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Arrêté - ARRETES DU 06 JUIN SUITE
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Puy-en-Velay.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETES DU 06 JUIN SUITE)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Aménagement du territoire,
Publle an de si Le Ob jun 2013
= ARRÊTÉ DE LA VILLE DU PUY EN VELAY Ville le PUY
: en VELAY SERVICE REGLEMENTATION
N° Arrêté : 23/AD/531
OBJET : AUTORISATION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT TERRASSE DE CAFE OÙ RESTAURANT
APOLLONEL
52 RUE RAPHAËL — ZONE 2
Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2213-6,
VU la loi n° 2005 -102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU les décrets n° 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006, l'arrêté d'application du 15 janvier 2007 relatifs à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées,
VU le titre || de l'arrêté préfectoral n° 2020-318 du 22 décembre 2020, portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de la Haute-Loire,
VU l'arrêté du 10 mars 1993 fixant les modalités d'occupation temporaire du domaine public communal,
VU l'arrêté municipal du 16 avril 2020 réglementant le fonctionnement des débits de boissons et notamment l'exploitation des terrasses de cafés sur la commune du Puy-en-Velay,
VU la décision municipale prise chaque fin d'année et fixant la nouvelle tarification afférente aux terrasses de café pour l'année suivante,
VU la charte passée entre la Ville du Puy-en-Velay et l'association des Cafetiers-Restaurateurs du Puy-en-Velay, qui définit les conditions d'exercice de l'activité des débits de boissons,
VU l'arrêté municipal du 29 juin 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Emmanuel ROLHION, Chef de Service, pour ce qui concerne les actes relevant du service Réglementation,
VU l'arrêté municipal du 21 mars 2023 instaurant la piétonisation rue Raphaël et autorisant les cafetiers- restaurateurs à installer leurs terrasses sur la voie de circulation à partir du 17 mai et ce pendant toute la période estivale,
VU la demande présentée par Monsieur KARAPATOUCHAS, gérant de l'établissement « Apollonel », 52 rue Raphaël — 43000 LE PUY EN VELAY,
CONSIDERANT la nécessité de mieux répartir l'espace public entre toutes les catégories d'usagers, notamment
en matière de sécurité,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Désignation de l'occupation
Monsieur KARAPATOUCHAS est autorisé à occuper la partie du domaine public communal d'une superficie de 8 m?, en face de son établissement « Apollonel », au droit du n° 47 rue Raphaël, sur la voie de circulation, à compter du 17 mai et ce jusqu’au 10 septembre 2023 inclus, de 11 heures jusqu'à 1 h les jours de semaine et de 11 heures jusqu'à 1h30 les samedis, dimanches et jours fériés.
La terrasse devra cesser d'être exploitée impérativement à l'horaire légal de fermeture réglementaire des débits
de boissons fixé par l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 susvisé : soit 1 heure en semaine et 1 heure 30 les samedis, dimanches et jours fériés.
L'exploitant devra préserver sur la voie de circulation un cheminement d'au moins 1,40 m de largeur. Pour
permettre la libre circulation des piétons, toutes les terrasses devront être installées d'un même côté de la rue, contre la façade.
La rue Raphaël étant un accès utilisé par les Services de Secours en cas d'intervention, la terrasse ne devra comporter aucune emprise au sol, et devra être constituée de mobiliers susceptibles d'être enlevés rapidement en cas d'urgence.
L'installation de la terrasse ne devra pas entraver le libre accès aux entrées d'immeubles.
Les éventuelles manifestations et déviations de la circulation qui emprunteraient la rue Raphaël durant cette période pourraient entraîner la suspension ponctuelle de l'autorisation. Une nouvelle autorisation sera sollicitée chaque année avant le 31 décembre précédant l'année de référence.
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél: 04.71.04.07.51 ARTICLE 2 - Signalisation
L'exploitant mettra en place et retirera la signalisation interdisant la circulation rue Raphaël, qui sera mise à sa
disposition par les services techniques municipaux.
ARTICLE 3 - Conditions d'exploitation
L'exploitant du débit de boissons devra respecter les conditions définies dans l'arrêté municipal du 16 avril 2020 susvisé. Tout manquement à ces dispositions pourra entraîner la suspension temporaire, voire définitive, de la terrasse.
La terrasse devra cesser d'être exploitée impérativement à l'horaire légal de fermeture réglementaire des débits de boissons fixé par l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 susvisé : soit 1 heure en semaine et 1 heure 30 les samedis, dimanches et jours fériés.
Par ailleurs, en cas d'évolution de la situation sanitaire, les horaires de la terrasse pourraient être modifiés.
Monsieur KARAPATOUCHAS devra veiller au strict respect des mesures sanitaires en vigueur et prendre toutes mesures visant à assurer des conditions optimales de sécurité pour sa clientèle ainsi que pour l'ensemble des usagers du domaine public. Tout manquement à ces règles d'usage entraînerait inévitablement sa responsabilité.
ARTICLE 4 — Retrait de l'autorisation pour motif d'intérêt général
L'administration, si les circonstances l'exigent, se réserve le droit à tout moment de faire cesser cette occupation
sans que le titulaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
L'article 77, dernier alinéa, du titre 5 du Code Général des Occupations du Domaine Public, dispose : «l'Administration pourra, pour des motifs d'intérêt général, retirer l'autorisation à tout moment, les redevances payées d'avance restant acquises à la Collectivité. »
ARTICLE 5 - Aménagement de la terrasse et propreté
L'aménagement provisoire de la terrasse ne comportera pas d'emprise au sol. Elle sera édifiée en harmonie avec l'environnement. Les matériels utilisés ne pourront faire état d'une publicité à quelque titre que ce soit. De manière générale, si l'établissement se trouve en secteur sauvegardé, l'exploitant devra recueillir l'avis de Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France avant de procéder à quelque aménagement que ce soit. La terrasse devra être équipée de poubelles en nombre suffisant et d'un cendrier par table, les mégots de cigarettes seront enlevés quotidiennement.
L'exploitant ne devra installer aucune sonorisation sur le domaine public.
Le titulaire de la présente autorisation prendra toutes dispositions pour garantir la propreté du domaine public.
ARTICLE 6 - Assurance
Le titulaire de la présente autorisation devra souscrire une assurance pour couvrir les risques de dommage
causé à autrui du fait du l'utilisation du domaine public à des fins privatives. La Ville dégage sa responsabilité en la matière.
ARTICLE 7 - Redevance
Le titulaire devra verser à la Ville du Puy-en-Velay une redevance calculée en fonction de la surface occupée et de la période d'utilisation, fixée annuellement par délibération du Conseil Municipal où par décision municipale. La redevance des terrasses étant forfaitisée sur l'année, sa non-utilisation à la convenance de l'exploitant n'entraînera pas de réduction de son montant.
Le non-paiement de la redevance donnera lieu à une mise en demeure du titulaire, par courrier, afin qu'il régularise la situation sous 15 jours. Un retrait de l'arrêté pourra être prononcé à son encontre si la mise en demeure reste sans effet.
ARTICLE 8 - Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication ou de son affichage ou le cas échéant, de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 - Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Trésorier Principal Municipal, Monsieur KARAPATOUCHAS et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 22 mars 2023
P/Le Maire,
Par délégation,
Le RE Réglementation,
EE Manuel ROLHION Puble aur d'air L'Ob jun 2013
= ARRÊTÉ DE LA VILLE DU PUY EN VELAY Vite le PUY
en VELAY SERVICE REGLEMENTATION
N° Arrêté : 23/AD/533
OBJET : AUTORISATION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT TERRASSE DE CAFE OÙ RESTAURANT
E CHAMARLENC
19 RUE RAPHAËL -— ZONE 2
Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2213-6,
VU la loi n° 2005 -102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU les décrets n° 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006, l'arrêté d'application du 15 janvier 2007 relatifs à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées,
VU le titre || de l'arrêté préfectoral n° 2020-318 du 22 décembre 2020, portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de la Haute-Loire,
VU l'arrêté du 10 mars 1993 fixant les modalités d'occupation temporaire du domaine public communal,
VU l'arrêté municipal du 16 avril 2020 réglementant le fonctionnement des débits de boissons et notamment l'exploitation des terrasses de cafés sur la commune du Puy-en-Velay,
VU la décision municipale prise chaque fin d'année et fixant la nouvelle tarification afférente aux terrasses de café pour l'année suivante,
VU la charte passée entre la Ville du Puy-en-Velay et l'association des Cafetiers-Restaurateurs du Puy-en-Velay, qui définit les conditions d'exercice de l'activité des débits de boissons,
VU l'arrêté municipal du 29 juin 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Emmanuel ROLHION, Chef de Service, pour ce qui concerne les actes relevant du service Réglementation,
VU l'arrêté municipal du 21 mars 2023 instaurant la piétonisation rue Raphaël et autorisant les cafetiers- restaurateurs à installer leurs terrasses sur la voie de circulation à partir du 17 mai et ce pendant toute la période estivale,
VU la demande présentée par Monsieur Yoan DELORME gérant de l'établissement « Le Chamarlenc », 19 rue
Raphaël — 43000 LE PUY EN VELAY,
CONSIDERANT la nécessité de mieux répartir l'espace public entre toutes les catégories d'usagers, notamment
en matière de sécurité,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Désignation de l'occupation
Monsieur Yoan DELORME est autorisé à occuper la partie du domaine public communal d'une superficie de 8 m?, au droit de son établissement « Le Chamarlenc » 19 rue Raphaël, sur la voie de circulation, à compter du 17 mai et ce jusqu’au 10 septembre 2023 inclus, de 11 heures jusqu'à 1 h les jours de semaine et de 11 heures jusqu'à 1h30 les samedis, dimanches et jours fériés.
La terrasse devra cesser d'être exploitée impérativement à l'horaire légal de fermeture réglementaire des débits de boissons fixé par l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 susvisé : soit 1 heure en semaine et 1 heure 30 les samedis, dimanches et jours fériés.
L'exploitant devra préserver sur la voie de circulation un cheminement d'au moins 1,40 m de largeur. Pour
permettre la libre circulation des piétons, toutes les terrasses devront être installées d'un même côté de la
rue, contre la façade.
La rue Raphaël étant un accès utilisé par les Services de Secours en cas d'intervention, la terrasse ne devra comporter aucune emprise au sol, et devra être constituée de mobiliers susceptibles d'être enlevés rapidement en cas d'urgence.
L'installation de la terrasse ne devra pas entraver le libre accès aux entrées d'immeubles. Les éventuelles manifestations et déviations de la circulation qui emprunteraient la rue Raphaël durant cette
période pourraient entraîner la suspension ponctuelle de l'autorisation.
Une nouvelle autorisation sera sollicitée chaque année avant le 31 décembre précédant l'année de référence.
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél: 04.71.04.07.51 ARTICLE 2 - Signalisation
L'exploitant mettra en place et retirera la signalisation interdisant la circulation rue Raphaël, qui sera mise à sa disposition par les services techniques municipaux.
ARTICLE 3 - Conditions d'exploitation
L'exploitant du débit de boissons devra respecter les conditions définies dans l'arrêté municipal du 16 avril 2020
susvisé. Tout manquement à ces dispositions pourra entraîner la suspension temporaire, voire définitive, de la terrasse.
La terrasse devra cesser d'être exploitée impérativement à l'horaire légal de fermeture réglementaire des débits de boissons fixé par l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 susvisé : soit 1 heure en semaine et 1 heure 30 les samedis, dimanches et jours fériés.
Par ailleurs, en cas d'évolution de la situation sanitaire, les horaires de la terrasse pourraient être modifiés.
Monsieur Yoan DELORME devra veiller au strict respect des mesures sanitaires en vigueur et prendre toutes mesures visant à assurer des conditions optimales de sécurité pour sa clientèle ainsi que pour l'ensemble des usagers du domaine public. Tout manquement à ces règles d'usage entraînerait inévitablement sa responsabilité.
ARTICLE 4 — Retrait de l’autorisation pour motif d'intérêt général L'administration, si les circonstances l'exigent, se réserve le droit à tout moment de faire cesser cette occupation sans que le titulaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
L'article 77, dernier alinéa, du titre 5 du Code Général des Occupations du Domaine Public, dispose : « l'Administration pourra, pour des motifs d'intérêt général, retirer l'autorisation à tout moment, les redevances payées d'avance restant acquises à la Collectivité. »
ARTICLE 5 - Aménagement de la terrasse et propreté
L'aménagement provisoire de la terrasse ne comportera pas d'emprise au sol. Elle sera édifiée en harmonie avec l'environnement. Les matériels utilisés ne pourront faire état d'une publicité à quelque titre que ce soit. De manière générale, si l'établissement se trouve en secteur sauvegardé, l'exploitant devra recueillir l'avis de Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France avant de procéder à quelque aménagement que ce soit. La terrasse devra être équipée de poubelles en nombre suffisant et d'un cendrier par table, les mégots de cigarettes seront enlevés quotidiennement.
L'exploitant ne devra installer aucune sonorisation sur le domaine public.
Le titulaire de la présente autorisation prendra toutes dispositions pour garantir la propreté du domaine public.
ARTICLE 6 - Assurance
Le titulaire de la présente autorisation devra souscrire une assurance pour couvrir les risques de dommage causé à autrui du fait de l'utilisation du domaine public à des fins privatives. La Ville dégage sa responsabilité en la matière.
ARTICLE 7 - Redevance
Le titulaire devra verser à la Ville du Puy-en-Velay une redevance calculée en fonction de la surface occupée et de la période d'utilisation, fixée annuellement par délibération du Conseil Municipal ou par décision municipale. La redevance des terrasses étant forfaitisée sur l'année, sa non-utilisation à la convenance de l'exploitant n'entraînera pas de réduction de son montant.
Le non-paiement de la redevance donnera lieu à une mise en demeure du titulaire, par courrier, afin qu'il régularise la situation sous 15 jours. Un retrait de l'arrêté pourra être prononcé à son encontre si la mise en demeure reste sans effet.
ARTICLE 8 - Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication ou de son affichage ou le cas échéant, de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 - Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Trésorier Principal Municipal, Monsieur Yoan DELORME et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 12 avril 2023
P/Le Maire,
Par délégation
Le Responsable du Service Réglementation,
Ton
= ————————— = —_ —_
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél: 04.71.04.07.51 | Publié aur d'air L'Ob jun 2013
ARRÊTÉ DE LA VILLE DU PUY EN VELAY Ale PUYŸ “DE JT EN
en VELAY SERVICE REGLEMENTATION
N° Arrêté : 23/AD/535
OBJET : AUTORISATION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT TERRASSE DE CAFE OÙ RESTAURANT
LE PAS SAGE
49 RUE RAPHAËL - ZONE 2
Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2213-6,
VU la loi n° 2005 -102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
VU les décrets n° 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006, l'arrêté d'application du 15 janvier 2007 relatifs à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées,
VU le titre || de l'arrêté préfectoral n° 2020-318 du 22 décembre 2020, portant réglementation des horaires
d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de la Haute-Loire,
VU l'arrêté du 10 mars 1993 fixant les modalités d'occupation temporaire du domaine public communal,
VU l'arrêté municipal du 16 avril 2020 réglementant le fonctionnement des débits de boissons et notamment l'exploitation des terrasses de cafés sur la commune du Puy-en-Velay,
VU la décision municipale prise chaque fin d'année et fixant la nouvelle tarification afférente aux terrasses de café pour l’année suivante,
VU la charte passée entre la Ville du Puy-en-Velay et l'association des Cafetiers-Restaurateurs du Puy-en-Velay, qui définit les conditions d'exercice de l'activité des débits de boissons,
VU l'arrêté municipal du 29 juin 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Emmanuel ROLHION, Chef de Service, pour ce qui concerne les actes relevant du service Réglementation,
VU l'arrêté municipal du 21 mars 2023 instaurant la piétonisation rue Raphaël et autorisant les cafetiers-restaura- teurs à installer leurs terrasses sur la voie de circulation à partir du 17 mai et ce pendant toute la période esti- vale,
VU la demande présentée par Madame Sonia DESCOMBES, gérante de l'établissement « Le Pas Sage» 49 rue Raphaël — 43000 LE PUY EN VELAY,
CONSIDERANT la nécessité de mieux répartir l'espace public entre toutes les catégories d'usagers, notamment
en matière de sécurité,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Désianation de l'occupation
Madame Sonia DESCOMBES est autorisée à occuper la partie du domaine public communal d'une superficie de 8 m?, au droit de son établissement « Le Pas Sage » 49 rue Raphaël, sur la voie de circulation, à compter du 17 mai et ce jusqu’au 10 septembre 2023 inclus, de 11 heures jusqu'à 1 h les jours de semaine et de 11 heures jusqu'à 1h30 les samedis, dimanches et jours fériés.
