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Arrêté - ARRETES DU 06 JUIN 2023
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Puy-en-Velay.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETES DU 06 JUIN 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Publié aur d'air L'Ob jun 2013
1:
Vitte le PUY
enVELAY
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
ARRÊTÉ DE LA VILLE DU PUY EN VELAY
SERVICE REGLEMENTATION
N° Arrêté : 23/LM/44
OBJET : AUTORISATION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT
TERRASSE DE CAFE OU RESTAURANT
LA MAIN O’ FÛT
6 RUE MEYMARD – ZONE 1
Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2213-6,
VU la loi n° 2005 -102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU les décrets n° 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006, l'arrêté d'application du 15 janvier 2007 relatifs à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées,
VU le titre II de l'arrêté préfectoral n° 2020-318 du 22 décembre 2020, portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de la Haute-Loire,
VU l'arrêté du 10 mars 1993 fixant les modalités d'occupation temporaire du domaine public communal,
VU l'arrêté municipal du 16 avril 2020 réglementant le fonctionnement des débits de boissons et notamment l'exploitation des terrasses de cafés sur la commune du Puy-en-Velay,
VU la décision municipale prise chaque fin d’année et fixant la nouvelle tarification afférente aux terrasses de café pour l’année suivante,
VU la charte passée entre la Ville du Puy-en-Velay et l'association des Cafetiers-Restaurateurs du Puy-en-Velay, qui définit les conditions d'exercice de l'activité des débits de boissons,
VU l’arrêté municipal du 29 juin 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Emmanuel ROLHION, Chef de Service, pour ce qui concerne les actes relevant du service Réglementation,
VU la demande présentée par Monsieur Antoine DURANTON, gérant de l'établissement « La Main O Fût », 6 rue Meymard - 43000 LE PUY EN VELAY – n° de Siret : 808 991 277 00019,
CONSIDERANT la nécessité de mieux répartir l'espace public entre toutes les catégories d'usagers, notamment en matière de sécurité,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Désignation de l’occupation
Monsieur Antoine DURANTON est autorisé à occuper la partie du domaine public communal d'une superficie de 24 m² (8 m de long x 3 m de large) au droit de son établissement « La Main O' Fût » sis 6 rue Meymard selon le marquage au sol afin d'y installer une terrasse temporaire.
L'installation sera telle qu'elle devra préserver un passage d'une largeur minimale de 1,40 m pour les piétons.
ARTICLE 2 – Période d’occupation
Cette occupation est consentie à titre précaire et révocable à compter du 01/01/2023.
Le présent arrêté est conclu jusqu’au 31/12/2023. Il est renouvelable par année civile (du 1er janvier au 31 décembre), maximum quatre fois par tacite reconduction, soit jusqu’au 31/12/2028.
En cas de non reconduction, la Ville en informera le titulaire par courrier simple, au plus tard 30 jours avant l'expi - ration de l'autorisation. Le titulaire devra procéder de la même façon pour mettre un terme à l’autorisation.
Le service réglementation devra être informé de toute modification (au niveau de la gestion de l’établisse- ment, de la superficie occupée ou du mobilier installé…). Le cas échéant un nouvel arrêté sera établi en fonction des modifications apportées.
Chaque année le service des droits de place procédera à un nouveau marquage de la terrasse afin de véri- fier qu’elle est en conformité avec l’autorisation en cours pour l’établissement. P/Le Maire,
Par délégation
Le Responsable du Service Réglementation,
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
ARTICLE 3 – Conditions d’exploitation
L’exploitant du débit de boissons devra respecter les conditions définies dans l'arrêté municipal du 16 avril 2020 susvisé. Tout manquement à ces dispositions pourra entraîner la suspension temporaire, voire définitive, de la terrasse.
La terrasse devra cesser d'être exploitée impérativement à l’horaire légal de fermeture réglementaire des débits de boissons fixé par l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 susvisé : soit 1 heure en semaine et 1 heure 30 les samedis, dimanches et jours fériés.
Par ailleurs, en cas d’évolution de la situation sanitaire, les horaires de la terrasse pourraient être modifiés.
Monsieur Antoine DURANTON devra veiller au strict respect des mesures sanitaires en vigueur et prendre toutes mesures visant à assurer des conditions optimales de sécurité pour sa clientèle ainsi que pour l'ensemble des usagers du domaine public. Tout manquement à ces règles d'usage entraînerait inévitablement sa responsabilité.
ARTICLE 4 – Retrait de l’autorisation pour motif d’intérêt général L’administration, si les circonstances l'exigent, se réserve le droit à tout moment de faire cesser cette occupation sans que le titulaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
L'article 77, dernier alinéa, du titre 5 du Code Général des Occupations du Domaine Public, dispose : « l'Admi- nistration pourra, pour des motifs d'intérêt général, retirer l'autorisation à tout moment, les redevances payées d'avance restant acquises à la Collectivité. »
ARTICLE 5 – Aménagement de la terrasse et propreté
L'aménagement provisoire de la terrasse ne comportera pas d'emprise au sol. Elle sera édifiée en harmonie avec l'environnement. Les matériels utilisés ne pourront faire état d'une publicité à quelque titre que ce soit. De manière générale, si l'établissement se trouve en secteur sauvegardé, l'exploitant devra recueillir l'avis de Mon - sieur l'Architecte des Bâtiments de France avant de procéder à quelque aménagement que ce soit.
La terrasse devra être équipée de poubelles en nombre suffisant et d'un cendrier par table, les mégots de ciga- rettes seront enlevés quotidiennement.
Le titulaire de la présente autorisation prendra toutes dispositions pour garantir la propreté du domaine public.
ARTICLE 6 – Assurance
Le titulaire de la présente autorisation devra souscrire une assurance pour couvrir les risques de dommage cau- sé à autrui du fait du l'utilisation du domaine public à des fins privatives. La Ville dégage sa responsabilité en la matière.
ARTICLE 7 – Redevance
Le titulaire devra verser à la Ville du Puy-en-Velay une redevance calculée en fonction de la surface occupée et de la période d'utilisation, fixée annuellement par délibération du Conseil Municipal ou par décision municipale. La redevance des terrasses étant forfaitisée sur l'année, sa non-utilisation à la convenance de l'exploitant n'en - traînera pas de réduction de son montant.
Le non-paiement de la redevance donnera lieu à une mise en demeure du titulaire, par courrier, afin qu’il régula- rise la situation sous 15 jours. Un retrait de l’arrêté pourra être prononcé à son encontre si la mise en de- meure reste sans effet.
ARTICLE 8 – Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand (6 cours Sablon -CS 90129- 63033 Clermont-Ferrand Cedex1) dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication ou de son affichage ou le cas échéant, de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 – Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Trésorier Principal Municip al, Monsieur Antoine DURANTON et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 27 avril 2023 Publié aur d'air L'Ob jun 2013
1:
Vitte le PUY
enVELAY
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
ARRÊTÉ DE LA VILLE DU PUY EN VELAY
SERVICE REGLEMENTATION
N° Arrêté : 23/LM/45
OBJET : AUTORISATION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT
TERRASSE DE CAFE OU RESTAURANT
LA MAIN O’FUT
4 RUE MEYMARD – ZONE 1
Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2213-6,
VU la loi n° 2005 -102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU les décrets n° 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006, l'arrêté d'application du 15 janvier 2007 relatifs à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées,
VU le titre II de l'arrêté préfectoral n° 2020-318 du 22 décembre 2020, portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de la Haute-Loire,
VU l'arrêté du 10 mars 1993 fixant les modalités d'occupation temporaire du domaine public communal,
VU l'arrêté municipal du 16 avril 2020 réglementant le fonctionnement des débits de boissons et notamment l'exploitation des terrasses de cafés sur la commune du Puy-en-Velay,
VU la décision municipale prise chaque fin d’année et fixant la nouvelle tarification afférente aux terrasses de café pour l’année suivante,
VU la charte passée entre la Ville du Puy-en-Velay et l'association des Cafetiers-Restaurateurs du Puy-en-Velay, qui définit les conditions d'exercice de l'activité des débits de boissons,
VU l’arrêté municipal du 29 juin 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Emmanuel ROLHION, Chef de Service, pour ce qui concerne les actes relevant du service Réglementation,
VU la demande présentée par Monsieur Antoine DURANTON, gérant de l'établissement «LA MAIN O’FUT », 4 rue Meymard - 43000 LE PUY EN VELAY, N° de siret : 808 991 277 00027,
CONSIDERANT la nécessité de mieux répartir l'espace public entre toutes les catégories d'usagers, notamment en matière de sécurité,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Désignation de l’occupation
Monsieur Antoine DURANTON est autorisé à occuper la partie du domaine public communal d'une superficie de 35 m² ( 14 m de long x 2,50 m de large ), au droit de son établissement « LA MAIN O’FÛT » sis 4 rue Meymard selon le marquage au sol afin d'y installer une terrasse temporaire.
L'installation sera telle qu'elle devra préserver un passage d'une largeur minimale de 1,40 m pour les piétons.
ARTICLE 2 – Période d’occupation
Cette occupation est consentie à titre précaire et révocable à compter du 01/01/2023.
Le présent arrêté est conclu jusqu’au 31/12/2023. Il est renouvelable par année civile (du 1er janvier au 31 décembre), maximum quatre fois par tacite reconduction, soit jusqu’au 31/12/2028.
En cas de non reconduction, la Ville en informera le titulaire par courrier simple, au plus tard 30 jours avant l'expi - ration de l'autorisation. Le titulaire devra procéder de la même façon pour mettre un terme à l’autorisation.
Le service réglementation devra être informé de toute modification (au niveau de la gestion de l’établisse- ment, de la superficie occupée ou du mobilier installé…). Le cas échéant un nouvel arrêté sera établi en fonction des modifications apportées.
Chaque année le service des droits de place procédera à un nouveau marquage de la terrasse afin de véri- fier qu’elle est en conformité avec l’autorisation en cours pour l’établissement. P/Le Maire,
Par délégation
Le Responsable du Service Réglementation,
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
ARTICLE 3 – Conditions d’exploitation
L’exploitant du débit de boissons devra respecter les conditions définies dans l'arrêté municipal du 16 avril 2020 susvisé. Tout manquement à ces dispositions pourra entraîner la suspension temporaire, voire définitive, de la terrasse.
La terrasse devra cesser d'être exploitée impérativement à l’horaire légal de fermeture réglementaire des débits de boissons fixé par l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 susvisé : soit 1 heure en semaine et 1 heure 30 les samedis, dimanches et jours fériés.
Par ailleurs, en cas d’évolution de la situation sanitaire, les horaires de la terrasse pourraient être modifiés.
Monsieur Antoine DURANTON devra veiller au strict respect des mesures sanitaires en vigueur et prendre toutes mesures visant à assurer des conditions optimales de sécurité pour sa clientèle ainsi que pour l'ensemble des usagers du domaine public. Tout manquement à ces règles d'usage entraînerait inévitablement sa responsabilité.
ARTICLE 4 – Retrait de l’autorisation pour motif d’intérêt général L’administration, si les circonstances l'exigent, se réserve le droit à tout moment de faire cesser cette occupation sans que le titulaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
L'article 77, dernier alinéa, du titre 5 du Code Général des Occupations du Domaine Public, dispose : « l'Admi- nistration pourra, pour des motifs d'intérêt général, retirer l'autorisation à tout moment, les redevances payées d'avance restant acquises à la Collectivité. »
ARTICLE 5 – Aménagement de la terrasse et propreté
L'aménagement provisoire de la terrasse ne comportera pas d'emprise au sol. Elle sera édifiée en harmonie avec l'environnement. Les matériels utilisés ne pourront faire état d'une publicité à quelque titre que ce soit. De manière générale, si l'établissement se trouve en secteur sauvegardé, l'exploitant devra recueillir l'avis de Mon - sieur l'Architecte des Bâtiments de France avant de procéder à quelque aménagement que ce soit.
La terrasse devra être équipée de poubelles en nombre suffisant et d'un cendrier par table, les mégots de ciga- rettes seront enlevés quotidiennement.
Le titulaire de la présente autorisation prendra toutes dispositions pour garantir la propreté du domaine public.
ARTICLE 6 – Assurance
Le titulaire de la présente autorisation devra souscrire une assurance pour couvrir les risques de dommage cau- sé à autrui du fait du l'utilisation du domaine public à des fins privatives. La Ville dégage sa responsabilité en la matière.
ARTICLE 7 – Redevance
Le titulaire devra verser à la Ville du Puy-en-Velay une redevance calculée en fonction de la surface occupée et de la période d'utilisation, fixée annuellement par délibération du Conseil Municipal ou par décision municipale. La redevance des terrasses étant forfaitisée sur l'année, sa non-utilisation à la convenance de l'exploitant n'en - traînera pas de réduction de son montant.
Le non-paiement de la redevance donnera lieu à une mise en demeure du titulaire, par courrier, afin qu’il régula- rise la situation sous 15 jours. Un retrait de l’arrêté pourra être prononcé à son encontre si la mise en de- meure reste sans effet.
ARTICLE 8 – Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand (6 cours Sablon -CS 90129- 63033 Clermont-Ferrand Cedex1) dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication ou de son affichage ou le cas échéant, de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 – Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Trésorier Principal Municip al, Monsieur Antoine DURANTON et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 27 avril 2023 Publié aur d'air L'Ob jun 2013
Ville le PUY
enVELAY
À Choumas’
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
ARRÊTÉ DE LA VILLE DU PUY EN VELAY
SERVICE REGLEMENTATION
N° Arrêté : 23/LM/56
OBJET : AUTORISATION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT
TERRASSE DE CAFE OU RESTAURANT
RESTAURANT A CHOUMAS’
1 PLACE CADELADE – ZONE 1 ET ZONE 2
Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2213-6,
VU la loi n° 2005 -102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU les décrets n° 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006, l'arrêté d'application du 15 janvier 2007 relatifs à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées,
VU le titre II de l'arrêté préfectoral n° 2020-318 du 22 décembre 2020, portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de la Haute-Loire,
VU l'arrêté du 10 mars 1993 fixant les modalités d'occupation temporaire du domaine public communal,
VU l'arrêté municipal du 16 avril 2020 réglementant le fonctionnement des débits de boissons et notamment l'exploitation des terrasses de cafés sur la commune du Puy-en-Velay,
VU la décision municipale prise chaque fin d’année et fixant la nouvelle tarification afférente aux terrasses de café pour l’année suivante,
VU la charte passée entre la Ville du Puy-en-Velay et l'association des Cafetiers-Restaurateurs du Puy-en- Velay, qui définit les conditions d'exercice de l'activité des débits de boissons,
VU l’arrêté municipal du 29 juin 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Emmanuel ROLHION, Chef de Service, pour ce qui concerne les actes relevant du service Réglementation,
VU la demande présentée par Monsieur Olivier MAURIN, gérant de l'établissement « A Choumas’ » 1 place Cadelade - 43000 LE PUY EN VELAY,
CONSIDERANT la nécessité de mieux répartir l'espace public entre toutes les catégories d'usagers, notamment en matière de sécurité,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Désignation de l’occupation
Monsieur Olivier MAURIN est autorisé à occuper la partie du domaine public communal d'une superficie de 24 m², selon la répartition ci-dessous :
– 12 m² au droit de son établissement « A Choumas » (zone 1) sis 1 place Cadelade – 12 m² sur le trottoir de la place du Pallet (zone 2) selon le marquage au sol afin d'y installer une terrasse permanente.
L'installation sera telle qu'elle devra préserver un passage d'une largeur minimale de 1,40 m pour les piétons.
ARTICLE 2 – Période d’occupation
Cette occupation est consentie à titre précaire et révocable à compter du 01/01/2023.
Le présent arrêté est conclu jusqu’au 31/12/2023. Il est renouvelable par année civile (du 1 er janvier au 31 décembre), maximum quatre fois par tacite reconduction, soit jusqu’au 31/12/2028.
En cas de non reconduction, la Ville en informera le titulaire par courrier simple, au plus tard 30 jours avant l'ex - piration de l'autorisation. Le titulaire devra procéder de la même façon pour mettre un terme à l’autorisation.
Le service réglementation devra être informé de toute modification (au niveau de la gestion de l’établisse- ment, de la superficie occupée ou du mobilier installé…). Le cas échéant un nouvel arrêté sera établi en fonc- tion des modifications apportées. P/Le Maire,
Par délégation
Le Responsable du Service Réglementation,
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
Chaque année le service des droits de place procédera à un nouveau marquage de la terrasse afin de vé- rifier qu’elle est en conformité avec l’autorisation en cours pour l’établissement.
ARTICLE 3 – Conditions d’exploitation
L'exploitant du débit de boissons devra respecter les conditions définies dans l'arrêté municipal du 16 avril 2020 susvisé. Tout manquement à ces dispositions pourra entraîner la suspension temporaire, voire définitive, de la terrasse.
La terrasse devra cesser d'être exploitée impérativement à l’horaire légal de fermeture réglementaire des débits de boissons fixé par l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 susvisé : soit 1 heure en semaine et 1 heure 30 les samedis, dimanches et jours fériés.
Par ailleurs, en cas d’évolution de la situation sanitaire, les horaires de la terrasse pourraient être modifiés.
Monsieur MAURIN devra veiller au strict respect des mesures sanitaires en vigueur et prendre toutes mesures visant à assurer des conditions optimales de sécurité pour sa clientèle ainsi que pour l'ensemble des usagers du domaine public. Tout manquement à ces règles d'usage entraînerait inévitablement sa responsabilité.
