Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 164 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 164 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 164 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2019-164

PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2019Sommaire

ARS

R03-2019-08-27-013 - Arrêté ARS n°2019/154 du 27/08/2019 relatif à la détermination

des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans

l'accès aux soins pour la profession d'orthophoniste, conformément à l'article L.1434-4 du

code de la santé publique (3 pages) Page 3

R03-2019-08-27-012 - Arrêté ARS n°2019/155 du 27/08/2019 relatif à la détermination

des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans

l'accès aux soins pour la profession masseur-kinésithérapeute, conformément à l'article

L.1434-4 du code de l santé publique (3 pages) Page 7

Cabinet

R03-2019-08-23-005 - Arrêté du 23 août 2019 accordant la médaille d'honneur Régionale,

Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2019. (2 pages) Page 11

DEAL

R03-2019-08-28-004 - AP AEX Amadis Aval SLDM (2 pages) Page 14

R03-2019-08-28-003 - AP agri Heu Ka Roura (2 pages) Page 17

R03-2019-08-28-002 - AR Projet agri Heu Seeb Roura (1 page) Page 20

R03-2019-08-29-002 - Arrêté AOT ASDO CUP 2019 (4 pages) Page 22

R03-2019-08-29-001 - Arrêté AOT association KITE'APULTE (3 pages) Page 27

EMIZ

R03-2019-08-28-005 - Arrête portant autorisation de transport de produits explosives au

bénéfice de la société TSO-SGTL (3 pages) Page 31

R03-2019-08-28-009 - portant habilitation à la garde, la mise en oeuvre etl'emploi de

produits explosifs en faveur d'un salarié de la société scc Matériaux de Guyaen M

Atrisman KROMODIMEDJO (2 pages) Page 35

R03-2019-08-28-006 - Portant habilitation à la garde, la mise en œuvre et l''emploi de

produits explosifs en faveur d'un salarié de la société GUYANEXPLO Monsieur Antonio

D'AQUINO (2 pages) Page 38

R03-2019-08-28-008 - portant habilitation à la garde, la mise en œuvre et l'emploi de

produits explosifs en faveur d'un salarié de la société GUYANE EXPLO M Remi

MEIGNIER (2 pages) Page 41

SGAR

R03-2019-08-29-003 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du

gaz domestique Septembre 2019 (5 pages) Page 44

2ARS

R03-2019-08-27-013

Arrêté ARS n°2019/154 du 27/08/2019 relatif à la

détermination des zones caractérisées par une offre de

soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux

soins pour la profession d'orthophoniste, conformément à

l'article L.1434-4 du code de la santé publique

ARS - R03-2019-08-27-013 - Arrêté ARS n°2019/154 du 27/08/2019 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession d'orthophoniste, conformément à l'article L.1434-4 du code de la santé publique 3Ar @ } Agence Régionale de Santé Guyane

ARRETE ARS n°2019//54au{1/ O{/2019

Relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des

difficultés dans l’accès aux soins pour la profession d’orthophoniste, conformément à l’article

L.1434-4 du code de la santé publique

La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Guyane

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-14-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1511-8 ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son

article 158 ;

Vu le décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones

caractérisées par une offre de soins insuffisante où par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans

lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé ;

Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'Agence

régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2011 modifié relatif aux dispositions applicables à la détermination des

zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession d'orthophoniste pour

la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique et

modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de

médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé

publique — version consolidée du 27 février 2019

Vu l'avis du 26 octobre 2017 relatif à l'avenant n° 16 à la convention nationale organisant les

rapports entre les orthophonistes et l'assurance maladie, signée le 31 octobre 1996 ;

Vu l'avis favorable de la commission spécialisée d’organisation des soins de de la conférence

régionale de santé et d'autonomie (CRSA) de Guyane, émis le 7 mai 2019, conformément aux

dispositions de l’article R1434-42 du code de la santé publique ;

Vu, la consultation en date du 19 juin 2019 de l’union régionale des professionnels de santé des

orthophonistes (URPS) de Guyane, conformément aux dispositions de l’article R1434-42 du code de

la santé publique ;

ARS - R03-2019-08-27-013 - Arrêté ARS n°2019/154 du 27/08/2019 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession d'orthophoniste, conformément à l'article L.1434-4 du code de la santé publique 4ARRÊTÉ

Article 1° : Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans

l'accès aux soins concernant la profession d’orthophoniste, prévues au 1° et au 2° de l’article L. 1434-

4 du code de la santé publique, sont arrêtées ainsi qu'il suit en région Guyane.

