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Déliberation - 2026DELIB042 Creation CAO et fixation modalites depot des listes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Reignier-Ésery.
Lien du pdf (Déliberation - 2026DELIB042 Creation CAO et fixation modalites depot des listes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
La 7 Publié le
ID : 074-217402205-20260331-2026DELIB042-DE
R =|GN I= A Commune de REIGNIER-ÉSERY
=S=AY Délibération du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-six, le 31 mars, le conseil municipal, dûment convoqué,
En exercice : 29 s'est réuni à 19h00, dans la salle du conseil, sous la présidence de Lucas PUGIN, Quorum : 15 Maire.
Présents : 25
Votants : 26 Date de la convocation : 25 mars 2026
Délibération adoptéeà Présents: MM. L. PUGIN, S. LE MOAL, D. GERELLI-FORT, B. ACHARD, V. l'unanimité LEBEAU, F. KOENIG, N. SEMLAL, B. MARQUET, M. JUCHEREAU, G. SUATON, C. PEGUET, P. SAUVAGET, P. VIDONNE, R. DIAKHATÉ, V. DECOTTIGNIES, C. MEYNET, I. BADEIGTS, N. ZERARI, J-L. LACHENAL, C. MICHON, P. RENAUD, G. GAUTHIER, B. CHEVALLIER, B. RICHIERO et L. BIZOT
Procuration : M.S. JAVOGUES à L. PUGIN
Absents : MM. C. SANSALONE, S. BRIFFOD et L. BROCHARD
Secrétaire de séance: M. B. ACHARD
2026DELIB042 CRÉATION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ET FIXATION DES MODALITÉS DE DÉPOT DES LISTES
5.2 Fonctionnement des assemblées
Vu le Code de la Commande Publique :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.1414-2, L.1411-5 ;
Considérant que la commission d'appel d'offres est un organe collégial appelé à examiner les
candidatures et les offres, dans les procédures formalisées de marchés publics énumérées dans le Code de la Commande Publique ;
Considérant que la commission d'appel d'offres décide, sauf exception, de l'attribution des marchés publics conformément au Code de la Commande Publique ;
Considérant que la commune reste libre de consulter la CAO pour avis sur des procédures de
commande publique ne relevant pas de sa compétence comme sur l'attribution des marchés à procédure adaptée et leurs avenants ;
Considérant que la commission d'appel d'offres est composée de Membres à voix délibérative issus
de l'assemblée délibérante et, le cas échéant, de membres à voix consultative autorisés à participer
aux travaux de la CAO ou convoqués facultativement par elle. Elle est obligatoirement réunie pour les marchés formalisés, sauf urgence impérieuse ;
Considérant que la commission d'appel d'offres est composée du Maire où son représentant,
président, et cinq membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
Considérant que doivent être élus des membres suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires; Considérant que l'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu
panachage ni vote préférentiel ;
Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le S LO YŸ
ID : 074-217402205-20260331-2026DELIB042-DE
Considérant que les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1 : Décide de créer une commission d'appel d'offres permanente ;
Article 2 : Fixer les modalités de dépôt des listes pour l'élection de la commission de la façon suivante : e les listes peuvent comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir (5 titulaires, 5 suppléants)
e les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants
e les listes doivent être déposées au cours de la séance du Conseil municipal à l'issue de cette délibération
Article 3 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l'ordre du tableau en
cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de Séance
FE— Bernard ACHARD
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente
Publiée le
La présente déli AR 20R, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son affichage et de sa
notification. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux.