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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 80 SEP
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n4 aout 20
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N31 AOUT
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 68 AOUT 2016
Document publié le Mardi 16 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 68 AOUT 2016)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
À
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 68 N° 68
Mois de Mois de : : AOUT 2016 AOUT 2016
DATE DE PARUTION : 16 AOUT 2016
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) ET
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SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois d’Août 2016
CABINET SIGNE LE Pages
Arrêté n ° 2016 – 13833 portant délégation de signature à madame Florence GHILBERT-
BEZARD, directrice de cabinet du Préfet de Mayotte 12/08/2016 3
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté n ° 2016 – 13480 portant délégation de signature pour l’exécution budgétaire et
l’ordonnancement des dépenses imputées sur les programmes 309 et 723 CAS 16/08/2016 3
Arrêté n ° 2016 – 13481 portant délégation de signature pour l’exécution budgétaire et
l’ordonnancement des dépenses imputéessur les programmes 307-D76 « administration
générale et territoriale de l’Etat » (Budget de fonctionnement de la préfecture de Mayotte et
sur l’unité opérationnelle 0307-CPNE D976 « immobilier »
16/08/2016 3
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté n ° 2016 – 13240 portant délégation de signature à madame Florence GENGRIER,
Cheffe de service des affaires culturelles 16/08/2016 2
ARCHIVES DEPARTEMENTALES
Arrêté n ° 2016 – 13483 portant délégation de signature à madame Pauline GENDRY,
directrice des archives départementales de Mayotte 16/08/2016 2
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté n ° 2016 – 13231 portant délégation de signature à monsieur Daniel COURTIN,
directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et de Logement de Mayotte, en qualité de
responsable de budget opérationnel de programme, d’unité opérationnelle et d’ordonnateur
secondaire délégué
04/08/2016 4
VICE – RECTORAT
Arrêté n ° 2016 – 13245 portant délégation de signature à madame Natalie CONSTATINIE ,
vice re-recteur de Mayotte, responsable du budget opérationnel de programme et
responsable d’unité opérationnelle
16/08/2016 3
Arrêté n ° 2016 – 13246 portant délégation de signature relative aux mémoire en défense
produits par le Vice-rectorat 16/08/2016 2 DE y
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
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ARRÊTÉ N° 13833 /DIRCAB/2016 du 12 août 2016
portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT-BEZARD, directrice de cabinet du Préfet de Mayotte
LE PRÉFET DE MAYOTTE
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-
Futuna, la Polynésie française et la nouvelle-Calédonie ;
le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de monsieur Guy FITZER, sous-préfet, en qua- lité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, ;
le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
le décret du 06 mai 2016 du Président de la République Française portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE , sous- préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l'arrêté préfectoral n° CAB/SIDPC/2015-16643 du 08 décembre 2015 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité et aux sous-commissions spécialisées ;
Parrêté préfectoral n° 2009-683 du 31 décembre 2009 relatif à l’organisation des services de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 12302/SG/2016 du 04 août 2016 portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
1/3 VU l'arrêté préfectoral n° 13220/DIRCAB/2016 du 4 août 2016 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT-BEZARD, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-6729 du 29 mai 2015 portant nomination, affectation et classement à la nomination d’un secrétaire administratif de l'intérieur, de l'outre-mer de classe normale
stagiaire M. Bachirou ALI M'ZE ;
VU la décision n° 22/SG/SRHAS/2013 du 5 avril 2013 portant affectation de Mme Nathalie
KAUFELD-SCHULER, attachée d'administration de l’État à la préfecture de Mayotte ;
VU la décision n° 49/SG/SRHAS/2016 du 08 août 2016 portant affectation de M. Benjamin PEYROT, attaché principal d’administration de l’État à la préfecture de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE
Article ler. - Délégation de signature est donnée à Mme Florence GHILBERT-BEZARD, sous-préfète,
directrice de cabinet à l'effet de signer :
a) tous les documents administratifs, arrêtés et décisions relevant des attributions du cabinet,
b) l'engagement et la liquidation des dépenses relatives à la direction de la sécurité publique, à la
police aux frontières et au service administratif et technique de la police nationale, c) l'engagement et la liquidation des dépenses de fonctionnement du cabinet dans la limite des enveloppes budgétaires notifiées.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Florence GHILBERT-BEZARD), la délégation qui lui est consentie sera exercée par M. Benjamin PEYROT, chef du bureau du cabinet.