La terrasse devra cesser d'être exploitée impérativement à l'horaire légal de fermeture réglementaire des débits de boissons fixé par l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 susvisé : soit 1 heure en semaine et 1 heure 30 les samedis, dimanches et jours fériés.
L'exploitante devra préserver sur la voie de circulation un cheminement d'au moins 1,40 m de largeur. Pour permettre la libre circulation des piétons, toutes les terrasses devront être installées d'un même côté de la rue, contre la façade.
La rue Raphaël étant un accès utilisé par les Services de Secours en cas d'intervention, la terrasse ne devra comporter aucune emprise au sol, et devra être constituée de mobiliers susceptibles d'être enlevés rapi- dement en cas d'urgence.
L'installation de la terrasse ne devra pas entraver le libre accès aux entrées d'immeubles. Les éventuelles manifestations et déviations de la circulation qui emprunteraient la rue Raphaël durant cette pé- riode pourraient entraîner la suspension ponctuelle de l'autorisation.
Une nouvelle autorisation sera sollicitée chaque année avant le 31 décembre précédant l'année de référence. ARTICLE 2 - Signalisation
L'exploitante mettra en place et retirera la signalisation interdisant la circulation rue Raphaël, qui sera mise à sa disposition par les services techniques municipaux.
ARTICLE 3 - Conditions d'exploitation
L'exploitante du débit de boissons devra respecter les conditions définies dans l'arrêté municipal du 16 avril 2020 susvisé. Tout manquement à ces dispositions pourra entraîner la suspension temporaire, voire définitive, de la terrasse.
La terrasse devra cesser d'être exploitée impérativement à l'horaire légal de fermeture réglementaire des débits de boissons fixé par l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 susvisé : soit 1 heure en semaine et 1 heure 30 les samedis, dimanches et jours fériés.
Par ailleurs, en cas d'évolution de la situation sanitaire, les horaires de la terrasse pourraient être modifiés.
Madame Sonia DESCOMBES devra veiller au strict respect des mesures sanitaires en vigueur et prendre toutes mesures visant à assurer des conditions optimales de sécurité pour sa clientèle ainsi que pour l'ensemble des usagers du domaine public. Tout manquement à ces règles d'usage entraînerait inévitablement sa responsabilité.
ARTICLE 4 - Retrait de l'autorisation pour motif d'intérêt général
L'administration, si les circonstances l'exigent, se réserve le droit à tout moment de faire cesser cette occupation sans que le titulaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
L'article 77, dernier alinéa, du titre 5 du Code Général des Occupations du Domaine Public, dispose : « l'Admi- nistration pourra, pour des motifs d'intérêt général, retirer l'autorisation à tout moment, les redevances payées d'avance restant acquises à la Collectivité. »
ARTICLE 5 - Aménagement de la terrasse et propreté
L'aménagement provisoire de la terrasse ne comportera pas d'emprise au sol. Elle sera édifiée en harmonie avec l'environnement. Les matériels utilisés ne pourront faire état d'une publicité à quelque titre que ce soit. De manière générale, si l'établissement se trouve en secteur sauvegardé, l'exploitante devra recueillir l'avis de Mon- sieur l'Architecte des Bâtiments de France avant de procéder à quelque aménagement que ce soit.
La terrasse devra être équipée de poubelles en nombre suffisant et d'un cendrier par table, les mégots de ciga- rettes seront enlevés quotidiennement.
L'exploitante ne devra installer aucune sonorisation sur le domaine public.
La titulaire de la présente autorisation prendra toutes dispositions pour garantir la propreté du domaine
public.
ARTICLE 6 - Assurance
La titulaire de la présente autorisation devra souscrire une assurance pour couvrir les risques de dommage cau-
sé à autrui du fait du l'utilisation du domaine public à des fins privatives. La Ville dégage sa responsabilité en la matière.
ARTICLE 7 - Redevance
La titulaire devra verser à la Ville du Puy-en-Velay une redevance calculée en fonction de la surface occupée et de la période d'utilisation, fixée annuellement par délibération du Conseil Municipal ou par décision municipale. La redevance des terrasses étant forfaitisée sur l'année, sa non-utilisation à la convenance de l'exploitant n'en- traînera pas de réduction de son montant.
Le non-paiement de la redevance donnera lieu à une mise en demeure du titulaire, par courrier, afin qu'il régula- rise la situation sous 15 jours. Un retrait de l'arrêté pourra être prononcé à son encontre si la mise en de-
meure reste sans effet.
ARTICLE 8 — Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand (6 cours Sablon -CS 90129- 63033 Clermont-Ferrand Cedex1) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage.
ARTICLE 9 — Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Trésorier Principal Municipal, Madame Sonia DESCOMBES et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 22 mars 2023
P/Le Maire,
Par délégation,
Eau ns
OLHIQ Publié aur d'air L'Ob jun 2013
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Vite le PUY
enVELAY
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
ARRÊTÉ DE LA VILLE DU PUY EN VELAY
SERVICE REGLEMENTATION
N° Arrêté : 23/LM/536
OBJET : AUTORISATION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT
TERRASSE DE CAFE OU RESTAURANT
RESTAURANT LE NOMAD
11 PLACE DES TABLES – ZONE 2
Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2213-6,
VU la loi n° 2005 -102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU les décrets n° 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006, l'arrêté d'application du 15 janvier 2007 relatifs à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées,
VU le titre II de l'arrêté préfectoral n° 2020-318 du 22 décembre 2020, portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de la Haute-Loire,
VU l'arrêté du 10 mars 1993 fixant les modalités d'occupation temporaire du domaine public communal,
VU l'arrêté municipal du 16 avril 2020 réglementant le fonctionnement des débits de boissons et notamment l'exploitation des terrasses de cafés sur la commune du Puy-en-Velay,
VU la décision municipale prise chaque fin d’année et fixant la nouvelle tarification afférente aux terrasses de café pour l’année suivante,
VU la charte passée entre la Ville du Puy-en-Velay et l'association des Cafetiers-Restaurateurs du Puy-en-Velay, qui définit les conditions d'exercice de l'activité des débits de boissons,
VU l’arrêté municipal du 29 juin 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Emmanuel ROLHION, Chef de Service, pour ce qui concerne les actes relevant du service Réglementation,
VU la demande présentée par Monsieur Corentin AURAND, gérant de l'établissement « Le Nomad », 11 rue des Tables – 43000 LE PUY EN VELAY,
CONSIDERANT la nécessité de mieux répartir l'espace public entre toutes les catégories d'usagers, notamment en matière de sécurité,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Désignation de l’occupation
Monsieur Corentin AURAND est autorisé à occuper la partie du domaine public communal d'une superficie to- tale de 63,30 m², conformément à la répartition indiquée ci-dessous :
- 21,70 m² au droit de son établissement « Le Nomad » sis 11 place des Tables, - 24 m² sur la plate-forme située sur la place des Tables, longeant la rue des Farges, - 3,40 m² (1,70 x 2 m) en face des escaliers (il convient de laisser un passage de 1,50m² pour les piétons) - 8,20 m² entre les escaliers et les toilettes publiques,
- 6 m² juste au dessus de la placette.
Monsieur Corentin AURAND est également autorisé à installer deux plazzas sur la plate-forme située place des Tables du 1er avril au 31 octobre 2023. Ces plazzas devront être impérativement enlevés au 31 octobre de l'année pour laquelle est délivrée la présente autorisation.
Les installations ci-dessus devront être disposées de telle façon à préserver un passage pour les piétons et res- pecter scrupuleusement les marquages au sols définis par le service des droits de places.
ARTICLE 2 – Période d’occupation
Cette occupation est consentie à titre précaire et révocable à compter du 01/01/2023.
Le présent arrêté est conclu jusqu’au 31/12/2023. Il est renouvelable par année civile (du 1er janvier au 31 décembre), maximum quatre fois par tacite reconduction, soit jusqu’au 31/12/2028.
En cas de non reconduction, la Ville en informera le titulaire par courrier simple, au plus tard 30 jours avant l'expi - ration de l'autorisation. Le titulaire devra procéder de la même façon pour mettre un terme à l’autorisation.
Le service réglementation devra être informé de toute modification (au niveau de la gestion de l’établisse- ment, de la superficie occupée ou du mobilier installé…). Le cas échéant un nouvel arrêté sera établi en fonction des modifications apportées. P/Le Maire,
Par délégation
Le Responsable du Service Réglementation,
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
Chaque année le service des droits de place procédera à un nouveau marquage de la terrasse afin de véri- fier qu’elle est en conformité avec l’autorisation en cours pour l’établissement.
ARTICLE 3 – Conditions d’exploitation
L’exploitant du débit de boissons devra respecter les conditions définies dans l'arrêté municipal du 16 avril 2020 susvisé. Tout manquement à ces dispositions pourra entraîner la suspension temporaire, voire définitive, de la terrasse.
La terrasse devra cesser d'être exploitée impérativement à l’horaire légal de fermeture réglementaire des débits de boissons fixé par l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 susvisé : soit 1 heure en semaine et 1 heure 30 les samedis, dimanches et jours fériés.
Par ailleurs, en cas d’évolution de la situation sanitaire, les horaires de la terrasse pourraient être modifiés.
Monsieur Corentin AURAND devra veiller au strict respect des mesures sanitaires en vigueur et prendre toutes mesures visant à assurer des conditions optimales de sécurité pour sa clientèle ainsi que pour l'ensemble des usagers du domaine public. Tout manquement à ces règles d'usage entraînerait inévitablement sa responsabilité.
ARTICLE 4 – Retrait de l’autorisation pour motif d’intérêt général L’administration, si les circonstances l'exigent, se réserve le droit à tout moment de faire cesser cette occupation sans que le titulaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
L'article 77, dernier alinéa, du titre 5 du Code Général des Occupations du Domaine Public, dispose : « l'Admi- nistration pourra, pour des motifs d'intérêt général, retirer l'autorisation à tout moment, les redevances payées d'avance restant acquises à la Collectivité. »
ARTICLE 5 – Aménagement de la terrasse et propreté
L'aménagement provisoire de la terrasse ne comportera pas d'emprise au sol. Elle sera édifiée en harmonie avec l'environnement. Les matériels utilisés ne pourront faire état d'une publicité à quelque titre que ce soit. De manière générale, si l'établissement se trouve en secteur sauvegardé, l'exploitant devra recueillir l'avis de Mon - sieur l'Architecte des Bâtiments de France avant de procéder à quelque aménagement que ce soit.
La terrasse devra être équipée de poubelles en nombre suffisant et d'un cendrier par table, les mégots de ciga- rettes seront enlevés quotidiennement.
Le titulaire de la présente autorisation prendra toutes dispositions pour garantir la propreté du domaine public.
ARTICLE 6 – Assurance
Le titulaire de la présente autorisation devra souscrire une assurance pour couvrir les risques de dommage cau- sé à autrui du fait du l'utilisation du domaine public à des fins privatives. La Ville dégage sa responsabilité en la matière.
ARTICLE 7 – Redevance
Le titulaire devra verser à la Ville du Puy-en-Velay une redevance calculée en fonction de la surface occupée et de la période d'utilisation, fixée annuellement par délibération du Conseil Municipal ou par décision municipale. La redevance des terrasses étant forfaitisée sur l'année, sa non-utilisation à la convenance de l'exploitant n'en - traînera pas de réduction de son montant.
Le non-paiement de la redevance donnera lieu à une mise en demeure du titulaire, par courrier, afin qu’il régula- rise la situation sous 15 jours. Un retrait de l’arrêté pourra être prononcé à son encontre si la mise en de- meure reste sans effet.
ARTICLE 8 – Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand (6 cours Sablon -CS 90129- 63033 Clermont-Ferrand Cedex1) dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication ou de son affichage ou le cas échéant, de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 – Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Trésorier Principal Municip al, Monsieur Corentin AURAND et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 21 mars 2023 HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51 Ga77777777 en #4 C7
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VAT. 1070
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ARRÊTÉ DE LA VILLE DU PUY EN VELAY
SERVICE REGLEMENTATION
N° Arrêté : 23/LM/553
OBJET : AUTORISATION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT
TERRASSE DE CAFE OU RESTAURANT
LA CRÈME
6 PLACE EUGÈNE PEBELLIER – ZONE 3
Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2213-6,
VU la loi n° 2005 -102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU les décrets n° 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006, l'arrêté d'application du 15 janvier 2007 relatifs à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées,
VU le titre II de l'arrêté préfectoral n° 2020-318 du 22 décembre 2020, portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de la Haute-Loire,
VU l'arrêté du 10 mars 1993 fixant les modalités d'occupation temporaire du domaine public communal,
VU l'arrêté municipal du 16 avril 2020 réglementant le fonctionnement des débits de boissons et notamment l'exploitation des terrasses de cafés sur la commune du Puy-en-Velay,
VU la décision municipale prise chaque fin d’année et fixant la nouvelle tarification afférente aux terrasses de café pour l’année suivante,
VU la charte passée entre la Ville du Puy-en-Velay et l'association des Cafetiers-Restaurateurs du Puy-en-Velay, qui définit les conditions d'exercice de l'activité des débits de boissons,
VU l’arrêté municipal du 29 juin 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Emmanuel ROLHION, Chef de Service, pour ce qui concerne les actes relevant du service Réglementation,
VU la demande présentée par Monsieur Chakir AKACHAR, gérant de l'établissement « LA CRÈME » 6 place Eugène Pebellier – 43000 LE PUY EN VELAY,
CONSIDERANT la nécessité de mieux répartir l'espace public entre toutes les catégories d'usagers, notamment en matière de sécurité,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Désignation de l’occupation
Monsieur Chakir AKACHAR est autorisé à occuper la partie du domaine public communal d'une superficie de 4 m², au droit de son établissement « LA CRÈME » 6 place Eugène Pebellier selon le marquage au sol afin d'y installer une terrasse temporaire.
L'installation sera telle qu'elle devra préserver un passage d'une largeur minimale de 1,40 m pour les piétons.
ARTICLE 2 – Période d’occupation
Cette occupation est consentie à titre précaire et révocable à compter du 01/01/2023.
Le présent arrêté est conclu jusqu’au 31/12/2023. Il est renouvelable par année civile (du 1er janvier au 31 décembre), maximum quatre fois par tacite reconduction, soit jusqu’au 31/12/2028.
En cas de non reconduction, la Ville en informera le titulaire par courrier simple, au plus tard 30 jours avant l'expi - ration de l'autorisation. Le titulaire devra procéder de la même façon pour mettre un terme à l’autorisation.
Le service réglementation devra être informé de toute modification (au niveau de la gestion de l’établisse- ment, de la superficie occupée ou du mobilier installé…). Le cas échéant un nouvel arrêté sera établi en fonction des modifications apportées.