ARTICLE 4 – Retrait de l’autorisation pour motif d’intérêt général L’administration, si les circonstances l'exigent, se réserve le droit à tout moment de faire cesser cette occupation sans que le titulaire puisse prétendre à une quelconque indemnité. L'article 77, dernier alinéa, du titre 5 du Code Général des Occupations du Domaine Public, dispose : « l'Admi- nistration pourra, pour des motifs d'intérêt général, retirer l'autorisation à tout moment, les redevances payées d'avance restant acquises à la Collectivité. »
ARTICLE 5 – Aménagement de la terrasse et propreté
L'aménagement provisoire de la terrasse ne comportera pas d'emprise au sol. Elle sera édifiée en harmonie avec l'environnement. Les matériels utilisés ne pourront faire état d'une publicité à quelque titre que ce soit. De manière générale, si l'établissement se trouve en secteur sauvegardé, l'exploitant devra recueillir l'avis de Mon- sieur l'Architecte des Bâtiments de France avant de procéder à quelque aménagement que ce soit.
La terrasse devra être équipée de poubelles en nombre suffisant et d'un cendrier par table, les mégots de ciga - rettes seront enlevés quotidiennement.
Le titulaire de la présente autorisation prendra toutes dispositions pour garantir la propreté du domaine public.
ARTICLE 6 – Assurance
Le titulaire de la présente autorisation devra souscrire une assurance pour couvrir les risques de dommage causé à autrui du fait du l'utilisation du domaine public à des fins privatives. La Ville dégage sa responsabilité en la matière.
ARTICLE 7 – Redevance
Le titulaire devra verser à la Ville du Puy-en-Velay une redevance calculée en fonction de la surface occupée et de la période d'utilisation, fixée annuellement par délibération du Conseil Municipal ou par décision municipale. La redevance des terrasses étant forfaitisée sur l'année, sa non-utilisation à la convenance de l'exploitant n'en - traînera pas de réduction de son montant.
Le non-paiement de la redevance donnera lieu à une mise en demeure du titulaire, par courrier, afin qu’il régu - larise la situation sous 15 jours. Un retrait de l’arrêté pourra être prononcé à son encontre si la mise en de- meure reste sans effet.
ARTICLE 8 – Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand (6 cours Sablon -CS 90129- 63033 Clermont-Ferrand Cedex1) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage.
ARTICLE 9 – Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Trésorier Principal Municipal, Monsieur MAURIN et Madame la Directrice Départementale de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 30 décembre 2022 HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51 Publié aur d'air L'Ob jun 2013
Vite le PUY
enVELAY
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
ARRÊTÉ DE LA VILLE DU PUY EN VELAY
SERVICE REGLEMENTATION
N° Arrêté : 23/LM/58
OBJET : AUTORISATION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT
TERRASSE DE CAFE OU RESTAURANT
SUBWAY
37 PLACE DU BREUIL – ZONE 1
Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2213-6,
VU la loi n° 2005 -102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU les décrets n° 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006, l'arrêté d'application du 15 janvier 2007 relatifs à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées,
VU le titre II de l'arrêté préfectoral n° 2020-318 du 22 décembre 2020, portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de la Haute-Loire,
VU l'arrêté du 10 mars 1993 fixant les modalités d'occupation temporaire du domaine public communal,
VU l'arrêté municipal du 16 avril 2020 réglementant le fonctionnement des débits de boissons et notamment l'exploitation des terrasses de cafés sur la commune du Puy-en-Velay,
VU la décision municipale prise chaque fin d’année et fixant la nouvelle tarification afférente aux terrasses de café pour l’année suivante,
VU la charte passée entre la Ville du Puy-en-Velay et l'association des Cafetiers-Restaurateurs du Puy-en- Velay, qui définit les conditions d'exercice de l'activité des débits de boissons,
VU l’arrêté municipal du 29 juin 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Emmanuel ROLHION, Chef de Service, pour ce qui concerne les actes relevant du service Réglementation,
VU la demande présentée par Madame Lise VERDIER, gérante de l'établissement « Subway» 37 place du Breuil – 43000 LE PUY EN VELAY
CONSIDERANT la nécessité de mieux répartir l'espace public entre toutes les catégories d'usagers, notamment en matière de sécurité,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Désignation de l’occupation
Madame Lise VERDIER est autorisée à occuper la partie du domaine public communal d'une superficie de 3 m² au droit de son établissement « Subway » sis 37 place du Breuil selon le marquage au sol afin d'y instal- ler une terrasse temporaire.
L'installation sera telle qu'elle devra préserver un passage d'une largeur minimale de 2,20 m pour les piétons.
ARTICLE 2 – Période d’occupation
Cette occupation est consentie à titre précaire et révocable à compter du 01/01/2023.
Le présent arrêté est conclu jusqu’au 31/12/2023. Il est renouvelable par année civile (du 1 er janvier au 31 décembre), maximum quatre fois par tacite reconduction, soit jusqu’au 31/12/2028.
En cas de non reconduction, la Ville en informera le titulaire par courrier simple, au plus tard 30 jours avant l'ex - piration de l'autorisation. Le titulaire devra procéder de la même façon pour mettre un terme à l’autorisation.
Le service réglementation devra être informé de toute modification (au niveau de la gestion de l’établisse- ment, de la superficie occupée ou du mobilier installé…). Le cas échéant un nouvel arrêté sera établi en fonc- tion des modifications apportées.
Chaque année le service des droits de place procédera à un nouveau marquage de la terrasse afin de vé- rifier qu’elle est en conformité avec l’autorisation en cours pour l’établissement. P/Le Maire,
Par délégation
Le Responsable du Service Réglementation,
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
ARTICLE 3 – Conditions d’exploitation
L'exploitant du débit de boissons devra respecter les conditions définies dans l'arrêté municipal du 16 avril 2020 susvisé. Tout manquement à ces dispositions pourra entraîner la suspension temporaire, voire définitive, de la terrasse.
La terrasse devra cesser d'être exploitée impérativement à l’horaire légal de fermeture réglementaire des débits de boissons fixé par l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 susvisé : soit 1 heure en semaine et 1 heure 30 les samedis, dimanches et jours fériés.
Par ailleurs, en cas d’évolution de la situation sanitaire, les horaires de la terrasse pourraient être modifiés.
Madame VERDIER devra veiller au strict respect des mesures sanitaires en vigueur et prendre toutes mesures visant à assurer des conditions optimales de sécurité pour sa clientèle ainsi que pour l'ensemble des usagers du domaine public. Tout manquement à ces règles d'usage entraînerait inévitablement sa responsabilité.
ARTICLE 4 – Retrait de l’autorisation pour motif d’intérêt général L’administration, si les circonstances l'exigent, se réserve le droit à tout moment de faire cesser cette occupation sans que le titulaire puisse prétendre à une quelconque indemnité. L'article 77, dernier alinéa, du titre 5 du Code Général des Occupations du Domaine Public, dispose : « l'Admi- nistration pourra, pour des motifs d'intérêt général, retirer l'autorisation à tout moment, les redevances payées d'avance restant acquises à la Collectivité. »
ARTICLE 5 – Aménagement de la terrasse et propreté
L'aménagement provisoire de la terrasse ne comportera pas d'emprise au sol. Elle sera édifiée en harmonie avec l'environnement. Les matériels utilisés ne pourront faire état d'une publicité à quelque titre que ce soit. De manière générale, si l'établissement se trouve en secteur sauvegardé, l'exploitant devra recueillir l'avis de Mon- sieur l'Architecte des Bâtiments de France avant de procéder à quelque aménagement que ce soit.
La terrasse devra être équipée de poubelles en nombre suffisant et d'un cendrier par table, les mégots de ciga - rettes seront enlevés quotidiennement.
Le titulaire de la présente autorisation prendra toutes dispositions pour garantir la propreté du domaine public.
ARTICLE 6 – Assurance
Le titulaire de la présente autorisation devra souscrire une assurance pour couvrir les risques de dommage causé à autrui du fait du l'utilisation du domaine public à des fins privatives. La Ville dégage sa responsabilité en la matière.
ARTICLE 7 – Redevance
Le titulaire devra verser à la Ville du Puy-en-Velay une redevance calculée en fonction de la surface occupée et de la période d'utilisation, fixée annuellement par délibération du Conseil Municipal ou par décision municipale. La redevance des terrasses étant forfaitisée sur l'année, sa non-utilisation à la convenance de l'exploitant n'en - traînera pas de réduction de son montant.
Le non-paiement de la redevance donnera lieu à une mise en demeure du titulaire, par courrier, afin qu’il régu - larise la situation sous 15 jours. Un retrait de l’arrêté pourra être prononcé à son encontre si la mise en de- meure reste sans effet.
ARTICLE 8 – Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand (6 cours Sablon -CS 90129- 63033 Clermont-Ferrand Cedex1) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage.
ARTICLE 9 – Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Trésorier Principal Municipal, Madame VERDIER et Madame la Directrice Départementale de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 30 décembre 2022 HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51 Publié aur d'air L'Ob jun 2013
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ARRÊTÉ DE LA VILLE DU PUY EN VELAY
SERVICE REGLEMENTATION
N° Arrêté : 23/LM/59
OBJET : AUTORISATION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT
TERRASSE DE CAFE OU RESTAURANT
LA GLORIETTE
PLACE DU BREUIL – ZONE 1
Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2213-6,
VU la loi n° 2005 -102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU les décrets n° 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006, l'arrêté d'application du 15 janvier 2007 relatifs à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées,
VU le titre II de l'arrêté préfectoral n° 2020-318 du 22 décembre 2020, portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de la Haute-Loire,
VU l'arrêté du 10 mars 1993 fixant les modalités d'occupation temporaire du domaine public communal,
VU l'arrêté municipal du 16 avril 2020 réglementant le fonctionnement des débits de boissons et notamment l'exploitation des terrasses de cafés sur la commune du Puy-en-Velay,
VU la décision municipale prise chaque fin d’année et fixant la nouvelle tarification afférente aux terrasses de café pour l’année suivante,
VU la charte passée entre la Ville du Puy-en-Velay et l'association des Cafetiers-Restaurateurs du Puy-en- Velay, qui définit les conditions d'exercice de l'activité des débits de boissons,
VU l’arrêté municipal du 29 juin 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Emmanuel ROLHION, Chef de Service, pour ce qui concerne les actes relevant du service Réglementation,
VU la demande présentée par Madame Maëva LANARET, gérante de l'établissement « La Gloriette » pour installer une terrasse sur la partie sablée de la place du Breuil,
CONSIDERANT la nécessité de mieux répartir l'espace public entre toutes les catégories d'usagers, notamment en matière de sécurité,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Désignation de l’occupation
Madame Maëva LANARET est autorisée à occuper la partie du domaine public communal d'une superficie de 30 m², au droit de son établissement «La Gloriette » sis place du Breuil, côté Théâtre, selon le marquage au sol afin d'y installer une terrasse temporaire.
Madame Maëva LANARET est également autorisée à installer des pots de fleurs et deux plazzas à l'intérieur de la superficie susvisée, du 1er avril au 31 octobre 2023 inclus. Ces plazzas seront maintenus avec un système de lestage sans fixation au sol.
Par ailleurs, Madame Maëva LANARET devra libérer le domaine public de toutes structures, (plazzas, pots de fleurs...), mobiliers divers, chaque vendredi soir pour le marché du samedi matin ainsi qu'à l'occasion de tous les événements se déroulant sur la place du Breuil.
ARTICLE 2 – Période d’occupation
Cette occupation est consentie à titre précaire et révocable à compter du 01/01/2023.
Le présent arrêté est conclu jusqu’au 31/12/2023. Il est renouvelable par année civile (du 1 er janvier au 31 décembre), maximum quatre fois par tacite reconduction, soit jusqu’au 31/12/2028.
En cas de non reconduction, la Ville en informera le titulaire par courrier simple, au plus tard 30 jours avant l'ex - piration de l'autorisation. Le titulaire devra procéder de la même façon pour mettre un terme à l’autorisation.
Le service réglementation devra être informé de toute modification (au niveau de la gestion de l’établisse- ment, de la superficie occupée ou du mobilier installé…). Le cas échéant un nouvel arrêté sera établi en fonc- tion des modifications apportées. P/Le Maire,
Par délégation
Le Responsable du Service Réglementation,
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
Chaque année le service des droits de place procédera à un nouveau marquage de la terrasse afin de vé- rifier qu’elle est en conformité avec l’autorisation en cours pour l’établissement.
ARTICLE 3 – Conditions d’exploitation
L'exploitant du débit de boissons devra respecter les conditions définies dans l'arrêté municipal du 16 avril 2020 susvisé. Tout manquement à ces dispositions pourra entraîner la suspension temporaire, voire définitive, de la terrasse.
La terrasse devra cesser d'être exploitée impérativement à l’horaire légal de fermeture réglementaire des débits de boissons fixé par l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 susvisé : soit 1 heure en semaine et 1 heure 30 les samedis, dimanches et jours fériés.
Par ailleurs, en cas d’évolution de la situation sanitaire, les horaires de la terrasse pourraient être modifiés.
Madame LANARET devra veiller au strict respect des mesures sanitaires en vigueur et prendre toutes mesures visant à assurer des conditions optimales de sécurité pour sa clientèle ainsi que pour l'ensemble des usagers du domaine public. Tout manquement à ces règles d'usage entraînerait inévitablement sa responsabilité.
ARTICLE 4 – Retrait de l’autorisation pour motif d’intérêt général L’administration, si les circonstances l'exigent, se réserve le droit à tout moment de faire cesser cette occupation sans que le titulaire puisse prétendre à une quelconque indemnité. L'article 77, dernier alinéa, du titre 5 du Code Général des Occupations du Domaine Public, dispose : « l'Admi- nistration pourra, pour des motifs d'intérêt général, retirer l'autorisation à tout moment, les redevances payées d'avance restant acquises à la Collectivité. »
ARTICLE 5 – Aménagement de la terrasse et propreté
L'aménagement provisoire de la terrasse ne comportera pas d'emprise au sol. Elle sera édifiée en harmonie avec l'environnement. Les matériels utilisés ne pourront faire état d'une publicité à quelque titre que ce soit. De manière générale, si l'établissement se trouve en secteur sauvegardé, l'exploitant devra recueillir l'avis de Mon- sieur l'Architecte des Bâtiments de France avant de procéder à quelque aménagement que ce soit.
La terrasse devra être équipée de poubelles en nombre suffisant et d'un cendrier par table, les mégots de ciga - rettes seront enlevés quotidiennement.
Le titulaire de la présente autorisation prendra toutes dispositions pour garantir la propreté du domaine public.
ARTICLE 6 – Assurance
Le titulaire de la présente autorisation devra souscrire une assurance pour couvrir les risques de dommage causé à autrui du fait du l'utilisation du domaine public à des fins privatives. La Ville dégage sa responsabilité en la matière.
ARTICLE 7 – Redevance
Le titulaire devra verser à la Ville du Puy-en-Velay une redevance calculée en fonction de la surface occupée et de la période d'utilisation, fixée annuellement par délibération du Conseil Municipal ou par décision municipale. La redevance des terrasses étant forfaitisée sur l'année, sa non-utilisation à la convenance de l'exploitant n'en - traînera pas de réduction de son montant.
Le non-paiement de la redevance donnera lieu à une mise en demeure du titulaire, par courrier, afin qu’il régu - larise la situation sous 15 jours. Un retrait de l’arrêté pourra être prononcé à son encontre si la mise en de- meure reste sans effet.
ARTICLE 8 – Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand (6 cours Sablon -CS 90129- 63033 Clermont-Ferrand Cedex1) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage.
ARTICLE 9 – Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Trésorier Principal Municipal, Madame LANARET et Madame la Directrice Départementale de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 30 décembre 2022 HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51 Publié aur d'air L'Ob jun 2013
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HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
ARRÊTÉ DE LA VILLE DU PUY EN VELAY
SERVICE REGLEMENTATION
N° Arrêté : 23/LM/74
OBJET : AUTORISATION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT
TERRASSE DE CAFE OU RESTAURANT
RESTAURANT COCO ET RICO
5 RUE CHAUSSADE – ZONE 2
Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2213-6,
VU la loi n° 2005 -102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU les décrets n° 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006, l'arrêté d'application du 15 janvier 2007 relatifs à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées,
VU le titre II de l'arrêté préfectoral n° 2020-318 du 22 décembre 2020, portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de la Haute-Loire,
VU l'arrêté du 10 mars 1993 fixant les modalités d'occupation temporaire du domaine public communal,
VU l'arrêté municipal du 16 avril 2020 réglementant le fonctionnement des débits de boissons et notamment l'exploitation des terrasses de cafés sur la commune du Puy-en-Velay,
VU la décision municipale prise chaque fin d’année et fixant la nouvelle tarification afférente aux terrasses de café pour l’année suivante,
VU la charte passée entre la Ville du Puy-en-Velay et l'association des Cafetiers-Restaurateurs du Puy-en- Velay, qui définit les conditions d'exercice de l'activité des débits de boissons,
VU l’arrêté municipal du 29 juin 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Emmanuel ROLHION, Chef de Service, pour ce qui concerne les actes relevant du service Réglementation,
VU la demande présentée par Monsieur Romain FAVRE, gérant de l'établissement « COCO et RICO » 5 rue Chaussade – 43000 LE PUY EN VELAY,
CONSIDERANT la nécessité de mieux répartir l'espace public entre toutes les catégories d'usagers, notamment en matière de sécurité,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Désignation de l’occupation
Monsieur Romain FAVRE est autorisé à installer une terrasse en bois sur un emplacement de stationne- ment payant en zone orange au droit de son établissement « COCO et RICO » sis 5 rue Chaussade.
Monsieur Romain FAVRE est également autorisé à installer un plazza au droit de son établissement du 1er avril au 31 octobre 2023 inclus.
L'installation sera telle qu'elle devra préserver un passage d'une largeur minimale de 1,40 m pour les piétons.
