Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 61 AOUT 2016

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 61 AOUT 2016 Document publié le Mardi 2 août 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 61 AOUT 2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Investissement et développement économique, =

Liberté e Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRĖFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 61 N° 61

Mois de Mois de : : AOUT 2016 AOUT 2016

DATE DE PARUTION : 02 AOUT 2016

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois d’Août 2016

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES SIGNE LE Pages

Arrêté n ° 2016 – 12658 Portant attribution à la commune de SADA de la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires de Mayotte – année 2016

26/07/2016 3

DIRECTION DE L’ALIMENTATION DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET

Arrêté n ° 2016 – 12060/DAAF portant fermeture de la cuisine centrale MARZIKY 02/08/2016 2

DEPARTEMENT DE MAYOTTE – MINISTERE DE L’INTERIEUR

Arrêté n ° 2016 – 422 portant tableau d’avancement au grade de commandant de sapeurs - pompiers professionnels pour le SDIS de Mayotte, au titre de l’année 2016

25/07/2016 2EE = eo É

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES RELATIONS AVEC

LES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté n°2016 - … À êr.&.5.8....

Portant attribution à la commune de SADA de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires de Mayotte — année 2016

LE PREFET DE MAYOTTE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 ;

VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loin° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 136 :

VU le décret n°2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte ;

VU le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de Monsieur Guy FITZER sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-6938 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la Préfecture de Mayotte ;

VU larrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements

scolaires à Mayotte ;

VU le budget opérationnel du ministère de l'Outre Mer: programme 123, action 06, article exécution 77 activité 012300000614 ;

Considérant la réunion de la commission départementale de répartition de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires en date du 30 juin 2016 ;

SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint ;

ARRETE

Article 1°: Il est attribué à la commune de SADA un crédit de 566 000,00 euros au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Équipement des Établissements Scolaires (DSCEES) se répartissant de la manière suivante :SADA

Besoins identifiés

Projets Salles Montant total du Subvention Taux de neuves |Rénovations| Réfectoires projet DSCEES | subvention ajustées

École SADA 2 BANDRANI MAT 11 6 2 380 000,00 € 566 000,00 € 24%

Article 2 : La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.

Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.

Article 3 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expi- ration de ce délai.

Article 4 : Une avance représentant 20% du montant prévisionnel! de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération.

Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être ver- sés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités dûment visées par le trésorier municipal.

Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la collectivité dûment visées par le trésorier municipal.

Ces pièces justificatives doivent être accompagnées d'un certificat signé par le maire ou toute personne morale de droit public exerçant la compétence relative à la construction et à la rénovation des établissements scolaires attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que la conformité de ses caractéristiques au présent arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.

Article 5 : Le reversement total ou partiel de la subvention peut être demandé dans les cas suivants : a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation du préfet avant l'expi- ration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention ;

b) Si un dépassement du plafond de ia subvention est constaté.

Article 6 : Si le coût final de l'opération est inférieur à la subvention attribuée, le reliquat pourra être affecté à la réalisation des travaux dans d'autres écoles de la commune , après présentation du projet par la commune, de l'avis de la commission départementale et de l'accord du préfet.

Article 7 : Cette somme sera imputée sur le programme de l'Etat n°123 dont les références sont les suivantes :

UO : PREF 976

DOMAINE FONCTIONNEL : 123-06-11

CENTRE FINANCIER : 0123-D976-D976

CENTRE DE COUT : PREFSGAR976

ACTIVITE : 12300000614Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).

Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.

Article 9 : Le secrétaire général adjoint et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 2 6 JUIL. 2016

Le Préfet,

Le Préfei de Mayotte

Pour le Préfet et par délégation

le Seciciuire général adjoint

nr =.

ET rrrzS

Copie :

commune de SADA

DRFIP

vice rectorat

SGAR

DRCL

RAA 2PREFET DE MAYOTTE

BE [ Cd h |

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE n° 2016-1224 DAAF

Direction de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt Portant fermeture de la cuisine centrale MARZIKY

Service de l’alimentation

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

LE PREFET DE MAYOTTE

le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 ;

le décret du 06 mai 2016 du Président de la République Française portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;

le décret du 15 juillet 2016 du Président de la République Française nommant Monsieur Eric de WISPELAERE, Secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;

l'arrêté préfectoral n°6938/SGA/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;

les courriers de mise en demeure et de prolongation de mise en demeure des 17 avril 2015 (référence HA1500264), 15 juin 2015 (référence HA1500263), 29 octobre 2015 (HA1500410), 07 janvier 2016 (référence HA1600001) et du 12 mai 2016 (référence HA1600109) ;

le rapport de l'inspection de recontrôle n° 16-028825 réalisé le 07 juin 2016 dans l'établissement MARZIKY, sis Quartier Haoutoungou, Combani, 97680 TSINGONI et la persistance des non- conformités initialement constatées ;

le courrier en date du 04 juillet 2016 (référence HA1600137) informant, conformément au dernier alinéa du Il de l’article L. 233-1, l'exploitant de la mesure susceptible d'être prise à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations (procédure contradictoire) ;

l'absence d'observations formulées par l'exploitant concernant son activité de cuisine centrale ;

Considérant les manquements graves au respect de la réglementation sanitaire qui ont été constatés ;

Considérant que les manquements relevés ont pour conséquence d'engendrer de forts risques pour la santé publique ;

Considérant que les mesures prescrites dans les mises en demeure depuis le 17 avril 2015 n'ont pas été mises en œuvre ;

Considérant que la procédure contradictoire a été appliquée conformément à l'alinéa II de l'article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime ;

SUR proposition de Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;ARRETE

ARTICLE 1 :

Il est ordonné la fermeture administrative, à compter de la notification du présent arrêté, de la cuisine centrale MARZIKY, sis quartier Haoutoungou, Combani, 97680 TSINGONI exploité par madame ALI Echat.

ARTICLE 2:

L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place par un agent du service de

l'alimentation de la DAAF, de la mise en œuvre des mesures correctives suivantes :

e La construction d'une aire de lavage pour les véhicules ;

e La construction d'une aire de stockage et de lavage des poubelles ; e La réalisation de la maintenance des locaux à savoir : reboucher les trous, remettre en place l'éclairage dans les chambres froides et dans les locaux, remettre en eau les lave-mains de tous les locaux, réparer la chambre froide produits finis ;

e L'installation de fenêtres et portes normalisées où les locaux sont fermés par des volets ; e La mise en place d'une ventilation (passive ou active) dans la cuisine ; + L'enregistrement et le contrôle de tous les véhicules utilisés pour le transport des denrées alimentaires auprès du service de l'alimentation de la DAAF ;

e La réhabilitation des réserves sèches extérieures afin que les locaux (y compris les ouvertures) soient aptes au nettoyage-désinfection et répondent aux exigences réglementaires en matière d'hygiène alimentaire ainsi que leur intégration dans le plan de maitrise sanitaire ; e La destruction et la preuve de la destruction des conditionnements, emballages, gants, couverts en plastique et tout autre matériel utilisé pour la confection des collations stockés dans la réserve sèche extérieure (petit container avec le plancher en bois) ;

+ Le nettoyage et la désinfection en profondeur des locaux de la cuisine (sols, murs, plafonds et équipements) afin de retirer notamment les moisissures, coulures, traces de ciment, poussière et terre

présents ;

e L'évacuation des équipements sales et vétustes : pétrin, four, chariot, façonneuse et des autres équipements encombrant les locaux ;

e Le complément du plan de maitrise sanitaire en y intégrant la procédure de gestion du transport des matières premières du fournisseur à la cuisine, le contrôle à réception des pains et macatias, la gestion des PRPo, la décontamination des fruits et légumes, la gestion des conditionnements, la gestion des tenues et chaussures de travail, la procédure de retrait/rappel et la complément du plan de nettoyage- désinfection, les diagrammes de fabrication, l'analyse des dangers et la gestion des déchets ; e La mise en place de la vérification et l'application du plan de maitrise sanitaire ; e L'identification des plats témoins ;

e La mise en place des autocontrôles microbiologiques sur les denrées et les surfaces ;

e Le complément de la traçabilité amont et aval de toutes vos denrées y compris les denrées végétales.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente pendant un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 4 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Faità Mamoudzou, le T 2 AOÛT 2016

ND

& 4

Le Préfet |

Ampliations :

Monsieur le Procureur de la République

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique

Monsieur le Maire de la Commune de Mamoudzou

Recueil des Actes AdministratifsDEPARTEMENT

ÉPARTE, : Le 107 a. Liberté « Égalité

» Fraternité , =

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

é MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

DE MAYOTTE

ARRETE N°goié. Yet

LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,

LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE

Vu le cade général des collectivités tertiteriales :

Vu la joi n° 83-634 du 13 juillet 1988 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

ensemble ia loi n° 84-63 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fanction publiqué territoriale ;

VU le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics :

VU le décret n° 90-850 du 25 septembre +990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble

des sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2001-682 du 30 Juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lisutenants-colonels et colonels de sapéurs-pompiers professionnels :

Vu l'avis de la commission administrative paritaire compétents on date du 28 juin 2016 :

ARRÊTENT

Article 1% - Le tableau d'avancement au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels du Service Départemental d'incendie et de Secours de Mayotte est établi, au titre de l'année 2016, dans l'ordre suivant :

n° 1- Stéphane DE CARLI

Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de Justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 - Le Préfet de Mayotte et la Présidente du Conseil d'Administration du Service

Départemental d'incendie ot de Secours de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au récueil des actes administratifs de l'État dans le département. À

Fait à Paris,le 2 5 JUL ati

La Présidente du Conseil d'Administration Pour le Ministre et par délégation, du Service Départemental d'incendie

et de Secours fe ayotte

Î PEPARTEMENTAE

i

SECOURS; hucenDié à

Jean-Philippe VENNIN