Chaque année le service des droits de place procédera à un nouveau marquage de la terrasse afin de véri- fier qu’elle est en conformité avec l’autorisation en cours pour l’établissement. P/Le Maire,
Par délégation
Le Responsable du Service Réglementation,
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
ARTICLE 3 – Conditions d’exploitation
L’exploitant du débit de boissons devra respecter les conditions définies dans l'arrêté municipal du 16 avril 2020 susvisé. Tout manquement à ces dispositions pourra entraîner la suspension temporaire, voire définitive, de la terrasse.
La terrasse devra cesser d'être exploitée impérativement à l’horaire légal de fermeture réglementaire des débits de boissons fixé par l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 susvisé : soit 1 heure en semaine et 1 heure 30 les samedis, dimanches et jours fériés.
Par ailleurs, en cas d’évolution de la situation sanitaire, les horaires de la terrasse pourraient être modifiés.
Monsieur Chakir AKACHAR devra veiller au strict respect des mesures sanitaires en vigueur et prendre toutes mesures visant à assurer des conditions optimales de sécurité pour sa clientèle ainsi que pour l'ensemble des usagers du domaine public. Tout manquement à ces règles d'usage entraînerait inévitablement sa responsabilité.
ARTICLE 4 – Retrait de l’autorisation pour motif d’intérêt général L’administration, si les circonstances l'exigent, se réserve le droit à tout moment de faire cesser cette occupation sans que le titulaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
L'article 77, dernier alinéa, du titre 5 du Code Général des Occupations du Domaine Public, dispose : « l'Admi- nistration pourra, pour des motifs d'intérêt général, retirer l'autorisation à tout moment, les redevances payées d'avance restant acquises à la Collectivité. »
ARTICLE 5 – Aménagement de la terrasse et propreté
L'aménagement provisoire de la terrasse ne comportera pas d'emprise au sol. Elle sera édifiée en harmonie avec l'environnement. Les matériels utilisés ne pourront faire état d'une publicité à quelque titre que ce soit. De manière générale, si l'établissement se trouve en secteur sauvegardé, l'exploitant devra recueillir l'avis de Mon - sieur l'Architecte des Bâtiments de France avant de procéder à quelque aménagement que ce soit.
La terrasse devra être équipée de poubelles en nombre suffisant et d'un cendrier par table, les mégots de ciga- rettes seront enlevés quotidiennement.
Le titulaire de la présente autorisation prendra toutes dispositions pour garantir la propreté du domaine public.
ARTICLE 6 – Assurance
Le titulaire de la présente autorisation devra souscrire une assurance pour couvrir les risques de dommage cau- sé à autrui du fait du l'utilisation du domaine public à des fins privatives. La Ville dégage sa responsabilité en la matière.
ARTICLE 7 – Redevance
Le titulaire devra verser à la Ville du Puy-en-Velay une redevance calculée en fonction de la surface occupée et de la période d'utilisation, fixée annuellement par délibération du Conseil Municipal ou par décision municipale. La redevance des terrasses étant forfaitisée sur l'année, sa non-utilisation à la convenance de l'exploitant n'en - traînera pas de réduction de son montant.
Le non-paiement de la redevance donnera lieu à une mise en demeure du titulaire, par courrier, afin qu’il régula- rise la situation sous 15 jours. Un retrait de l’arrêté pourra être prononcé à son encontre si la mise en de- meure reste sans effet.
ARTICLE 8 – Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand (6 cours Sablon -CS 90129- 63033 Clermont-Ferrand Cedex1) dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication ou de son affichage ou le cas échéant, de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 – Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Trésorier Principal Municip al, Monsieur Chakir AKACHAR et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 23 mars 2023 Publié aur d'air L'Ob jun 2013
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HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
ARRÊTÉ DE LA VILLE DU PUY EN VELAY
SERVICE REGLEMENTATION
N° Arrêté : 23/LM/633
OBJET : AUTORISATION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT
TERRASSE DE CAFE OU RESTAURANT
L’ENTRE DEUX
12 PLACE DU PLOT – ZONE 1
Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2213-6,
VU la loi n° 2005 -102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU les décrets n° 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006, l'arrêté d'application du 15 janvier 2007 relatifs à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées,
VU le titre II de l'arrêté préfectoral n° 2020-318 du 22 décembre 2020, portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de la Haute-Loire,
VU l'arrêté du 10 mars 1993 fixant les modalités d'occupation temporaire du domaine public communal,
VU l'arrêté municipal du 16 avril 2020 réglementant le fonctionnement des débits de boissons et notamment l'exploitation des terrasses de cafés sur la commune du Puy-en-Velay,
VU la décision municipale prise chaque fin d’année et fixant la nouvelle tarification afférente aux terrasses de café pour l’année suivante,
VU la charte passée entre la Ville du Puy-en-Velay et l'association des Cafetiers-Restaurateurs du Puy-en-Velay, qui définit les conditions d'exercice de l'activité des débits de boissons,
VU l’arrêté municipal du 29 juin 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Emmanuel ROLHION, Chef de Service, pour ce qui concerne les actes relevant du service Réglementation,
VU la demande présentée par Monsieur Arnaud SPAYMANT, gérant de l'établissement « L’Entre Deux » 12 place du Plot – 43000 LE PUY EN VELAY,
CONSIDERANT la nécessité de mieux répartir l'espace public entre toutes les catégories d'usagers, notamment en matière de sécurité,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Désignation de l’occupation
Monsieur Arnaud SPAYMANT est autorisé à occuper la partie du domaine public communal d'une superficie de 45 m², selon la répartition ci-dessous et selon le marquage au sol afin d'y installer une terrasse temporaire :
• 9 m² au droit de son établissement « Restaurant « L’Entre Deux » sis 12 place du Plot, La partie de terrasse susvisée, située 12 place du Plot, ne pourra être installée les mardis, mercredis et vendredis qu'après 11 heures, en raison du passage des véhicules de transports de fonds.
• 36 m² dans l'enceinte de la place du Plot.
Monsieur Arnaud SPAYMANT est également autorisé à installer deux plazzas dans l'enceinte de la place du Plot du 1er avril au 31 octobre 2023. Ces plazzas devront être impérativement enlevés au 31 octobre de l'année pour laquelle est délivrée la présente autorisation.
En raison du marché hebdomadaire, cette autorisation est suspendue le samedi de 7 heures à 14 heures.
Le titulaire de la présente autorisation laissera sur cette période, la place libre de toute occupation. Il en sera de même, à la demande de l'administration communale pour toutes les animations programmées sur la place.
L'installation sera telle qu'elle devra préserver un passage d'une largeur minimale de 1,40 m pour les piétons. HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
ARTICLE 2 – Période d’occupation
Cette occupation est consentie à titre précaire et révocable à compter du 01/01/2023.
Le présent arrêté est conclu jusqu’au 31/12/2023. Il est renouvelable par année civile (du 1er janvier au 31 décembre), maximum quatre fois par tacite reconduction, soit jusqu’au 31/12/2028.
En cas de non reconduction, la Ville en informera le titulaire par courrier simple, au plus tard 30 jours avant l'expi - ration de l'autorisation. Le titulaire devra procéder de la même façon pour mettre un terme à l’autorisation.
Le service réglementation devra être informé de toute modification (au niveau de la gestion de l’établisse- ment, de la superficie occupée ou du mobilier installé…). Le cas échéant un nouvel arrêté sera établi en fonction des modifications apportées.
Chaque année le service des droits de place procédera à un nouveau marquage de la terrasse afin de véri- fier qu’elle est en conformité avec l’autorisation en cours pour l’établissement.
ARTICLE 3 – Conditions d’exploitation
L’exploitant du débit de boissons devra respecter les conditions définies dans l'arrêté municipal du 16 avril 2020 susvisé. Tout manquement à ces dispositions pourra entraîner la suspension temporaire, voire définitive, de la terrasse.
La terrasse devra cesser d'être exploitée impérativement à l’horaire légal de fermeture réglementaire des débits de boissons fixé par l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 susvisé : soit 1 heure en semaine et 1 heure 30 les samedis, dimanches et jours fériés.
Par ailleurs, en cas d’évolution de la situation sanitaire, les horaires de la terrasse pourraient être modifiés.
Monsieur Arnaud SPAYMANT devra veiller au strict respect des mesures sanitaires en vigueur et prendre toutes mesures visant à assurer des conditions optimales de sécurité pour sa clientèle ainsi que pour l'ensemble des usagers du domaine public. Tout manquement à ces règles d'usage entraînerait inévitablement sa responsabilité.
ARTICLE 4 – Retrait de l’autorisation pour motif d’intérêt général
L’administration, si les circonstances l'exigent, se réserve le droit à tout moment de faire cesser cette occupation sans que le titulaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
L'article 77, dernier alinéa, du titre 5 du Code Général des Occupations du Domaine Public, dispose : « l'Admi- nistration pourra, pour des motifs d'intérêt général, retirer l'autorisation à tout moment, les redevances payées d'avance restant acquises à la Collectivité. »
ARTICLE 5 – Aménagement de la terrasse et propreté
L'aménagement provisoire de la terrasse ne comportera pas d'emprise au sol. Elle sera édifiée en harmonie avec l'environnement. Les matériels utilisés ne pourront faire état d'une publicité à quelque titre que ce soit. De manière générale, si l'établissement se trouve en secteur sauvegardé, l'exploitant devra recueillir l'avis de Mon - sieur l'Architecte des Bâtiments de France avant de procéder à quelque aménagement que ce soit.
La terrasse devra être équipée de poubelles en nombre suffisant et d'un cendrier par table, les mégots de ciga- rettes seront enlevés quotidiennement.
Le titulaire de la présente autorisation prendra toutes dispositions pour garantir la propreté du domaine public.
ARTICLE 6 – Assurance
Le titulaire de la présente autorisation devra souscrire une assurance pour couvrir les risques de dommage cau- sé à autrui du fait du l'utilisation du domaine public à des fins privatives. La Ville dégage sa responsabilité en la matière.
ARTICLE 7 – Redevance
Le titulaire devra verser à la Ville du Puy-en-Velay une redevance calculée en fonction de la surface occupée et de la période d'utilisation, fixée annuellement par délibération du Conseil Municipal ou par décision municipale. La redevance des terrasses étant forfaitisée sur l'année, sa non-utilisation à la convenance de l'exploitant n'en - traînera pas de réduction de son montant.
Le non-paiement de la redevance donnera lieu à une mise en demeure du titulaire, par courrier, afin qu’il régula- rise la situation sous 15 jours. Un retrait de l’arrêté pourra être prononcé à son encontre si la mise en de- meure reste sans effet. P/Le Maire,
Par délégation
Le Responsable du Service Réglementation,
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
ARTICLE 8 – Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand (6 cours Sablon -CS 90129- 63033 Clermont-Ferrand Cedex1) dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication ou de son affichage ou le cas échéant, de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 – Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Trésorier Principal Municip al, Monsieur Arnaud SPAYMANT et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 31 mars 2023 Publié aur d'air L'Ob jun 2013
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ARRÊTÉ DE LA VILLE DU PUY EN VELAY
SERVICE REGLEMENTATION
N° Arrêté : 23/LM/666
OBJET : AUTORISATION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT
TERRASSE DE CAFE OU RESTAURANT
LA TOUR DE PIZZ
56 BOULEVARD SAINT-LOUIS – ZONE 2
Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2213-6,
VU la loi n° 2005 -102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU les décrets n° 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006, l'arrêté d'application du 15 janvier 2007 relatifs à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées,
VU le titre II de l'arrêté préfectoral n° 2020-318 du 22 décembre 2020, portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de la Haute-Loire,
VU l'arrêté du 10 mars 1993 fixant les modalités d'occupation temporaire du domaine public communal,
VU l'arrêté municipal du 16 avril 2020 réglementant le fonctionnement des débits de boissons et notamment l'exploitation des terrasses de cafés sur la commune du Puy-en-Velay,
VU la décision municipale prise chaque fin d’année et fixant la nouvelle tarification afférente aux terrasses de café pour l’année suivante,
VU la charte passée entre la Ville du Puy-en-Velay et l'association des Cafetiers-Restaurateurs du Puy-en-Velay, qui définit les conditions d'exercice de l'activité des débits de boissons,
VU l’arrêté municipal du 29 juin 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Emmanuel ROLHION, Chef de Service, pour ce qui concerne les actes relevant du service Réglementation,
VU la demande présentée par Monsieur Laurent MALARTRE, gérant de l'établissement « La Tour de Pizz » 56 boulevard Saint-Louis, 43000 LE PUY EN VELAY,
CONSIDERANT la nécessité de mieux répartir l'espace public entre toutes les catégories d'usagers, notamment en matière de sécurité,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Désignation de l’occupation
Monsieur Laurent MALARTRE est autorisé à occuper la partie du domaine public communal d'une superficie de 26 m² au droit de son établissement « La Tour de Pizz » sis 56 boulevard Saint-Louis selon le marquage au sol afin d'y installer une terrasse temporaire.
L'installation sera telle qu'elle devra préserver un passage d'une largeur minimale de 2,20 m pour les piétons.
ARTICLE 2 – Période d’occupation
Cette occupation est consentie à titre précaire et révocable à compter du 01/01/2023.
Le présent arrêté est conclu jusqu’au 31/12/2023. Il est renouvelable par année civile (du 1er janvier au 31 décembre), maximum quatre fois par tacite reconduction, soit jusqu’au 31/12/2028.
En cas de non reconduction, la Ville en informera le titulaire par courrier simple, au plus tard 30 jours avant l'expi - ration de l'autorisation. Le titulaire devra procéder de la même façon pour mettre un terme à l’autorisation.
Le service réglementation devra être informé de toute modification (au niveau de la gestion de l’établisse- ment, de la superficie occupée ou du mobilier installé…). Le cas échéant un nouvel arrêté sera établi en fonction des modifications apportées.
Chaque année le service des droits de place procédera à un nouveau marquage de la terrasse afin de véri- fier qu’elle est en conformité avec l’autorisation en cours pour l’établissement. P/Le Maire,
Par délégation
Le Responsable du Service Réglementation,
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
ARTICLE 3 – Conditions d’exploitation
L’exploitant du débit de boissons devra respecter les conditions définies dans l'arrêté municipal du 16 avril 2020 susvisé. Tout manquement à ces dispositions pourra entraîner la suspension temporaire, voire définitive, de la terrasse.
La terrasse devra cesser d'être exploitée impérativement à l’horaire légal de fermeture réglementaire des débits de boissons fixé par l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 susvisé : soit 1 heure en semaine et 1 heure 30 les samedis, dimanches et jours fériés.
Par ailleurs, en cas d’évolution de la situation sanitaire, les horaires de la terrasse pourraient être modifiés.
Monsieur Laurent MALARTRE devra veiller au strict respect des mesures sanitaires en vigueur et prendre toutes mesures visant à assurer des conditions optimales de sécurité pour sa clientèle ainsi que pour l'ensemble des usagers du domaine public. Tout manquement à ces règles d'usage entraînerait inévitablement sa responsabilité.
ARTICLE 4 – Retrait de l’autorisation pour motif d’intérêt général L’administration, si les circonstances l'exigent, se réserve le droit à tout moment de faire cesser cette occupation sans que le titulaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
L'article 77, dernier alinéa, du titre 5 du Code Général des Occupations du Domaine Public, dispose : « l'Admi- nistration pourra, pour des motifs d'intérêt général, retirer l'autorisation à tout moment, les redevances payées d'avance restant acquises à la Collectivité. »
ARTICLE 5 – Aménagement de la terrasse et propreté
L'aménagement provisoire de la terrasse ne comportera pas d'emprise au sol. Elle sera édifiée en harmonie avec l'environnement. Les matériels utilisés ne pourront faire état d'une publicité à quelque titre que ce soit. De manière générale, si l'établissement se trouve en secteur sauvegardé, l'exploitant devra recueillir l'avis de Mon - sieur l'Architecte des Bâtiments de France avant de procéder à quelque aménagement que ce soit.
