Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 162 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 162 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 162 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

RAA

INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°36-2023-162

PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2023Sommaire

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations / Protections des Populations

36-2023-10-20-00003 - Arrêté porant mandatement des vétérinaires pour

l'exécution des missions de supervision de la vaccination et surveillance

contre IAHP (2 pages) Page 3

Direction Départementale des Finances Publiques / Direction

Départementale des Finances Publiques

36-2023-11-02-00001 - Délégation de signature en matière de Contentieux

et de Gracieux fiscal et Recouvrement du Responsable du Pôle de

Recouvrement Spécialisé de l'Indre (2 pages) Page 6

Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet

36-2023-10-31-00002 - arrete de requisition des engins de levage et du

personnel d'une entreprise de dépannage : Renault Trucks (36250) (3 pages) Page 9

2Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations

36-2023-10-20-00003

Arrêté porant mandatement des vétérinaires

pour l'exécution des missions de supervision de

la vaccination et surveillance contre IAHP

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2023-10-20-00003 - Arrêté porant mandatement des vétérinaires pour l'exécution des missions de supervision de la vaccination et surveillance contre IAHP 3EF » Direction départementale de l'emploi, du travail, des

PREFET solidarités et de la protection des populations

DE L'INDRE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE du 20 octobre 2023 n°

PORTANT MANDATEMENT DES VÉTÉRINAIRES POUR L'EXÉCUTION DES MISSIONS DE SUPERVISION DE LA VACCINATION ET DE LA SURVEILLANCE CONTRE L'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE

LE PRÉFET DE L'INDRE,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-8 à L. 203-11 et D

203-17 à D. 203-21;

Vu l’article L121-2 du code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l’article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n°36-2023-08-21-00026 portant délégation de signature à Madame Viviane DUPUY CHRISTOPHE VIVIANE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre ;

Page 1/2

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2023-10-20-00003 - Arrêté porant mandatement des vétérinaires pour l'exécution des missions de supervision de la vaccination et surveillance contre IAHP 4ARRETE

Article 1 :

Les vétérinaires détenteurs de l’habilitation sanitaire pour le département de l'Indre, désignés comme vétérinaires sanitaires des établissements du département détenant plus de 250 canards mulards, Pékin ou Barbarie pour lesquels la vaccination est mise en œuvre conformément à l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont mandatés pour exécuter les missions de supervision de ‘la vaccination et de surveillance contre l'influenza aviaire hautement pathogène mentionnées par ce même arrêté.

Article 2 :

La Secrétaire Générale de la préfecture de l’indre et de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet des Services de l'État dans l'Indre à la rubrique « recueil des actes administratifs ».

Fait à Châteauroux, le 20 octobre 2023

Le préfet, par délégation,

la directrice départementale

Viviane DÜRUY-CHRISTOPHE-——

VOIES ET RECOURS

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cet arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliers — CS 80583 - 36019 Chateauroux cedex,

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre en charge de l’agriculture — DGAL - 78 rue de Varenne 75349 Paris SP O7,

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif -1 cours Vergniaud — 87000 Limoges et accessible par l'application Télérecours (wwwielerecours.fr)

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Page 2 /2

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2023-10-20-00003 - Arrêté porant mandatement des vétérinaires pour l'exécution des missions de supervision de la vaccination et surveillance contre IAHP 5Direction Départementale des Finances

Publiques

36-2023-11-02-00001

Délégation de signature en matière de

Contentieux et de Gracieux fiscal et

Recouvrement du Responsable du Pôle de

Recouvrement Spécialisé de l'Indre

Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2023-11-02-00001 - Délégation de signature en matière de Contentieux et de Gracieux fiscal et Recouvrement du Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Indre 6RÉPUBLIQUE ; FRANÇAISE

Liberté |

_Égalité FINANCES PUBLIQUES Fraternité

Direction Départementale des finances publiques

du département de l'Indre

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL ET RECOUVREMENT

DU RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISE DE L’INDRE

Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'INDRE,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles

212 à 217 de son annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et

suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme AUCOUTURIER Aurore, Inspectrice Adjointe au

responsable du pôle Recouvrement Spécialisé de l'Indre, à l'effet de signer : Pour les impôts des

professionnels et les impôts sur rôles

1°) En matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,

dans la limite de 60 000 € en l'absence du comptable et 15 000 € en sa présence.

2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

3°) les avis de mise en recouvrement,

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les. déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2023-11-02-00001 - Délégation de signature en matière de Contentieux et de Gracieux fiscal et Recouvrement du Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Indre 7Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ; -

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances article 1756 du CGI

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Somme

Limite | Limitedes | male des |”laquelle un Nom et prénom Grade des décisions décisions délais de délai de des agents contentieuses | gracieuses paiement paiement peut être accordé AUCOUTURIER

AG Inspectrice 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €

HAGET Isabelle Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €

CE NAnD Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'INDRE

À Châteauroux, le 02/11/2023

Le comptable, responsable du pôle de recouvrement

spécialisé, |

Sylvie COUDRIER Inspe

inances Publique

Divisionnaire des

Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2023-11-02-00001 - Délégation de signature en matière de Contentieux et de Gracieux fiscal et Recouvrement du Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Indre 8Préfecture de l'Indre

36-2023-10-31-00002

arrete de requisition des engins de levage et du

personnel d'une entreprise de dépannage :

Renault Trucks (36250)

Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-31-00002 - arrete de requisition des engins de levage et du personnel d'une entreprise de dépannage : Renault Trucks (36250) 9PREFET Direction des Services du Cabinet D E L’ ] N D R E Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance

Liberté

Egalité

Fraternité

| ARRÊTÉ n° 36-2023-10-31-00002

PORTANT RÉQUISITION DES ENGINS DE LEVAGE ET DU PERSONNEL D’UNE

ENTREPRISE DE DÉPANNAGE : RENAULT TRUCKS

LE PRÉFET DE L’INDRE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage modifiée par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, notamment son article 9 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2215-1(4°) et L2542-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L742-11 à L742-13 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre ;

Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-26-00015 en date du 26 octobre 2023, portant mise en demeure des propriétaires des véhicules et caravanes stationnant sans autorisation sur un terrain appartenant à la communauté d'agglomération de Châteauroux-Métropole, sur la zone d'activité économique de Grand-Déols, commune de Déols, ainsi que toute personne, véhicule ou caravane présent sur les lieux ;

Considérant la non-exécution de cette mise en demeure ;

Considérant qu'il ressort de ce qui précède qu'il convient de prendre, en application de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée susvisée, toutes mesures nécessaires pour mettre fin aux nuisances occasionnées par l'occupation illégale dudit terrain ;

Considérant qu'il est urgent de mettre fin à cette occupation illicite ;

Considérant qu'en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;

Considérant qu'il n'existe pas d’autres moyens de police ou conventionnels disponibles pour répondre à cette mission, que dès lors la réquisition de dépanneuse de véhicules légers et de caravanes se justifie ;

Sur proposition de la directrice de Cabinet,

Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél.: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr 1/3

Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-31-00002 - arrete de requisition des engins de levage et du personnel d'une entreprise de dépannage : Renault Trucks (36250) 10ARRÊTE

Article 1°’

L'entreprise « Renault Trucks » située 99 avenue d'Occitanie à 36250 Saint-Maur (Tél. : 02 54 60 22 80 et 06 80 04 04 24) est réquisitionnée pour assurer le dégagement de véhicules légers et de caravanes situés sur la zone d'activité de Grand-Déols (commune de Déols) et la ZIAP de l'aéroport Marcel Dassault.

Article 2

Cette réquisition vaut pour tout véhicule, toute résidence mobile ainsi que toute personne, illégalement stationné sur les terrains de la zone commerciale et industrielle de Grand-Déols et de la ZIAP de Châteauroux-Déols, ainsi que sur leurs voies publiques.

Article 3

Les moyens de levage et le personnel utile sont réquisitionnés durant l'après-midi du mardi 31 octobre 2023, de 13 heures 30 à 19 heures afin d'apporter leur concours à la police nationale dans le cadre de sa mission d'évacuation des gens du voyage installés de manière illicite sur un terrain sur les zones économiques de Grand-Déols et de la ZIAP de Châteauroux-Déols. Le lieu de rendez-vous (matériel et personnel) se situe au commissariat, ce mardi 31 octobre 2023, à 13 heures 30.

Article 4

Les personnels de l’entreprise travailleront sous l’autorité du Directeur départemental de la sécurité publique de l'Indre ou tout officier le représentant hormis pour les modalités techniques.

Article 5

Les frais engagés par l’entreprise pour l'exécution de cette opération seront pris en charge par les services de l’État (Préfecture).

Article 6

Le présent ordre de réquisition sera notifié au représentant légal de la société « Renault Trucks » située 99 avenue d'Occitanie à Saint-Maur (36250) par les services de la police nationale.

Article 7

La directrice du Cabinet, le Directeur départemental de la sécurité Publique, le Président de la communauté d'agglomération de Châteauroux-Métropole, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Châteauroux, le 31 octobre 2023

Pour le Préfet,

Et par délégation,

La directrice de Cabinet,

e

Céfine BURES

Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél.: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr 2/3

Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-31-00002 - arrete de requisition des engins de levage et du personnel d'une entreprise de dépannage : Renault Trucks (36250) 11DATE HEURES

SIGNATURE(S) ORGANISME(S)

OU

PERSONNE(S) PHYSIQUE(S)

ARRÊTÉ NOTIFIÉ AU REPRÉSENTANT LÉGAL DE

_ LA SOCIÉTÉ

LE NOTIFICATEUR

Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél.: 02 54 29 50 00 -www.indre.gouv.fr 3/3

Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-31-00002 - arrete de requisition des engins de levage et du personnel d'une entreprise de dépannage : Renault Trucks (36250) 12