L'ensemble des bassins de vie / cantons-ou-villes de Guyane est classé en « zone très sous-dotée ».

La listes des communes, leur rattachement à un bassin de vie et leur qualification est jointe en

annexe 1 de cet arrêté

Les bassins de vie sont qualifiés par la méthode nationale décrite en annexe de l’arrêté méthodologie

du 31 mai 2018.

Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois, à compter de sa

notification ou de sa publication, soit :

- d’un recours gracieux auprès de la directrice générale de l’Agence régionale de santé de

Guyane

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministère des solidarités et de la santé

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne.

Le recours gracieux ne conserve pas le délai des autres recours. Ces recours ne suspendent pas

l'application du présent arrêté.

Article 3 : Les zonages relatifs aux zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des

difficultés dans l’accès aux soins concernant la profession d’orthophoniste, en vigueur en région

Guyane antérieurement à la publication de cet arrêté, sont abrogés.

Article 4 : Le directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé, la directrice de l’offre de soins

de l’Agence régionale de santé sont en charge de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de la région Guyane et sera également

disponible sur le site internet de l'Agence régionale de santé (https://www.guvane.ars.sante.fr/). Les

dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication au RAA.

Fait à Cayenne, le ? 7 AQUT 2019

La directrice générale

de l’Agence régi nale de santé de Guyane,

ARS - R03-2019-08-27-013 - Arrêté ARS n°2019/154 du 27/08/2019 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession d'orthophoniste, conformément à l'article L.1434-4 du code de la santé publique 5Annexe 1: Listes des communes ou quartiers prioritaires de la ville de la

selon la méthodologie réglementaire

région Guyane classés

Nes Libellé Commune Libellé Territoire de vie santé | Catégorie

97360 APATOU APATOU Zone très sous-dotée

97361 AWALA-YALIMAPO AWALA-YALIMAPO Zone très sous-dotée

97356 CAMOPI CAMOPI Zone très sous-dotée

97302 CAYENNE CAYENNE Zone très sous-dotée

97357 GRAND-SANTI GRAND-SANTI Zone très sous-dotée

97303 IRACOUBO KOUROU Zone très sous-dotée

97304 KOUROU KOUROU Zone très sous-dotée

97305 MACOURIA MACOURIA Zone très sous-dotée

97306 MANA MANA Zone très sous-dotée

97353 MARIPASOULA MARIPASOULA Zone très sous-dotée

97307 MATOURY MATOURY Zone très sous-dotée

97313 MONTSINERY-TONNEGRANDE | MONTSINERY-TONNEGRANDE | Zone très sous-dotée

97314 OUANARY OUANARY Zone très sous-dotée

97362 PAPAICHTON PAPAICHTON Zone très sous-dotée

97301 REGINA REGINA Zone très sous-dotée

97309 REMIRE-MONTJOLY REMIRE-MONTJOLY Zone très sous-dotée

97310 ROURA ROURA Zone très sous-dotée

97358 SAINT-ELIE KOUROU Zone très sous-dotée

97308 SAINT-GEORGES SAINT-GEORGES Zone très sous-dotée

97311 SAINT-LAURENT-DU-MARONI SAINT-LAURENT-DU-MARONI Zone très sous-dotée

97352 SAUL SAUL Zone très sous-dotée

97312 SINNAMARY KOUROU Zone très sous-dotée

ARS - R03-2019-08-27-013 - Arrêté ARS n°2019/154 du 27/08/2019 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession d'orthophoniste, conformément à l'article L.1434-4 du code de la santé publique 6ARS

