Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°7 en date du 20 janvier 2020

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°7 en date du 20 janvier 2020 Document publié le Lundi 20 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°7 en date du 20 janvier 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

P R É F E T D U PA S - D E - C A L A I S

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL n°7 du 20 JANVIER 2020

Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL...........................................................................................................................3

Pôle d’Appui Territorial – Mission Contentieux des Politiques Publiques........................................................................3 - Arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2020 portant actualisation des délégations de signature accordées pour l’ordonnancent des dépenses sur les BOP 333« Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » et BOP 307 « Administration territoriale » fusionnés depuis le 1er janvier 2020, en un BOP 354 « Administration territoriale de l’Etat »....................................................................................................................................................................................3

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER...............................5

Secrétariat Général.................................................................................................................................................................5 - Arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2020 accordant délégation de signature à Denis DELCOUR, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes publiques...................................................................................................................................................................5 - Arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2020 accordant délégation de signature à Denis DELCOUR, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais au nom du pouvoir adjudicateur............................................8= à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial

Mission de coordination du contentieux

des politiques publiques

Arrêté préfectoral portant actualisation des délégations de signature accordées pour

l’ordonnancent des dépenses sur les BOP 333« Moyens mutualisés des administrations

déconcentrées » et BOP 307 « Administration territoriale » fusionnés depuis le 1° janvier 2020,

en un BOP 354 « Administration territoriale de l'Etat »

Le préfet du Pas-de-Calais

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu la loi de finances 2020 n°2019-1479 du 28 décembre 2019 ;

Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Fabien SUDRY, préfet, en qualité de

préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-10-33 portant délégation de signature à monsieur Franck

BOULANIJON, secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale et notamment son article

13 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-10-26 portant délégation de signature à monsieur Alain BESSAHA,

sous-préfet, directeur de cabinet et notamment ses articles 3 et 13 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-11-20 portant délégation de signature à monsieur Jean Philippe

VENNIN, sous-préfet de BOULOGNE-SUR-MER et notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-11-21 portant délégation de signature à monsieur Jean-François

RAFFY , sous-préfet de LENS et notamment son article 2;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-11-23 portant délégation de signature à monsieur Michel

TOURNAIRE, sous-préfet de CALAIS et notamment son article 2 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-11-24 portant délégation de signature à madame Marie BAVILLE,

sous-préfète de MONTREUIL-SUR-MER et notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-11-36 portant délégation de signature à madame Chantal

AMBROISE sous-préfète de BETHUNE et notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-11-37 portant délégation de signature à monsieur Guillaume

THIRARD sous-préfet de SAINT-OMER et notamment son article 2 ;

Préfecture du Pas-de-Calais — Rue Ferdinand Buisson — 62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00 - Fax : 03 21 55 30 30 — www.pas-de-calais gouv.fr

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

PÔLE D’APPUI TERRITORIAL – MISSION CONTENTIEUX DES POLITIQUES PUBLIQUES

- Arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2020 portant actualisation des délégations de signature accordées pour l’ordonnancent des dépenses sur les BOP 333« Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » et BOP 307 « Administration territoriale » fusionnés depuis le 1er janvier 2020, en un BOP 354 « Administration territoriale de l’Etat »Vu l’arrêté préfectoral n°2019-10-29 portant délégation de signature à monsieur Jérôme COLLAS

Directeur des ressources humaines et des moyens et notamment ses articles 1 et 6 ;

Sur proposition du secrétaire général ;

ARRÊTE

Article 1% : sur les délégations de signature reprises en visa du présent arrêté :

lire BOP 354 « Administration territoriale de l'Etat» en lieu et place des BOP 307

« Administration territoriale » ou BOP 333 «Moyens mutualisés des administrations

déconcentrées »

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le secrétaire général adjoint de la

préfecture du Pas-de-Calais, le sous-préfet de Calais, le sous-préfet de Lens, le sous-préfet de

Boulogne-sur-Mer , la sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, le sous-préfet de Saint-Omer, la sous-

préfète de Béthune, le Directeur des ressources humaines et des moyens sont chargés, chacun et

chacune en ce qui le ou la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture ;

Arras le 20 JAN, 2020 Le Préfet,

Pour le Préfet

lain CASTANIER#: L À Liber » Égedeé * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS

Préfecture

Direction de la coordination

des politiques publiques et de l'appui territorial

Mission de coordination du contentieux

des politiques publiques

Arrêté préfectoral accordant délégation de signature à M.Denis DELCOUR,

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais

pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes publiques

LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS

VU le Code des Marchés Publics,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

VU la loi de finances 2020 n°2019-1479 du 28 décembre 2019 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

VU le décret du 16 février 2017 portant nomination de M.Fabien SUDRY, préfet, en

qualité de préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 20 mars 2017;

VU l'arrêté de M. le Premier Ministre en date du 11 janvier 2018 portant nomination de

M.Denis DELCOUR, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, en

qualité de directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, à compter du 15

janvier 2018 ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 portant organisation de la direction

départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

- Arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2020 accordant délégation de signature à Denis DELCOUR, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes publiquesARTICLE 1" : Délégation est donnée à M.Denis DELCOUR, directeur départemental des territoires

et de la mer du Pas-de-Calais, à l'effet de décider, par la validation des expressions de besoins, de

l'utilisation des crédits imputés sur les programmes suivants :

