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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 090 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 090 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2019-090
PUBLIÉ LE 27 MAI 2019 Sommaire
ARS
R03-2019-05-22-005 - 2019-90Arrêté ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE/DG/2019/90
portant rectification de la composition de la Conférence régionale de la santé et de
l'autonomie (3 pages) Page 4
R03-2019-05-14-010 - Arrêté n°79 portant fixation du coefficient SSR 2019 du Centre
Hospitalier Andrée ROSEMON (2 pages) Page 8
R03-2019-05-14-011 - Arrêté n°80 portant fixant du coefficient SSR 2019 du Centre
Hospitalier de l'Ouest Guyanais (2 pages) Page 11
R03-2019-05-14-013 - Arrêté n°82 portant fixation du coefficient SSR de l'HOPITAL
PRIVE SAINT-ADRIEN 2019 (2 pages) Page 14
R03-2019-05-22-006 - Arrêté ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE/DG/2019/15 portant
rectification de la composition de la commission spécialisée de l'organisation des soins de
la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (2 pages) Page 17
R03-2019-05-22-007 - Arrêté ARS/DS/DG/201/96 portant rectification de la composition
de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements
médico-sociaux de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (2 pages) Page 20
R03-2019-05-22-004 - Arrêté ARS/DS/DG/2019/94 portant rectification de la commission
permanente de la CRSA (2 pages) Page 23
R03-2019-05-22-008 - Arrêté ARS/DS/DG/2019/97 portant rectification de la composition
de la commission spécialisée de la prévention de la Conférence régionale de la santé et de
l'autonomie (2 pages) Page 26
R03-2019-05-22-009 - Arrêté ARS/DS/DG/2019/98 portant rectification de la composition
de la commission spécialisée droits des usagers du système de santé de la Conférence
régionale de la santé et de l'autonomie (2 pages) Page 29
R03-2019-05-14-012 - Arrêté n°81 portant fixation du coefficient SSR 2019 du CENTRE
MÉDICAL SAINT-PAUL (2 pages) Page 32
R03-2019-05-14-014 - Arrêté n°83 portant fixation du coefficient SSR 2019 du CENTRE
LES COULICOUS (2 pages) Page 35
R03-2019-05-14-015 - Arrêté n°84 portant fixation des forfaits annuels SSR au titre de
l'année 2019 du CENTRE MÉDICAL SAINT-PAUL (2 pages) Page 38
DEAL
R03-2019-05-22-010 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du
projet de travaux de voirie réseaux divers (VRD) pour l’opération « Préfontaine Habitat
2019 » à Macouria en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement (2
pages) Page 41
R03-2019-05-22-011 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du
projet d’AEX (Autorisation d’exploiter) « crique Amadis 2 » à Saint Laurent-du-Maroni en
application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement (2 pages) Page 44
2 w2
R03-2019-05-22-003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation administrative et financière
du personnel d'encadrement de la DEAL + les annexes (42 pages) Page 47
DRL
R03-2019-05-24-001 - Arrêté du 24 mai 2019 portant modification de l’Arrêté
n°R03-2019-05-17-005 du 17 mai 2019 instituant une commission de contrôle des
opérations de vote pour la commune de Saint-Laurent-du-Maroni en vue de l’élection des
représentants au Parlement européen du 25 mai 2019 (2 pages) Page 90
SGAR
R03-2019-05-24-002 - arrêté portant remplacement de membres du CESECEG (2 pages) Page 93
3 ARS
R03-2019-05-22-005
2019-90Arrêté ARS/DEMOCRATIE
SANITAIRE/DG/2019/90 portant rectification de la
composition de la Conférence régionale de la santé et de
l'autonomie
ARS - R03-2019-05-22-005 - 2019-90Arrêté ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE/DG/2019/90 portant rectification de la composition de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie 4 © D Agence Régionale de Santé à”
7
ARRETE ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE/DG/2019/90
N° ACTE :
Portant rectification de la composition de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Guyane
La directrice générale de l'Agence régionale de santé et de l'autonomie de Guyane
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1234-4,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2010-938 du 31 mars 2010, portant création des Agences régionales de santé et le
décret du 19 décembre 2018, portant nomination de Madame Clara de BORT, en qualité de
Directrice générale de l’Agence régionale de santé de Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
Vu le décret n° 2010- 348 du 31 mars 2010, relative à la Conférence régionale de santé et de
l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant les dispositions relatives aux Commissions de
coordination des politiques publiques de santé, aux Conférences de territoire ete à la Conférence
régionale de santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015, adaptant les Agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers,
Vu le décret n° 2015-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la conférence régionale de santé et de
l'autonomie ;
Vu l'instruction ministérielle n° SG/2014/75 du 19 mars 2014, relative au renouvellement des Conférences régionales de santé et de l'autonomie ;
Vu l'instruction n° 2016-24 du 19 février 2016 relative à l'installation des Conférences régionales de
santé et de l’autonomie et aux nouvelles dispositions réglementaires s'appliquant à l'ensemble des
Agences régionales de santé ;
Considérant les courriers adressée par l'ARS aux organismes réglementairement chargés de faire
des propositions de désignation et les réponses reçues à la date du présent arrêté ;
Considérant les réponses aux appels à candidature organisés en applications des dispositions de l’article D.1432-28 du décret n° 2010-348 susvisé ;
Vu l'arrêté en date du 26 septembre 2014, relatif à la composition de la Conférence régionale de
santé et de l'autonomie de la Guyane ;
Vu l'arrêté en date du 20 juin 2018, portant rectification de la composition de la Conférence
régionale de la santé,
Vu l'arrêté en date du 5 septembre 2018, portant rectification de la composition de la Conférence régionale de la santé,
Considérant les désignations complémentaires intervenues depuis le 14 mars 2019 ;
[l | | | | | me
66 avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 CAYENNE cedex
Tél. 05 94 25 49 89
wWww.ars.quyane.sante.fr
ARS - R03-2019-05-22-005 - 2019-90Arrêté ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE/DG/2019/90 portant rectification de la composition de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie 5 ARRETE
ARTICLE 1
La Conférence régionale de la santé et de l'autonomie, dont les missions sont définies par le décret du 31 mars 2010, est modifiée comme suit :
Collège 2 : Représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux
a) Huit représentants des associations agréées au titre de l'article L 114-1
Mme Françoise MIRANDE-LEFORT, secrétaire adjointe de l'Association DRÉPAGUYANE, est nommée titulaire, en remplacement de Mme Elise ARMOUDON-FLERET.
c) Quatre représentants des associations des personnes handicapées, dont une
intervenant dans le champ de l'enfance handicapée, désignés sur proposition des
conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées
Mme Samantha LARZABAL, coordinatrice de l'association ATIPA AUTISME, est nommée
1% suppléante de Mme Sandra AMBROISE, en remplacement de Mme Valérie PILLET.
Collège 5 : Acteurs de la cohésion et de la protection sociale
a) Deux représentants des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la
précarité :
M. Patrick LAGRAND, chef de service de l'Association Habitat et Soins (ACT Guyane), est nommé 1° suppléant de Mme Julie-Anne MELLARD, en remplacement de Mme Pauline MONNIER.
b) Deux représentants de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
En attente de désignation du titulaire, en remplacement de Mme Monique HARANG.
Collège 7 : Offreurs des services de santé
c) Deux représentants des établissements privés de santé à but non lucratif, dont au moins
un président de conférence médicale d'établissement, sur proposition de la fédération
régionale des établissements hospitaliers et d'aide à la personne
En attente de désignation du pime suppléant de M. Raoul ROURA, en remplacement de Mme Huguette TIBODO.
- d) Un représentant des établissements assurant des activités de soins à domicile
Mme Estelle RICHARD, Directeur de RAINBOW Guyane, est nommée titulaire, en remplacement
de M. Stéphan GONON.
En attente de désignation du 1” suppléant de Mme Estelle RICHARD, en remplacement de
M. Maxime HOYEZ.
o) Six membres des Unions régionales des professionnels de santé (URPS)
M. Jacques BRETON, vice-président de l'URPS Médecins, est nommé 1” suppléant de
M. Elie CHOW CHINE, en remplacement de Mme Laurence AGOH
M. Marc CHABERT, secrétaire général de lURPS Médecins, est nommé titulaire, en remplacement de M. Armand SENELIS.
M. Armand SENELIS, trésorier de l'URPS Médecins, est nommé 1” suppléant de M. Marc CHABERT, en remplacement de M. Marc CHABERT.
ARS - R03-2019-05-22-005 - 2019-90Arrêté ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE/DG/2019/90 portant rectification de la composition de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie 6 ARTICLE 2
La directrice générale de l'Agence régionale de la santé et de l'autonomie de la Guyane est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 22 mai 2019
Le directeur général adjoint
de l'Agence régionale de santé de la Guyane
a —_————
Fabien LALEU
ARS - R03-2019-05-22-005 - 2019-90Arrêté ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE/DG/2019/90 portant rectification de la composition de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie 7 ARS
R03-2019-05-14-010
Arrêté n°79 portant fixation du coefficient SSR 2019 du
Centre Hospitalier Andrée ROSEMON
ARS - R03-2019-05-14-010 - Arrêté n°79 portant fixation du coefficient SSR 2019 du Centre Hospitalier Andrée ROSEMON 8 Ar © ) Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 79/2019 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de
l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité
de rééducation et de réadaptation mentionné au 2° du même article.
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane
Bénéficiaire :
Centre Hospitalier Andrée ROSEMON
BP 6006
97306 CAYENNE CEDEX
FINESS 970302022
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril. 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant pour l’année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du
| de l’article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2 du E du Ill de l’article 78 modifié de la
loi n° 2015-1702 du 21 décembre 20158 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 relatif aux modalités de calcul pour 2019 du coefficient de transition
mentionné à l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 modifié relatif à la réforme du
financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
www.ars.guyane.sante.fr
ARS - R03-2019-05-14-010 - Arrêté n°79 portant fixation du coefficient SSR 2019 du Centre Hospitalier Andrée ROSEMON 9 ARRETE
Article 1°"
La valeur du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6
avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de
réadaptation est fixée à 1.0000 pour la période du 1° mars 2019 au 29 février 2020.
Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au
2° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1.0096 pour la période du 1er mars
2019 au 29 février 2020.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La directrice générale de l'agence régionale de santé de la Guyane est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Cayenne le, 14 mai 2019
P( La directrice générale,
Le secrétairr PE 21 de l'Agence Régi.
Nicole PALCY
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
WwWw.ars.quyane.sante.fr
ARS - R03-2019-05-14-010 - Arrêté n°79 portant fixation du coefficient SSR 2019 du Centre Hospitalier Andrée ROSEMON 10 ARS
R03-2019-05-14-011
Arrêté n°80 portant fixant du coefficient SSR 2019 du
Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais
ARS - R03-2019-05-14-011 - Arrêté n°80 portant fixant du coefficient SSR 2019 du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais 11 AT © D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 80/2019 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de
l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité
de rééducation et de réadaptation mentionné au 2° du même article.
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane
Bénéficiaire :
Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais
1465 boulevard de la Liberté — BP 245
97393 Saint-Laurent-du-Maroni Cedex
FINESS 970302121
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant pour l’année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du
| de l’article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2 du E du Ill de l’article 78 modifié de la
loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 relatif aux modalités de calcul pour 2019 du coefficient de transition
mentionné à l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 modifié relatif à la réforme du
financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
wWww.ars.quyane.sante.fr
ARS - R03-2019-05-14-011 - Arrêté n°80 portant fixant du coefficient SSR 2019 du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais 12 ARRETE
Article 1°”
La valeur du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6
avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de
réadaptation est fixée à 0.8624 pour la période du 1° mars 2019 au 29 février 2020.
Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au
2° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1.0330 pour la période du 1° mars
2019 au 29 février 2020.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La directrice générale de l'agence régionale de santé de la Guyane est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Cayenne le, 14 mai 2019
p | La directrice générale,
Le secrétaire GAné-al da l'Agence
Régi
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
wWww.ars.gquyane.sante.fr
ARS - R03-2019-05-14-011 - Arrêté n°80 portant fixant du coefficient SSR 2019 du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais 13 ARS
R03-2019-05-14-013
Arrêté n°82 portant fixation du coefficient SSR de
l'HOPITAL PRIVE SAINT-ADRIEN 2019
ARS - R03-2019-05-14-013 - Arrêté n°82 portant fixation du coefficient SSR de l'HOPITAL PRIVE SAINT-ADRIEN 2019 14 AT @ D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 82/2019 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de
l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité
de rééducation et de réadaptation mentionné au 2° du même article et du coefficient relatif aux
honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux mentionné au c) du 1° du même article
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane
Bénéficiaire :
HOPITAL PRIVE SAINT-ADRIEN
377 rocade ZEPHIR
97300 CAYENNE
FINESS 970305124
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant pour l’année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du
| de l’article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2 du E du Ill de l’article 78 modifié de la
loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 relatif aux modalités de calcul pour 2019 du coefficient de transition
mentionné à l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 modifié relatif à la réforme du
financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
wWww.ars.quyane.sante.fr
ARS - R03-2019-05-14-013 - Arrêté n°82 portant fixation du coefficient SSR de l'HOPITAL PRIVE SAINT-ADRIEN 2019 15 ARRETE
Article 1°
La valeur du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6
avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de
réadaptation est fixée à 0,9454 pour la période du 1er mars 2019 au 29 février 2020.
Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au
2° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,0618 pour la période du 1er mars
2019 au 29 février 2020.
Article 3 :
La valeur du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux mentionné
au c) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement
des établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1.0000 pour la période du 1er
mars 2019 au 29 février 2020.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
La directrice générale de l'agence régionale de santé de la Guyane est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Cayenne le, 14 mai 2019
@
VIQNIE Leñnéral,
La directrice générale,
Meole PAL
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
Www.ars.guyane.sante.fr
ARS - R03-2019-05-14-013 - Arrêté n°82 portant fixation du coefficient SSR de l'HOPITAL PRIVE SAINT-ADRIEN 2019 16 ARS
R03-2019-05-22-006
Arrêté ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE/DG/2019/15
portant rectification de la composition de la commission
spécialisée de l'organisation des soins de la Conférence
régionale de la santé et de l'autonomie
ARS - R03-2019-05-22-006 - Arrêté ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE/DG/2019/15 portant rectification de la composition de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie 17 © Agence Réginede Santé
Guyane
ARRÊTÉ ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE/DG/2019/95
| ACTE.N°
Portant rectification de la composition de la Commission spécialisée de l’organisation des soins de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Guyane
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Guyane
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1234-4,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consuitatif,
Vu le décret n° 2010-938 du 31 mars 2010, portant création des Agences régionales de santé et le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité directrice générale de
l'Agence régionale de santé de Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010, relative à la Conférence régionale de santé et de l'autonomie ;
. Vu le décret n° 2010-9038 du 24 août 2010 modifiant les dispositions relatives aux Commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux Conférences de territoire et à la Conférence régionale de santé et de l'autonomie ;
vu le décret n° 2015- 1650 du 11 décembre 2015, adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers,
Vu le décret n° 2015-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la conférence régionale de santé et de l'autonomie ;
Vu l'instruction ministérielle n° SG/2014/75 du 19 mars 2014, relative au renouvellement des Conférences régionales de santé et de l'autonomie ;
Vu l'instruction n° 2016-24 du 19 février 2016, relative à l'installation des Conférences régionales de santé et
de l'autonomie et aux nouvelles dispositions réglementaires s'appliquant à lensemble des Agences
régionales de santé ;
Vu larrêté du 7 novembre 2014, relatif à la composition de la commission spécialisée de l'organisation des
Soins ;
Vu l'arrêté en date du 4 octobre 2017, définissant un seul territoire de démocratie sanitaire regroupant quatre territoires de proximité ; :
Vu l'arrêté en date-du 18 avril 2018, portant rectification de la composition de la commission spécialisée de l'organisation des soins ;
Vu l'arrêté en date du 5 septembre 2018, portant rectification de la composition de la commission spécialisée de l'organisation des soins ;
Vu l'arrêté en date du 19 novembre 2018, portant rectification de si] composition de la commission
spécialisée de l’organisation des soins ;
Considérant les désignations complémentaires intervenues depuis le 14 mars 2019 ;
D RE TÉ TRÉ ET =
66 avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 CAYENNE cedex
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ARS - R03-2019-05-22-006 - Arrêté ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE/DG/2019/15 portant rectification de la composition de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie 18 ARRETE
ARTICLE 1 : La commission spécialisée de l'organisation des soins est modifiée ainsi qu'il suit :
Collège 5 : Représentants des acteurs de la cohésion et de la protection sociale
1) Un représentant de la Caisse générale de sécurité sociale :
En attente de désignation du titulaire, en remplacement de Mme Monique HARANG.
Collège 7 : Représentants les offreurs de services de santé et du secteur médico-social
1) Cinq représentants des Etablissements publics de santé :
En attente de désignation du 1” suppléant de M. Christophe ROBERT, en remplacement de
M. Patrice BEAUVAIS.
4) Un représentant des Etablissements assurant des activités de soins à domicile :
Mme Estelle RICHARD, Directeur de RAINBOW Guyane, est nommée titulaire, en remplacement de M.
Stephan GONON.
En attente de désignation du 1” suppléant de Mme Estelle RICHARD, en remplacement de M. Maxime HOYEZ.
14) Quatre représentants des unions régionales des professionnels de santé :
14a)M. Jacques BRETON, vice-président de l'URPS Médecins, est nommé 1% suppléant de
M. Elie CHOW CHINE
Au titre des deux membres issus de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux :
M. Patrick LAGRAND, chef de service de l'Association Habitat et Soins (ACT Guyane), est nommé 1° suppléant de Madame Julie-Anne MELLARD, en remplacement de Mme Pauline MONNIER.
: ARTICLE 2 : La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Guyane est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région.
Cayenne, le 22 mai 2019
Le directeur général adjoint
de l'Agence régionale depanté de Guyane
1 CE — 7
Fabien LLALEU
ARS - R03-2019-05-22-006 - Arrêté ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE/DG/2019/15 portant rectification de la composition de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie 19 ARS
R03-2019-05-22-007
Arrêté ARS/DS/DG/201/96 portant rectification de la
composition de la commission spécialisée pour les prises
en charge et accompagnements médico-sociaux de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie
ARS - R03-2019-05-22-007 - Arrêté ARS/DS/DG/201/96 portant rectification de la composition de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie 20 Ar @ » Agence Régionale deSanté Guyane
ARRÊTÉ ARS/DS /DG/2019/96
ACTE N°
Portant rectification de la composition de la Commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Guyane
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Guyane
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1234-4,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2010-938 du 31 mars 2010, portant création des Agences régionales de santé et le décret du
19 décembre 2018, portant nomination de Madame Clara de BORT, en qualité de directrice générale de
l'Agence régionale de santé de Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010, relative à la Conférence régionale de santé et de l’autonomie x
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant les dispositions relatives aux Commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux Conférences de territoire et à la Conférence régionale de santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015, adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers,
Vu le décret n° 2015-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la conférence régionale de santé et de
l'autonomie ;
Vu l'instruction ministérielle n° SG/2014/75 du 19 mars 2014, relative au renouvellement des Conférences régionales de santé et de l'autonomie ;
Vu linstruction n° 2016-24 du 19 février 2016, relative à l'installation des Conférences régionales de santé et de l'autonomie et aux nouvelles dispositions réglementaires s'appliquant à l'ensemble des Agences régionales de santé ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2014, relatif à la composition de la commission spécialisée pour les prises en
charge et accompagnements médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2018, portant rectification de la composition de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2018, portant rectification de la composition de la commission spécialisée pour
. les prises en charge et accompagnements médico-sociaux ;
. Vu l'arrêté du 19 novembre 2018, portant rectification de la composition de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2018, portant rectification de la composition de la commission spécialisée pour
les prises en charge et accompagnements médico-sociaux ;
Considérant les désignations complémentaires intervenues depuis le 14 mars 2019 ;
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ARS - R03-2019-05-22-007 - Arrêté ARS/DS/DG/201/96 portant rectification de la composition de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie 21 ARRETE
ARTICLE 1 : La commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux
est modifiée ainsi qu'il suit :
Collège 2 : Représentants des usagers du service de santé ou médicaux-sociaux
Au titre des représentants des associations agréées :
1a) Mme Françoise MIRANDE-LEFORT, secrétaire adjointe de l'Association DREPAGUYANE, est
nommé titulaire, en remplacement de Mme Elise ARMOUDON-FLERET.
Au titre des représentants des associations de personnes handicapées
Mme Samantha LARZABAL, coordinatrice de l'Association ATIPA AUTISME, est nommée 1°'°
suppléante de Mme Sandra AMBROISE, en remplacement de Madame Valérie PILLET.
Collège 5 : Représentants des acteurs de la cohésion et de la protection sociale
M. Patrick LAGRAND, chef de service de l'Association Habitat et Soins (ACT Guyane), est nommé
1” suppléant de Mme Julie-Anne MELLARD, en remplacement de Mme Pauline MONNIER.
Collège 7 : Représentants d’offreurs des services de santé
4) Un représentant de l’'URPS Médecins :
M. Marc CHABERT, secrétaire général de l'URPS Médecins, est nommé titulaire, en remplacement de M. Armand SENELIS.
M. Armand SENELIS, trésorier de l'URPS Médecins, est nommé 1° suppléant de Monsieur Marc CHABERT, en
remplacement de M. Marc CHABERT.
ARTICLE 2 : La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Guyane est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région. :
Fait à Cayenne, le 22 mai 2019
Le directeur général adjoint
de l'Agence régionale de santé de Guyane
Fabien LALEU
ARS - R03-2019-05-22-007 - Arrêté ARS/DS/DG/201/96 portant rectification de la composition de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie 22 ARS
R03-2019-05-22-004
Arrêté ARS/DS/DG/2019/94 portant rectification de la
commission permanente de la CRSA
ARS - R03-2019-05-22-004 - Arrêté ARS/DS/DG/2019/94 portant rectification de la commission permanente de la CRSA 23 #
© > Agence Régionale de Sanlé
Guyane
; | ARRÊTÉ ARS/DS/DG/2019/94
N° ACTE :
Portant rectification de la composition de la Cominission permanente
‘de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Guyane
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Guyane
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1234-4,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hépital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de ” commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2010-938 du 31 mars 2010, portant création des Agences régionales de santé et le décret du 19 décembre 2018, portant nomination de Madame Clara de BORT, en qualité directrice générale de l'Agence régionale de santé de Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010, relative à la Conférence régionale de santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant les dispositions relatives aux Commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux Conférences de territoire et à la Conférence régionale de santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015, adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unionsrégionales de professionnels G de santé regroupant les infirmiers,
Vu le décret n° 2015-1879 du 30 décembre 2015 relatif ä la conférence régionale de santé et de l'autonomie ; :
Vu l'instruction ministérielle n° SG/2014/75 du 19 mars 2014, relativeau renouvellement des Conférences régionales de santé et de l'autonomie ;
Vu l'instruction n° 2016-24 du 19 février 2016, relative à l'installation des Conférences régionales de santé et de l'autonomie et aux nouvelles dispositions réglementaires s'appliquant à lensemble des Agences régionales de santé ; :
Vu l'arrêté du 7 novembre 2014, relatif à la composition de la commission permanente ;
Vu l'arrêté en date du 4 octobre 2017, définissant un seul territoire de démocratie sanitaire regroupant quatre territoires de proximité ; :
Vu l'arrêté en date du 18 avril 2018, portant rectification de la composition de la commission permanente ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2018, portant rectification de la composition de la commission permanente ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2018, portant rectification de la composition de la commission permanente ;
Considérant la réunion de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux du 7 décembre 2018 portant sur l'élection du Président et du Vice-Président ;
Considérant les désignations complémentaires intervenues depuis le 44 mars 2019 ;
L
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ARS - R03-2019-05-22-004 - Arrêté ARS/DS/DG/2019/94 portant rectification de la commission permanente de la CRSA 24 ARRETE
ARTICLE 1: La commission permanente de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie est modifiée ainsi qu'il suit :
ARTICLE 3 : Sont élus, en outre. membres de cette commission au titre des différents collèges :
Au titre du 5°"° collège, 2 représentants les acteurs de la cohésion sociale et de la protection sociale :
M. Patrick LAGRAND, chef de service de l'Association Habitat et Soins (ACT Guyane), est nommé
1” suppléant de Mme Julie-Anne MELLARD,.
Au titre du 7°"° collège, 6 représentants des offreursde services de santé et du secteur médico- social :
Mme Estelle RICHARD, directeur de Rainbow Guyane, est nommée titulaire, en remplacement de
M. Stephan GONON.
En attente de désignation du 1” suppléant de Mme Estelle RICHARD, en remplacement de M. Maxime HOYEZ.
M. Jacques BRETON, vice-président de FURPS Médecins, est nommé 1” suppléant de
M. Elie CHOW CHINE,
ARTICLE2 : La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région.
Fait à Cayenne, le 22 mai 2019
Le directeur général adjoint
de l'agence régionale de santé de Guyane
F
Fabien LALEU
ARS - R03-2019-05-22-004 - Arrêté ARS/DS/DG/2019/94 portant rectification de la commission permanente de la CRSA 25 ARS
R03-2019-05-22-008
Arrêté ARS/DS/DG/2019/97 portant rectification de la
composition de la commission spécialisée de la prévention
de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie
ARS - R03-2019-05-22-008 - Arrêté ARS/DS/DG/2019/97 portant rectification de la composition de la commission spécialisée de la prévention de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie 26 © D Agence Régionale deSanté L
Guyane .
ARRÊTÉ ARS/DS/DG/2019/97
N° ACTE :
Portant rectification de la composition de la Commission spécialisée de la prévention de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Guyane
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Guyane
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1234-4,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à a: santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2010-938 du 31 mars 2010, portant création des Agences régionales de santé et le décret du . 19 décembre 2018, portant nomination de Madame Clara de BORT, en qualité directrice générale de l'Agence régionale de santé de Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010, relative à la Conférence régionale de santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant les dispositions relatives aux Commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux Conférences de territoire et à la Conférence régionale de santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015, adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers,
Vu le décret n° 2015-1879 du 30 décembre 2015 relatif à l conférence régionale de santé et de l'autonomie ;
Vu Pinstruction ministérielle n° S5G/2014/75 du 19 mars 2014, relative au renouvellement des Conférences régionales de santé et de l'autonomie ;
Vu l'instruction n° 2016-24 du 19 février 2016, relative à l'installation des Conférences régionales de santé et de l'autonomie et aux nouvelles dispositions réglementaires s'appliquant à l'ensemble des Agences régionales de santé ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 201 4, relatif à la composition de la commission spécialisée de la prévention ;
Vu l'arrêté du 18 avril. 2018, portant rectification de la composition de la commission spécialisée de la prévention ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2018, portant rectification de la composition de la commission spécialisée de la prévention ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2018, portant rectification de la composition de la commission spécialisée de la prévention ;
Considérant les désignations complémentaires intervenues depuis le 14 mars 2019 ;
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ARS - R03-2019-05-22-008 - Arrêté ARS/DS/DG/2019/97 portant rectification de la composition de la commission spécialisée de la prévention de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie 27 ARRETE
ARTICLE1 : La commission de la Prévention est modifiée ainsi qu'il suit :
Collège 5 : Représentants des acteurs de la cohésion et de la protection sociale
Au titre des représentants des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la
précarité :
M. Patrick LAGRAND, chef de service de l'Association Habitat et Soins (ACT Guyane) est nommé
1” suppléant de Mme Julie-Anne MELLARD, en remplacement de Mme Pauline MONNIER
Collège 7 : Représentants les offreurs de services de santé et du secteur médico-social
3) Deux représentants des professionnels de santé :
3a) M. Jacques BRETON, vice-président de l'URPS Médecins, est nommé 1°” suppléant de M. Elie CHOW CHINE, en remplacement de Mme Laurence AGOH.
3b} M. Marc CHABERT, secrétaire général de l'URPS Médecins, est nommé titulaire en
remplacement de M. Armand SENELIS.
M. Armand SENELIS, trésorier de l'URPS Médecins, est nommé 1* suppléant de
M. Marc CHABERT, en remplacement de M. Marc CHABERT.
ARTICLE 2 : La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Guyane est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région.
Fait à Cayenne, le 22 mai 2019
Le directeur général adjoint
de l'Agence régionale de santé de Guyane
A
Fabien LALEU
ARS - R03-2019-05-22-008 - Arrêté ARS/DS/DG/2019/97 portant rectification de la composition de la commission spécialisée de la prévention de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie 28 ARS
R03-2019-05-22-009
Arrêté ARS/DS/DG/2019/98 portant rectification de la
composition de la commission spécialisée droits des
usagers du système de santé de la Conférence régionale de
la santé et de l'autonomie
ARS - R03-2019-05-22-009 - Arrêté ARS/DS/DG/2019/98 portant rectification de la composition de la commission spécialisée droits des usagers du système de santé de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie 29 Alf © }» Agence Régionale de Santé Guyane
ARRÊTÉ ARS/DS/DG/2019/98
N° ACTE :
Portant rectification de la composition de la Commission spécialisée Droits des usagers du système de santé
de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Guyane
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Guyane :
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1234-4,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2010-938 du 31 mars 2010, portant création des Agences régionales de santé et le décret du
19 décembre 2018, portant nomination de Madame Clara de BORT, en qualité de directrice générale de
l'Agence régionale de santé de Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010, relative à la Conférence régionale de santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant les dispositions relatives aux Commissions de
coordination des politiques publiques de santé, aux Conférences de territoire et à la Conférence régionale
de santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015, adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers, |
Vu le décret n° 2015-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la conférence régionale de santé et de l'autonomie ;
Vu linstruction ministérielle n° SG/2014/75 du 19 mars 2014, relative au renouvellement des Conférences
régionales de santé et de l'autonomie ;
‘ Vu l'instruction n° 2016-24 du 19 février 2016, relative à l'installation des Conférences régionales de santé et
de l'autonomie et aux nouvelles dispositions réglementaires s'appliquant à l'ensemble des Agences
régionales de santé ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2014, relatif à la composition de la commission spécialisée dans le domaine des
droits des usagers du système de santé
Vu l'arrêté du 18 avril 2018 portant rectification de la composition de la commission spécialisée dans le
domaine des droits des usagers du système de santé ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2018 portant rectification de la composition de la commission spécialisée dans le
domaine des droits des usagers du système de santé ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2018 portant rectification de la composition de la commission spécialisée dans le
domaine des droits des usagers du système de santé ;
Considérant les désignations complémentaires intervenues depuis le 14 mars 2019,
66 avenue des Flamboyants — CS 40696 - 97336 CAYENNE cedex
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ARS - R03-2019-05-22-009 - Arrêté ARS/DS/DG/2019/98 portant rectification de la composition de la commission spécialisée droits des usagers du système de santé de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie 30 ARRETE
ARTICLE 1 : La composition de ia commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du
système de santé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au titre du collège 2 : Représentants les usagers de services de santé ou médico-sociaux
3) Représentants les associations de personnes handicapées :
Mme Samantha LARZABAL, coordinatrice de l'Association ATIPA AUTISME, est nommée 1°° suppléante
de Mme Sandra AMBROISE, en remplacement de Mme Valérie PILLET.
ARTICLE 2 : La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Guyane est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région.
Fait à Cayenne, le 22 mai 2019
Le Directeur Général Adjoint
de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
- Fabien LALEU
ARS - R03-2019-05-22-009 - Arrêté ARS/DS/DG/2019/98 portant rectification de la composition de la commission spécialisée droits des usagers du système de santé de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie 31 ARS
R03-2019-05-14-012
Arrêté n°81 portant fixation du coefficient SSR 2019 du
CENTRE MÉDICAL SAINT-PAUL
ARS - R03-2019-05-14-012 - Arrêté n°81 portant fixation du coefficient SSR 2019 du CENTRE MÉDICAL SAINT-PAUL 32 Ar ® D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 81/2019 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de
l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité
de rééducation et de réadaptation mentionné au 2° du même article et du coefficient relatif aux
honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux mentionné au c) du 1° du même article
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE MEDICAL SAINT-PAUL
2068 route de la MADELEINE
97323 CAYENNE CEDEX
FINESS 970302071
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du ‘16 avril 2019 fixant pour l’année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du
| de l’article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2 du E du Ill de l’article 78 modifié de la
loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 relatif aux modalités de calcul pour 2019 du coefficient de transition
mentionné à l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 modifié relatif à la réforme du
financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants —C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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ARS - R03-2019-05-14-012 - Arrêté n°81 portant fixation du coefficient SSR 2019 du CENTRE MÉDICAL SAINT-PAUL 33 ARRETE
Article 1°
La valeur du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6
avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de
réadaptation est fixée à 1,3358 pour la période du 1er mars 2019 au 29 février 2020.
Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l'activité de rééducation et de réadaptation mentionné au
2° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,0983 pour la période du 1er mars
2019 au 29 février 2020.
Article 3 :
La valeur du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux mentionné
au c) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement
des établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 0,9978 pour la période du 1er
mars 2019 au 29 février 2020.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
La directrice générale de l'agence régionale de santé de la Guyane est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Cayenne le, 14 mai 2019
® La directrice générale,
L&8 secrétaire Général de l'Agence
Régionale de Santé
Agence Régionale de Santé Guyane
— 66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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ARS - R03-2019-05-14-012 - Arrêté n°81 portant fixation du coefficient SSR 2019 du CENTRE MÉDICAL SAINT-PAUL 34 ARS
R03-2019-05-14-014
Arrêté n°83 portant fixation du coefficient SSR 2019 du
CENTRE LES COULICOUS
ARS - R03-2019-05-14-014 - Arrêté n°83 portant fixation du coefficient SSR 2019 du CENTRE LES COULICOUS 35 Ar @ D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 83/2019 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de
l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité
de rééducation et de réadaptation mentionné au 2° du même article et du coefficient relatif aux
honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux mentionné au c) du 1° du même article
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE LES COULICOUS
656 rocade de ZEPHIR
97300 CAYENNE
FINESS 970305520
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant pour l’année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du
| de l’article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2 du E du Ill de l’article 78 modifié de la
loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 relatif aux modalités de calcul pour 2019 du coefficient de transition
mentionné à l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 modifié relatif à la réforme du
financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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ARS - R03-2019-05-14-014 - Arrêté n°83 portant fixation du coefficient SSR 2019 du CENTRE LES COULICOUS 36 ARRETE
Article 1°
La valeur du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6
avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de
réadaptation est fixée à 0,9112 pour la période du 1er mars 2019 au 29 février 2020.
Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au
2° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,0911 pour la période du 1er mars
2019 au 29 février 2020.