R03-2019-08-27-012

Arrêté ARS n°2019/155 du 27/08/2019 relatif à la

détermination des zones caractérisées par une offre de

soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux

soins pour la profession masseur-kinésithérapeute,

conformément à l'article L.1434-4 du code de l santé

publique

ARS - R03-2019-08-27-012 - Arrêté ARS n°2019/155 du 27/08/2019 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession masseur-kinésithérapeute, conformément à l'article L.1434-4 du code de l santé publique 7Ar © ) Agence Régionale de Santé Guyane ARRETE ARS n°2019/155 du d} / OŸ,/2019

Relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des

difficultés dans l’accès aux soins pour la profession de masseur-kinésithérapeute, conformément à

l’article L.1434-4 du code de la santé publique

La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Guyane

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-12-9 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1511-8 :

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son

article 158 ;

Vu le décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées

par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins ou dans lesquelles le niveau

de l’offre est particulièrement élevé ;

Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'Agence régionale de

santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2011 modifié relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones

prévues à l’article L. 1434-7 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 24 septembre 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession de masseur-

kinésithérapeute pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé

publique

Vu lavis du 8 février 2018 relatif à l'avenant n° 5 à la convention nationale des masseurs-

kinésithérapeutes, signée le 3 avril 2007 et tacitement renouvelée ;

Vu la saisine par voie électronique de la commission spécialisée d'organisation des soins de la conférence

régionale de santé et d'autonomie (CRSA) de Guyane le 02 juillet 2018, conformément aux dispositions du

décret n°2014-1627 du 26 décembre2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance

des instances administratives à caractère collégial et de l’article D. 1432-47 du code de la santé publique ;

Vu l'avis favorable de la commission spécialisée d'organisation des soins de la conférence régionale de

santé et d'autonomie (CRSA) de la Guyane en date du 02 août 2019 conformément aux dispositions de

l’article R1434-42 du code de la santé publique ;

Vu l'avis favorable de l'union régionale des professionnels de santé (URPS) des masseurs-

kinésithérapeutes de Guyane en date du 26 juin 2019, conformément aux dispositions de l’article R1434-

42 du code de la santé publique ;

ARS - R03-2019-08-27-012 - Arrêté ARS n°2019/155 du 27/08/2019 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession masseur-kinésithérapeute, conformément à l'article L.1434-4 du code de l santé publique 8ARRÊTE

Article 1°: les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans

l'accès aux soins concernant la profession de masseurs-kinésithérapeutes, prévues au 1° et au 2° de

l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, sont arrêtées ainsi qu’il suit en région Guyane.

L'ensemble des bassins de vie / cantons-ou-villes de Guyane est classé en « zone très sous-dotée ».

La listes des communes précisant leur rattachement à un bassin de vie et leur qualification est jointe

en annexe 1 de cet arrêté.

Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois, à compter de sa

notification ou de sa publication, soit :

- d’un recours gracieux auprès de la directrice générale de l’Agence régionale de santé de

Guyane ;

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministère des solidarités et de la santé ;

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne.

Le recours gracieux ne conserve pas le délai des autres recours. Ces recours ne suspendent pas

l'application du présent arrêté.

Article 3 : Les zonages relatifs aux zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des

difficultés dans l’accès aux soins concernant la profession de masseur-kinésithérapeute, en vigueur

en région Guyane antérieurement à la publication de cet arrêté, sont abrogés.

Article 4 : La directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de Guyane et la directrice de

l'offre de soins de l’Agence régionale de santé de Guyane sont en charge de l’exécution du présent

arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de la région Guyane

et sera également disponible sur le site internet de l’Agence régionale de santé de Guyane

(https://www.guyane.ars.sante.fr/). Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter

de sa publication au RAA.