Mission "Ecologie. développement et aménagement durables"

— programme n° 113 "Paysages, eau et biodiversité"

— programme n° 181 "Prévention des risques"

— programme n° 203 "Infrastructures et services de transports"

— programme n° 205 "Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture"

- programme n° 207 "Sécurité et éducation routière" et imputés sur le centre financier 0207-NORP-

TO62 (à l'exclusion des crédits de l'action 3 réservés au fonctionnement des commissions médicales

qui relèvent du centre financier 0207-NORP-PR62)

— programme n° 217 "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la

mobilité durables"

"“ . . . “ "

- programme n° 135 "Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat"

Mission "Agriculture, alimentation. forêt et affaires rurales"

programme n° 149 "Forêt"

— programme n° 154 "Economie du développement durable, de l'agriculture et des territoires

— programme n° 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation"

programme n° 215 "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »

ission "Directi ‘action du gouvernement"

- programme n° 354 "Administration territoriale de l'État, les titres 3 et 5 action 05 pour le fonctionnement courant

action 06 pour les dépenses immobilières

ission "Gesti imoine immobilier de l'Etat"

- programme n° 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat"

Délégation est également donnée à M.Denis DELCOUR, directeur départemental des territoires et de La

mer du Pas-de-Calais, à l'effet de vérifier et de constater l'exécution du service fait conformément aux

engagements juridiques correspondants.

ARTICLE 2 : Délégation est également donnée à M.Denis DELCOUR, directeur départemental des

territoires et de la mer du Pas-de-Calais, à l'effet de signer tous les actes pour les affaires relevant du

Fonds Barnier.

ARTICLE 3 : Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :

- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant

cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné- les ordres de réquisition du comptable public

- les décisions de passer-outre

ARTICLE 4 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M.Denis

DELCOUR, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, peut subdéléguer sa

signature à ses subordonnés. La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur

départemental des finances publiques du Pas-de-Calais.

Une copie de cette décision ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront

adressées au préfet du Pas-de-Calais .

ARTICLE5 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental des

territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet

dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARRAS, le 9 JAN. 2020

Alain CASTANIEREx : Liberét » Égaius » Fretersiré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS

Préfecture

Direction de la coordination

des politiques publiques et de l'appui territorial

Mission de coordination du contentieux

des politiques publiques

Arrêté préfectoral accordant délégation de signature à M.Denis DELCOUR,

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais

au nom du pouvoir adjudicateur

LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS

VU le Code des Marchés Publics ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU la loi de finances 2020 n°2019-1479 du 28 décembre 2019 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret du 16 février 2017 portant nomination de M.Fabien SUDRY, préfet, en qualité

de préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 20 mars 2017;

VU l'arrêté de M. le Premier Ministre en date du 11 janvier 2018 portant nomination de

M.Denis DELCOUR, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, en qualité

de directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, à compter du 15 janvier 2018 ;

VU l'instruction ministérielle du 19 mars 2009 précisant qu'il appartient aux préfets de mettre

en oeuvre juridiquement les opérations de passation de marchés et de conduite d'opération concernant les

services déconcentrés de l'Etat placés sous leur autorité et les gestionnaires d'opérations relevant du volet

Etat exemplaire du plan de relance ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 portant organisation de la direction

départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

ARRETE

ARTICLE 1‘ : Délégation est donnée à M.Denis DELCOUR directeur départemental des territoires et

de la mer du Pas-de-Calais, à l'effet de signer au nom du pouvoir adjudicateur tous les marchés de l'Etat

et tous les actes dévolus à la personne en charge de la passation et de l'exécution des marchés par le code

des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales ainsi que les arrêtés désignant les

membres des commissions d'appel d'offres :

- Arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2020 accordant délégation de signature à Denis DELCOUR, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais au nom du pouvoir adjudicateurpour les affaires relevant des ministères :

— de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

— de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

— de la décentralisation et de la fonction publique

— du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

— des finances et des comptes publics

— de l'intérieur

— services du Premier Ministre

dans le cadre des opérations pour lesquelles la compétence d'ordonnateur secondaire lui a été déléguée.

ARTICLE 2 : Délégation est également donnée à M.Denis DELCOUR directeur départemental des

territoires et de la mer du Pas-de-Calais, à l'effet de signer tous les actes nécessaires à la passation des

marchés pour les affaires relevant du Fonds Barnier.

ARTICLE 3 : Après commande expresse du Préfet visant à la mise en oeuvre de la procédure de travaux

d'office, délégation est donnée à M.Denis DELCOUR directeur départemental des territoires et de la

mer du Pas-de-Calais, à l'effet de signer au nom du pouvoir adjudicateur les marchés et actes attenants à

l'exécution de cette dernière, telle que prévue aux articles L 1331-24, L 1331-26-1, L 1331-28, L 1331-

28.1, L 1331-28.2, L 1331-29 du code de la santé publique.

ARTICLE 4 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M.Denis

DELCOUR directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, peut subdéléguer sa

signature aux agents placés sous son autorité.

Une copie de cette décision ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront

adressées au préfet du Pas-de-Calais.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental des

territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet dès

sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

2 0 JAN. 2020

Pour le Préfet