Lors des cérémonies se déroulant Place du Martouret, il sera demandé au titulaire d’enlever son mobilier de terrasse et de laisser la place libre de toute occupation.
ARTICLE 2 – Période d’occupation
Cette occupation est consentie à titre précaire et révocable à compter du 01/01/2023.
Le présent arrêté est conclu jusqu’au 31/12/2023. Il est renouvelable par année civile (du 1 er janvier au 31 décembre), maximum quatre fois par tacite reconduction, soit jusqu’au 31/12/2028.
En cas de non reconduction, la Ville en informera le titulaire par courrier simple, au plus tard 30 jours avant l'ex - piration de l'autorisation. Le titulaire devra procéder de la même façon pour mettre un terme à l’autorisation.
Le service réglementation devra être informé de toute modification (au niveau de la gestion de l’établisse- ment, de la superficie occupée ou du mobilier installé…). Le cas échéant un nouvel arrêté sera établi en fonc- tion des modifications apportées. P/Le Maire,
Par délégation
Le Responsable du Service Réglementation,
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
Chaque année le service des droits de place procédera à un nouveau marquage de la terrasse afin de vé- rifier qu’elle est en conformité avec l’autorisation en cours pour l’établissement.
ARTICLE 3 – Conditions d’exploitation
L'exploitant du débit de boissons devra respecter les conditions définies dans l'arrêté municipal du 16 avril 2020 susvisé. Tout manquement à ces dispositions pourra entraîner la suspension temporaire, voire définitive, de la terrasse.
La terrasse devra cesser d'être exploitée impérativement à l’horaire légal de fermeture réglementaire des débits de boissons fixé par l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 susvisé : soit 1 heure en semaine et 1 heure 30 les samedis, dimanches et jours fériés.
Par ailleurs, en cas d’évolution de la situation sanitaire, les horaires de la terrasse pourraient être modifiés.
Monsieur FAVRE devra veiller au strict respect des mesures sanitaires en vigueur et prendre toutes mesures visant à assurer des conditions optimales de sécurité pour sa clientèle ainsi que pour l'ensemble des usagers du domaine public. Tout manquement à ces règles d'usage entraînerait inévitablement sa responsabilité.
ARTICLE 4 – Retrait de l’autorisation pour motif d’intérêt général L’administration, si les circonstances l'exigent, se réserve le droit à tout moment de faire cesser cette occupation sans que le titulaire puisse prétendre à une quelconque indemnité. L'article 77, dernier alinéa, du titre 5 du Code Général des Occupations du Domaine Public, dispose : « l'Admi- nistration pourra, pour des motifs d'intérêt général, retirer l'autorisation à tout moment, les redevances payées d'avance restant acquises à la Collectivité. »
ARTICLE 5 – Aménagement de la terrasse et propreté
L'aménagement provisoire de la terrasse ne comportera pas d'emprise au sol. Elle sera édifiée en harmonie avec l'environnement. Les matériels utilisés ne pourront faire état d'une publicité à quelque titre que ce soit. De manière générale, si l'établissement se trouve en secteur sauvegardé, l'exploitant devra recueillir l'avis de Mon- sieur l'Architecte des Bâtiments de France avant de procéder à quelque aménagement que ce soit.
La terrasse devra être équipée de poubelles en nombre suffisant et d'un cendrier par table, les mégots de ciga - rettes seront enlevés quotidiennement.
Le titulaire de la présente autorisation prendra toutes dispositions pour garantir la propreté du domaine public.
ARTICLE 6 – Assurance
Le titulaire de la présente autorisation devra souscrire une assurance pour couvrir les risques de dommage causé à autrui du fait du l'utilisation du domaine public à des fins privatives. La Ville dégage sa responsabilité en la matière.
ARTICLE 7 – Redevance
Le titulaire devra verser à la Ville du Puy-en-Velay une redevance calculée en fonction de la surface occupée et de la période d'utilisation, fixée annuellement par délibération du Conseil Municipal ou par décision municipale. La redevance des terrasses étant forfaitisée sur l'année, sa non-utilisation à la convenance de l'exploitant n'en - traînera pas de réduction de son montant.
Le non-paiement de la redevance donnera lieu à une mise en demeure du titulaire, par courrier, afin qu’il régu - larise la situation sous 15 jours. Un retrait de l’arrêté pourra être prononcé à son encontre si la mise en de- meure reste sans effet.
ARTICLE 8 – Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand (6 cours Sablon -CS 90129- 63033 Clermont-Ferrand Cedex1) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage.
ARTICLE 9 – Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Trésorier Principal Municipal, Monsieur Romain FAVRE et Madame la Directrice Départementale de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 30 décembre 2022 HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51 Vite le PUY
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ARRÊTÉ DE LA VILLE DU PUY EN VELAY
SERVICE REGLEMENTATION
N° Arrêté : 23/LM/670
OBJET : AUTORISATION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT
TERRASSE DE CAFE OU RESTAURANT
RESTAURANT COCO ET RICO
5 RUE CHAUSSADE – ZONE 2
MODIFICATIF N° 2
Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2213-6,
VU la loi n° 2005 -102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU les décrets n° 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006, l'arrêté d'application du 15 janvier 2007 relatifs à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées,
VU le titre II de l'arrêté préfectoral n° 2020-318 du 22 décembre 2020, portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de la Haute-Loire,
VU l'arrêté du 10 mars 1993 fixant les modalités d'occupation temporaire du domaine public communal,
VU l'arrêté municipal du 16 avril 2020 réglementant le fonctionnement des débits de boissons et notamment l'exploitation des terrasses de cafés sur la commune du Puy-en-Velay,
VU la décision municipale prise chaque fin d’année et fixant la nouvelle tarification afférente aux terrasses de café pour l’année suivante,
VU la charte passée entre la Ville du Puy-en-Velay et l'association des Cafetiers-Restaurateurs du Puy-en- Velay, qui définit les conditions d'exercice de l'activité des débits de boissons,
VU l’arrêté municipal du 29 juin 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Emmanuel ROLHION, Chef de Service, pour ce qui concerne les actes relevant du service Réglementation,
VU l’arrêté municipal n°23/LM/74 autorisant Monsieur Romain FAVRE à installer une terrasse en bois sur un emplacement de stationnement payant en zone orange au droit de son établissement « COCO et RICO »
VU l’arrêté municipal n°23/LM/466 autorisant Monsieur Romain FAVRE à installer une terrasse en bois sur deux emplacements de stationnement payants en zone orange au droit de son établissement « COCO et RICO »
VU la nécessité de préciser les dates d’occupation de la terrasse de l’établissement COCO et RICO sur les emplacements de stationnement occupés,
CONSIDERANT la nécessité de mieux répartir l'espace public entre toutes les catégories d'usagers, notamment en matière de sécurité,
ARRÊTE
L’ article 1 de l’arrêté municipal n° 23/LM/74 susvisé est modifié comme suit :
ARTICLE 1 – Désignation de l’occupation
Monsieur Romain FAVRE est autorisé à installer une terrasse en bois sur deux emplacements de stationne- ment payants en zone orange sis 3 / 5 rue Chaussade, au droit de son établissement « COCO et RICO » pour la période du 1er avril au 31 octobre 2023.
Monsieur Romain FAVRE est également autorisé à installer un plazza sur sa terrasse du 1er avril au 31 oc- tobre 2023 inclus.
L'installation sera telle qu'elle devra préserver un passage d'une largeur minimale de 1,40 m pour les piétons. P/Le Maire,
Par délégation
Le Responsable du Service Réglementation,
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
L’implantation de la terrasse sur l’emplacement de stationnement situé au droit du n°3 rue Chaussade n’est possible qu’avec l’accord écrit du gérant du commerce concerné.
Lors des cérémonies se déroulant Place du Martouret, il sera demandé au titulaire d’enlever son mobilier de terrasse et de laisser la place libre de toute occupation.
ARTICLE 2 – Les autres dispositions dudit arrêté demeurent inchangées.
ARTICLE 3 – Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand (6 cours Sablon -CS 90129- 63033 Clermont-Ferrand Cedex1) dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication ou de son affichage ou le cas échéant, de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 – Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Trésorier Principal Municipal, Monsieur Romain FAVRE et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 6 avril 2023 Publié aur d'air L'Ob jun 2013
Vitte le PUY
enVELAY
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
ARRÊTÉ DE LA VILLE DU PUY EN VELAY
SERVICE REGLEMENTATION
N° Arrêté : 23/LM/91
OBJET : AUTORISATION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT
TERRASSE DE CAFE OU RESTAURANT
RESTAURANT L’ÉMOTION
13 PLACE CADELADE – ZONE 1
Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2213-6,
VU la loi n° 2005 -102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU les décrets n° 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006, l'arrêté d'application du 15 janvier 2007 relatifs à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées,
VU le titre II de l'arrêté préfectoral n° 2020-318 du 22 décembre 2020, portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de la Haute-Loire,
VU l'arrêté du 10 mars 1993 fixant les modalités d'occupation temporaire du domaine public communal,
VU l'arrêté municipal du 16 avril 2020 réglementant le fonctionnement des débits de boissons et notamment l'exploitation des terrasses de cafés sur la commune du Puy-en-Velay,
VU la décision municipale prise chaque fin d’année et fixant la nouvelle tarification afférente aux terrasses de café pour l’année suivante,
VU la charte passée entre la Ville du Puy-en-Velay et l'association des Cafetiers-Restaurateurs du Puy-en- Velay, qui définit les conditions d'exercice de l'activité des débits de boissons,
VU l’arrêté municipal du 29 juin 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Emmanuel ROLHION, Chef de Service, pour ce qui concerne les actes relevant du service Réglementation,
VU la demande présentée par Monsieur Michaël RUAT, gérant de l'établissement « L’Émotion », 13 place Ca- delade – 43000 LE PUY EN VELAY,
CONSIDERANT la nécessité de mieux répartir l'espace public entre toutes les catégories d'usagers, notamment en matière de sécurité,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Désignation de l’occupation
Monsieur Michaël RUAT est autorisé à occuper la partie du domaine public communal d'une superficie de 55 m² au droit de son établissement «L’Émotion » 13 place Cadelade selon le marquage au sol afin d'y installer une terrasse permanente.
L'installation sera telle qu'elle devra préserver un passage d'une largeur minimale de 1,40 m pour les piétons.
ARTICLE 2 – Période d’occupation
Cette occupation est consentie à titre précaire et révocable à compter du 01/01/2023.
Le présent arrêté est conclu jusqu’au 31/12/2023. Il est renouvelable par année civile (du 1 er janvier au 31 décembre), maximum quatre fois par tacite reconduction, soit jusqu’au 31/12/2028.
En cas de non reconduction, la Ville en informera le titulaire par courrier simple, au plus tard 30 jours avant l'ex - piration de l'autorisation. Le titulaire devra procéder de la même façon pour mettre un terme à l’autorisation.
Le service réglementation devra être informé de toute modification (au niveau de la gestion de l’établisse- ment, de la superficie occupée ou du mobilier installé…). Le cas échéant un nouvel arrêté sera établi en fonc- tion des modifications apportées.
Chaque année le service des droits de place procédera à un nouveau marquage de la terrasse afin de vé- rifier qu’elle est en conformité avec l’autorisation en cours pour l’établissement. P/Le Maire,
Par délégation
Le Responsable du Service Réglementation,
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
ARTICLE 3 – Conditions d’exploitation
L'exploitant du débit de boissons devra respecter les conditions définies dans l'arrêté municipal du 16 avril 2020 susvisé. Tout manquement à ces dispositions pourra entraîner la suspension temporaire, voire définitive, de la terrasse.
La terrasse devra cesser d'être exploitée impérativement à l’horaire légal de fermeture réglementaire des débits de boissons fixé par l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 susvisé : soit 1 heure en semaine et 1 heure 30 les samedis, dimanches et jours fériés.
Par ailleurs, en cas d’évolution de la situation sanitaire, les horaires de la terrasse pourraient être modifiés.
Monsieur RUAT devra veiller au strict respect des mesures sanitaires en vigueur et prendre toutes mesures visant à assurer des conditions optimales de sécurité pour sa clientèle ainsi que pour l'ensemble des usagers du domaine public. Tout manquement à ces règles d'usage entraînerait inévitablement sa responsabilité.
ARTICLE 4 – Retrait de l’autorisation pour motif d’intérêt général L’administration, si les circonstances l'exigent, se réserve le droit à tout moment de faire cesser cette occupation sans que le titulaire puisse prétendre à une quelconque indemnité. L'article 77, dernier alinéa, du titre 5 du Code Général des Occupations du Domaine Public, dispose : « l'Admi- nistration pourra, pour des motifs d'intérêt général, retirer l'autorisation à tout moment, les redevances payées d'avance restant acquises à la Collectivité. »
ARTICLE 5 – Aménagement de la terrasse et propreté
L'aménagement provisoire de la terrasse ne comportera pas d'emprise au sol. Elle sera édifiée en harmonie avec l'environnement. Les matériels utilisés ne pourront faire état d'une publicité à quelque titre que ce soit. De manière générale, si l'établissement se trouve en secteur sauvegardé, l'exploitant devra recueillir l'avis de Mon- sieur l'Architecte des Bâtiments de France avant de procéder à quelque aménagement que ce soit.
La terrasse devra être équipée de poubelles en nombre suffisant et d'un cendrier par table, les mégots de ciga - rettes seront enlevés quotidiennement.
Le titulaire de la présente autorisation prendra toutes dispositions pour garantir la propreté du domaine public.
ARTICLE 6 – Assurance
Le titulaire de la présente autorisation devra souscrire une assurance pour couvrir les risques de dommage causé à autrui du fait du l'utilisation du domaine public à des fins privatives. La Ville dégage sa responsabilité en la matière.
ARTICLE 7 – Redevance
Le titulaire devra verser à la Ville du Puy-en-Velay une redevance calculée en fonction de la surface occupée et de la période d'utilisation, fixée annuellement par délibération du Conseil Municipal ou par décision municipale. La redevance des terrasses étant forfaitisée sur l'année, sa non-utilisation à la convenance de l'exploitant n'en - traînera pas de réduction de son montant.
Le non-paiement de la redevance donnera lieu à une mise en demeure du titulaire, par courrier, afin qu’il régu - larise la situation sous 15 jours. Un retrait de l’arrêté pourra être prononcé à son encontre si la mise en de- meure reste sans effet.
ARTICLE 8 – Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand (6 cours Sablon -CS 90129- 63033 Clermont-Ferrand Cedex1) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage.
ARTICLE 9 – Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Trésorier Principal Municipal, Monsieur RUAT et Madame la Directrice Départementale de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 30 décembre 2022 HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51 Publié aur d'air L'Ob jun 2013
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HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
ARRÊTÉ DE LA VILLE DU PUY EN VELAY
SERVICE REGLEMENTATION
N° Arrêté : 23/LM/92
OBJET : AUTORISATION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT
TERRASSE DE CAFE OU RESTAURANT
BRASSERIE L’ANICIEN
43 PLACE DU BREUIL ET 8 RUE CROZATIER – ZONE 1
Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2213-6,
VU la loi n° 2005 -102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU les décrets n° 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006, l'arrêté d'application du 15 janvier 2007 relatifs à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées,
VU le titre II de l'arrêté préfectoral n° 2020-318 du 22 décembre 2020, portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de la Haute-Loire,
VU l'arrêté du 10 mars 1993 fixant les modalités d'occupation temporaire du domaine public communal,
VU l'arrêté municipal du 16 avril 2020 réglementant le fonctionnement des débits de boissons et notamment l'exploitation des terrasses de cafés sur la commune du Puy-en-Velay,
VU la décision municipale prise chaque fin d’année et fixant la nouvelle tarification afférente aux terrasses de café pour l’année suivante,
VU la charte passée entre la Ville du Puy-en-Velay et l'association des Cafetiers-Restaurateurs du Puy-en- Velay, qui définit les conditions d'exercice de l'activité des débits de boissons,
VU l’arrêté municipal du 29 juin 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Emmanuel ROLHION, Chef de Service, pour ce qui concerne les actes relevant du service Réglementation,
VU la demande présentée par Monsieur Bertrand BREYTON gérant de l'établissement « Brasserie L'Anicien » 43 place du Breuil et 8 rue Crozatier - 43000 LE PUY EN VELAY,
CONSIDERANT la nécessité de mieux répartir l'espace public entre toutes les catégories d'usagers, notamment en matière de sécurité,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Désignation de l’occupation
Monsieur Bertrand BREYTON est autorisé à occuper la partie du domaine public comme suit : - superficie de 12 m², au droit de son établissement « Brasserie L'Anicien » côté place du Breuil, selon le marquage au sol afin d'y installer une terrasse temporaire. L'installation sera telle qu'elle devra préserver un passage d'une largeur minimale de 2,20 m pour les piétons.
- une terrasse sur deux emplacements de stationnement en zone orange sis 8 rue Crozatier, du 1er mai au 30 septembre 2023 inclus,
- une terrasse de 4 m² (2 x 2m²) sur le trottoir, au droit de son établissement côté rue Crozatier du 1er mai au 30 septembre 2023 inclus en préservant un passage d’une largeur de 1m50 pour les piétons.
ARTICLE 2 – Période d’occupation
Cette occupation est consentie à titre précaire et révocable à compter du 01/01/2023.
Le présent arrêté est conclu jusqu’au 31/12/2023. Il est renouvelable par année civile (du 1 er janvier au 31 décembre), maximum quatre fois par tacite reconduction, soit jusqu’au 31/12/2028.
En cas de non reconduction, la Ville en informera le titulaire par courrier simple, au plus tard 30 jours avant l'ex - piration de l'autorisation. Le titulaire devra procéder de la même façon pour mettre un terme à l’autorisation.
Le service réglementation devra être informé de toute modification (au niveau de la gestion de l’établisse- ment, de la superficie occupée ou du mobilier installé…). Le cas échéant un nouvel arrêté sera établi en fonc- tion des modifications apportées.
Chaque année le service des droits de place procédera à un nouveau marquage de la terrasse afin de vé- rifier qu’elle est en conformité avec l’autorisation en cours pour l’établissement. P/Le Maire,
Par délégation
Le Responsable du Service Réglementation,
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
ARTICLE 3 – Conditions d’exploitation
L'exploitant du débit de boissons devra respecter les conditions définies dans l'arrêté municipal du 16 avril 2020 susvisé. Tout manquement à ces dispositions pourra entraîner la suspension temporaire, voire définitive, de la terrasse.
La terrasse devra cesser d'être exploitée impérativement à l’horaire légal de fermeture réglementaire des débits de boissons fixé par l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 susvisé : soit 1 heure en semaine et 1 heure 30 les samedis, dimanches et jours fériés.
Par ailleurs, en cas d’évolution de la situation sanitaire, les horaires de la terrasse pourraient être modifiés.
Monsieur BREYTON devra veiller au strict respect des mesures sanitaires en vigueur et prendre toutes mesures visant à assurer des conditions optimales de sécurité pour sa clientèle ainsi que pour l'ensemble des usagers du domaine public. Tout manquement à ces règles d'usage entraînerait inévitablement sa responsabilité.
ARTICLE 4 – Retrait de l’autorisation pour motif d’intérêt général L’administration, si les circonstances l'exigent, se réserve le droit à tout moment de faire cesser cette occupation sans que le titulaire puisse prétendre à une quelconque indemnité. L'article 77, dernier alinéa, du titre 5 du Code Général des Occupations du Domaine Public, dispose : « l'Admi- nistration pourra, pour des motifs d'intérêt général, retirer l'autorisation à tout moment, les redevances payées d'avance restant acquises à la Collectivité. »
ARTICLE 5 – Aménagement de la terrasse et propreté
L'aménagement provisoire de la terrasse ne comportera pas d'emprise au sol. Elle sera édifiée en harmonie avec l'environnement. Les matériels utilisés ne pourront faire état d'une publicité à quelque titre que ce soit. De manière générale, si l'établissement se trouve en secteur sauvegardé, l'exploitant devra recueillir l'avis de Mon- sieur l'Architecte des Bâtiments de France avant de procéder à quelque aménagement que ce soit.
La terrasse devra être équipée de poubelles en nombre suffisant et d'un cendrier par table, les mégots de ciga - rettes seront enlevés quotidiennement.
Le titulaire de la présente autorisation prendra toutes dispositions pour garantir la propreté du domaine public.
ARTICLE 6 – Assurance
Le titulaire de la présente autorisation devra souscrire une assurance pour couvrir les risques de dommage causé à autrui du fait du l'utilisation du domaine public à des fins privatives. La Ville dégage sa responsabilité en la matière.
ARTICLE 7 – Redevance
Le titulaire devra verser à la Ville du Puy-en-Velay une redevance calculée en fonction de la surface occupée et de la période d'utilisation, fixée annuellement par délibération du Conseil Municipal ou par décision municipale. La redevance des terrasses étant forfaitisée sur l'année, sa non-utilisation à la convenance de l'exploitant n'en - traînera pas de réduction de son montant.
Le non-paiement de la redevance donnera lieu à une mise en demeure du titulaire, par courrier, afin qu’il régu - larise la situation sous 15 jours. Un retrait de l’arrêté pourra être prononcé à son encontre si la mise en de- meure reste sans effet.
ARTICLE 8 – Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand (6 cours Sablon -CS 90129- 63033 Clermont-Ferrand Cedex1) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage.
ARTICLE 9 – Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Trésorier Principal Municipal, Monsieur BREYTON et Madame la Directrice Départementale de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 30 décembre 2022 HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51 Vite le PUY
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HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
ARRÊTÉ DE LA VILLE DU PUY EN VELAY
SERVICE REGLEMENTATION
N° Arrêté : 23/LM/713
OBJET : AUTORISATION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT
TERRASSE DE CAFE OU RESTAURANT
BRASSERIE L’ANICIEN
43 PLACE DU BREUIL ET 8 RUE CROZATIER – ZONE 1
MODIFICATIF
Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2213-6,
VU la loi n° 2005 -102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU les décrets n° 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006, l'arrêté d'application du 15 janvier 2007 relatifs à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées,
VU le titre II de l'arrêté préfectoral n° 2020-318 du 22 décembre 2020, portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de la Haute-Loire,
VU l'arrêté du 10 mars 1993 fixant les modalités d'occupation temporaire du domaine public communal,
VU l'arrêté municipal du 16 avril 2020 réglementant le fonctionnement des débits de boissons et notamment l'exploitation des terrasses de cafés sur la commune du Puy-en-Velay,
VU la décision municipale prise chaque fin d’année et fixant la nouvelle tarification afférente aux terrasses de café pour l’année suivante,
VU la charte passée entre la Ville du Puy-en-Velay et l'association des Cafetiers-Restaurateurs du Puy-en- Velay, qui définit les conditions d'exercice de l'activité des débits de boissons,
VU l’arrêté municipal du 29 juin 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Emmanuel ROLHION, Chef de Service, pour ce qui concerne les actes relevant du service Réglementation,
VU l’arrêté municipal n° 23/LM/92 en date du 30 décembre 2022, autorisant Monsieur Bertrand BREYTON à occuper le domaine public comme suit :
- superficie de 12 m², au droit de son établissement « Brasserie L'Anicien » côté place du Breuil, selon le marquage au sol afin d'y installer une terrasse temporaire. L'installation sera telle qu'elle devra préserver un passage d'une largeur minimale de 2,20 m pour les piétons.
- une terrasse sur deux emplacements de stationnement en zone orange sis 8 rue Crozatier, du 1er mai au 30 septembre 2023 inclus,
- une terrasse de 4 m² (2 x 2m²) sur le trottoir, au droit de son établissement côté rue Crozatier du 1er mai au 30 septembre 2023 inclus en préservant un passage d’une largeur de 1m50 pour les piétons.
VU la nouvelle demande présentée par Monsieur Bertrand BREYTON gérant de l'établissement « Brasserie L'Anicien » 43 place du Breuil et 8 rue Crozatier - 43000 LE PUY EN VELAY,
CONSIDERANT la nécessité de mieux répartir l'espace public entre toutes les catégories d'usagers, notamment en matière de sécurité,
ARRÊTE
L’ article 1 de l’arrêté municipal n° 23/LM/92 susvisé est modifié comme suit :
ARTICLE 1 – Désignation de l’occupation
Monsieur Bertrand BREYTON est autorisé à occuper la partie du domaine public comme suit :
- superficie de 12 m², au droit de son établissement « Brasserie L'Anicien » côté place du Breuil, selon le marquage au sol afin d'y installer une terrasse temporaire. L'installation sera telle qu'elle devra préserver un passage d'une largeur minimale de 2,20 m pour les piétons. P/Le Maire,
Par délégation
Le Responsable du Service Réglementation,
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
- une terrasse sur deux emplacements de stationnement en zone orange sis 8 rue Crozatier, du 28 avril 2023 au 30 septembre 2023 inclus,
- une terrasse de 4 m² (2 x 2m²) sur le trottoir, au droit de son établissement côté rue Crozatier du 28 avril au 30 septembre 2023 inclus en préservant un passage d’une largeur de 1m50 pour les piétons.
ARTICLE 2 – Les autres dispositions dudit arrêté demeurent inchangées.
ARTICLE 3 – Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand (6 cours Sablon -CS 90129- 63033 Clermont-Ferrand Cedex1) dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication ou de son affichage ou le cas échéant, de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 – Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Trésorier Principal Municipal, Monsieur BREYTON et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 17 avril 2023 Publié aur d'air L'Ob jun 2013
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ARRÊTÉ DE LA VILLE DU PUY EN VELAY
SERVICE REGLEMENTATION
N° Arrêté : 23/LM/124
OBJET : AUTORISATION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT
TERRASSE DE CAFE OU RESTAURANT
MAISON MARION
43 PLACE DU BREUIL ET 8 RUE CROZATIER – ZONE 1
Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2213-6,
VU la loi n° 2005 -102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU les décrets n° 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006, l'arrêté d'application du 15 janvier 2007 relatifs à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées,
VU le titre II de l'arrêté préfectoral n° 2020-318 du 22 décembre 2020, portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de la Haute-Loire,
VU l'arrêté du 10 mars 1993 fixant les modalités d'occupation temporaire du domaine public communal,
VU l'arrêté municipal du 16 avril 2020 réglementant le fonctionnement des débits de boissons et notamment l'exploitation des terrasses de cafés sur la commune du Puy-en-Velay,
VU la décision municipale prise chaque fin d’année et fixant la nouvelle tarification afférente aux terrasses de café pour l’année suivante,
VU la charte passée entre la Ville du Puy-en-Velay et l'association des Cafetiers-Restaurateurs du Puy-en- Velay, qui définit les conditions d'exercice de l'activité des débits de boissons,
VU l’arrêté municipal du 29 juin 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Emmanuel ROLHION, Chef de Service, pour ce qui concerne les actes relevant du service Réglementation,
VU la demande présentée par Monsieur Philippe MARION gérant de l'établissement «Maison Marion » 43 place du Breuil et 8 rue Crozatier - 43000 LE PUY EN VELAY,
CONSIDERANT la nécessité de mieux répartir l'espace public entre toutes les catégories d'usagers, notamment en matière de sécurité,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Désignation de l’occupation
Monsieur Philippe MARION est autorisé à occuper la partie du domaine public communal comme suit :
- Superficie de 12 m², au droit de son établissement « Maison Marion », côté Breuil, selon le marquage au sol afin d'y installer une terrasse temporaire.
L'installation sera telle qu'elle devra préserver un passage d'une largeur minimale de 2,20 m pour les piétons.
- terrasse sur deux emplacements de stationnement en zone orange sis 8 rue Crozatier du 1er mai au 30 septembre 2023.
ARTICLE 2 – Période d’occupation
Cette occupation est consentie à titre précaire et révocable à compter du 01/01/2023.
Le présent arrêté est conclu jusqu’au 31/12/2023. Il est renouvelable par année civile (du 1 er janvier au 31 décembre), maximum quatre fois par tacite reconduction, soit jusqu’au 31/12/2028.
En cas de non reconduction, la Ville en informera le titulaire par courrier simple, au plus tard 30 jours avant l'ex - piration de l'autorisation. Le titulaire devra procéder de la même façon pour mettre un terme à l’autorisation.
Le service réglementation devra être informé de toute modification (au niveau de la gestion de l’établisse- ment, de la superficie occupée ou du mobilier installé…). Le cas échéant un nouvel arrêté sera établi en fonc- tion des modifications apportées.
Chaque année le service des droits de place procédera à un nouveau marquage de la terrasse afin de vé- rifier qu’elle est en conformité avec l’autorisation en cours pour l’établissement. P/Le Maire,
Par délégation
Le Responsable du Service Réglementation,
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
ARTICLE 3 – Conditions d’exploitation
L'exploitant du débit de boissons devra respecter les conditions définies dans l'arrêté municipal du 16 avril 2020 susvisé. Tout manquement à ces dispositions pourra entraîner la suspension temporaire, voire définitive, de la terrasse.
La terrasse devra cesser d'être exploitée impérativement à l’horaire légal de fermeture réglementaire des débits de boissons fixé par l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 susvisé : soit 1 heure en semaine et 1 heure 30 les samedis, dimanches et jours fériés.
Par ailleurs, en cas d’évolution de la situation sanitaire, les horaires de la terrasse pourraient être modifiés.
Monsieur MARION devra veiller au strict respect des mesures sanitaires en vigueur et prendre toutes mesures visant à assurer des conditions optimales de sécurité pour sa clientèle ainsi que pour l'ensemble des usagers du domaine public. Tout manquement à ces règles d'usage entraînerait inévitablement sa responsabilité.
ARTICLE 4 – Retrait de l’autorisation pour motif d’intérêt général L’administration, si les circonstances l'exigent, se réserve le droit à tout moment de faire cesser cette occupation sans que le titulaire puisse prétendre à une quelconque indemnité. L'article 77, dernier alinéa, du titre 5 du Code Général des Occupations du Domaine Public, dispose : « l'Admi- nistration pourra, pour des motifs d'intérêt général, retirer l'autorisation à tout moment, les redevances payées d'avance restant acquises à la Collectivité. »
ARTICLE 5 – Aménagement de la terrasse et propreté
L'aménagement provisoire de la terrasse ne comportera pas d'emprise au sol. Elle sera édifiée en harmonie avec l'environnement. Les matériels utilisés ne pourront faire état d'une publicité à quelque titre que ce soit. De manière générale, si l'établissement se trouve en secteur sauvegardé, l'exploitant devra recueillir l'avis de Mon- sieur l'Architecte des Bâtiments de France avant de procéder à quelque aménagement que ce soit.
La terrasse devra être équipée de poubelles en nombre suffisant et d'un cendrier par table, les mégots de ciga - rettes seront enlevés quotidiennement.
Le titulaire de la présente autorisation prendra toutes dispositions pour garantir la propreté du domaine public.
ARTICLE 6 – Assurance
Le titulaire de la présente autorisation devra souscrire une assurance pour couvrir les risques de dommage causé à autrui du fait du l'utilisation du domaine public à des fins privatives. La Ville dégage sa responsabilité en la matière.
ARTICLE 7 – Redevance
Le titulaire devra verser à la Ville du Puy-en-Velay une redevance calculée en fonction de la surface occupée et de la période d'utilisation, fixée annuellement par délibération du Conseil Municipal ou par décision municipale. La redevance des terrasses étant forfaitisée sur l'année, sa non-utilisation à la convenance de l'exploitant n'en - traînera pas de réduction de son montant.
Le non-paiement de la redevance donnera lieu à une mise en demeure du titulaire, par courrier, afin qu’il régu - larise la situation sous 15 jours. Un retrait de l’arrêté pourra être prononcé à son encontre si la mise en de- meure reste sans effet.
ARTICLE 8 – Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand (6 cours Sablon -CS 90129- 63033 Clermont-Ferrand Cedex1) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage.
ARTICLE 9 – Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Trésorier Principal Municipal, Monsieur Philippe MARION et Madame la Directrice Départementale de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 30 décembre 2022 HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51 Publié aur d'air L'Ob jun 2013
Vitte le PUY
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HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
ARRÊTÉ DE LA VILLE DU PUY EN VELAY
SERVICE REGLEMENTATION
N° Arrêté : 23/LM/125
OBJET : AUTORISATION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT
TERRASSE DE CAFE OU RESTAURANT
LA FABRIQUE DES ÉTOILES
9 PLACE CADELADE – ZONE 1
Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2213-6,
VU la loi n° 2005 -102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU les décrets n° 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006, l'arrêté d'application du 15 janvier 2007 relatifs à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées,
VU le titre II de l'arrêté préfectoral n° 2020-318 du 22 décembre 2020, portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de la Haute-Loire,
VU l'arrêté du 10 mars 1993 fixant les modalités d'occupation temporaire du domaine public communal,
VU l'arrêté municipal du 16 avril 2020 réglementant le fonctionnement des débits de boissons et notamment l'exploitation des terrasses de cafés sur la commune du Puy-en-Velay,
VU la décision municipale prise chaque fin d’année et fixant la nouvelle tarification afférente aux terrasses de café pour l’année suivante,
VU la charte passée entre la Ville du Puy-en-Velay et l'association des Cafetiers-Restaurateurs du Puy-en- Velay, qui définit les conditions d'exercice de l'activité des débits de boissons,
VU l’arrêté municipal du 29 juin 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Emmanuel ROLHION, Chef de Service, pour ce qui concerne les actes relevant du service Réglementation,
VU la demande présentée par Monsieur Jonathan FAUCHERON, gérant de l'établissement « La Fabrique des Etoiles » 9 place Cadelade – 43000 LE PUY EN VELAY,
CONSIDERANT la nécessité de mieux répartir l'espace public entre toutes les catégories d'usagers, notamment en matière de sécurité,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Désignation de l’occupation
Monsieur Jonathan FAUCHERON est autorisé à occuper la partie du domaine public communal d'une superficie de 23 m² au droit de son établissement « La Fabrique des Etoiles » 9 place Cadelade » selon le marquage au sol afin d'y installer une terrasse permanente.
L'installation sera telle qu'elle devra préserver un passage d'une largeur minimale de 1,40 m pour les piétons.
ARTICLE 2 – Période d’occupation
Cette occupation est consentie à titre précaire et révocable à compter du 01/01/2023.
Le présent arrêté est conclu jusqu’au 31/12/2023. Il est renouvelable par année civile (du 1 er janvier au 31 décembre), maximum quatre fois par tacite reconduction, soit jusqu’au 31/12/2028.
En cas de non reconduction, la Ville en informera le titulaire par courrier simple, au plus tard 30 jours avant l'ex - piration de l'autorisation. Le titulaire devra procéder de la même façon pour mettre un terme à l’autorisation.
Le service réglementation devra être informé de toute modification (au niveau de la gestion de l’établisse- ment, de la superficie occupée ou du mobilier installé…). Le cas échéant un nouvel arrêté sera établi en fonc- tion des modifications apportées.
Chaque année le service des droits de place procédera à un nouveau marquage de la terrasse afin de vé- rifier qu’elle est en conformité avec l’autorisation en cours pour l’établissement. P/Le Maire,
Par délégation
Le Responsable du Service Réglementation,
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
ARTICLE 3 – Conditions d’exploitation
L'exploitant du débit de boissons devra respecter les conditions définies dans l'arrêté municipal du 16 avril 2020 susvisé. Tout manquement à ces dispositions pourra entraîner la suspension temporaire, voire définitive, de la terrasse.
