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Déliberation - 2023 04
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montastruc-la-Conseillère.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 04)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Famille,
Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2023
M
O
N
TAST
RU
C
Reçu
en
préfecture
le 26/05/2023
er
Publié
le
La
Conseillère
|i.6s1215108588202305252023
04
050€
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
AA
AOIRE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la commune
de
Montastruc-la-Conseillère
Séance
ordinaire
du
25
mai
2023
Convocation
envoyée
le 17
mai
2023
Nombre
d'ÉUS..
nn
23
Nombre
de
présents.
... ....16
Délibération
N°
2023
04
05
Nombre
de
procurations....7
Nombre
d'absents...
..........0
Objet
: RH
: Autorisation
du
temps
partiel
sur
autorisation
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-cinq
mai
à vingt
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
Montastruc-
la-Conseillère
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
dans
la salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Baptiste
CAPEL,
Maire.
Présents
: Jean-Baptiste
CAPEL,
Véronique
MILLET,
Nathalie
BACHELET,
Serge
PEREZ,
Mireille
LAURENS,
Sandrine
CHAUBET,
Sandrine
GRELET,
Daniel
FORTIER,
Agnès
DU
LAC,
Philippe
LALANNE,
Geoffrey
PELLEGRY,
Chantal
MICHAUX,
Jean
RIUS,
Patricia
CADOZ,
Médéric
GAUTIER,
Nabila
SENHADIJI
Procurations
:
William
LASKIER
donne
pouvoir
à Jean-Baptiste
CAPEL
Vincent
MESTDAGH
donne
pouvoir
à Vincent
MESTDAGH
Marjorie
MAUCOUARD
donne
pouvoir
à Mireille
LAURENS
Hervé
SAINGIER
donne
pouvoir
à Geoffrey
PELEGRY
Mania
LE
NIVET
donne
pouvoir
à Philippe
LALANNE
Adeline
GUIBERT
donne
pouvoir
à Jean
RIUS
Pierre
JACOMINO
donne
pouvoir
à Chantal
MICHAUX
Secrétaire
de
séance
: Mireille
LAURENS
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territorial,
et notamment
son
article
21
;
Vu
le décret
n°
89-229
du
17
avril
1989
relatif
aux
commissions
administratives
paritaires
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics,
et notamment
son
article
37-1-III,
Vu
le décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
relatif
à la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°
2016-1858
du
23
décembre
2016
relatif
aux
commissions
consultatives
paritaires
et aux
conseils
de
discipline
de
recours
des
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale,
et
notamment
son
article
20,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
11 mai
2023
;
Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2023
M
O
N
TAST
R
U
C
Reçu
en
préfecture
le 26/05/2023
nd
Publié
le
as
%”
La
Conseillère
|».
031-213108583-20230525-2023
04
05-DE
Monsieur
le Maire
rappelle
à l’assemblée
:
Les
fonctionnaires
titulaires
et stagiaires,
ainsi
que
les
agents
contractuels
de
droit
public,
peuvent,
s'ils
remplissent
les
conditions
exigées,
exercer
leur
service
à temps
partiel.
Selon
les
cas,
cette
autorisation
est
soit
accordée
de
plein
droit,
soit
soumise
à appréciation
en
fonction
des
nécessités
de
service.
1.
Le
temps
partiel
sur
autorisation
:
Le
temps
partiel
sur
autorisation
peut
être
accordé,
sur
demande
et sous
réserve
des
nécessités
de
service
- aux
fonctionnaires
titulaires
et stagiaires
à temps
complet,
en
activité
ou
en
détachement
- aux
agents
contractuels
de
droit
public
en
activité
employés
depuis
plus
d'un
an
de
façon
continue
à temps
complet
et,
sans
condition
d'ancienneté
de
service,
aux
travailleurs
handicapés
recrutés
en
qualité
d'agent
contractuel
sur
la base
de
l'article
38
de
la loi
du
26
janvier
1984.
2.
Le
temps
partiel
de
droit
:
Fonctionnaires
:
Le
temps
partiel
de
droit
est
accordé,
sur
demande,
aux
fonctionnaires
titulaires
et stagiaires,
à temps
complet
ou
à temps
non
complet
pour
les
motifs
suivants
:
- à l'occasion
de
chaque
naissance,
jusqu'aux
trois
ans
de
l'enfant,
ou
de
chaque
adoption,
jusqu'à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
ans
suivant
l'arrivée
au
foyer
de
l'enfant
;
- pour
donner
des
soins
au
conjoint,
à un
enfant
à charge
ou
à un
ascendant,
atteint
d'un
handicap
nécessitant
la présence
d'une
tierce
personne,
ou
victime
d'une
maladie
ou
d'un
accident
grave
;
- lorsqu'ils
relèvent,
en
tant
que
personnes
handicapées,
de
l'article
L.
5212-13
du
code
du
travail,
après
avis
du
service
de
médecine
préventive.