La terrasse devra être équipée de poubelles en nombre suffisant et d'un cendrier par table, les mégots de ciga- rettes seront enlevés quotidiennement.
Le titulaire de la présente autorisation prendra toutes dispositions pour garantir la propreté du domaine public.
ARTICLE 6 – Assurance
Le titulaire de la présente autorisation devra souscrire une assurance pour couvrir les risques de dommage cau- sé à autrui du fait du l'utilisation du domaine public à des fins privatives. La Ville dégage sa responsabilité en la matière.
ARTICLE 7 – Redevance
Le titulaire devra verser à la Ville du Puy-en-Velay une redevance calculée en fonction de la surface occupée et de la période d'utilisation, fixée annuellement par délibération du Conseil Municipal ou par décision municipale. La redevance des terrasses étant forfaitisée sur l'année, sa non-utilisation à la convenance de l'exploitant n'en - traînera pas de réduction de son montant.
Le non-paiement de la redevance donnera lieu à une mise en demeure du titulaire, par courrier, afin qu’il régula- rise la situation sous 15 jours. Un retrait de l’arrêté pourra être prononcé à son encontre si la mise en de- meure reste sans effet.
ARTICLE 8 – Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand (6 cours Sablon -CS 90129- 63033 Clermont-Ferrand Cedex1) dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication ou de son affichage ou le cas échéant, de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 – Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Trésorier Principal Municip al, Monsieur Laurent MALARTRE et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 6 avril 2023 Publié aur d'air L'Ob jun 2013
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HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
ARRÊTÉ DE LA VILLE DU PUY EN VELAY
SERVICE REGLEMENTATION
N° Arrêté : 23/LM/670
OBJET : AUTORISATION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT
TERRASSE DE CAFE OU RESTAURANT
RESTAURANT COCO ET RICO
5 RUE CHAUSSADE – ZONE 2
MODIFICATIF N° 2
Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2213-6,
VU la loi n° 2005 -102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU les décrets n° 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006, l'arrêté d'application du 15 janvier 2007 relatifs à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées,
VU le titre II de l'arrêté préfectoral n° 2020-318 du 22 décembre 2020, portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de la Haute-Loire,
VU l'arrêté du 10 mars 1993 fixant les modalités d'occupation temporaire du domaine public communal,
VU l'arrêté municipal du 16 avril 2020 réglementant le fonctionnement des débits de boissons et notamment l'exploitation des terrasses de cafés sur la commune du Puy-en-Velay,
VU la décision municipale prise chaque fin d’année et fixant la nouvelle tarification afférente aux terrasses de café pour l’année suivante,
VU la charte passée entre la Ville du Puy-en-Velay et l'association des Cafetiers-Restaurateurs du Puy-en- Velay, qui définit les conditions d'exercice de l'activité des débits de boissons,
VU l’arrêté municipal du 29 juin 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Emmanuel ROLHION, Chef de Service, pour ce qui concerne les actes relevant du service Réglementation,
VU l’arrêté municipal n°23/LM/74 autorisant Monsieur Romain FAVRE à installer une terrasse en bois sur un emplacement de stationnement payant en zone orange au droit de son établissement « COCO et RICO »
VU l’arrêté municipal n°23/LM/466 autorisant Monsieur Romain FAVRE à installer une terrasse en bois sur deux emplacements de stationnement payants en zone orange au droit de son établissement « COCO et RICO »
VU la nécessité de préciser les dates d’occupation de la terrasse de l’établissement COCO et RICO sur les emplacements de stationnement occupés,
CONSIDERANT la nécessité de mieux répartir l'espace public entre toutes les catégories d'usagers, notamment en matière de sécurité,
ARRÊTE
L’ article 1 de l’arrêté municipal n° 23/LM/74 susvisé est modifié comme suit :
ARTICLE 1 – Désignation de l’occupation
Monsieur Romain FAVRE est autorisé à installer une terrasse en bois sur deux emplacements de stationne- ment payants en zone orange sis 3 / 5 rue Chaussade, au droit de son établissement « COCO et RICO » pour la période du 1er avril au 31 octobre 2023.
Monsieur Romain FAVRE est également autorisé à installer un plazza sur sa terrasse du 1er avril au 31 oc- tobre 2023 inclus.
L'installation sera telle qu'elle devra préserver un passage d'une largeur minimale de 1,40 m pour les piétons. P/Le Maire,
Par délégation
Le Responsable du Service Réglementation,
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
L’implantation de la terrasse sur l’emplacement de stationnement situé au droit du n°3 rue Chaussade n’est possible qu’avec l’accord écrit du gérant du commerce concerné.
Lors des cérémonies se déroulant Place du Martouret, il sera demandé au titulaire d’enlever son mobilier de terrasse et de laisser la place libre de toute occupation.
ARTICLE 2 – Les autres dispositions dudit arrêté demeurent inchangées.
ARTICLE 3 – Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand (6 cours Sablon -CS 90129- 63033 Clermont-Ferrand Cedex1) dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication ou de son affichage ou le cas échéant, de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 – Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Trésorier Principal Municipal, Monsieur Romain FAVRE et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 6 avril 2023 Publié aur d'air L'Ob jun 2013
Vite le PUY
enVELAY
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
ARRÊTÉ DE LA VILLE DU PUY EN VELAY
SERVICE REGLEMENTATION
N° Arrêté : 23/LM/722
OBJET : AUTORISATION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT
TERRASSE DE CAFE OU RESTAURANT
FAMILY BURGER FOOD
9 RUE VIBERT – ZONE 1
Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2213-6,
VU la loi n° 2005 -102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU les décrets n° 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006, l'arrêté d'application du 15 janvier 2007 relatifs à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées,
VU le titre II de l'arrêté préfectoral n° 2020-318 du 22 décembre 2020, portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de la Haute-Loire,
VU l'arrêté du 10 mars 1993 fixant les modalités d'occupation temporaire du domaine public communal,
VU l'arrêté municipal du 16 avril 2020 réglementant le fonctionnement des débits de boissons et notamment l'exploitation des terrasses de cafés sur la commune du Puy-en-Velay,
VU la décision municipale prise chaque fin d’année et fixant la nouvelle tarification afférente aux terrasses de café pour l’année suivante,
VU la charte passée entre la Ville du Puy-en-Velay et l'association des Cafetiers-Restaurateurs du Puy-en-Velay, qui définit les conditions d'exercice de l'activité des débits de boissons,
VU l’arrêté municipal du 29 juin 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Emmanuel ROLHION, Chef de Service, pour ce qui concerne les actes relevant du service Réglementation,
VU la demande présentée par Monsieur Alexandre ROQUEPLAN, gérant de l'établissement «Family Burger Food » 9 rue Vibert – 43000 LE PUY EN VELAY,
CONSIDERANT la nécessité de mieux répartir l'espace public entre toutes les catégories d'usagers, notamment en matière de sécurité,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Désignation de l’occupation
Monsieur Alexandre ROQUEPLAN est autorisé à occuper la partie du domaine public communal d'une superficie de 3 m² au droit de son établissement « Family Burger Food » sis 9 rue Vibert selon le marquage au sol afin d'y installer une terrasse temporaire.
Cet établissement se trouvant en zone de rencontre et le long d'une chaussée en plateau, l'installation sera telle qu'elle devra préserver une largeur minimale de 2,50 m entre le bord de la terrasse et l'axe médian de la chaussée.
ARTICLE 2 – Période d’occupation
Cette occupation est consentie à titre précaire et révocable à compter du 01/01/2023.
Le présent arrêté est conclu jusqu’au 31/12/2023. Il est renouvelable par année civile (du 1er janvier au 31 décembre), maximum quatre fois par tacite reconduction, soit jusqu’au 31/12/2028.
En cas de non reconduction, la Ville en informera le titulaire par courrier simple, au plus tard 30 jours avant l'expi - ration de l'autorisation. Le titulaire devra procéder de la même façon pour mettre un terme à l’autorisation.
Le service réglementation devra être informé de toute modification (au niveau de la gestion de l’établisse- ment, de la superficie occupée ou du mobilier installé…). Le cas échéant un nouvel arrêté sera établi en fonction des modifications apportées. P/Le Maire,
Par délégation
Le Responsable du Service Réglementation,
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
Chaque année le service des droits de place procédera à un nouveau marquage de la terrasse afin de véri- fier qu’elle est en conformité avec l’autorisation en cours pour l’établissement.
ARTICLE 3 – Conditions d’exploitation
L’exploitant du débit de boissons devra respecter les conditions définies dans l'arrêté municipal du 16 avril 2020 susvisé. Tout manquement à ces dispositions pourra entraîner la suspension temporaire, voire définitive, de la terrasse.
La terrasse devra cesser d'être exploitée impérativement à l’horaire légal de fermeture réglementaire des débits de boissons fixé par l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 susvisé : soit 1 heure en semaine et 1 heure 30 les samedis, dimanches et jours fériés.
Par ailleurs, en cas d’évolution de la situation sanitaire, les horaires de la terrasse pourraient être modifiés.
Monsieur Alexandre ROQUEPLAN devra veiller au strict respect des mesures sanitaires en vigueur et prendre toutes mesures visant à assurer des conditions optimales de sécurité pour sa clientèle ainsi que pour l'ensemble des usagers du domaine public. Tout manquement à ces règles d'usage entraînerait inévitablement sa responsabilité.
ARTICLE 4 – Retrait de l’autorisation pour motif d’intérêt général L’administration, si les circonstances l'exigent, se réserve le droit à tout moment de faire cesser cette occupation sans que le titulaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
L'article 77, dernier alinéa, du titre 5 du Code Général des Occupations du Domaine Public, dispose : « l'Admi- nistration pourra, pour des motifs d'intérêt général, retirer l'autorisation à tout moment, les redevances payées d'avance restant acquises à la Collectivité. »
ARTICLE 5 – Aménagement de la terrasse et propreté
L'aménagement provisoire de la terrasse ne comportera pas d'emprise au sol. Elle sera édifiée en harmonie avec l'environnement. Les matériels utilisés ne pourront faire état d'une publicité à quelque titre que ce soit. De manière générale, si l'établissement se trouve en secteur sauvegardé, l'exploitant devra recueillir l'avis de Mon - sieur l'Architecte des Bâtiments de France avant de procéder à quelque aménagement que ce soit.
La terrasse devra être équipée de poubelles en nombre suffisant et d'un cendrier par table, les mégots de ciga- rettes seront enlevés quotidiennement.
Le titulaire de la présente autorisation prendra toutes dispositions pour garantir la propreté du domaine public.
ARTICLE 6 – Assurance
Le titulaire de la présente autorisation devra souscrire une assurance pour couvrir les risques de dommage cau- sé à autrui du fait du l'utilisation du domaine public à des fins privatives. La Ville dégage sa responsabilité en la matière.
ARTICLE 7 – Redevance
Le titulaire devra verser à la Ville du Puy-en-Velay une redevance calculée en fonction de la surface occupée et de la période d'utilisation, fixée annuellement par délibération du Conseil Municipal ou par décision municipale. La redevance des terrasses étant forfaitisée sur l'année, sa non-utilisation à la convenance de l'exploitant n'en - traînera pas de réduction de son montant.
Le non-paiement de la redevance donnera lieu à une mise en demeure du titulaire, par courrier, afin qu’il régula- rise la situation sous 15 jours. Un retrait de l’arrêté pourra être prononcé à son encontre si la mise en de- meure reste sans effet.
ARTICLE 8 – Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand (6 cours Sablon -CS 90129- 63033 Clermont-Ferrand Cedex1) dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication ou de son affichage ou le cas échéant, de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 – Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Trésorier Principal Municip al, Monsieur Alexandre ROQUEPLAN et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 18 avril 2023 Publié aur d'air L'Ob jun 2013
++ * =
* +
Vite le PUY
en VELAY
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
ARRÊTÉ DE LA VILLE DU PUY EN VELAY
SERVICE REGLEMENTATION
N° Arrêté : 23/LM/871
OBJET : AUTORISATION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT
TERRASSE DE CAFE OU RESTAURANT
ALTI SK’EIGHT
6 BOULEVARD CARNOT – ZONE 3
Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2213-6,
VU la loi n° 2005 -102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU les décrets n° 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006, l'arrêté d'application du 15 janvier 2007 relatifs à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées,
VU le titre II de l'arrêté préfectoral n° 2020-318 du 22 décembre 2020, portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de la Haute-Loire,
VU l'arrêté du 10 mars 1993 fixant les modalités d'occupation temporaire du domaine public communal,
VU l'arrêté municipal du 16 avril 2020 réglementant le fonctionnement des débits de boissons et notamment l'exploitation des terrasses de cafés sur la commune du Puy-en-Velay,
VU la décision municipale prise chaque fin d’année et fixant la nouvelle tarification afférente aux terrasses de café pour l’année suivante,
VU la charte passée entre la Ville du Puy-en-Velay et l'association des Cafetiers-Restaurateurs du Puy-en- Velay, qui définit les conditions d'exercice de l'activité des débits de boissons,
VU l’arrêté municipal du 29 juin 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Emmanuel ROLHION, Chef de Service, pour ce qui concerne les actes relevant du service Réglementation,
VU la demande présentée par Madame Virginia COMTE-PERRAUD, gérante de l'établissement « ALTI SK’EIGHT » 6 Boulevard Carnot – 43000 LE PUY EN VELAY,
CONSIDERANT la nécessité de mieux répartir l'espace public entre toutes les catégories d'usagers, notamment en matière de sécurité,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Désignation de l’occupation
Madame Virginia COMTE-PERRAUD est autorisée à occuper la partie du domaine public communal d'une superficie de 5 m² au droit de son établissement « ALTI SK’EIGHT » 6 boulevard Carnot selon le marquage au sol afin d'y installer une terrasse temporaire.
L'installation sera telle qu'elle devra préserver un passage d'une largeur minimale de 2,20 m pour les piétons
ARTICLE 2 – Période d’occupation
Cette occupation est consentie à titre précaire et révocable à compter du 12/05/2023.
Le présent arrêté est conclu jusqu’au 31/12/2023. Il est renouvelable par année civile (du 1 er janvier au 31 décembre), maximum quatre fois par tacite reconduction, soit jusqu’au 31/12/2028.
En cas de non reconduction, la Ville en informera le titulaire par courrier simple, au plus tard 30 jours avant l'ex - piration de l'autorisation. Le titulaire devra procéder de la même façon pour mettre un terme à l’autorisation.
Le service réglementation devra être informé de toute modification (au niveau de la gestion de l’établisse- ment, de la superficie occupée ou du mobilier installé…). Le cas échéant un nouvel arrêté sera établi en fonc- tion des modifications apportées.
Chaque année le service des droits de place procédera à un nouveau marquage de la terrasse afin de vé- rifier qu’elle est en conformité avec l’autorisation en cours pour l’établissement. P/Le Maire,
Par délégation
Le Responsable du Service Réglementation,
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
ARTICLE 3 – Conditions d’exploitation
L'exploitant du débit de boissons devra respecter les conditions définies dans l'arrêté municipal du 16 avril 2020 susvisé. Tout manquement à ces dispositions pourra entraîner la suspension temporaire, voire définitive, de la terrasse.
La terrasse devra cesser d'être exploitée impérativement à l’horaire légal de fermeture réglementaire des débits de boissons fixé par l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 susvisé : soit 1 heure en semaine et 1 heure 30 les samedis, dimanches et jours fériés.
Par ailleurs, en cas d’évolution de la situation sanitaire, les horaires de la terrasse pourraient être modifiés.
Madame Virginia COMTE-PERRAUD devra veiller au strict respect des mesures sanitaires en vigueur et prendre toutes mesures visant à assurer des conditions optimales de sécurité pour sa clientèle ainsi que pour l'ensemble des usagers du domaine public. Tout manquement à ces règles d'usage entraînerait inévitablement sa responsabilité.