Article 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, la délégation de signature est donnée à Mme Florence GHILBERT-BEZARD,
directrice de cabinet, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents à l’exception de la réquisition de la force armée, des déclinatoires de compétence, des
arrêtés de conflits, des ordres de réquisition de comptable public et de la saisine de la chambre régionale des comptes de la Réunion-Mayotte.
Article 3. - Délégation de signature est donnée à Mme Florence GHILBERT-BEZARD, directrice de
cabinet, lorsqu'elle assure le service de permanence, pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 4. - Délégation de signature est donnée à M. Benjamin PEYROT, chef du bureau du cabinet et Mme Nathalie KAUFELD-SCHULER, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous les documents et correspondances administratifs, à exclusion des arrêtés et des décisions.
Article 5. - Délégation de signature est donnée à Mme Florence GHILBERT-BEZARD, à l’effet de présider la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, l’ensemble des sous- commissions qui la composent ainsi que tout document relatif à ces dommissions.
Article 6. - Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie KAUFELD-SCHULER, à l’effet de
présider la sous-commission départementale contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
2/3 Aïticle 7. - "Délégation de signature est donnée à M. Benjamin PEYROT, à l'effet de présider la sous- commission départementale pour la sécurité publique, en cas d'empêchement de M. PEYROT, la délégation qui lui est consentie sera exercée par MMe Nathalie KAUFELD-SCHULER.
Atticle 8. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie KAUFELD-SCHULER, la délégation de signature qui lui est accordée à l’article 6 sera exercée par M. Bachirou ALI M'ZE ou MMe Mariama MADJINDA pour les établissements de 2° à 5° catégorie
Article 9. - En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, délégation de signature est donnée à M. Benjamin PEYROT, à l'effet de signer dans la limite de 500€ et dans la limite des enveloppes budgétaires notifiées, l'engagement et la liquidation des dépenses de fonctionnement du cabinet.
Atticle 10. - L’arrêté préfectoral n° 13220/DIRCAB/2016 du 4 août 2016 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT-BEZARD, directrice de cabinet du préfet de Mayotte, est abrogé.
Aiticle 11. - Le secrétaire général, le secrétaire général adjoint et la directrice de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte,
3/3 BE À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
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ARRÊTÉ N° 13480 /SG/2016 du U 6 aouT 2016
portant délégation de signature pour l’exécution budgétaire et l’ordonnancement des dépenses
imputées sur les programmes 309 et 723 CAS
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique N°2001-692 du 1‘ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du 06 mai 2016 du Président de la République Française portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous- préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté ministériel n° 13/0963/A du 06 août 2013, portant affectation et nomination de M. Thierry PERILLO, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de Directeur des ressources et de la coordination interministérielle de la préfecture de Mayotte à compter du 29 juillet 2013 ;
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2013 relatif au cadre de référence du contrôle interne budgétaire de l’État pris en application de l’article 170 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Parrêté préfectoral n° 6298 du 21 mai 2015, portant nomination de Mme Faouziat TOY BOU, adjoint administratif de 1° classe de l’intérieur et de l’outre-mer à la préfecture de Mayotte ;
arrêté préfectoral n° 13041 du 1 août 2016, portant affectation et nomination de M. Sidi-Abdou
RIFFAY, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer à la
préfecture de Mayotte à compter du 1% juin 2016 ;
l'arrêté préfectoral n° 12302/SG/2016 du 04 août 2016 portant délégation de signature du secretaire général de la préfecture de Mayotte ;
1/3 VU la décision n°15/SG/SRHAS/2014 du 24 mars 2014 portant affectation de M. Laurent CHAPELLE, attaché d'administration de l’État, à la direction des ressources et de la coordination interministérielle, en qualité de chef de service des moyens et de la coordination interministérielle ;
VU la décision n°40/SG/SRHAS/2014 du 29 août 2014, portant affectation de M. Robert ABEKORTY, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer à la direction des ressources et de la coordination interministérielle, en qualité de chef du bureau de la coordination interministérielle ;
VU les circulaires annuelles MP3 relatives aux rôles et devoirs des services prescripteurs ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry PERILLO, directeur des ressources et de la coordination interministérielle à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions :
Toutes les pièces comptables et les documents relatifs à l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses imputées sur les programmes 309 (entretien des bâtiments de l’État) et le723 CAS (gestion du patrimoine immobilier de l’État) et pour lesquels le préfet de Mayotte est ordonnateur secondaire de droit, responsable du budget opérationnel de programme (RBOP) et responsable d’unité opérationnelle (RUO).
