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Déliberation - 43 cao modalite depot des listes
Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Île-d'Aix.
Lien du pdf (Déliberation - 43 cao modalite depot des listes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE MARITIME
Registre des délibérations du conseil municipal
L'an deux mille vingt-six, le 28 avril 2026 à 18h30,
Etaient présents : Madame Maria BOTELLA — Monsieur Xavier CAILLARD — Madame
Catherine COCHARD — Monsieur Jérôme RAGOT — Madame Gisèle RUEL — Monsieur
Denis DUCROCQ - Madame Emma LEFEVRE — Monsieur Yannick ALENCON — Madame
Corinne THOMAS — Monsieur Hervé LEFORT— Madame Emie GOURSAUD.
Convocation : 23/04/26
Affichage : 29/04/26
Nombre de membres | Excusés :
En exercice : 11
Absents :
Procurations : 00
Secrétaire de séance : Emma LEFEVRE
Votants : 11
43.2026 Commission d’appel d'offres (CAO) - Modalités de dépôt des listes
Dans le cadre des procédures relatives aux marchés publics passés selon une procédure formalisée l'article L1411-5 du Code
Général des Collectivités Territoriales prévoit la création d'une commission d'appel d'offres.
Cette commission, est composée comme suit :
e l'autorité habilitée à signer Le marché public, ou son représentant, Maire,
e cinq membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
ILest procédé, selon Les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Conformément à l'article D1411-5 du code susvisé, il appartient au Conseil Municipal de fixer les conditions de dépôt des listes.
ILest ainsi proposé au Conseil municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1411-5, D1411-4et5,
Considérant que les modalités de dépôt de listes peuvent être fixées dans le cadre du même conseil municipal procédant à la
création et l'élection des membres de ladite commission (CE, 19 mars 2012, n°341562, SA Groupe Partouche)
° DEFIXER les conditions de dépôt des listes de la commission susvisée comme suit :
e Les listes pourront être adressée par mail (mairie@iledaix.fr) ou déposées au secrétariat de la Mairie jusqu'à la veille du
prochain conseil municipal, ou en début de séance, avant l'ouverture de séance.
® Leslistes pourront comprendre moins de noms qu'iln'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, conformément
à l'article D1411-4 du code susvisé.
DÉCIDE
Le Conseil Municipal à l’unanimité décide :
e DE FIXER les conditions de dépôt des listes de la commission susvisée comme suit :
e Les listes pourront être adressée par mail (mairie@iledaix.fr) ou déposées au secrétariat de la Mairie jusqu'à la veille du
prochain conseil municipal, ou en début de séance, avant l'ouverture de séance.
Secrétaire de séance
Madame Emma LEFEVRE
AR Prefecture
017-211700042-20260428-43_2026-DE
Reçu le 30/04/2026 AR Prefecture
017-211700042-20260428-43_2026-DE
Reçu le 30/04/2026