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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 010 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 010 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2018-010
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2018 Sommaire
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre
36-2018-02-05-002 - 2018-DG-DS-0001 modifiant la décision n°2018-DG-DS-0007 du 18
septembre 2017 portant nomination de l'équipe de direction de l'Agence Régionale de
Santé Centre-Val de Loire (3 pages) Page 4
36-2018-02-09-001 - ARRETE n° 2018-DD36-OS-CSU-0006 portant modification de la
composition nominative du conseil de surveillance du Centre départemental gériatrique de
l'Indre (3 pages) Page 8
36-2018-02-12-002 - Arrête portant déclaration d'insalubrité à titre remédiable insalubrite
d'un immeuble situé 10 rue Grande commune de Buzançais (3 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2018-02-09-004 - AAPPMA PRISSAC_Agrément trésorier (1 page) Page 16
36-2018-02-09-003 - AAPPMA PRISSAC_Retrait agrément trésorier (1 page) Page 18
36-2018-02-14-001 - APP concernant les rejets d'eaux pluviales issues de la zone d'activité
d'Etaillé sur Lacs - CC La Chatre- Sainte Sévère (4 pages) Page 20
36-2018-02-09-002 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur
place ou différé, de reptiles et d’amphibiens au Nom de Florian PLAULT - CEN Centre
Val de Loire (4 pages) Page 25
36-2018-02-15-001 - ARRETE_PE_MOUHET_Prescriptions Particulières (8 pages) Page 30
Préfecture de l'Indre
36-2018-02-09-008 - Arrêté de dérogation temporaire exceptionnelle n° 18-24 (2 pages) Page 39
36-2018-02-12-001 - Arrêté du 12 février 2018 portant réglementation des taxis dans le
département de l'Indre (8 pages) Page 42
36-2018-02-06-009 - Arrêté du 6 02 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire de
la SAS LEBLANC P (2 pages) Page 51
36-2018-02-08-001 - Arrêté interdépartemental du 8 février 2018 constatant la
transformation du syndicat du bassin de la Théols en syndicat mixte fermé (2 pages) Page 54
36-2018-02-08-004 - Arrêté portant réglementation de circulation routière n° 18-20 (8
pages) Page 57
36-2018-02-09-005 - Arrêté portant réglementation de circulation routière n° 18-21 (8
pages) Page 66
36-2018-02-09-007 - Arrêté portant réglementation de circulation routière n° 18-23 (4
pages) Page 75
36-2018-02-10-001 - Arrêté portant réglementation de circulation routière n° 18-25 (2
pages) Page 80
36-2018-02-09-006 - Arrêté portant réglementation de circulation routière n°18-22 (8
pages) Page 83
36-2018-02-15-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Patrice GRELICHE,
Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de
Monsieur Seymour MORSY, Préfet de l'Indre (7 pages) Page 92
2 36-2018-02-13-001 - arrêté préfectoral du 13 février 2018 portant correction de l'arrêté du
30 janvier 2018 constatant le transformation du syndicat du bassin de la Bouzanne en
syndicat mixte fermé (2 pages) Page 100
36-2018-02-08-005 - Décision de délégation de signature fonction achat du groupement
hospitalier de territoire de l'Indre n° 2018/01 (4 pages) Page 103
36-2018-02-08-006 - Décision de délégatoin de signature fonction achat du groupement
hospitalier de territoire de l'Indre n° 2018/02 (4 pages) Page 108
36-2018-01-29-003 - ARRETE DU 29JANVIER 2018 renouvellement agrément de
l'établissement d'enseignement des véhicules à moteur et de la sécurité jérôme
Formation Le Poinçonnet (2 pages) Page 113
3 ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de
l'Indre
36-2018-02-05-002
2018-DG-DS-0001 modifiant la décision
n°2018-DG-DS-0007 du 18 septembre 2017 portant
nomination de l'équipe de direction de l'Agence Régionale
de Santé Centre-Val de Loire
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2018-02-05-002 - 2018-DG-DS-0001 modifiant la décision n°2018-DG-DS-0007 du 18 septembre 2017 portant nomination de l'équipe de direction de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire 4 AT © D Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
DECISION N°2018-DG-DS-0001
Modifiant la décision N° 2017-DG-DS-0007 du 18 septembre 2017
PORTANT NOMINATION DE L’EQUIPE DE DIRECTION
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE CENTRE-VAL DE LOIRE
La directrice générale de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 17 mars 2016 portant nomination de Madame Anne BOUYGARD), directrice
générale de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 4 avril 2016 ;
Vu la délégation de signature au délégué départemental pour le département du Cher N°2017-
DG-DS18-0002 en date du 1” septembre 2017 ;
Vu la délégation de signature au délégué départemental pour le département de l’Eure-et-Loir
N 2017-DG-D$S28-0002 en date du 5 décembre 2017 ;
Vu la délégation de signature au délégué départemental pour le département de l’Indre
N° 2017-DG-DS36-0001 en date du 1” septembre 2017 ;
Vu la délégation de signature au délégué départemental pour le département de l’Indre-et-
Loire N°2017-DG-DS37-0001 en date du 1” septembre 2017 ;
Vu la délégation de signature au délégué départemental pour le département de Loir-et-Cher
N°2018-DG-DS41-0001 en date du 8 janvier 2018 ;
Vu la délégation de signature au délégué départemental pour le département du Loiret
N 2017-DG-DS45-0001 en date du 27 juin 2017 ;
Vu la délégation de signature aux directeurs du siège de l’ARS N° 2018-DG-DS-0002 en date
du 2018-DG-DS$S-0002 en date du 5 février 2018 ;
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2018-02-05-002 - 2018-DG-DS-0001 modifiant la décision n°2018-DG-DS-0007 du 18 septembre 2017 portant nomination de l'équipe de direction de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire 5 DECIDE
Article 1° : Sont nommés à ce titre :
Monsieur Pierre-Marie DETOUR, directeur général adjoint de l’ Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire.
Monsieur Florentin CLERE, directeur de l’offre sanitaire de l’ Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire.
Madame Bernadette MAILLET, directrice de l’offre médico-sociale de l’ Agence régionale
de santé Centre-Val de Loire.
Mme Françoise DUMAY, directrice de la santé publique et environnementale de l’ Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire.
Monsieur Matthieu LEMARCHAND, directeur de la stratégie de l’ Agence régionale de
santé Centre-Val de Loire.
Monsieur David CHAMPIGNEUX, agent comptable et directeur des services financiers de
l’ Agence régionale de santé Centre-Val de Loire.
Madame Charlotte DENIS-STERN, directrice déléguée aux ressources humaines et aux
affaires générales de l’ Agence régionale de santé Centre-Val de Loire.
Monsieur Bertrand MOULIN, délégué départemental de l’Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire dans le Cher.
Monsieur Denis GELEZ, délégué départemental de l’ Agence régionale de santé Centre-Val
de Loire en Eure-et-Loir.
Monsieur Dominique HARDY, délégué départemental de l’Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire dans l’Indre.
Madame Myriam SALLY-SCANZI, déléguée départementale de l’ Agence régionale de
santé Centre-Val de Loire de l’Indre-et-Loire.
Monsieur Eric VAN WASSENHOVE, délégué départemental de l’Agence régionale de
santé Centre-Val de Loire en Loir-et-Cher.
Mme Catherine FAYET, déléguée départementale de l’ Agence régionale de santé Centre-
Val de Loire dans le Loiret.
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2018-02-05-002 - 2018-DG-DS-0001 modifiant la décision n°2018-DG-DS-0007 du 18 septembre 2017 portant nomination de l'équipe de direction de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire 6 Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Centre-Val de Loire et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, de
la préfecture d’Eure-et-Loir, de la préfecture de l’Indre, de la préfecture d’Indre-et-Loire, de
la préfecture de Loir-et-Cher et de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 5 février 2018
La directrice générale de l’ Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire,
Anne BOUYGARD
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2018-02-05-002 - 2018-DG-DS-0001 modifiant la décision n°2018-DG-DS-0007 du 18 septembre 2017 portant nomination de l'équipe de direction de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire 7 ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de
l'Indre
36-2018-02-09-001
ARRETE n° 2018-DD36-OS-CSU-0006 portant
modification de la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre départemental gériatrique de l'Indre
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2018-02-09-001 - ARRETE n° 2018-DD36-OS-CSU-0006 portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance du Centre départemental gériatrique de l'Indre 8 AGENCE REGIONALE DE SANTE
CNETRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’INDRE
ARRÊTÉ n° 2018-DD36-OS-CSU-0006
portant modification de la composition nominative
du conseil de surveillance du
Centre départemental gériatrique de l’Indre
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
VU Le Code de santé publique, notamment les articles L6143-5 et suivants, les articles
R6143-1 et suivants ;
VU le décret du 17 mars 2016 portant nomination de Madame Anne Bouygard en qualité de
directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
VU le décret 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et
au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements
publics de santé ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU la décision n°2017-DG-DS36-0001 du 1er septembre 2017 portant délégation de signature de
la directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Dominique
HARDY en tant que délégué départemental de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
pour le département de l’Indre ;
CONSIDÉRANT l’arrêté n° 2015-DT36-OSMS-CSU-0106 du 4 septembre 2015 modifié
fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre départemental
gériatrique de l’Indre ;
CONSIDÉRANT la désignation de Madame le docteur Christelle CHAMPELOVIER par la
commission médicale d’établissement en date du 20 octobre 2017 ;
CONSIDÉRANT la désignation de Madame Françoise MERCIER par le conseil de la vie
sociale en date du 21 décembre 2017 ;
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2018-02-09-001 - ARRETE n° 2018-DD36-OS-CSU-0006 portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance du Centre départemental gériatrique de l'Indre 9 ARRÊTE
Article 1er : est membre avec voix délibérative :
- En qualité de représentant du personnel médical
Madame le docteur Christelle CHAMPELOVIER, représentant de la
commission médicale d’établissement
Article 2 : est membre avec voix consultative :
En qualité de représentante des familles de personnes accueillies en EHPAD
Madame Françoise MERCIER
Article 3 : Le conseil de surveillance du centre départemental gériatrique de l’Indre - BP 317 – 36 006 Châteauroux cédex, établissement public de santé de ressort départemental est composé des membres ci-après :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales
Monsieur Gil AVEROUS, maire de la ville de Châteauroux ;
Monsieur François JOLIVET et monsieur Noël BLIN, représentants de la communauté d’agglomération castelroussine ;
Monsieur Michel BLONDEAU et Madame Michèle SELLERON, représentants du conseil départemental de l’Indre;
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
Madame Josiane REYGNAUD, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
Docteur Antoine AHNOUX et docteur Christelle CHAMPELOVIER, représentants de la commission médicale d’établissement ;
Madame Sophie LEMAIGRE et monsieur Patrice LE BAIL, représentants désignés par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée
Madame Marie-Thérèse GUILLEMONT et monsieur Yves GERBAULT, personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l’agence régionale de santé ; Madame Marie-Madeleine LANGLOIS-JOUAN (UDAF) et madame Nicole FERNANDEZ (V.M.E.H.36), représentantes des usagers désignés par le Préfet de l’Indre;
Madame Catherine RUET, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de l’Indre; II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
Le vice-président du directoire du centre départemental gériatrique de l’Indre La directrice générale de l’Agence régionale de Santé Centre-Val de Loire ou son représentant
Le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Indre
Madame Françoise MERCIER, représentante des familles de personnes accueillies en EHPAD
Article 4 : Les fonctions de membre du Conseil de surveillance sont exercées à titre gratuit.
Article 5 : La durée des fonctions de membre du Conseil de surveillance est limitée à cinq
ans.
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2018-02-09-001 - ARRETE n° 2018-DD36-OS-CSU-0006 portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance du Centre départemental gériatrique de l'Indre 10 Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, ou de sa publication pour les tiers :
- Soit d’un recours gracieux devant le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé Centre-Val de Loire ;
- Soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement
compétent
Le recours gracieux a un effet suspensif.
Article 7 : Le Directeur du centre départemental gériatrique de l’Indre, le Directeur Général
Adjoint et le délégué départemental de l’Indre de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de
Loire sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Région et au recueil des actes administratifs de
l’Indre.
Fait à Châteauroux, le 9 février 2018
Pour la Directrice Générale de l’Agence Régionale
de Santé Centre-Val de Loire, et par délégation
Le délégué départemental de l’Indre
Signé : Dominique HARDY
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2018-02-09-001 - ARRETE n° 2018-DD36-OS-CSU-0006 portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance du Centre départemental gériatrique de l'Indre 11 ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de
l'Indre
36-2018-02-12-002
Arrête portant déclaration d'insalubrité à titre remédiable
insalubrite d'un immeuble situé 10 rue Grande commune
de Buzançais Immeuble situé 10 rue Grande commune de Buzançais déclaré insalubre à titre remédiable
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2018-02-12-002 - Arrête portant déclaration d'insalubrité à titre remédiable insalubrite d'un immeuble situé 10 rue Grande commune de Buzançais 12 BE ZT Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
Agence régionale de santé Centre — Val de Loire
Délégation départementale de l’Indre
Pôle Santé publique et Environnementale
ARRETE N°
Portant déclaration d’insalubrité à titre remédiable d’un immeuble d’habitation
situé 10 rue Grande commune de BUZANCAIS - cadastré AX339
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique notamment les articles L1331-26 à L1331-30, L1337-4, R1331-4
à R1331-11,
VU le Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU le rapport de l’Agence régionale de santé Centre Val de Loire en date du 21 décembre 2017 ;
VU l’avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 5
février 2018 se prononçant sur la réalité et les causes de l’insalubrité du bâtiment susvisé et sur les
mesures propres à y remédier ;
CONSIDERANT que l’état du bâtiment constitue un danger pour la santé des personnes qui l’occupent
ou sont susceptibles de l’occuper ;
CONSIDERANT l’avis du 5 février 2018 du Conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques concluant sur la possibilité de remédier à l’insalubrité de cet immeuble :
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prescrire les mesures correctrices et leur délai d’exécution :
Sur proposition de la Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Centre Val de Loire
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
L’immeuble, sis 10 rue Grande à BUZANCAIS - cadastré AX 339 - propriété de la SCI JUSTIN
CARNOW, ayant son siège social au 1 allée des Jonquilles NANTERRE, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés sous le n° 491 961 967, représentée par Monsieur Eugène LOBE, domicilié 13
rue Grande à BUZANCAIS, propriété acquise par acte du 13 mars 2009 établi par Maître VIE, notaire à
LEVROUX, et déposé le 20 mars 2009 auprès du service de la publicité foncière sous la référence 2009 P
2259
est déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier.
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2018-02-12-002 - Arrête portant déclaration d'insalubrité à titre remédiable insalubrite d'un immeuble situé 10 rue Grande commune de Buzançais 13 ARTICLE 2 :
Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartient au propriétaire mentionné à l’article 1 de mettre en
œuvre, selon les règles de l’art et dans le délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, Les
mesures correctrices ci-après :
- Suppression des risques sanitaires liés à la présence de matériaux contenant de l’amiante et des
peintures à base de plomb
- Raccordement de l’ensemble des eaux usées au réseau communal d’assainissement collectif
- Sécurisation ou réfection de l’ensemble des planchers, plafonds et sols dégradés
- Suppression des infiltrations d’eaux pluviales au travers des murs porteurs et toiture
- Mise en conformité de l’installation électrique et du réseau d’alimentation en eau potable
- Installation d’un nouveau mode de chauffage adapté
- Création d’une salle de bain ou réfection de celle existante
- Remplacement des menuiseries et pose d’une isolation
ARTICLE 3 :
Faute de réalisation des mesures prescrites à l’article 2, l’autorité administrative pourra les exécuter
d’office aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1, après mise en demeure, dans les conditions
précisées à l’article L1331-29 du Code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
En cas de transfert de propriété, conformément aux 3° et 4°" alinéas du I de l’article L1331-28 du
Code de la santé publique, l'acquéreur devra :
- prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher tout accès ou toute occupation des lieux aux
fins d'habitation,
- et sécuriser l’immeuble de façon qu’il ne puisse pas constituer un danger pour la santé ou la sécurité
des voisins.
Sous ces conditions, le propriétaire ne sera plus tenu de réaliser les mesures prescrites à l’article 2 dans
le délai de 6 mois fixé.
ARTICLE 5 :
La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu’après constatation par les agents
compétents en matière d’insalubrité, de la bonne réalisation des travaux mentionnés à l’article 2, le
propriétaire mentionné à l’article 1 et 4 tenant à la disposition de l’administration tous justificatifs justifiant
de la bonne réalisation des travaux.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article 1 et également affiché à la mairie de
BUZANCAIS ainsi que sur la façade de l’immeuble.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques aux frais du ou des propriétaires de
Pimmeuble ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2018-02-12-002 - Arrête portant déclaration d'insalubrité à titre remédiable insalubrite d'un immeuble situé 10 rue Grande commune de Buzançais 14 ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de l’Indre, l'absence de réponse
dans un délai de deux mois valant décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet
d’un recours hiérarchique devant le ministre chargé de la santé, l’absence de réponse dans un délai de
quatre mois valant décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de LIMOGES, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
Padministration si un recours gracieux a été déposé.
ARTICLE9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre, la Directrice de l’ Agence Régionale de Santé Centre-Val
de Loire, le Maire de BUZANCAIS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SN
Nathalie VALLEIX
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2018-02-12-002 - Arrête portant déclaration d'insalubrité à titre remédiable insalubrite d'un immeuble situé 10 rue Grande commune de Buzançais 15 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2018-02-09-004
AAPPMA PRISSAC_Agrément trésorier
Arrêté portant agrément du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection des milieux
aquatiques "La Truite de l'Abloux" de PRISSAC
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-02-09-004 - AAPPMA PRISSAC_Agrément trésorier 16 << d
Liberté « £ gelé « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
Direction départementale
des Territoires
Service Eau-Foréêt-Espaces Naturels
ARRÊTE N° Le 3 Févuer. 2018 portant agrément du trésorier de l’association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques
« La Truite de l’Abloux » de PRISSAC
Le Préfet,
Chevalier de la l’Ordre National du Mérite,
Vu l'article R 434-27 du code de l'Environnement ;
Va le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;
Vu l'arrêté n° 36-2017-08-10-007 du 10 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Hubert
GOGLINS, Directeur départemental des Territoires de l'Indre ;
Vu les éléments fournis par l’AAPPMA « La Truite de l’Abloux » de PRISSAC, et transmis par la
Fédération de l'Indre pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques reçus en date du 24 janvier
2018 précisant qu'à l’occasion de l’Assemblée Générale du 14 décembre 2017, Monsieur DUBRAC
Xavier a été élu en qualité de Trésorier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE":
Article 1® :
L’agrément prévu à l'article R 434-27 du code de l’environnement susvisé est accordé à
Monsieur DUBRAC Xavier demeurant 3, Le Plaix - 36170 SACIERGES-SAINT-MARTIN, en qualité de
trésorier de l’AAPPMA « La Truite de l’Abloux » de PRISSAC.
Article 2 :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à M . le Préfet de l’Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet
suspensif,
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires, le Président de la
Fédération de l'Indre pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, le Président de l’AAPPMA de
PRISSAC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-02-09-004 - AAPPMA PRISSAC_Agrément trésorier 17 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2018-02-09-003
AAPPMA PRISSAC_Retrait agrément trésorier
Arrêté portant retrait de l'agrément de Monsieur Philippe LAROCHE, trésorier de l'association
agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "La Truite de l'Abloux" de PRISSAC
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-02-09-003 - AAPPMA PRISSAC_Retrait agrément trésorier 18 EE — Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
Direction départementale
des Territoires
Service Planffication-Risques-Eau-Nature
ARRÊTE N° de À Févuer 2018 portant retrait de l'agrément de Monsieur Philippe LAROCHE, trésorier de l’association agréée de pêche
et de protection du milieu aquatique « La Truite de l’Abloux » de PRISSAC
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l'article R 434-26 et 27 du code de l’Environnement :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts type des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2017-08-10-007 du 10 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Hubert GOGLINS, Directeur Départemental des Territoires de l’Indre ;
Vu le courrier en date du 14 décembre 2017 adressé par Monsieur LAROCHE Philippe, trésorier de
l’'AAPPMA « La Truite de l’Abloux » de PRISSAC, à Monsieur BERTHELOT Georges Président de
l’AAPPMA dans lequel il présente sa démission ;
Considérant les pièces fournies par l'AAPPMA « La Truite de l’Abloux » de PRISSAC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE:
Article 1% : L’agrément accordé dans le cadre de l’article R434-27 du code de l’environnement sus visé à
Monsieur LAROCHE Philippe, demeurant Avenue du Vivier — 36200 LE PECHEREAU en qualité de
trésorier de l’AAPPMA « La Truite de 1’Abloux » de PRISSAC est retiré.