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry PERILLO, la délégation de signature prévue à l’article 1 est donnée dans les mêmes termes à M. Laurent CHAPELLE, chef du service des moyens et de la coordination interministérielle.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Robert ABEKORTY, chef du bureau de la coordination interministérielle à l’effet de transcrire dans les systèmes d’information financière de État (Némo et Chorus) les décisions prises en matière budgétaire sur les programmes 309 — DRMY- DMMY (entretien des bâtiments de l’État) et 723 CAS ( gestion du patrimoine immobilier de l’État).
A ce titre et en fonctions de ses habilitations, il est autorisé à passer tous les actes relevant du rôle de
responsable d’unité opérationnelle notamment :
- saisie de la programmation budgétaire,
- saisie des rétablissements de crédits,
- saisie et validation de réservations de crédits et de blocage de fonds,
- création, affectation et clôture des tranches fonctionnelles,
- gestion du parc des immobilisations.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Robert ABEKORTY, à l’effet d’exprimer les besoins (EB) et de constater le service fait (SF) dans NEMO.
ARTICLE 5 : La délégation de signature prévue aux articles 3 et 4 est donnée dans les mêmes termes à
M. Sidi-Abdou RIFFAY, faisant fonction d’adjoint au chef du bureau de la coordination interministérielle.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est également donnée à Mme Faouziat TOYBOU, à l’effet
d’exprimer les besoins (EB) et de constater le service fait (SF) dans NEMO.
2/3 Article 7. - L’arrêté n° 7393/SG/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature (direction des ressources et de la coordination interministérielle est abrogé.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des ressources et de la coordination interministérielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet,
3/3 heE L | A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
ARRÊTÉ N° 13481 /SG/2016 du ré AOUT 2016
portant délégation de signature pour l’exécution budgétaire et l’ordonnancement des dépenses
imputées sur le programme 307-D976 - « administration générale et territoriale de l’Etat » (Budget de fonctionnement de la préfecture de Mayotte et sur unité opérationnelle 0307-CPNE- D976 « immobilier »
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique N°2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU
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VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
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le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du 06 mai 2016 du Président de la République Française portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous- préfet, hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l’arrêté ministériel n° 13/0963/A du 06 août 2013, portant affectation et nomination de M. Thierry PERILLO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de Directeur des ressources et de la coordination interministérielle de la préfecture de Mayotte à compter du 29 juillet 2013 ;
Parrêté ministériel du 18 décembre 2013 relatif au cadre de référence du contrôle interne budgétaire
de l’État pris en application de l’article 170 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Parrêté préfectoral n°10077 du 20 août 2014, portant affectation et nomination de M. Anthoumani MOUSSA, secrétaire administratif de classe normale stagiaire de l’intérieur et de l’outre-mer à la préfecture de Mayotte à compter du 20 août 2014 ;
l'arrêté préfectoral n° 13047 du 1 août 2016, portant affectation et nomination de M. Artaoui OUSSENIL, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer à la préfecture de Mayotte à compter du 1% juin 2016 ;
1/3 VU l'arrêté préfectoral n° 12302/SG/2016 du 04 août 2016 portant délégation de signature du secretaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU la décision n°15/SG/SRHAS/2014 du 24 mars 2014 portant affectation de M. Laurent CHAPELLE, attaché d'administration de l’État, à la direction des ressources et de la coordination interministérielle, en qualité de chef de service des moyens et de la coordination interministérielle ;
VU Ja décision n°34/SG/SRHAS/2014 du 6 juin 2014, portant affectation de Mme Fatima ZAMBARDJOUDIL, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer à la direction des ressources et de la coordination interministérielle, en qualité de chef du bureau du budget et des marchés publics ;
VU les circulaires annuelles MP3 relatives aux rôles et devoirs des services prescripteurs ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry PERILLO), directeur des ressources et de la
coordination interministérielle à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions :
Toutes les pièces comptables et les documents relatifs à l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses imputées sur le programme 307 (administration générale et territoriale de
l'État-budget de fonctionnement de la préfecture) et pour lesquels le préfet de Mayotte est ordonnateur secondaire de droit, responsable du budget opérationnel de programme (RBOP) et responsable d’unité opérationnelle (RUO).
