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Déliberation - Delib n°2023.00029 Financement dune formation de 7 heures pour les 2 roues jusqua 125 cm3
Document publié le Samedi 1 avril 2023 par la commune de Mamoudzou.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2023.00029 Financement dune formation de 7 heures pour les 2 roues jusqua 125 cm3)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
976-200008837-20230425-202300029-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
VILLE DE MAMOUDZOU
Nombre
de Conseillers en exercice : 49
de Présents : 43
de Votants : 47
Dont vote par procuration : 4
Abstention : 0
Contre : 0
OBJET :
Financement d'une
formation de 7 heures
pour les 2 roues jusqu'à
125 cm3
NOTA : Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération sera affiché à la
porte de la mairie le
27/04/2023 que la
convocation avait été faite le
01/04/2023.
EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023.00029/2023 du 08/04/2023
L'an deux mille vingt-trois, le huit avril, le conseil municipal de la commune de Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans la salle Abdallah HOUMADI, après convocation légale en date du 01 avril 2023, sous la présidence de M. Ambdilwahedou SOUMAILA, Maire.
Etaient présents : (43)
Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA (Conseillère municipale), M. Mahamoudou AHAMADI (Conseiller municipal), M. Anassi ALI (Conseiller municipal délégué), Mme Mariame ALI DITE NINA (Conseillère municipale), Mme Rabia ASSAN (11?" adjointe au Maire), M. Chamouine ATTOUMANE (Conseiller municipal), M. Ben Youssouf CHIHABOUDDINE (Conseiller municipal), M. Nassuf-Eddine DAROUECHE (Conseiller municipal), Mme Munia DINOURAINI (7è" adjointe au Maire), M. Djamaldine HAIDAR (Conseiller municipal), Mme Dhoimrat HALIDI (Conseillère municipale), Mme Aminat HARITI(Conseillère municipale), M. Jacques Martial HENRY (Conseillère municipal), Mme Moina-Fatima IBRAHIM (14ème adjointe au Maire), Mme Mariame KAMBI (Conseillère municipale), Mme Inayatie KASSIM (8è"e adjointe au Maire), M. Dhinouraine M'COLO MAINTY (1° adjoint au Maire), Mme Zoulfati MADI (4? adjointe au Maire), Mme Hadia MADI ASSANI (12è"° adjointe au Maire), Mme Siti Dhoulfa MADJINDA (Conseillère municipale), M. Hamidani MAGOMA (2? adjoint au Maire), Mme Liza MAHAMOUDOU (Conseillère municipale), M. Said MALIDI MLIMI (Conseiller municipal délégué), M. Assane MOHAMED (Conseiller municipal), M. Elyassir MANROUFOU (Conseiller municipal), M. Soiyinri MHOUDHOIR (6è"e adjoint au Maire), M. Said Djanfar MOHAMED (13? adjoint au Maire), M. Dhoul-Mahamoud MOHAMED (10ème adjoint au Maire) , M. Mohamed Tani OUSSENI (Conseiller municipal délégué), Mme Fatima Fayna M'SOILI (Conseillère municipale déléguée), Mme Mariam SAID (Conseillère municipale), Mme Rabianti MVOULANA (Conseillère municipale déléguée), M. Hamidani MZE MOGNE (Conseillé municipal), Mme Djouwaïria OUSSENI YVESSI (Conseillère municipale), M. Badrou RADJAB (Conseillé municipal), M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire), Mme Claudie RAKOTO (Conseillère municipale déléguée), M. Toiyifou RIDJALI (5?" adjoint au Maire), M. Mohamadi SAID (Conseiller municipal), Mme Nadjati SAÏNDOU COMBO( Conseillère municipale), M. Mounib SOILIHI MOHAMED (Conseiller municipal), M. Tany ABOUDOU CHAKOUROU (Conseiller municipal), Mme Anfiat TOUMBOU DANI (Conseillère municipale)
Absents : (2)
M. Anrif MOURDI (Conseiller municipal), M. Abdallah OUMOURI (Conseiller municipal)
Absents excusés : (0)
Procuration : (4)
Mme Marianne DAMARY (Conseillère municipale) donne pouvoir à Mme Moina-Fatima IBRAHIM (14ème adjointe au Maire), Mme Anzimiya HOUMADI (Conseillère municipale) donne pouvoir à Mme Mariame ALI DITE NINA (Conseillère municipale), Mme Nourainya LOUTOUFI (3è"° adjointe au Maire) donne pouvoir à M. Toiyifou RIDJALI (5è" adjoint au Maire), Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale) donne pouvoir à M. Mahamoudou AHAMADI (Conseiller municipal)
Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, Mme Munia DINOURAINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Vu l'article 73 de la Constitution ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Réception par le préfet : 25/04/2023 Vu la délibération n°2020.00050/2020 du 5 juillet 2020 portant élection de Monsieur Ambdilwahedou SOUMAÏLA en qualité de Maire de Mamoudzou ;
Considérant que la conduite des véhicules des 2 ou 3 roues motorisées (2RM) pouvant occasionner des accidents graves, la réglementation instaure plusieurs types d'obligations de formations ;
Considérant que depuis le 1®' janvier 2011, tous les titulaires du permis B qui souhaitent conduire un deux-roues motorisé de 50 à 125 cm3 ou un tricycle à moteur (scooter à trois
roues) de plus de 50 cm3 ont l'obligation de suivre une formation de 7 heures ;
Considérant que cette formation concerne tous les titulaires du permis B, quelle que soit
l'année d'obtention du permis ;
Considérant que pour y prétendre, il faut avoir obtenu le permis B depuis au moins deux
ans néanmoins, la formation peut être suivie un mois avant la date anniversaire des 2 ans
d'obtention de la catégorie B du permis de conduire ;
Considérant que les titulaires du permis B ayant assuré et utilisé une motocyclette légère
ou un tricycle au cours des cinq années précédant le 12° janvier 2011 sont exemptés de
cette formation ;
Considérant qu'en cas de contrôle par les forces de l'ordre, les conducteurs de
motocyclette légère ou de tricycle à moteur présenteront cette attestation de formation ou
un « relevé d'information » fourni par leur compagnie d'assurance, attestant de l’antériorité
de la conduite d'une motocyclette légère ou d’un tricycle ;
Considérant que le non-respect de cette réglementation est passible d'une amende de
cent trente-cinq euros (135 €) ;
Depuis le ler janvier 2011, le permis B permet de conduire une motocyclette légère et un
scooter de 50 à 125 cm3 ou un 3 roues (catégorie LSe) à condition de suivre cette formation dont les objectifs sont :
+ Familiariser le futur conducteur avec ce type de véhicule.
e Une occasion unique de réfléchir au comportement et à la place que chacun
occupe au milieu de la circulation.
+ La formation met en avant l'importance de la prise de conscience des risques et la nécessité de respecter les règles.
+ Elle insiste également sur les avantages qu'il y a à adopter une conduite apaisée,
respectueuse des autres et de l’environnement.
Considérant qu'afin de rendre les déplacements professionnels plus fluides, la mairie de
Mamoudzou propose de prendre en charge la formation des 7 heures, pour un coût allant
jusqu'à deux cent euros (200 €), à hauteur de:
e 100 % pour les chauffeurs coursiers ;
e 75% pour les autres agents ; Considérant que cette prise en charge sera limitée à 30 formations par an, soit un budget
plafonné à six mille euros (6 000 €);
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents et
représentés :
Article 1°: D'approuver la prise en charge de la formation des 7 heures, pour un coût
de deux cents euros (200 €) selon les pourcentages inscrits ci-dessus.
Article 2 : D'inscrire cette dépense au budget de la commune.
Article 3 : D'autoriser le Maire, ou en son absence son représentant, à signer tout
document afférent à cette délibération.
Fait à Mamoudzou, le 11/04/2023
Le Maire
Abstention (0) :
Contre (0) :