Article 2: Dans un délai de 2 mois après sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours
suivants :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l’Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné :
Dans ces deux cas, le silence de administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet
suspensif.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires, le Président de
la Fédération de l'Indre pour la Pêche ct la Protection des Milieux Aquatiques, le Président de l’AAPPMA de
PRISSAC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-02-09-003 - AAPPMA PRISSAC_Retrait agrément trésorier 19 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2018-02-14-001
APP concernant les rejets d'eaux pluviales issues de la
zone d'activité d'Etaillé sur Lacs - CC La Chatre- Sainte
Sévère
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-02-14-001 - APP concernant les rejets d'eaux pluviales issues de la zone d'activité d'Etaillé sur Lacs - CC La Chatre- Sainte Sévère 20 M | Liberté » Égalué Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
Direction départementale des Territoires
Service Planification-Risques-Eau-Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du 14 février 2018 fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° 07/2017 Rejet d'eaux pluviales 36-2017-00149, prises au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant les rejets d'eaux pluviales issues du projet d’aménagement de la zone d'activité spécialisée d’Etaillé situé sur la commune de LACS et présenté par le Président de la Communauté de Communes de La Châtre — Sainte Sévère
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Directive Cadre sur l'Eau ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu les dispositions du Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne approuvé par arrêté du Préfet de région le 18 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à
l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2017-08-10-007 du 10 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur
GOGLINS, Directeur départemental des Territoires de l’Indre ;
Vu larrêté préfectoral n° 36-2017-08-30-002 du 30 août 2017 portant subdélégation de signature pour
exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire aux agents de la Direction départementale des
Territoires de l’Indre ;
Vu la déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, reçue en date du 29 septembre
2017 transmise par la Communauté de Communes de la Châtre - Sainte-Sévère représentée par Monsieur
François DAUGERON, Président de la Communauté de Communes, enregistrée sous le n° 36-2017-00149
et relative au rejet d’eaux pluviales issues d’un projet d’aménagement de la zone d’activité spécialisée, sur la
parcelle cadastrale numéros 58 section A, sur la commune de LACS :
Vu le récépissé de déclaration n° D Rejet d’eaux pluviales 07/2017 délivré à la Communauté de Communes
de la Châtre - Sainte-Sévère et correspondant au dossier transmis ;
Considérant que les rejets d’eaux pluviales contiennent une charge polluante incompatible, sans traitement
adéquat, avec un rejet dans les eaux superficielles ou souterraines et qu’il y a lieu de fixer des prescriptions
particulières pour définir des mesures correctrices et compensatoires afin d’assurer la protection des eaux
superficielles dans lesquelles les rejets sont prévus conformément aux prescriptions du SDAGE ;
Considérant que les rejets d’eaux pluviales représentent un risque de pollution chronique et accidentel
des eaux qui les recueillent et que ce risque nécessite une surveillance des débits et de la qualité de ces
rejets afin de vérifier l’adéquation des aménagements de traitement afin de respecter l’article R214-10 du
code de l’environnement;
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-02-14-001 - APP concernant les rejets d'eaux pluviales issues de la zone d'activité d'Etaillé sur Lacs - CC La Chatre- Sainte Sévère 21 Considérant que le bon fonctionnement des ouvrages de traitement ne peut être assuré qu’avec un
entretien régulier ;
Considérant que que le bassin sera capable d’abattre avant rejet dans le fossé afin de respecter les
objectifs de qualité fixés par le SDAGE;
Considérant l'absence de remarque du pétitionnaire quant au projet d'arrêté de prescriptions
particulières qui lui a été transmis le 16 janvier 2018 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRETE :
Article 1 : Conditions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités devront être implantés, réalisés et exploités conformément
au dossier transmis, sans préjudice des dispositions résultant des prescriptions particulières fixées par le
présent arrêté,
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le pétitionnaire est tenu au maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages et au respect des
prescriptions particulières suivantes. L’ensemble des opérations d’entretien est consigné dans un carnet
d’entretien, dont les données sont conservées pendant 5 ans, tenu à la disposition des agents chargés du
contrôle.
Celles-ci s’appliquent à l’ensemble de l’aménagement prévu dans le dossier de déclaration pour la
réalisation du projet d'aménagement de la zone d’activité spécialisée d’Etaillé, sur le chemin d’accès et la
partie ouest de la parcelle cadastrale numéros 58 section A sur la commune de LACS.
Article 2 : Caractéristiques des travaux et ouvrages
Situé sur la commune de LACS, les travaux représentent une superficie de deux hectares et 80 ares (2,8 ha).
Cet aménagement imperméabilise une voie non revêtue actuellement qui constitue la zone 1 de 3034 m°
(30,34 are) et de la partie est de la parcelle A58 d’une superficie de 11154 m° (1ha 1154 are) dite zone 2.
Article 3 : Prescriptions particulières visant à s'assurer de la qualité de mise en œuvre de l’ouvrage en
phase « travaux »
Les ouvrages devront être conçus conformément aux règles de l’art de façon à assurer sa stabilité et la
sécurité des personnes et des biens.
Dans cette optique, un essai de perméabilité sera effectué après l’exécution des travaux. Celui-ci sera réalisé
sur la base d’un échantillon moyen dont la perméabilité devra être inférieure ou égale à 10% m/s. Dans le cas contraire, le pétitionnaire devra procéder aux travaux nécessaires pour obtenir cette valeur maximum de perméabilité. Ces travaux feront l’objet d’un nouvel essai de perméabilité. A l'issue des travaux de terrassements, les résultats de ces vérifications seront transmis sous 15 jours au service en charge de la Police de l'Eau.
Article 4 : Prescriptions particulières visant à limiter les impacts négatifs des rejets d’eaux pluviales
Le projet prévoit la collecte des eaux de ruissellement pour des pluies de fréquence de retour 30 ans par
deux espaces verts creux (pour la zone 2 après un passage par des noues enherbées chargées de dirigées les
rejets pluviaux vers l’espace vert creux) avant rejet dans le ru existant.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-02-14-001 - APP concernant les rejets d'eaux pluviales issues de la zone d'activité d'Etaillé sur Lacs - CC La Chatre- Sainte Sévère 22 Afin d’être conforme au SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021, le débit de fuite a été fixé :
- pour le bassin de la zone 1 à 3 1/s/ha, soit 0,9 1/8 pour le projet. Le dimensionnement du bassin est calculé
pour une pluie de période de retour de 30 ans. Le volume de stockage du projet sera de 130 m°. Sa surface
au sol est de 335 m°. Le coefficient de ruissellement du bassin versant sera égal à 70 % après aménagement.
Le rejet vers le milieu extérieur des eaux pluviales traitées se fera dans le ru existant par l’intermédiaire
d’un ouvrage de régulation de type vortex. Les coordonnées des points de rejet, exprimées en Lambert 93,
sont les suivantes :
X = 626 411 m; Y = 6 612 588 m.
- pour le bassin de la zone 2 à 3 1/s/ha, soit 3,3 1/s pour le projet. Le dimensionnement du bassin est calculé
pour une pluie de période de retour de 30 ans. Le volume de stockage du projet sera de 432 m°. Sa surface
au sol est de 1410 m2. Le coefficient de ruissellement du bassin versant sera égal à 69 %.
Le rejet vers le milieu extérieur des eaux pluviales traitées se fera dans le ru existant par l’intermédiaire
d’un ouvrage de régulation de type vortex. Les coordonnées des points de rejet, exprimées en Lambert 93,
sont les suivantes :
X = 626 924 m ; Y = 6 612 809 m.
Afin de garantir un traitement suffisant des eaux et en fonction de la pluie de fréquence de retour sur 30 ans,
les espaces verts devront respecter les dimensions ci dessus et assurer une qualité de rejet conforme aux
seuils indiqués ci-après :
- Concentrations émises par le rejet : . MES : < 50 mg/l ;
. DCO : < 30 mg/l ;
. DBOS : < 6 mg/1 ;
Pour le suivi du rejet et de la qualité du traitement de l’ouvrage de rétention-décantation, des analyses
annuelles de ces paramètres devront être réalisées après un épisode pluvieux conséquent, c’est-à-dire une
pluie d’au moins 10 mm pendant la période d’étiage, allant de mai à fin novembre. Les résultats seront
conservés dans le carnet de suivi et d’entretien du réseau et des ouvrages. Des analyses de comparaison des
données physico-chimiques et/ou biologiques avant et après travaux seront réalisées de préférence après une
pluie entraînant le lessivage des surfaces du projet.
Modalités de suivi des analyses :
- Les paramètres qualitatifs à suivre sont : MES, DBO:, DCO, Hydrocarbures et Plomb ; le paramètre
quantitatif à suivre est : le débit.
- Une analyse par an pendant cinq années consécutives après la mise en service des ouvrages de traitement.
Les résultats de ces analyses devront être systématiquement adressés, dès leur réalisation au service en
charge de la police de l’eau.
A l'issue de cette période de cinq ans et dans le cas où les concentrations émises par le rejet respecteraient
constamment les seuils, les analyses seront réalisées une année sur deux.
En cas de dépassement de ces valeurs, la Communauté de Communes de la Châtre - Sainte-Sévère,
gestionnaire des ouvrages, devra avertir le Service en charge de la Police de l’Eau.
Dans le cas où ces analyses ne respecteraient pas les seuils de qualité fixés, des aménagements
complémentaires de mise en conformité devront être réalisés par le pétitionnaire. Le service en charge de la
police de l’eau devra être tenu informé pour validation préalable.
L’ensemble de l’ouvrage de traitement devra être régulièrement entretenu, nettoyé avec enlèvement des
déchets, sédiments..., tondu ou fauché avec évacuation des déchets importants pour ne pas réduire le volume
de rétention et arrosé en périodes sèches. Les noues seront curées dès que leur capacité de rétention et
décantation ne sera plus assurée.
Ces opérations (vérifications, analyse, entretien régulier, extractions des matières de décantation) devront
être consignées sur le carnet d'entretien.
En cas de pollution accidentelle, la mise en place d’une hauteur d’eau morte dans les noues ainsi que leur
capacité de stockage permettront d’isoler et stocker la pollution avant pompage. Le fond des ouvrages de
3
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-02-14-001 - APP concernant les rejets d'eaux pluviales issues de la zone d'activité d'Etaillé sur Lacs - CC La Chatre- Sainte Sévère 23 stockage contaminés devra être curé et remplacé par de la terre végétale saine et les canalisations et regards
contaminés devront être nettoyés. Une fois pompée, la pollution sera acheminée vers un centre de traitement
autorisé,
Article 5 : Prescriptions particulières visant à limiter les pollutions diffuses sur les eaux souterraines
L'utilisation de produits phytosanitaires pour « l'entretien » des ouvrages (noue de rétention-décantation et
noues d'infiltration), ainsi que de leurs abords, est soumise au respect des règles de distance minimale
mentionnées pour chaque produit et est proscrite, dans tous les cas, à moins de 5 mètres de ces ouvrages.
Article 6 : Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent :
- Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou
de l’affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six
mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à
l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
- Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de 1a date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Article 7 : Publicité et information des tiers
Cet acte sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de LACS, pour affichage pendant une
durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Indre pendant
une durée d’au moins 6 mois.
Article 8 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre, la Communauté de Communes de la Châtre - Sainte-
Sévère, le Maire de la commune de LACS, le Directeur départemental des Territoires de l’Indre, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
L'adjoint à la Cheffe de service —
Planificatibn Risques Eeu Nature
7
— Christo AUFRERE
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-02-14-001 - APP concernant les rejets d'eaux pluviales issues de la zone d'activité d'Etaillé sur Lacs - CC La Chatre- Sainte Sévère 24 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2018-02-09-002
Arrêté portant autorisation de capture temporaire avec
relâché sur place ou différé,
de reptiles et d’amphibiens au Nom de Florian PLAULT -
CEN Centre Val de Loire Autorisation de capture et de rel^cher sur place d'amphibiens et de reptiles au nom de Florian PLAULt - Stagiaire au CEN Centre Val de Loire sur le RNR Massé Foucault
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-02-09-002 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place ou différé, de reptiles et d’amphibiens au Nom de Florian PLAULT - CEN Centre Val de Loire 25 le Vu
LA
Libruus + Eyaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FLANCAISE
PREFET DE L'INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE PLANIFICATION -RISQUES-EAU-NATURE
ARRÊTÉ N°
portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place ou différé,
de reptiles et d’amphibiens
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 à R.411-14 et
R. 412-11 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées, menacées
d'extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune
et de flore sauvages protégées :
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les liste des amphibiens et des reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Va l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2017-08-10-007 du 10 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Hubert GOGLINS, directeur départemental des territoires ;
Vu la demande dérogatoire reçue en date du 12 janvier 2018 sollicitée par Monsieur Florian PLAULT,
stagiaire en Master au Conservatoire d’Espaces Naturels Centre - Val de Loire;
Va l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région Centre-Val de
Loire (CSRPN) du 5 février 2018 ;
Va l’avis favorable de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Centre — Val de Loire (DREAL Centre — Val de Loire) reçue en date du 5 février 2018 ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable des
populations objet de la présente dérogation et qu’elle est conforme à l’article L. 411-2 du code de
l’environnement ;
Considérant que la qualification du demandeur et que les objectifs scientifiques poursuivis sont conformes
à l’article L. 411-2 précité ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-02-09-002 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place ou différé, de reptiles et d’amphibiens au Nom de Florian PLAULT - CEN Centre Val de Loire 26 Monsieur Florian PLAULT, stagiaire en Master Conservatoire d’Espaces Naturels Centre — Val de Loire est
bénéficiaire de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles suivants.
ARTICLE 2 : Espèces objets de la dérogation
La personne mentionnée à l'article 1 est autorisée à déroger à l'interdiction de capture et de relâché sur place
des espèces suivantes :
Urodèles : Triton crêté (Jrifurus cristatus), Triton marbré (Triturus marmoratus), Triton ponctué (Triturus
vulgaris), Triton palmé (Lissotriton helveticus), Triton alpestre (Zchthyosaura alpestris), Salamandre tachetée
(Salamandra salmandra).
Anoures : Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata), Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus), Alyte
accoucheur (Alytes obstetricans), Crapaud calamite (Epidalea calamita), Crapaud commun (Bufo bufo),
Rainette verte (Hyla arborea), Grenouille agile (Rana daïmatina), Grenouille verte (Rana ki. Esculenta),
Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus), Grenouille rousse (Rana temporaria),
Chéloniens : Cistude d’Europe (Emys orbicularis)
Squamates : Lézard vivipare (Zootoca vivipara), Lézard des souches (Lacerta agilis), Couleuvre vert et
jaune (Hieraphis viridiflavus), Couleuvre d’esculape (Elaphe longissima), Orvet commune (Anguis fragilis),
Coronelle lisse (Coronella austriaca), Couleuvre à collier (Natrix natrix), Couleuvre vipérine (Natrix
maura), Lézard des murailles (Podarcis muralis), Lézard vert occidental (Lacerta bilineata), Vipère aspic
(Pipera aspis),
La présente dérogation est accordée dans le cadre de l’inventaire des reptiles et amphibiens de la Réserve
Naturelle Régionale Terre et Etangs de Brenne Massé — Foucault, commune de Rosnay.
ARTICLE 4 : Mode de capture
La capture s’effectuera manuellement, à l’aide d’épuisettes, de filet verveux et de nasses.
Le capture définitive de spécimens vivants n’est pas autorisée.
ARTICLE5 : Protocoles utilisés
Le protocole visant à limiter la dissémination de la Chytridiomycose placé en Annexe I sera mis en œuvre.
TICLE 6 : î
Les cistudes capturées seront marquées par incision sur le bord de la dossière selon le protocole développé
sur la Réserve Naturelle Nationale de Chérine, commune de Rosnay.
ARTICLE 6: Modalités de relâcher
Les individus capturés y compris au stade larvaire seront relâchés sur place.
Si des espèces allochtones sont capturées, elles ne devront pas être relächées dans le milieu naturel.
ARTICLE 7 : Durée de la dérogation et territoires concernés
L'autorisation est accordée de 1* mars au 30 septembre 2018 sur le territoire de la Réserve Naturelle
Régionale Terre et Etangs de Brenne Massé — Foucault, commune de Rosnay
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-02-09-002 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place ou différé, de reptiles et d’amphibiens au Nom de Florian PLAULT - CEN Centre Val de Loire 27 AR E8:C des
Un compte rendu des opérations sera adressé annuellement à :
- à la Direction départementale des territoires de l’Indre, Cité Administrative, CS 60616, 36020
CHATEAUROUX CEDEX
- à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre — Val de
Loire (DREAL Centre-Val de Loire)
- au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel — 27 avenue Maunoury — 41000 BLOIS.
Il comportera à minima pour chaque espèce : le nombre d’individu, les dates et lieux de prélèvements et de
relächers, le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts lors des opérations.
ARTICLE 9 ; Contrôle
En cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l’autorisation.
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.171-1, L.172-1 et L. 415-3 du Code de
l’environnement,
ARTICLE 10 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par les articles L.171-6 et
suivants du Code de l’environnement ainsi que des sanctions prévues par les articles L.173-1 et suivants du
Code de l’environnement.
ARTTI :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après
un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces premiers recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet
suspensif.
TICLE 12 : ication
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le Commandant du
groupement de gendarmerie, les agents du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité
et les agents du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs et dont une copie sera notifiée au CEN Centre - Val de Loire, à la Direction Régionale de
PEnvironnement, de l’ Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire ainsi qu’au Conseil
Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région Centre — Val de Loire (CSRPN).
Le Directebrin artemental
ritoires
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-02-09-002 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place ou différé, de reptiles et d’amphibiens au Nom de Florian PLAULT - CEN Centre Val de Loire 28 Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-02-09-002 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place ou différé, de reptiles et d’amphibiens au Nom de Florian PLAULT - CEN Centre Val de Loire 29 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2018-02-15-001
ARRETE_PE_MOUHET_Prescriptions Particulières
Arrêté fixant des prescriptions particulières relative à la déclaration, présentée par Madame
Lynda KAMECHE et Monsieur Adrian Maxwell FLAVIEN pour les travaux de déconnexion d'un
plan d'eau, d'un cours d'eau, au lieu-dit "l'Auberthe", sur la commune de MOUHET.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-02-15-001 - ARRETE_PE_MOUHET_Prescriptions Particulières 30 Liberté » Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Planification Risques Eau Nature
PF/MG
ARRETE n° du 15 Févuier 2018
fixant des prescriptions particulières relative à la déclaration, présentée par madame
Lynda KAMECHE et monsieur Adrian Maxwell FLAVIEN pour les travaux de
déconnexion d’un plan d’eau, d’un cours d’eau, au lieu dit « l’Auberthe », sur la
commune de MOUHET
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L214-1 et suivants ;
Vu le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G-.E.) du bassin Loire-Bretagne approuvé
par arrêté le 18 novembre 2015 ;
Va le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2017-08-10-2017 du 10 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Hubert
GOGLINS, en qualité de Directeur départemental des Territoires de l'Indre :
Vu l'arrêté n° 36-2017-08-30-002 du 30 août 2017, signé par Monsieur Hubert GOGLINS, donnant subdélégation
de signature aux agents de la Direction départementale des Territoires de l'Indre :
Vu l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l’article
L.250-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables aux opérations de création de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée
au décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié :
Va l'arrêté ministériel] du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau soumises à déclaration application
des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.4.0 (2°) de la
nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié :
Vu le dossier de demande de déclaration présenté par Monsieur FLAVIEN Adrian Maxwell et Madame
KAMECHE Lynda relatif aux travaux de déconnexion d’un plan d’eau, d’un cours d'eau, au lieu dit
« l’Auberthe », sur la commune de MOUHET, déposé le 19 octobre 2017 :
Va l'avis du Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité de l’Indre, en date du 4 décembre
2017;
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-02-15-001 - ARRETE_PE_MOUHET_Prescriptions Particulières 31 Vu le récépissé de déclaration D 03-2017 en date du 11 décembre 2017 relatif aux travaux de déconnexion d’un
plan d’eau, d’un cours d’eau, au lieu dit « l’Auberthe », sur la commune de MOUHET qui a été délivré à Monsieur
FLAVIEN Adrian Maxwell et Madame KAMECHE Lynda, demeurant Flat 2 GATEWAYHOUSE 1-15, 57 St Anns,
Barking, IG11 7 AH, Royaume-Uni ;
Vu l’absence d’observation de Monsieur FLAVIEN Adrian Maxwell et Madame KAMECHE Lynda au projet
d'arrêté de prescriptions complémentaires qui leur a été notifié le 11 décembre 2017 :
Considérant que le déversoir de crue actuel est en ruine, que le dispositif de vidange n’est pas entretenu, le
manque d'entretien du plan d’eau depuis de nombreuses années (présence de ligneux sur la chaussée de l’étang, à
l'aval immédiat et en rive droite), que la pêcherie est en très mauvais état et nécessite d’être reconstruite et
aménagée de façon à permettre une filtration des eaux de vidange avant rejet dans le cours d’eau dérivé :
Considérant que les mesures décrites dans le dossier déposé et complété par les prescriptions du présent arrêté
permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
TITRE 1 - OBJET : :
Article 1.1 Bénéficiaire et portée du présent arrêté
Les bénéficiaires, Monsieur FLAVIEN Adrian Maxwell et Madame KAMECHE Lynda, sont autorisés en
application de l’article L 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, à réaliser l’opération suivante :
déconnexion d’un plan d’eau, d’un cours d’eau, au lieu dit « l’Auberthe », sur la commune de MOUHET
Ces travaux devront avoir été réalisés dans un délai de trois ans à compter de la notification de la présente décision.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantées, réalisées ou exploitées conformément au
dossier déposé et à ses compléments les plus récents, sans préjudice des prescriptions particulières fixées par le
présent arrêté.