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry PERILLO, la délégation de signature prévue à l’article 1 est donnée dans les mêmes termes à M. Laurent CHAPELLE, chef du service des moyens et de la coordination interministérielle.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Fatima ZAMBARDJOUDI, chef du bureau du budget, des marchés publics et référante contrôle interne financier, à l’effet de transcrire dans les systèmes d’information financière de l’État (Némo et Chorus), les décisions prises en matière budgétaire sur le programme 307.
A ce titre et en fonction de ses habilitations, elle est autorisée à passer tous les actes relevant du rôle de
responsable d’unité opérationnelle notamment :
- saisie de la programmation budgétaire,
- saisie des rétablissements de crédits,
- saisie et validation de réservations de crédits et de blocage de fonds,
- création, affectation et clôture des tranches fonctionnelles,
- gestion du parc des immobilisations ,
- gestion des cartes achats.
- gestion et pilotage des marchés publics mutualisés.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à Madame Fatima ZAMBARDJOUDI à l’effet d'exprimer les besoins (EB) et de constater le service fait (SF) dans NEMO, de valider les ordres de payer des dépenses pour lesquelles l’engagement préalable n’est pas exigé et la constatation du service fait concomitante de l’ordre de payer (Flux 4).
2/3 Article 5 : Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Anthoumani MOUSSA, gestionnaire budgétaire,
- Monsieur Artaoui OUSSENT, gestionnaire budgétaire,
à l’effet d'exprimer les besoins (EB) et de constater le service fait (SF) dans NEMO), de valider
les ordres de payer des dépenses pour lesquelles l’engagement préalable n’est pas exigé et la
constatation du service fait concomitante de l’ordre de payer (Flux 4).
Article 6 : - L'arrêté n° 7394/SG/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature (direction des
ressources et de la coordination interministérielle est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des ressources et de la coordination interministérielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet,
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PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
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ARRÊTÉ N° 13240 /DAC du 16 ADUT 2016
portant délégation de signature à Madame Florence GENDRIER, Cheffe de service des affaires culturelles
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de monsieur Guy FITZER, sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
le décret du 06 mai 2016 du Président de la République portant nomination de Monsieur Frédéric
VEAU, en qualité de Préfet de Mayotte ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet, hors classe,
en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l'arrêté n°15005416 du 22 avril 2015 du Ministre de la culture et de la communication portant recrutement par voie de détachement Mme Gladys HINECKY ;
l'arrêté n°15014705 du 30 octobre 2015 du Ministre de la culture et de la communication nommant Mme Claude HAMEL, attachée d'administration d’État, en situation de mise à disposition en qualité de conseillère action culturelle et politiques interministérielles auprès du Préfet de Mayotte ;
l'arrêté en date du 3 février 2016 du Ministre de la culture et de la communication nommant Mme Florence GENDRIER, inspectrice et conseillère de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, en situation de mise à disposition en qualité de cheffe de service des affaires culturelles auprès du Préfet de Mayotte ;
1/2 VU l’arrêté préfectoral n° 12302/SG/2016 du 4 août 2016 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12303/SGA/2016 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER,
sous-préfet, secrétaire général adjoint de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté n°7209/DAC/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature (Chargé de mission
culture);
VU la convention en date du 11 mai 2015 relative à la mise à disposition de Mme Gladys HINECKY. secrétaire administrative de classe normale auprès du Préfet de Mayotte à compter du 11 mai 2015 ;
VU la convention en date du 8 février 2016 relative à la mise à disposition de Mme Florence GENDRIER auprès du Préfet de Mayotte à compter du 1% février 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRETE
Article 1%: Délégation est donnée à Mme Florence GENDRIER, cheffe de service des affaires culturelles, à
compter du 1° mars 2016, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions :
e Tous documents administratifs et correspondances relevant de ses attributions, à l'exception des arrêtés et décisions ;
e L'engagement et la liquidation des dépenses de fonctionnement de la mission et des subventions aux associations dans la limite des crédits délégués par le ministère de la culture et de la communication sur les programmes 131, 175, 224 et 334 de la mission culture, et sur le programme 123 du ministère des outre-mer pour le fonds d'aide aux échanges artistiques et culturels.
