Compte-Rendu - pdf 418

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Compte-Rendu - pdf 418 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lherm. Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 418)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, EXTRAIT DU REGISTRE des ARRETÉS du Maire

COMMUNE DE LHERM

Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Muret .

Feuillet n°

Arrêté du

ARRÊTÉ MUNICIPAL INSTITUANT UNE ZONE DONS C 7 7 r Fr de Lherm AGGLOMÉRÉE AU LIEU-DIT BÉGUE SUR RDS53 Acte n° 2023/6.1/19

Le maire de la commune de LHERM,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2131-1 et L.2131-2, 2°, L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1,

Vu le Code de la route, notamment les articles R.110-2 et R.411-2,

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, | °

Considérant qu’il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique,

Considérant que la fixation des limites de l’agglomération, en fixant dans cet espace la vitesse Maximale des véhicules à moteur à 50 km/h, a pour objet d’assurer une meilleure protection des

piétons, notamment des riverains.

ARRÊTÉ

Article 1 : Une zone d’agglomération est instituée au lieu-dit Bégué sur la commune de Lherm, (route départementale 53) entre les PR21 + 507 et 22 + 302 sur le territoire de la commune de Lherm.

Article 2 : Cette limite est matérialisée sur place par l’installation de panneaux de signalisation, du modèle fixé par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 susvisé, portant l’indication lieu-dit Bégué sur la commune de Lherm (route départementale 53),

Article 3 : En conséquence et en application de l’article R.413-3, 1% alinéa du Code de la Route, à l’intérieur de l’agglomération ainsi délimitée, la vitesse maximale autorisée des véhicules à moteur est

fixée, sauf dispositions contraires, à 50 km/h,

Article 4 : Conformément à l’article R411-25 du Code de la route, ces dispositions entreront en vigueur dès la mise en place de la signalisation règlementaire d’entrée et de sortie prévue à l’article 2

ci-dessus,

Article 5 : Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie et tous agents de la force publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les

conditions habituelles.

Le Maire,

Frédéric PASTAN