditionné par le passage du lieu-dit en lieu-dit aggloméré.

L'agglomération est l'espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés. L'entrée et la sortie en sont obligatoirement signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde, aux limites de l'agglomération. Celle-ci est définie dans un arrêté du maire de la commune même si la voie est classée route nationale ou route départementale.

EXPOSÉ

Après en avoir délibéré, le conseil municipal , à l’unanimité :

- Valide le projet d’aménagement du chemin piétonnier au lieu-dit Laval menant du futur parking situé sur la D 234 au restaurant « La Java Bleue » longeant la RD 93.

- Prend acte qu’un plan de financement du projet leur sera présenté avant engagement des travaux lors d’un prochain conseil municipal

- Prend acte de la rédaction par Monsieur le Maire d’un arrêté passant le lieu-dit « Laval » en lieu-dit aggloméré

- Décide de prévoir au budget de 2023 les crédits nécessaires à la réalisation de cet aménagement

- Autorise Monsieur le Maire, à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant

20230216-05 Restauration scolaire : modification du règlement de fonctionnement

Vu la délibération n°20181122-13 du 22 novembre 2018 relative à l’instauration d’un règlement de fonctionnement du restaurant scolaire

Vu la délibération n°20220708-04 du 08 juillet 2022 relative à la modification du règlement de fonctionnement du restaurant scolaire

EXPOSÉ

Monsieur le Maire rappelle l’adoption d’un règlement de fonctionnement du restaurant scolaire lors du conseil municipal du 22 novembre 2018.

Avec la mise en place du portail famille à compter du 1er septembre 2022, l’article 5 de ce règlement concernant les modalités d’inscription a été modifié lors du conseil municipal du 08 juillet 2022 précisant que toute inscription est à faire sur le Portail avec une anticipation de 12 jours calendaires.

Pour optimiser l’utilisation du Portail Famille suite à l’analyse des mouvements d’inscription sur celui-ci et faciliter l’organisation des familles, Monsieur le Maire propose aujourd’hui de passer le délai d’inscription à la restauration scolaire à 3 jours calendaires et de proposer un annulation occasionnelle d’inscription avec un délai de prévenance de 8 jours calendaires. Page 7 sur 11

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DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

 Décide d'adopter la modification du règlement de fonctionnement du restaurants scolaire tel qu’il a été présenté et notamment l’article 5 concernant les modalités d’inscription et l’article 6 concernant les modalités de facturation et de paiement à partir du 1er mars 2023.

- D’autoriser Monsieur le Maire, à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant ;

20220216-06 Patrimoine : fixation des loyers pour le 2a et la 2b place de l’Eglise

EXPOSÉ

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les travaux de transformation du T5 au 2 place de l’Eglise en un T2 et un T3 prennent fin.

Les deux logements vont donc pouvoir être mis à la location et qu’il convient de fixer le montant des loyers.

Monsieur le Maire propose que :

-le montant du loyer mensuel du logement T3 situé au 2A place de l’église soit fixé, ainsi que la caution, à la somme de 450.00 €

-le montant du loyer mensuel du logement T2 situé au 2B place de l’église soit fixé, ainsi que la caution, à la somme de 300.00 €

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- De fixer le montant du loyer mensuel du logement T3 situé au 2A place de l’église soit fixé, ainsi que la caution, à la somme de 450.00 € et de fixer le montant du loyer mensuel du logement T2 situé au 2B place de l’église soit fixé, ainsi que la caution, à la somme de 300.00 €

- D’autoriser Monsieur le Maire, à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant ;

20220216-07 SDE 35 : rapport annuel 2022 Eclairage public sur la Commune

Vu la délibération n°20191128-01 du 28 novembre 2019 relative au transfert de compétence éclairage (travaux et maintenance) au SDE 35

EXPOSÉ

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 28 novembre 2019, la compétence éclairage publique a été transféré au SDE 35 depuis le 01 janvier 2020.

Le SDE 35 accompagne la commune pour l’entretien préventif, les travaux, les travaux de maintenance, le dépannage, les documents cartographiques, la gestion des demandes de déclaration de chantier, le choix du matériel d’éclairage public.

Le SDE 35 profite du rapport 2022 annuel de la commune pour rappeler qu’aucune réglementation ne prescrit un éclairage obligatoire. En présence d’éclairage public, celui-ci doit répondre àPage 8 sur 11

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plusieurs normes de conceptions et d’installations et il est soumis à une obligation de maintenance. De plus, les horaires d’éclairage sont définis par arrêté du Maire.

Dans une deuxième partie, le SDE 35 répertorie le patrimoine communal en matière d’éclairage public.

La commune possède 8 armoires desservant 295 supports et 301 foyers.

Les besoins en rénovation concernant principalement 2 sites :

- la rue des Coquillettes et le quartier Saint Martin. Suite à la validation des travaux au conseil municipal du 21 avril 2022, les travaux de rénovation sont en cours ou seront réalisés courant 2023.

-Le jardin de la mairie

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

 Prend acte du rapport d’activité 2022 du SDE 35 pour la commune d’Amanlis.

20220216-08 Vie municipale : création d’un Copil « Voirie – Patrimoine »

Vu la délibération 20201022-04 du 22 octobre 2020 relatif à l’approbation du règlement intérieur du conseil municipal

EXPOSÉ

Monsieur Le Maire, rappelle la volonté du conseil municipal de procéder à la conduite de projet pour les mener à bien et propose la constitution d’un nouveau COPIL relatif à la mise en place des locations de salle.