Article 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence GENDRIER, cheffe de service,
délégation de signature est donnée à Mme Claude HAMEL, conseillère action culturelle et éducation artistique et à Mme Gladys HINECKY, assistante de direction, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, tous documents administratifs et correspondances et l'engagement et la liquidation des dépenses de fonctionnement de la mission et des subventions aux associations dans la limite des crédits délégués par le ministère de la culture et de la communication sur les programmes 131, 175, 224 et 334 de la mission culture et sur le programme 123 du ministère des outre — mer pour le fonds d'aide aux échanges artistiques et culturels.
Article 3. - L’ arrêté n° 7209/DAC/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature (Chargé de mission culture), est abrogé.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et la cheffe de service des affaires culturelles sont chargés, chacun en le qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
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ARRETE N° 13483/SG/AD du | 6 AOÛT 2016
portant délégation de signature à Mme Pauline GENDRY, Directrice des archives
départementales de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
le code du patrimoine et notamment sont article L.730-1 ;
la loi organique n°2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret 97-1254 du 29 décembre 1997 portant extension et adaptation à la collectivité départementale de Mayotte et au territoire des Terres australes et antarctiques françaises de dispositions relatives aux archives :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et départements ;
le décret du 06 mai 2016 du Président de la République Française portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE , sous- préfet, hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 7199/SG/AD/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Mme Pauline GENDRY, directrice des Archives départementales de Mayotte ;
l'arrêté n° 12302/SG/2016 du 4 août 2016 portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
la convention relative à la mise à disposition par le ministère de la Culture et de la Communication de Madame Pauline GENDRY, conservateur du patrimoine, le 1% août 2013, pour une période de trois ans auprès du Conseil général de Mayotte, pour y exercer les fonctions de directrice des Archives départementales de Mayotte ;
la circulaire interministérielle du 3 août 2004 précisant les conditions des délégations de signature à accorder par les préfets aux directeurs des services départementaux d’archives ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
1/2 ARRETE
Article 1®- Délégation de signature est donnée à Madame Pauline GENDRY, directrice des Archives départementales de Mayotte, à l’effet de signer dans le cadre des attributions et compétences pour le compte de l’État, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) Contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :
- correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et
technique de l’État sur les archives des collectivités territoriales et des établissements
publics de coopération intercommunale, à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux archives de la collectivité départementale de Mayotte en application des articles L. 1421-7 à L. 1421-9 du code général des collectivités territoriales ;
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion de la collectivité départementale) et de leurs groupements ;
- visas préalables à l’élimination des documents d’archives des collectivités territoriales.
b) Contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des décrets du 3 décembre 1979 (étendus à Mayotte par le décret 97-1254 précité) relatifs aux archives :
- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l’inventaire et
de la communication des archives des services de l’État, des établissements et
entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publies ou d’une mission de service public et des officiers publics ou ministériels : - visas préalables à l’élimination des documents d’archives des services de l'État ; - documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
c) Coordination de l’activité des services d’archives dans les limites de la collectivité
départementale de Mayotte :
- correspondance et rapports.
Article 2. — L’arrêté, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil
général, ainsi que les circulaires adressées aux maires de la collectivité départementale ou à l’ensemble des chefs de service de l'Etat, sont réservés à la signature du préfet ou de toute personne
désignée par lui.
Article 3. - les arrêtés préfectoral n° 7199/SG/AD/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de
signature à Mme Pauline GENDRY, directrice des Archives départementales de Mayotte est abrogé.