Agents
contractuels
de
droit
public
:
Le
temps
partiel
de
droit
est
accordé,
sur
demande,
aux
agents
contractuels
de
droit
public
:
- employés
depuis
plus
d'un
an
à temps
complet
ou
en
équivalent
temps
plein,
à l'occasion
de
chaque
naissance
jusqu'au
troisième
anniversaire
de
l'enfant
ou
de
chaque
adoption
jusqu'à
la
fin
d'un
délai
de
trois
ans
à compter
de
l'arrivée
au
foyer
de
l'enfant
adopté
;
- pour
donner
des
soins
au
conjoint,
à un
enfant
à charge
ou
à un
ascendant
atteint
d'un
handicap
nécessitant
la présence
d'une
tierce
personne,
ou
victime
d'un
accident
ou
d'une
maladie
grave
;
-_ relevant
en
tant
que
personnes
handicapées
de
l'article
L.
5212-13
du
Code
du
travail.
Les
travailleurs
handicapés
recrutés
en
qualité
d'agents
contractuels
sur
la base
de
l'article
38
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
bénéficient
du
temps
partiel
dans
les
mêmes
conditions
que
les
fonctionnaires
stagiaires,
et donc
sans
condition
d'ancienneté
de
service.
3.
Modalités
Il appartient
à l’assemblée
délibérante,
après
avis
du
comité
technique,
de
fixer
les
modalités
d'exercice
du
travail
à temps
partiel.
Il appartient
à l'autorité
territoriale
d'apprécier,
en
fonction
des
nécessités
de
fonctionnement
du
service,
les
modalités
d'attribution
et d'organisation
du
temps
partiel
demandé
par
l’agent,
en
fixant
notamment
la répartition
du
temps
de
travail
de
l'agent
bénéficiaire.
Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2023
M
O
N
TAST
RU
C
Reçu
en
préfecture
le 26/05/2023
ER
Publié
le
La
Consei
[Lère
[LP:081213103583-20280525-2023
04
05
DE
Monsieur
le Maire
rappelle
à l’assemblée
:
L’article
59
de
la loi
84-53
du
26
janvier
1984
prévoit
l’octroi
d’autorisations
d’absences
pour
les
agents
publics
territoriaux.
La
loi
ne
fixe
pas
les
modalités
d’attribution
concernant
les
autorisations
liées
à des
événements
familiaux
qui
doivent
être
déterminées
localement
par
délibération,
après
avis
du
Comité
Technique.
Si
tel
est
votre
avis,
je
vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
d'adopter
la délibération
suivante
:
Article
1 : Organisation
du
travail
Le
temps
partiel
qu’il
soit
de
droit
ou
sur
autorisation
peut
être
organisé
dans
le cadre
quotidien,
hebdomadaire,
mensuel
ou
annuel,
après
avis
du
chef
de
service
selon
les
nécessités
de
service.
Article
2 : Quotités
Les
quotités
du
temps
partiel
de
droit
sont
fixées
à 50,
60,
70
ou
80%
de
la durée
hebdomadaire
du
service
d'un
agent
à temps
plein.
Les
quotités
de
temps
partiel
sur
autorisation
seront
fixées
au
cas
par
cas
entre
50%
et 90
%
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
afférente
au
temps
plein,
après
avis
du
chef
de
service
selon
les
nécessités
de
service.
Article
3 : Demande
de
l’agent
et durée
de
l’autorisation
Les
demandes
devront
être
formulées
dans
un
délai
de
2 mois
avant
le début
de
la période
souhaitée.
La
durée
des
autorisations
est
fixée
à 1 an.
Cette
autorisation
est
renouvelable,
pour
la
même
durée,
par
tacite
reconduction
dans
la limite
de
3 ans.
A l'issue
de
cette
période
de
3 ans,
le
renouvellement
de
l'autorisation
de
travail
à temps
partiel
doit
faire
l'objet
d'une
demande
et d'une
décision
expresse.
Article
5 : Réintégration
ou
Modification
en
cours
de
période
La
réintégration
à temps
plein
ou
la modification
des
conditions
d'exercice
du
temps
partiel
peut
intervenir
en
cours
de
période,
sur
demande
de
l'agent
présentée
au
moins
2 mois
avant
la date
souhaitée.
Exception
: la réintégration
à temps
plein
peut
intervenir
sans
délai
en
cas
de
motif
grave,
tel
qu'une
diminution
importante
de
revenus
ou
un
changement
de
situation
familiale.
Article
6 : Suspension
du
temps
partiel
:
Si l’agent
est
placé
en
congé
de
maternité,
de
paternité
ou
d'adoption
durant
une
période
de
travail
à temps
partiel,
l'autorisation
d'accomplir
un
service
à temps
partiel
est
suspendue
: l'agent
est
rétabli
dans
les
droits
des
agents
à temps
plein,
pour
toute
la durée
du
congé.
ABSTENTION
|
CONTRE
POUR
23
Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2023
R
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pti
F
ter
2023
Publié
le
IS
ID:
091-218103583-2023)
0525-2023
04
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