La terrasse devra cesser d'être exploitée impérativement à l’horaire légal de fermeture réglementaire des débits de boissons fixé par l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 susvisé : soit 1 heure en semaine et 1 heure 30 les samedis, dimanches et jours fériés.
Par ailleurs, en cas d’évolution de la situation sanitaire, les horaires de la terrasse pourraient être modifiés.
Monsieur FAUCHERON devra veiller au strict respect des mesures sanitaires en vigueur et prendre toutes mesures visant à assurer des conditions optimales de sécurité pour sa clientèle ainsi que pour l'ensemble des usagers du domaine public. Tout manquement à ces règles d'usage entraînerait inévitablement sa responsabilité.
ARTICLE 4 – Retrait de l’autorisation pour motif d’intérêt général L’administration, si les circonstances l'exigent, se réserve le droit à tout moment de faire cesser cette occupation sans que le titulaire puisse prétendre à une quelconque indemnité. L'article 77, dernier alinéa, du titre 5 du Code Général des Occupations du Domaine Public, dispose : « l'Admi- nistration pourra, pour des motifs d'intérêt général, retirer l'autorisation à tout moment, les redevances payées d'avance restant acquises à la Collectivité. »
ARTICLE 5 – Aménagement de la terrasse et propreté
L'aménagement provisoire de la terrasse ne comportera pas d'emprise au sol. Elle sera édifiée en harmonie avec l'environnement. Les matériels utilisés ne pourront faire état d'une publicité à quelque titre que ce soit. De manière générale, si l'établissement se trouve en secteur sauvegardé, l'exploitant devra recueillir l'avis de Mon- sieur l'Architecte des Bâtiments de France avant de procéder à quelque aménagement que ce soit.
La terrasse devra être équipée de poubelles en nombre suffisant et d'un cendrier par table, les mégots de ciga - rettes seront enlevés quotidiennement.
Le titulaire de la présente autorisation prendra toutes dispositions pour garantir la propreté du domaine public.
ARTICLE 6 – Assurance
Le titulaire de la présente autorisation devra souscrire une assurance pour couvrir les risques de dommage causé à autrui du fait du l'utilisation du domaine public à des fins privatives. La Ville dégage sa responsabilité en la matière.
ARTICLE 7 – Redevance
Le titulaire devra verser à la Ville du Puy-en-Velay une redevance calculée en fonction de la surface occupée et de la période d'utilisation, fixée annuellement par délibération du Conseil Municipal ou par décision municipale. La redevance des terrasses étant forfaitisée sur l'année, sa non-utilisation à la convenance de l'exploitant n'en - traînera pas de réduction de son montant.
Le non-paiement de la redevance donnera lieu à une mise en demeure du titulaire, par courrier, afin qu’il régu - larise la situation sous 15 jours. Un retrait de l’arrêté pourra être prononcé à son encontre si la mise en de- meure reste sans effet.
ARTICLE 8 – Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand (6 cours Sablon -CS 90129- 63033 Clermont-Ferrand Cedex1) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage.
ARTICLE 9 – Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Trésorier Principal Municipal, Monsieur FAUCHERON et Madame la Directrice Départementale de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 30 décembre 2022 HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51 Publié aur d'air L'Ob jun 2013
Vite le PUY
enVELAY
ND
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
ARRÊTÉ DE LA VILLE DU PUY EN VELAY
SERVICE REGLEMENTATION
N° Arrêté : 23/LM/337
OBJET : AUTORISATION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT
TERRASSE DE CAFE OU RESTAURANT
GRAND BOWL D’AIR
2 BOULEVARD CARNOT – ZONE 3
Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2213-6,
VU la loi n° 2005 -102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU les décrets n° 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006, l'arrêté d'application du 15 janvier 2007 relatifs à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées,
VU le titre II de l'arrêté préfectoral n° 2020-318 du 22 décembre 2020, portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de la Haute-Loire,
VU l'arrêté du 10 mars 1993 fixant les modalités d'occupation temporaire du domaine public communal,
VU l'arrêté municipal du 16 avril 2020 réglementant le fonctionnement des débits de boissons et notamment l'exploitation des terrasses de cafés sur la commune du Puy-en-Velay,
VU la décision municipale prise chaque fin d’année et fixant la nouvelle tarification afférente aux terrasses de café pour l’année suivante,
VU la charte passée entre la Ville du Puy-en-Velay et l'association des Cafetiers-Restaurateurs du Puy-en- Velay, qui définit les conditions d'exercice de l'activité des débits de boissons,
VU l’arrêté municipal du 29 juin 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Emmanuel ROLHION, Chef de Service, pour ce qui concerne les actes relevant du service Réglementation,
VU la demande présentée par Monsieur Sibul FABILOU SOULEYMANOU, gérant de l'établissement « GRAND BOWL D’AIR » 2 boulevard Carnot – 43000 LE PUY EN VELAY,
CONSIDERANT la nécessité de mieux répartir l'espace public entre toutes les catégories d'usagers, notamment en matière de sécurité,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Désignation de l’occupation
Monsieur Sibul FABILOU SOULEYMANOU est autorisé à occuper la partie du domaine public communal d'une superficie de 15 m² au droit de son établissement « Grand Bowl d’Air » sis 2 boulevard Carnot selon le marquage au sol afin d'y installer une terrasse permanente.
L'installation sera telle qu'elle devra préserver un passage d'une largeur minimale de 2,20 m pour les piétons.
ARTICLE 2 – Période d’occupation
Cette occupation est consentie à titre précaire et révocable à compter du 01/01/2023.
Le présent arrêté est conclu jusqu’au 31/12/2023. Il est renouvelable par année civile (du 1 er janvier au 31 décembre), maximum quatre fois par tacite reconduction, soit jusqu’au 31/12/2028.
En cas de non reconduction, la Ville en informera le titulaire par courrier simple, au plus tard 30 jours avant l'ex - piration de l'autorisation. Le titulaire devra procéder de la même façon pour mettre un terme à l’autorisation.
Le service réglementation devra être informé de toute modification (au niveau de la gestion de l’établisse- ment, de la superficie occupée ou du mobilier installé…). Le cas échéant un nouvel arrêté sera établi en fonc- tion des modifications apportées.
Chaque année le service des droits de place procédera à un nouveau marquage de la terrasse afin de vé- rifier qu’elle est en conformité avec l’autorisation en cours pour l’établissement. P/Le Maire,
Par délégation
Le Responsable du Service Réglementation,
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
ARTICLE 3 – Conditions d’exploitation
L'exploitant du débit de boissons devra respecter les conditions définies dans l'arrêté municipal du 16 avril 2020 susvisé. Tout manquement à ces dispositions pourra entraîner la suspension temporaire, voire définitive, de la terrasse.
La terrasse devra cesser d'être exploitée impérativement à l’horaire légal de fermeture réglementaire des débits de boissons fixé par l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 susvisé : soit 1 heure en semaine et 1 heure 30 les samedis, dimanches et jours fériés.
Par ailleurs, en cas d’évolution de la situation sanitaire, les horaires de la terrasse pourraient être modifiés.
Monsieur FABILOU SOULEYMANOU devra veiller au strict respect des mesures sanitaires en vigueur et prendre toutes mesures visant à assurer des conditions optimales de sécurité pour sa clientèle ainsi que pour l'ensemble des usagers du domaine public. Tout manquement à ces règles d'usage entraînerait inévitablement sa responsabilité.
ARTICLE 4 – Retrait de l’autorisation pour motif d’intérêt général L’administration, si les circonstances l'exigent, se réserve le droit à tout moment de faire cesser cette occupation sans que le titulaire puisse prétendre à une quelconque indemnité. L'article 77, dernier alinéa, du titre 5 du Code Général des Occupations du Domaine Public, dispose : « l'Admi- nistration pourra, pour des motifs d'intérêt général, retirer l'autorisation à tout moment, les redevances payées d'avance restant acquises à la Collectivité. »
ARTICLE 5 – Aménagement de la terrasse et propreté
L'aménagement provisoire de la terrasse ne comportera pas d'emprise au sol. Elle sera édifiée en harmonie avec l'environnement. Les matériels utilisés ne pourront faire état d'une publicité à quelque titre que ce soit. De manière générale, si l'établissement se trouve en secteur sauvegardé, l'exploitant devra recueillir l'avis de Mon- sieur l'Architecte des Bâtiments de France avant de procéder à quelque aménagement que ce soit.
La terrasse devra être équipée de poubelles en nombre suffisant et d'un cendrier par table, les mégots de ciga - rettes seront enlevés quotidiennement.
Le titulaire de la présente autorisation prendra toutes dispositions pour garantir la propreté du domaine public.
ARTICLE 6 – Assurance
Le titulaire de la présente autorisation devra souscrire une assurance pour couvrir les risques de dommage causé à autrui du fait du l'utilisation du domaine public à des fins privatives. La Ville dégage sa responsabilité en la matière.
ARTICLE 7 – Redevance
Le titulaire devra verser à la Ville du Puy-en-Velay une redevance calculée en fonction de la surface occupée et de la période d'utilisation, fixée annuellement par délibération du Conseil Municipal ou par décision municipale. La redevance des terrasses étant forfaitisée sur l'année, sa non-utilisation à la convenance de l'exploitant n'en - traînera pas de réduction de son montant.
Le non-paiement de la redevance donnera lieu à une mise en demeure du titulaire, par courrier, afin qu’il régu - larise la situation sous 15 jours. Un retrait de l’arrêté pourra être prononcé à son encontre si la mise en de- meure reste sans effet.
ARTICLE 8 – Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand (6 cours Sablon -CS 90129- 63033 Clermont-Ferrand Cedex1) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage.
ARTICLE 9 – Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Trésorier Principal Municipal, Monsieur FABILOU SOULEYMANOU et Madame la Directrice Départementale de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 28 février 2023 HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51 Publié aur d'air L'Ob jun 2013
Vite le PUY
enVELAY
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
ARRÊTÉ DE LA VILLE DU PUY EN VELAY
SERVICE REGLEMENTATION
N° Arrêté : 23/LM/399
OBJET : AUTORISATION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT
TERRASSE DE CAFE OU RESTAURANT
LE SHAMROCK
9 AVENUE GEORGES CLÉMENCEAU – ZONE 2
Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2213-6,
VU la loi n° 2005 -102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU les décrets n° 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006, l'arrêté d'application du 15 janvier 2007 relatifs à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées,
VU le titre II de l'arrêté préfectoral n° 2020-318 du 22 décembre 2020, portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de la Haute-Loire,
VU l'arrêté du 10 mars 1993 fixant les modalités d'occupation temporaire du domaine public communal,
VU l'arrêté municipal du 16 avril 2020 réglementant le fonctionnement des débits de boissons et notamment l'exploitation des terrasses de cafés sur la commune du Puy-en-Velay,
VU la décision municipale prise chaque fin d’année et fixant la nouvelle tarification afférente aux terrasses de café pour l’année suivante,
VU la charte passée entre la Ville du Puy-en-Velay et l'association des Cafetiers-Restaurateurs du Puy-en- Velay, qui définit les conditions d'exercice de l'activité des débits de boissons,
VU l’arrêté municipal du 29 juin 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Emmanuel ROLHION, Chef de Service, pour ce qui concerne les actes relevant du service Réglementation,
VU la demande présentée par Madame Magali HILAIRE gérante de l'établissement « SARL MALHI'S Le Shamrock », 9 avenue Georges Clémenceau – 43000 LE PUY EN VELAY,
CONSIDERANT la nécessité de mieux répartir l'espace public entre toutes les catégories d'usagers, notamment en matière de sécurité,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Désignation de l’occupation
Madame Magali HILAIRE est autorisée à occuper la partie du domaine public communal comme suit :
- superficie de 19 m² au droit de son établissement « SARL MALHI'S Le Shamrock », 9 avenue Georges Clé- menceau selon le marquage au sol afin d'y installer une terrasse temporaire. L'installation sera telle qu'elle devra préserver un passage d'une largeur minimale de 1,40 m pour les piétons.
- terrasse permanente en bois sur un emplacement de stationnement en zone verte, au droit de son établissement sis 9 avenue Georges Clémenceau, du 1er avril au 30 septembre 2023 inclus.
ARTICLE 2 – Période d’occupation
Cette occupation est consentie à titre précaire et révocable à compter du 01/01/2023.
Le présent arrêté est conclu jusqu’au 31/12/2023. Il est renouvelable par année civile (du 1 er janvier au 31 décembre), maximum quatre fois par tacite reconduction, soit jusqu’au 31/12/2028.
En cas de non reconduction, la Ville en informera le titulaire par courrier simple, au plus tard 30 jours avant l'ex - piration de l'autorisation. Le titulaire devra procéder de la même façon pour mettre un terme à l’autorisation.
Le service réglementation devra être informé de toute modification (au niveau de la gestion de l’établisse- ment, de la superficie occupée ou du mobilier installé…). Le cas échéant un nouvel arrêté sera établi en fonc- tion des modifications apportées.
Chaque année le service des droits de place procédera à un nouveau marquage de la terrasse afin de vé- rifier qu’elle est en conformité avec l’autorisation en cours pour l’établissement. P/Le Maire,
Par délégation
Le Responsable du Service Réglementation,
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
ARTICLE 3 – Conditions d’exploitation
L'exploitant du débit de boissons devra respecter les conditions définies dans l'arrêté municipal du 16 avril 2020 susvisé. Tout manquement à ces dispositions pourra entraîner la suspension temporaire, voire définitive, de la terrasse.
La terrasse devra cesser d'être exploitée impérativement à l’horaire légal de fermeture réglementaire des débits de boissons fixé par l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 susvisé : soit 1 heure en semaine et 1 heure 30 les samedis, dimanches et jours fériés.
Par ailleurs, en cas d’évolution de la situation sanitaire, les horaires de la terrasse pourraient être modifiés.
Madame Magali HILAIRE devra veiller au strict respect des mesures sanitaires en vigueur et prendre toutes mesures visant à assurer des conditions optimales de sécurité pour sa clientèle ainsi que pour l'ensemble des usagers du domaine public. Tout manquement à ces règles d'usage entraînerait inévitablement sa responsabilité.
ARTICLE 4 – Retrait de l’autorisation pour motif d’intérêt général L’administration, si les circonstances l'exigent, se réserve le droit à tout moment de faire cesser cette occupation sans que le titulaire puisse prétendre à une quelconque indemnité. L'article 77, dernier alinéa, du titre 5 du Code Général des Occupations du Domaine Public, dispose : « l'Admi- nistration pourra, pour des motifs d'intérêt général, retirer l'autorisation à tout moment, les redevances payées d'avance restant acquises à la Collectivité. »
ARTICLE 5 – Aménagement de la terrasse et propreté
L'aménagement provisoire de la terrasse ne comportera pas d'emprise au sol. Elle sera édifiée en harmonie avec l'environnement. Les matériels utilisés ne pourront faire état d'une publicité à quelque titre que ce soit. De manière générale, si l'établissement se trouve en secteur sauvegardé, l'exploitant devra recueillir l'avis de Mon- sieur l'Architecte des Bâtiments de France avant de procéder à quelque aménagement que ce soit.
La terrasse devra être équipée de poubelles en nombre suffisant et d'un cendrier par table, les mégots de ciga - rettes seront enlevés quotidiennement.
Le titulaire de la présente autorisation prendra toutes dispositions pour garantir la propreté du domaine public.
ARTICLE 6 – Assurance
Le titulaire de la présente autorisation devra souscrire une assurance pour couvrir les risques de dommage causé à autrui du fait du l'utilisation du domaine public à des fins privatives. La Ville dégage sa responsabilité en la matière.
ARTICLE 7 – Redevance
Le titulaire devra verser à la Ville du Puy-en-Velay une redevance calculée en fonction de la surface occupée et de la période d'utilisation, fixée annuellement par délibération du Conseil Municipal ou par décision municipale. La redevance des terrasses étant forfaitisée sur l'année, sa non-utilisation à la convenance de l'exploitant n'en - traînera pas de réduction de son montant.
Le non-paiement de la redevance donnera lieu à une mise en demeure du titulaire, par courrier, afin qu’il régu - larise la situation sous 15 jours. Un retrait de l’arrêté pourra être prononcé à son encontre si la mise en de- meure reste sans effet.
ARTICLE 8 – Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand (6 cours Sablon -CS 90129- 63033 Clermont-Ferrand Cedex1) dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication ou de son affichage ou le cas échéant, de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 – Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Trésorier Principal Municipal, Madame Magali HILAIRE et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 6 mars 2023 Publié aur d'air L'Ob jun 2013
Vite le PUY
enVELAY
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
ARRÊTÉ DE LA VILLE DU PUY EN VELAY
SERVICE REGLEMENTATION
N° Arrêté : 23/LM/490
OBJET : AUTORISATION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT
TERRASSE DE CAFE OU RESTAURANT
RESTAURANT LE POIVRIER
69 RUE PANNESSAC – ZONE 2
Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2213-6,
VU la loi n° 2005 -102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU les décrets n° 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006, l'arrêté d'application du 15 janvier 2007 relatifs à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées,
VU le titre II de l'arrêté préfectoral n° 2020-318 du 22 décembre 2020, portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de la Haute-Loire,
VU l'arrêté du 10 mars 1993 fixant les modalités d'occupation temporaire du domaine public communal,
VU l'arrêté municipal du 16 avril 2020 réglementant le fonctionnement des débits de boissons et notamment l'exploitation des terrasses de cafés sur la commune du Puy-en-Velay,
VU la décision municipale prise chaque fin d’année et fixant la nouvelle tarification afférente aux terrasses de café pour l’année suivante,
VU la charte passée entre la Ville du Puy-en-Velay et l'association des Cafetiers-Restaurateurs du Puy-en-Velay, qui définit les conditions d'exercice de l'activité des débits de boissons,
VU l’arrêté municipal du 29 juin 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Emmanuel ROLHION, Chef de Service, pour ce qui concerne les actes relevant du service Réglementation,
VU la demande présentée par Monsieur Maxence ROUSSEAU, gérant de l'établissement «Le Poivrier», 69 rue de Pannessac - 43000 LE PUY EN VELAY,
CONSIDERANT la nécessité de mieux répartir l'espace public entre toutes les catégories d'usagers, notamment en matière de sécurité,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Désignation de l’occupation
Monsieur Maxence ROUSSEAU est autorisé à installer une terrasse en bois sur un emplacement payant en zone orange au droit de son établissement « Restaurant Le Poivrier » 69 rue Pannessac, selon le marquage au sol, afin d'y installer une terrasse permanente.