Article 1.2 Nature des installations
1.2.1 Description des installations, ouvrages, travaux et activités autorisés
Monsieur FLAVIEN Adrian Maxwell et Madame KAMECHE Lynds ont acquis un plan d’eau sur la commune de
MOURHET, cadastré section ZN 75, à environ 1,2 km du Bourg de MOUHET et environ 55 km de l’agglomération
de Châteauroux.
Le terrain s’étend sur près de 9 200 m°. Monsieur FLAVIEN Adrian Maxwell et Madame KAMECHE Lynda
souhaitent procéder à la mise aux normes de l’étang qui a une superficie actuellement de 1 200 m2.
Le DDT de l’Indre a demandé par courriers du 23 septembre 2016 et du 13 octobre 2016, le dépôt d’un dossier de
déclaration au titre de la loi sur l’eau.
Le plan d’eau a uniquement un usage de loisirs. Aucune activité piscicole n’est envisagée.
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Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-02-15-001 - ARRETE_PE_MOUHET_Prescriptions Particulières 32 1.2.2 Liste des installations, ouvrages, travaux et activités concernéespar une rubrique de la nomenclature
Les rubriques, de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités visée à l’article L. 214-1 du code
de l’environnement, concernées par cette opération sont les suivantes : Es. _ | —+——
| | : | Arrêté de |
res | Désignation Rubrique pos Procédure | prescriptions
(Rubrique | | | | générales (*)
Plans d’eau, permanents ou non : Surface du plan | Arrêté |
| 3.2.3.0 |2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha et d'eau | Déclaration LATEE9980255A | inférieure à 3 ha | = 1 200 m’ du 27 août 1999
| 2° Vidanges de plans d’eau issus de barrages de | | |
retenue, dont la hauteur est inférieure à 10 m ou dont le |
volume de la retenue est inférieur à 5 000 000 m3 et Arrêté
3.240 | dont la superficie est supérieure à 0,1 ba, hors| Surface en eau | Déclaration ATEE9980256A TT opération de chômage des voies navigables, hors = 1 200 m° du 27 août 1999 | | piscicultures mentionnées à l’article L.431-6, hors | |
plans d’eau mentionnés à l’article L. 431-7 |
(*) Dans le cas ou une (ou des) référence(s) d’arrêté sont mentionnée(s), un exemplaire de ces derniers est joint au
présent arrêté et le bénéficiaire devra respecter ces prescriptions générales.
TITRE 2 —DISPOSITIONS GENERALES :
Article 2.1 Conformité au dossier de demande de déclaration et modification
Les installations, ouvrages, travaux et activités, objet du présent arrêté, sont disposés, réalisés et exploités
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par le bénéficiaire, ou
aux plans et données techniques contenus par le dossier le plus récent en cas de discordance entre dossiers. Ils
respectent en outre les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en
vigueur.
Les dispositions du présent arrêté s’imposent néanmoins dès lors qu’elles seraient différentes des dispositions
prévues dans le dossier.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation à l’ouvrage, à l’installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur
voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée,
avant réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation qui peut fixer s’il y a lieu, des
prescriptions complémentaires ou exiger une nouvelle demande de déclaration.
Article 2.2 Respect des autres législations et réglementations et droit des tiers
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations
applicables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 2.3 Changement de bénéficiaire
Dans le cas ou l'installation, l'ouvrage, les travaux et activités, objet du présent arrêté, change de bénéficiaire, le
successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge.
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Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-02-15-001 - ARRETE_PE_MOUHET_Prescriptions Particulières 33 Article 2.4 Début et fin de travaux — mise en service
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau du démarrage des travaux, de leur fin et de la
mise en service de l’installation, l’ouvrage, de l’activité dans un délai d’au moins 15 jours précédent l’opération.
Article 2.5 Récolement et documents de suivis
Le bénéficiaire fournira au service chargé de la police de l’eau un plan de récolement des installations, ouvrages et
travaux, objet du présent arrêté ainsi que les descriptifs techniques correspondants.
Article 2.6 Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité autorisés par le
présent arrêté, et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L. 211-1 du code de
l’environnement, est déclaré dans les conditions fixées à l’article L. 211-5 du même code.
Un rapport d’accident ou d’incident est transmis par le bénéficiaire de l’autorisation au Préfet. Il précise
notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur l’eau, les milieux aquatiques
et l’environnement en général, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et
pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Le Préfet peut décider que la remise en service d’un ouvrage, d’une installation, d’un aménagement
momentanément hors d’usage pour une raison accidentelle, sera subordonnée, selon le cas, à une nouvelle
déclaration, si la remise en service entraîne des modifications de l’ouvrage, de l’installation, de l’aménagement ou
des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l’accident est révélateur de risques
insuffisamment pris en compte initialement.
Article 2.7 Remise en état des lieux
Le cessation définitive, pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans
le présent arrêté d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par le bénéficiaire, ou, à défaut,
par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et
au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l’exploitant ou, à défaut, le bénéficiaire remet le site dans un état tel qu'aucune
atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Il
informe le préfet de la cessation de l’activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des
prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet
arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions
conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement pendant cette
période d’arrèt. Si l'exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l’exploitant ou le
bénéficiaire entendu, considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à
l'arrêt définitifde cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 2.8 Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre de la loi sur l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente opération dans les conditions fixées par le code
de l’environnement.
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Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-02-15-001 - ARRETE_PE_MOUHET_Prescriptions Particulières 34 TITRE 3 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX OU ACTIVITÉS AUTORISES AUTITRE DE LA LOI SUR L'EAU En
Article 3.1 Opération de vidange du plan d’eau préalable aux travaux
Compte tenu que le cours d’eau rejoignant l’Anglin, relève de la première catégorie piscicole, l’opération de
vidange du plan d’eau par siphonnage est prévue à partir du 1° avril, prenant toutes les précautions pour ne pas
libérer de matières en suspension dans le milieu aquatique aval du plan d’eau (cf : arrêté ministériel du 27 août
1999).
Dans le cas où un curage et une extraction des sédiments sont envisagés, des analyses seront sollicités au préalable,
auprès d’un bureau d’études spécialisé afin de vérifier si ces prestations requièrent un dossier loi sur l’eau.
Pour mémoire :
° la rubrique 2.1.4.0. stipule qu’à minima un dossier de déclaration est requis si l’Azote total est comprise
entre 1 tonne/an et 10 tonnes /an ou si le volume annuel est compris entre 50 000 et 500 000 m5/an ou si la
DBOS est comprise entre 500 kg et 5 tonnes par an,
* la rubrique 3.2.1.0. stipule qu’à minima un dossier de déclaration est requis si le volume des sédiments
extraits au cours d’une année est inférieur ou égal à 2 000 m’, la teneur des sédiments extraits devant être
inférieure au niveau de référence S1.
Une pêche au filet sera effectuée et le poisson sera évacué. Il est rappelé que l'introduction de carnassiers (brochet,
perche commune, sandre et black bass) dans les eaux classées en première catégorie piscicole est un délit, De façon
identique, l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des désordres biologiques telles que perches soleil ou
poissons chat notamment est constitutive de la même infraction qu'indiquée ci-dessus.
Article 3.2 Terrassement du contournement
La surface du plan d’eau est réduite et les berges sont élargies afin de permettre la création de la dérivation entre le
plan d’eau et la limite de parcelle. La distance de deux mètres qui est précisée dans le dossier de déclaration est un
minimum absolu, la distance devant être la plus large possible et devant se rapprocher au maximum des 10 mètres
réglementaires, sauf exception justifiée
Les travaux de terrassement de la dérivation s’effectuent de l’aval vers l’amont, avant la période d’étiage et toutes
les précautions seront prises afin de ne pas aboutir à un départ massif de matières en suspensions. |
La dérivation se fait en rive gauche du plan d’eau. Sa profondeur sera de 40 centimètres, sa largeur sera de 50
centimètres en pied et de 50 centimètres en tête. La crue centennale sera gérée par l’étang en respectant une revanche de
40 centimètres. La dérivation sera d’une longueur totale inférieure à 100 mètres (seuil de l'autorisation).
Le lit du cours d’eau dérivé est renaturalisé avec 21 seuils de 19 centimètres de hauteur maximum pour freiner le
courant et des empierrements pour arrêter l’érosion. La granulométrie est dégressive, disposés de manière aléatoire,
d’une taille allant du bloc, de la tête de chat, aux sables (roulés, issus de rivières).
La dérivation du cours d’eau est réalisée en recréant un lit fonctionnel pour la faune aquatique de sorte à créer des
zones de repos et à diversifier au maximum les turbulences (oxygénation de l'eau).
Le maintien des berges est réalisé essentiellement par des techniques végétales vivantes. L’enrochement est limité
et localisé en n’excédant pas 10 mètres linéaires au total.
La mise en eau de la dérivation doit être progressive pour éviter tout départ sédimentaire. Afin de prévenir les
départs sédimentaires, préjudiciables à la vie aquatique, un double filtre à paille est installé en aval, au niveau du
point de reconnexion.
Le filtre à paille est constitué par la création temporaire d’une clôture grillagée (par exemple utilisée pour la
contention des ovins) où sont fixées des petites bottes de paille jointives. L'état du filtre est vérifié pour apprécier
son efficacité ou son renouvellement.
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Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-02-15-001 - ARRETE_PE_MOUHET_Prescriptions Particulières 35 Article 3.3 Ouvrage de répartition
Un ouvrage de répartition des eaux, en béton, est mis en place sur le ruisseau, en amont du plan d’eau, afin de
dévier le flux entrant vers le nouveau lit mineur de contournement. Un seuil oblige les eaux en période estivale à
passer par le cours d’eau et permet aux fortes crues de passer par le plan d’eau, évitant ainsi un dimensionnement
important du cours d’eau de dérivation.
Une grille dont les barreaux ont une inter-distance de 1 centimètre est mise en place sur cet ouvrage répartiteur au-
dessus du seuil de dérivation vers le plan d’eau. Cette grille doit être maintenue en bon état et être régulièrement
nettoyée.
Article 3.4 Pécherie
Un bassin de pêche de 8 m° (4 mètres de longueur sur 2 mètres de largeur) est installée en aval du plan d’eau et est
équipé à son extrémité de 2 grilles dont l’inter-distance des barreaux ne pourra excéder respectivement 1 em et 5
millimètres.
Un dispositif filtrant doit pouvoir y être mis en place, permettant l’écoulement de l’eau du plan d’eau vers l’aval en
retenant les poissons, les alevins, les espèces nuisibles à éradiquer, une grande partie des matières en suspensions et
des sédiments. Ce dispositif filtrant doit être réalisé et devra être entretenu de façon à ce qu’il ne se colmate pas et
garde son efficacité.
Article 3.5 Le dispositif de vidange
Considérant la faible surface du plan d’eau, le système de régulation et de vidange est simplifié et constitué de 3
parties en plastique rigide :
* une canalisation basse (de type PVC et de diamètre 125 mm, lègerement en pente, traversant la digue),
* un tuyau vertical (de type PVC et de diamètre 125 mm), montant jusqu’à la hauteur du niveau d’eau
maximal. Un grillage étroitement ajusté est mis en place à l'extrémité du tuyau,
* un coude à 90 © (de type PVC et de diamètre 125 mm) reliant ces deux tuyaux. Ce coude est collé sur la
partie verticale. Ce coude n’est pas collé au tuyau bas et peut pivoter.
Le tuyau vertical est maintenu à une structure perenne (maçonnée, métallique ou bois imputrescible, de type
ponton) et doit être accessible pour être manipulé lors des opérations de vidange de l’étang.
Le tuyau pivote progressivement vers le bas de façon à baisser le niveau de l’eau.
Article 3.6 Bassin de décantation
Le bassin de décantation de 20 m? minimum est mis place en aval de la pêcherie. Il a une hauteur de 90 cm
minimum. Sa construction doit être perenne (béton ou bois imputrescible). Un accès pour une pelle mécanique est
prévu pour le curage de ce bassin. Il a été rappelé dans l’article 3.1 les contraintes liées à l’évacuation des
sédiments.
Article 3.7 Évacuateur de crue
Le débit pris en compte pour le dimensionnement de l’évacuateur de crue est l’écoulement complémentaire au
débit maximum évacué par la dérivation et du tuyau (de type PVC et de diamètre 125 mm) de vidange.
L’ouvrage d'évacuation des crues doit accepter le débit centennal complémentaire.
Une grille est mise en place sur cet évacuateur de crue et elle doit être maintenue en bon état et être régulièrement
nettoyée.
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Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-02-15-001 - ARRETE_PE_MOUHET_Prescriptions Particulières 36 Article 3.8 Travaux de consolidation de la digue
Les travaux de consolidation comprennent :
* Le creusement, la purge des disparités à l’intérieur de la digue afin d’assainir le corps de la digue et permettre
le renforcement avec des matériaux sains.
Le confortement des zones fissurées ou creusées avec les sédiments minéralisés dans le plan d’eau. Le transfert
d’une des parties des matériaux du fond du plan d’eau vers la digue est effectué à l’aide d’une pelle à chenilles.
+ Le compactage de la digue consolidée est effectué avec un rouleau vibrant dit « pied-de-mouton ».
*__ l’enherbement de la digue : un apport de terre végétale argileuse est effectué afin de faciliter l’enherbement. La
terre végétale est alors utilisée en mélange avec les matériaux issus de le minérelisation du plan d’eau.
3.9 Opérations régulières de vidange
Les vidanges ont lieu sous la responsabilité et a surveillance du bénéficiaire dans le respect des prescriptions de
l'arrêté du 27 août 1999 ou à tout texte qui s’y substituerait. Elles auront lieu tous les trois ans au plus.
Le service en charge de la police de l’eau doit être informé au moins quinze jours à l’avance.
La baisse du niveau de l’eau doit être effectuée lentement, Le cours d’eau situé en aval ne doit subir aucun
dommage du fait de la vidange, tel que déversement de boues, sédiments ou vase.
Le remplissage du plan d’eau doit avoir lieu en dehors de la période du 15 juin au 1" octobre. Lors du remplissage,
le cours d’eau en aval du plan d’eau doit conserver un débit minimal garantissant la vie piscicole.
Article 3.10 Dispositions après la vidange du plan d’eau
Le plan d’eau ne peut être remis en eau qu’au gré des pluies, après la période d’étiage.
Article 3.11 Dispositions liées à l’activité de loisirs
Le dispositif de prise d’eau au droit de l’ouvrage de dérivation, les ouvrages d'évacuation de crue ou déversoirs et
le système de pêcherie ou de récupération des poissons sont équipés de grilles dont l’espacement entre barreaux
ne doit pas excéder 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon état et régulièrement nettoyées.
Au cours des opérations de vidanges, aucune espèce ne doit être rejetée dans le milieu naturel. Une partie de la vie
aquatique doit être réintroduite dans le plan d’eau en remplissage. Dans le cas d’espèces exotiques récupérées, elles
doivent être détruites par une société spécialisée d’équarrissage.
Article 3.12 Utilisation de produits phytosanitaires
L'utilisation de produits phytosanitaires au voisinage de points d’eau (cours d’eau, plans d’eau) est soumise au
respect des règles de distance minimale mentionnées pour chaque produit par rapport aux eaux de surface et est
proscrite, dans tous les cas, à moins de 5 mètres de celles-ci.
TITRE 4 - DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1 Publication et information des tiers
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation sera transmise pour information à la commune de MOUHET et pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois. Ces formalités d’affichage et mise à disposition seront justifiées par un procès verbal rédigé
par le maire concerné.
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Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-02-15-001 - ARRETE_PE_MOUHET_Prescriptions Particulières 37 Cet acte sera mis à la disposition du public pour information sur le site internet de la préfecture de l’Indre à
l'adresse bttp://www.indre.pref.gouv.fr pendant une durée d’au moins un an.
Article 4.2 Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative
compétente :
1°) Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a
été notifiée ;
2°) Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente, dans un délai de quatre mois à
compter du premierjour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de deux mois. Ces
recours administratifs prolongent de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°
Article 43 Exécution
Le Préfet de l’Indre, le maire de la commune de MOUHET, le Directeur Départemental des Territoires de l’Indre et
les agents visés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l’exécution du présent arrêté.
L'adjoint à la Cheffe de service
Planificatiën Nature
—_Christophe/AUFRERE
Pièce jointe: Prescriptions relatives à la création d’un plan d’eau
Prescriptions relatives à la vidange d’un plan d’eau
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Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-02-15-001 - ARRETE_PE_MOUHET_Prescriptions Particulières 38 Préfecture de l'Indre
36-2018-02-09-008
Arrêté de dérogation temporaire exceptionnelle n° 18-24
Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-09-008 - Arrêté de dérogation temporaire exceptionnelle n° 18-24 39 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ DE DÉROGATION TEMPORAIRE EXCEPTIONNELLE
N°18-24
Portant dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de
transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.122-1 et suivants relatifs aux pouvoirs des
préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes et notamment ses articles 5-Il et 6 :
Vu l'arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-08 du 31 janvier 2018 donnant
délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest ;
Considérant que depuis le 6 février 2018, les difficultés de circulation liées aux intempéries neigeuses dans
les départements de la zone de défense et de sécurité Ouest ont entraîné à plusieurs reprises des mesures
zonales d'interdiction de circulation et de stockage obligatoire pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de
PTAC affectés au transport de marchandises, notamment sur les axes A10, A11, A13, A71, N12, N154 ;
Considérant que de très nombreux véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de
marchandises ont été immobilisés au cours des 72 heures précédant le début d’une période d'interdiction
fixée par l'article 1 de l'arrêté susvisé du 2 mars 2015 ;
Sur proposition de la DREAL de zone Ouest :
ARRÊTE
Article 1°
Les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de marchandises sont autorisés à
circuler en dérogation à l’article 1 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises le samedi 10 et dimanche 11 février dans tous les
départements de la zone de défense et de sécurité Ouest (région Bretagne, Normandie, Centre-Val de Loire,
Pays de la Loire).
Article 2
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-09-008 - Arrêté de dérogation temporaire exceptionnelle n° 18-24 40 Article 3
Le Chef d'État-Major de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone.