Article 3 :
La valeur du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux mentionné
au c) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement
des établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1.0000 pour la période du 1er
mars 2019 au 29 février 2020.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
La directrice générale de l'agence régionale de santé de la Guyane est chargée de l'exécution du
présent arrêté. |
Fait à Cayenne le, 14 mai 2019
gl La directrice générale,
Le secrétaire Général de l'Agence
Rég
Agence Régionale de Santé Guyane
ESS 66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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ARS - R03-2019-05-14-014 - Arrêté n°83 portant fixation du coefficient SSR 2019 du CENTRE LES COULICOUS 37 ARS
R03-2019-05-14-015
Arrêté n°84 portant fixation des forfaits annuels SSR au
titre de l'année 2019 du CENTRE MÉDICAL
SAINT-PAUL
ARS - R03-2019-05-14-015 - Arrêté n°84 portant fixation des forfaits annuels SSR au titre de l'année 2019 du CENTRE MÉDICAL SAINT-PAUL 38 AT © D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 84/2019 portant fixation des forfaits annuels SSR au titre de l’année 2019
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE MEDICAL SAINT-PAUL
2068 route de la MADELEINE
97323 CAYENNE CEDEX
FINESS 970302071
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi no 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018,
notamment son article 75,
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de
réadaptation mentionné à l’article L162-23 du code de la Sécurité Sociale
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
ARRETE
Article 1°
Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E
du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre
2015, est fixé, au titre de l’année 2019, comme suit :
e Forfait part activité de DMA SSR : 1 342 613 €
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ARS - R03-2019-05-14-015 - Arrêté n°84 portant fixation des forfaits annuels SSR au titre de l'année 2019 du CENTRE MÉDICAL SAINT-PAUL 39 Article 2 :
À partir du premier janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des forfaits pour l’année
2020, des acomptes seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
e Base de calcul pour les forfaits activité SSR égal à un douzième du montant déterminé sur
la base des données mentionnées aux articles L 6113-7 et L6113-8 du code de la santé
publique pour l'activité 2019 : 1 342 613 €, soit un douzième correspondant à 111 884 €.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La directrice générale de l’agence régionale de santé de la GUYANE est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le
présent arrêté.
Fait à Cayenne le, 14 mai 2019
? La directrice générale,
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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ARS - R03-2019-05-14-015 - Arrêté n°84 portant fixation des forfaits annuels SSR au titre de l'année 2019 du CENTRE MÉDICAL SAINT-PAUL 40 DEAL
R03-2019-05-22-010
AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par
cas du projet de travaux de voirie réseaux divers (VRD)
pour l’opération « Préfontaine Habitat 2019 » à Macouria
en application de l’article R. 122-2 du Code de
l’environnement
DEAL - R03-2019-05-22-010 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de travaux de voirie réseaux divers (VRD) pour l’opération « Préfontaine Habitat 2019 » à Macouria en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 41 À
Liberté »* Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L’'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Evaluation
Mission autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de travaux de voirie réseaux divers
(VRD) pour l'opération « Préfontaine Habitat 2019 » à Macouria en application de l’article R. 122-2 du
Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,
notamment son annexe JII ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU Parrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au
cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU Parrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 donnant délégation de signature à M.
Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU la demande d’examen au cas par cas présentée par l’'EPFAG (Établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane) relative au projet de travaux de voirie réseaux divers (VRD) pour l'opération « Préfontaine Habitat 2019 » à Macouria déclarée complète le 14 mai 2019 ;
Considérant que l’objectif du projet concerne la viabilisation de 23 lots à bâtir à destination de primo-
accédants et de petits investisseurs sur deux parcelles (AI 142 de 3,1ha et AK 205 de 2,5ha) à Macouria.
Considérant que, dans sa phase travaux, le projet nécessite le déboisement et un modelage des deux
parcelles ;
Considérant que le projet jouxte le périmètre OIN (Opération d’intérêt national) Sud Bourg de Macouria ;
Considérant que le projet se situe au PLU (Plan Local d'Urbanisme) de la commune à la fois en zonage
AUc (Zones futures d'urbanisation) et À (agricole) et au SAR (Schéma d'aménagement régional) en
espaces urbanisés pour la parcelle AI 142 et pour celle identifiée AK 205, en espaces urbanisés et espaces
agricoles ;
DEAL - R03-2019-05-22-010 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de travaux de voirie réseaux divers (VRD) pour l’opération « Préfontaine Habitat 2019 » à Macouria en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 42 Considérant que le pétitionnaire s’engage à effectuer le terrassement et le modelage des parcelles en
saisons sèche et à mettre en place des bacs de décantation des eaux pluviales avant rejet dans le milieu
naturel :
Considérant que les impacts en seront limités en importance et dans le temps ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊT E :
Article 1” - En application de la section première du chapitre IT du titre Il du livre premier du Code de
l’environnement, l'EPFAG (Etablissement public Foncier d’aménagement de Guyane) est exemptée de la
réalisation d’une étude d’impact pour le projet de travaux de voirie réseaux divers (VRD) pour
opération « Préfontaine Habitat 2019 » à Macouria.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne
dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le ZZ40S/46
Te Préfet et par délégation
Le Difecteur de l’Envifonnement, de
l'Aménagement et du Logement
Didier RENA
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
° d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet
au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du
recours contentieux.
DEAL - R03-2019-05-22-010 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de travaux de voirie réseaux divers (VRD) pour l’opération « Préfontaine Habitat 2019 » à Macouria en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 43 DEAL
R03-2019-05-22-011
AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par
cas du projet d’AEX (Autorisation d’exploiter) « crique
Amadis 2 » à Saint Laurent-du-Maroni en application de
l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
DEAL - R03-2019-05-22-011 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’AEX (Autorisation d’exploiter) « crique Amadis 2 » à Saint Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 44 ed
Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Evaluation
Mission autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’AEX (Autorisation d’exploiter)
« crique Amadis 2 » à Saint Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de
l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,
notamment son annexe II ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au
cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 donnant délégation de signature à M.
Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU la demande d’examen au cas par cas présentée par le Groupe AL MACTOUM SAS relative au projet
d’AEX (Autorisation d’exploiter) « crique Amadis 2 » à Saint Laurent-du-Maroni déclarée complète le 7
mai 2019 ;
Considérant que l’objectif du projet concerne l’exploitation d’un gisement aurifère alluvionnaire.
Considérant que, dans sa phase travaux, le déboisement de la zone d’activité (12,5 ha) sera nécessaire, un
canal de dérivation de 2km sera creusé, deux pelles excavatrices sur chenilles seront acheminées vers le
projet en utilisant un ancien layon de prospection (800 m) dont les points de franchissements seront
aménagés par des ponts ;
Considérant qu’une base de vie existante sera utilisée ;
Considérant que la masse d’eau impactée est qualifiée de « mauvais » en état chimique et de « moyen »
en état écologique avec report d'objectif DCE (directive-cadre sur l'eau) à 2027 ;
DEAL - R03-2019-05-22-011 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’AEX (Autorisation d’exploiter) « crique Amadis 2 » à Saint Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 45 Considérant que le projet se situe dans le SAR (Schéma d’aménagement régional), en espaces forestiers
de développement, et dans le domaine forestier permanent aménagé, série production ;
Considérant que le projet n’est identifié dans les espaces naturels protégés ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux en circuit fermé pour la gestion de l’eau, à
revégétaliser l’ensemble de la surface impactée par le projet au fur et à mesure de l’avancement des
travaux et à combler et niveler les bassins de décantation inopérants en respectant la stratification originale
du sous -sol;
Considérant que le projet ne présente pas d’enjeux majeurs pour l’environnement ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊT E :
Article 1” - En application de la section première du chapitre IT du titre II du livre premier du Code de
l’environnement, le Groupe AL MACTOUM SAS est exempté de la réalisation d’une étude d’impact pour
le projet d’'AEX (Autorisation d'exploiter) « crique Amadis 2 » à Saint Laurent-du-Maroni.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne
dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
i - L taire géné a préfecture Soion Guyane irecte l , Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l’environnement
de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 11/0S l\A
Pour le Préfet et pdr délégation
Le Dirécteur de l'Environnement, de
l'Aménagement et dû Logement
Didier RENARD
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
°__ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet
au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
° d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du
recours contentieux.
DEAL - R03-2019-05-22-011 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’AEX (Autorisation d’exploiter) « crique Amadis 2 » à Saint Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 46 DEAL
R03-2019-05-22-003
Arrêté préfectoral portant subdélégation administrative et
financière du personnel d'encadrement de la DEAL + les
annexes
Arrêté préfectoral portant subdélégation administrative et financière du personnel d'encadrement
de la DEAL
DEAL - R03-2019-05-22-003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL + les annexes 47 x = 7 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉF ECTURE DE LA RÉGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
ARRÊTÉ DEAL N° RO3-2019-05-22- du 22 mai 2019
portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu les codes des marchés publics, de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation, du patrimoine, de la route et de la voirie routière, des
transports, du domaine public fluvial et de la navigation intérieure de la propriété des personnes publiques, de l'environnement, minier et des
transports ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la
Guyane française ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'état, les départements et les communes ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;
Vu le décret n° 65-712 du 16 août 1965 relatif à l'exercice des pouvoirs des préfets en matière de marchés relevant de la compétence des
chefs de services extérieurs des administrations civiles de l'État ;
Vu le décret du 6 mars 1986 complété par le décret n° 90-302 du 4 avril 1990 du Ministère chargé de l'urbanisme, du logement et des
transports portant déconcentration en matière de gestion du personnel relevant de ce ministère ;
Vu le décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire, dans les services du Ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004, relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat ;
Vu le décret n°2010-146 du 16/2/2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
et organismes publics de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre- mer ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu la circulaire du 10 mai 2011 relative aux échanges d'information entre l'administration centrale du MEDDTL et les échelons déconcentrés,
pour la prévention et le traitement des crises ;
Vu l'arrêté du ministre de l'urbanisme et du logement du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du ministre des transports du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du ministre de la mer du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
DEAL - R03-2019-05-22-003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL + les annexes 48 Vu l'arrêté du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports du 27 janvier 1987 portant réglement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du ministre de l'environnement du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLÉE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015216-0001 DEAL du 4 août 2015, portant réorganisation du Secrétariat Général de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO3-2018-10- 23-023 en date du 23 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLÉE, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO3-2019-04 17-002 en date du 17 avril 2019, portant sur la nouvelle organisation du service « Infrastructures et Sécurité Routières » SISR avec une nouvelle dénomination Service Infrastructure, Transports et Éducation Routière (SITER).
Vu l'instruction DGPE n° 05-025-MC-M9 du 21 avrit 2005, relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat ;
ARRÊTÉ
Article liminaire :
Le présent arrêté retire et remplace l'arrêté préfectoral n° RO3-2019-05-13-007 du 13 mai 2019
SECTIONÏ]
AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DU SERVICE
Article 1:
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Raynald VALLÉE, directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane, les délégations de signature qui sont conférées à Monsieur Raynald VALLÉE par l'arrêté susvisé de délégation de signature sont exercées par Madame Muriel JOER-LE CORRE, directrice adjointe.
Article 2:
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Raynald VALLÉE, directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane et de Madame Muriel JOER-LE CORRE, directrice adjointe, les délégations de signature qui sont conférées à Monsieur Raynatd VALLÉE par l'arrêté susvisé de délégation de signature sont exercées par Monsieur Didier RENARD, directeur adjoint.
Article 3:
Madame Muriel! JOER-LE CORRE, directrice adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer tous actes pour les matières visées aux paragraphes Al et B à D de l'arrêté susvisé de délégation de signature dans Îles limites des attributions de l'axe « Missions Opérationnelles » de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane et à l'exception des dossiers impliquant la SIGUY
Article 4:
Monsieur Didier RENARD), directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer tous actes pour les matières visées aux paragraphes Af et E à
G de l'arrêté susvisé de délégation de signature dans les limites des attributions de l'axe « Environnement » de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane.
Article 5: Service Pilotage et Stratégie du Développement Durable
Madame Isabelle GERGON, cheffe du service pilotage et stratégie du développement durable, Madame Myriam VALDES, adjointe à la cheffe du service reçoivent délégation à l'effet de signer tout acte administratif et de gestion pour les matières visées aux paragraphes A (hors congés bonifiés et absences exceptionnelles) de l'arrêté susvisé de délégation de signature ainsi que les documents relatifs au fonctionnement courant dans les limites des attéibutions du service pilotage et stratégie du développement durable.
Madame Isabelle GERGON, cheffe du service pilotage et stratégie du développement durable, Madame Myriam VALDES, adjointe à la cheffe du service, Madame Marie-Thérèse BONS, chef de l'unité Procédures et réglementation, reçoivent également délégation à l'effet de signer tout acte administratif et de gestion pour les matières visées aux paragraphes G de l'arrêté susvisé de délégation de signature pour ce qui se rapporte à :
+ Délivrance des récépissés de déclaration établis dans le cadre du titre 1er du livre V du code de l'Environnement (déclaration
ICPE) :
, Délivrance des récépissés de déclaration de transport de déchets ;
. Conduite des enquêtes organisées dans le cadre des procédures relevant du code minier, du code de l'Environnement ou du code
de l'Urbanisme (arrêtés d'ouverture d'enquête, avis d'ouverture et publication, demande de désignation de commissaires- enquêteurs, transmission du rapport d'enquête et conclusion.) ;
. Secrétariat de la commission départementale des mines, du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires el technologique (CODERST) et de sa formation spécialisée « insalubrité » et de la CDNPS dans ses différentes formations.
DEAL - R03-2019-05-22-003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL + les annexes 49 Article 6: Service Milieux Naturels Biodiversité Sites et Paysages
Monsieur Thomas PETITGUYOT, chef du service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages, Monsieur Alain PINDARD, adjoint au chef du service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages reçoivent délégation à l'effet de signer tout acte administratif et de gestion pour les matières visées aux paragraphes A1 (hors congés bonifiés et absences exceptionnelles) et F de l'arrêté susvisé de délégation de signature ainsi que les documents relatifs au fonctionnement courant dans les limites des attributions du service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages.
Monsieur Thomas PETITGUYOT, chef du service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages, Monsieur Alain PINDARD, adjoint au chef du service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages, Monsieur x0000000% chef de l'unité Police de l'eau, reçoivent également délégation à l'effet de signer tout acte administratif et de gestion pour les matières visées au paragraphe G de l'arrêté susvisé de délégation de signature pour ce qui se rapporte à :
* Réception des dossiers de demande d'autorisation présentés au titre du livre Il du code de l'Environnement et délivrance des récé-
pissés de dépôt correspondants ;
9 Demande de compléments sur les dossiers de demande d'autorisation présentés au titre du livre Il du code de l'Environnement ;
, Délivrance des récépissés de déclaration établis dans le cadre du titre 1er du livre Il du code de l'Environnement (déclaration Loi sur
l'eau).
Madame Anne HERVOUET, cheffe de l'unité Cohérence Écologique, Madame Hélène DELVAUX, cheffe de l'unité Biodiversité, Monsieur Arthur MASSON, chef de la cellule de veille Hydrologique et Monsieur x00xx chef de l'unité Police de l'Eau Madame Claudine LARGY, Cheffe de l'unité Sites et Paysages, reçoivent délégation à l'effet de signer tout acte administratif et de gestion pour les matières visées aux paragraphes A1 (hors congés bonifiés et absences exceptionnelles) et F de l'arrêté susvisé de délégation de signature ainsi que les documents relatifs au fonctionnement courant dans les limites des attributions du service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages.
Article 7: Service Planification Connaissance et Évaluation
Madame Jeanne DA SILVEIRA, cheffe du service Planification Connaissance et Évaluation, Monsieur Michel MAILLOT, chef de l'unité information géographique et diffusion de la connaissance, Madame Leïla HAMIDI, cheffe de l'unité planification aménagement du territoire et mobilité, Madame Isabelle DELAFOSSE, cheffe de l'unité autorité environnementale, Monsieur Dominique FLAMAND, chef de l'unité de lutte contre les constructions illicites reçoivent délégation à l'effet de signer tout acte administratif et de gestion pour les matières visées aux paragraphes A1 (hors congés bonifiés et absences exceptionnelles) de l'arrêté susvisé de délégation de signature ainsi que les documents relatifs au fonctionnement courant dans les limites des attributions du service Planification, Connaissance et Évaluation, notamment les accusés réception et demandes de compléments sur le cas par cas dans le cadre de l'activité de l'autorité environnementale.
Article 8: Service Risques Énergie Mines Déchets
Monsieur Guy FAOUCHER chef du service Risques, Énergie, Mines et Déchets, Monsieur Franck GOURDIN, adjoint au chef de service, Monsieur Thierry FERNANDES adjoint au chef de service reçoivent délégation à l'effet de signer tout acte administratif et de gestion pour les matières visées aux paragraphes A1 (hors congés bonifiés et absences exceptionnelles) et E, de l'arrêté susvisé de délégation de signature ainsi que les documents relatifs au fonctionnement courant dans les limites des attributions du service Risques, Énergie, Mines et Déchets.
Monsieur Guy FAOUCHER chef du service Risques, Énergie, Mines et Déchets, Monsieur Franck GOURDIN, adjoint au chef de service Monsieur Thierry FERNANDES, adjoint au chef de service reçoivent également délégation à l'effet de signer tout acte administratif et de gestion pour les matières visées aux paragraphes G de l'arrêté susvisé de délégation de signature pour ce qui se rapporte à :
* Réception des dossiers de demande d'autorisation ou d'enregistrement présentés au titre du code minier ou du livre V du code de
l'Environnement et délivrance des récépissés de dépôt correspondants ;
8 Demande de compléments sur les dossiers de demande d'autorisation ou d'enregistrement présentés au titre du code minier ou du
livre V du code de l'Environnement ;
* Délivrance des autorisations d'utiliser dès réception des explosifs pour leur utilisation dans les mines et carrières ;
* Délivrance des certificats d'acquisition de matières explosives pour leur utilisation dans les mines et carrières.
Monsieur Ludovic MARCELIUS, chef de l'unité risques accidentels ; Madame Natacha CHRISTIN cheffe de l'unité Énergie, Risques naturels ; Monsieur Adrien ORTELLI chef de l'unité mines et carrières, Monsieur Jérôme TIRONI, Chef de l'unité Risques Chroniques et Déchets, reçoivent délégation à l'effet de signer tout acte administratif et de gestion pour les matières visées aux paragraphes A1 (hors congés bonifiés et absences exceptionnelles) et E de l'arrêté susvisé de délégation de signature ainsi que les documents relatifs au fonctionnement courant dans les limites des attributions de leur entité au sein du service Risques, Energie, Mines et Déchets ;
Article 9: Service Infrastructures , Transports et Education Routière
Monsieur Charles BIZIEN, chef du service Infrastructures, Transports et Éducation Routière, Monsieur Jean-François BAZIN, adjoint au chef de service, reçoivent délégation à l'effet de signer tout acte administratif et de gestion pour les matières visées aux paragraphes A1 (hors congés bonifiés et absences exceptionnelles) et B de l'arrêté susvisé de délégation de signature ainsi que les documents relatifs au fonctionnement courant dans les limites des attributions du service Infrastructures, Transports et Éducation Routière ;
Madame Soumi-Ati MARCHAND, cheffe de l'unité Bureau Administratif et Financier, Monsieur Jean-Christophe DECOCQ, chef de l'unité Études et Grands Travaux, Monsieur Marc LALO, adjoint au chef de l'unité Études et Grands Travaux, Madame Émilie MORDACQUE, cheffe de l'unité RN 1 - Pont du Larivot, Monsieur Laurent PARMENTIER, chef de l'unité Politiques et Techniques, Monsieur Abdelmajid BOUSSAA, chef de l'unité Transport par intérim, Monsieur Michel DELOR, responsable de la cellule ouvrage d'art, Monsieur Dominique BARRAUD, Délégué au Permis de Conduire, Monsieur Pascal LI-TSOE, chef du District, Madame Gabrielle PLATOF-BESSIERE, adjointe au responsable de district, Madame Christelle BARUL, coordinatrice des centres d'exploitation, Monsieur Gianni WAYA, chef de parc, Monsieur Maurice VINCENT, adjoint au responsable du parc, Madame Ghislaine KOKASON, responsable de la Section Administrative et Financière du parc, Monsieur Joël LAUREAT, responsable de l'atelier du parc, Monsieur Gérard TROMPETTE, chef, par intérim drd la section exploitation du parc reçoivent délégation à l'effet de signer tout acte administratif et de gestion pour les matières visées aux paragraphes A1 (hors congés bonifiés et absences exceptionnelles) et B de l'arrêté susvisé de délégation de signature ainsi que les documents relatifs au fonctionnement courant dans les limites des attributions de leur entité au sein du service Infrastructures, Transports et Éducation Routière ;
Monsieur Dominique ROLLO, responsable du CEI de Saint-Laurent-du-Maroni, Monsieur Paterne YOPA, responsable du CEI d'Iracoubo, Monsieur Dominique BRUNO, responsable du CEI de Kourou, Monsieur Yannick GINTRAND, responsable du CEI de Cayenne, Monsieur André CAMPAN, responsable du CEI de Régina, Monsieur Roger JEAN-MARIE DESIRE, responsable du CEI de St-Georges-de l'Oyapock, reçoivent délégation à l'effet de signer tout acte administratif et de gestion pour les matières visées aux paragraphes Af (hors congés bonifiés
DEAL - R03-2019-05-22-003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL + les annexes 50 et absences exceptionnelles) de l'arrêté susvisé de délégation de signature ainsi que les documents relatifs au fonctionnement courant dans
les limites des attributions de leur entité au sein du service Infrastructures, Transports et Éducation Routière :
Richard WAYA, Technicien véhicules reçoit délégation à effet de signer tout acte administratif pour les matières visées au paragraphe B6 de
l'arrêté susvisé de délégation de signature dans la limite de ses attributions au sein du service Infrastructures, Transports et Éducation Routière.
Article 10: Service Fleuves Littoral Aménagement ot Gestion
Monsieur Jean-Luc JOSEPH, chef du service Fleuves, Littoral, Aménagement et Gestion, Monsieur Jean-Claude NOYON adjoint au chef du
service, reçoivent délégation à l'effet de signer tout acte administratif et de gestion pour les matières visées aux paragraphes A {hors congés bonifiés et absences exceptionnelles) et C de l'arrêté susvisé de délégation de signature ainsi que les documents relatifs au fonctionnement
courant dans les limites des attributions du service Fleuves, Littoral, Aménagement et Gestion :
Madame Sandrine ROUL, adjointe au Chef de l'unité Fleuves ; Monsieur Stéphane MAZOUNIE, chef de l'unité littoral, Monsieur Patrick
POSSEME, adjoint au chef de l'unité littoral : Monsieur Eric BERLAND, chef de l'unité Gestion administrative et financière du FLAG ; Monsieur
Jérôme CHRISTIN, chef de l'unité Maitrise d'Ouvrage ; Monsieur Paul PALFROIX, adjoint au chef d'unité maitrise d'ouvrage reçoivent
délégation à l'effet de signer tout acte administratif et de gestion pour les matières visées aux paragraphes A1 (hors congés bonifiés et
absences exceptionnelles) et € de l'arrêté susvisé de délégation de signature ainsi que les documents relatifs au fonctionnement courant dans
les limites des attributions de leur entité au sein du service Fleuves, Littoral, Aménagement et Gestion.
Article 11: Service Aménagement Urbanisme Construction Logement
Monsieur Serge MANGUER, chef du service Aménagement, Urbanisme, Construction, Logement ; Mme Jeanne-Marie GOUIFFES, adjointe au
chef de service, reçoivent délégation à l'effet de signer tout acte administratif et de gestion pour les matières visées aux paragraphes A1 {hors
congés bonifiés et absences exceptionnelles) et D de l'arrêté susvisé de délégation de signature ainsi que les documents relatifs au fonctionnement courant dans les limites des attributions du service Aménagement, Urbanisme, Construction, Logement ;
Madame Astrid HENRY, cheffe de l'unité suivi opérationnel de l'opération d'intérêt national; Madame Émitie PEYROLS, cheffe de l'unité urbanisme : Madame Mylène HO-JEAN-CHOY, cheffe de l'unité aménagement urbain ; Monsieur Philippe TORBAL, chef de l'unité analyse et connaissance de l'opération d'intérêt national ; Monsieur Hubert GILLET, chef de l'unité habitat ; Monsieur Dominique PAGANEL, chef de l'unité énergie et bâtiment, reçoivent délégation à l'effet de signer tout acte administratif et de gestion pour les matières visées aux paragraphes A1 (hors congés bonifiés et absences exceptionnelles) et D de l'arrêté susvisé de délégation de signature ainsi que les documents relatifs au fonctionnement courant dans les limites des attributions de leur entité au sein du service Aménagement, Urbanisme, Construction, Logement.
Article 12: Secrétariat Général
Monsieur José DELAUNAY-BELLEVILLE, secrétaire général, Madame Murietta MANOTTE, secrétaire générale adjointe, Monsieur Cédric
DILMANN, secrétaire général adjoint, reçoivent délégation à l'effet de signer tout acte administratif et de gestion pour les matières visées aux
paragraphes À de l'arrêté susvisé de délégation de signature ainsi que les documents relatifs au fonctionnement courant dans les limites des attributions du secrétariat général, à l'exception des contrats de travai d'une durée supérieure à deux mois :
Madame Aline BELAIR, cheffe de l'unité formation recrutement ; Monsieur Marcelin GBEKOBU, chef de l'unité du personnel ; Monsieur Frédéric THEVENON, chef de l'unité logistique ; Madame Julia KONG, cheffe de l'unité gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et de
compétences, Monsieur Bertrand POIVEY, chef de l'unité financière, reçoivent délégation à l'effet de signer tout acte administratif et de gestion pour les matières visées aux paragraphes Al (hors congés bonifiés et absences exceptionnelles) de l'arrêté susvisé de délégation de signature
ainsi que les documents relatifs au fonctionnement courant dans les limites des attributions de leur entité au sein du secrétariat général.
Article 13: Mission Pilotage Gestion des Systèmes d'Information
Monsieur Daniel LOVINCE, Chef de la Mission Pilotage, Gestion des Systèmes d'Information,, reçoit délégation à l'effet de signer tout acte
administratif et de gestion pour les matières visées aux paragraphes A1 (hors congés bonifiés et absences exceptionnelies) de l'arrèté susvisé de délégation de signature ainsi que les documents relatifs au fonctionnement courant dans les limites des attributions de fa Mission Pilotage,
Gestion des Systèmes d'Infommation
Monsieur Jean FIRMIN, chef de l'Unité Télécommunication et Informatique, reçoit délégation à l'effet de signer tout acte administratif et de
gestion pour les matières visées aux paragraphes A1 (hors congés bonifiés et absences exceptionnelles) de l'arrêté susvisé de délégation de signature ainsi que les documents relatifs au fonctionnement courant dans les limites des attributions de son entité au sein de la Mission
Pilotage, Gestion des Systèmes d'Information
Article 14: Service Unité Territoriale Quest
Monsieur Philippe COASNE, chef du service Unité Territoriale Ouest , reçoit délégation à l'effet de signer tout acte administratif et de gestion
pour les matières visées aux paragraphes A1 (hors congés bonifiés et absences exceptionnelles} de l'arrêté susvisé de délégation de signature ainsi que les documents relatifs au fonctionnement courant dans les limites des attributions du service Unité Territoriale Ouest.
Monsieur Kévin Le MOUEL, Chef unité assistance aux collectivités — aménagement, Madame Garance FAGE, cheffe de l'unité Eau, Fleuve,
Déchets, reçoivent délégation à l'effet de signer tout acte administratif et de gestion pour les matières visées aux paragraphes A1 (hors congés
bonifiés et absences exceptionnelles) de l'arrêté susvisé de délégation de signature ainsi que les documents relatifs au fonctionnement courant dans les limites des attributions de son entité au sein du service unité territorial ouest.
DEAL - R03-2019-05-22-003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL + les annexes 51 SECTION Il
AU TITRE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Article 15: Direction
Sous réserve des dispositions limitatives de l'arrêté susvisé de délégation de signature ;
Madame Muriel JOER-LE CORRE, directrice adjointe, reçoit délégation permanente à l'effet de signer au nom du Préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses, toutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et
relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, pour les recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur l'ensemble
des programmes gérés par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, dans la limite des attributions de l'axe « mission
opérationnelles » de la DEAL, les titres de recette délivrés en application de l'article L 524-8 du code du patrimoine, tous actes, décisions et
documents relatifs à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponse aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive.
Monsieur Didier RENARD, directeur adjoint reçoit délégation permanente à l'effet de signer au nom du Préfet de {a région Guyane, préfet de la Guyane toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses, toutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, pour les recettes et des dépenses de l'État imputées sur l'ensemble des programmes gérés par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, dans la limite des attributions de l'axe « environnement » de la DEAL, les titres de recette délivrés en application de l'article L 524-8 du code du patrimoine, tous actes, décisions et
documents relatifs à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponse aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie
préventive.
Article L6: Service Pilotage et Stratégie du Développement Durable
Sous réserve des dispositions limitatives de l'arrêté susvisé de délégation de signature,
_ Madame Isabelle GERGON, cheffe du service Pilotage Stratégie du Développement Durable,
- Madame Myriam VALDES, adjointe à la cheffe du Service Pilotage Stratégie du Développement Durable ;
reçoivent délégation permanente à l'effet de signer au nom du Préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane pour les recettes et des
dépenses de l'État imputées sur les programmes 174 (Énergie et après-mines), 159 (Expertise, information géographique et météorologie), 203 (Infrastructures et Services de Transport), 217 (action 1 Partenariat associatif) et dans les limites des attributions de la Mission Pilotage Stratégie du Développement Durable ;
- toutes les pièces relatives à ja liquidation des dépenses,
- toutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué,
dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique fixès en annexe | au présent arrêté.
Article 17: Service Milieux Naturels Biodiversité Sites et Paysages Sous réserve des dispositions limitatives de l'arrêté susvisé de délégation de signature,
= Monsieur Thomas PETITGUYOT, chef du service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages,
- Monsieur Alain PINDARD, adjoint au chef du service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages,
_ Madame Anne HERVOUET, cheffe de l'unité cohérence écologique,
_ Monsieur Arthur MASSON, chef de la cellule de veille hydrologique,
_ Mooxxxxxxxx, chef de l'unité milieux aquatiques et politiques de l'eau,
- Madarne Hélène DELVAUX, cheffe de l'unité biodiversité,
- Madame Claudine LARGY, Cheffe de l'unité Sites et Paysages,
_ M xxxxxx, chef de l'unité police de l'eau,
reçoivent délégations permanentes à l'effet de signer au nom du Préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane pour les recettes
et des dépenses de l'État imputées sur les programmes 113 (paysage, eau et biodiversité), 181 (Prévention des risques} et dans les limites
des attributions du service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages ;
_ toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses, — toutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué,
dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique fixés en annexe Il au présent arrêté.
Article 18: Service Planification Connaissance et Evaluation
Sous réserve des dispositions limitatives de l'arrêté susvisé de délégation de signature
- Madame Jeanne DA SILVEIRA, cheffe du service Planification, Connaissance et Évaluation, - Madame Leïla HAMIDI, cheffe de l'unité planification aménagement du territoire et mobilité, _- Monsieur Michel MAILLOT, chef de l'unité information géographique et diffusion de la connaissance, - Madame Isabelie DELAFOSSE, cheffe de l'unité autorité environnementale, _ Monsieur Dominique FLAMAND, chef de l'unité de lutte contre les constructions illicites-
DEAL - R03-2019-05-22-003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL + les annexes 52 reçoivent délégations permanentes à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane pour les recettes et des
dépenses de l'État imputées sur les programmes 113 (Paysage, Eau et Biodiversité), 203 (Infrastructures et Services de Transports) et 217
(Conduite et Pilotage des Politiques de l'Écologie, de l'Énergie, de Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire, Action 2 (Partenariat Associatif), 159 (Expertise, information géographique et météorologie) et dans les limites des attributions du service Planification, Connaissance et Évaluation :
- toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses,
- toutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué,
dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique fixés en annexe [Il au présent arrêté.
Artielc 19: Service Risques Énergie Mines Déchets
Sous réserve des dispositions limitatives de l'arrêté susvisé de délégation de signature,
— Monsieur Guy FAOUCHER, chef du service Risques, Énergie, Mines et Déchets, — Monsieur Franck GOURDIN, adjoint au chef de service, pôle Risques Technologiques, _ Monsieur Thierry FERNANDES, adjoint au chef de service, Mines Énergie Risques Naturels, = Monsieur Ludovic MARCELIUS, chef de l'unité Risques Accidentels, _ Madame Natacha CHRISTIN cheffe de l'unité Énergie, Risques naturels, - Monsieur Adrien ORTELLI chef de l'unité mines et carrières, = Monsieur Jérôme TIRONI, Chef de l'unité Risques Chroniques et Déchets
reçoivent délégations permanentes à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane pour les recettes et des
dépenses de l'État imputées sur les programmes 174 (Énergie et après-mines) 181 (Prévention des Risques), 123 (Condition vie outre-mer) et 113 (Paysage, Eau et Biodiversité) dans les limites des attributions du service risques, Énergie, Mines et Déchets :
_ toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses,
- toutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué,
dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique fixès en annexe IV au présent arrêté.
Article 20: Service Infrastructures, Transports et Education Routière
Sous réserve des dispositions limitatives de l'arrêté susvisé de délégation de signature,
_- Monsieur Chartes BIZIEN, chef du service Infrastructures, Transports et Éducation Routière, - Monsieur Jean-François BAZIN, adjoint au chef de du service Infrastructures, Transports et Éducation Routière, - Monsieur Pascal LI-TSOE, chef du pôle entretien et exploitation du réseau routier, _ Monsieur Gianni WAYA, chef du parc routier, _ Madame Sourni-Ati MARCHAND, Chef de l'unité gestion administrative et financiers, _ Madame Émilie MORDACQUE, cheffe de l'unité RN 1 - Pont du Larivot - Monsieur Laurent PARMENTIER, chef de l'unité Politiques et Techniques _ Monsieur Jean-Christophe DECOCQ, chef de l'unité Ingénierie Routière, _ Monsieur Marc LALO, adjoint au chef de l'unité Ingénierie Routière, _ Monsieur Abdelmajid BOUSSAA, chef de l'unité Transport par intérim - Madame Gabrielle PLATOF-BESSIERE, adjointe au responsable de district, _ Madame Christelle BARUL, coordinatrice des centres d'exploitation — Monsieur Dominique ROLLO, responsable du CEI St Laurent du Maroni, - Monsieur Paterne YOPA, responsable du CEI d'Iracaubo _ Monsieur Dominique BRUNO), responsable du CEI de Kourou, - Monsieur Yannick GINTRAND, responsable du CEI de Cayenne, _- Monsieur André CAMPAN, responsable du CEI de Régina, _ Monsieur Roger JEAN-MARIE DESIRE, responsable du CEI de St-Georges-de l'Oyapoack, = Monsieur Dominique BARRAUD, Délégué au Permis de Conduire, - Monsieur Michel DELOR, responsable de la cellule ouvrage d'art = Monsieur Maurice VINCENT, adjoint au chef de parc routier, _ Madame Ghislaine KOKASON , responsable de la section administrative et financière du parc routier.
reçoivent délégations permanentes à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane pour les receltes et des
dépenses de l'État imputées sur les programmes 203 (Infrastructures et Services de Transports), 207 (Sécurité et Éducation Routière), 217 (Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de ta mobilité durable) et 723 (Contribution aux Dépenses Immobilières)
- toutes les pièces relatives à {a liquidation des dépenses,
_ toutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué,
dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique fixés en annexe V au présent arrêté,
Article 21: Service Fleuves Littoral Aménagement et Gestion
Sous réserve des dispositions limitatives de l'arrêté susvisé de délégation de signature,
- Monsieur Jean-Luc JOSEPH, chef du service Fleuves, Littoral Aménagement et Gestion
_ Monsieur jean-Claude NOYON, adjoint au chef du service Fleuves, Littoral Aménagement et Gestion, et chef de l'unité Fleuves,
: Monsieur Stéphane MAZOUNIE chef du l'unité Littoral,
_ Monsieur Patrick POSSEME, adjoint au Chef de l'unité Littoral,
= Médame Sandrine ROUL, adjointe au Chef de l'unité Fleuves _ Monsieur Jérôme CHRISTIN, chef de l'unité Maîtrise d'Ouvrage
_ Monsieur Paul PALFROIX, adjoint au chef d'unité maîtrise d'ouvrage
DEAL - R03-2019-05-22-003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL + les annexes 53 reçoivent délégations permanentes à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane, pour les receltes et des
dépenses de l'État imputées sur les programmes 113 (Paysage, Eau et Biodiversité), 203 (Infrastructures et Services de Transports), et dans
les limites des attributions du service Fleuves, Littoral Aménagement et Gestion
- toutes les pièces relatives à {a liquidation des dépenses,
- toutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué,
dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique fixés en annexe VI au présent arrêté.