ARTICLE 4 – Retrait de l’autorisation pour motif d’intérêt général L’administration, si les circonstances l'exigent, se réserve le droit à tout moment de faire cesser cette occupation sans que le titulaire puisse prétendre à une quelconque indemnité. L'article 77, dernier alinéa, du titre 5 du Code Général des Occupations du Domaine Public, dispose : « l'Admi- nistration pourra, pour des motifs d'intérêt général, retirer l'autorisation à tout moment, les redevances payées d'avance restant acquises à la Collectivité. »
ARTICLE 5 – Aménagement de la terrasse et propreté
L'aménagement provisoire de la terrasse ne comportera pas d'emprise au sol. Elle sera édifiée en harmonie avec l'environnement. Les matériels utilisés ne pourront faire état d'une publicité à quelque titre que ce soit. De manière générale, si l'établissement se trouve en secteur sauvegardé, l'exploitant devra recueillir l'avis de Mon- sieur l'Architecte des Bâtiments de France avant de procéder à quelque aménagement que ce soit.
La terrasse devra être équipée de poubelles en nombre suffisant et d'un cendrier par table, les mégots de ciga - rettes seront enlevés quotidiennement.
Le titulaire de la présente autorisation prendra toutes dispositions pour garantir la propreté du domaine public.
ARTICLE 6 – Assurance
Le titulaire de la présente autorisation devra souscrire une assurance pour couvrir les risques de dommage causé à autrui du fait du l'utilisation du domaine public à des fins privatives. La Ville dégage sa responsabilité en la matière.
ARTICLE 7 – Redevance
Le titulaire devra verser à la Ville du Puy-en-Velay une redevance calculée en fonction de la surface occupée et de la période d'utilisation, fixée annuellement par délibération du Conseil Municipal ou par décision municipale. La redevance des terrasses étant forfaitisée sur l'année, sa non-utilisation à la convenance de l'exploitant n'en - traînera pas de réduction de son montant.
Le non-paiement de la redevance donnera lieu à une mise en demeure du titulaire, par courrier, afin qu’il régu - larise la situation sous 15 jours. Un retrait de l’arrêté pourra être prononcé à son encontre si la mise en de - meure reste sans effet.
ARTICLE 8 – Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand (6 cours Sablon -CS 90129- 63033 Clermont-Ferrand Cedex1) dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication ou de son affichage ou le cas échéant, de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 – Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Trésorier Principal Municipal, Madame Virginia COMTE-PERRAUD et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 12 mai 2023 Publié aur d'air L'Ob jun 2013
Vite le PUY
enVELAY
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
ARRÊTÉ DE LA VILLE DU PUY EN VELAY
SERVICE REGLEMENTATION
N° Arrêté : 23/LM/872
OBJET : AUTORISATION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT
TERRASSE DE CAFE OU RESTAURANT
FATHER AND SON
8 PLACE DU BREUIL – ZONE 1
Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2213-6,
VU la loi n° 2005 -102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU les décrets n° 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006, l'arrêté d'application du 15 janvier 2007 relatifs à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées,
VU le titre II de l'arrêté préfectoral n° 2020-318 du 22 décembre 2020, portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de la Haute-Loire,
VU l'arrêté du 10 mars 1993 fixant les modalités d'occupation temporaire du domaine public communal,
VU l'arrêté municipal du 16 avril 2020 réglementant le fonctionnement des débits de boissons et notamment l'exploitation des terrasses de cafés sur la commune du Puy-en-Velay,
VU la décision municipale prise chaque fin d’année et fixant la nouvelle tarification afférente aux terrasses de café pour l’année suivante,
VU la charte passée entre la Ville du Puy-en-Velay et l'association des Cafetiers-Restaurateurs du Puy-en- Velay, qui définit les conditions d'exercice de l'activité des débits de boissons,
VU l’arrêté municipal du 29 juin 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Emmanuel ROLHION, Chef de Service, pour ce qui concerne les actes relevant du service Réglementation,
VU la demande présentée par Monsieur Younes ESSEBBAH, gérant de l'établissement « FATHER AND SON » 8 place du Breuil – 43000 LE PUY EN VELAY,
CONSIDERANT la nécessité de mieux répartir l'espace public entre toutes les catégories d'usagers, notamment en matière de sécurité,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Désignation de l’occupation
Monsieur Younes ESSEBBAH est autorisé à occuper la partie du domaine public communal d'une superficie de 8,40 m² ( 3,50 m x 2,40 m ) au droit de son établissement « FATHER AND SON » 8 place du Breuil selon le marquage au sol afin d'y installer une terrasse temporaire.
L'installation sera telle qu'elle devra préserver un passage d'une largeur minimale de 2,20 m pour les piétons
ARTICLE 2 – Période d’occupation
Cette occupation est consentie à titre précaire et révocable à compter du 12/05/2023.
Le présent arrêté est conclu jusqu’au 31/12/2023. Il est renouvelable par année civile (du 1 er janvier au 31 décembre), maximum quatre fois par tacite reconduction, soit jusqu’au 31/12/2028.
En cas de non reconduction, la Ville en informera le titulaire par courrier simple, au plus tard 30 jours avant l'ex - piration de l'autorisation. Le titulaire devra procéder de la même façon pour mettre un terme à l’autorisation.
Le service réglementation devra être informé de toute modification (au niveau de la gestion de l’établisse- ment, de la superficie occupée ou du mobilier installé…). Le cas échéant un nouvel arrêté sera établi en fonc- tion des modifications apportées.
Chaque année le service des droits de place procédera à un nouveau marquage de la terrasse afin de vé- rifier qu’elle est en conformité avec l’autorisation en cours pour l’établissement. P/Le Maire,
Par délégation
Le Responsable du Service Réglementation,
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
ARTICLE 3 – Conditions d’exploitation
L'exploitant du débit de boissons devra respecter les conditions définies dans l'arrêté municipal du 16 avril 2020 susvisé. Tout manquement à ces dispositions pourra entraîner la suspension temporaire, voire définitive, de la terrasse.
La terrasse devra cesser d'être exploitée impérativement à l’horaire légal de fermeture réglementaire des débits de boissons fixé par l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 susvisé : soit 1 heure en semaine et 1 heure 30 les samedis, dimanches et jours fériés.
Par ailleurs, en cas d’évolution de la situation sanitaire, les horaires de la terrasse pourraient être modifiés.
Monsieur Younes ESSEBBAH devra veiller au strict respect des mesures sanitaires en vigueur et prendre toutes mesures visant à assurer des conditions optimales de sécurité pour sa clientèle ainsi que pour l'ensemble des usagers du domaine public. Tout manquement à ces règles d'usage entraînerait inévitablement sa responsabilité.
ARTICLE 4 – Retrait de l’autorisation pour motif d’intérêt général L’administration, si les circonstances l'exigent, se réserve le droit à tout moment de faire cesser cette occupation sans que le titulaire puisse prétendre à une quelconque indemnité. L'article 77, dernier alinéa, du titre 5 du Code Général des Occupations du Domaine Public, dispose : « l'Admi- nistration pourra, pour des motifs d'intérêt général, retirer l'autorisation à tout moment, les redevances payées d'avance restant acquises à la Collectivité. »
ARTICLE 5 – Aménagement de la terrasse et propreté
L'aménagement provisoire de la terrasse ne comportera pas d'emprise au sol. Elle sera édifiée en harmonie avec l'environnement. Les matériels utilisés ne pourront faire état d'une publicité à quelque titre que ce soit. De manière générale, si l'établissement se trouve en secteur sauvegardé, l'exploitant devra recueillir l'avis de Mon- sieur l'Architecte des Bâtiments de France avant de procéder à quelque aménagement que ce soit.
La terrasse devra être équipée de poubelles en nombre suffisant et d'un cendrier par table, les mégots de ciga - rettes seront enlevés quotidiennement.
Le titulaire de la présente autorisation prendra toutes dispositions pour garantir la propreté du domaine public.
ARTICLE 6 – Assurance
Le titulaire de la présente autorisation devra souscrire une assurance pour couvrir les risques de dommage causé à autrui du fait du l'utilisation du domaine public à des fins privatives. La Ville dégage sa responsabilité en la matière.
ARTICLE 7 – Redevance
Le titulaire devra verser à la Ville du Puy-en-Velay une redevance calculée en fonction de la surface occupée et de la période d'utilisation, fixée annuellement par délibération du Conseil Municipal ou par décision municipale. La redevance des terrasses étant forfaitisée sur l'année, sa non-utilisation à la convenance de l'exploitant n'en - traînera pas de réduction de son montant.
Le non-paiement de la redevance donnera lieu à une mise en demeure du titulaire, par courrier, afin qu’il régu - larise la situation sous 15 jours. Un retrait de l’arrêté pourra être prononcé à son encontre si la mise en de - meure reste sans effet.
ARTICLE 8 – Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand (6 cours Sablon -CS 90129- 63033 Clermont-Ferrand Cedex1) dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication ou de son affichage ou le cas échéant, de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 – Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Trésorier Principal Municipal, Monsieur Younes ESSEBBAH et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 12 mai 2023 Publié aur d'air L'Ob jun 2013
++ * =
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Vite le PUY
en VELAY
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
ARRÊTÉ DE LA VILLE DU PUY EN VELAY
SERVICE REGLEMENTATION
N° Arrêté : 23/LM/904
OBJET : AUTORISATION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT
TERRASSE DE CAFE OU RESTAURANT
LE PALAIS
27 PLACE DU BREUIL – ZONE 1
MODIFICATIF
Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2213-6,
VU la loi n° 2005 -102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU les décrets n° 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006, l'arrêté d'application du 15 janvier 2007 relatifs à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées,
VU le titre II de l'arrêté préfectoral n° 2020-318 du 22 décembre 2020, portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de la Haute-Loire,
VU l'arrêté du 10 mars 1993 fixant les modalités d'occupation temporaire du domaine public communal,
VU l'arrêté municipal du 16 avril 2020 réglementant le fonctionnement des débits de boissons et notamment l'exploitation des terrasses de cafés sur la commune du Puy-en-Velay,
VU la décision municipale prise chaque fin d’année et fixant la nouvelle tarification afférente aux terrasses de café pour l’année suivante,
VU la charte passée entre la Ville du Puy-en-Velay et l'association des Cafetiers-Restaurateurs du Puy-en- Velay, qui définit les conditions d'exercice de l'activité des débits de boissons,
VU l’arrêté municipal du 29 juin 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Emmanuel ROLHION, Chef de Service, pour ce qui concerne les actes relevant du service Réglementation,
VU l’arrêté municipal n° 23/LM/452 en date du 13 mars 2023, autorisant Monsieur Eric DUBOIS à occuper la partie du domaine public communal selon le marquage au sol afin d'y installer une terrasse temporaire, au droit de son établissement SARL Le Palais » sis 27 place du Breuil selon la répartition suivante :
- Terrasse 1 : une superficie de 50 m² au droit de son établissement côté Boulevard du Breuil.
- Terrasse 2 : une superficie de 12 m² le long de son établissement côté rue Porte Aiguière tous les jours en pé- riode de piétonisation estivale (en respectant les jours et horaires indiqués par l’arrêté municipal de piétonnisa- tion qui sera transmis à Mr DUBOIS ultérieurement),et chaque samedi de 8h à 19h le reste de l’année.
VU la nouvelle demande présentée par Monsieur Eric DUBOIS, gérant de l'établissement « Le Palais » 27 place du Breuil – 43000 LE PUY EN VELAY,
CONSIDERANT la nécessité de mieux répartir l'espace public entre toutes les catégories d'usagers, notamment en matière de sécurité,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Désignation de l’occupation
Monsieur Eric DUBOIS est autorisé à occuper la partie du domaine public communal selon le marquage au sol afin d'y installer une terrasse temporaire, au droit de son établissement SARL Le Palais » sis 27 place du Breuil selon la répartition suivante :
- Terrasse 1 : une superficie de 50 m² au droit de son établissement côté Boulevard du Breuil. L'installation sera telle qu'elle devra préserver un passage d'une largeur minimale de 2,20 m pour les piétons.
Monsieur Eric DUBOIS est également autorisé à installer deux plazzas du 1er avril au 31 octobre 2023 inclus sur cette partie de terrasse située côté boulevard du Breuil.
- Terrasse 2 : une superficie de 12 m² le long de son établissement côté rue Porte Aiguière.
ARTICLE 2 – Les autres dispositions dudit arrêté demeurent inchangées. P/Le Maire,
Par délégation
Le Responsable du Service Réglementation,
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
ARTICLE 3 – Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand (6 cours Sablon -CS 90129- 63033 Clermont-Ferrand Cedex1) dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication ou de son affichage ou le cas échéant, de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 – Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Trésorier Principal Municipal, Monsieur Eric DUBOIS et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 22 mai 2023 Publié aur d'air L'Ob jun 2013
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HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
ARRÊTÉ DE LA VILLE DU PUY EN VELAY
SERVICE REGLEMENTATION
N° Arrêté : 23/LM/905
OBJET : AUTORISATION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT
TERRASSE DE CAFE OU RESTAURANT
IMMA
31 RUE VIBERT – ZONE 1
Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2213-6,
VU la loi n° 2005 -102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU les décrets n° 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006, l'arrêté d'application du 15 janvier 2007 relatifs à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées,
VU le titre II de l'arrêté préfectoral n° 2020-318 du 22 décembre 2020, portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de la Haute-Loire,
VU l'arrêté du 10 mars 1993 fixant les modalités d'occupation temporaire du domaine public communal,
VU l'arrêté municipal du 16 avril 2020 réglementant le fonctionnement des débits de boissons et notamment l'exploitation des terrasses de cafés sur la commune du Puy-en-Velay,
VU la décision municipale prise chaque fin d’année et fixant la nouvelle tarification afférente aux terrasses de café pour l’année suivante,
VU la charte passée entre la Ville du Puy-en-Velay et l'association des Cafetiers-Restaurateurs du Puy-en-Velay, qui définit les conditions d'exercice de l'activité des débits de boissons,
VU l’arrêté municipal du 29 juin 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Emmanuel ROLHION, Chef de Service, pour ce qui concerne les actes relevant du service Réglementation,
VU la demande présentée par Monsieur Salah-Eddine BOUZANIH, gérant de l'établissement « IMMA » 31 rue Vibert – 43000 LE PUY EN VELAY,
CONSIDERANT la nécessité de mieux répartir l'espace public entre toutes les catégories d'usagers, notamment en matière de sécurité,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Désignation de l’occupation
Monsieur Salah-Eddine BOUZANIH est autorisé à occuper la partie du domaine public communal d'une superfi- cie totale de 4 m² répartis en deux espaces : 2 m², au droit de son établissement « IMMA » sis 31 rue Vibert ainsi que 2 m² au droit du n° 29 rue Vibert, selon le marquage au sol afin d'y installer une terrasse temporaire.
Cet établissement se trouvant en zone de rencontre et le long d'une chaussée en plateau, l'installation sera telle qu'elle devra préserver une largeur minimale de 2,50 m entre le bord de la terrasse et l'axe médian de la chaussée.
ARTICLE 2 – Période d’occupation
Cette occupation est consentie à titre précaire et révocable à compter du 01/01/2023.
Le présent arrêté est conclu jusqu’au 31/12/2023. Il est renouvelable par année civile (du 1er janvier au 31 décembre), maximum quatre fois par tacite reconduction, soit jusqu’au 31/12/2028.
En cas de non reconduction, la Ville en informera le titulaire par courrier simple, au plus tard 30 jours avant l'expi - ration de l'autorisation. Le titulaire devra procéder de la même façon pour mettre un terme à l’autorisation.
Le service réglementation devra être informé de toute modification (au niveau de la gestion de l’établisse- ment, de la superficie occupée ou du mobilier installé…). Le cas échéant un nouvel arrêté sera établi en fonction des modifications apportées.