Fait à Rennes, le 9 février 2018
Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité
nt
Le Préfet déléqué-pour laldéfense et la sécurité
Patrick Dallennes
Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-09-008 - Arrêté de dérogation temporaire exceptionnelle n° 18-24 41 Préfecture de l'Indre
36-2018-02-12-001
Arrêté du 12 février 2018 portant réglementation des taxis
dans le département de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-12-001 - Arrêté du 12 février 2018 portant réglementation des taxis dans le département de l'Indre 42 7
LM b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DRECHION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LÉGALITÉ
Burcau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ du 12 février 2018
portant réglementation des taxis dans le département de l’Indre
Préambule :
En complément des dispositions législatives et réglementaires nationales, et notamment celles du code
des transports, articles Let R 3121-1 à L 3121-12 et R 3121-33, le présent arrêté vise à préciser les
spécificités propres au département de l'Indre dans le cadre de l'exercice de la profession de chauffeur de
(ax.
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’Observatoire national des transports
publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et
des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
Vu l'avis émis par la commission locale des transports publics particuliers de personnes en date du
14 novembre 2017 :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
ARRÊTE
Article 1°”: Le présent arrêté détermine la réglementation relative à l’exploitation et à la conduite des
taxis dans le département de l’Indre.
TITRE 1 - LE CONDUCTEUR DE TAXI
Article 2 : Avant de commencer son service, le conducteur de taxi contrôle l’état, la propreté et le
fonctionnement de son véhicule et des équipements obligatoires à l’activité de taxi, prévus par l’article
R 3121-1 du code des transports.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-12-001 - Arrêté du 12 février 2018 portant réglementation des taxis dans le département de l'Indre 43 En plus des documents exigés par le code de la route pour la conduite d’une automobile, il détient à bord
de son véhicule les pièces réglementaires suivantes exigées pour la conduite d’un taxi et qui sont
susceptibles de lui être demandées par les agents chargés des contrôles :
- Sa Carte professionnelle, apposée sur le pare-brise, conformément aux dispositions de l’article R 3120-6
du code des transports ;
- l'arrêté d’attribution de l’autorisation de stationnement (ADS) délivrée par l’autorité compétente prévue
à l’article R 3121-4 du code des transports ou le cas échéant un document justifiant de la délivrance de
lADS ;
- l'attestation de suivi du stage de formation continue prévue à l’article R 3120-8-2 du code des transports
datant de moins de 5 ans :
- l'attestation relative à la vérification de l’aptitude médicale prévue à l’article R 221-10 du code de la
route ;
- le carnet de métrologie du taximètre ;
- le carnet de doublage, le cas échéant ;
- le justificatif d’assurance pour le transport de personnes à titre onéreux prévu à l’article R 3120-4 du
code des transports ;
- en cas de transport de malades assis, les documents prévus par convention passée avec l’organisme
d’assurance maladie ;
- tout document relatif à l’ADS pris par l’autorité compétente en vertu des dispositions de l’article
L 3121-6 du code des transports.
Article 3 : En contact avec la clientèle, le conducteur de taxi porte une tenue vestimentaire propre et
convenable. Il fait preuve de courtoisie, que ce soit avec les clients, les forces de l’ordre ou les autres
usagers de la route.
Il assure un service de qualité notamment en facilitant la prise en charge du client, de ses bagages et sa
descente du véhicule.
Article 4 : Le client est libre de monter dans le véhicule taxi de son choix notamment lorsqu’il a recours à
un taxi en quête de clientèle sur la voie publique.
Conformément aux dispositions de l’article L 3121-11 du code des transports, en dehors de sa zone de
rattachement, un conducteur de taxi ne peut prendre en charge un client que sur réservation préalable.
Le conducteur de taxi est tenu de rejoindre son client en empruntant l'itinéraire le plus judicieux.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-12-001 - Arrêté du 12 février 2018 portant réglementation des taxis dans le département de l'Indre 44 Article 5 : Les motifs légitimes de refus de prise en charge d’un client sont fixés conformément aux
dispositions de l’article R 3121-23 du code des transports.
En outre, le conducteur de taxi ne peut refuser de prendre en charge une personne à mobilité réduite,
notamment une personne ne pouvant se déplacer qu’en fauteuil roulant ou une personne non-voyante ou
mal-voyante accompagnée de son chien.
Aucun supplément ne sera facturé pour le chien d’un non-voyant ou d’un mal-voyant et pour le transport
obligatoire d’un fauteuil roulant.
S1 le nombre de voyageurs autorisés par le certificat d’immatriculation le permet, il ne peut refuser la
prise en charge de plus de quatre passagers, sauf si les sièges correspondants ont été retirés du véhicule.
Il est interdit au conducteur de taxi d’être accompagné d’autres personnes que les clients.
La prise en charge d’un autre client se rendant dans la même direction que le client initial ne peut
s'effectuer qu’avec l’assentiment de ce dernier.
Article 6 : Le conducteur de taxi doit emprunter l'itinéraire le plus adapté aux besoins exprimés par le
client, sauf cas de force majeure.
Article 7 : Après chaque course et avant que les clients ne se soient éloignés du véhicule, le conducteur de
taxi s’assure qu’ils n’ont laissé aucun objet à l’intérieur du véhicule.
Les objets oubliés dans le véhicule par le client après son départ sont déposés le plus rapidement possible
au service des objets trouvés de la commune de rattachement du véhicule.
TITRE 2 - LE VEHICULE
Article 8 : Le compteur horokilométrique, dit taximètre, est soumis aux vérifications primitives,
périodiques et à la surveillance conformément aux dispositions de l’arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux
taximètres en service.
Le véhicule taxi doit être pourvu d’un terminal de paiement électronique, en état de fonctionnement,
visible et tenu à la disposition du client, conformément aux articles L 3121-1 et R 3121-1 du code des
transports.
Le conducteur de taxi masque au moyen d’une housse opaque le lumineux lorsqu'il utilise son véhicule
en dehors du service.
Les taxis doivent être munis d’un dispositif extérieur de signalisation lumineux portant la mention « taxi »
s’adaptant sur le toit du véhicule. Ce dispositif est en principe de couleur blanche. Les autres couleurs
unies acceptées dans le département sont : jaune, vert et bleu clair.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-12-001 - Arrêté du 12 février 2018 portant réglementation des taxis dans le département de l'Indre 45 TITRE 3 - EXPLOITATION DES AUTORISATIONS DE STATIONNEMENT
Article 9 : En application de l’article L 3121-1-2 du code des transports, l’exploitation des autorisations
de stationnement délivrées avant le 1” octobre 2014 pourra être assurée par des salariés, par un locataire-
gérant ou par des sociétés coopératives ouvrières de production.
Les autorisations de stationnement délivrées après le 1° octobre 2014 sont valables 5 ans, renouvelables.
Elles sont également incessibles et doivent être exploitées personnellement par leur acquéreur.
TITRE 4 - LOCATION DE TAXIS
Article 10 : L’activité de louage de taxi, la location et l’utilisation d’un véhicule taxi de remplacement
sont réglementées par le présent article.
En cas d’immobilisation d’origine mécanique ou de vol du véhicule taxi ou de ses équipements spéciaux,
est ouverte la possibilité d'utiliser un véhicule de remplacement.
10.1 -- Conditions d’exercice de l’activité de louage de véhicules taxis
10.1.1 — Toute entreprise de louage de véhicules taxis doit être inscrite au registre du commerce en tant
que telle et distincte de toute autre activité sous la même raison sociale.
10.1.2 — L'entreprise sera propriétaire ou locataire de longue durée des véhicules taxis loués. Les
véhicules taxis loués seront dotés des équipements réglementaires.
Un bandeau sera posé sur le pare-brise avec la mention « véhicule relais n° 36-XX », ce numéro étant
attribué par arrêté préfectoral.
L'entreprise informera la préfecture, bureau de la réglementation générale et des élections
(pref-taxis{@indre.gouv.fr), de tout changement de véhicule avant mise en location du nouveau véhicule.
L'entreprise tiendra, pour chaque véhicule autorisé, un registre mentionnant par ordre chronologique,
chaque location et précisant :
- la raison sociale de l’entreprise locataire,
- le n° d’immatriculation du véhicule remplacé,
- la commune à laquelle est rattaché le véhicule remplacé,
- le n° de l’autorisation exploitée avec ce véhicule,
- la date de l’arrêté municipal d’autorisation d’exploiter avec le véhicule immobilisé,
- la durée de la location (date d’effet, durée prévue, date de fin réelle de la location),
- le motif de l’immobilisation.
Elle devra en outre conserver les justificatifs présentés par le locataire et précisés au paragraphe 10.3.4
ci-après. Chaque contrat de location fera impérativement l’objet d’une transmission à la préfecture
(bureau de la réglementation générale et des élections).
Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-12-001 - Arrêté du 12 février 2018 portant réglementation des taxis dans le département de l'Indre 46 10.2 -- Conditions d’agrément de l’entreprise de louage
10.2.1 — Toute entreprise souhaitant exercer l’activité de louage de véhicules taxis devra solliciter un
agrément préfectoral. Tout renouvellement d’agrément ou toute demande de véhicule supplémentaire
devra faire l’objet d’une demande préalable. Le renouvellement d’un agrément devra être sollicité au
moins deux mois avant la date d’expiration de sa validité.
Il sera statué sur toute demande d’agrément, d’extension ou de renouvellement dans un délai maximum de
deux mois à compter de la réception d’un dossier complet. L'absence de réponse à une demande
d'agrément ou d’extension d’agrément constitue un refus tacite, sauf à ce qu’il soit statué favorablement
après expiration de ce délai.
En cas de demande de renouvellement formulée dans le délai et les formes prescrits, en l’absence de
réponse de l’administration, l’agrément en cours continuera à être valide jusqu’à la date de notification de
la décision préfectorale.
10.2.2 — La décision d’agrément, de renouvellement ou d’extension d’agrément pour un véhicule
supplémentaire :
- fixe le nombre de véhicules-taxis, leur délivre un numéro et précise leur immatriculation,
- fixe la durée de l’autorisation et les conditions de son renouvellement.
10.2.3 — Toute demande d’agrément, de renouvellement ou d’extension d’agrément devra être composée
des documents et informations suivants :
- une demande signée par le responsable de l’entreprise,
- pour les sociétés, les statuts, ainsi qu’un extrait de la délibération désignant le représentant légal de
l’entreprise,
- pour les entreprises individuelles, copie d’une pièce d’identité du demandeur en cours de validité,
- un extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés et/ou un certificat d’inscription au répertoire des
métiers,
- copie de la carte grise des véhicules taxis, le contrat de location de longue durée si l’entreprise n’est pas
propriétaire, une attestation d’assurance des véhicules en tant que loueur,
- en cas de demande de renouvellement ou d'extension, un compte rendu d’activité précisant le nombre de
locations consenties, leur durée moyenne et leur répartition géographique lorsque l’entreprise exerce son
activité au-delà du département.
10.2.4 — L’agrément préfectoral est délivré pour une durée d’un an, pour la première demande. Il pourra
ensuite, sur la demande de l’entreprise, être renouvelé périodiquement pour une durée de trois ans, dans
les conditions prévues au présent règlement.
Le nombre d’agréments ne pourra excéder trois pour l’ensemble du département.
10.2.5 — L’agrément préfectoral pourra être retiré, soit à la demande de l’entreprise en cas de cessation de
l’activité de louage de l’entreprise, soit en cas de non-respect par son titulaire des conditions d’agrément
ou de manquement grave ou répété à ses conditions d’exercice. Préalablement à toute décision de retrait
d'agrément, il sera procédé à une mise en demeure du responsable de l’entreprise de présenter ses
observations, écrites ou orales, dans un délai maximal d’un mois.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-12-001 - Arrêté du 12 février 2018 portant réglementation des taxis dans le département de l'Indre 47 10.3 -- Définition et obligations du locataire — durée de la location
10.3.1 — Toute entreprise titulaire d’une autorisation de stationnement régulièrement exploitée peut faire
appel à un véhicule de remplacement loué, en cas d’accident ou de sinistre nécessitant une immobilisation
du véhicule pour réparation ou son remplacement et en cas de vol.
10.3.2 — La durée de la location pour remplacer un véhicule déterminé ne peut excéder 15 jours et peut
être renouvelée une fois.
10.3.3 — Le locataire d’un véhicule de remplacement doit en faire la déclaration au maïre de la commune
de stationnement du véhicule initial, au plus tard dans les cinq jours qui suivent le premier jour de
location. Cette déclaration doit préciser l’immatriculation du véhicule à remplacer et le numéro de
l’emplacement concerné, l’immatriculation du véhicule de remplacement, le nom de l’entreprise de
louage et la durée probable d’utilisation du véhicule loué.
Le locataire devra joindre à sa déclaration au maire, une copie de la carte grise du véhicule loué ainsi
qu'un justificatif de l’immobilisation du véhicule remplacé (devis garagiste, déclaration de vol visée par
la police ou la gendarmerie, fiche d’immobilisation police ou gendarmerie en cas de procédure pour
véhicule endommagé).
10.3.4 — Avant la signature du contrat de location, l’entreprise doit remettre au loueur la copie de la carte
grise et de l’arrêté municipal d’autorisation du véhicule immobilisé, la copie de la déclaration et du
justificatif d’immobilisation remis au maire.
10.3.5 — Si l’emplacement exploité avec le véhicule fait l’objet d’un conventionnement de la caisse
primaire d’assurance maladie, une copie de la déclaration au maire doit être adressée à celle-ci.
10.4 -- Usage des véhicules de remplacement par les locataires
10.4.1 — Outre les équipements mentionnés au présent règlement, les véhicules de remplacement seront
équipés d’une plaque (scellée ou autocollante) mentionnant la commune de rattachement et le numéro de
l'autorisation de stationnement du véhicule qu’ils remplacent, au format exigé au présent arrêté.
10.42 — Le conducteur de taxi devra détenir dans le véhicule et être en mesure de présenter
immédiatement à tout contrôle routier les documents suivants afférents à la location :
- copie de la déclaration de location auprès de la mairie de rattachement,
- contrat ou facture établis par l’entreprise de location,
- copie de la carte grise du véhicule remplacé et de l’arrêté municipal d’autorisation de ce véhicule,
- attestation d’assurance garantissant les risques taxis souscrite par le locataire pour le véhicule loué ou
attestation de transfert de l’assurance du véhicule taxi immobilisé sur le véhicule loué.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-12-001 - Arrêté du 12 février 2018 portant réglementation des taxis dans le département de l'Indre 48 TITRE 5 - TARIFS DES COURSES
Article 11 : En application de l’article 5 du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux courses de
taxi, un arrêté préfectoral détermine chaque année les tarifs maximaux qui leur sont applicables.
TITRE 6 - TRAITEMENT DES RÉÉCLAMATIONS
Article 12 : Le traitement des réclamations est assuré par le bureau de la réglementation générale et des
élections à la préfecture de l’Indre, à l’exception de celles portant sur les tarifs dont l’instruction est
confiée à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations à la cité
administrative de Châteauroux.
Dans le véhicule, les coordonnées de ces services sont indiquées sur une affiche visible par le client.
TITRE 7 - DISCIPLINE
Article 13 : En cas de violation de la réglementation applicable à la profession prévue par le code des
transports, le présent arrêté ou les arrêtés municipaux, le conducteur de taxi peut être convoqué devant
une commission siégeant en formation disciplinaire, conformément au décret n° 2017-236 du 24 février
2017 susvisé.
Cette formation disciplinaire donne un avis au préfet sur la sanction susceptible d’être prononcée à
l'encontre du conducteur.
Le conducteur de taxi cité devant la commission siégeant en formation disciplinaire peut se faire assister
par une personne de son choix.
Il peut, au préalable, prendre communication de son dossier lui-même ou par l’intermédiaire d’une
personne mandatée à cet effet.
En application des dispositions de l’article L 3124-2 du code des transports, les sanctions susceptibles
d’être prononcées par l’autorité administrative, à son encontre, sont :
- l'avertissement ou
- le retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle.
Article 14 : Toute publicité ou information sous quelque forme que ce soit, doit préciser le nom de la
commune de rattachement et le numéro de l’autorisation de stationner.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-12-001 - Arrêté du 12 février 2018 portant réglementation des taxis dans le département de l'Indre 49 Article 15 : L'arrêté n° 2010-05-0261 du 31 mai 2010 portant réglementation générale de l’exploitation
des taxis dans le département de l’Indre est abrogé.
Article 16 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général
La
PAS
Nathake VALLEHIX
Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-12-001 - Arrêté du 12 février 2018 portant réglementation des taxis dans le département de l'Indre 50 Préfecture de l'Indre
36-2018-02-06-009
Arrêté du 6 02 2018 portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS LEBLANC P
habilitation dans le domaine funéraire de la SAS LEBLANC P
Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-06-009 - Arrêté du 6 02 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS LEBLANC P 51 De Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale
Et des Élections
._. 6 6 FEV. 2016 ARRETE du portant habilitation
dans le domaine funéraire de la SAS LEBLANC P
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-
34-2, R.2223-24 à R.2223-98 et D2223-55-2 à D2223-55-17 ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans
le domaine funéraire ;
Vu la demande formulée par Monsieur Franck LEBLANC-NICAULT, Président de la société par
actions simplifiée «SAS » LEBLANC P et Madame LEBLANC-NICAULT Épouse PELLIZZARI Mélanie, Directrice générale de la SAS LEBLANC, dont le siège social est situé 4 rue des métiers 36400 La Châtre en vue d’obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire pour leur entreprise ;
Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;
Considérant que cette société remplit les conditions pour obtenir habilitation dans le domaine
funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : La SAS LEBLANC P est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national,
pour son établissement principal situé 4 rue des métiers 36400 La Châtre, les activités funéraires
suivantes :
“ transport de corps AVANT et APRES mise en bière,
“ organisation des obsèques,
“ fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
“ fourniture des corbillards et voitures de deuil,
“ fourniture de personnel et des objets de prestation nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire non soumis à habilitation.
Le numéro de l’habilitation est 2018-36-01
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-06-009 - Arrêté du 6 02 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS LEBLANC P 52 Article 2 : La SAS LEBLANC P est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national.
pour son établissement secondaire situé 4 rue Flandres Dunkerque 36230 Neuvy-Saint-
Sépulchre, les activités funéraires suivantes :
“transport de corps AVANT et APRES mise en bière,
= organisation des obsèques,
“fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires, co
“ fourniture des corbillards et voitures de deuil,
" fourniture de personnel et des objets de prestation nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Le numéro de l’habilitation est 2018-36-02
Article 3 : La durée des présentes habilitations est fixée à 1 an.
Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de
renouvellement auprès de mes services.
Article 4: Les présentes habilitations pourront être, après mises en demeure du
représentant légal, suspendues ou retirées pour tout ou partie des prestations funéraires ci-
dessus énumérées, pour les motifs suivants :
“ Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en
application des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
“ _ Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
" Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général,
(ŒON
Nathalie-VALLEI
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS
80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d’un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud
— 87000 LIMOGES).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas
d’effet suspensif.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-06-009 - Arrêté du 6 02 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS LEBLANC P 53 Préfecture de l'Indre
36-2018-02-08-001
Arrêté interdépartemental du 8 février 2018 constatant la
transformation du syndicat du bassin de la Théols en
syndicat mixte fermé
Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-08-001 - Arrêté interdépartemental du 8 février 2018 constatant la transformation du syndicat du bassin de la Théols en syndicat mixte fermé 54 4
EE : Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE l’'INDRE PREFECTURE DU CHER
ARRETE du 8 FEV, 2016
constatant la transformation du Syndicat intercommunal
pour l’aménagement du bassin de la Théols
en syndicat mixte fermé
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
La Préfète du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles dite loi MAPTAM et notamment l’article 56 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite
loi NOTRé et notamment les articles 47 et 64 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5214-21 et L.5711-1 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 73-432 du 31 janvier 1973 portant création du syndicat intercommunal
pour l’aménagement du bassin de la Théols ;
VU l'arrêté préfectoral n°95-E-1917 du 26 septembre 1995 portant changement du siège social du
syndicat intercommunal pour l'aménagement du bassin de la Théols ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2017 portant modification des statuts du syndicat intercommunal
pour l’aménagement du bassin de la Théols ;
CONSIDERANT le transfert aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (Gemapi)
au 1°janvier 2018 ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.5214-21 du CGCT, la communauté de communes
est substituée, pour la compétence Gemapi, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci
sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.5214-21 du CGCT, le syndicat de communes
devient un syndicat mixte au sein de l’article L.5711-1 du CGCT et que ni les attributions du
syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés ;
Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-08-001 - Arrêté interdépartemental du 8 février 2018 constatant la transformation du syndicat du bassin de la Théols en syndicat mixte fermé 55 SUR proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de l’Indre et du Cher,
ARRETE
Article 1”: Pour l’exercice de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations », les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants sont
substitués à leurs communes membres au sein du Syndicat intercommunal pour l’aménagement du
bassin de la Théols à compter du 1° janvier 2018 :
° la Communauté de communes Coeur de Berry pour la commune de Lazenay ;
° la Communauté de communes du Pays d’Issoudun pour les communes de Diou, Issoudun,
Les Bordes, Migny, Reuilly, Ste-Lizaigne et St-Georges-sur-Arnon ;
° la Communauté de communes Champagne Boischauts pour les communes d’Ambrault,
Bommiers, Brives, Condé, La Champenoise, Lizeray, Meunet-Planches, Neuvy-Païilloux, St-
Aoustrille, St-Aubin, Ste-Fauste, St-Valentin, Thizay et Vouillon.