Monsieur le Maire rappelle également que le COPIL est constitué :

· du maire au moins lors de la réunion de démarrage ;

· d’un élu référent porteur du projet ;

· d’au moins de trois membres parmi le conseil municipal

Le COPIL se réserve la possibilité d’y inclure, selon les besoins, et sur validation du conseil municipal :

·le directeur général des services ;

·le ou les directeurs des services concernés (techniques)

·les services à compétences particulières (communication, cabinet, juridique, marchés publics, hygiène et sécurité, finances, informatique, etc.).

·des personnes représentant la société civile Page 9 sur 11

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Ce comité de pilotage va assurer, tout au long du projet, les choix stratégiques : la communication autour du projet, le lien avec les institutionnels, les étapes essentielles, la surveillance du bon déroulement du projet, le travail préparatoire et la remontée d'information à l'assemblée délibérante. Il va également permettre l'identification des investissements nécessaires, la planification des dates clés du projet. Il produira aussi l'analyse des options proposées et présentera l’analyse sur les orientations stratégiques.

Le COPIL a un rôle purement consultatif. Il prépare le travail et les délibérations du conseil mais il n’a aucune compétence pour prendre des décisions.

La durée du Copil est fixée jusqu’à l’aboutissement du projet et ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

-Décide de constituer un copil Voirie-Patrimoine et précise que le Maire est président de droit de la commission.

Le Copil est constitué comme suit :

 COPIL VOIRIE PATRIMOINE:

Elu référent : BERTHELOT Philippe

Membres :

- BIGOT Dominique

- LE PRETRE Guenaëlle

- OLIVIER Jeanine

- LERAY Joseph

- DIOT Jean-Yves Page 10 sur 11

conseil municipal d’Amanlis - séance du 16 février 2023

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Droit de préemption urbain :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’en vertu de la délégation qui lui a été donnée en séance du 28 mai 2020, l’autorisant à exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme dont la commune est titulaire, il n’a pas fait valoir le droit de préemption urbain de la commune en réponse aux déclarations d’intention d’aliéner suivantes :

 Déclaration du 27 janvier 2023 de Maître Florent BRANELLEC, Notaire à JANZÉ (35 150). Le bien concerné est constitué de la parcelle AB 697 représentant une surface totale d’environ 1033 m², sise l’Ombrière, appartenant à la Mr ARONDEL Pierre.

 Déclaration du 8 février 2023 de Maître Olivier SORAIS, Notaire à Corps-Nuds (35 150). Le bien concerné est constitué de la parcelle AB 672 représentant une surface totale d’environ 742 m², sise 1 allée des Merisiers appartenant à Mme ORVOËN Adélie.

Louages de biens :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal, qu’en vertu de la délégation qui lui a été donnée en séance du 28 mai 2020, l’autorisant à décider de la conclusion ou de la révision du louage de choses (logements, locaux professionnels et commerciaux appartenant à la Commune et autres bâtiments communaux) dans les conditions fixées par la loi, Mr la Maire a répondu favorablement :

- au déménagement du locataire du 34 place de l’accueil (logement communal T2), au 2A place de l’église (logement communal T2) pour un loyer de 280.00 €

- Fait droit à la demande de Madame CHEVALIER concernant la location du logement communale (T3) situé 2 Place de l’église pour un loyer de 450.00 €

- Fait droit à la demande de Mme BEAUDOUIN, infirmière libérale concernant la location du T2 situé au 19 rue Jacques de Corbières pour un loyer de 100.00 €. Page 11 sur 11

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*** Autres dossiers évoqués :

- Monsieur le Maire rappelle que lors de la cérémonie des vœux, il a été annoncé le départ de Mme PICHON, infirmière libérale sur la commune et de la reprise de sa clientèle par Mme BEAUDOUIN. L’ordre des infirmiers a statué sur le fait qu’aucun autre cabinet infirmier est autorisé à s’installer sur la commune. Monsieur le Maire ajoute que la SCI Radius est à l’heure actuelle toujours locataire du cabinet paramédical.

- Monsieur le Maire informe les élus que les boulangers se sont rapprochés de la Mairie pour l’ informer de la situation délicate qu’ils traversent et obtenir un accompagnement. Ils proposent à la commune de racheter le fonds de commerce ainsi que le matériel. Il leur a été demandé de fournir toutes les informations nécessaires à l’estimation du rachat. Il n’y a pas eu de retour pour l’instant.

- Mr DIOT relate le déblaiement des embâcles au niveau de la frayère à brochet pris en charge par le syndicat du bassin versant de la Seiche. Ces travaux ont été réalisés dans la cadre d’un chantier de réinsertion.

- Mr VINCENT David propose de mettre en place un atelier « la fresque du Climat » qui permet de comprendre les changements climatiques

- Le début d’année annonce l’organisation des Assemblées Générales des associations (AG). Mr Berthelot a assisté à l’AG de « La Gaule » accompagné de Mr Diot qui est membre. La préoccupation de l’association est le manque d’eau.

Mr ARONDEL était présent à l’AG du comité des Fêtes. Celui-ci est en reconstruction. Les statuts sont à refaire. Le concours de palets serait reconduit.

Mme COLLÉAUX à assister à celle de Poudre d’Artistes. L’association fourmille d’idées. Les membres souhaitent organiser 3 à 4 évènements dans l’année.

Pour copie conforme,

Dominique BIGOT Loïc GODET

Secrétaire de séance Maire d’Amanlis