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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 65 AOUT 2016
Document publié le Mercredi 10 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 65 AOUT 2016)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
=
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 65 N° 65
Mois de Mois de : : AOUT 2016 AOUT 2016
DATE DE PARUTION : 10 AOUT 2016
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois d’Août 2016
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES SIGNE LE Pages
Arrêté n ° 2016 – 13289 portant règlement du budget primitif 2016 de la commune de Ouangani 04/08/2016 4
Arrêté n ° 2016 – 13290 portant règlement du budget primitif 2016 de la commune de Sada 04/08/2016 4
DIRECTION DE L’ALIMENTATION DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction régionale des finances publiques de Mayotte 05/08/2016 1 Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle budgétaire
=
Liberté e Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
ARRETE N°2016- 42, 989
Portant règlement du budget primitif 2016
de la commune de Ouangani
LE PREFET DE MAYOTTE
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-14 ;
VU le décret du 29 janvier 2015 du Président de la république portant nomination de monsieur Guy FITZER, . sous-préfet, secrétaire géné ral adjoint ;
VU le décret du 06 mai 2016 portant nomination de Frédéric VEAU en qualité de préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°6938/SG/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à monsieur Guy FITZER, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'avis n° B 2016-020 du 22 juillet 2016 de la Chambre Régionale des Comptes de Mayotte constatant que les mesures de redressement prises par la commune de Ouangani sont insuffisantes ;
Considérant que, conformément au dit avis et en vertu des dispositions prévues à l'article L. 1612-14 2ème
alinéa du code général des collectivités territoriales, il y a lieu de régler et de rendre exécutoire le budget primitif 2016 de la commune de Ouangani ;
Considérant que la Chambre Régionale des Comptes n'a pas d'autre solution, pour limiter le déficit du budget 2016 à un niveau compatible avec les objectifs du plan pluriannuel de redressement de la situation budgétaire de la collectivité, que de proposer au préfet de rétablir les taux de fiscalité directe locale à leur niveau 2015; qu'une telle mesure permettrait de générer une recette complémentaire de 446 166 € à même de résorber intégralement le déficit de la section de fonctionnement conformément aux objectifs de ce plan :
Taxes d’habitation
Taxe foncière
Taxe sur le foncier non bâti |
a Cu TT re = ns | Taux 2015 | Taux votés [ Taux | Base 2016 | Produit 2016 | Produit 2016 à | | (rappel) | autitre de | proposés par à taux votés | taux proposés 2016 la CRC 2016 2016 2016 ——_—_ 1 re Mae tn RE PR
32,78 % 13,00 % 32,78 % 1 545 000 200 850 € 506 451 €
11,25% 475% 11,25 % 1740000 | 82 650€ 195 750 €
961% | 327% 9,61 % 433 200 14 166€} 41631€]
Produit des trois taxes 297 666el 743 832 €]
Résultat du maintien des taux | 446 166 € SUR proposition du Sous-préfet, Secrétaire général adjoint ;
ARRETE :
Article 1 : Le budget primitif 2016 de la commune de Ouangani est réglé et rendu exécutoire comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES Le dl na | —
Montant arrêté | Montant arrêté en
| Chapitre Intitulé en euros Chapitre | Intitulé E | euros | Charges à caractère Produits des serices et du 011 général 1158926, 70 domaine _ | 69 304
_ 012 Dépenses de personnel | 3805004 73 |Impôts et taxes __2 527 791 | | |. 014 __ lAtténuation de Produits | 0, 74 Dotations et participations 3 280 360 Autres charges de Autres produits de gestion 65 _gestions courantes 1893674 75 |courante L | | O 013 lAtténuation de charges | 946 840