Fait à Cayenne, le 2 7? AQUI 2019

La directrice générale

de l'Agence régionale de santé de Guyane,

ara de BORT

ARS - R03-2019-08-27-012 - Arrêté ARS n°2019/155 du 27/08/2019 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession masseur-kinésithérapeute, conformément à l'article L.1434-4 du code de l santé publique 9Annexe 1 : Listes des communes ou quartiers prioritaires de la ville classés en zones d'intervention

prioritaire

Code . é . A + . / __— INSEE Libellé Commune Libellé Territoire de vie santé | Catégorie

97360 APATOU APATOU Zone très sous-dotée

97361 AWALA-YALIMAPO AWALA-YALIMAPO Zone très sous-dotée

97356 CAMOPI CAMOPI Zone très sous-dotée

97302 CAYENNE CAYENNE Zone très sous-dotée

97357 GRAND-SANTI GRAND-SANTI Zone très sous-dotée

97303 IRACOUBO KOUROU Zone très sous-dotée

97304 KOUROU KOUROU Zone très sous-dotée

97305 MACOURIA MACOURIA Zone très sous-dotée

97306 MANA MANA Zone très sous-dotée

97353 MARIPASOULA MARIPASOULA Zone très sous-dotée

97307 MATOURY MATOURY Zone très sous-dotée

97313 MONTSINERY-TONNEGRANDE | MONTSINERY-TONNEGRANDE | Zone très sous-dotée

97314 OUANARY OUANARY Zone très sous-dotée

97362 PAPAICHTON PAPAICHTON Zone très sous-dotée

97301 REGINA REGINA Zone très sous-dotée

97309 REMIRE-MONTJOLY REMIRE-MONTJOLY Zone très sous-dotée

97310 ROURA ROURA Zone très sous-dotée

97358 SAINT-ELIE KOUROU Zone très sous-dotée

97308 SAINT-GEORGES SAINT-GEORGES Zone très sous-dotée

97311 SAINT-LAURENT-DU-MARONI SAINT-LAURENT-DU-MARONI Zone très sous-dotée

97352 SAUL SAUL Zone très sous-dotée

97312 SINNAMARY KOUROU Zone très sous-dotée

ARS - R03-2019-08-27-012 - Arrêté ARS n°2019/155 du 27/08/2019 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession masseur-kinésithérapeute, conformément à l'article L.1434-4 du code de l santé publique 10Cabinet

R03-2019-08-23-005

Arrêté du 23 août 2019 accordant la médaille d'honneur

Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de

la promotion du 14 juillet 2019.

médaille d'honneur régionale départementale et communale promotion du 14 juillet 2019

Cabinet - R03-2019-08-23-005 - Arrêté du 23 août 2019 accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2019. 11EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

CABINET

Vu

Vu

Vu

Vu

ARRETE du 23 août 2019 n°

Accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale

à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2019

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de l’ordre national du Mérite

le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur Régionale,

Départementale et Communale ;

le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’action des services et

organismes publics de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146

du 16 février 2010 ;

le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de médaille d’honneur

Régionale, Départementale et Communale ;

le décret du 7 mai 2019 portant nomination de M. Daniel FERMON, sous-préfet, en qualité de

directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors

classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

la décision préfectorale n°0197 du 10 août 2016 relative à l’affectation de M. Christophe COELHO

en qualité de directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

l’arrêté préfectoral n°R03-2019-05-20-001 du 20 mai 2019 portant délégation signature à M. Daniel

FERMON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane et à ses collaborateurs ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet de la préfecture de la Guyane,

ARRETE:

Article 1 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est décernée à :

- Madame SAINTE-CATHERINE Marie-Ange

Rédacteur Territorial - principal 1er classe, Communauté d'Agglomération du Centre Littoral de

Guyane, demeurant à REMIRE-MONTJOLY.

1/2

Cabinet - R03-2019-08-23-005 - Arrêté du 23 août 2019 accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2019. 12Article 2 : la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL est décernée à :

- Madame DESBONNES Francette

Adjoint administratif principal de 2ème classe, Mairie de MATOURY, demeurant à MATOURY.

- Monsieur MARSOT Gilles

Administrateur hors classe, Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Guyane,

demeurant à CAYENNE.

Article 3 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernée à :

- Madame CHITOO Danielle

Rédacteur principal de 1ère classe, Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la

Guyane, demeurant à MATOURY.