Article 2: Le Syndicat intercommunal pour l’aménagement du bassin de la Théols devient un
syndicat mixte fermé au 1° janvier 2018. Il lui appartiendra de modifier ses statuts en conséquence.
Article 3 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire
l’objet d’un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des
Alliés — 36000 Châteauroux) ou d’un recours hiérarchique (adressé à M. le Ministre de l’Intérieur,
direction générale des collectivités territoriales, place Beauvau à Paris 8ème).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
Limoges, 1 cours Vergniaud — 87000 Limoges).
Article 4 : Madame le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre, Monsieur le Secrétaire de la
Préfecture du Cher, Monsieur le Président du syndicat intercommunal pour l’aménagement du
bassin de la Théols, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et du Cher.
Pour le Préfet de l’Indre Pour la Préfète du Cher
et par délégation, et par délégation,
Le Secrétaire Général, le HF6-BÉTTÉ
athalie VALLEIX Thibault DELOYE
Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-08-001 - Arrêté interdépartemental du 8 février 2018 constatant la transformation du syndicat du bassin de la Théols en syndicat mixte fermé 56 Préfecture de l'Indre
36-2018-02-08-004
Arrêté portant réglementation de circulation routière n°
18-20
Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-08-004 - Arrêté portant réglementation de circulation routière n° 18-20 57 x LÉ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ PORTANT RÈGLEMENTATION DE CIRCULATION ROUTIÈRE
N°18-20
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.122-1 et suivants relatif aux pouvoirs des
préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R.411-18 :
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile -
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu Parrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes ;
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-08 du 31 janvier 2018 donnant
délégation de signature à M. Patrick Dallennes, préfet délégué pour la défense et la sécurité |
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-182 du 10 octobre 2016 portant
organisation de la gestion de crises routières de niveau zonal :
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-190 du 30 décembre 2016 portant
approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Considérant les difficultés de circulation liées aux intempéries dans les départements de la zone Ouest,
notamment du Cher (18), de l’Eure (27), de l’Eure-et-Loir (28), de l’Indre (36), de l’Indre-et-Loire (37), du
Loir-et-Cher (41), du Loiret (45), de la Mayenne (53), de l’Orne (61) et de la Seine Maritime (76), et la
nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière dans l’intérêt de l’ordre public ;
Considérant les mesures prises par le préfet de police de Paris portant interdiction de la circulation des
véhicules et ensembles de véhicules destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en
charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes sur le réseau routier du périmètre du PNVIF
Considérant l’activation du niveau 2 du PIZO dans les départements suivants (message PIZO 8/02 - 17h) :
D 14 [118 [127 [128 [129 [135 [136 [137 Cl41 144 [145 H49 [150 [153 [156 Cle H72
(176 L185
Considérant l’activation du niveau 3 du PIZO dans les départements suivants (message PIZO 8/02 - 17h) :
C114 H18 H27 28 [129 [135 Hi36 137 BI4i L]44 DI45 [149 [150 X53 [156 ét L]72
76 [185
Considérant l'activation du Poste de Commandement de Circulation en Zone Ouest (PCCZO) le 06 février
2018 à 09h30 ;
ARRÊTE
Article 1° : Abrogation
Sans objet
1/7
Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-08-004 - Arrêté portant réglementation de circulation routière n° 18-20 58 Article 2 : Interdiction de dépassement
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes, ne sont pas autorisés à effectuer de manœuvres de dépassement sur les axes routiers suivants :
Gestionnaire
Région. | Département | Route 5
A20 DIRCO
18 A71 APRR
A71 COFIROUTE
A10 COFIROUTE
A1 COFIROUTE
N1154 DIRNO
28 N12 DIRNO
N123 DIRNO
N154 DIRNO
N254 DIRNO
36 A20 DIRCO
Centre-\al de Loire A10 COFIROUTE
A28 COFIROUTE
37 A85 COFIROUTE
D37 CD37
D751 CD37
A10 COFIROUTE
41 A71 COFIROUTE
A85 COFIROUTE
A10 COFIROUTE
A19 COFIROUTE
#5 A71 COFIROUTE
A77 APRR
A28 COFIROUTE
A28 ROUTALIS
51 A88 ROUTALIS
N12 DIRNO
A13 SAPN
Normandie A131 SAPN
A154 SAPN
27 128 ROUTALIS
N12 DIRNO
N13 DIRNO
N154 DIRNO
A1 ASF
Pays-de-la-Loire 72 a COFIROUTE A28 COFIROUTE
A81 COFIROUTE
2/7
Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-08-004 - Arrêté portant réglementation de circulation routière n° 18-20 59 Article 3 : Limitation de vitesse
La vitesse des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes est limitée à
80 km/h, sans préjudice de limitations de vitesse plus restrictives sur les axes routiers mentionnés à l’article 2
du présent arrêté.
Article 4 : Interdiction de circulation
— Interdiction :
Dans le cadre du contournement de l'Ile-de-France et des mesures d’interdiction appliquées sur la région
parisienne, ainsi que de la viabilité du réseau en zone Ouest,
Phase 0 : Est interdite à compter du 9 février 2018 à 2h la circulation des véhicules et ensembles de
véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de marchandises sur les
axes routiers suivants :
Axe routier Sens de circulation Secteur
Entre bifurcation N12 et D7 (Mayenne, rond point de
N12 Dans les 2 sens de circulation Coulonge) et la jonction A28/N12 (Alençon)
Un itinéraire de déviation obligatoire est mis en œuvre à fougères :
+ vers le Sud : via A84 (Rennes), N157 (Le Mans)
+ vers le Nord : via A84 (Caen)
Phase 1 : En complément des mesures d’interdiction prises en phase 1, est interdite à compter du 9
février 2018 à Sh la circulation des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5
tonnes de PTAC affectés au transport de marchandises sur les axes routiers suivants :
Axe routier Sens de circulation Secteur
All Chartres vers Paris (sens 2) Entre l’échangeur n°2 (Chartres) et la limite avec la région Île-
de-France
A13 Caen vers Paris (sens 2) Entre l’échangeur n°18 et la limite avec la région Île-de-France
A77 Sens Nevers vers Paris (sens 2) Entre la jonction A19/A77 et la limite avec la région Île-de-
France
Entre jonction N10/A10 (échangeur n°18) et la limite avec la
N10 Tours vers Paris (sens 2) région Île-de-France (comprend D910 entre Chartres et Île-de-
France)
N12 Dans les 2 sens de circulation Entre la jonction A28/N 12 (Alençon) et la limite avec la région
Ile-de-France
. . Entre la jonction A10/N154 (échangeur n°12 de l’A10 - dépt
N154 Dans les 2 sens de circulation 28) et la jonction N154/N13 (Evreux — dépt 27)
Phase 2: En complément des mesures d’interdiction prises en phases précédentes, est interdite à
compter du 9 février 2018 à 8h la circulation des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est
supérieur à 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de marchandises sur les axes routiers suivants :
3/7
Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-08-004 - Arrêté portant réglementation de circulation routière n° 18-20 60 Axe routier Sens de circulation Secteur
Entre la zone de stockage de Neuvy-en Beauce et la limite avec A10 Orléans vers Paris (sens 2) la région Île-de-France
Phase 3 : En complément des mesures d’interdiction prises en phases précédentes, est interdite à une
heure à définir en conduite par le PCCZO la circulation des véhicules et ensembles de véhicules dont le
PTAC est supérieur à 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de marchandises sur les axes routiers
suivants :
Axe routier Sens de circulation Secteur
Entre l’échangeur A10 /A19 et la limite avec la région Île-de-
France
A10 Orléans vers Paris (sens 2) ne . . . a, nota : déviation obligatoire mise en place à l'échangeur
A10/A19 vers l’Est (puis A19 vers Sens)
A71 Vierzon vers Orléans (sens 2) | De l’échangeur n°4 (Salbris) à la jonction avec l’A10 (Orléans)
Phase 4 [option mise en œuvre seulement si saturation des aires de stockage] : En complément des
mesures d’interdiction prises en phases précédentes, est interdite à une heure à définir en conduite par
le PCCZO la circulation des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes
de PTAC affectés au transport de marchandises sur les axes routiers suivants :
Axe routier Sens de circulation Secteur
De la jonction A10/A28 (au nord de Tours) à la jonction avec
A10 Tours vers Orléans (sens 2) PA71 (Orléans) —> si saturation aire de Neuvy-en Beauce (A10)
De la jonction A28/A11 (échangeur n°?) à la jonction
All Le Mans vers Chartres (sens 2) N154/A11 (échangeur n°2) —> si saturation aire de Goisville (A11)
Article 5 : Zone de stockage des véhicules poids lourds
voir infra article 7
Article 6 : Zone de tri des véhicules poids lourds
Sans objet.
Article 7 : Contournement de la région Île-de-France pour les véhicules poids lourds affectés au transport de marchandise et transport de matières dangereuses
Des itinéraires de déviation sont recommandés afin que les véhicules et ensembles de véhicules dont le
PTAC est supérieur à 7,5 tonnes contournent la région Île-de-France, à savoir :
+ depuis Le Mans par le nord : A28, A13, A131, N182 (pont de Tancarville), A131, A29, A28 et A29 ;
+ depuis Le Mans par le sud : A28, A10, AI9.
Pour les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes se dirigeant vers la
région Île-de-France, sont activées les zones de stockage obligatoires portant les références suivantes : voir
4/7
Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-08-004 - Arrêté portant réglementation de circulation routière n° 18-20 61 Les mesures complémentaires suivantes sont mises en œuvre :
+ Pour la bonne gestion des zones de stockages, des convois de poids-lourds pourront être organisés
par les forces de l’ordre, pour le transfert de véhicules (PL) d’une zone de stockage à une autre.
* Les gestionnaires routiers et autoroutiers sont autorisés à maintenir le balisage des zones de stockage
PL en dérogation aux arrêtés permanents les y autorisant, lorsque le stockage est suspendu
temporairement.
Article 8 : Dérogation
Les interdictions de circulation visées aux articles 4 et 7 ne sont pas applicables aux :
* transport en commun de personne,
+ véhicules et engins de secours,
+ véhicules et engins d’intervention (engins d’exploitation des gestionnaires routiers, transport de sel de déneigement et fondants routiers, engins des gestionnaires de réseaux électriques et gaziers),
* véhicules non articulés affectés au transport d’animaux vivants,
* véhicules affectés à la collecte de lait, à la livraison de nutrition animale, au transport de denrées
périssables.
Article 9 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet à compter du 8 février 2018 à 18h, sauf
indications plus précises (articles 4 et 7)
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre les moyens utiles à la bonne application des mesures,
et l’information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, etc.).
Article 10 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 11 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
— les préfets des départements concernés :
Cl14 18 122 27 [28 [129 35 36 37 [DH41
C] 44 145 49 [C]50 53 [156 Xé61 DH72 K76 [185
— les gestionnaires routiers suivants :
APRR ASF [] CCISE CD 37 APRR COFIROUTE
DIRCO DIRNO DIRO CJ]SANEF SAPN ROUTALIS
[] ROUEN METROPOLE
5/7
Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-08-004 - Arrêté portant réglementation de circulation routière n° 18-20 62 Article 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux services visés à l’article précédent, ainsi qu’aux préfectures de zones de défense et de sécurité limitrophes suivantes le cas échéant : Nord Paris Est Sud-Est Sud-Ouest
À Rennes, le 8 février 2018 à 18h
Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
; Chef d'état-major
interministériel de la zone de
défense et de sécurité Ouest
Monsieur Patrick Bauthéac
6/7
Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-08-004 - Arrêté portant réglementation de circulation routière n° 18-20 63 h
Phase
3 = Phase
2 + à
définir
en conduite
717
Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-08-004 - Arrêté portant réglementation de circulation routière n° 18-20 64 Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-08-004 - Arrêté portant réglementation de circulation routière n° 18-20 65 Préfecture de l'Indre
36-2018-02-09-005
Arrêté portant réglementation de circulation routière n°
18-21
Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-09-005 - Arrêté portant réglementation de circulation routière n° 18-21 66 BE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ PORTANT RÈGLEMENTATION DE CIRCULATION ROUTIÈRE
N°18-21
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.122-1 et suivants relatif aux pouvoirs des
préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R.411-18 :
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu Parrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes ;
Vu l’arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-08 du 31 janvier 2018 donnant
délégation de signature à M. Patrick Dallennes, préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-182 du 10 octobre 2016 portant
organisation de la gestion de crises routières de niveau zonal ;
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-190 du 30 décembre 2016 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Considérant les difficultés de circulation liées aux intempéries dans les départements de la zone Ouest,
notamment du Cher (18), de l’Eure (27), de l’Eure-et-Loir (28), de l’Indre (36), de l’Indre-et-Loire (37), du
Loir-et-Cher (41), du Loiret (45), de la Mayenne (53), de l’Orne (61) et de la Seine Maritime (76), et la
nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière dans l’intérêt de l’ordre public ;
Considérant les mesures prises par le préfet de police de Paris portant interdiction de la circulation des
véhicules et ensembles de véhicules destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en
charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes sur le réseau routier du périmètre du PNVIF
Considérant l’activation du niveau 2 du PIZO dans les départements suivants (message PIZO 8/02 - 17h) :
14 Ol1i8 127 Cl28 Cl29 O135 Ul36 C137 C41 Cl144 [145 H49 [150 [153 O56 Ole H72
[176 [185
Considérant l’activation du niveau 3 du PIZO dans les départements suivants (message PIZO 8/02 - 17h) :
Cl14 KX18 H27 X28 [129 [135 36 137 41 L]44 45 [149 [150 H53 [156 M61 L]72
H76 L185
Considérant l’activation du Poste de Commandement de Circulation en Zone Ouest (PCCZO) le 06 février
2018 à 09h30 ;
ARRÊTE
Article 1° : Abrogation
L’arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-20 du 8 février 2018 à 18h00 portant
réglementation de la circulation routière est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté (cf.
article 9).
1/8
Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-09-005 - Arrêté portant réglementation de circulation routière n° 18-21 67 Article 2 : Interdiction de dépassement
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5
tonnes, ne sont pas autorisés à effectuer de manœuvres de dépassement sur les axes routiers suivants :
Région Département Route Gestionnaires
A20 DIRCO
18 A71 APRR
A71 COFIROUTE
36 A20 DIRCO
A10 COFIROUTE
A28 COFIROUTE
37 A85 COFIROUTE
D37 CD37
D751 CD37
A10 COFIROUTE
41 A71 COFIROUTE
Centre-\al de Loire AB5 COFIROUTE
A10 COFIROUTE
45 A19 COFIROUTE
A71 COFIROUTE
A77 APRR
A10 COFIROUTE
A1 COFIROUTE
N1154 DIRNO
28 N12 DIRNO
N123 DIRNO
N154 DIRNO
N254 DIRNO
A13 SAPN
A131 DIRNO
A139 SAPN
A150 DIRNO
A151 DIRNO
A151 SAPN
A28 DIRNO
A29 SAPN
76 D18E ROUEN METRO.
N1029 CCISE
N1338 DIRNO
N138 DIRNO
N182 CCISE
. N28 DIRNO Normandie N282 DIRNO
N338 DIRNO
N529 CCISE
A28 COFIROUTE
61 A28 ROUTALIS
A88 ROUTALIS
N12 DIRNO
A13 SAPN
A131 SAPN
A154 SAPN
27 A28 ROUTALIS
N12 DIRNO
N13 DIRNO
N154 DIRNO
A11 ASF
. A11 COFIROUTE Pays-de-la-Loire 72 A28 COFIROUTE
A81 COFIROUTE
2/8
Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-09-005 - Arrêté portant réglementation de circulation routière n° 18-21 68 Article 3 : Limitation de vitesse
La vitesse des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes est limitée à
80 km/h, sans préjudice de limitations de vitesse plus restrictives sur les axes routiers mentionnés à l’article 2
du présent arrêté.
Article 4 : Interdiction de circulation
— Interdiction :
Dans le cadre du contournement de l’Ile-de-France et des mesures d’interdiction appliquées sur la région
parisienne, ainsi que de la viabilité du réseau en zone Ouest,
Phase 0 : Est interdite à compter du 9 février 2018 à 2h la circulation des véhicules et ensembles de
véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de marchandises sur les
axes routiers suivants :
Axe routier Sens de circulation Secteur
Entre bifurcation N12 et D7 (Mayenne, rond point de
N12 Dans les 2 sens de circulation Coulonge) et la jonction A28/N12 (Alençon)
Un itinéraire de déviation conseillé est mis en œuvre à Fougères :
+ vers le Sud : via A84 (Rennes), N157 (Le Mans)
+ vers le Nord : via A84 (Caen)
Phase 1 : En complément des mesures d’interdiction prises en phase 0, est interdite à compter du 9
février 2018 à Sh la circulation des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5
tonnes de PTAC affectés au transport de marchandises sur les axes routiers suivants :
Axe routier Sens de circulation Secteur
sz o ‘ . » + & _
All Chartres vers Paris (sens 2) Entre l’échangeur n°2 (Chartres) et la limite avec la région Île
de-France
A13 Caen vers Paris (sens 2) Entre l’échangeur n°18 et la limite avec la région Île-de-France
Entre jonction N10/A10 (échangeur n°18) et la limite avec la
N10 Tours vers Paris (sens 2) région Île-de-France (comprend D910 entre Chartres et Île-de-
France)
N12 Dans les 2 sens de circulation Entre la jonction A28/N12 (Alençon) et la limite avec la région
Île-de-France
Entre la jonction avec l’A13 (y compris l’A154 au nord de
N154 Dans les 2 sens de circulation Louviers — dépt27) et la jonction avec l’A10 (au niveau de
l'échangeur n°12 de l’A10 — dépt 28)
La circulation sur l’A77 dans le sens province-Paris sur la section comprise entre l’A19 (dans le Loiret) et
la limite avec la région Île-de-France, est de nouveau autorisée pour les véhicules et ensembles de véhicules
dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de marchandises.
3/8
Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-09-005 - Arrêté portant réglementation de circulation routière n° 18-21 69 x
Phase 2 : En complément des mesures d’interdiction prises en phases précédentes, est interdite à
compter du 9 février 2018 à 10h30 la circulation des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est
supérieur à 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de marchandises sur les axes routiers suivants :
Axe routier Sens de circulation Secteur
Entre la zone de stockage de Neuvy-en Beauce et la limite avec AIO Orléans vers Paris (sens 2) la région Île-de-France
Phase 3 : En complément des mesures d’interdiction prises en phases précédentes, est interdite à une
heure à définir en conduite par le PCCZO la circulation des véhicules et ensembles de véhicules dont le
PTAC est supérieur à 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de marchandises sur les axes routiers
suivants :
Axe routier Sens de circulation Secteur
Entre l’échangeur A10 /A19 et la limite avec la région Île-de-
France
A10 Orléans vers Paris (sens 2) . k nofa : déviation obligatoire mise en place à l’échangeur
A10/A19 vers l'Est (puis A19 vers Sens)
A71 Vierzon vers Orléans (sens 2) | De l’échangeur n°4 (Salbris) à la jonction avec l’A10 (Orléans)
Phase 4 [option mise en œuvre seulement si saturation des aires de stockage] : En complément des
mesures d’interdiction prises en phases précédentes, est interdite à une heure à définir en conduite par
le PCCZO la circulation des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes
de PTAC affectés au transport de marchandises sur les axes routiers suivants :
Axe routier Sens de circulation Secteur
De la jonction A10/A28 (au nord de Tours) à la jonction avec
A10 Tours vers Orléans (sens 2) PA71 (Orléans) — si saturation aire de Neuvy-en Beauce
(A10)
De la jonction A28/A11 (échangeur n°?) à la jonction
All Le Mans vers Chartres (sens 2) N154/A11 (échangeur n°2) = si saturation aire de Gasville
(Bois Paris) (A11)
Article 5 : Zone de stockage des véhicules poids lourds
voir infra article 7
Article 6 : Zone de tri des véhicules poids lourds
Sans objet.