Total des dépenses de Total des récettesde | gestion courantes | 6857 604 gestion courantes |___ 6824 = {Charges financières (sauf | _66 _IICNE 6611) 0 76 Produits financiers "|" ___ | 67 Charges exceptionnelles | _0 77 |Produits exceptionnels | 55927 68 Dotation aux provisions 0 ; ne | 022 Dépenses impréwes 0 “18 Reprises sur provisions | 0 Total des dépenses Total des récettes
réelles de réelles de
| fonctionnement 6 857 604 fonctionnement 6 880 222 | Virement à la section |
|_ 023 dinwstissement | _ a _ : 0 Opération d'ordre de Opération d'ordre de |
042 transfert entre section ___ 33855 042 |transfert entre sections L 0 (Opération d'ordre à Opérations d'ordre à | l'intérieur de la section de [intérieur de la section de | | 043 fonctionnement | 0 043 fonctionnement | : 0 | Total des dépenses Total des récettes d'ordres | d'ordres de la section de de la section de p fonctionnement 33 855. . {fonctionnement _ 0
Total . 6 891 459 Total | 6 880 222 Résultat reporté ou Résultat reporté ou | D002 _janticipé | © RO0O2 anticipé 0 | Total des dépenses de | Total des récettes de | | _lfonctionnement | 6891459 fonctionnement 6 880 222
| Equilibre de la section de fonctionnement | -11 237 Section d'investissement
DEPENSES RECETTES
| Montant arrêté | Montant arrêté en Chapitre Intitulé en euros Chapitre Intitulé _ euros ]
Subventions |
0 13 d'investissement 5 521 454 L. _— bis SUIS NS SEE | SL POS
Emprunt et dettes
da L nu. O0 16 assimilées 0
Immobilisations Immobilisations
| 20 incorporelles (sauf 204) | 0 20 incorporelles (sauf 204) _ ©
Subventions Subventions
204 d'investissement versées 0 204 d'investissement versées 0
__ 21 Immobilisations coporelles | 20 761 21 Immobilisations corporelles _ ©
Immobilisations reçues en Immobilisations reçues en
22 affectation ns 4 0 22 affectation | 0
23 |Immobilisation en cours 0 23 Immobilisation en cours o
Total des opérations
| [d'équipement 3 239 417 2 0
Total des dépenses Total des récettes d'équipement 3 260 178 d'équipement oo 5 521 454
Dotations fond divers et Dotations fond divers et |
10 fésenes | 0!__10 lrésenes 578 265) Subventions | Excédent de fonctionnement
___ 13 d'investissement LU 0 1068 tcapitalisé L 31 951
(Emprunt et dettes
16 ___ jassimilées "1" 0 er (EE Du [7 0 _ 26 Participations et créances _ 0! 26 Participations et créances do 0 Autres immobilisations Autres immobilisations | | __ 27 financières "À = 0 27 financières 0 |__ 020 Dépenses imprévues 0 024 Produit des cessions h 0 | Total des dépenses Total des récettes | financières 0 financières 610 206 EE _ EE ST En I | | Total des opérations pour Total des opérations pour le 45X-1 Île compte de tiers 0, 45X-2 |compte de tiers | 0 Total des dépenses réelles Total des récettes réelles | d'investissement 3 260 178 d'investissement | 6 131 660 D Rd or Il LUEUR RAT | | Virement de la section de |
021 fonctionnement 0 _ 1 _ SE RER ER
Opérations d'ordre de (Opérations d'ordre de | 040 ltransfertentre sections 0, 040 transfert entre sections | _ 33855
041 Opération patrimoniales 100 000, 041 |Opération patrimoniales | 100 000
Total des opérations | Total des récettes d'ordre
____ {d'ordre d'investissement |" 100 000, d'investissement 133855
| [Total LL 3 360 178] Total LT ___6 265 518] Solde d'exécution négatif Solde d'exécution positif |
D001 reporté 3964315, ROO1 reporté NS ©
Total des dépenses | d'investissement | Total des récettes |
__ [cumulées ne . _7 324 493) __{d'investissement cumulées _ 6265515
L _ Equilibre de la section d'investissement | -1058978
— 7 ——__ er = <:Shu Me Mio _ a ne : ]
Résultat de clôture de l'exercice _-1 070 215 Article 2 : Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa notification, auprès
de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Article 3 : Le secrétaire général adjoint et Monsieur le maire de la commune de Ouangani sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le f) } AOÛT 2016
Le Préfet de Mayotte
Pour le Préfet et par délégation,
Le SPROÎTES adjoint
4 O
LS
Copies
Mairie de Ouangani
Trésorier Municipal
DRFIP
DRCL
CRC de Mayotte
RAA =
=
=
=
NN À
Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle budgétaire