Article 22: Service Aménagement Urbanisme Construction Logement
Sous réserve des dispositions limitatives de l'arrêté susvisé de délégation de signature,
_ Monsieur Serge MANGUER, chef du service Aménagement, Urbanisme, Construction, Logement,
— Madame Jeanne-Marie GOUIFFES, adjointe au chef du service Aménagement, Urbanisme, Construction, Logement,
Monsieur Hubert GILLET, chef de l'unité Habitat
reçoivent délégations permanentes à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane pour {es recettes et des
dépenses de l'État imputées sur les programmes, 123 (Conditions de vie Outre-Mer) et 135 {UTAH) et dans les limites des attributions du service Aménagement, Urbanisme, Construction, Logement.
- toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses,
_- les titres de recette délivrés en application de l'article L. 524-8 du code du patrimoine, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponse aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive,
— toutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué,
dans les limites des compétences et des montants maximeux par acte juridique fixés en annexe VII au présent arrêté.
Article 23: Secrétariat Général
Sous réserve des dispositions limitatives de l'arrêté susvisé de délégation de signature,
_ Monsieur José DELAUNAY-BELLEVILLE, secrétaire général,
_- Madame Murietta MANOTTE, secrétaire générale adjointe, - Monsieur Cédric DILMANN, secrétaire général adjoint,
reçoivent délégations permanentes à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane pour Îes recettes et des
dépenses de l'Etat imputées sur l'ensemble des programmes gérés par la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et
dans les limites des attributions du secrétariat général.
- toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses,
- toutes tes pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué,
dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique fixés en annexe VIII au présent arrêté.
_ Madame Aline 8ELAIR, cheffe de l'unité formation recrutement,
_ Monsieur Frédéric THEVENON, chef de l'unité logistique,
_ Monsieur Bertrand POIVEY. chef de l'unité Financière
reçoivent délégations permanentes à l'effet de signer au nom du Préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane pour les recettes et des
dépenses de l'État imputées sur les programmes 217 (Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durable) et dans les limites des attributions du secrétariat général.
_ toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses,
— toutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué,
dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique fixés en annexe VIII au présent arrêté.
Article 24: Mission Pilotage Gestion des Systèmes d'Information
Sous réserve des dispositions limitatives de l'arrêté susvisé de délégation de signature,
- Monsieur Daniel LOVINCE, Chef de la Mission Pilotage, Gestion des Systèmes d'Information
— Monsieur Jean FIRMIN, Chef de l'Unité Télécommunication et Informatique
reçoivent délégations permanentes à l'effet de signer au nom du Préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane pour les recettes
et des dépenses de l'État imputées sur les programmes 217 (Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durable) et dans les limites des attributions de la Mission Pilotage, Gestion des Systèmes d'Information,
_ toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses,
_ toutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué,
dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique fixés en annexe IX au présent arrêté.
DEAL - R03-2019-05-22-003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL + les annexes 54 Article 25:
Regoivent délégations permanentes à l'effet de signer les propositions de subdélégations d'autorisations d'engagement, de redistribution de crédits de paiement, les propositions d'affectation et d'engagement auprès du contrôleur financier régional et toutes les pièces comptables relatives à l'ordonnancement des dépenses et des recettes sur l'ensemble des programmes gérés par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
_ Madame Muriel JOER-LE CORRE, directrice adjointe,
_ Monsieur Didier RENARD), directeur adjoint,
- Monsieur José DELAUNAY-BELLEVILLE, secrétaire général,
_ Madame Murietta MANOTTE, secrétaire générale adjointe,
_ Monsieur Cédric DILMANN, secrétaire général adjoint,
Article 27 : Au titre de la gestion de crise
Reçoivent une subdélégation de signature dans les domaines de compétence de la DEAL, liés à des circonstances exceptionnelles et des situations d'urgence, visées aux paragraphes B-2-2 ; B-4-3 ; B-4-7 ; B-4-8 ; C-4-3 ; C-4-8 ; F-4-2-4, en tant que cadres de permanence de la DEAL., les personnes suivantes :
- Monsieur José DELAUNAY-BELLEVILLE, secrétaire général,
- Madame Murietta MANOTTE, secrétaire générale adjointe,
- Monsieur Cédric DILMANN, secrétaire général adjoint,
- Monsieur Daniel LOVINCE, Chef de la Mission Pilotage, Gestion des Systèmes d'Information - Monsieur Serge MANGUER, chef du service Aménagement, Urbanisme, Construction, Logement, - Madame Jeanne-Marie GOUIFFES, adjointe au chef du service Aménagement, Urbanisme, Construction, Logement,
- Monsieur Jean-Luc JOSEPAH, chef du service Fleuves, Littoral Aménagement et Gestion - Monsieur Jean-Claude NOYON, adjoint au chef du service Fleuves, Littoral Aménagement et Gestion, - Monsieur Charles BIZHEN, chef du service Infrastructures et Sécurité Routières, - Monsieur Jean-François BAZIN, adjoint au chef de du service Infrastructures et Sécurité Routières,
- Monsieur Pascal LI-TSOE, chef du District,
- Monsieur Gianni WAYA, chef du parc routier,
- Monsieur Thomas PETITGUYOT, Chef du service Milieux naturels, Biodiversité, Sites et Paysages,
- Monsieur Alain PINDARD, adjoint au chef du service Milieux naturels, Biodiversité, Sites et Paysages, - Monsieur Guy FAOUCHER, chef du service Risques, Énergies, Mines et Déchets,
- Monsieur Franck GOURDIN, adjoint au chef de service pôle risques technologiques, - Monsieur Thierry FERNANDES, adjoint au chef de service, Mines énergie Risques Naturels - Madame Isabelle GERGON, Cheffe du service Pilotage, Stratégie du Développement Durable,
- Madame Myriam VALDES, adjointe au cheffe du service Pilotage, Stratégie du Développement Durable, - Madame Jeanne DA-SILVEIRA, cheffe du service Planification, Connaissance et Évaluation, - Monsieur Philippe COASNE, chef du service Unité, Terntoriale Ouest.
SECTION III
AU TITRE DE POUVOIR ADJUDICATEUR EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS ET ACCORDS CADRES
Article 28 :.
Sous réserve des dispositions limitatives de l'arrêté susvisé de délégation de signature et dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique et cumulatif annuel fixés en annexe au présent arrêté, reçoivent délégations permanentes à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, les marchés et accord cadres de travaux, de fournitures ou de service et toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence de représentant du pouvoir adjudicateur :
Direction
_ Madame Muriel JOER-LE CORRE, drrectrice adjointe,
— Monsieur Didier RENARD, directeur adjoint,
Mission Pilotage Gestion des Systèmes d'Information
— Monsieur Daniel LOVINCE, Chef de la mission Pilotage et Gestion des Systèmes d'Information, _ Monsieur Jean FIRMIN, Chef de l'Unité Télécommunication et fnformatique
Secrétariat Général
_ Monsieur José DÉLAUNAY-BELLEVILLE secrétaire général,
= Medame Murietta MANOTTÉ, secrétaire général adjointe,
- Monsieur Cédric DILMANN, secrétaire général adjoint,
_- Madame Aline BELAIR, cheffe de l'unité formation recrutement, _ Monsieur Frédèric THEVENON, chef de l'unité logistique,
- Monsieur Bertrand POIVEY. chef de l'unité Financière
Service Infrastructures, Transports et Education Routière
— Monsieur Charles BIZIEN, chef du service lafrastructures, Transports et Éducation Routière _- Monsieur Jean-François BAZIN, adjoint au chef du service Infrastructures Transports et Éducation Routière, _ Monsieur Pascal LI-TSOE, chef du District, — Madame Émitie MORDACQUE, cheffe de l'unité Pont RN 1 - du Larivot, _ Monsieur Gianni WAYA, chef du parc routier, — Madame Soumi-Ati MARCHAND, Cheffe de l'unité gestion administrative et financiers, - Monsieur Laurent PARMENTIER, chef de l'unité Politiques et Techniques _ Monsieur Jean-Christophe DECOCQ, chef de l'unité Études et Grands Travaux, _- Monsieur Marc LALO, adjoint au chef de l'unité Etudes et Grands Travaux, _ Monsieur Abdelmajid BOUSSAA, chef de l'unité Fransport par intérim,
DEAL - R03-2019-05-22-003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL + les annexes 55 _- Madame Gabrielle PLATOF-8ESSIERE, adjointe au responsable de district,
- Madame Christelle BARUL, coordinatrice des centres d'exploitation,
: Monsieur Deminique ROLLO, responsable du CEI St Laurent du Maroni,
- Monsieur Paterne YOPA, responsable du CEI d'Iracoubo,
- Monsieur Dominique BRUNO), responsable du CEI de Kourou,
_ Monsieur Yannick GINTRAND, responsable du CEI de Cayenne,
_ Monsieur André CAMPAN, responsable du CEÏ de Régina,
- Monsieur Roger JEAN-MARIE DESIRE, responsable du CEI de St-Georges-de l'Oyapock,
_ Monsieur Dominique BARRAUD, Délégué au Permis de Conduire,
_ Monsieur Michel DELOR, responsable de ia cellule ouvrage d'art,
- Monsieur Maurice VINCENT, adjoint au chef de parc routier,
L Madame Ghislaine KOKASON , responsable de la section administrative et financière du parc routier.
Service Fleuves Littoral Aménagement et Gestion
- Monsieur Jean-Luc JOSEPH, chef du service Fleuves, Littoral, Aménagement et Gestion,
_ Monsieur Jean-Claude NOYON, adjoint au chef du service Fieuves, Littoral, Aménagement et Gestion et chef de l'unité Fleuves
- Monsieur Stéphane MAZOUNIE, chef du l'unité Littoral,
_- Monsieur Patrick POSSEME, adjoint au Chef de l'unité Littoral, _ Madarne Sandrine ROUL, adjointe au Chef de l'unité Fleuves - Monsieur Jérôme CHRISTIN, chef de l'unité Maîtrise d'Ouvrage _ Monsieur Paul PALFROIX, adjoint au chef d'unité maîtrise d'ouvrage
Service Aménagement Urbanisme Construction Logement
— Monsieur Serge MANGUER, chef du service Aménagement, Urbanisme, Construction, Logement,
_ Madame Jeanne-Marie GOUIFFES, adjointe au chef du service Aménagement, Urbanisme, Construction, Logement,
- Monsieur Hubert GILLET, chef de l'unité Habitat.