Article 7 : Contournement de la région Île-de-France pour les véhicules poids lourds affectés au
transport de marchandise et transport de matières dangereuses
Des itinéraires de déviation sont recommandés afin que les véhicules et ensembles de véhicules dont le
PTAC est supérieur à 7,5 tonnes contournent la région Île-de-France, à savoir :
4/8
Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-09-005 - Arrêté portant réglementation de circulation routière n° 18-21 70 + depuis Le Mans par le nord : A28, A13, A131, N182 (pont de Tancarville), A131, A29, A28 et A29 :
+ depuis Le Mans par le sud : A28, A10, A9.
Pour les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes se dirigeant vers la
région Île-de-France, sont activées les zones de stockage obligatoires portant les références suivantes :
zones de stockage : voir annexe 1 ci-dessous.
Les mesures complémentaires suivantes sont mises en œuvre :
+ Pour la bonne gestion des zones de stockages, des convois de poids-lourds pourront être organisés
par les forces de l’ordre, pour le transfert de véhicules (PL) d’une zone de stockage à une autre.
+ Les gestionnaires routiers et autoroutiers sont autorisés à maintenir le balisage des zones de stockage
PL en dérogation aux arrêtés permanents les y autorisant, lorsque le stockage est suspendu
temporairement.
Article 8 : Dérogation
Les interdictions de circulation visées aux articles 4 et 7 ne sont pas applicables aux :
+ _ transport en commun de personne,
+ véhicules et engins de secours,
+ véhicules et engins d’intervention (engins d’exploitation des gestionnaires routiers, transport de sel
de déneigement et fondants routiers, engins des gestionnaires de réseaux électriques et gaziers),
+ __ véhicules non articulés affectés au transport d’animaux vivants,
+ véhicules affectés à la collecte de lait, à la livraison de nutrition animale, au transport de denrées
périssables.
Article 9 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès signature du présent arrêté, sauf
indications plus précises (articles 4 et 7)
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre les moyens utiles à la bonne application des mesures,
et l’information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, etc.).
Article 10 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 11 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
— les préfets des départements concernés :
C114 18 [122 27 28 [129 [135 NM36 37 41
C144 45 49 [150 53 [5e ei 72 DM76 [CI85
— les gestionnaires routiers suivants :
APRR ASF CCISE CD 37 APRR COFIROUTE
DIRCO DIRNO DIRO SANEF SAPN ROUTALIS
ROUEN METROPOLE
5/8
Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-09-005 - Arrêté portant réglementation de circulation routière n° 18-21 71 6/8
Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-09-005 - Arrêté portant réglementation de circulation routière n° 18-21 72 Article 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux services visés à l’article précédent, ainsi qu’aux préfectures de zones de défense et de sécurité limitrophes suivantes le cas échéant : Nord Paris Est Sud-Est Sud-Ouest
À Rennes, le 9 février 2018 à 12h00
Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
le Préfet délégué à le défense et la sécurité
Monsieur Patrick DALLENNES
7/8
Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-09-005 - Arrêté portant réglementation de circulation routière n° 18-21 73 8/8
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36-2018-02-09-007
Arrêté portant réglementation de circulation routière n°
18-23
Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-09-007 - Arrêté portant réglementation de circulation routière n° 18-23 75 DE 7 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ PORTANT RÈGLEMENTATION DE CIRCULATION ROUTIÈRE
N°18-23
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.122-1 et suivants relatif aux pouvoirs des
préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R.411-18 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes ;
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-08 du 31 janvier 2018 donnant
délégation de signature à M. Patrick Dallennes, préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-182 du 10 octobre 2016 portant
organisation de la gestion de crises routières de niveau zonal ;
Vu l’arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-190 du 30 décembre 2016 portant
approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Considérant les difficultés de circulation liées aux intempéries dans les départements de la zone Ouest,
notamment du Cher (18), de l’Indre (36) et du Loiret (45), et la nécessité d’assurer la sécurité de la
circulation routière dans l’intérêt de l’ordre public ;
Considérant la levée des mesures portant interdiction de la circulation des véhicules et ensembles de
véhicules destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à
7,5 tonnes sur le réseau routier du périmètre du PNVIF
Considérant l’activation du niveau 2 du PIZO dans les départements suivants (message PIZO 9/02 - 17h) :
Cl14 18 [127 [128 [129 [135 36 [137 [141 Ll44 145 [149 [150 [153 [156 Clé L]72
[176 [185
Considérant l’activation du Poste de Commandement de Circulation en Zone Ouest (PCCZO) le 06 février
2018 à 09h30 ;
ARRÊTE
Article 1° : Abrogation
L’arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-22 du 9 février 2018 à 15h00 portant
réglementation de la circulation routière est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté (cf.
article 9).
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-09-007 - Arrêté portant réglementation de circulation routière n° 18-23 76 Article 2 : Interdiction de dépassement
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5
tonnes, ne sont pas autorisés à effectuer de manœuvres de dépassement sur les axes routiers suivants :
Région Département Route eetonoare
A20 DIRCO
18 A71 APRR
A71 COFIROUTE
Centre-\al de Loire 36 A20 DIRCO A10 COFIROUTE
A19 COFIROUTE
ù A71 COFIROUTE A77 APRR
Article 3 : Limitation de vitesse
La vitesse des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes est limitée à
80 km/h, sans préjudice de limitations de vitesse plus restrictives sur les axes routiers mentionnés à l’article 2
du présent arrêté.
Article 4 : Interdiction de circulation
Levée des interdictions :
Dans le cadre de la levée du contournement de l’Ile-de-France et des mesures d’interdiction appliquées sur la
région parisienne, ainsi que de la viabilité du réseau en zone Ouest,
A compter du 9 février à 18h, la circulation est de nouveau autorisée pour les véhicules et ensembles de
véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de marchandises sur
l’ensemble des axes visés par des interdictions de circulation par l’arrêté du Préfet de la zone de défense et
de sécurité Ouest n°18-22 du 9 février 2018 à 15h00, à l’exception des axes suivants pour lesquels la
circulation est de nouveau autorisée à compter du 9 février à 19h :
Axe routier Sens de circulation Secteur
A10 Orléans vers Paris (sens 2) Entre l’échangeur A10 /A19 et la limite avec la région Ile-de-
France
All Chartres vers Paris (sens 2) Entre l’échangeur n°2 (Chartres) et la limite avec la région Ile-
de-France
Article 5 : Zone de stockage des véhicules poids lourds
voir infra article 7
Article 6 : Zone de tri des véhicules poids lourds
Sans objet.
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-09-007 - Arrêté portant réglementation de circulation routière n° 18-23 77 Article 7 : Contournement de la région Île-de-France pour les véhicules poids lourds affectés au
transport de marchandise et transport de matières dangereuses
Les itinéraires de déviation pour le contournement de la région Ile-de-France sont levés.
Pour les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, l’ensemble des zones
de stockage obligatoires sont désactivées à compter du 9 février à 18h, à l’exception des zones de stockage
portant les références suivantes, désactivées à compter du 9 février à 19h :
Code Axe Gestionnaire | Dépt | Pr Début Pr Fin Sens Sens (itinéraire) Longueur | Capacité Lieux
A11_COF28_PR47_2 Aî1 COFIROUTE 28 47+000 53+000 2 Le Mans-Paris 6 000 750 Gasville Oiseme-Coltainvile-Champseru
A10_COF28_PR57_2 A10 COFIROUTE 28 57+000 62+000 2 Orléans-Paris 5 000 750 Neuvy en beauce (Aire de Val Neuvy)
A10_COF28_PR57_2 A10 COFIROUTE 28 62+000 71+000 [2 Orléans-Paris 9 000 600 Neuvy en beauce / extension
Article 8 : Dérogation
Les interdictions de circulation visées aux articles 4 et 7 ne sont pas applicables aux :
*__ transport en commun de personne,
+ __ véhicules et engins de secours,
*__ véhicules et engins d’intervention (engins d’exploitation des gestionnaires routiers, transport de sel
de déneigement et fondants routiers, engins des gestionnaires de réseaux électriques et gaziers),
+ __ véhicules non articulés affectés au transport d’animaux vivants,
+ véhicules affectés à la collecte de lait, à la livraison de nutrition animale, au transport de denrées
périssables.
Article 9 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès signature du présent arrêté, sauf
indications plus précises (articles 4 et 7)
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre les moyens utiles à la bonne application des mesures,
et l’information routière correspondante (PM, radios autoroutières, etc.).
Article 10 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 11 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
— les préfets des départements concernés :
[114 18 122 27 DI28 [129 [135 36 DH37 [41
C144 45 49 150 53 [56 ét 72 76 [185
— les gestionnaires routiers suivants :
APRR ASF CCISE CD 37 APRR COFIROUTE
DIRCO DIRNO DIRO SANEF SAPN ROUTALIS
ROUEN METROPOLE
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-09-007 - Arrêté portant réglementation de circulation routière n° 18-23 78 Article 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux
services visés à l’article précédent, ainsi qu’aux préfectures de zones de défense et de sécurité limitrophes
suivantes le cas échéant : Nord Paris Est Sud-Est Sud-Ouest
À Rennes, le 9 février 2018 à 18h
Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Le Préfet délégué à la défense et à la sécurité
Monsieur le Préfet Patrick Dallennes
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-09-007 - Arrêté portant réglementation de circulation routière n° 18-23 79 Préfecture de l'Indre
36-2018-02-10-001
Arrêté portant réglementation de circulation routière n°
18-25
Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-10-001 - Arrêté portant réglementation de circulation routière n° 18-25 80 DE CÉ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE CIRCULATION ROUTIÈRE
N°18-25
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.122-1 et suivants relatif aux pouvoirs des
préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R.411-18 :
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu Parrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes ;
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-08 du 31 janvier 2018 donnant
délégation de signature à M. Patrick Dallennes, préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-182 du 10 octobre 2016 portant
organisation de la gestion de crises routières de niveau zonal ;
Vu lParrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-190 du 30 décembre 2016 portant
approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Considérant la fin des difficultés de circulation liées aux intempéries dans les départements de la zone Ouest
et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière dans l’intérêt de l’ordre public ;
Considérant l’activation du niveau 1 du PIZO dans l’ensemble des départements de la zone Ouest (message
PIZO 10/02 - 10h) :
X 14 H18 X27 X28 H29 H35 XH36 37 DH41 NHM44 H45 H49 H50 H53 56 KH61 XH72
NX 76 XX] 85
Considérant la désactivation du Poste de Commandement de Circulation en Zone Ouest (PCCZO) le 9
février 2018 à 19h30 ;
ARRÊTE
Article 1° : Abrogation
L’arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-23 du 9 février 2018 à 18h00 portant
réglementation de la circulation routière est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté (cf.
article 9).
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-10-001 - Arrêté portant réglementation de circulation routière n° 18-25 81 Article 2 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès signature du présent arrêté.
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre les moyens utiles à la bonne application des mesures,
et l’information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, etc.).
Article 3 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4: Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
— les préfets des départements concernés :
C14 18 CI122 [127 128 [129 [135 36 37 []41
Cl44 45 [149 150 [153 [156 [lé [172 [176 [185
— les gestionnaires routiers suivants :
APRR [IASF [ICCISE [C]CD 37 CT APRR COFIROUTE
DIRCO [CIDIRNO []DIRO CISANEF []SAPN [] ROUTALIS
C1] ROUEN METROPOLE
Article 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux services visés à l’article précédent, ainsi qu’aux préfectures de zones de défense et de sécurité limitrophes suivantes le cas échéant : Nord Paris Est Sud-Est Sud-Ouest
À Rennes, le 10 février 2018 à 10h30
Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, A. 723 LR nË i . ER. NE pre LÉFATEPTIIA M ANA MO PARTS rase
?
i À AE907 RENNES Ceade Monsieur le Contrôleur généralPatrick Bautheéac
212
Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-10-001 - Arrêté portant réglementation de circulation routière n° 18-25 82 Préfecture de l'Indre
36-2018-02-09-006
Arrêté portant réglementation de circulation routière
n°18-22
Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-09-006 - Arrêté portant réglementation de circulation routière n°18-22 83 DE +. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE CIRCULATION ROUTIÈRE
N°18-22
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.122-1 et suivants relatif aux pouvoirs des
préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R.411-18 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes ;
Vu l’arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-08 du 31 janvier 2018 donnant
délégation de signature à M. Patrick Dallennes, préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Vu larrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-182 du 10 octobre 2016 portant
organisation de la gestion de crises routières de niveau zonal ;
Vu l’arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-190 du 30 décembre 2016 portant
approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Considérant les difficultés de circulation liées aux intempéries dans les départements de la zone Ouest,
notamment du Cher (18), de l’Eure (27), de l’Eure-et-Loir (28), de l’Indre (36), de l’Indre-et-Loire (37), du
Loir-et-Cher (41), du Loiret (45), de la Mayenne (53), de l’Orne (61) et de la Seine Maritime (76), et la
nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière dans l’intérêt de l’ordre public ;
Considérant les mesures prises par le préfet de police de Paris portant interdiction de la circulation des
véhicules et ensembles de véhicules destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en
charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes sur le réseau routier du périmètre du PNVIF
Considérant l’activation du niveau 2 du PIZO dans les départements suivants (message PIZO 8/02 - 17h) :
D 14 C118 [127 (128 (129 (135 (136 [137 C141 [144 [145 49 [150 [153 [156 Cle 72
C176 185
Considérant l’activation du niveau 3 du PIZO dans les départements suivants (message PIZO 8/02 - 17h) :
Cl14 18 27 XH28 [129 [135 H36 D37 41 Cl44 MH45 [149 [150 53 [156 Hé61 L]72
76 L]185
Considérant l’activation du Poste de Commandement de Circulation en Zone Ouest (PCCZO) le 06 février
2018 à 09h30 ;
ARRÊTE
Article 1” : Abrogation
L’arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-21 du 9 février 2018 à 12h00 portant
réglementation de la circulation routière est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté (cf.
article 9).
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-09-006 - Arrêté portant réglementation de circulation routière n°18-22 84 Article 2 : Interdiction de dépassement
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5
tonnes, ne sont pas autorisés à effectuer de manœuvres de dépassement sur les axes routiers suivants :
Région Département Roüte ‘Gestionnaires
A20 DIRCO
18 A71 APRR
A71 COFIROUTE
36 A20 DIRCO
A10 COFIROUTE
A28 COFIROUTE
37 A85 COFIROUTE
D37 CD37
D751 CD37
A10 COFIROUTE
41 A71 COFIROUTE
Centre-\al de Loire A85 COFIROUTE
A10 COFIROUTE
45 A19 COFIROUTE
A7 COFIROUTE
A77 APRR
A10 COFIROUTE
A1 COFIROUTE
N1154 DIRNO
28 N12 DIRNO
N123 DIRNO
N154 DIRNO
N254 DIRNO
A13 SAPN
A131 DIRNO
A139 SAPN
A150 DIRNO
A151 DIRNO
A151 SAPN
A28 DIRNO
A29 SAPN
76 D18E ROUEN METRO.
N1029 CCISE
N1338 DIRNO
N138 DIRNO
N182 CCISE
Normandie N28 DIRNO N282 DIRNO
N338 DIRNO
N529 CCISE
A28 COFIROUTE
61 A28 ROUTALIS
A88 ROUTALIS
N12 DIRNO
A13 SAPN
A131 SAPN
A154 SAPN
27 A28 ROUTALIS
N12 DIRNO
N13 DIRNO
N154 DIRNO
A1 ASF
. Añ1 COFIROUTE Pays-de-la-Loire 72 A28 COFIROUTE
A81 COFIROUTE
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-09-006 - Arrêté portant réglementation de circulation routière n°18-22 85 Article 3 : Limitation de vitesse
La vitesse des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes est limitée à
80 km/h, sans préjudice de limitations de vitesse plus restrictives sur les axes routiers mentionnés à l’article 2
du présent arrêté.
Article 4 : Interdiction de circulation
— Interdiction :
Dans le cadre du contournement de l’Ile-de-France et des mesures d’interdiction appliquées sur la région
parisienne, ainsi que de la viabilité du réseau en zone Ouest,
Phase 0 :
La circulation sur la N12 dans les 2 sens de circulation sur la section comprise entre Mayenne (bifurcation
N12 et D7, rond point de Coulonge) et Alençon (jonction A28/N12) est de nouveau autorisée pour les
véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport
de marchandises.
Phase 1 : En complément des mesures d’interdiction prises en phase 0, est interdite à compter du 9
février 2018 à 5h la circulation des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5
tonnes de PTAC affectés au transport de marchandises sur les axes routiers suivants :
Axe routier Sens de circulation Secteur
All Chartres vers Paris (sens 2) Entre l’échangeur n°2 (Chartres) et la limite avec la région Île-
de-France
A13 Caen vers Paris (sens 2) Entre l’échangeur n°18 et la limite avec la région Île-de-France
Entre jonction N10/A10 (échangeur n°18) et la limite avec la
N10 Tours vers Paris (sens 2) région Île-de-France (comprend D910 entre Chartres et Ile-de-
France)
N12 Dans les 2 sens de circulation Entre la jonction A28/N12 (Alençon) et la limite avec la région
Île-de-France
Entre la jonction avec l’A13 (y compris l’A154 au nord de
N154 Dans les 2 sens de circulation Louviers — dépt27) et la jonction avec l’AI0 (au niveau de
l'échangeur n°12 de l’A10 - dépt 28)
La circulation sur l’A77 dans le sens province-Paris sur la section comprise entre l’'AI9 (dans le Loiret) et
la limite avec la région Île-de-France, est de nouveau autorisée pour les véhicules et ensembles de véhicules
dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de marchandises.
Phase 2 : En complément des mesures d’interdiction prises en phases précédentes, est interdite à
compter du 9 février 2018 à 10h30 la circulation des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est
supérieur à 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de marchandises sur les axes routiers suivants :
Axe routier Sens de circulation Secteur
Entre la zone de stockage de Neuvy-en Beauce et la limite avec A10 Orléans vers Paris (sens 2) la région Île-de-France
3/7
Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-09-006 - Arrêté portant réglementation de circulation routière n°18-22 86 Phase 3 : En complément des mesures d’interdiction prises en phases précédentes, est interdite à une
heure à définir en conduite par le PCCZO la circulation des véhicules et ensembles de véhicules dont le
PTAC est supérieur à 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de marchandises sur les axes routiers
suivants :
Axe routier Sens de circulation Secteur
Entre l’échangeur A10 /A19 et la limite avec la région Île-de-
France
AIO Orléans vers Paris (sens 2) Le . | : nota : déviation obligatoire mise en place à l’échangeur
A10/A19 vers l'Est (puis A19 vers Sens)
A7I Vierzon vers Orléans (sens 2) | De l’échangeur n°4 (Salbris) à la jonction avec l’A10 (Orléans)
Phase 4 [option mise en œuvre seulement si saturation des aires de stockage] : En complément des
mesures d'interdiction prises en phases précédentes, est interdite à une heure à définir en conduite par
le PCCZO la circulation des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes
de PTAC affectés au transport de marchandises sur les axes routiers suivants :
Axe routier Sens de circulation Secteur
De la jonction A10/A28 (au nord de Tours) à la jonction avec
A10 Tours vers Orléans (sens 2) PAT7I (Orléans) —> si saturation aire de Neuvy-en Beauce
(A10)
De la jonction A28/A11 (échangeur n°?) à la jonction
AI Le Mans vers Chartres (sens 2) N154/A11 (échangeur n°2) = si saturation aire de Gasville
(Bois Paris) (A1)
Article 5 : Zone de stockage des véhicules poids lourds
voir infra article 7
Article 6 : Zone de tri des véhicules poids lourds
Sans objet.
Article 7 : Contournement de la région Île-de-France pour les véhicules poids lourds affectés au
transport de marchandise et transport de matières dangereuses
Des itinéraires de déviation sont recommandés afin que les véhicules et ensembles de véhicules dont le
PTAC est supérieur à 7,5 tonnes contournent la région Île-de-France, à savoir :
+ __ depuis Le Mans par le nord : A28, A13, A131, N182 (pont de Tancarville), A131, A29, A28 et A29 ;
+ depuis Le Mans par le sud : A28, AIO, A19.
