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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 010 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 010 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Loisirs, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-010
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2024 Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-01-22-00004 - Arrêté portant réquisition des engins de levage et du
personnel d'une entreprise de dépannage : Renault Trucks (36250) (3 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Indre
36-2024-01-22-00004
Arrêté portant réquisition des engins de levage
et du personnel d'une entreprise de dépannage :
Renault Trucks (36250)
Préfecture de l'Indre - 36-2024-01-22-00004 - Arrêté portant réquisition des engins de levage et du personnel d'une entreprise de dépannage : Renault Trucks (36250) 3 PREFET Direction des Services du Cabinet D E L’ | N D R E Bureau de l'Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance
Liberté
Égalité
Fraternité
| ARRÊTÉ n° 36-2024-01-22-00004
PORTANT RÉQUISITION DES ENGINS DE LEVAGE ET DU PERSONNEL D’UNE ENTREPRISE DE DÉPANNAGE : RENAULT TRUCKS (36250 Saint-Maur)
LE PRÉFET DE L’'INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L,742-1 et suivants ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; :
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l’habitat des gens du voyage modifiée par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, notamment son article 9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2215-1 (4°) et L2542-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L742-11 à L742-13;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-01-22-00002 en date du 22 janvier 2024, portant mise en demeure des propriétaires des véhicules et caravanes stationnant sans autorisation sur la zone d'activité économique de Grand-Déols, commune de Déols, près de la salle de spectacles « Mach 36 » ainsi que toute personne, véhicule ou caravane présent sur les lieux ;
Considérant la non-exécution de cette mise en demeure notifié le 22 janvier 2024 ;
Considérant qu'il ressort de ce qui précède qu'il convient de prendre, en application de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée susvisée, toutes mesures nécessaires pour mettre fin aux nuisances occasionnées par l'occupation illégale dudit terrain ; :
Considérant qu'il est urgent de mettre fin à cette occupation illicite ;
Considérant qu'en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;
Considérant qu'il n'existe pas d’autres moyens de police ou conventionnels disponibles pour répondre à cette mission, que dès lors la réquisition de dépanneuse de véhicules légers et de caravanes se justifie ;
Sur proposition de la directrice de Cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél.: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr 1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-01-22-00004 - Arrêté portant réquisition des engins de levage et du personnel d'une entreprise de dépannage : Renault Trucks (36250) 4 ARRÊTE
Article 1°
L'entreprise « Renault Trucks » située 99 avenue d'Occitanie à 36250 Saint-Maur (Tél. : 02 54 60 22 80 et 06 80 04 04 24) est réquisitionnée pour assurer le dégagement de véhicules légers et de caravanes situés sur la zone économique de Grand-Déols (commune de Déols), près de la salle de spectacles « MACH 36 ».
Article 2
Cette réquisition vaut pour tout véhicule, toute résidence mobile ainsi que toute personne, illégalement stationné sur la zone économique de Grand-Déols et à proximité de la salle de spectacles « MACH 36 », ainsi que sur leurs voies publiques.
Article 3
Les moyens de levage et le personnel utile sont réquisitionnés durant l'après-midi du mardi 23 janvier 2024, de 14 heures jusqu’à la fin des opérations afin d'apporter leur concours à la police nationale dans le cadre de sa mission d'évacuation des gens du voyage installés de manière illicite sur la zone économique de Grand-Déols , près de la salle de spectacles « MACH 36 ». Le lieu de rendez-vous (matériel et personnel) se situe derrière la station TOTAL de Grand-Déols , ce mardi 23 janvier 2024, à 14 heures.
Article 4
Les personnels de l’entreprise travailleront sous l'autorité du Directeur départemental de la police nationale de l'Indre ou tout officier le représentant hormis pour les modalités techniques.
Article 5
Les frais engagés par l'entreprise pour l'exécution de cette opération seront pris en charge par les services de l’État (via la Préfecture). Une facturation détaillée des prestations effectuées est à fournir dans les plus brefs délais (à envoyer à la Préfecture / Bureau de l'ordre public et de la Prévention de la Délinquance et/ou sur la boite électronique: pref-cfi@indre.gouv.fr)
Article 6
Le présent ordre de réquisition sera notifié au représentant légal de la société « Renault Trucks » située 99 avenue d'Occitanie à Saint-Maur (36250) par les services de la police nationale.
Article 7
La directrice du Cabinet, le Directeur départemental de la police nationale, le Président de la communauté d'agglomération de Châteauroux-Métropole, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Châteauroux, le 22 janvier 2024
Pour le Préfet,
Et par délégation,
La directrice de Cabinet,
(7
e BURES
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél.: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr 2/3
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SIGNATURE(S) ORGANISME(S)
OU
PERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AU REPRÉSENTANT LÉGAL DE
LA SOCIÉTÉ
LE NOTIFICATEUR
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél.: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr 3/3
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