Chaque année le service des droits de place procédera à un nouveau marquage de la terrasse afin de véri- fier qu’elle est en conformité avec l’autorisation en cours pour l’établissement. P/Le Maire,
Par délégation
Le Responsable du Service Réglementation,
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
ARTICLE 3 – Conditions d’exploitation
L’exploitant du débit de boissons devra respecter les conditions définies dans l'arrêté municipal du 16 avril 2020 susvisé. Tout manquement à ces dispositions pourra entraîner la suspension temporaire, voire définitive, de la terrasse.
La terrasse devra cesser d'être exploitée impérativement à l’horaire légal de fermeture réglementaire des débits de boissons fixé par l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 susvisé : soit 1 heure en semaine et 1 heure 30 les samedis, dimanches et jours fériés.
Par ailleurs, en cas d’évolution de la situation sanitaire, les horaires de la terrasse pourraient être modifiés.
Monsieur Salah-Eddine BOUZANIH devra veiller au strict respect des mesures sanitaires en vigueur et prendre toutes mesures visant à assurer des conditions optimales de sécurité pour sa clientèle ainsi que pour l'ensemble des usagers du domaine public. Tout manquement à ces règles d'usage entraînerait inévitablement sa responsabilité.
ARTICLE 4 – Retrait de l’autorisation pour motif d’intérêt général L’administration, si les circonstances l'exigent, se réserve le droit à tout moment de faire cesser cette occupation sans que le titulaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
L'article 77, dernier alinéa, du titre 5 du Code Général des Occupations du Domaine Public, dispose : « l'Admi- nistration pourra, pour des motifs d'intérêt général, retirer l'autorisation à tout moment, les redevances payées d'avance restant acquises à la Collectivité. »
ARTICLE 5 – Aménagement de la terrasse et propreté
L'aménagement provisoire de la terrasse ne comportera pas d'emprise au sol. Elle sera édifiée en harmonie avec l'environnement. Les matériels utilisés ne pourront faire état d'une publicité à quelque titre que ce soit. De manière générale, si l'établissement se trouve en secteur sauvegardé, l'exploitant devra recueillir l'avis de Mon - sieur l'Architecte des Bâtiments de France avant de procéder à quelque aménagement que ce soit.
La terrasse devra être équipée de poubelles en nombre suffisant et d'un cendrier par table, les mégots de ciga- rettes seront enlevés quotidiennement.
Le titulaire de la présente autorisation prendra toutes dispositions pour garantir la propreté du domaine public.
ARTICLE 6 – Assurance
Le titulaire de la présente autorisation devra souscrire une assurance pour couvrir les risques de dommage cau- sé à autrui du fait du l'utilisation du domaine public à des fins privatives. La Ville dégage sa responsabilité en la matière.
ARTICLE 7 – Redevance
Le titulaire devra verser à la Ville du Puy-en-Velay une redevance calculée en fonction de la surface occupée et de la période d'utilisation, fixée annuellement par délibération du Conseil Municipal ou par décision municipale. La redevance des terrasses étant forfaitisée sur l'année, sa non-utilisation à la convenance de l'exploitant n'en - traînera pas de réduction de son montant.
Le non-paiement de la redevance donnera lieu à une mise en demeure du titulaire, par courrier, afin qu’il régula- rise la situation sous 15 jours. Un retrait de l’arrêté pourra être prononcé à son encontre si la mise en de- meure reste sans effet.
ARTICLE 8 – Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand (6 cours Sablon -CS 90129- 63033 Clermont-Ferrand Cedex1) dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication ou de son affichage ou le cas échéant, de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 – Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Trésorier Principal Municip al, Monsieur Salah-Eddine BOUZANIH et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 22 mai 2023 Publié aur d'air L'Ob jun 2013
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HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
ARRÊTÉ DE LA VILLE DU PUY EN VELAY
SERVICE REGLEMENTATION
N° Arrêté : 23/LM/915
OBJET : AUTORISATION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT
TERRASSE DE CAFE OU RESTAURANT
CAVE MARCON
14 RUE GRENOUILLIT – ZONE 2
MODIFICATIF
Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2213-6,
VU la loi n° 2005 -102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU les décrets n° 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006, l'arrêté d'application du 15 janvier 2007 relatifs à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées,
VU le titre II de l'arrêté préfectoral n° 2020-318 du 22 décembre 2020, portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de la Haute-Loire,
VU l'arrêté du 10 mars 1993 fixant les modalités d'occupation temporaire du domaine public communal,
VU l'arrêté municipal du 16 avril 2020 réglementant le fonctionnement des débits de boissons et notamment l'exploitation des terrasses de cafés sur la commune du Puy-en-Velay,
VU la décision municipale prise chaque fin d’année et fixant la nouvelle tarification afférente aux terrasses de café pour l’année suivante,
VU la charte passée entre la Ville du Puy-en-Velay et l'association des Cafetiers-Restaurateurs du Puy-en- Velay, qui définit les conditions d'exercice de l'activité des débits de boissons,
VU l’arrêté municipal du 29 juin 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Emmanuel ROLHION, Chef de Service, pour ce qui concerne les actes relevant du service Réglementation,
VU l’arrêté municipal 23/LM/51 autorisant Monsieur Vincent LEGRAND, gérant de l’établissement « LE CABOULOT DES GOULOTS », 14 Rue Grenouillit à installer une terrasse d’une superficie de 12 m² sur le domaine public,
VU le changement d’enseigne de propriétaire de l’établissement « CAVE MARCON », en date du 19/04/2023,
VU la nouvelle demande présentée par Mesdames Célia VINCENT et Laëtitia BORDRON, gérantes de l’établissement Cave Marcon, 14 rue Grenouillit, 43000 LE PUY-EN-VELAY,
CONSIDERANT la nécessité de mieux répartir l'espace public entre toutes les catégories d'usagers, notamment en matière de sécurité,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Désignation de l’occupation
Mesdames Célia VINCENT et Laëtitia BORDRON sont autorisées à occuper la partie du domaine public com- munal d'une superficie de 12 m² au droit de leur établissement « Cave Marcon », sis 14 rue Grenouillit.
Cette superficie est répartie de part et d’autre de la porte d’entrée de l’établissement selon le marquage au sol afin d'y installer une terrasse temporaire.
La largeur de la terrasse n’excédera en aucun cas 1,50 m entre la façade de l’établissement et l’axe de la chaussée.
En raison du marché hebdomadaire, cette autorisation est suspendue le samedi de 7h à 14h. Les titulaires de la présente autorisation laisseront le domaine public libre de toute occupation sur cette pé- riode. Il en sera de même à la demande de l'administration communale pour toutes les animations program- mées dans le secteur. HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
ARTICLE 2 – Période d’occupation
Cette occupation est consentie à titre précaire et révocable à compter du 20/04/2023.
Le présent arrêté est conclu jusqu’au 31/12/2023. Il est renouvelable par année civile (du 1 er janvier au 31 décembre), maximum quatre fois par tacite reconduction, soit jusqu’au 31/12/2028.
En cas de non reconduction, la Ville en informera le titulaire par courrier simple, au plus tard 30 jours avant l'ex - piration de l'autorisation. Le titulaire devra procéder de la même façon pour mettre un terme à l’autorisation.
Le service réglementation devra être informé de toute modification (au niveau de la gestion de l’établisse- ment, de la superficie occupée ou du mobilier installé…).
Le cas échéant un nouvel arrêté sera établi en fonction des modifications apportées.
Chaque année le service des droits de place procédera à un nouveau marquage de la terrasse afin de vé- rifier qu’elle est en conformité avec l’autorisation en cours pour l’établissement.
ARTICLE 3 – Conditions d’exploitation
Les exploitants du débit de boissons devront respecter les conditions définies dans l'arrêté municipal du 16 avril 2020 susvisé. Tout manquement à ces dispositions pourra entraîner la suspension temporaire, voire définitive, de la terrasse.
La terrasse devra cesser d'être exploitée impérativement à l’horaire légal de fermeture réglementaire des débits de boissons fixé par l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 susvisé : soit 1 heure en semaine et 1 heure 30 les samedis, dimanches et jours fériés.
Par ailleurs, en cas d’évolution de la situation sanitaire, les horaires de la terrasse pourraient être modifiés.
Mesdames Célia VINCENT et Laëtitia BORDRON devront veiller au strict respect des mesures sanitaires en vigueur et prendre toutes mesures visant à assurer des conditions optimales de sécurité pour leur clientèle ainsi que pour l'ensemble des usagers du domaine public. Tout manquement à ces règles d'usage entraînerait inévitablement sa responsabilité.
ARTICLE 4 – Retrait de l’autorisation pour motif d’intérêt général L’administration, si les circonstances l'exigent, se réserve le droit à tout moment de faire cesser cette occupation sans que le titulaire puisse prétendre à une quelconque indemnité. L'article 77, dernier alinéa, du titre 5 du Code Général des Occupations du Domaine Public, dispose : « l'Admi- nistration pourra, pour des motifs d'intérêt général, retirer l'autorisation à tout moment, les redevances payées d'avance restant acquises à la Collectivité. »
ARTICLE 5 – Aménagement de la terrasse et propreté
L'aménagement provisoire de la terrasse ne comportera pas d'emprise au sol. Elle sera édifiée en harmonie avec l'environnement. Les matériels utilisés ne pourront faire état d'une publicité à quelque titre que ce soit. De manière générale, si l'établissement se trouve en secteur sauvegardé, l'exploitant devra recueillir l'avis de Mon- sieur l'Architecte des Bâtiments de France avant de procéder à quelque aménagement que ce soit.
La terrasse devra être équipée de poubelles en nombre suffisant et d'un cendrier par table, les mégots de ciga - rettes seront enlevés quotidiennement.
Les titulaires de la présente autorisation prendront toutes dispositions pour garantir la propreté du do - maine public.
ARTICLE 6 – Assurance
Les titulaires de la présente autorisation devront souscrire une assurance pour couvrir les risques de dommage causés à autrui du fait du l'utilisation du domaine public à des fins privatives. La Ville dégage sa responsabilité en la matière.
ARTICLE 7 – Redevance
Les titulaires devront verser à la Ville du Puy-en-Velay une redevance calculée en fonction de la surface occu- pée et de la période d'utilisation, fixée annuellement par délibération du Conseil Municipal ou par décision mu- nicipale.
La redevance des terrasses étant forfaitisée sur l'année, sa non-utilisation à la convenance de l'exploitant n'en - traînera pas de réduction de son montant.
Le non-paiement de la redevance donnera lieu à une mise en demeure des titulaires, par courrier, afin qu’il ré - gularise la situation sous 15 jours. Un retrait de l’arrêté pourra être prononcé à son encontre si la mise en demeure reste sans effet.
ARTICLE 8 – Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand (6 cours Sablon -CS 90129- 63033 Clermont-Ferrand Cedex1) dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication ou de son affichage ou le cas échéant, de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. P/Le Maire,
Par délégation
Le Responsable du Service Réglementation,
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
ARTICLE 9 – Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Trésorier Principal Municipal, Mesdames Célia VINCENT et Laëtitia BORDRON et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 23 mai 2023 Publié aur d'air L'Ob jun 2013
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ARRÊTÉ DE LA VILLE DU PUY EN VELAY
SERVICE REGLEMENTATION
N° Arrêté : 23/LM/922
OBJET : AUTORISATION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT
TERRASSE DE CAFE OU RESTAURANT
TONYAN
21 RUE VIBERT – ZONE 1
Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2213-6,
VU la loi n° 2005 -102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU les décrets n° 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006, l'arrêté d'application du 15 janvier 2007 relatifs à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées,
VU le titre II de l'arrêté préfectoral n° 2020-318 du 22 décembre 2020, portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de la Haute-Loire,
VU l'arrêté du 10 mars 1993 fixant les modalités d'occupation temporaire du domaine public communal,
VU l'arrêté municipal du 16 avril 2020 réglementant le fonctionnement des débits de boissons et notamment l'exploitation des terrasses de cafés sur la commune du Puy-en-Velay,
VU la décision municipale prise chaque fin d’année et fixant la nouvelle tarification afférente aux terrasses de café pour l’année suivante,
VU la charte passée entre la Ville du Puy-en-Velay et l'association des Cafetiers-Restaurateurs du Puy-en-Velay, qui définit les conditions d'exercice de l'activité des débits de boissons,
VU l’arrêté municipal du 29 juin 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Emmanuel ROLHION, Chef de Service, pour ce qui concerne les actes relevant du service Réglementation,
VU la demande présentée par Monsieur Anthony CHE AOUM, gérant de l'établissement « TONYAN », 21 rue Vibert – 43000 LE PUY EN VELAY,
CONSIDERANT la nécessité de mieux répartir l'espace public entre toutes les catégories d'usagers, notamment en matière de sécurité,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Désignation de l’occupation
Monsieur Anthony CHE AOUM est autorisé à occuper la partie du domaine public communal d'une superficie de 5 m² au droit de son établissement « TONYAN » sis 21 rue Vibert selon le marquage au sol afin d'y installer une terrasse temporaire.
Cet établissement se trouvant en zone de rencontre et le long d'une chaussée en plateau, l'installation sera telle qu'elle devra préserver une largeur minimale de 2,50 m entre le bord de la terrasse et l'axe médian de la chaus- sée.
ARTICLE 2 – Période d’occupation
Cette occupation est consentie à titre précaire et révocable à compter du 23/05/2023.
Le présent arrêté est conclu jusqu’au 31/12/2023. Il est renouvelable par année civile (du 1er janvier au 31 décembre), maximum quatre fois par tacite reconduction, soit jusqu’au 31/12/2028.
En cas de non reconduction, la Ville en informera le titulaire par courrier simple, au plus tard 30 jours avant l'expi - ration de l'autorisation. Le titulaire devra procéder de la même façon pour mettre un terme à l’autorisation.
Le service réglementation devra être informé de toute modification (au niveau de la gestion de l’établisse- ment, de la superficie occupée ou du mobilier installé…). Le cas échéant un nouvel arrêté sera établi en fonction des modifications apportées.
Chaque année le service des droits de place procédera à un nouveau marquage de la terrasse afin de vérifier qu’elle est en conformité avec l’autorisation en cours pour l’établissement. P/Le Maire,
Par délégation
Le Responsable du Service Réglementation,
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
ARTICLE 3 – Conditions d’exploitation
L’exploitant du débit de boissons devra respecter les conditions définies dans l'arrêté municipal du 16 avril 2020 susvisé. Tout manquement à ces dispositions pourra entraîner la suspension temporaire, voire définitive, de la terrasse.
La terrasse devra cesser d'être exploitée impérativement à l’horaire légal de fermeture réglementaire des débits de boissons fixé par l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 susvisé : soit 1 heure en semaine et 1 heure 30 les samedis, dimanches et jours fériés.
Par ailleurs, en cas d’évolution de la situation sanitaire, les horaires de la terrasse pourraient être modifiés.
Monsieur Anthony CHE AOUM devra veiller au strict respect des mesures sanitaires en vigueur et prendre toutes mesures visant à assurer des conditions optimales de sécurité pour sa clientèle ainsi que pour l'ensemble des usagers du domaine public. Tout manquement à ces règles d'usage entraînerait inévitablement sa responsabilité.
ARTICLE 4 – Retrait de l’autorisation pour motif d’intérêt général L’administration, si les circonstances l'exigent, se réserve le droit à tout moment de faire cesser cette occupation sans que le titulaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
L'article 77, dernier alinéa, du titre 5 du Code Général des Occupations du Domaine Public, dispose : « l'Admi- nistration pourra, pour des motifs d'intérêt général, retirer l'autorisation à tout moment, les redevances payées d'avance restant acquises à la Collectivité. »
ARTICLE 5 – Aménagement de la terrasse et propreté
L'aménagement provisoire de la terrasse ne comportera pas d'emprise au sol. Elle sera édifiée en harmonie avec l'environnement. Les matériels utilisés ne pourront faire état d'une publicité à quelque titre que ce soit. De manière générale, si l'établissement se trouve en secteur sauvegardé, l'exploitant devra recueillir l'avis de Mon - sieur l'Architecte des Bâtiments de France avant de procéder à quelque aménagement que ce soit.