- Monsieur VINGADASSALAM Eric

Agent de Maîtrise principal, Mairie de Cayenne, demeurant à MACOURIA TONATE.

Article 4 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne,

7 rue Victor Schoelcher — 97300 Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 5 : Exécution et publication

Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Le Préfet

2/2

Cabinet - R03-2019-08-23-005 - Arrêté du 23 août 2019 accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2019. 13DEAL

R03-2019-08-28-004

AP AEX Amadis Aval SLDM

DEAL - R03-2019-08-28-004 - AP AEX Amadis Aval SLDM 14Ex E Er Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L’'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Evaluation

Mission autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de demande d’AEX « Crique Amadis

Aval » à Saint-Laurent du Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée

concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,

notamment son annexe IIT ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au

cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l’arrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 donnant délégation de signature à M.

Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l’arrêté n° R03-2019-05-22-003 du 22 mai 2019 portant subdélégation de signature administrative et

financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;

VU la demande d'examen au cas par cas présentée par TOUKOR SARL relative au projet de demande

d’AEX « Crique Amadis Aval » à Saint-Laurent du Maronie déclarée complète le 04 Juillet 2019 ;

Considérant que le projet concerne l’exploitation d’un gisement aurifère alluvionnaire ;

Considérant que l'aménagement de la zone d’exploitation induira le creusement de canaux de dérivation

secondaires, la création d’une chaîne de bassins de décantation et l’ouverture de 54 chantiers

d’exploitation, ce qui nécessitera le déboisement global de 17 ha ;

Considérant qu’une section d’un layon de pénétration existant sera utilisée en plus de la création d’une

nouvelle sur 3,5 km;

Considérant que le projet fera intervenir trois pelles excavatrices, un système de récupération

gravimétrique couplé à une grille de callibrage, une motopompe, et une équipe de 10 personnes;

Considérant que le ravitaillement pour Les besoins logistiques et le carburant se fera quotidiennement par

voie terrestre (tracteurs) ;

DEAL - R03-2019-08-28-004 - AP AEX Amadis Aval SLDM 15Considérant que le projet sera source de nuisances sonores, qu’il génèrera la production de DIB(Déchets

Industriels Banals) et de DIS (Déchets Industriels Spéciaux) et qu’il aura une incidence sur les masses

d’eau souterraines;

Considérant que 4000m° d’eau seront prélevés dans le lit mineur de la crique et gérés en circuit fermé;

Considérant que la masse d’eau impactée est qualifiée d’ « indéterminé» en état chimique et de «moyen»

en état écologique avec report d'objectif DCE (directive-cadre sur l’eau) à 2027 ;

Considérant que le projet se situe à 1,9 km en aval de l’'AEX n°10/2019 et que l’espace forestier entre les

deux AEX sera traversé par une voie de pénétration;

x

Considérant que le pétitionnaire s’engage à ne pas dévier la crique principale Amadis, à combler et

niveler tous les bassins de décantation inopérants, à revégétaliser à 100 % le site au fur et à mesure de

l’avancement des travaux et à évacuer les déchets type DIB et DIS vers une décharge ou centrale agrée ;

Considérant que le dossier ne fait pas apparaître d’enjeux environnementaux majeurs, compte tenu des

mesures de réduction d’impact prévues.

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊT E :

Article 1” - En application de la section première du chapitre IT du titre II du livre premier du Code de

l’environnement, la société TOUKOR SARL est exemptée de la réalisation d’une étude d’impact pour le

projet d’Autorisation d'Exploitation (AEX) « Crique Amadis Aval » à Saint-Laurent du Maroni.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne

dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l’environnement,

de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le? 9/cg/1014

Le Direéteur de l’EnVvironnement, de

l’Aménagement et|du Logement,

Le Directeur|Adjoint,

Didier RENARD

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

°_._ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet

au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux :

* d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du

recours contentieux.

DEAL - R03-2019-08-28-004 - AP AEX Amadis Aval SLDM 16DEAL

R03-2019-08-28-003

AP agri Heu Ka Roura

DEAL - R03-2019-08-28-003 - AP agri Heu Ka Roura 17LS LL A Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L’'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Évaluation

Unité autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas d’un projet d’exploitation agricole à Roura en

application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE |

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant

l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe

UT ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 :

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements :

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas

par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l’arrêté préfectoral n° R03-2019-08-06-006 du 6 aout 2019 donnant délégation de signature à M. Raynald

VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU la demande d’examen au cas par cas présentée par Mme Ka Elizabeth HEU relative au projet d’un

agrandissement d’exploitation agricole à Roura déclarée complète le 08 Août 2019;

Considérant que le projet a pour objectif la création d’une exploitation agricole arboricole, maraichère et

vivrière raiSONhé ;

Considérant que lors de la phase de travaux, la mise en valeur manuelle se fera en deux temps, les premières

parties défrichées permettant la plantation de produits à cycle court destinés à la vente puis la plantation de

produits à cycle long et les secondes d’une serre avec irrigation, d’un hangar, d’un forage et d’une seconde

plantation de produits à cycle long ;

Considérant que le projet se situe en zone agricole du PLU (Plan Local d'Urbanisme) et du SAR (Schéma

d'Aménagement Régional) et en Zone rurale de développement au PNRG ( Parc Naturel Régional) ;

DEAL - R03-2019-08-28-003 - AP agri Heu Ka Roura 18Considérant que le pétitionnaire s’engage à laisser 5 m de surface non défrichée autour des cours d’eau, à

entretenir les haies et à mettre en place un système de récupération de l’eau de pluie ;

Considérant qu’au vu des éléments transmis, ce projet ne paraît pas susceptible d’entraîner des incidences

notables sur l’environnement.

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊT E :

Article 1° : - En application de la section première du chapitre IT du titre IT du livre premier du Code de

l’environnement, Mme Ka Elizabeth HEU est exemptée de la réalisation d’une étude d’impact pour son projet

d’exploitation agricole à Roura.

Article 2 : - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement,

ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 : - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le L8[uÿ no A

Pour le Préfet.et par délégation

\ Le Directeur de l’Environnement, de

l'Aménagement t du Logement,

Le Directeur Adjoint, PA

Voies et délais derecours

+

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

°__ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au

terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux :

*_ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours

contentieux.

DEAL - R03-2019-08-28-003 - AP agri Heu Ka Roura 19DEAL

R03-2019-08-28-002

AR Projet agri Heu Seeb Roura

DEAL - R03-2019-08-28-002 - AR Projet agri Heu Seeb Roura 20Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de Cayenne, le Û 8 ADUT 2019

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

Service Planification,

Connaissance,

Evaluation

Unité Autorité

Environnementale

Ref: PCE/AE/LK

2019/n° 209

Objet : Examen au cas par cas d’un projet agricole à Roura

Madame,

Vous avez déposé un dossier de demande d’examen au cas par cas concernant le projet cité en objet.

Le délai d'instruction de cette demande est de 35 jours à compter de la date du 08 aout 2019, date à laquelle elle est déclarée complète.

Si aucune décision n’était rendue à l’issue de ce délai, la décision tacite de l'Autorité La

Environnementale vaudra obligation pour vous de procéder à une évaluation environnementale.

La demande et la décision seront publiées sur le site internet de la DEAL Guyane.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.

La responsable de l’unité Autorité

environnementale

Isabelle DELAFOSSE

Mme.Sceb Beatrice HEU

02 Bourg de Cacao

97352 CACAO

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, CS 76003 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 S1 34 - Courriel : autorite-environnementale.guyane(@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane(@developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R03-2019-08-28-002 - AR Projet agri Heu Seeb Roura 21DEAL

R03-2019-08-29-002

Arrêté AOT ASDO CUP 2019

DEAL - R03-2019-08-29-002 - Arrêté AOT ASDO CUP 2019 22EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

Service Fleuves,

Littoral Aménagement

et Gestion

Unité : Eittoral

Arrêté

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime

pour l’organisation d’une course de pirogues traditionnelles sur la plage de la cocoteraie

située sur la commune de Kourou

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code du sport ;

