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Déliberation - 2023 04
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montastruc-la-Conseillère.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 04)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Famille,
Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2023
M
O
N
TAST
RU
C
Reçu
en
préfecture
le 26/05/2023
Publié
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a
É a
Ge onse
j L
L à
re
ID
: 031-213103583-20230525-2023_04_O4-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
RARE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la commune
de
Montastruc-la-Conseillère
Séance
ordinaire
du
25
mai
2023
Convocation
envoyée
le 17
mai
2023
Nombre
d'Élus...........
23
Nombre
de
présent:
.
Délibération
N°
2023
04
04
Nombre
de
procurations....7
Nombre
d'absents...........
0
Objet
: RH
: Modification
des
règles
sur
les
heures
supplémentaires
et complémentaires
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-cinq
mai
à vingt
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
Montastruc-
la-Conseillère
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
dans
la salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Baptiste
CAPEL,
Maire.
Présents
: Jean-Baptiste
CAPEL,
Véronique
MILLET,
Nathalie
BACHELET,
Serge
PEREZ,
Mireille
LAURENS,
Sandrine
CHAUBET,
Sandrine
GRELET,
Daniel
FORTIER,
Agnès
DU
LAC,
Philippe
LALANNE,
Geoffrey
PELLEGRY,
Chantal
MICHAUX,
Jean
RIUS,
Patricia
CADOZ,
Médéric
GAUTIER,
Nabila
SENHADIJI
Procurations
:
William
LASKIER
donne
pouvoir
à Jean-Baptiste
CAPEL
Vincent
MESTDAGH
donne
pouvoir
à Vincent
MESTDAGH
Marjorie
MAUCOUARD
donne
pouvoir
à Mireille
LAURENS
Hervé
SAINGIER
donne
pouvoir
à Geoffrey
PELEGRY
Mania
LE
NIVET
donne
pouvoir
à Philippe
LALANNE
Adeline
GUIBERT
donne
pouvoir
à Jean
RIUS
Pierre
JACOMINO
donne
pouvoir
à Chantal
MICHAUX
Secrétaire
de
séance
: Mireille
LAURENS
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
Vu
le décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
relatif
à la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020
relatif
aux
modalités
de
calcul
et à
la majoration
de
la
rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
11 mai
2023
;
Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2023
M
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TAST
R
U
C
Reçu
en
préfecture
le 26/05/2023
Publié
le
L a
É
onse
Î U l:
à
re
ID
: 031-213103583-20230525-2023_04_O4-DE
Monsieur
la Maire
rappelle
à assemblée
:
1-Distingo
entre
les
heures
complémentaires
et
les
heures
supplémentaires
Les
heures
complémentaires
et les
heures
supplémentaires
sont
des
heures
effectuées
à la
demande
expresse
du
supérieur
hiérarchique
et/ou
de
l’autorité
territoriale.
Ces
heures
n’ont
pas
vocation
à se
répéter
indéfiniment
: elles
doivent
rester
ponctuelles,
exceptionnelles.
Les
heures
complémentaires
sont
les
heures
faites
par
les
agents
à temps
non
complet,
jusqu’à
hauteur
d’un
temps
complet
: seuls
les
agents
à temps
non
complet
peuvent
faire
des
heures
complémentaires.
Au-delà
de
la 35°"
heure,
il s’agit
d’heures
supplémentaires.
Les
heures
complémentaires
peuvent
être
effectuées,
à la
demande
du
supérieur
hiérarchique/autorité
territoriale,
par
des
agents
de
catégorie
A,
B ou
C.
Les
heures
supplémentaires
sont
les
heures
faites
par
:
- les
agents
à temps
non
complet
à compter
de
la 36°"
heure
;
- les
agents
à temps
complet
à compter
de
la 36°"
heure.
Les
heures
supplémentaires
ne
peuvent
être
effectuées,
à la
demande
du
supérieur
hiérarchique/autorité
territoriale,
que
par
des
agents
de
catégorie
B ou
C : les
agents
de
catégorie
A sont
exclus
du
bénéfice
des
heures
supplémentaires.
Par
exception,
il est
possible
d’octroyer
des
heures
supplémentaires
à
certains
agents
de
catégorie
À,
appartenant
à des
cadres
d’emplois
de
la filière
médico-sociale
(sages-
femmes,
puéricultrices
cadre
de
santé,
cadre
de
santé
infirmiers
et
techniciens
paramédicaux,
puéricultrices),
ainsi
qu'à
des
agents
contractuels
de
droit
public
de
même
niveau
et exerçant
des
fonctions
de
même
nature,
sauf
si le
contrat
de
ces
derniers
prévoit
un
régime
d'indemnisation
similaire.
2-Les
heures
complémentaires
Le
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020
relatif
aux
modalités
de
calcul
et à
la majoration
de
la
rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet
est
venu
préciser
les
modalités
de
calcul
des
heures
complémentaires
des
agents
nommés
dans
des
emplois
à temps
non
complet.
Le
décret
précise
que
la rémunération
d’une
heure
complémentaire
est
déterminée
en
divisant
par
1820
la somme
du
montant
annuel
du
traitement
brut
d’un
agent
au
même
indice
exerçant
à temps
complet.
Par
ailleurs,
ce
décret
ouvre
la possibilité
de
prévoir
une
majoration
de
l’indemnisation
des
heures
complémentaires.
Si
ce
choix
est
fait,
il doit
faire
l’objet
d’une
délibération
de
l’organe
délibérant,
après
avis
préalable
du
comité
technique.
La
majoration
possible
est
la suivante
:
- 10
%
pour
les
heures
complémentaires
accomplies
dans
la limite
du
dixième
des
heures
hebdomadaires
de
service
afférentes
à l’emploi
;
- 25
%
pour
les
heures
suivantes
(toujours
dans
la limite
de
35h).
Il est
rappelé
que
la DGCL,
dans
sa
note
du
26
mars
2021,
précise
que
les
heures
complémentaires
ne
peuvent
être
que
rémunérées,
avec,
le cas
échéant,
la majoration,
mais
elles
ne
peuvent
pas
faire
l’objet
d’un
repos
compensateur.
Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2023
M
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TAST
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U
C
Reçu
en
préfecture
le 26/05/2023
Publié
le
La
Conseil
lère
ID :
031-213103583-20230525-2023_04_04-DE
3-Les
heures
supplémentaires
L'octroi
d'indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
est
subordonné
à la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires.
Le
versement
des
IHTS
est
subordonné
à la
mise
en
place
de
moyens
de
contrôle
automatisé
des
heures
supplémentaires.
Un
décompte
déclaratif
contrôlable
est
néanmoins
suffisant
pour
les
agents
exerçant
leur
activité
hors
de
leurs
locaux
de
rattachement,
ainsi
que
pour
les
sites
sur
lesquels
l'effectif
des
agents
susceptibles
de
bénéficier
d'IHTS
est
inférieur
à 10.
Les
agents
qui
exercent
leurs
fonctions
à temps
partiel
peuvent
bénéficier
du
versement
d'IHTS.
Leur
taux
sera
calculé
selon
des
modalités
spécifiques
: le montant
de
l'heure
supplémentaire
est
déterminé
en
divisant
par
1 820
la somme
du
montant
annuel
du
traitement
et de
l'indemnité
de
résidence
d'un
agent
au
même
indice
exerçant
à temps
plein.
Le
nombre
d’heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque
agent
ne
pourra
excéder
25
heures
par
mois.
Le
nombre
d’heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque
agent
à temps
partiel
ne
pourra
excéder
un
nombre
égal
au
produit
de
la quotité
de
travail
à temps
partiel
par
25
heures
(exemple
pour
un
agent
à
80
%
: 25
h x
80
%
= 20
h maximum).
La
compensation
des
heures
supplémentaires
doit
préférentiellement
être
réalisée
sous
la forme
d'un
repos
compensateur
; à défaut,
elle
donne
lieu
à indemnisation
dans
les
conditions
suivantes
:
- la
rémunération
horaire
est
multipliée
par
1,25
pour
les
quatorze
premières
heures
supplémentaires
et par
1,27
pour
les
heures
suivantes.
- l'heure
supplémentaire
est
majorée
de
100
%
lorsqu'elle
est
effectuée
de
nuit,
et des
deux
tiers
lorsqu'elle
est
effectuée
un
dimanche
ou
un jour
férié.
Le
temps
de
récupération
accordé
à un
agent
est
égal
à la
durée
des
travaux
supplémentaires
effectués.
Une
majoration
de
nuit,
dimanche
ou
jours
fériés
peut
être
envisagée
dans
les
mêmes
proportions
que
celles
fixées
pour
la rémunération,
c’est-à-dire
une
majoration
de
100%
pour
le travail
de
nuit
et des
2/3
pour
le travail
du
dimanche
et des
jours
fériés.
Les
emplois
ouvrant
droit
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
ainsi
que
les
conditions
d’une
éventuelle
majoration
du
temps
de
récupération
sont
:
Filière
Emploi
Administrative
Officier
d’Etat
Civil,
agent
d’accueil/passeport/CNI,
secrétariat,
chargée
d’urbanisme,
chargée
des
affaires
scolaires,
agent
comptable,
chargée
de
la gestion
des
salles
et des
associations,
responsable
des
finances,
agent
d’accueil
à la
bibliothèque
Technique
Chef
de
Production
Cuisine,
second
de
cuisine,
agent
de
cuisine,
chef
d’équipe,
agent
technique
polyvalent,
agent
de
restauration,
agent
d’entretien,
agent
d’accueil
petite
enfance
Médico-sociale
Auxiliaire
de
Puériculture
Police
municipale
Policier
municipal
Sociale
ATSEM
Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2023
M
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TAST
RU
C
Reçu
en
préfecture
le 26/05/2023
ER
Publié
le
La
Conseillère
[L'o:03121310358320230525-2023
04
04-DE
Si
tel
est
votre
avis,
je
vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
d'adopter
la
délibération
suivante
:
Article
1 : Instauration
des
heures
complémentaires
D’instaurer
les
heures
complémentaires
pour
les
fonctionnaires
et
les
agents
contractuels
de
droit
public
à
temps
non
complet,
dans
les
conditions
rappelées
ci-avant.
Ces
heures
seront
indemnisées
avec
majoration,
conformément
au
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020.
Article
2 : Instauration
des
heures
supplémentaires
D’instaurer
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
pour
l’ensemble
des
fonctionnaires
et
des
agents
contractuels
de
droit
public
employés
par
la collectivité,
en
dehors
des
agents
de
catégorie
A.
Article
3 : Compensation
des
heures
supplémentaires
De
compenser
les
heures
supplémentaires
par
l'attribution,
au
choix
de
l’agent,
d'un
repos
compensateur
ou
par
le versement
de
l’indemnité
horaires
pour
travaux
supplémentaires
uniquement
pour
les
heures
réalisées
à la
demande
expresse
de
l’autorité
territoriale
pour
répondre
à un
besoin
exceptionnel.
Article
4 : Majoration
du
temps
de
récupération
des
heures
supplémentaires
De
majorer,
dans
les
conditions
de
la
circulaire
NOR
: LBL/B/02/10023C
du
11
octobre
2002
relative
au
nouveau
régime
indemnitaire
des
heures
et
travaux
supplémentaires
dans
la
fonction
publique
territoriale,
le
temps
de
récupération
dans
les
mêmes
proportions
que
celles
fixées
pour
la
rémunération.
Ainsi,
une
majoration
de
nuit,
dimanche
ou
jours
fériés
est
instaurée,
à savoir
une
majoration
de
100%
pour
le
travail
de
nuit
(1
heure
équivaut
à 2h
à récupérer)
et
de
2/3
pour
le
travail
du
dimanche
et
des
jours
fériés
(1
heure
de
travail
équivaut
à
1h40
à récupérer).
Article
5 : Contrôle
des
heures
supplémentaires
Le
contrôle
des
heures
supplémentaires
sera
effectué
sur
la base
d’un
décompte
déclaratif
validé
par
le
chef
de
service.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
ABSTENTION
|
CONTRE