La terrasse devra être équipée de poubelles en nombre suffisant et d'un cendrier par table, les mégots de ciga- rettes seront enlevés quotidiennement.
Le titulaire de la présente autorisation prendra toutes dispositions pour garantir la propreté du domaine public.
ARTICLE 6 – Assurance
Le titulaire de la présente autorisation devra souscrire une assurance pour couvrir les risques de dommage cau- sé à autrui du fait du l'utilisation du domaine public à des fins privatives. La Ville dégage sa responsabilité en la matière.
ARTICLE 7 – Redevance
Le titulaire devra verser à la Ville du Puy-en-Velay une redevance calculée en fonction de la surface occupée et de la période d'utilisation, fixée annuellement par délibération du Conseil Municipal ou par décision municipale. La redevance des terrasses étant forfaitisée sur l'année, sa non-utilisation à la convenance de l'exploitant n'en - traînera pas de réduction de son montant.
Le non-paiement de la redevance donnera lieu à une mise en demeure du titulaire, par courrier, afin qu’il régula- rise la situation sous 15 jours. Un retrait de l’arrêté pourra être prononcé à son encontre si la mise en de- meure reste sans effet.
ARTICLE 8 – Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand (6 cours Sablon -CS 90129- 63033 Clermont-Ferrand Cedex1) dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication ou de son affichage ou le cas échéant, de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 – Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Trésorier Principal Municip al, Monsieur Anthony CHE AOUM et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 23 mai 2023 Publié aur d'air L'Ob jun 2013
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HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
ARRÊTÉ DE LA VILLE DU PUY EN VELAY
SERVICE REGLEMENTATION
N° Arrêté : 23/LM/924
OBJET : AUTORISATION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT
TERRASSE DE CAFE OU RESTAURANT
LES 3 CORNEILLES
9 PLACE DES TABLES – ZONE 2
Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2213-6,
VU la loi n° 2005 -102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU les décrets n° 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006, l'arrêté d'application du 15 janvier 2007 relatifs à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées,
VU le titre II de l'arrêté préfectoral n° 2020-318 du 22 décembre 2020, portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de la Haute-Loire,
VU l'arrêté du 10 mars 1993 fixant les modalités d'occupation temporaire du domaine public communal,
VU l'arrêté municipal du 16 avril 2020 réglementant le fonctionnement des débits de boissons et notamment l'exploitation des terrasses de cafés sur la commune du Puy-en-Velay,
VU la décision municipale prise chaque fin d’année et fixant la nouvelle tarification afférente aux terrasses de café pour l’année suivante,
VU la charte passée entre la Ville du Puy-en-Velay et l'association des Cafetiers-Restaurateurs du Puy-en-Velay, qui définit les conditions d'exercice de l'activité des débits de boissons,
VU l’arrêté municipal du 29 juin 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Emmanuel ROLHION, Chef de Service, pour ce qui concerne les actes relevant du service Réglementation,
VU la demande présentée par Monsieur Pablo FORTUNATO, gérant de l'établissement « Les 3 Corneilles », 9 Place des Tables – 43000 LE PUY EN VELAY,
CONSIDERANT la nécessité de mieux répartir l'espace public entre toutes les catégories d'usagers, notamment en matière de sécurité,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Désignation de l’occupation
Monsieur Pablo FORTUNATO est autorisé à occuper la partie du domaine public communal d'une superficie to- tale de 34 m2 selon la répartition ci-dessous afin d’y installer une terrasse temporaire :
• 30 m² au droit de son établissement,
• 4 m² en contrebas des marches menant à son restaurant, selon le marquage au sol.
L’installation sera telle qu’elle devra préserver un passage d’une largeur minimale de 1,40 m pour les piétons.
ARTICLE 2 – Période d’occupation
Cette occupation est consentie à titre précaire et révocable à compter du 23/05/2023.
Le présent arrêté est conclu jusqu’au 31/12/2023. Il est renouvelable par année civile (du 1er janvier au 31 décembre), maximum quatre fois par tacite reconduction, soit jusqu’au 31/12/2028.
En cas de non reconduction, la Ville en informera le titulaire par courrier simple, au plus tard 30 jours avant l'expi - ration de l'autorisation. Le titulaire devra procéder de la même façon pour mettre un terme à l’autorisation.
Le service réglementation devra être informé de toute modification (au niveau de la gestion de l’établisse- ment, de la superficie occupée ou du mobilier installé…). Le cas échéant un nouvel arrêté sera établi en fonction des modifications apportées.
Chaque année le service des droits de place procédera à un nouveau marquage de la terrasse afin de vérifier qu’elle est en conformité avec l’autorisation en cours pour l’établissement. P/Le Maire,
Par délégation
Le Responsable du Service Réglementation,
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
ARTICLE 3 – Conditions d’exploitation
L’exploitant du débit de boissons devra respecter les conditions définies dans l'arrêté municipal du 16 avril 2020 susvisé. Tout manquement à ces dispositions pourra entraîner la suspension temporaire, voire définitive, de la terrasse.
La terrasse devra cesser d'être exploitée impérativement à l’horaire légal de fermeture réglementaire des débits de boissons fixé par l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 susvisé : soit 1 heure en semaine et 1 heure 30 les samedis, dimanches et jours fériés.
Par ailleurs, en cas d’évolution de la situation sanitaire, les horaires de la terrasse pourraient être modifiés.
Monsieur Pablo FORTUNATO devra veiller au strict respect des mesures sanitaires en vigueur et prendre toutes mesures visant à assurer des conditions optimales de sécurité pour sa clientèle ainsi que pour l'ensemble des usagers du domaine public. Tout manquement à ces règles d'usage entraînerait inévitablement sa responsabilité.
ARTICLE 4 – Retrait de l’autorisation pour motif d’intérêt général L’administration, si les circonstances l'exigent, se réserve le droit à tout moment de faire cesser cette occupation sans que le titulaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
L'article 77, dernier alinéa, du titre 5 du Code Général des Occupations du Domaine Public, dispose : « l'Admi- nistration pourra, pour des motifs d'intérêt général, retirer l'autorisation à tout moment, les redevances payées d'avance restant acquises à la Collectivité. »
ARTICLE 5 – Aménagement de la terrasse et propreté
L'aménagement provisoire de la terrasse ne comportera pas d'emprise au sol. Elle sera édifiée en harmonie avec l'environnement. Les matériels utilisés ne pourront faire état d'une publicité à quelque titre que ce soit. De manière générale, si l'établissement se trouve en secteur sauvegardé, l'exploitant devra recueillir l'avis de Mon - sieur l'Architecte des Bâtiments de France avant de procéder à quelque aménagement que ce soit.
La terrasse devra être équipée de poubelles en nombre suffisant et d'un cendrier par table, les mégots de ciga- rettes seront enlevés quotidiennement.
Le titulaire de la présente autorisation prendra toutes dispositions pour garantir la propreté du domaine public.
ARTICLE 6 – Assurance
Le titulaire de la présente autorisation devra souscrire une assurance pour couvrir les risques de dommage cau- sé à autrui du fait du l'utilisation du domaine public à des fins privatives. La Ville dégage sa responsabilité en la matière.
ARTICLE 7 – Redevance
Le titulaire devra verser à la Ville du Puy-en-Velay une redevance calculée en fonction de la surface occupée et de la période d'utilisation, fixée annuellement par délibération du Conseil Municipal ou par décision municipale. La redevance des terrasses étant forfaitisée sur l'année, sa non-utilisation à la convenance de l'exploitant n'en - traînera pas de réduction de son montant.
Le non-paiement de la redevance donnera lieu à une mise en demeure du titulaire, par courrier, afin qu’il régula- rise la situation sous 15 jours. Un retrait de l’arrêté pourra être prononcé à son encontre si la mise en de- meure reste sans effet.
ARTICLE 8 – Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand (6 cours Sablon -CS 90129- 63033 Clermont-Ferrand Cedex1) dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication ou de son affichage ou le cas échéant, de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 – Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Trésorier Principal Municipal, Monsieur Pablo FORTUNATO et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 23 mai 2023 Publié aur d'air L'Ob jun 2013
Vite le PUY
enVELAY
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
ARRÊTÉ DE LA VILLE DU PUY EN VELAY
SERVICE REGLEMENTATION
N° Arrêté : 23/LM/954
OBJET : AUTORISATION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT
TERRASSE DE CAFE OU RESTAURANT
L'EVIDENCE
19 PLACE DU MARCHÉ COUVERT - ZONE 2
Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2213-6,
VU la loi n° 2005 -102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU les décrets n° 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006, l'arrêté d'application du 15 janvier 2007 relatifs à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées,
VU le titre II de l'arrêté préfectoral n° 2020-318 du 22 décembre 2020, portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de la Haute-Loire,
VU l'arrêté du 10 mars 1993 fixant les modalités d'occupation temporaire du domaine public communal,
VU l'arrêté municipal du 16 avril 2020 réglementant le fonctionnement des débits de boissons et notamment l'exploitation des terrasses de cafés sur la commune du Puy-en-Velay,
VU la décision municipale prise chaque fin d’année et fixant la nouvelle tarification afférente aux terrasses de café pour l’année suivante,
VU la charte passée entre la Ville du Puy-en-Velay et l'association des Cafetiers-Restaurateurs du Puy-en-Velay, qui définit les conditions d'exercice de l'activité des débits de boissons,
VU l’arrêté municipal du 29 juin 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Emmanuel ROLHION, Chef de Service, pour ce qui concerne les actes relevant du service Réglementation,
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Jean-Luc MARCON, gérant du restaurant « L'évidence », 19 place du Marché Couvert – 43000 LE PUY-EN-VELAY,
CONSIDERANT la nécessité de mieux répartir l'espace public entre toutes les catégories d'usagers, notamment en matière de sécurité,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Désignation de l’occupation
Monsieur Jean-Luc MARCON est autorisé à occuper la partie du domaine public communal d'une superficie de 10 m² au droit de son établissement « L'Evidence 19 Place du Marché Couvert, afin d’y installer une terrasse temporaire selon le marquage au sol.
Monsieur MARCON devra s’assurer du passage et de la sécurité des piétons. L’installation de « plazza » sur cet espace est formellement interdite.
ARTICLE 2 – Période d’occupation
Cette occupation est consentie à titre précaire et révocable à compter du 26/05/2023.
Le présent arrêté est conclu jusqu’au 31/12/2023. Il est renouvelable par année civile (du 1er janvier au 31 décembre), maximum quatre fois par tacite reconduction, soit jusqu’au 31/12/2028.
En cas de non reconduction, la Ville en informera le titulaire par courrier simple, au plus tard 30 jours avant l'expi - ration de l'autorisation. Le titulaire devra procéder de la même façon pour mettre un terme à l’autorisation.
Le service réglementation devra être informé de toute modification (au niveau de la gestion de l’établisse- ment, de la superficie occupée ou du mobilier installé…). Le cas échéant un nouvel arrêté sera établi en fonction des modifications apportées.
Chaque année le service des droits de place procédera à un nouveau marquage de la terrasse afin de véri- fier qu’elle est en conformité avec l’autorisation en cours pour l’établissement. P/Le Maire,
Par délégation
Le Responsable du Service Réglementation,
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
ARTICLE 3 – Conditions d’exploitation
L’exploitant du débit de boissons devra respecter les conditions définies dans l'arrêté municipal du 16 avril 2020 susvisé. Tout manquement à ces dispositions pourra entraîner la suspension temporaire, voire définitive, de la terrasse.
La terrasse devra cesser d'être exploitée impérativement à l’horaire légal de fermeture réglementaire des débits de boissons fixé par l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 susvisé : soit 1 heure en semaine et 1 heure 30 les samedis, dimanches et jours fériés.
Par ailleurs, en cas d’évolution de la situation sanitaire, les horaires de la terrasse pourraient être modifiés.
Monsieur Jean-Luc MARCON devra veiller au strict respect des mesures sanitaires en vigueur et prendre toutes mesures visant à assurer des conditions optimales de sécurité pour sa clientèle ainsi que pour l'ensemble des usagers du domaine public. Tout manquement à ces règles d'usage entraînerait inévitablement sa responsabilité.
ARTICLE 4 – Retrait de l’autorisation pour motif d’intérêt général L’administration, si les circonstances l'exigent, se réserve le droit à tout moment de faire cesser cette occupation sans que le titulaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
L'article 77, dernier alinéa, du titre 5 du Code Général des Occupations du Domaine Public, dispose : « l'Admi- nistration pourra, pour des motifs d'intérêt général, retirer l'autorisation à tout moment, les redevances payées d'avance restant acquises à la Collectivité. »
ARTICLE 5 – Aménagement de la terrasse et propreté
L'aménagement provisoire de la terrasse ne comportera pas d'emprise au sol. Elle sera édifiée en harmonie avec l'environnement. Les matériels utilisés ne pourront faire état d'une publicité à quelque titre que ce soit. De manière générale, si l'établissement se trouve en secteur sauvegardé, l'exploitant devra recueillir l'avis de Mon - sieur l'Architecte des Bâtiments de France avant de procéder à quelque aménagement que ce soit.
La terrasse devra être équipée de poubelles en nombre suffisant et d'un cendrier par table, les mégots de ciga- rettes seront enlevés quotidiennement.
Le titulaire de la présente autorisation prendra toutes dispositions pour garantir la propreté du domaine public.
ARTICLE 6 – Assurance
Le titulaire de la présente autorisation devra souscrire une assurance pour couvrir les risques de dommage cau- sé à autrui du fait du l'utilisation du domaine public à des fins privatives. La Ville dégage sa responsabilité en la matière.
ARTICLE 7 – Redevance
Le titulaire devra verser à la Ville du Puy-en-Velay une redevance calculée en fonction de la surface occupée et de la période d'utilisation, fixée annuellement par délibération du Conseil Municipal ou par décision municipale. La redevance des terrasses étant forfaitisée sur l'année, sa non-utilisation à la convenance de l'exploitant n'en - traînera pas de réduction de son montant.
Le non-paiement de la redevance donnera lieu à une mise en demeure du titulaire, par courrier, afin qu’il régula- rise la situation sous 15 jours. Un retrait de l’arrêté pourra être prononcé à son encontre si la mise en de- meure reste sans effet.
ARTICLE 8 – Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand (6 cours Sablon -CS 90129- 63033 Clermont-Ferrand Cedex1) dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication ou de son affichage ou le cas échéant, de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 – Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Trésorier Principal Municipal, Monsieur Jean- Luc MARCON et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 26 mai 2023 Publié aur d'air L'Ob jun 2013
Vite le PUY
enVELAY
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
ARRÊTÉ DE LA VILLE DU PUY EN VELAY
SERVICE REGLEMENTATION
N° Arrêté : 23/LM/955
OBJET : AUTORISATION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT
TERRASSE DE CAFE OU RESTAURANT
M.P. CAFETERIA
5 AVENUE CHARLES DUPUY – ZONE 3
Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2213-6,
VU la loi n° 2005 -102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU les décrets n° 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006, l'arrêté d'application du 15 janvier 2007 relatifs à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées,
VU le titre II de l'arrêté préfectoral n° 2020-318 du 22 décembre 2020, portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de la Haute-Loire,
VU l'arrêté du 10 mars 1993 fixant les modalités d'occupation temporaire du domaine public communal,
VU l'arrêté municipal du 16 avril 2020 réglementant le fonctionnement des débits de boissons et notamment l'exploitation des terrasses de cafés sur la commune du Puy-en-Velay,
VU la décision municipale prise chaque fin d’année et fixant la nouvelle tarification afférente aux terrasses de café pour l’année suivante,
VU la charte passée entre la Ville du Puy-en-Velay et l'association des Cafetiers-Restaurateurs du Puy-en- Velay, qui définit les conditions d'exercice de l'activité des débits de boissons,
VU l’arrêté municipal du 29 juin 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Emmanuel ROLHION, Chef de Service, pour ce qui concerne les actes relevant du service Réglementation,
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Michel PAILLARD, gérant de l'établissement « M.P. CAFETERIA » 5 avenue Charles Dupuy » - 43000 LE PUY EN VELAY,
CONSIDERANT la nécessité de mieux répartir l'espace public entre toutes les catégories d'usagers, notamment en matière de sécurité,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Désignation de l’occupation
Monsieur Michel PAILLARD est autorisé à occuper la partie du domaine public communal d'une superficie de 15 m² au droit de son établissement « M.P. CAFETERIA » sis 5 avenue Charles Dupuy selon le marquage au sol afin d'y installer une terrasse temporaire.