Article 4, - Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et la directrice des Archives
départementales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le préfet,
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Liberté e Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
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ARRÊTÉ N° 13231/DEAL/RBOP du 4 août 2016
Portant délégation de signature à Monsieur Daniel COURTIN, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, en qualité de responsable de budget opérationnel de programme, d’unité opérationnelle et d’ordonnateur secondaire délégué
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code des marchés publics ;
la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, notamment son article 21-1 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-344 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
les décrets n°98-81 du 11 février 1998 et n°99-89 du 8 février 1999 modifiés relatifs aux décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale ;
le décret n°99-1021 du 1‘ décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;
le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de PEtat ;
le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 créant la Direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la
gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 06 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte, M. Frédéric VEAU ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. Eric de WISPELAERE ; VU
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l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l'arrêté interministériel du 23 avril 2014 portant nomination de M. Daniel COURTIN, ingénieur
divisionnaire des travaux publics de l’État, en qualité de directeur de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-757 du 24 septembre 2012 portant organisation de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 12302/SG/2016 du 04 août 2016 portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
la décision ministérielle du 27 janvier 2014 portant désignation des préfets de région comme responsables des budgets opérationnels du programme P 113 « paysages, eau et biodiversité » ;
la décision ministérielle du 27 février 2014 portant désignation des préfets de région comme responsables des budgets opérationnels du programme P 203 « infrastructures et services de transports » :
la décision ministérielle du 3 mars 2014 portant désignation des préfets de région comme responsables des budgets opérationnels du programme P 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » ;
la décision ministérielle du 3 mars 2014 portant désignation des préfets de région comme responsables de budget opérationnel du programme 207 « sécurité et éducation routières » ;
la décision ministérielle du 11 mars 2014 portant désignation des préfets de région comme responsables de budget opérationnel du programme P 181 « prévention des risques » ;
la décision ministérielle du 25 mars 2014 portant désignation des préfets de région comme responsables de budget opérationnel du programme 217 «conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durable » ;
la circulaire du 4 décembre 2013 de la direction du budget relative à la désignation du préfet de région comme responsable du budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;
les autres textes cités dans les domaines de compétence auxquelles s'attachent les délégations consenties par le présent arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1“: Délégation de signature est donnée à M. Daniel COURTIN, directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, responsable de budgets opérationnels de programme (BOP) délégué à l'effet de signer au nom du Préfet de Mayotte l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des BOP :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
Écologie, développement
durable, transports et
113- Paysage — Eau et Biodiversité, BOP Régional « PEB »
135- Urbanisme — Territoires — Amélioration de l'Habitat, BOP Régional « UTAH »
174- Énergie — Climat — Après-Mines, BOP Régional « ECAM »
181- Programme et BOP Prévention des Risques, BOP Régional « PR » logement
203- Infrastructures et Services de Transports, BOP Régional « IST»
217- Conduite et Pilotage des Politiques de l’Ecologie, du Développement et de la Mobilité Durables, BOP Régional « CPPEDMD »
Sécurités 207- Sécurité et Circulation Routières, BOP Régional « SCR » En sa qualité de responsable de BOP délégué, M. Daniel COURTIN :
— Recevoir les crédits des programmes :
113- Paysage - Eau et biodiversité, BOP Régional « PEB »
135- Urbanisme - Territoires et Amélioration de l'Habitat, BOP Régional « UTAH »
174- Énergie — Climat — Après-Mines, BOP Régional « ECAM »
181- Programme et BOP Prévention des risques, BOP Régional « PR »
203- Infrastructures et services de transports, BOP Régional « infrastructures de transports »
207- Sécurité et Circulation Routières, BOP Régional « sécurité et circulation routières »
217- Conduite et Pilotage des Politiques de l’Ecologie, du Développement et de la Mobilité Durables, BOP Régional « CPPEDMD »
— Répartir les crédits entre les unités opérationnelles, chargées de l'exécution.
Procéder en cours d’exercice budgétaire à des ré-allocations de crédits entre actions et sous actions, dans le
respect des instructions édictées par le responsable du programme et dans la limite de 10% ; dans le cas où ces
ajustements conduisent à augmenter ou diminuer la dotation initiale d’une action de plus de 10%, ce qui constitue une modification substantielle du BOP, les propositions de ré-allocation sont soumises pour avis à l'instance ayant examiné le BOP initial pour décision du préfet.