Pour les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes se dirigeant vers la
région Île-de-France, sont activées les zones de stockage obligatoires portant les références suivantes :
zones de stockage : voir annexe I ci-dessous
Les mesures complémentaires suivantes sont mises en œuvre :
+ _ Pour la bonne gestion des zones de stockages, des convois de poids-lourds pourront être organisés
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-09-006 - Arrêté portant réglementation de circulation routière n°18-22 87 par les forces de l’ordre, pour le transfert de véhicules (PL) d’une zone de stockage à une autre.
+ Les gestionnaires routiers et autoroutiers sont autorisés à maintenir le balisage des zones de stockage
PL en dérogation aux arrêtés permanents les y autorisant, lorsque le stockage est suspendu
temporairement.
Article 8 : Dérogation
Les interdictions de circulation visées aux articles 4 et 7 ne sont pas applicables aux :
+ transport en commun de personne,
+ véhicules et engins de secours,
+ véhicules et engins d’intervention (engins d’exploitation des gestionnaires routiers, transport de sel
de déneigement et fondants routiers, engins des gestionnaires de réseaux électriques et gaziers),
+ véhicules non articulés affectés au transport d’animaux vivants,
+ _ véhicules affectés à la collecte de lait, à la livraison de nutrition animale, au transport de denrées
périssables.
Article 9 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès signature du présent arrêté, sauf
indications plus précises (articles 4 et 7)
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre les moyens utiles à la bonne application des mesures,
et l’information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, etc.).
Article 10 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 11 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
— les préfets des départements concernés :
C114 Dd18 [122 27 [28 [129 1135 36 37 41
[144 45 49 [150 53 C5 Xe 72 76 [C185
— les gestionnaires routiers suivants :
APRR ASF CCISE CD 37 APRR COFIROUTE
DIRCO DIRNO DIRO SANEF SAPN ROUTALIS
ROUEN METROPOLE
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-09-006 - Arrêté portant réglementation de circulation routière n°18-22 88 Article 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux
services visés à l’article précédent, ainsi qu’aux préfectures de zones de défense et de sécurité limitrophes
suivantes le cas échéant : Nord Paris Est Sud-Est Sud-Ouest
À Rennes, le 9 février 2018 à 15h
Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Le chef d'état:
inistériel de la zone de
de sécurité Ouest
Monsieur le Contrôleur général Patrick Bauthéac
6/7
Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-09-006 - Arrêté portant réglementation de circulation routière n°18-22 89 LIE
(oontog-u9-AAn9N) (IV 39 (SLIGA SIOG — 9INIASU9)) [LV 298H90JS SOIIE UOIJUANJES IS IUL9P & 21n04 — (uondo) ÿ 2Seyq4 9JIMPUO9 U9 IIULJ9P + 7 9SUUd = Ç 9SEUd OCUOT = OCUS + T SEA = 7 ,SE44 US =AQI 1NJ9UL9} H = J 9SEU4 UT & T0/6 = 0 SEX 000+£pL| 000+9€1 21N0H409 T 9ELHd 2/409 LV z (uondo) ÿ 3SvHd (seed ep sieLieg) areuuoy 006 L 000 SL SHed-Sin0]| Z | 000+86/| O00+€8L| ZE] 2INOHI409| Okv TZ E8lud /£109 01V £ 2SVHd KelleuL-Suqes 00€ 000 9 SUealIO-SeBinog| Z | 000+/9!| O00+19/| L?l INOMAO9!| LV T L9LHd ÿ109 12 £ 2SVHd Sa]aA-INEN }S 00+ 000 OL siEd-SeBou| z 006+28|008+89| 9€ O9HQ| 0Zv TZ 89Hd 9EODHIQ07 £ 2SVHd Je]n0] 84u89-s861n0g GE JuouIej)-SHEd| € -| 08/+607| 8! dddv| 1I2V € 602ud 8/HHdV L/v £ 3SYHd sdu091-xnelsiod 8p S8B1089 }S-eUIp8ne4 002 000+ SHEd-UOWIS)| Z | O0E+/SZ|O00+ESZ| 8} Hdv| LV T EScud 8/HdV !2v & SVHd OEUOL E Z0/60 uo|SUS}x2 / 29182 US AANSN 009 000 6 SEd-SUE9lO| Z 000+LZ|000+29| 82] 1NOHAO9| OL T LSHd 87409 OL & 2SVHd OEUOI € Z0/60 (AANSN [BA 8p 8.1)2oneeq ue AAneN 0GL 000 S SiEd-SUESIO| 000+29| 000+/S] 87] 21NOHH09| OI TZ LSud 87409 01 V T SVHd O0USO EZ0/60 jelleu9-seBellA se fejquei]-xnelezeies 00!000 & xneiq-SeHeu)) | 00€+p/| O0€+9/| 8 ONHIG| PSLIN l 9/Hd 87ONHIT ?SEN T SVHd 00US0 ez0/60 jeleu9-seella se] Aejquel|-xneiezeles ObL 00€ &SeJHEUD-Xn81{| Z 002+9/| O06+E/| 8 ONHIQ| SIN T E/Hd 8TONHIQ PSIN T 2SVHd 00US0 EZ0/60 Uo9V-81Ay ins s1ediueq 0gz 000 S sied-UoSuely| Z O0€+01| GEZ+62| 87 ONHIG| ZEN TZ 6cud 8TONHIQ ZIN T SVHd O0USO EZ0/60 nue sdEUO-eIIAUEHO)-AUSSIO AIIASES) 0GZ 000 9 SHEd-SUEN 87) Z 000+€S| O00+/p| 82] =21NOHHO9| LIV T Lrdd 87409 LV TI SVHd O0US0 E Z0/60SeJgIUUOg Se] INOJNEU E aIANOGEPNEH 00Z & 000 ZZ SiEd-U889| Z 000+06|O00+€9| 22NdvS| EIv TZ E9Hd ZZNdvS €lv 91n9u/9}eqXn917 ayoedes Inonbuo7 (a1re1auni) suas sus ul 1d 1nq2Q Jd }d2q 91IBUU0IFS 90) 9XVY 2p09 JS9nO9U0Z’Jd 288Y90}S9P SOUOZ — J 9XOUUY Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-09-006 - Arrêté portant réglementation de circulation routière n°18-22 90 Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-09-006 - Arrêté portant réglementation de circulation routière n°18-22 91 Préfecture de l'Indre
36-2018-02-15-002
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Patrice
GRELICHE, Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des
attributions et compétences de Monsieur Seymour
MORSY, Préfet de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-15-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Patrice GRELICHE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Seymour 92 EX =à Liberté + Égalité + Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de M. Patrice GRELICHE,
Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Centre-Val de Loire
dans le cadre des attributions et compétences de
Monsieur Seymour MORSY, Préfet de l'Indre
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure :
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination de M. Seymour MORSY, en qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2013 nommant M. Patrice GRELICHE, ingénieur en chef des mines, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre à compter du 15 avril 2013 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2016 nommant Mme Fabienne BIBET, directrice régionale adjointe, et la chargeant responsable du pôle C de la DIRECCTE du Centre-Val de Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2017 nommant M. Philippe JUBEAU, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité départementale de l'Indre à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Centre-Val de Loire à compter du 1” avril 2017.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-15-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Patrice GRELICHE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Seymour 93 Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2016 modifié le 21 juin 2016 du Préfet de l'Indre portant délégation de signature à M. Patrice GRELICHE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2017 portant subdélégation de signature de M. Patrice GRELICHE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Seymour MORSY, Préfet de l'Indre
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation permanente est donnée à M. Philippe JUBEAU, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité départementale de l'Indre, à l’effet de signer au nom du préfet de l'Indre et sur la base des dispositions de l’arrêté préfectoral du 23 mai 2016 modifié susvisé, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la DIRECCTE du Centre-Val de Loire dans les domaines figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, à l'exception des décisions, actes administratifs et correspondances figurant aux rubriques O et P.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe JUBEAU, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté sera exercée par Mme Pascale RUDEAUX, attachée principale d’administration des affaires sociales et à Mme Laure-Clémence PORCHEREL, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle unique.
Article 3: Subdélégation de signature est donnée à Mme Fabienne BIBET, directrice régionale adjointe, responsable du pôle C, à l’effet de signer, au nom du préfet de l'Indre, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des domaines figurant aux rubriques O et P du tableau annexé au présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne BIBET, directrice régionale adjointe, responsable du pôle C, la délégation de signature prévue pour les actes relevant de la rubrique O du tableau annexé au présent arrêté sera exercée dans l'ordre suivant par :
- M. Arnaud BELHAD)Y, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint au responsable du pôle «concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »
- M. Christophe CHAUVET, Inspecteur principal,
- Mme Jeanne LEMAIRE, Ingénieure de l’Industrie et des Mines, responsable de la
métrologie.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l’arrêté de subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire en date du 27 mars 2017.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-15-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Patrice GRELICHE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Seymour 94 Article 5 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui entrera en vigueur
immédiatement à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre,
Fait à Orléans, le 19 FEV. 208
Le Directeur ré ional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire
D
Patrice GRELICHE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de l’Indre
Place de la Victoire et des Alliés BP 583 36 019 CHATEAUROUX Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif :
28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-15-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Patrice GRELICHE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Seymour 95 ANNEXE
N°
DE
COTE
NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE
COMPETENCE
CODE DU TRAVAIL
OU AUTRE CODE
A-1
A-2
A-3
A-4
A-6
A - SALAIRES
Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution
des travaux des travailleurs à domicile.
Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou
accessoires des travailleurs à domicile.
Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature
entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés.
Établissement de la liste des conseillers du salarié
Décisions en matière de remboursement de frais des
déplacements réels ou forfaitaires exposés par les conseillers
du salarié
Décisions en matière de remboursement aux employeurs des
salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice
de leur mission
Art. L.7422-2
Art. L.7422-6 et L.7422-11
Art. L.3141-25
Art. L.1232-7 et D.1232-4
Art D 1232.7 et 8
Art L 1232.11
B-1
B-2
B —- REPOS HEBDOMADAIRE
Décision de fermeture hebdomadaire au public des
établissements d'une profession ou (et) de la région
Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le
secteur de la vente, la distribution ou la livraison du pain
Art L.3132-29
Art. L.3132-29
C-1
C - HEBERGEMENT DU PERSONNEL
Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un
employeur d’affectation d’un local à l’hébergement Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973
D —- CONFLITS COLLECTIFS
Engagement des procédures de conciliation ou de médiation
au niveau départemental
Art. L.2523-2
Art. R 2522-14
E-1
E — AGENCES DE MANNEQUINS
Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence
d'agence de mannequins Art. L.7123-14 Art. R.7123-8 à R.7123-17
F-3
F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS
DE 18 ANS
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi
des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et
comme mannequins dans la publicité et la mode.
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant
d'engager des enfants.
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par
l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;
autorisation de prélèvement
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir
en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en
alternance.
Art. L.7124-1
Art. L..7124-5
Art. L.7124-9
L.4153-6
. R.4153-8 et R.4153-12
. L.2336.4 du Code de la Santé publique RÈE
Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-15-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Patrice GRELICHE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Seymour 96 N°
NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE CODE DU TRAVAIL DE
COTE COMPETENCE OU AUTRE CODE
G —- APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la Art. L.6225-1 à L.6225-3
poursuite des contrats en cours. Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à KR. 6225-
8
G-2 Délivrance d’agrément de maître d’apprentissage pour les Art. 20 Loi 92-975 du 17/07/1992
personnes morales de droit public Décret 92-1258 du 30/11/1992
H — MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE
H-1 Autorisations de travail Art. L.5221-2 et L.5221-5
H-2 Visa de la convention de stage d'un étranger Art R 313-10-1 à R 313-10-4 du CESEDA
1— PLACEMENT AU PAIR
1-1 Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides Accord européen du 21/11/1999
familiales" Circulaire n° 90.20 du 23/01/1999
J - EMPLOI
J-1 Attribution de l’allocation spécifique de l'activité partielle Art. L.5122-1 Art. R.5122-1 à R.5122-26
Convention de prise en charge des indemnités Art. L.5122-2
complémentaires dues aux salariés en activité partielle Art. D.5122-30 à D.5122-S1
J-2 Conventions FNE, notamment : Les articles ci-dessous concernent la totalité
d'allocation temporaire dégressive, du point J-2
d'allocation de congé de conversion, Art. L.5111-1 à L.S111-2
Convention de formation et d'adaptation professionnelle Art. L.5123-1 à L.5123-9
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés Art. L.1233-1-3-4, R.5112-11
L.5123-2 et L.5124-1
R.5123-3 et R.5111-1 et 2
L.S111-1 et L.S111-3
Circulaire DGEFP 2004004 du 30/06/2004
Circulaire DGEFP 2008-09 du 19/06/2008
J-3 Décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés | D.2241-3 et D.2241-4
prévue aux articles L.2242-16 et L.2241-4
J-4 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société | Loi n° 47.1775 du 10/09/1947
Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n° 78.763 du 19/07/1978
Loi n° 92.643 du 13/07/1992
Décret n° 87.276 du 16/04/1987
Décret n° 93.455 du 23/03/1993
Décret n° 93.1231 du 10/11/1993
J-5 Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif Art. 36 de la loi n° 2001-624 du 17/07/2001 (SCIC) - Décret du 20/02/2002
J-6 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n° 2002-53 du 10/12/2002 et n° 2003-04 du 04/03/2003
Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-15-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Patrice GRELICHE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Seymour 97 N°
DE NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE CODE DU TRAVAIL
COMPETENCE OU AUTRE CODE COTE
J-7 Toutes décisions et conventions relatives :
- au contrat unique d’insertion Art. L.5134-19-1à 4
- aux PACEA, Art. L.5131-3 à 8
- aux actions parrainage
- aux adultes relais Art. L.5134-100 et 101 - Circulaire 2005-
09 du 19/03/2005 et Art. L.5134-108 -
Circulaire n° 2005-20 du 04/05/2005
- à la garantie jeunes loi du 8/08/2016 Art. 46 - décret du
23/12/2016
Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément
J-8 d'une association ou d'une entreprise de services à la Art. L.7232-] et suivants
personne
Toutes décisions relatives au Service d’aide à la personne :
1° Régime d agrément : Délivrance, extension, Art R 7232-1 à R 7232-24 du Code du
renouvellement, retrait d'agrément à une personne morale ou pal
J-9 une entreprise individuelle )
2° Régime de déclaration : Récépissé d’enregistrement de tr TIR SUR FRERE GE EE , . no HR : du travail la déclaration d’activité, retrait
= Circulaire DGEFP n° 97.08 du 25/04/1997 alternance par les GEIQ.
j-11 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par Art. L.5132-2, R.5132-4 et R.5132-47
| l'activité économique Art. R.5132-44, R.5132-45 et R.5132-47
Décision de reversement des aides et cotisations sociales en
cas de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou
d'un contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute
J-12 du salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au Art. R.5134-37, R.5134-29 et R.5134-3
titre de la période d’essai, rupture du fait du salarié,
embauche du salarié par l’employeur.
1-13 Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à Art L.5134-54 à L 5134-64
l’emploi des jeunes en entreprises
; 5 DATA à — Loi n° 2004-804 du 09/08/2004 J-14 PR ; aide au secteur de l’hôtellerie et de la Décret 2007-900 du 15/05/2007
Décret 2008-458 du 15/05/2008
K — GARANTIE DE RESSOURCES DES
TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
Exclusion temporaire ou définitive des droits à l’allocation
K-1 d’aide au retour à l’emploi, d'allocation temporaire d’attente | Art. L.5426-1 à L.5426-9
: ou d'allocation de solidarité spécifique et prononcé de Art. R.5426-1 à R.5426-17
sanctions administratives
K-2 Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité Art. L.5423-1 à L.5423-6
| spécifique et de son renouvellement Art. R.5423-1 à R.5423-14
K-3 Refus d'ouverture rétroactive du droit à l’allocation Art. L. 5423-18
équivalent retraite
Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-15-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Patrice GRELICHE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Seymour 98 N°
NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE CODE DU TRAVAIL DE COTE COMPETENCE OÙ AUTRE CODE
L - FORMATION PROFESSIONNELLE et
CERTIFICATION
Décisions de remboursement des rémunérations perçues, par
L-1 les stagiaires AFP A abandonnant, sans motif valable, leur Art. R.6341-45 à R.6341-48 stage de formation
VAE Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
L-2 Recevabilité VAE Loi 2014-288 du 5 mars 2014
Gestion des conventions Art. L.6412-2G (+Code Educ. Nationale)
M - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPES
Ms | Agrément des accords de groupe, d'entrepriseou Art. L.5212-8 et R.5212-12 à R.5212-18 d'établissement en faveur des travailleurs handicapés.
N - TRAVAILLEURS HANDICAPES
ne Sen dé —. Art. R.5213-52
N-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art D 5213-53 à D 5213-61
N2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire | Art. L.5213-10
: de travail des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-38
N3 P Art. L.5213-13 et L.5213-19 : Circulaires DGEFP n°99-33 du 26/08/1999 et n° 2007-02 du 15/01/2007
Conventionnement d’aide aux postes dans les entreprises Loi n°.2005"102:4u.11-/02/2005 et déeret NA | itées d E du 13/02/2006 PES Loi n° 2011-901 du 28juillet 2011 O METROLOGIE
Certificat de vérification de l'installation d'un instrument
Mise en demeure d'installateur
Agréments Décret 2001-387 du
Dérogation particulière pour un instrument ne pouvant pas | 3/05/2001 et arrêté ministériel du
respecter les conditions réglementaires 31/12/2001 relatifs au contrôle des
Attribution ou retrait de marques d'identification instruments de mesure
Autorisation de fabrication de vignettes ou de pièces de
verrouillage ou de scellement
P CONCURRENCE
Contrats de vente de produits agricoles rendus obligatoires —
prononcé de l'amende administrative sanctionnant les
infractions à l'article L 631-25 du Code rural et de la pêche
maritime.
Code rural et de la pêche maritime
Articles L 631-24 à L 631-26
Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-15-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Patrice GRELICHE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Seymour 99 Préfecture de l'Indre
36-2018-02-13-001
arrêté préfectoral du 13 février 2018 portant correction de
l'arrêté du 30 janvier 2018 constatant le transformation du
syndicat du bassin de la Bouzanne en syndicat mixte fermé
Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-13-001 - arrêté préfectoral du 13 février 2018 portant correction de l'arrêté du 30 janvier 2018 constatant le transformation du syndicat du bassin de la Bouzanne en syndicat mixte fermé 100 7
EE L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire
et de l’intercommunalité
ARRETE du 1 3 FEV. 2018
portant correction de l’arrêté n°36-2018-01-30-008 du 30 janvier 2018
constatant la transformation
du Syndicat Intercommunal d’ Aménagement du Bassin de la Bouzanne
en syndicat mixte fermé
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles dite loi MAPTAM et notamment l’article 56 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite
loi NOTRÉ et notamment les articles 47 et 64 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5214-21, L.5216-7 et
L.5711-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 81-4549 DDA/448 du 6 novembre 1981 portant création d’un syndicat
intercommunal d'aménagement de la basse vallée de la Bouzanne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 84-E-2080 du 23 juillet 1984 portant intégration de la commune de Saint-
Marcel dans le syndicat intercommunal d’aménagement de la basse vallée de la Bouzanne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 84-E-2801 DDA/604 du 20 novembre 1984 portant extension du syndicat
intercommunal d’aménagement de la basse vallée de la Bouzanne à la commune de Saint-Marcel ;
VU l’arrêté préfectoral n° 89-E-308 du 22 février 1989 portant modification du titre du syndicat
intercommunal d'aménagement de la basse vallée de la Bouzanne et adhésion à ce syndicat des
communes de Bouesse, Cluis, Fougerolles, Gournay, Maillet, Mouhers, Neuvy-Saint-Sépulcre et
Tranzault ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2016 portant modification des statuts du syndicat intercommunal
d'aménagement du bassin de la Bouzanne ;
VU l'arrêté préfectoral n°36-2018-01-30-008 du 30 janvier 2018 constatant la transformation du
Syndicat intercommunal d'aménagement du bassin de la Bouzanne en syndicat mixte fermé :
Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-13-001 - arrêté préfectoral du 13 février 2018 portant correction de l'arrêté du 30 janvier 2018 constatant le transformation du syndicat du bassin de la Bouzanne en syndicat mixte fermé 101 CONSIDERANT que la commune de Velles a été omise dans la liste des communes dont la
Communauté de communes Eguzon — Argenton — Vallée de la Creuse vient en représentation-
substitution au sein du syndicat pour l’exercice de la compétence « gestion des milieux aquatiques
et prévention des inondations » ;
SUR proposition de Madame le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre,
ARRETE
Article 1°: L'article 1 de l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2018 est corrigé comme suit :
«Pour l’exercice de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations », les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants sont
substitués à leurs communes membres au sein du Syndicat intercommunal d'aménagement du
bassin de la Bouzanne à compter du 1° janvier 2018 :
+ la Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole pour les communes d’Arthon et
Jeu-les-Bois ;
* la Communauté de communes Eguzon — Argenton — Vallée de la Creuse pour les communes
de Bouesse, Chasseneuil, Le Pont-Chrétien-Chabenet, Mosnay, St-Marcel, Tendu et Velles ;
° la Communauté de communes du Val de Bouzanne pour les communes de Buxières-
d’Aüillac, Cluis, Fougerolles, Gournay, Lys-St-Georges, Maillet, Mouhers, Neuvy-St-
Sépulchre et Tranzault. »
Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire
l’objet d’un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des
Alliés — 36000 Châteauroux) ou d’un recours hiérarchique (adressé à M. le Ministre de l’Intérieur,
direction générale des collectivités territoriales, place Beauvau à Paris 8ème).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
Limoges, 1 cours Vergniaud — 87000 Limoges).
Article 3: Madame le Secrétaire Général et Monsieur le Président du Syndicat intercommunal
d'aménagement du bassin de la Bouzanne, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-13-001 - arrêté préfectoral du 13 février 2018 portant correction de l'arrêté du 30 janvier 2018 constatant le transformation du syndicat du bassin de la Bouzanne en syndicat mixte fermé 102 Préfecture de l'Indre
36-2018-02-08-005
Décision de délégation de signature fonction achat du
groupement hospitalier de territoire de l'Indre n° 2018/01
Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-08-005 - Décision de délégation de signature fonction achat du groupement hospitalier de territoire de l'Indre n° 2018/01 103 BA Indriance . Groupe Hospitalier Public DIRECTION GENERALE
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
FONCTION ACHAT DU GROUPEMENT
HOSPITALIER DE TERRITOIRE DE L’INDRE
N° 2018/01
- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33 et L.6143-7 ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
- Vu larrêté du C.N.G. en date du 11 août 2015 portant nomination de Madame Evelyne POUPET en
qualité de directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX, CHATILLON-SUR-INDRE,
BUZANÇCAIS ET DU BLANC et des EH.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-
SUR-CREUSE, de CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre) à compter du
17 octobre 2015 ;
- Vu la convention de direction commune du 1‘ janvier 2017 entre les centres hospitaliers de
CHATEAUROUX-LE BLANC, de BUZANCAIS, de CHATILLON-SUR-INDRE, les E.H.P.A.D. de
MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-SUR-CREUSE, de CLION-SUR-INDRE et de SAINT-
GAULTIER ;
- Vu les arrêtés des 17 mai et du 6 juin 2017 plaçant en position de service détaché dans le corps des
directeurs d’hôpital (hors classe) Mme Christelle PIED en qualité de directrice-adjointe chargée des
achats, de la logistique et des travaux aux centres hospitaliers de CHATEAUROUX- LE BLANC, de
BUZANCAIS, de CHATILLON-SUR-INDRE, les E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE,
d'ARGENTON-SUR-CREUSE, de CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER ;
- Vu l'arrêté de fusion-absorption de l’A.R.S. Centre-Val de Loire n° 2016-OSMS-0058 du 1‘ juillet 2016
entre les centres hospitaliers de CHATEAUROUX et de LE BLANC à compter du 1t janvier 2017.
- Vu le procès-verbal d'installation en date du 1: août 2017 établi à la date de prise de fonction de
Mme Christelle PIED ;
- Vu la décision n°2017/34 du 1: août 2017 portant délégation de signature à Madame Christelle PIED,
directrice adjointe en charge des achats , de la logistiques et des travaux ;
- Vu la décision n° 2017/82 du 22 décembre 2017 portant délégation de signature à Madame Christelle
PIED sur la fonction achat du groupement hospitalier de territoire de l’Indre ;
- Vu la décision n° 2017/37 du 2 janvier 2017 portant délégation de signature à Mme Stéphanie
CAILLAUD adjoint des cadres hospitaliers à la direction des achats, de la logistique et des travaux ;
- Vu l'arrêté n°2016-OSMS-0061 du 1‘ juillet 2016 portant création du GHT de l'Indre et désignation du
centre hospitalier de Châteauroux établissement support du GHT de l'Indre ;
- Vu l'arrêté n°2016-OSMS-0071 du 30 août 2016 portant approbation de la convention constitutive du
GHIT de l'Indre ;
- Vu l’arrêté n°2017-OSMS-0015 du 9 mars 2017 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention
constitutive du GHT de l’Indre ;
- Vu l'arrêté n°2017-OSMS-0056 du 30 août 2017 portant approbation de l’avenant n°2 à la convention
constitutive du GHT de l'Indre ;
- Vu la note de cadrage du 19 décembre 2017, relative à la fonction achat mutualisée du GHT de l'Indre ;
- Vu la fiche de mission établie pour le directeur de la fonction achat mutualisée du GHT de l'Indre ;
- Vu les nécessités de service ;
La directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC établissement support du G.H.T. de
l’Indre, CHATILLON-SUR-INDRE, BUZANÇAIS et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE,
d'ARGENTON-SUR-CREUSE, de CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre) ;
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-08-005 - Décision de délégation de signature fonction achat du groupement hospitalier de territoire de l'Indre n° 2018/01 104 Pl Indriance Groupe Hospitalier Public DIRECTION GÉNÉRALE
DÉCIDE
Article 1:
En cas d'absence ou d’empêchement de la directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE
BLANC établissement support du G.H.T. de l'Indre, CHATILLON-SUR-INDRE, BUZANÇAIS et des
E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-SUR-CREUSE, de CLION-SUR-INDRE et
de SAINT-GAULTIER (Indre) et de la directrice-adjointe chargée des achats, de la logistique et des travaux,
directrice de la fonction achat mutualisée du GHT de l'Indre, Mme Stéphanie CAILLAUD), adjoint des
cadres hospitaliers au centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC, établissement support du GHT,
reçoit délégation de signature , sous réserve du droit d’évocation de la directrice, pour signer les actes,
décisions et documents à savoir :
- Conformément à l'article R 6132-16 du CSP, tous les actes qui relèvent de la fonction achat
mutualisée du GHT de l’Indre et comprenant les missions suivantes :
Oo L'élaboration de la politique et des stratégies d’achat de l’ensemble des domaines d’achat,
Oo La planification et la passation des marchés,
o Le contrôle de gestion des achats.
Cette délégation de signature couvre toutes les familles d’achat :
- les achats d’exploitation : produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux), prestations et
petits matériels biomédicaux et de biologie, prestations hôtelières (restauration, blanchisserie,
déchets,....) et petits matériels non médicaux, petits matériels et prestations logistiques, prestations
intellectuelles (consulting, juridiques, ...) etc.
- les achats d’investissements : travaux, équipements biomédicaux et généraux, équipements et
logiciels informatiques, réseaux informatiques et de téléphonie,....), etc.
Article 2
En tant que de besoin, la directrice-adjointe chargée des achats, de la logistique et des travaux, directrice de la
fonction achat mutualisée du GHT de l’Indre, délègue une partie de ses attributions de comptable matière
(notamment lorsque le directeur-adjoint exerce les fonctions d’ordonnateur lors du remplacement de la
directrice d'établissement).
Sont réservés à la signature de la directrice de l'établissement support du GHT de lIndre, les ordres de
réquisition du comptable public.
Article 3 :
L’adjoint des cadres hospitaliers rend compte à la directrice-adjointe chargée des achats, de la logistique et des
travaux, directrice de la fonction achat mutualisée du GHT de l’Indre des décisions prises dans l'exercice de
sa délégation.
Article 4
La présente délégation de signature prend effet au 8 février 2018 pour une durée d’un an et renouvelable par
tacite reconduction. Elle est portée à la connaissance des conseils de surveillance et conseil d'administration
des établissements parties du GHT de l'Indre et publiée sur internet ainsi qu’au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l’Indre.
La directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, établissement support du GHT de
PIndre, CHATILLON-SUR-INDRE, BUZANÇAIS et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE,
D’ARGENTON-SUR-CREUSE, de CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre) peut à tout
moment retirer la présente délégation à la délégataire désignée.
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-08-005 - Décision de délégation de signature fonction achat du groupement hospitalier de territoire de l'Indre n° 2018/01 105 PÉ Indriance Groupe Hospitalier Public DIRECTION GÉNÉRALE
Article 5
Cette décision est notifiée à la délégataire et sera communiquée à:
- directrice-adjointe chargée des achats de la logistique et des travaux, directrice de la fonction achat
mutualisée du GHT de l’Indre,
- président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC
établissement support du G.H.T. de l'Indre,
- trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
- aux directeurs des établissements parties du GHT de l'Indre,
et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domiciliée au C.H. de CHATEAUROUX.
Article 6
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
LIMOGES dans le délai de deux mois suivant sa notification.
CHATEAUROUX, le 8 février 2018
La délégante, directrice du centre Hospitalier de La délégataire, l’adjoint des cadres hospitaliers du
Châteauroux-Le Blanc, établissement support du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE
GHIT, de la difection commune, BLANC, établissement support du GHT,
Ai Stéphanie CAILLAUD Evelyne
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-08-005 - Décision de délégation de signature fonction achat du groupement hospitalier de territoire de l'Indre n° 2018/01 106 Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-08-005 - Décision de délégation de signature fonction achat du groupement hospitalier de territoire de l'Indre n° 2018/01 107 Préfecture de l'Indre
36-2018-02-08-006
Décision de délégatoin de signature fonction achat du
groupement hospitalier de territoire de l'Indre n° 2018/02
Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-08-006 - Décision de délégatoin de signature fonction achat du groupement hospitalier de territoire de l'Indre n° 2018/02 108 BA Indriance .... Groupe Hospitalier Public DIRECTION GENERALE
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
FONCTION ACHAT DU GROUPEMENT
HOSPITALIER DE TERRITOIRE DE L’INDRE
N° 2018/02
- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33 et L.6143-7 ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
- Vu l'arrêté du C.N.G. en date du 11 août 2015 portant nomination de Madame Evelyne POUPET en
qualité de directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX, CHATILLON-SUR-INDRE,
BUZANCAIS ET DU BLANC et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-
SUR-CREUSE, de CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre) à compter du
17 octobre 2015 ;
- Vu la convention de direction commune du 1* janvier 2017 entre les centres hospitaliers de
CHATEAUROUX-LE BLANC, de BUZANCAIS, de CHATILLON-SUR-INDRE, les E.H.P.A.D. de
MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-SUR-CREUSE, de CLION-SUR-INDRE et de SAINT-
GAULTIER:
- Vu les arrêtés des 17 mai et du 6 juin 2017 plaçant en position de service détaché dans le corps des
directeurs d’hôpital (hors classe) Mme Christelle PIED en qualité de directrice-adjointe chargée des
achats, de la logistique et des travaux aux centres hospitaliers de CHATEAUROUX- LE BLANC, de
BUZANCAIS, de CHATILLON-SUR-INDRE, les E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE,
d'ARGENTON-SUR-CREUSE, de CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER ;
- Vu l'arrêté de fusion-absorption de A.R.S. Centre-Val de Loire n° 2016-OSMS-0058 du 1“ juillet 2016
entre les centres hospitaliers de CHATEAUROUX et de LE BLANC à compter du 1‘ janvier 2017.
- Vu le procès-verbal d'installation en date du 1“ août 2017 établi à la date de prise de fonction de
Mme Christelle PIED ;
- Vu la décision n°2017/34 du 1: août 2017 portant délégation de signature à Madame Christelle PIED,
directrice adjointe en charge des achats , de la logistiques et des travaux ;
- Vu la décision n° 2017/82 du 22 décembre 2017 portant délégation de signature à Madame Christelle
PIED sur la fonction achat du groupement hospitalier de territoire de l’Indre ;
- Vu la décision n° 2017/38 du 2 janvier 2017 portant délégation de signature à Mme Sandra LIMET
adjoint des cadres hospitaliers à la direction des achats, de la logistique et des travaux ;
- Vu arrêté n°2016-OSMS-0061 du 1: juillet 2016 portant création du GHT de l’Indre et désignation du
centre hospitalier de Châteauroux établissement support du GHT de l'Indre ;
- Vu l'arrêté n°2016-OSMS-0071 du 30 août 2016 portant approbation de la convention constitutive du
GHIT de l’Indre ;
- Vu larrêté n°2017-OSMS-0015 du 9 mars 2017 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention
constitutive du GHT de l’Indre ;
- Vu l'arrêté n°2017-OSMS-0056 du 30 août 2017 portant approbation de l'avenant n°2 à la convention
constitutive du GHT de l'Indre ;
- Vu la note de cadrage du 19 décembre 2017, relative à la fonction achat mutualisée du GHT de l'Indre ;
- Vu la fiche de mission établie pour le directeur de la fonction achat mutualisée du GHT de lIndre ;
- Vu les nécessités de service ;
La directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX:-LE BLANC établissement support du G.H.T. de
l’Indre, CHATILLON-SUR-INDRE, BUZANÇAIS et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE,
d'ARGENTON-SUR-CREUSE, de CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre) ;
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-08-006 - Décision de délégatoin de signature fonction achat du groupement hospitalier de territoire de l'Indre n° 2018/02 109 Pl Indriance Groupe Hospitalier Public DIRECTION GÉNÉRALE
DÉCIDE
Article 1:
En cas d'absence ou d’empêchement de la directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE
BLANC établissement support du G.H.T. de l'Indre, CHATILLON-SUR-INDRE, BUZANÇAIS et des
E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-SUR-CREUSE, de CLION-SUR-INDRE et
de SAINT-GAULTIER (Indre) et de la directrice-adjointe chargée des achats, de la logistique et des travaux,
directrice de la fonction achat mutualisée du GHT de l’Indre, Mme Sandra LIMET, adjoint des cadres
hospitaliers au centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC, établissement support du GHT, reçoit
délégation de signature , sous réserve du droit d’évocation de la directrice, pour signer les actes, décisions et
documents à savoir :
- Conformément à l’article R 6132-16 du CSP, tous les actes qui relèvent de la fonction achat
mutualisée du GHT de l’Indre et comprenant les missions suivantes :
o L’élaboration de la politique et des stratégies d’achat de l’ensemble des domaines d’achat,
Oo La planification et la passation des marchés,
Oo Le contrôle de gestion des achats.
Cette délégation de signature couvre toutes les familles d’achat :
- les achats d’exploitation : produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux), prestations et
petits matériels biomédicaux et de biologie, prestations hôtelières (restauration, blanchisserie,
déchets...) et petits matériels non médicaux, petits matériels et prestations logistiques, prestations P DRE P P g1suq P
intellectuelles (consulting, juridiques, ...) etc.
- les achats d’investissements : travaux, équipements biomédicaux et généraux, équipements et
logiciels informatiques, réseaux informatiques et de téléphonie,.....), etc. 1 q q P ,
Article 2
En tant que de besoin, la directrice-adjointe chargée des achats, de la logistique et des travaux, directrice de la
fonction achat mutualisée du GHT de l’Indre, délègue une partie de ses attributions de comptable matière
(notamment lorsque le directeur-adjoint exerce les fonctions d’ordonnateur lors du remplacement de la
directrice d’établissement).
Sont réservés à la signature de la directrice de l'établissement support du GHT de l’Indre, les ordres de
réquisition du comptable public.
Article 3 :
L’adjoint des cadres hospitaliers rend compte à la directrice-adjointe chargée des achats, de la logistique et des
travaux, directrice de la fonction achat mutualisée du GHT de l'Indre des décisions prises dans l’exercice de
sa délégation.
Article 4
La présente délégation de signature prend effet au 8 février 2018 pour une durée d’un an et renouvelable par
tacite reconduction. Elle est portée à la connaissance des conseils de surveillance et conseil d’administration
des établissements parties du GHT de l’Indre et publiée sur internet ainsi qu’au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l’Indre.
La directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, établissement support du GHT de
l’Indre, CHATILLON-SUR-INDRE, BUZANÇAIS et des EH.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE,
D’ARGENTON-SUR-CREUSE, de CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre) peut à tout
moment retirer la présente délégation à la délégataire désignée.
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-08-006 - Décision de délégatoin de signature fonction achat du groupement hospitalier de territoire de l'Indre n° 2018/02 110 PÉÈ Indriance Groupe Hospitalier Public DIRECTION GÉNÉRALE
Article 5
Cette décision est notifiée à la délégataire et sera communiquée à:
- directrice-adjointe chargée des achats de la logistique et des travaux, directrice de la fonction achat
mutualisée du GHT de l'Indre,
- président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX:-LE BLANC
établissement support du G.H.T. de l'Indre,
- trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
- aux directeurs des établissements parties du GHT de l’Indre,
et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domiciliée au C.H. de CHATEAUROUX.
Article 6
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
LIMOGES dans le délai de deux mois suivant sa notification.
CHATEAUROUX, le 8 février 2018
La délégante, directrice du centre Hospitalier de La délégataire, l’adjoint des cadres hospitaliers du
Châteauroux-Le Blanc, établissement support du centre hospitalier de CHATEAUROUX:-LE
GHT, de ladirection commune,
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-08-006 - Décision de délégatoin de signature fonction achat du groupement hospitalier de territoire de l'Indre n° 2018/02 111 Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-08-006 - Décision de délégatoin de signature fonction achat du groupement hospitalier de territoire de l'Indre n° 2018/02 112 Préfecture de l'Indre.
36-2018-01-29-003
ARRETE DU 29JANVIER 2018
renouvellement agrément de l'établissement
d'enseignement des véhicules à moteur et de la sécurité
jérôme Formation Le Poinçonnet
Préfecture de l'Indre. - 36-2018-01-29-003 - ARRETE DU 29JANVIER 2018 renouvellement agrément de l'établissement 113 EX Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la réglementation générale
et des élections
ARRÊTÉ du 29 JAN. 2018
Portant renouvellement de l’agrément de l’établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« JEROME FORMATIONS »
sis 5 rue du Trente Août 1944 — 36330 LE POINÇONNET
LE PRÉFET DE L’INDRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6:
Vu l'arrêté ministériel NOR : EQUSO0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012362-0004 du 27 décembre 2012 portant agrément de
l'établissement « JEROME FORMATIONS » sis 5 rue du Trente Août 1944 — 36330 LE
POINÇONNET ;
Vu le dossier déposé par Monsieur Jérôme IMBERT, responsable de l’établissement, en vue
d'être autorisé à continuer l’exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1% : Monsieur Jérôme IMBERT est autorisé à exploiter, sous le numéro
E1203602020, un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « JEROME FORMATIONS » sis 5
rue du Trente Août 1944 — 36330 LE POINÇCONNET.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé sous réserve de la conformité à la réglementation.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner présentées et des
véhicules dont il dispose, à dispenser les formations aux catégories B. BI.
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PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre. - 36-2018-01-29-003 - ARRETE DU 29JANVIER 2018 renouvellement agrément de l'établissement 114 Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement par le
représentant légal nommément désigné au présent arrêté, sous réserve de l'application des
prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité, toute reprise de ce local par un
autre exploitant, y compris en cas de changement du représentant légal de la société, une
nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur
pédagogique, tout abandon ou extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser une
demande de modification du présent arrêté.
Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l'établissement, y compris les enseignants, est fixé à 18 personnes. Les locaux seront
maintenus en permanence en état de conformité avec les règles de sécurité applicables aux
établissements recevant du public de 5°" catégorie.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 et 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée à :
- Madame la déléguée interdépartementale à l’éducation routière,
- Monsieur Jérôme IMBERT.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général,
ex
Nathalie VALLEIX
Voies de Recours :
— recours gracieux auprès de M. le Préfet de l'Indre
— recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur — Délégation à la sécurité routière / sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire — Place Beauvau 75008 PARIS
— recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges. 1. cours Vergniaud 87000 LIMOGES.
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