Les dates d’occupation de cette place de stationnement pour l’année 2023 sont du 15 juin au 15 septembre (3 mois).
Cet établissement se trouvant en zone de rencontre et le long d'une chaussée en plateau, l'installation sera telle qu'elle devra préserver une largeur minimale de 2,50 m entre le bord de la terrasse et l'axe médian de la chaussée.
ARTICLE 2 – Période d’occupation
Cette occupation est consentie à titre précaire et révocable à compter du 01/01/2023.
Le présent arrêté est conclu jusqu’au 31/12/2023. Il est renouvelable par année civile (du 1er janvier au 31 décembre), maximum quatre fois par tacite reconduction, soit jusqu’au 31/12/2028.
En cas de non reconduction, la Ville en informera le titulaire par courrier simple, au plus tard 30 jours avant l'expi - ration de l'autorisation. Le titulaire devra procéder de la même façon pour mettre un terme à l’autorisation.
Le service réglementation devra être informé de toute modification (au niveau de la gestion de l’établisse- ment, de la superficie occupée ou du mobilier installé…). Le cas échéant un nouvel arrêté sera établi en fonction des modifications apportées.
Chaque année le service des droits de place procédera à un nouveau marquage de la terrasse afin de véri- fier qu’elle est en conformité avec l’autorisation en cours pour l’établissement. P/Le Maire,
Par délégation
Le Responsable du Service Réglementation,
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
ARTICLE 3 – Conditions d’exploitation
L’exploitant du débit de boissons devra respecter les conditions définies dans l'arrêté municipal du 16 avril 2020 susvisé. Tout manquement à ces dispositions pourra entraîner la suspension temporaire, voire définitive, de la terrasse.
La terrasse devra cesser d'être exploitée impérativement à l’horaire légal de fermeture réglementaire des débits de boissons fixé par l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 susvisé : soit 1 heure en semaine et 1 heure 30 les samedis, dimanches et jours fériés.
Par ailleurs, en cas d’évolution de la situation sanitaire, les horaires de la terrasse pourraient être modifiés.
Monsieur Maxence ROUSSEAU devra veiller au strict respect des mesures sanitaires en vigueur et prendre toutes mesures visant à assurer des conditions optimales de sécurité pour sa clientèle ainsi que pour l'ensemble des usagers du domaine public. Tout manquement à ces règles d'usage entraînerait inévitablement sa responsabilité.
ARTICLE 4 – Retrait de l’autorisation pour motif d’intérêt général L’administration, si les circonstances l'exigent, se réserve le droit à tout moment de faire cesser cette occupation sans que le titulaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
L'article 77, dernier alinéa, du titre 5 du Code Général des Occupations du Domaine Public, dispose : « l'Admi- nistration pourra, pour des motifs d'intérêt général, retirer l'autorisation à tout moment, les redevances payées d'avance restant acquises à la Collectivité. »
ARTICLE 5 – Aménagement de la terrasse et propreté
L'aménagement provisoire de la terrasse ne comportera pas d'emprise au sol. Elle sera édifiée en harmonie avec l'environnement. Les matériels utilisés ne pourront faire état d'une publicité à quelque titre que ce soit. De manière générale, si l'établissement se trouve en secteur sauvegardé, l'exploitant devra recueillir l'avis de Mon - sieur l'Architecte des Bâtiments de France avant de procéder à quelque aménagement que ce soit.
La terrasse devra être équipée de poubelles en nombre suffisant et d'un cendrier par table, les mégots de ciga- rettes seront enlevés quotidiennement.
Le titulaire de la présente autorisation prendra toutes dispositions pour garantir la propreté du domaine public.
ARTICLE 6 – Assurance
Le titulaire de la présente autorisation devra souscrire une assurance pour couvrir les risques de dommage cau- sé à autrui du fait du l'utilisation du domaine public à des fins privatives. La Ville dégage sa responsabilité en la matière.
ARTICLE 7 – Redevance
Le titulaire devra verser à la Ville du Puy-en-Velay une redevance calculée en fonction de la surface occupée et de la période d'utilisation, fixée annuellement par délibération du Conseil Municipal ou par décision municipale. La redevance des terrasses étant forfaitisée sur l'année, sa non-utilisation à la convenance de l'exploitant n'en - traînera pas de réduction de son montant.
Le non-paiement de la redevance donnera lieu à une mise en demeure du titulaire, par courrier, afin qu’il régula- rise la situation sous 15 jours. Un retrait de l’arrêté pourra être prononcé à son encontre si la mise en de- meure reste sans effet.
ARTICLE 8 – Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand (6 cours Sablon -CS 90129- 63033 Clermont-Ferrand Cedex1) dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication ou de son affichage ou le cas échéant, de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 – Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Trésorier Principal Municip al, Monsieur Maxence ROUSSEAU et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 16 mars 2023 Publié aur d'air L'Ob jun 2013
1:
Vitte le PUY
enVELAY
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
ARRÊTÉ DE LA VILLE DU PUY EN VELAY
SERVICE REGLEMENTATION
N° Arrêté : 23/LM/491
OBJET : AUTORISATION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT
TERRASSE DE CAFE OU RESTAURANT
SUENO LATINO
26 RUE VIBERT – ZONE 1
Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2213-6,
VU la loi n° 2005 -102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU les décrets n° 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006, l'arrêté d'application du 15 janvier 2007 relatifs à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées,
VU le titre II de l'arrêté préfectoral n° 2020-318 du 22 décembre 2020, portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de la Haute-Loire,
VU l'arrêté du 10 mars 1993 fixant les modalités d'occupation temporaire du domaine public communal,
VU l'arrêté municipal du 16 avril 2020 réglementant le fonctionnement des débits de boissons et notamment l'exploitation des terrasses de cafés sur la commune du Puy-en-Velay,
VU la décision municipale prise chaque fin d’année et fixant la nouvelle tarification afférente aux terrasses de café pour l’année suivante,
VU la charte passée entre la Ville du Puy-en-Velay et l'association des Cafetiers-Restaurateurs du Puy-en-Velay, qui définit les conditions d'exercice de l'activité des débits de boissons,
VU l’arrêté municipal du 29 juin 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Emmanuel ROLHION, Chef de Service, pour ce qui concerne les actes relevant du service Réglementation,
VU la demande présentée par Monsieur BOUHEROUM Messaoud, gérant de l'établissement « Sueno Latino » 26 rue Vibert– 43000 LE PUY EN VELAY,
CONSIDERANT la nécessité de mieux répartir l'espace public entre toutes les catégories d'usagers, notamment en matière de sécurité,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Désignation de l’occupation
Monsieur BOUHEROUM Messaoud est autorisé à occuper la partie du domaine public communal d'une superfi- cie de 5 m² au total : 4 m² situés à côté de son établissement au droit du n° 28 rue Vibert et 1m² au droit de son établissement « Sueno Latino » sis 26 rue Vibert selon le marquage au sol afin d'y installer une terrasse temporaire.
Cet établissement se trouvant en zone de rencontre et le long d'une chaussée en plateau, l'installation sera telle qu'elle devra préserver une largeur minimale de 2,50 m entre le bord de la terrasse et l'axe médian de la chaus- sée.
ARTICLE 2 – Période d’occupation
Cette occupation est consentie à titre précaire et révocable à compter du 01/01/2023.
Le présent arrêté est conclu jusqu’au 31/12/2023. Il est renouvelable par année civile (du 1er janvier au 31 décembre), maximum quatre fois par tacite reconduction, soit jusqu’au 31/12/2028.
En cas de non reconduction, la Ville en informera le titulaire par courrier simple, au plus tard 30 jours avant l'expi - ration de l'autorisation. Le titulaire devra procéder de la même façon pour mettre un terme à l’autorisation.
Le service réglementation devra être informé de toute modification (au niveau de la gestion de l’établisse- ment, de la superficie occupée ou du mobilier installé…). Le cas échéant un nouvel arrêté sera établi en fonction des modifications apportées.
Chaque année le service des droits de place procédera à un nouveau marquage de la terrasse afin de véri- fier qu’elle est en conformité avec l’autorisation en cours pour l’établissement. P/Le Maire,
Par délégation
Le Responsable du Service Réglementation,
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
ARTICLE 3 – Conditions d’exploitation
L’exploitant du débit de boissons devra respecter les conditions définies dans l'arrêté municipal du 16 avril 2020 susvisé. Tout manquement à ces dispositions pourra entraîner la suspension temporaire, voire définitive, de la terrasse.
La terrasse devra cesser d'être exploitée impérativement à l’horaire légal de fermeture réglementaire des débits de boissons fixé par l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 susvisé : soit 1 heure en semaine et 1 heure 30 les samedis, dimanches et jours fériés.
Par ailleurs, en cas d’évolution de la situation sanitaire, les horaires de la terrasse pourraient être modifiés.
Monsieur BOUHEROUM Messaoud devra veiller au strict respect des mesures sanitaires en vigueur et prendre toutes mesures visant à assurer des conditions optimales de sécurité pour sa clientèle ainsi que pour l'ensemble des usagers du domaine public. Tout manquement à ces règles d'usage entraînerait inévitablement sa responsabilité.
ARTICLE 4 – Retrait de l’autorisation pour motif d’intérêt général L’administration, si les circonstances l'exigent, se réserve le droit à tout moment de faire cesser cette occupation sans que le titulaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
L'article 77, dernier alinéa, du titre 5 du Code Général des Occupations du Domaine Public, dispose : « l'Admi- nistration pourra, pour des motifs d'intérêt général, retirer l'autorisation à tout moment, les redevances payées d'avance restant acquises à la Collectivité. »
ARTICLE 5 – Aménagement de la terrasse et propreté
L'aménagement provisoire de la terrasse ne comportera pas d'emprise au sol. Elle sera édifiée en harmonie avec l'environnement. Les matériels utilisés ne pourront faire état d'une publicité à quelque titre que ce soit. De manière générale, si l'établissement se trouve en secteur sauvegardé, l'exploitant devra recueillir l'avis de Mon - sieur l'Architecte des Bâtiments de France avant de procéder à quelque aménagement que ce soit.
La terrasse devra être équipée de poubelles en nombre suffisant et d'un cendrier par table, les mégots de ciga- rettes seront enlevés quotidiennement.
Le titulaire de la présente autorisation prendra toutes dispositions pour garantir la propreté du domaine public.
ARTICLE 6 – Assurance
Le titulaire de la présente autorisation devra souscrire une assurance pour couvrir les risques de dommage cau- sé à autrui du fait du l'utilisation du domaine public à des fins privatives. La Ville dégage sa responsabilité en la matière.
ARTICLE 7 – Redevance
Le titulaire devra verser à la Ville du Puy-en-Velay une redevance calculée en fonction de la surface occupée et de la période d'utilisation, fixée annuellement par délibération du Conseil Municipal ou par décision municipale. La redevance des terrasses étant forfaitisée sur l'année, sa non-utilisation à la convenance de l'exploitant n'en - traînera pas de réduction de son montant.
Le non-paiement de la redevance donnera lieu à une mise en demeure du titulaire, par courrier, afin qu’il régula- rise la situation sous 15 jours. Un retrait de l’arrêté pourra être prononcé à son encontre si la mise en de- meure reste sans effet.
ARTICLE 8 – Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand (6 cours Sablon -CS 90129- 63033 Clermont-Ferrand Cedex1) dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication ou de son affichage ou le cas échéant, de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 – Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Trésorier Principal Municip al, Monsieur BOUHEROUM Messaoud et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 16 mars 2023 Publié aur d'air L'Ob jun 2013
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enVELAY
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
ARRÊTÉ DE LA VILLE DU PUY EN VELAY
SERVICE REGLEMENTATION
N° Arrêté : 23/LM/501
OBJET : AUTORISATION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT
TERRASSE DE CAFE OU RESTAURANT
LA TABLE DU PLOT
6-8 PLACE DU PLOT – ZONE 1
Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2213-6,
VU la loi n° 2005 -102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU les décrets n° 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006, l'arrêté d'application du 15 janvier 2007 relatifs à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées,
VU le titre II de l'arrêté préfectoral n° 2020-318 du 22 décembre 2020, portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de la Haute-Loire,
VU l'arrêté du 10 mars 1993 fixant les modalités d'occupation temporaire du domaine public communal,
VU l'arrêté municipal du 16 avril 2020 réglementant le fonctionnement des débits de boissons et notamment l'exploitation des terrasses de cafés sur la commune du Puy-en-Velay,
VU la décision municipale prise chaque fin d’année et fixant la nouvelle tarification afférente aux terrasses de café pour l’année suivante,
VU la charte passée entre la Ville du Puy-en-Velay et l'association des Cafetiers-Restaurateurs du Puy-en-Velay, qui définit les conditions d'exercice de l'activité des débits de boissons,
VU l’arrêté municipal du 29 juin 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Emmanuel ROLHION, Chef de Service, pour ce qui concerne les actes relevant du service Réglementation,
VU la demande présentée par Monsieur Laurent MESTRE gérant de l'établissement « LA TABLE DU PLOT » 6-8 place du Plot – 43000 LE PUY EN VELAY,
CONSIDERANT la nécessité de mieux répartir l'espace public entre toutes les catégories d'usagers, notamment en matière de sécurité,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Désignation de l’occupation
Monsieur Laurent MESTRE est autorisé à occuper la partie du domaine public communal comme suit, afin d’y installer une terrasse temporaire et selon le marquage au sol :
• Terrasse 1 :
22,50 m², au droit de son établissement « La Table du Plot » sis 6-8 place du Plot, côté voie de circulation du Plot.
Cette terrasse ne pourra être installée les mardis, mercredis et vendredis qu'après 11 heures, en raison du passage des véhicules de transports de fonds.
L'installation sera telle qu'elle devra préserver un passage d'une largeur minimale de 1,40 m pour les piétons. En raison du marché hebdomadaire, cette autorisation est suspendue le samedi de 7 heures à 14 heures. Le titulaire de la présente autorisation laissera sur cette période, la place libre de toute occupation. Il en sera de même, à la demande de l'administration communale pour toutes les animations programmées sur la place.
• Terrasse 2 :
Côté rue Pannessac, sur les 2/3 d’un emplacement de stationnement réservé aux arrêts minutes au droit du n° 8 de cette dernière rue. Cette terrasse ne devra pas être implantée devant la vitrine du commerce situé au n° 8 rue Pannessac.
Cette occupation est autorisée :
- tous les jours en période de piétonisation estivale (en respectant les jours et horaires indiqués par l’arrêté municipal de piétonnisation qui sera transmis à Mr MESTRE ultérieurement), - chaque samedi de 7h à 19h le reste de l’année. HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
Pendant cette période susvisée, le stationnement sera interdit à tous véhicules rue Pannessac, sur l’arrêt minute situé au droit du n° 8.
L’emplacement de stationnement ainsi libéré sera réservé pour les besoins de Monsieur Laurent MESTRE. Ce dernier mettra en place la signalisation appropriée, notamment en installant un panneau ‘’Stationnement interdit’’ au droit dudit emplacement, 24h avant chaque installation de sa terrasse. Ce dispositif n’empêchera en aucun cas le stationnement des usagers en dehors des jours et horaires susvisés.
ARTICLE 2 – Période d’occupation
Cette occupation est consentie à titre précaire et révocable à compter du 01/01/2023.
Le présent arrêté est conclu jusqu’au 31/12/2023. Il est renouvelable par année civile (du 1er janvier au 31 décembre), maximum quatre fois par tacite reconduction, soit jusqu’au 31/12/2028.
En cas de non reconduction, la Ville en informera le titulaire par courrier simple, au plus tard 30 jours avant l'expi - ration de l'autorisation. Le titulaire devra procéder de la même façon pour mettre un terme à l’autorisation.
Le service réglementation devra être informé de toute modification (au niveau de la gestion de l’établisse- ment, de la superficie occupée ou du mobilier installé…). Le cas échéant un nouvel arrêté sera établi en fonction des modifications apportées.
Chaque année le service des droits de place procédera à un nouveau marquage de la terrasse afin de véri- fier qu’elle est en conformité avec l’autorisation en cours pour l’établissement.
ARTICLE 3 – Conditions d’exploitation
L’exploitant du débit de boissons devra respecter les conditions définies dans l'arrêté municipal du 16 avril 2020 susvisé. Tout manquement à ces dispositions pourra entraîner la suspension temporaire, voire définitive, de la terrasse.
La terrasse devra cesser d'être exploitée impérativement à l’horaire légal de fermeture réglementaire des débits de boissons fixé par l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 susvisé : soit 1 heure en semaine et 1 heure 30 les samedis, dimanches et jours fériés.
Par ailleurs, en cas d’évolution de la situation sanitaire, les horaires de la terrasse pourraient être modifiés.
Monsieur Laurent MESTRE devra veiller au strict respect des mesures sanitaires en vigueur et prendre toutes mesures visant à assurer des conditions optimales de sécurité pour sa clientèle ainsi que pour l'ensemble des usagers du domaine public. Tout manquement à ces règles d'usage entraînerait inévitablement sa responsabilité.