Article 2 : Rôle d'Ordonnateur Secondaire Délégué
Délégation est donnée à M. Daniel COURTIN, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Mayotte, responsable de l’unité opérationnelle DEAL de Mayotte, pour procéder à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des BOP et des budgets centraux et régionaux et le fonds suivant, dans la limite de 250 000 € pour le fonctionnement, 2M € pour les subventions, et de 5M € pour l’investissement :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
113- Paysage — Eau et Biodiversité « PEB »
135- Urbanisme — Territoires — Amélioration de l'Habitat « UTAH »
Écologie, développement 159- Programme et BOP Information géographique et cartographique « IGC »
durable, transports et 174- Énergie — Climat — Après-Mines « ECAM » logement
181- Programme et BOP Prévention des Risques « PR »
203- Infrastructures et Services de Transports « IST »
217- Conduite et Pilotage des Politiques de l'Ecologie, du Développement et de la
Mobilité Durables, BOP régional « CPPEDMD »
Sécurités 207- Sécurité et Circulation Routières « SCR »
Outre-Mer 123- Conditions de vie outre-mer / action 1 - logement
Écologie, développement
durable, transports et Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs.
logement Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant :
+ les ordres de réquisition du comptable public assignataire et des décisions de passer outre ;
e les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
+ les conventions avec les collectivités locales et territoriales, ainsi que celles conclues avec d'autres partenaires culturels de l’État.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Daniel COURTIN, directeur de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l' État intéressant l'activité de son service comme pour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent, ou leur refuser cet avantage dans les conditions fixées par la circulaire du 11 octobre 1999 SUSVISÉ.
Article 5 : Pouvoir de subdélégation est donné à M. Daniel COURTIN dans les matières visées au présent arrêté.
Article 6 : l’arrêté préfectoral n° 7201/SG/DEAL/RBOP/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme et d’unité opérationnelle de programme (Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement), est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général, le directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 8 : Le présent arrêté prend effet le jour suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
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Liberté « Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
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ARRÊTÉ N° 13245/VICE - RECTORAT/RBOP du | Ô OUT 2016
portant délégation de signature à Madame Nathalie COSTANTINI, vice-recteur de Mayotte, responsable du budget opérationnel de programme et responsable d’unité opérationnelle
LE PRÉFET DE MAYOTTE
le code de l’éducation ;
le code des marchés publics ;
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à Poutre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 06 mai 2016 portant nomination de monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de
Mayotte;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet, hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale, qui abroge et remplace l’arrêté du 7 janvier 2003 ;
l'arrêté du 10 juillet 2014 du ministre de l'Éducation Nationale affectant Madame Nathalie
COSTANTINI, Inspectrice d'Académie - Inspectrice Pédagogique Régionale, hors classe, auprès du
Préfet de Mayotte, en qualité de Vice-recteur ; VU Parrêté préfectoral n° 12302/SG/2016 du 4 août 2016 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 47/VC/du 22 juin 2016 et n° 7214/VC/du 23 mai 2016 portant délégation de
signature à un responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d’unité de programme (Vice-Rectorat)
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er: Il est donné délégation de signature à Madame Nathalie COSTANTINI, vice-recteur de Mayotte, en ce qui concerne :
-les attributions relevant de l'ordonnateur secondaire ;
-les attributions spécifiques.
LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Article 2: Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie COSTANTINI, vice-recteur, en tant que
responsable d’unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant du BOP suivant :
BOP centraux :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
Programme 139 : Enseignement privé du 1% et du 2" degré
Programme 140 : Enseignement scolaire du 1er degré
Programme 141 : Enseignement scolaire public du 2nd degré
Programme 150: Formations supérieures et recherche
universitaire
Programme 214 : Soutien de la politique de l'éducation nationale
Programme 230 : Vie de l'élève
Programme 231 : Vie étudiante
Programme 309 : Entretien des bâtiments de l’Etat
Éducation nationale et recherche
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant les opérations relatives aux recettes (titre de perception, états exécutoires, cessions).
Les actes juridiques imputés sur le budget d'investissement du programme 214 sont sans limitation de montant.
Les actes juridiques imputés sur le budget de fonctionnement d'un montant supérieur à 500 000 € sont réservés à la signature du préfet. Cette limite ne s'applique pas aux engagements, liquidations et mandatements des dépenses liées aux bourses.
Délégation de signature est également donnée pour opposer les prescriptions aux créanciers.
Article 3 : Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;
= les décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable public ; - les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation des domaines privés ou publics de l’État, sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l’État. Article 4: En tant que responsable d'unité opérationnelle, Madame Nathalie COSTANTINI, vice-recteur, m'adressera un compte rendu semestriel d’exécution des crédits alloués aux unités opérationnelles.
Article 5 : Madame Nathalie COSTANTINI, vice-recteur, est désignée pouvoir adjudicateur au sens de l'article 2
du code des marchés publics pour l'ensemble des opérations d'investissements financiers sur le budget opérationnel du programme 214, sans limitation de montant.
LES ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES
Article 6 : Délégation est donnée à Madame Nathalie COSTANTINI, vice-recteur, à l’effet de signer, dans toutes
les matières et compétences du Vice-rectorat de Mayotte, toute correspondance ou décision relative aux congés administratifs, aux congés bonifiés ou à la mise en route des personnels titulaires de l’État pour les corps desquels le vice-recteur n'a pas reçu délégation permanente de pouvoir du ministre de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Les correspondances, autres que celles relevant de la gestion courante des dossiers, adressées aux parlementaires, au président du conseil général et aux maires restent soumises à la signature du préfet.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 7: En application de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Nathalie COSTANTINI, vice-recteur, peut subdéléguer sa signature aux fonctionnaires placés sous son autorité dans toutes les matières pour lesquelles elle a reçue délégation.
Article 8 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 9 : les arrêtés préfectoraux n° 47/VC/du 22 juin 2016 et n° 7214/VC/du 23 mai 2016 portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d’unité de programme (Vice-Rectorat) sont abrogés.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général du vice-rectorat et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte. 7
Liberté « Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
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ARRÊTÉ N° 13246/VCM du L AUT 2016
portant délégation de signature relative aux mémoires en défense produits par le Vice-rectorat
LE PRÉFET DE MAYOTTE
le code de justice administrative et notamment son article R. 431-10 ;
le code de l’éducation et notamment ses articles R. 262-1 et R. 262-2 ;
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à Poutre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 06 mai 2016 portant nomination de monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Erie de WISPELAERE, sous-préfet, hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté du 10 juillet 2014 du ministre de l'Éducation Nationale affectant Madame Nathalie
COSTANTINI, Inspectrice d'Académie - Inspectrice Pédagogique Régionale, hors classe, auprès du
Préfet de Mayotte, en qualité de Vice-recteur ;
l'arrêté du 28 octobre 2014 du ministre de l'éducation nationale, nommant Monsieur Denis
LACOUTURE, attaché d’administration hors classe, détaché dans l’emploi d'administrateur de
l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en qualité de secrétaire général du
vice-rectorat de Mayotte ; VU l'arrêté du 24 avril 2014 modifié par l’arrêté du 18 juin 2014 di ministre de l’éducation nationale plaçant
monsieur Philippe RIBEAUDEAU, APEA, auprès du Préfet de Mayotte, en qualité de responsable du
service juridique du vice-rectorat de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n° 12302/SG/2016 du 04 août 2016 portant délégation de signature à Monsieur Eric
de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 46/VC/du 22 juin 2016 et n° 7215/VC/du 23 mai 2016 portant délégation de
signature à un responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d’unité de
programme (Vice-Rectorat)
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRETE
Article 1 : Il est donné délégation de signature à Madame Nathalie COSTANTINI, Vice-recteur, en ce qui
concerne la signature des mémoires en défense de l’État ayant trait aux recours introduits devant le tribunal
administratif de Mayotte à l’occasion des litiges relatifs aux décisions prises dans l’exercice des missions
relatives au contenu et à l’organisation de l’action éducatrice ainsi qu’à la gestion des personnels et des
établissements qui y concourent.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie COSTANTINI, Vice-recteur, délégation
de signature est donnée à Monsieur Denis LACOUTURE, à l’effet de signer les documents désignés à l’article
premier du présent arrêté.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Denis LACOUTURE, délégation de signature est
donnée à Monsieur Philippe RIBEAUDEAU, à l'effet de signer les documents désignés à l’article premier du
présent arrêté.
Article 4 : les arrêtés préfectoraux n° 46/VC/du 22 juin 2016 et n° 7215/VC/du 23 mai 2016 portant délégation
de signature à un responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d’unité de programme
(Vice-Rectorat) sont abrogés.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le Vice-recteur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.