Service Pilotage et Stratégie du Développement Durable
— Madame !sabelle GERGON, Cheffe du service Pilotage, Stratégie du Développement Durable,
- Madarmne Myriam VALDES, adjointe au cheffe du service Pilotage, Stratégie du Développement Durable,
Service Planification Connaissance et Evaluation |
- Madame Jeanne DA:-SILVEIRA, cheffe du service Planification, Connaissance et Evaluation,
_ Madame Leïla HAMIDI, cheffe de l'unité planification aménagement du territoire,
_ Monsieur Michel MAILLOT chef de l'unité information géographique et diffusion de la connaissance. -
: Madame Isabelle DELAFOSSE, cheffe de l'unité autorité environnementale,
_ Monsieur Dominique FLAMAND, chef de l'unité de lutte contre les constructions illicites.
Service Risques Énergie Mines Déchets
_ Monsieur Guy FAQUCHER, chef du service Risques, Énergies, Mines et Déchets, : Monsieur Franck GOURDIN, adjoint au chef de service pôle risques technologiques _ Monsieur Thierry FERNANDES, adjoint au chef de service, Mines énergie Risques Naturels _ Monsieur Ludovic MARCELIUS, chef de l'unité Risques Accidentels, = Madame Natacha CHRISTIN cheffe de l'unité Énergie, Risques naturels, _ Monsieur Adrien ORTELLI chef de l'unité mines et carrières, _ Monsieur Jérôme TIRONI, Chef de l'unité Risques Chroniques et Déchets
Service Mitieux Naturels Biodiversité Sites et Paysages
- Monsieur Thomas PETITGUYOT, Chef du service Milieux naturels, Biodiversité, Sites et Paysages,
_ Monsieur Alain PINOARD, adjoint au chef du service Milieux naturels, Biodiversité, Sites et Paysages,
- Madame Anne HERVOUET, cheffe de l'unité cohérence écologique
_ Monsieur Arthur MASSON, chef de la cellule de veille hydrologique
_ Madame Claudine LARGY, Cheffe de l'unité Sites et Paysages
: Madame Hélène DELVAUX, cheffe de l'unité biodiversité
_ M6000000000%xxx, chef de l'unité milieux aquatiques et politiques de l'eau,
- M xxxuo000ouoocx chef de l'unité police de l'eau
SECTION [V
AU TITRE CES CARTES D'ACHAT
Article 29 :
l'est attribué un moyen de paiement dénommé « carte d'achat » aux agents de la DEAL GUYANE listés en annexe X au présent arrêté. En
conséquence, ces agents reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, les actes
d'achats exposés ci-après et suivant les plafonds maximums de dépenses déterminés dans l'annexe X :
Achats de proximité chez les commerçants (produits ou services
de faible montant)
Achats à distance par internet
Actes autorisés {produits ou services de faible montant)
Conceraant les immobilisations, n'est pas autorisé d'utiliser la
carte d'achat pour les achats de petits équipements d'un montant
supérieur à mille euros (1000 euros)
DEAL - R03-2019-05-22-003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL + les annexes 56 Article 30 :
Madame Murietta MANOTTE, secrétaire général adjointe, est désignée responsable « programme carte achat ».
Article 31 :
Avant la première utilisation de la carte et après réception d'un document explicatif relatif à l'utilisation de ce moyen de paiement, chaque porteur est tenu de signer, en un exemplaire original, une déclaration sur l'honneur dans laquelle il reconnaît avoir pris connaissance des règles d'utilisation de la carte d'achat.
Par ailleurs, il s'engage à utiliser la carte achat dans le respect des règles fixées par la DEAL GUYANE et des dispositions prévues par le Code
des marchés publics.
SECTION V
AU TITRE DE CHORUS FORMULAIRE
Article 32
Les personnes figurant dans l'annexe XI sont autorisées à valider via le logiciel CHORUS FORMULAIRE les demandes d'engagement juridique et les constatations de service fait.
SECTION VI
AU TITRE DE CHORUS DT
Article 33 :
Les personnes figurant dans l'annexe XII sont autorisées à valider via le l'application CHORUS DT les ordres de mission, pour le
déclenchement des prestations.
SECTION VII
Article 34 :
Conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé de délégation de signature, les signatures des agents disposant d'une délégation doivent
être accréditées auprès du comptable assignataire.
Article 35 :
Le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane et le secrétaire général de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Cayenne, le 22 mai 2019
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane
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Raynald VALLÉE
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R03-2019-05-24-001
Arrêté du 24 mai 2019 portant modification
de l’Arrêté n°R03-2019-05-17-005 du 17 mai 2019
instituant une commission de contrôle des opérations de
vote pour la commune de Saint-Laurent-du-Maroni en vue
de l’élection
des représentants au Parlement européen du 25 mai 2019
DRL - R03-2019-05-24-001 - Arrêté du 24 mai 2019 portant modification
de l’Arrêté n°R03-2019-05-17-005 du 17 mai 2019 instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de Saint-Laurent-du-Maroni 90 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Secrétariat général
Direction de la réglementation
et de la légalité
Bureau de la réglementation
Arrêté du 24 mai 2019
portant modification
de l’Arrêté n°R03-2019-05-17-005 du 17 mai 2019
instituant une commission de contrôle des opérations de vote
pour la commune de Saint-Laurent-du-Maroni en vue de l’élection
des représentants au Parlement européen du 25 mai 2019
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 85-1, R. 93-1 à R. 93-3 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane —
M. Patrice FAURE :
Vu le décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l'élection des
représentants au Parlement européen ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Yves de
ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu l’arrêté préfectoral n°R03-2018-08-29-001 du 29 août 2018 modifié fixant le nombre et l’implantation
des bureaux de vote dans les communes du département de la Guyane pour la période courant du 1° mars
2019 au 28 février 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°R03-2019-05-17-005 du 17 mai 2019 instituant une commission de contrôle des
opérations de vote pour la commune de Saint-Laurent-du-Maroni en vue de l'élection des représentants au Parlement européen
du 25 mai 2019 :
Vu la circulaire ministérielle NOR/INTA1908676C du 29 mars 2019 relative à l’organisation de l’élection
des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019 :
Vu l’ordonnance de désignation de la première présidente de la cour d’appel de Cayenne en date du 6 mai
2019 ;
Vu la désignation complémentaire d’une supplénate au président de la commission en date du 24 mai 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;
1/2
Préfecture de la région Guyane, CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX
Téléphone : 0594 39 47 37 - courriel : bersge@euvane pref souv.fr
DRL - R03-2019-05-24-001 - Arrêté du 24 mai 2019 portant modification
de l’Arrêté n°R03-2019-05-17-005 du 17 mai 2019 instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de Saint-Laurent-du-Maroni 91 2/2
Arrête
Article 1 : L'article 3 de l’arrêté préfectoral n°R03-2019-05-17-005 du 17 mai 2019 susvisé est modifié et
désormais rédigé comme suit :
Article 3 : Composition : La commission est composée comme suit :
Président titulaire : M. Laurent DELSOL, juge au tribunal de grande instance de Cayenne,
supplée, en cas de besoin, par Mme Corinne VERNOUX juge placée auprès de la première
présidente de la cour d’appel de Cayenne.
Membre titulaire : Maître Didier AUREL, avocat au barreau de la Guyane.
Secrétaire titulaire : Robert NIEDERLANDER, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-
Laurent-du-Maroni.
Article 2 : Le reste de l’arrêté préfectoral n°R03-2019-05-17-005 du 17 mai 2019 susvisé demeure
inchangé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le président de la commission de
contrôle des opérations de vote sur la commune de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à la
maire de Saint-Laurent-du-Maroni et dont une copie sera transmise à chaque membre de la commission.
Le préfet
Préfecture de la région Guyane, CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX
Téléphone : 0594 39 47 37 - courriel : berge @guvane.pref gouv.fr
DRL - R03-2019-05-24-001 - Arrêté du 24 mai 2019 portant modification
de l’Arrêté n°R03-2019-05-17-005 du 17 mai 2019 instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de Saint-Laurent-du-Maroni 92 SGAR
R03-2019-05-24-002
arrêté portant remplacement de membres du CESECEG
remplacement de 4 membres du CESECEG du GRAGE - du GEPOG - du GIS-IRISTA - du CTOS
(ex CROSGUY)
SGAR - R03-2019-05-24-002 - arrêté portant remplacement de membres du CESECEG 93 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
ARRÊTÉ
PORTANT REMPLACEMENT DE MEMBRES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL., DE LA CULTURE ET DE L'ÉDUCATION DE LA GUYANE
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 7124 - 1 à3etR. 7124-1à7;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ;
Vu le décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de
Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2015-1754 du 23 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de
Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (D) du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2015-1917 du 30 décembre 2015 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la refonte de la carte
des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, à leur composition et aux conditions d'exercice des mandats de
leurs membres ;
Vu le décret h° 2016-1596 du 24 novembre 2016 relatif au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux
régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte et à
la Réunion ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - Monsieur Patrice FAURE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-04-003-004 du 03 avril 2018, modifié, portant désignation des membres du conseil économique,
social, environnemental, de la culture et de l'éducation de la Guyane ;
Vu l'arrêté n°R03-2019-05-23-003 du 23 mai 2019 ;
Vu les lettres de Madame la Présidente du CESECEG en date du 19 février 2019 relative au remplacement de membres
démissionnaires et du 16 mai 2019;
Vu la lettre de Madame la Présidente du CESECEG en date du 23 avril 2019 relative au remplacement de membres sur demande des
organismes retenus ;
Vu les lettres de désignation des représentants du CTOS ex CROSGUY en date du 22 mars 2019, du GRAGE en date du 27 mars
2019, du GEPOG en date du 08 avril 2019, du GIS-IRISTA en date du 15 mai 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Atticle liminaire_: L'arrêté n°R03-2019-05-23-003 du 23 mai 2019 est retiré et remplacé par le présent arrêté.
Atticle 1 : Est constaté la désignation de leurs représentants par les organismes retenus comme suit :
au titre de la Section ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE
- de Madame Rosaline CAMILLE épouse SIDIBE du GRAGE, en qualité de représentant des Employeurs et entrepreneurs { Filière agriculture, en remplacement de Monsieur Emile SAINT-JEAN au sein du collège 1 - entreprises et activités
professionnelles non salariées,
- de Monsieur Roland EVE du GEPOG, en qualité de représentant des organismes de l'Environnement / Connaissance et
conservation des oiseaux et des milieux et éducation à l'environnement, en remplacement de Monsieur François JEANNE
au sein du collège 4 - organismes qui participent à la qualité de l'environnement, développement durable et solidaire et
animation du cadre de vie,
SGAR - R03-2019-05-24-002 - arrêté portant remplacement de membres du CESECEG 94 au titre de la Section CULTURE, EDUCATION ET SPORT
- de Madame Laure VERNEYRE du GIS-IRISTA, en qualité de représentant des organismes de Recherche et innovation,
en remplacement de Madame Annaïg LE GUEN
au sein du collège 2 - organismes qui participent à la vie éducative, à l'enseignement, à la recherche et à l'innovation,
- de Monsieur Robert PALOMBI du Comité territorial olympique et sportif de Guyane - CTOS anciennement dénommé
CROSGUY en qualité de représentant de la Promotion de l’olympisme, en remplacement de Monsieur Jean-Claude MARIEMA
au sein du collège 4- organismes qui participent à la vie sportive,
pour siéger en tant membres au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de la Guyane.
Atticle 2: Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant
à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane -— Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 CAYENNE Cédex. - un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de l’intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS. - un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 CAYENNE
Cédex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Cayenne, le 24 mai 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet
éciétaire général
ffaires régionales
Philippe LOOS Le
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