ARTICLE 4 – Retrait de l’autorisation pour motif d’intérêt général L’administration, si les circonstances l'exigent, se réserve le droit à tout moment de faire cesser cette occupation sans que le titulaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
L'article 77, dernier alinéa, du titre 5 du Code Général des Occupations du Domaine Public, dispose : « l'Admi- nistration pourra, pour des motifs d'intérêt général, retirer l'autorisation à tout moment, les redevances payées d'avance restant acquises à la Collectivité. »
ARTICLE 5 – Aménagement de la terrasse et propreté
L'aménagement provisoire de la terrasse ne comportera pas d'emprise au sol. Elle sera édifiée en harmonie avec l'environnement. Les matériels utilisés ne pourront faire état d'une publicité à quelque titre que ce soit. De manière générale, si l'établissement se trouve en secteur sauvegardé, l'exploitant devra recueillir l'avis de Mon - sieur l'Architecte des Bâtiments de France avant de procéder à quelque aménagement que ce soit.
La terrasse devra être équipée de poubelles en nombre suffisant et d'un cendrier par table, les mégots de ciga- rettes seront enlevés quotidiennement.
Le titulaire de la présente autorisation prendra toutes dispositions pour garantir la propreté du domaine public.
ARTICLE 6 – Assurance
Le titulaire de la présente autorisation devra souscrire une assurance pour couvrir les risques de dommage cau- sé à autrui du fait du l'utilisation du domaine public à des fins privatives. La Ville dégage sa responsabilité en la matière.
ARTICLE 7 – Redevance
Le titulaire devra verser à la Ville du Puy-en-Velay une redevance calculée en fonction de la surface occupée et de la période d'utilisation, fixée annuellement par délibération du Conseil Municipal ou par décision municipale. La redevance des terrasses étant forfaitisée sur l'année, sa non-utilisation à la convenance de l'exploitant n'en - traînera pas de réduction de son montant. P/Le Maire,
Par délégation
Le Responsable du Service Réglementation,
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
Le non-paiement de la redevance donnera lieu à une mise en demeure du titulaire, par courrier, afin qu’il régula- rise la situation sous 15 jours. Un retrait de l’arrêté pourra être prononcé à son encontre si la mise en de- meure reste sans effet.
ARTICLE 8 – Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand (6 cours Sablon -CS 90129- 63033 Clermont-Ferrand Cedex1) dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication ou de son affichage ou le cas échéant, de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 – Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Trésorier Principal Municip al, Monsieur Laurent MESTRE et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 17 mars 2023 Publié aur d'air L'Ob jun 2013
Vite le PUY
enVELAY
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
ARRÊTÉ DE LA VILLE DU PUY EN VELAY
SERVICE REGLEMENTATION
N° Arrêté : 23/LM/505
OBJET : AUTORISATION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT
TERRASSE DE CAFE OU RESTAURANT
MY FOOD
5 ET 7 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU – ZONE 2
Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2213-6,
VU la loi n° 2005 -102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU les décrets n° 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006, l'arrêté d'application du 15 janvier 2007 relatifs à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées,
VU le titre II de l'arrêté préfectoral n° 2020-318 du 22 décembre 2020, portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de la Haute-Loire,
VU l'arrêté du 10 mars 1993 fixant les modalités d'occupation temporaire du domaine public communal,
VU l'arrêté municipal du 16 avril 2020 réglementant le fonctionnement des débits de boissons et notamment l'exploitation des terrasses de cafés sur la commune du Puy-en-Velay,
VU la décision municipale prise chaque fin d’année et fixant la nouvelle tarification afférente aux terrasses de café pour l’année suivante,
VU la charte passée entre la Ville du Puy-en-Velay et l'association des Cafetiers-Restaurateurs du Puy-en- Velay, qui définit les conditions d'exercice de l'activité des débits de boissons,
VU l’arrêté municipal du 29 juin 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Emmanuel ROLHION, Chef de Service, pour ce qui concerne les actes relevant du service Réglementation,
VU la demande présentée par Monsieur Issam BOUCHAAL, gérant de l'établissement «My Food», 5 et 7 avenue Georges Clémenceau - 43000 LE PUY EN VELAY,
CONSIDERANT la nécessité de mieux répartir l'espace public entre toutes les catégories d'usagers, notamment en matière de sécurité,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Désignation de l’occupation
Monsieur Issam BOUCHAAL est autorisé à occuper la partie du domaine public communal comme suit :
- superficie de 24 m², au droit de son établissement « My Food» sis 5 et 7 Avenue Georges Clémenceau, se- lon le marquage au sol, afin d'y installer une terrasse permanente. L'installation sera telle qu'elle devra préser- ver un passage d'une largeur minimale de 1,40 m pour les piétons.
- terrasse temporaire sur un emplacement de stationnement en zone verte, au droit de son établissement sis 5 / 7 avenue Georges Clémenceau, du 1er mai au 31 août 2023 inclus (4 mois).
ARTICLE 2 – Période d’occupation
Cette occupation est consentie à titre précaire et révocable à compter du 01/01/2023.
Le présent arrêté est conclu jusqu’au 31/12/2023. Il est renouvelable par année civile (du 1 er janvier au 31 décembre), maximum quatre fois par tacite reconduction, soit jusqu’au 31/12/2028.
En cas de non reconduction, la Ville en informera le titulaire par courrier simple, au plus tard 30 jours avant l'ex - piration de l'autorisation. Le titulaire devra procéder de la même façon pour mettre un terme à l’autorisation.
Le service réglementation devra être informé de toute modification (au niveau de la gestion de l’établisse- ment, de la superficie occupée ou du mobilier installé…). Le cas échéant un nouvel arrêté sera établi en fonc- tion des modifications apportées.
Chaque année le service des droits de place procédera à un nouveau marquage de la terrasse afin de vé- rifier qu’elle est en conformité avec l’autorisation en cours pour l’établissement. P/Le Maire,
Par délégation
Le Responsable du Service Réglementation,
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
ARTICLE 3 – Conditions d’exploitation
L'exploitant du débit de boissons devra respecter les conditions définies dans l'arrêté municipal du 16 avril 2020 susvisé. Tout manquement à ces dispositions pourra entraîner la suspension temporaire, voire définitive, de la terrasse.
La terrasse devra cesser d'être exploitée impérativement à l’horaire légal de fermeture réglementaire des débits de boissons fixé par l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 susvisé : soit 1 heure en semaine et 1 heure 30 les samedis, dimanches et jours fériés.
Par ailleurs, en cas d’évolution de la situation sanitaire, les horaires de la terrasse pourraient être modifiés.
Monsieur BOUCHAAL devra veiller au strict respect des mesures sanitaires en vigueur et prendre toutes mesures visant à assurer des conditions optimales de sécurité pour sa clientèle ainsi que pour l'ensemble des usagers du domaine public. Tout manquement à ces règles d'usage entraînerait inévitablement sa responsabilité.
ARTICLE 4 – Retrait de l’autorisation pour motif d’intérêt général L’administration, si les circonstances l'exigent, se réserve le droit à tout moment de faire cesser cette occupation sans que le titulaire puisse prétendre à une quelconque indemnité. L'article 77, dernier alinéa, du titre 5 du Code Général des Occupations du Domaine Public, dispose : « l'Admi- nistration pourra, pour des motifs d'intérêt général, retirer l'autorisation à tout moment, les redevances payées d'avance restant acquises à la Collectivité. »
ARTICLE 5 – Aménagement de la terrasse et propreté
L'aménagement provisoire de la terrasse ne comportera pas d'emprise au sol. Elle sera édifiée en harmonie avec l'environnement. Les matériels utilisés ne pourront faire état d'une publicité à quelque titre que ce soit. De manière générale, si l'établissement se trouve en secteur sauvegardé, l'exploitant devra recueillir l'avis de Mon- sieur l'Architecte des Bâtiments de France avant de procéder à quelque aménagement que ce soit.
La terrasse devra être équipée de poubelles en nombre suffisant et d'un cendrier par table, les mégots de ciga - rettes seront enlevés quotidiennement.
Le titulaire de la présente autorisation prendra toutes dispositions pour garantir la propreté du domaine public.
ARTICLE 6 – Assurance
Le titulaire de la présente autorisation devra souscrire une assurance pour couvrir les risques de dommage causé à autrui du fait du l'utilisation du domaine public à des fins privatives. La Ville dégage sa responsabilité en la matière.
ARTICLE 7 – Redevance
Le titulaire devra verser à la Ville du Puy-en-Velay une redevance calculée en fonction de la surface occupée et de la période d'utilisation, fixée annuellement par délibération du Conseil Municipal ou par décision municipale. La redevance des terrasses étant forfaitisée sur l'année, sa non-utilisation à la convenance de l'exploitant n'en - traînera pas de réduction de son montant.
Le non-paiement de la redevance donnera lieu à une mise en demeure du titulaire, par courrier, afin qu’il régu - larise la situation sous 15 jours. Un retrait de l’arrêté pourra être prononcé à son encontre si la mise en de- meure reste sans effet.
ARTICLE 8 – Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand (6 cours Sablon -CS 90129- 63033 Clermont-Ferrand Cedex1) dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication ou de son affichage ou le cas échéant, de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 – Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Trésorier Principal Municipal, Monsieur Issam BOUCHAAL et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 21 mars 2023 Fublë an d'air Le Ok gun 2013
Vite le PUY
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ARRÊTÉ DE LA VILLE DU PUY EN VELAY
SERVICE REGLEMENTATION
N° Arrêté : 23/LM/506
OBJET : AUTORISATION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT
TERRASSE DE CAFE OU RESTAURANT
LA PETITE CANTINE
22 RUE DES TABLES – ZONE 2
Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2213-6,
VU la loi n° 2005 -102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU les décrets n° 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006, l'arrêté d'application du 15 janvier 2007 relatifs à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées,
VU le titre II de l'arrêté préfectoral n° 2020-318 du 22 décembre 2020, portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de la Haute-Loire,
VU l'arrêté du 10 mars 1993 fixant les modalités d'occupation temporaire du domaine public communal,
VU l'arrêté municipal du 16 avril 2020 réglementant le fonctionnement des débits de boissons et notamment l'exploitation des terrasses de cafés sur la commune du Puy-en-Velay,
VU la décision municipale prise chaque fin d’année et fixant la nouvelle tarification afférente aux terrasses de café pour l’année suivante,
VU la charte passée entre la Ville du Puy-en-Velay et l'association des Cafetiers-Restaurateurs du Puy-en-Velay, qui définit les conditions d'exercice de l'activité des débits de boissons,
VU l’arrêté municipal du 29 juin 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Emmanuel ROLHION, Chef de Service, pour ce qui concerne les actes relevant du service Réglementation,
VU la demande présentée par Monsieur Issam BOUCHAAL , gérant de l'établissement « Crêperie », 22 rue des Tables – 43000 LE PUY EN VELAY,
CONSIDERANT la nécessité de mieux répartir l'espace public entre toutes les catégories d'usagers, notamment en matière de sécurité,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Désignation de l’occupation
Monsieur Issam BOUCHAAL est autorisé à occuper la partie du domaine public communal d'une superficie de 5 m² au droit de son établissement « Crêperie » sis 22 rue des Tables, selon le marquage au sol afin d’y ins- taller une terrasse permanente en bois.
L’installation sera telle qu’elle devra préserver un passage d’une largeur minimale de 1,40 m pour les piétons.
ARTICLE 2 – Période d’occupation
Cette occupation est consentie à titre précaire et révocable à compter du 01/01/2023.
Le présent arrêté est conclu jusqu’au 31/12/2023. Il est renouvelable par année civile (du 1er janvier au 31 décembre), maximum quatre fois par tacite reconduction, soit jusqu’au 31/12/2028.
En cas de non reconduction, la Ville en informera le titulaire par courrier simple, au plus tard 30 jours avant l'expi - ration de l'autorisation. Le titulaire devra procéder de la même façon pour mettre un terme à l’autorisation.
Le service réglementation devra être informé de toute modification (au niveau de la gestion de l’établisse- ment, de la superficie occupée ou du mobilier installé…). Le cas échéant un nouvel arrêté sera établi en fonction des modifications apportées.
Chaque année le service des droits de place procédera à un nouveau marquage de la terrasse afin de véri- fier qu’elle est en conformité avec l’autorisation en cours pour l’établissement. P/Le Maire,
Par délégation
Le Responsable du Service Réglementation,
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
ARTICLE 3 – Conditions d’exploitation
L’exploitant du débit de boissons devra respecter les conditions définies dans l'arrêté municipal du 16 avril 2020 susvisé. Tout manquement à ces dispositions pourra entraîner la suspension temporaire, voire définitive, de la terrasse.
La terrasse devra cesser d'être exploitée impérativement à l’horaire légal de fermeture réglementaire des débits de boissons fixé par l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 susvisé : soit 1 heure en semaine et 1 heure 30 les samedis, dimanches et jours fériés.
Par ailleurs, en cas d’évolution de la situation sanitaire, les horaires de la terrasse pourraient être modifiés.
Monsieur Issam BOUCHAAL devra veiller au strict respect des mesures sanitaires en vigueur et prendre toutes mesures visant à assurer des conditions optimales de sécurité pour sa clientèle ainsi que pour l'ensemble des usagers du domaine public. Tout manquement à ces règles d'usage entraînerait inévitablement sa responsabilité.
ARTICLE 4 – Retrait de l’autorisation pour motif d’intérêt général L’administration, si les circonstances l'exigent, se réserve le droit à tout moment de faire cesser cette occupation sans que le titulaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
L'article 77, dernier alinéa, du titre 5 du Code Général des Occupations du Domaine Public, dispose : « l'Admi- nistration pourra, pour des motifs d'intérêt général, retirer l'autorisation à tout moment, les redevances payées d'avance restant acquises à la Collectivité. »
ARTICLE 5 – Aménagement de la terrasse et propreté
L'aménagement provisoire de la terrasse ne comportera pas d'emprise au sol. Elle sera édifiée en harmonie avec l'environnement. Les matériels utilisés ne pourront faire état d'une publicité à quelque titre que ce soit. De manière générale, si l'établissement se trouve en secteur sauvegardé, l'exploitant devra recueillir l'avis de Mon - sieur l'Architecte des Bâtiments de France avant de procéder à quelque aménagement que ce soit.
La terrasse devra être équipée de poubelles en nombre suffisant et d'un cendrier par table, les mégots de ciga- rettes seront enlevés quotidiennement.
Le titulaire de la présente autorisation prendra toutes dispositions pour garantir la propreté du domaine public.
ARTICLE 6 – Assurance
Le titulaire de la présente autorisation devra souscrire une assurance pour couvrir les risques de dommage cau- sé à autrui du fait du l'utilisation du domaine public à des fins privatives. La Ville dégage sa responsabilité en la matière.
ARTICLE 7 – Redevance
Le titulaire devra verser à la Ville du Puy-en-Velay une redevance calculée en fonction de la surface occupée et de la période d'utilisation, fixée annuellement par délibération du Conseil Municipal ou par décision municipale. La redevance des terrasses étant forfaitisée sur l'année, sa non-utilisation à la convenance de l'exploitant n'en - traînera pas de réduction de son montant.
Le non-paiement de la redevance donnera lieu à une mise en demeure du titulaire, par courrier, afin qu’il régula- rise la situation sous 15 jours. Un retrait de l’arrêté pourra être prononcé à son encontre si la mise en de- meure reste sans effet.
ARTICLE 8 – Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand (6 cours Sablon -CS 90129- 63033 Clermont-Ferrand Cedex1) dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication ou de son affichage ou le cas échéant, de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 – Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Trésorier Principal Municip al, Monsieur Issam BOUCHAAL et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 23 mars 2023 Publié aur d'air L'Ob jun 2013
Vite le PUY
enVELAY
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
ARRÊTÉ DE LA VILLE DU PUY EN VELAY
SERVICE REGLEMENTATION
N° Arrêté : 23/LM/522
OBJET : AUTORISATION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT
TERRASSE DE CAFE OU RESTAURANT
CENTRAL CAFÉ
3 PLACE MICHELET – ZONE 1
Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2213-6,
VU la loi n° 2005 -102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU les décrets n° 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006, l'arrêté d'application du 15 janvier 2007 relatifs à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées,
VU le titre II de l'arrêté préfectoral n° 2020-318 du 22 décembre 2020, portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de la Haute-Loire,
VU l'arrêté du 10 mars 1993 fixant les modalités d'occupation temporaire du domaine public communal,
VU l'arrêté municipal du 16 avril 2020 réglementant le fonctionnement des débits de boissons et notamment l'exploitation des terrasses de cafés sur la commune du Puy-en-Velay,
VU la décision municipale prise chaque fin d’année et fixant la nouvelle tarification afférente aux terrasses de café pour l’année suivante,
VU la charte passée entre la Ville du Puy-en-Velay et l'association des Cafetiers-Restaurateurs du Puy-en-Velay, qui définit les conditions d'exercice de l'activité des débits de boissons,
VU l’arrêté municipal du 29 juin 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Emmanuel ROLHION, Chef de Service, pour ce qui concerne les actes relevant du service Réglementation,
VU la demande présentée par Monsieur Mario CIRAOLO, gérant de l’établissement « CENTRAL CAFE », 3 place Michelet – 43000 LE PUY EN VELAY,
CONSIDERANT la nécessité de mieux répartir l'espace public entre toutes les catégories d'usagers, notamment en matière de sécurité,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Désignation de l’occupation
Monsieur Mario CIRAOLO est autorisé à occuper la partie du domaine public communal comme suit :
- Terrasse 1 : une superficie de 14 m², au droit de son établissement, « CENTRAL CAFE » 3 place Michelet selon le marquage au sol afin d'y installer une terrasse temporaire.