ARRETE N° 2016- À 52 40
Portant règlement du budget primitif 2016
de la commune de Sada
LE PREFET DE MAYOTTE
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-14 ;
VU le décret du 29 janvier 2015 du Président de la république portant nomination de monsieur Guy FITZER, sous-préfet, secrétaire général adjoint ;
VU le décret du 06 mai 2016 portant nomination de Frédéric VEAU en qualité de préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°6938/SG/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à monsieur Guy FITZER, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'avis n° B 2016-019 du 22 juillet 2016 de la Chambre Régionale des Comptes de Mayotte constatant que les mesures de redressement prises par la commune de Sada sont insuffisantes ;
Considérant que, conformément au dit avis et en vertu des dispositions prévues à l'article L. 1612-14 2ème alinéa du code général des collectivités territoriales, il y a lieu de régler et de rendre exécutoire le budget primitif 2016 de la commune de Sada ;
Considérant que la mesure d'économie, proposée par la Chambre Régionale des Comptes de Mayotte, est
nécessaire, mais insuffisante pour rétablir l'équilibre du budget primitif 2016; que, dans ces
conditions, la chambre n'a pas d’autres solutions que de proposer au préfet de rétablir les taux
de la fiscalité directe locale à leur niveau 2015 comme indiqué dans le tableau ci-dessous ; qu'une telle mesure permet de générer une recette complémentaire de 335 550 € à même non seulement de rétablir de la section de fonctionnement mais aussi de procéder à un virement de la section de fonctionnement vers la section d'investissement (219 423 €) couvrant entièrement le besoin de financement de cette dernière :
Taux 2015 | Taux votés Taux Bases 2016 | Produit 2016 | Produit 2016 à
Taxes (rappel) | autitre de | proposés par à taux votés | taux proposés 2016 | la CRC 2016 2016 2016
(Taxes d'habitation | 2352% | 1800% | 23,52%| 5284000 | 951120€) 1242797€|
| Taxe foncière | 7,84 % 7,00 % . 7,84 #. È 5 223 000 365 610 € 409 483 €
Taxe sur le foncier non bâti 6,86 % 686% | 6,86 % 326 000 22364€| 22 364 €
L ss L _ | L a 1 339 094 €| 1674646
D | Résultat du maintien des taux 335 550 €
Il SUR proposition du Sous-préfet, Secrétaire général adjoint ;
ARRETE :
Article 1 : Le budget primitif 2016 de la commune de Sada est réglé et rendu exécutoire comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES | RECETTES
|
| Montant arrêté | Montant arrêté en Chapitre Intitulé __en euros Chapitre | Intitulé __| euros
F Charges à caractère Produits des senices et du | 011 général n 1350 000 70 domaine _ . 58 000
012 Dépenses de personnel 4100 000 73 Impôts et taxes 3 561 835
014 |Atténuation de Produits _ _0 74 Dotations et participations | 3 042 344 Autres charges de Autres produits de gestion | 65 _ |gestions courantes 1950 563 75 courante SL do [ |: 0] 013 |Atténuation de charges 1200 000
Total des dépenses de Total des récettes de gestion courantes 7 400 563 |gestion courantes 7 862 179 Charges financières (sauf _ 66 ICNE 6611) 3 500 76 Produits financiers 67 (Charges exceptionnelles | 24998. 77 [Produits exceptionnels | 0
68 _Dotation aux prousions LL 0 |
| 022 [Dépenses impréwes 1900 78 Reprises sur provisions | 0 Total des dépenses | Total des récettes
réelles de | réelles de | [fonctionnement 7 430 961 [fonctionnement 7 862 179 Virement à la section | |
023 (d'investissement | le. _. 0 Opération d'ordre de | Opération d'ordre de |
_042 transfert entre section 431 218 042 |transfert entre sections _ 0 F Opération d'ordre à Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de | (l'intérieur de la section de 043 fonctionnement 0 043 fonctionnement 0
| Total des dépenses | Total des récettes d'ordres d'ordres de la section de | de la section de fonctionnement 431 218 fonctionnement L 2 0
Total _ 7862179 Total | 7 862 179 Résultat reporté ou Résultat reporté ou | |
| D002 _ anticipé 0 RO02 anticipé | 0 Total des dépenses de | T_ Total des récettes de | fonctionnement | 7 862 179 fonctionnement 7 862 179
Equilibre de la section de fonctionnement 0 Section d'investissement
DEPENSES RECETTES
Montant arrêté Montant arrêté en
Chapitre Intitulé . eneuros | Chapitre ___ Intitulé euros
Subventions
_—_ _ 0 13 d'investissement 3178 459 Emprunt et dettes
[L. 0 16 assimilées . 0
Immobilisations Immobilisations 20 incorporelles (sauf 204) 25 000 20 incorporelles (sauf 204) | 0 RP DR | |
Subventions Subventions | |__ 204 d'investissement versées : _0 204 d'investissement versées _ 0]
Immobilisations
21 corporelles - 227 912 21 Immobilisations corporelles 0
Immobilisations reçues en Immobilisations reçues en
|__ 22 affectation . O0 22 affectation . 0,
23 Immobilisation en cours 35 000 23 Immobilisation en cours 0
| Total des opérations
Le d'équipement 3731085) E on 0
| Total des dépenses Total des récettes | d'équipement 4 018 997 _ [d'équipement | 3178 459
| Dotations fond divers et Dotations fond divers et |
| 10 réserves O0 10 réseres 343 212.
Subventions Excédent de fonctionnement
13 d'investissement 0! 1068 |capitalisé — | _ 259661
Emprunt et dettes
[__16 assimilées 62 860 ol - 70! 26 Participations et créances 0 26 Participations et créances 0 Autres immobilisations Autres immobilisations 27 financières L 5 000 27 financières | _ _0) 020 Dépenses impréwues O0 024 Produit des cessions | 0 + ns fu E Total des dépenses Total des récettes
financières _ 67 860 financières | 602 873
| Total des opérations pour Total des opérations pour le |
__45X-1_ |le compte de tiers _0| 45X-2 |compte de tiers 1. 0
Total des dépenses réelles Total des récettes réelles d'investissement 4 086 857 _ d'investissement 3 781 332
Virement de la section de
_ è 021 fonctionnement 0
Opérations d'ordre de Opérations d'ordre de | | 040 |transfertentre sections on 0! 040 transfert entre sections | 431 218
041 Opération patrimoniales | ___. 55185, 041 Opération patrimoniales L __ 55 185,
Total des opérations | Total des récettes d'ordre |
L {d'ordre d'investissement : 55 185 d'investissement 486 403
h Total | 4 142 042 Total | __ 4267735
Solde d'exécution négatif Solde d'exécution positif Do01 lreporté . | 4125163] RO01 {reporté D 0
Total des dépenses |
d'investissement Total des récettes __[cumulées 4267205, d'investissement cumulées 4 267 735)
_ Equilibre de la section d'investissement | 530
Résultat de clôture de l'exercice Rs 530
3 Article 2 : Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Article 3 : Le secrétaire général adjoint et Monsieur le maire de la commune de Sada sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 0 4 AOÛT 2016
Le Préfet de Mayotte
Pour le Préfet et par délégation, É Las
Copies
Mairie de Sada
Trésorier Municipal
DRFIP
DRCL
CRC de Mayotte
RAA —
=
=
=
N
N EX = E
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
SITE MARIAZE
AVENUE DE LA PREFECTURE
B.P. 501
97600 MAMOUDZOU
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction régionale des finances publiques de Mayotte
Le directeur régional des finances publiques de Mayotte
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Thierry GALVAIN, directeur régional des finances publiques de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2013 portant délégation de signature à M. Thierry GALVAIN en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de
Mayotte ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques fixant au 17 juin 2013 la date d'installation de M. Thierry GALVAIN dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Mayotte,
ARRETE :
Atticle 1° - Le service comptable de la direction régionale des finances publiques de Mayotte sera fermé à titre exceptionnel les jours suivants :
- Vendredi 12 août 2016 :
- Mardi 16 août 2016.
- Lundi 28 août 2016.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Mamoudzou, le 05 août 2016
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Régional des Finances Publiques de Mayotte,
PT
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES