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Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Arrêté permanent n°06/24
DL LL De
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HAUTE-GARONNEFR , Portant limitation de la vitesse des véhicules admis à circuler
sur la route départementale n°43 sur le territoire de la
DIRECTION
DES ROUTES commune de LHERM.
Le Président du Conseil départemental
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L3221-4.
Vu le Code de la Voirie Routière.
Vu le Code de la Route et notamment l'article L411-3.
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et complété relatif à la signalisation des
routes et autoroutes.
Vu le règlement départemental de voirie du Conseil départemental de la Haute-Garonne en
vigueur.
Vu l'avis du Maire de la commune de LHERM, en date du 03 avril 2024 ;
Considérant qu'il appartient au Président du Conseil départemental, dans lë cadre de ses
pouvoirs de police de la circulation, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique. ARRETE
Article 1 :
Sur le territoire de la commune de LHERM, la vitesse des véhicules circulant dans les deux sens
sur la route départementale n° 43, entre les points repères 6+240 et 7+240, est limitée à 70 km/h.
Article 2 :
Ces dispositions entreront en vigueur à compter de la mise en place de la signalisation
correspondante.
Article 3 :
La signalisation réglementaire conforme à l'instruction Ministérielle sur la signalisation routière
sera mise en place et entretenue par le Secteur Routier Départemental de MURET.
Article 4 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de LHERM et au Secteur Routier Départemental
de MURET.
Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Conseil départemental de la Haute-Garonne.
Article 6 :
Le Directeur des Routes du Département de la Haute-Garonne,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute-Garonne,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Garonne,
Le Maire de la commune de LHERM,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Toulouse, A3
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