L'installation sera telle qu'elle devra préserver un passage d'une largeur minimale de 1,40 m pour les piétons.
ARTICLE 2 – Période d’occupation
Cette occupation est consentie à titre précaire et révocable à compter du 26/05/2023.
Le présent arrêté est conclu jusqu’au 31/12/2023. Il est renouvelable par année civile (du 1 er janvier au 31 décembre), maximum quatre fois par tacite reconduction, soit jusqu’au 31/12/2028.
En cas de non reconduction, la Ville en informera le titulaire par courrier simple, au plus tard 30 jours avant l'ex - piration de l'autorisation. Le titulaire devra procéder de la même façon pour mettre un terme à l’autorisation.
Le service réglementation devra être informé de toute modification (au niveau de la gestion de l’établisse- ment, de la superficie occupée ou du mobilier installé…). Le cas échéant un nouvel arrêté sera établi en fonc- tion des modifications apportées.
Chaque année le service des droits de place procédera à un nouveau marquage de la terrasse afin de vé- rifier qu’elle est en conformité avec l’autorisation en cours pour l’établissement. P/Le Maire,
Par délégation
Le Responsable du Service Réglementation,
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
ARTICLE 3 – Conditions d’exploitation
L'exploitant du débit de boissons devra respecter les conditions définies dans l'arrêté municipal du 16 avril 2020 susvisé. Tout manquement à ces dispositions pourra entraîner la suspension temporaire, voire définitive, de la terrasse.
La terrasse devra cesser d'être exploitée impérativement à l’horaire légal de fermeture réglementaire des débits de boissons fixé par l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 susvisé : soit 1 heure en semaine et 1 heure 30 les samedis, dimanches et jours fériés.
Par ailleurs, en cas d’évolution de la situation sanitaire, les horaires de la terrasse pourraient être modifiés.
Monsieur Michel PAILLARD devra veiller au strict respect des mesures sanitaires en vigueur et prendre toutes mesures visant à assurer des conditions optimales de sécurité pour sa clientèle ainsi que pour l'ensemble des usagers du domaine public. Tout manquement à ces règles d'usage entraînerait inévitablement sa responsabilité.
ARTICLE 4 – Retrait de l’autorisation pour motif d’intérêt général L’administration, si les circonstances l'exigent, se réserve le droit à tout moment de faire cesser cette occupation sans que le titulaire puisse prétendre à une quelconque indemnité. L'article 77, dernier alinéa, du titre 5 du Code Général des Occupations du Domaine Public, dispose : « l'Admi- nistration pourra, pour des motifs d'intérêt général, retirer l'autorisation à tout moment, les redevances payées d'avance restant acquises à la Collectivité. »
ARTICLE 5 – Aménagement de la terrasse et propreté
L'aménagement provisoire de la terrasse ne comportera pas d'emprise au sol. Elle sera édifiée en harmonie avec l'environnement. Les matériels utilisés ne pourront faire état d'une publicité à quelque titre que ce soit. De manière générale, si l'établissement se trouve en secteur sauvegardé, l'exploitant devra recueillir l'avis de Mon- sieur l'Architecte des Bâtiments de France avant de procéder à quelque aménagement que ce soit.
La terrasse devra être équipée de poubelles en nombre suffisant et d'un cendrier par table, les mégots de ciga - rettes seront enlevés quotidiennement.
Le titulaire de la présente autorisation prendra toutes dispositions pour garantir la propreté du domaine public.
ARTICLE 6 – Assurance
Le titulaire de la présente autorisation devra souscrire une assurance pour couvrir les risques de dommage causé à autrui du fait du l'utilisation du domaine public à des fins privatives. La Ville dégage sa responsabilité en la matière.
ARTICLE 7 – Redevance
Le titulaire devra verser à la Ville du Puy-en-Velay une redevance calculée en fonction de la surface occupée et de la période d'utilisation, fixée annuellement par délibération du Conseil Municipal ou par décision municipale. La redevance des terrasses étant forfaitisée sur l'année, sa non-utilisation à la convenance de l'exploitant n'en - traînera pas de réduction de son montant.
Le non-paiement de la redevance donnera lieu à une mise en demeure du titulaire, par courrier, afin qu’il régu - larise la situation sous 15 jours. Un retrait de l’arrêté pourra être prononcé à son encontre si la mise en de- meure reste sans effet.
ARTICLE 8 – Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand (6 cours Sablon -CS 90129- 63033 Clermont-Ferrand Cedex1) dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication ou de son affichage ou le cas échéant, de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 – Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Trésorier Principal Municipal, Monsieur Michel PAILLARD et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 26 mai 2023 Publié aur d'air L'Ob jun 2013
Ville le PUY
enVELAY
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ARRÊTÉ DE LA VILLE DU PUY EN VELAY
SERVICE REGLEMENTATION
N° Arrêté : 23/LM/987
OBJET : AUTORISATION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT
TERRASSE DE CAFE OU RESTAURANT
CENTRAL CAFÉ
3 PLACE MICHELET – ZONE 1
MODIFICATIF
Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2213-6,
VU la loi n° 2005 -102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU les décrets n° 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006, l'arrêté d'application du 15 janvier 2007 relatifs à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées,
VU le titre II de l'arrêté préfectoral n° 2020-318 du 22 décembre 2020, portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de la Haute-Loire,
VU l'arrêté du 10 mars 1993 fixant les modalités d'occupation temporaire du domaine public communal,
VU l'arrêté municipal du 16 avril 2020 réglementant le fonctionnement des débits de boissons et notamment l'exploitation des terrasses de cafés sur la commune du Puy-en-Velay,
VU la décision municipale prise chaque fin d’année et fixant la nouvelle tarification afférente aux terrasses de café pour l’année suivante,
VU la charte passée entre la Ville du Puy-en-Velay et l'association des Cafetiers-Restaurateurs du Puy-en-Velay, qui définit les conditions d'exercice de l'activité des débits de boissons,
VU l’arrêté municipal du 29 juin 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Emmanuel ROLHION, Chef de Service, pour ce qui concerne les actes relevant du service Réglementation,
VU l’arrêté municipal n° 23/LM/522 du 21 mars 2023 autorisant Monsieur Mario CIRAOLO à occuper la partie du domaine public communal comme suit :
Terrasse 1 : une superficie de 14 m², au droit de son établissement, « CENTRAL CAFE » 3 place Michelet selon le marquage au sol afin d'y installer une terrasse temporaire.
Terrasse 2 : deux emplacements de stationnement en zone orange, sis place Michelet, au droit de son établisse- ment afin d’y installer une terrasse permanente en bois, pour la période du 1er mai 2023 au 31 octobre 2023 (6 mois).
CONSIDERANT la nouvelle demande présentée par Monsieur Mario CIRAOLO, gérant de l’établissement «CENTRAL CAFE », 3 place Michelet – 43000 LE PUY EN VELAY,
CONSIDERANT la nécessité de mieux répartir l'espace public entre toutes les catégories d'usagers, notamment en matière de sécurité,
ARRÊTE
L’article 1 de l’arrêté 23/LM/522 est modifié comme suit :
ARTICLE 1 – Désignation de l’occupation
Monsieur Mario CIRAOLO est autorisé à occuper la partie du domaine public communal comme suit :
- Terrasse 1 : une superficie de 14 m², au droit de son établissement, « CENTRAL CAFE » 3 place Michelet se- lon le marquage au sol afin d'y installer une terrasse temporaire.
L'installation sera telle qu'elle devra préserver un passage d'une largeur minimale de 2,20 m pour les piétons. P/Le Maire,
Par délégation
Le Responsable du Service Réglementation,
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
- Terrasse 2 : deux emplacements de stationnement en zone orange, sis place Michelet, au droit de son établis- sement afin d’y installer une terrasse permanente en bois, pour la période du 1er Juin 2023 au 30 septembre 2023 (4 mois).
ARTICLE 2 – Les autres dispositions dudit arrêté demeurent inchangées.
ARTICLE 3 – Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand (6 cours Sablon -CS 90129- 63033 Clermont-Ferrand Cedex1) dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication ou de son affichage ou le cas échéant, de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 – Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Trésorier Principal Municipal, Monsieur Mario CIRAOLO et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 1er juin 2023 Publié aur d'air L'Ob jun 2013
Vite le PUY
enVELAY
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
ARRÊTÉ DE LA VILLE DU PUY EN VELAY
SERVICE REGLEMENTATION
N° Arrêté : 23/LM/991
OBJET : AUTORISATION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT
TERRASSE DE CAFE OU RESTAURANT
BUDDY MULLIGAN’S
13 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU – ZONE 2
Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2213-6,
VU la loi n° 2005 -102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU les décrets n° 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006, l'arrêté d'application du 15 janvier 2007 relatifs à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées,
VU le titre II de l'arrêté préfectoral n° 2020-318 du 22 décembre 2020, portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de la Haute-Loire,
VU l'arrêté du 10 mars 1993 fixant les modalités d'occupation temporaire du domaine public communal,
VU l'arrêté municipal du 16 avril 2020 réglementant le fonctionnement des débits de boissons et notamment l'exploitation des terrasses de cafés sur la commune du Puy-en-Velay,
VU la décision municipale prise chaque fin d’année et fixant la nouvelle tarification afférente aux terrasses de café pour l’année suivante,
VU la charte passée entre la Ville du Puy-en-Velay et l'association des Cafetiers-Restaurateurs du Puy-en- Velay, qui définit les conditions d'exercice de l'activité des débits de boissons,
VU l’arrêté municipal du 29 juin 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Emmanuel ROLHION, Chef de Service, pour ce qui concerne les actes relevant du service Réglementation,
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Charles SAVIGNAT, gérant de l'établissement «BUDDY MULLIGAN’S», 13 avenue Georges Clémenceau - 43000 LE PUY EN VELAY,
CONSIDERANT la nécessité de mieux répartir l'espace public entre toutes les catégories d'usagers, notamment en matière de sécurité,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Désignation de l’occupation
Monsieur Charles SAVIGNAT est autorisé à occuper la partie du domaine public communal d'une superficie de 10 m², au droit de son établissement « BUDDY MULLIGAN’S » sis 13 Avenue Georges Clémenceau se- lon le marquage au sol afin d'y installer une terrasse temporaire.
L'installation sera telle qu'elle devra préserver un passage d'une largeur minimale de 1,40 m pour les piétons.
ARTICLE 2 – Période d’occupation
Cette occupation est consentie à titre précaire et révocable à compter du 01/06/2023.
Le présent arrêté est conclu jusqu’au 31/12/2023. Il est renouvelable par année civile (du 1 er janvier au 31 décembre), maximum quatre fois par tacite reconduction, soit jusqu’au 31/12/2028.
En cas de non reconduction, la Ville en informera le titulaire par courrier simple, au plus tard 30 jours avant l'ex - piration de l'autorisation. Le titulaire devra procéder de la même façon pour mettre un terme à l’autorisation.
Le service réglementation devra être informé de toute modification (au niveau de la gestion de l’établisse- ment, de la superficie occupée ou du mobilier installé…). Le cas échéant un nouvel arrêté sera établi en fonc- tion des modifications apportées.
Chaque année le service des droits de place procédera à un nouveau marquage de la terrasse afin de vé- rifier qu’elle est en conformité avec l’autorisation en cours pour l’établissement. P/Le Maire,
Par délégation
Le Responsable du Service Réglementation,
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51
ARTICLE 3 – Conditions d’exploitation
L'exploitant du débit de boissons devra respecter les conditions définies dans l'arrêté municipal du 16 avril 2020 susvisé. Tout manquement à ces dispositions pourra entraîner la suspension temporaire, voire définitive, de la terrasse.
La terrasse devra cesser d'être exploitée impérativement à l’horaire légal de fermeture réglementaire des débits de boissons fixé par l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 susvisé : soit 1 heure en semaine et 1 heure 30 les samedis, dimanches et jours fériés.
Par ailleurs, en cas d’évolution de la situation sanitaire, les horaires de la terrasse pourraient être modifiés.
Monsieur SAVIGNAT devra veiller au strict respect des mesures sanitaires en vigueur et prendre toutes mesures visant à assurer des conditions optimales de sécurité pour sa clientèle ainsi que pour l'ensemble des usagers du domaine public. Tout manquement à ces règles d'usage entraînerait inévitablement sa responsabilité.
ARTICLE 4 – Retrait de l’autorisation pour motif d’intérêt général L’administration, si les circonstances l'exigent, se réserve le droit à tout moment de faire cesser cette occupation sans que le titulaire puisse prétendre à une quelconque indemnité. L'article 77, dernier alinéa, du titre 5 du Code Général des Occupations du Domaine Public, dispose : « l'Admi- nistration pourra, pour des motifs d'intérêt général, retirer l'autorisation à tout moment, les redevances payées d'avance restant acquises à la Collectivité. »
ARTICLE 5 – Aménagement de la terrasse et propreté
L'aménagement provisoire de la terrasse ne comportera pas d'emprise au sol. Elle sera édifiée en harmonie avec l'environnement. Les matériels utilisés ne pourront faire état d'une publicité à quelque titre que ce soit. De manière générale, si l'établissement se trouve en secteur sauvegardé, l'exploitant devra recueillir l'avis de Mon- sieur l'Architecte des Bâtiments de France avant de procéder à quelque aménagement que ce soit.
La terrasse devra être équipée de poubelles en nombre suffisant et d'un cendrier par table, les mégots de ciga - rettes seront enlevés quotidiennement.
Le titulaire de la présente autorisation prendra toutes dispositions pour garantir la propreté du domaine public.
ARTICLE 6 – Assurance
Le titulaire de la présente autorisation devra souscrire une assurance pour couvrir les risques de dommage causé à autrui du fait du l'utilisation du domaine public à des fins privatives. La Ville dégage sa responsabilité en la matière.
ARTICLE 7 – Redevance
Le titulaire devra verser à la Ville du Puy-en-Velay une redevance calculée en fonction de la surface occupée et de la période d'utilisation, fixée annuellement par délibération du Conseil Municipal ou par décision municipale. La redevance des terrasses étant forfaitisée sur l'année, sa non-utilisation à la convenance de l'exploitant n'en - traînera pas de réduction de son montant.
Le non-paiement de la redevance donnera lieu à une mise en demeure du titulaire, par courrier, afin qu’il régu - larise la situation sous 15 jours. Un retrait de l’arrêté pourra être prononcé à son encontre si la mise en de- meure reste sans effet.
ARTICLE 8 – Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand (6 cours Sablon -CS 90129- 63033 Clermont-Ferrand Cedex1) dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication ou de son affichage ou le cas échéant, de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 – Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Trésorier Principal Municipal, Monsieur Charles SAVIGNAT et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 1er juin 2023