L'installation sera telle qu'elle devra préserver un passage d'une largeur minimale de 2,20 m pour les piétons.
- Terrasse 2 : deux emplacements de stationnement en zone orange, sis place Michelet, au droit de son éta- blissement afin d’y installer une terrasse permanente en bois, pour la période du 1er mai 2023 au 31 octobre 2023 (6 mois).
ARTICLE 2 – Période d’occupation
Cette occupation est consentie à titre précaire et révocable à compter du 01/01/2023.
Le présent arrêté est conclu jusqu’au 31/12/2023. Il est renouvelable par année civile (du 1er janvier au 31 décembre), maximum quatre fois par tacite reconduction, soit jusqu’au 31/12/2028.
En cas de non reconduction, la Ville en informera le titulaire par courrier simple, au plus tard 30 jours avant l'expi - ration de l'autorisation. Le titulaire devra procéder de la même façon pour mettre un terme à l’autorisation.
Le service réglementation devra être informé de toute modification (au niveau de la gestion de l’établisse- ment, de la superficie occupée ou du mobilier installé…). Le cas échéant un nouvel arrêté sera établi en fonction des modifications apportées. P/Le Maire,
Par délégation
Le Responsable du Service Réglementation,
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
Chaque année le service des droits de place procédera à un nouveau marquage de la terrasse afin de véri- fier qu’elle est en conformité avec l’autorisation en cours pour l’établissement.
ARTICLE 3 – Conditions d’exploitation
L’exploitant du débit de boissons devra respecter les conditions définies dans l'arrêté municipal du 16 avril 2020 susvisé. Tout manquement à ces dispositions pourra entraîner la suspension temporaire, voire définitive, de la terrasse.
La terrasse devra cesser d'être exploitée impérativement à l’horaire légal de fermeture réglementaire des débits de boissons fixé par l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 susvisé : soit 1 heure en semaine et 1 heure 30 les samedis, dimanches et jours fériés.
Par ailleurs, en cas d’évolution de la situation sanitaire, les horaires de la terrasse pourraient être modifiés.
Monsieur Mario CIRAOLO devra veiller au strict respect des mesures sanitaires en vigueur et prendre toutes mesures visant à assurer des conditions optimales de sécurité pour sa clientèle ainsi que pour l'ensemble des usagers du domaine public. Tout manquement à ces règles d'usage entraînerait inévitablement sa responsabilité.
ARTICLE 4 – Retrait de l’autorisation pour motif d’intérêt général L’administration, si les circonstances l'exigent, se réserve le droit à tout moment de faire cesser cette occupation sans que le titulaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
L'article 77, dernier alinéa, du titre 5 du Code Général des Occupations du Domaine Public, dispose : « l'Admi- nistration pourra, pour des motifs d'intérêt général, retirer l'autorisation à tout moment, les redevances payées d'avance restant acquises à la Collectivité. »
ARTICLE 5 – Aménagement de la terrasse et propreté
L'aménagement provisoire de la terrasse ne comportera pas d'emprise au sol. Elle sera édifiée en harmonie avec l'environnement. Les matériels utilisés ne pourront faire état d'une publicité à quelque titre que ce soit. De manière générale, si l'établissement se trouve en secteur sauvegardé, l'exploitant devra recueillir l'avis de Mon - sieur l'Architecte des Bâtiments de France avant de procéder à quelque aménagement que ce soit.
La terrasse devra être équipée de poubelles en nombre suffisant et d'un cendrier par table, les mégots de ciga- rettes seront enlevés quotidiennement.
Le titulaire de la présente autorisation prendra toutes dispositions pour garantir la propreté du domaine public.
ARTICLE 6 – Assurance
Le titulaire de la présente autorisation devra souscrire une assurance pour couvrir les risques de dommage cau- sé à autrui du fait du l'utilisation du domaine public à des fins privatives. La Ville dégage sa responsabilité en la matière.
ARTICLE 7 – Redevance
Le titulaire devra verser à la Ville du Puy-en-Velay une redevance calculée en fonction de la surface occupée et de la période d'utilisation, fixée annuellement par délibération du Conseil Municipal ou par décision municipale. La redevance des terrasses étant forfaitisée sur l'année, sa non-utilisation à la convenance de l'exploitant n'en - traînera pas de réduction de son montant.
Le non-paiement de la redevance donnera lieu à une mise en demeure du titulaire, par courrier, afin qu’il régula- rise la situation sous 15 jours. Un retrait de l’arrêté pourra être prononcé à son encontre si la mise en de- meure reste sans effet.
ARTICLE 8 – Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand (6 cours Sablon -CS 90129- 63033 Clermont-Ferrand Cedex1) dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication ou de son affichage ou le cas échéant, de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 – Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Trésorier Principal Municipal, Monsieur Mario CIRAOLO et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 21 mars 2023 HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51 Publié aur d'air L'Ob jun 2013
Vite le PUY
enVELAY
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
ARRÊTÉ DE LA VILLE DU PUY EN VELAY
SERVICE REGLEMENTATION
N° Arrêté : 23/LM/523
OBJET : AUTORISATION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT
TERRASSE DE CAFE OU RESTAURANT
RESTAURANT LA PIZZA
4 PLACE CADELADE – ZONE 1
Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2213-6,
VU la loi n° 2005 -102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU les décrets n° 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006, l'arrêté d'application du 15 janvier 2007 relatifs à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées,
VU le titre II de l'arrêté préfectoral n° 2020-318 du 22 décembre 2020, portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de la Haute-Loire,
VU l'arrêté du 10 mars 1993 fixant les modalités d'occupation temporaire du domaine public communal,
VU l'arrêté municipal du 16 avril 2020 réglementant le fonctionnement des débits de boissons et notamment l'exploitation des terrasses de cafés sur la commune du Puy-en-Velay,
VU la décision municipale prise chaque fin d’année et fixant la nouvelle tarification afférente aux terrasses de café pour l’année suivante,
VU la charte passée entre la Ville du Puy-en-Velay et l'association des Cafetiers-Restaurateurs du Puy-en- Velay, qui définit les conditions d'exercice de l'activité des débits de boissons,
VU l’arrêté municipal du 29 juin 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Emmanuel ROLHION, Chef de Service, pour ce qui concerne les actes relevant du service Réglementation,
VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel CRESPY, gérant de l'établissement «Restaurant La Pizza» 4 place Cadelade – 43000 LE PUY EN VELAY,
CONSIDERANT la nécessité de mieux répartir l'espace public entre toutes les catégories d'usagers, notamment en matière de sécurité,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Désignation de l’occupation
Monsieur Emmanuel CRESPY est autorisé à occuper la partie du domaine public communal d'une superficie de 55 m² au droit de son établissement « Restaurant La Pizza » 4 place Cadelade » selon le marquage au sol afin d'y installer une terrasse temporaire.
L'installation sera telle qu'elle devra préserver un passage d'une largeur minimale de 1,40 m pour les piétons.
ARTICLE 2 – Période d’occupation
Cette occupation est consentie à titre précaire et révocable à compter du 01/01/2023.
Le présent arrêté est conclu jusqu’au 31/12/2023. Il est renouvelable par année civile (du 1 er janvier au 31 décembre), maximum quatre fois par tacite reconduction, soit jusqu’au 31/12/2028.
En cas de non reconduction, la Ville en informera le titulaire par courrier simple, au plus tard 30 jours avant l'ex - piration de l'autorisation. Le titulaire devra procéder de la même façon pour mettre un terme à l’autorisation.
Le service réglementation devra être informé de toute modification (au niveau de la gestion de l’établisse- ment, de la superficie occupée ou du mobilier installé…). Le cas échéant un nouvel arrêté sera établi en fonc- tion des modifications apportées.
Chaque année le service des droits de place procédera à un nouveau marquage de la terrasse afin de vé- rifier qu’elle est en conformité avec l’autorisation en cours pour l’établissement. P/Le Maire,
Par délégation
Le Responsable du Service Réglementation,
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
ARTICLE 3 – Conditions d’exploitation
L'exploitant du débit de boissons devra respecter les conditions définies dans l'arrêté municipal du 16 avril 2020 susvisé. Tout manquement à ces dispositions pourra entraîner la suspension temporaire, voire définitive, de la terrasse.
La terrasse devra cesser d'être exploitée impérativement à l’horaire légal de fermeture réglementaire des débits de boissons fixé par l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 susvisé : soit 1 heure en semaine et 1 heure 30 les samedis, dimanches et jours fériés.
Par ailleurs, en cas d’évolution de la situation sanitaire, les horaires de la terrasse pourraient être modifiés.
Monsieur CRESPY devra veiller au strict respect des mesures sanitaires en vigueur et prendre toutes mesures visant à assurer des conditions optimales de sécurité pour sa clientèle ainsi que pour l'ensemble des usagers du domaine public. Tout manquement à ces règles d'usage entraînerait inévitablement sa responsabilité.
ARTICLE 4 – Retrait de l’autorisation pour motif d’intérêt général L’administration, si les circonstances l'exigent, se réserve le droit à tout moment de faire cesser cette occupation sans que le titulaire puisse prétendre à une quelconque indemnité. L'article 77, dernier alinéa, du titre 5 du Code Général des Occupations du Domaine Public, dispose : « l'Admi- nistration pourra, pour des motifs d'intérêt général, retirer l'autorisation à tout moment, les redevances payées d'avance restant acquises à la Collectivité. »
ARTICLE 5 – Aménagement de la terrasse et propreté
L'aménagement provisoire de la terrasse ne comportera pas d'emprise au sol. Elle sera édifiée en harmonie avec l'environnement. Les matériels utilisés ne pourront faire état d'une publicité à quelque titre que ce soit. De manière générale, si l'établissement se trouve en secteur sauvegardé, l'exploitant devra recueillir l'avis de Mon- sieur l'Architecte des Bâtiments de France avant de procéder à quelque aménagement que ce soit.
La terrasse devra être équipée de poubelles en nombre suffisant et d'un cendrier par table, les mégots de ciga - rettes seront enlevés quotidiennement.
Le titulaire de la présente autorisation prendra toutes dispositions pour garantir la propreté du domaine public.
ARTICLE 6 – Assurance
Le titulaire de la présente autorisation devra souscrire une assurance pour couvrir les risques de dommage causé à autrui du fait du l'utilisation du domaine public à des fins privatives. La Ville dégage sa responsabilité en la matière.
ARTICLE 7 – Redevance
Le titulaire devra verser à la Ville du Puy-en-Velay une redevance calculée en fonction de la surface occupée et de la période d'utilisation, fixée annuellement par délibération du Conseil Municipal ou par décision municipale. La redevance des terrasses étant forfaitisée sur l'année, sa non-utilisation à la convenance de l'exploitant n'en - traînera pas de réduction de son montant.
Le non-paiement de la redevance donnera lieu à une mise en demeure du titulaire, par courrier, afin qu’il régu- larise la situation sous 15 jours. Un retrait de l’arrêté pourra être prononcé à son encontre si la mise en de- meure reste sans effet.
ARTICLE 8 – Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand (6 cours Sablon -CS 90129- 63033 Clermont-Ferrand Cedex1) dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication ou de son affichage ou le cas échéant, de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 – Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Trésorier Principal Municipal, Monsieur CRESPY et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 21 mars 2023 HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51 Publié aur d'air L'Ob jun 2013
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Vite le PUY
enVELAY
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
ARRÊTÉ DE LA VILLE DU PUY EN VELAY
SERVICE REGLEMENTATION
N° Arrêté : 23/LM/524
OBJET : AUTORISATION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT
TERRASSE DE CAFE OU RESTAURANT
RESTAURANT LA TAVERNE MAITRE KANTER
6 PLACE CADELADE – ZONE 1
Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2213-6,
VU la loi n° 2005 -102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU les décrets n° 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006, l'arrêté d'application du 15 janvier 2007 relatifs à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées,
VU le titre II de l'arrêté préfectoral n° 2020-318 du 22 décembre 2020, portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de la Haute-Loire,
VU l'arrêté du 10 mars 1993 fixant les modalités d'occupation temporaire du domaine public communal,
VU l'arrêté municipal du 16 avril 2020 réglementant le fonctionnement des débits de boissons et notamment l'exploitation des terrasses de cafés sur la commune du Puy-en-Velay,
VU la décision municipale prise chaque fin d’année et fixant la nouvelle tarification afférente aux terrasses de café pour l’année suivante,
VU la charte passée entre la Ville du Puy-en-Velay et l'association des Cafetiers-Restaurateurs du Puy-en- Velay, qui définit les conditions d'exercice de l'activité des débits de boissons,
VU l’arrêté municipal du 29 juin 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Emmanuel ROLHION, Chef de Service, pour ce qui concerne les actes relevant du service Réglementation,
VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel CRESPY, gérant de l'établissement «Restaurant La Pizza» 4 place Cadelade – 43000 LE PUY EN VELAY,
CONSIDERANT la nécessité de mieux répartir l'espace public entre toutes les catégories d'usagers, notamment en matière de sécurité,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Désignation de l’occupation
Monsieur Emmanuel CRESPY est autorisé à occuper la partie du domaine public communal d'une superficie de 100 m² au droit de son établissement « Restaurant La Taverne Maître Kanter » 6 place Cadelade » selon le marquage au sol afin d'y installer une terrasse temporaire.
L'installation sera telle qu'elle devra préserver un passage d'une largeur minimale de 1,40 m pour les piétons.
ARTICLE 2 – Période d’occupation
Cette occupation est consentie à titre précaire et révocable à compter du 01/01/2023.
Le présent arrêté est conclu jusqu’au 31/12/2023. Il est renouvelable par année civile (du 1 er janvier au 31 décembre), maximum quatre fois par tacite reconduction, soit jusqu’au 31/12/2028.
En cas de non reconduction, la Ville en informera le titulaire par courrier simple, au plus tard 30 jours avant l'ex - piration de l'autorisation. Le titulaire devra procéder de la même façon pour mettre un terme à l’autorisation.
Le service réglementation devra être informé de toute modification (au niveau de la gestion de l’établisse- ment, de la superficie occupée ou du mobilier installé…). Le cas échéant un nouvel arrêté sera établi en fonc- tion des modifications apportées.
Chaque année le service des droits de place procédera à un nouveau marquage de la terrasse afin de vé- rifier qu’elle est en conformité avec l’autorisation en cours pour l’établissement. P/Le Maire,
Par délégation
Le Responsable du Service Réglementation,
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
ARTICLE 3 – Conditions d’exploitation
L'exploitant du débit de boissons devra respecter les conditions définies dans l'arrêté municipal du 16 avril 2020 susvisé. Tout manquement à ces dispositions pourra entraîner la suspension temporaire, voire définitive, de la terrasse.
La terrasse devra cesser d'être exploitée impérativement à l’horaire légal de fermeture réglementaire des débits de boissons fixé par l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 susvisé : soit 1 heure en semaine et 1 heure 30 les samedis, dimanches et jours fériés.
Par ailleurs, en cas d’évolution de la situation sanitaire, les horaires de la terrasse pourraient être modifiés.
Monsieur CRESPY devra veiller au strict respect des mesures sanitaires en vigueur et prendre toutes mesures visant à assurer des conditions optimales de sécurité pour sa clientèle ainsi que pour l'ensemble des usagers du domaine public. Tout manquement à ces règles d'usage entraînerait inévitablement sa responsabilité.
ARTICLE 4 – Retrait de l’autorisation pour motif d’intérêt général L’administration, si les circonstances l'exigent, se réserve le droit à tout moment de faire cesser cette occupation sans que le titulaire puisse prétendre à une quelconque indemnité. L'article 77, dernier alinéa, du titre 5 du Code Général des Occupations du Domaine Public, dispose : « l'Admi- nistration pourra, pour des motifs d'intérêt général, retirer l'autorisation à tout moment, les redevances payées d'avance restant acquises à la Collectivité. »
ARTICLE 5 – Aménagement de la terrasse et propreté
L'aménagement provisoire de la terrasse ne comportera pas d'emprise au sol. Elle sera édifiée en harmonie avec l'environnement. Les matériels utilisés ne pourront faire état d'une publicité à quelque titre que ce soit. De manière générale, si l'établissement se trouve en secteur sauvegardé, l'exploitant devra recueillir l'avis de Mon- sieur l'Architecte des Bâtiments de France avant de procéder à quelque aménagement que ce soit.
La terrasse devra être équipée de poubelles en nombre suffisant et d'un cendrier par table, les mégots de ciga - rettes seront enlevés quotidiennement.
Le titulaire de la présente autorisation prendra toutes dispositions pour garantir la propreté du domaine public.
ARTICLE 6 – Assurance
Le titulaire de la présente autorisation devra souscrire une assurance pour couvrir les risques de dommage causé à autrui du fait du l'utilisation du domaine public à des fins privatives. La Ville dégage sa responsabilité en la matière.
ARTICLE 7 – Redevance
Le titulaire devra verser à la Ville du Puy-en-Velay une redevance calculée en fonction de la surface occupée et de la période d'utilisation, fixée annuellement par délibération du Conseil Municipal ou par décision municipale. La redevance des terrasses étant forfaitisée sur l'année, sa non-utilisation à la convenance de l'exploitant n'en - traînera pas de réduction de son montant.
Le non-paiement de la redevance donnera lieu à une mise en demeure du titulaire, par courrier, afin qu’il régu- larise la situation sous 15 jours. Un retrait de l’arrêté pourra être prononcé à son encontre si la mise en de- meure reste sans effet.
ARTICLE 8 – Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand (6 cours Sablon -CS 90129- 63033 Clermont-Ferrand Cedex1) dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication ou de son affichage ou le cas échéant, de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 – Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Trésorier Principal Municipal, Monsieur CRESPY et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 21 mars 2023 HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51