Vu le décret n° 2010-146 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions

d'outre-mer ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de

la Guyane ;

Vu l'arrêté du 06 août 2019 portant délégation de signature à Monsieur Paul-Marie CLAUDON secrétaire général de la préfecture de la

Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2019-08-06-006 du 6 août 2019 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, directeur

de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° RO3-2019-08-23-002 du 13 août 2019 portant délégation de signature administrative et financière au

personnel d'encadrement de la DEAL ;

Vu la demande de l'Association Sportive De l'Ouest (ASDO), représentée par Monsieur Myrtho ADELAIDE, en date du 22 juillet 2019 ;

Vu la correspondance de la direction régionale des finances publiques de Guyane, en date du 1° février 2019 précisant les conditions

de redevances domaniales pour certaines catégories d'activités ;

Vu l'avis de la direction de la mer en date du 16 juillet 2019 ;

Vu l'avis de la mairie de Kourou en date du 26 juillet 2019 ;

Vu l'avis du commandement de la gendarmerie de Guyane, en date du 30 juillet 2019 ;

Vu l'avis de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale en date du 30 juillet 2019 ;

Vu l'avis du service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages de la DEAL de Guyane, en date du 07 août 2019 ;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé en date du 06 août 2019 ;

Considérant que l’activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;

ARRETE

Atticle 1 : Nature de l'occupation

Le pétitionnaire, monsieur Myrtho ADELAIÏDE, représentant l'Association Sportive De l'Ouest (ASDO), domicilié avenue Christophe

Colomb, BP. 123 — 97320 Saint Laurent du Maroni, est autorisé à occuper temporairement le domaine public maritime pour

l'organisation d’une course de pirogues traditionnelles sur la plage de la cocoteraie de la commune de Kourou (plan annexé).

La présente autorisation concerne uniquement l'occupation domaniale et ne dispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autres

autorisations nécessaires.

Article 2 : Clauses financières

Considérant le caractère non lucratif de la présente demande, l'occupation du domaine public maritime est accordée gratuitement.

DEAL - R03-2019-08-29-002 - Arrêté AOT ASDO CUP 2019 23Atticle 3 : Titulaire

La présente autorisation est strictement personnelle, ne peut être cédée ët le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de ladite occupation. ‘

Atticle 4 : Précarité |

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l’objet de poursuites pour contravention de grande voirie.

Atticle 5 : Durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée pour le samedi 14 septembre 2019.

Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période pour laquelle l'occupation est autorisée.

Article 6 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Agents de l'administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l’État auront constamment libre accès à la zone d'organisation.

Atticle 8 : Clauses financières - Sécurité publique

Sans préjudice des prescriptions législatives ou réglementaires nécessaires, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :

- Respecter les prescriptions et recommandations particulières émises par ja direction de la mer en date du 16 juillet 2019 ; _ Permettre aux secours l'accès à la manifestation à partir de la voie publique et veiller à ce qu'un accès matérialisé soit toujours accessible aux sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions.

- S'assurer de la présence d'un médecin dans l'équipe de secours.

- Garantir par tous les moyens une communication avec les services de secours. - S'assurer du respect de la mise en place de barrières en nombre suffisant pour empêcher l'accès du public aux zones de départ et d'arrivée. |

- Annuler la manifestation en cas de conditions météorologiques défavorables ou de mauvaise visibilité. - Mettre à disposition les moyens nautiques suffisants pour assurer la sécurité de la course sur tout le parcours. - Prévoir un bateau de secours pour quatre personnes.

- Mettre un dispositif d'alarme pour communiquer avec le bateau PC dans chaque pirogue participante à la course. - S'assurer que tous les personnels de sauvetage disposent du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA). - Éviter tout terrassement de la zone d'activité afin de limiter l'impact sur les nids de tortues potentiellement présents sur la zone. Cette action, si elle devait s'avérer indispensable, devra être encadrée par l'association KWATA ou à défaut par un agent du service MNBSP de la DEAL.

- Adapter la source lumineuse dans le cas d'installation d'éclairages pour limiter l'impact sur les tortues marines (lumière rouge ou orientation de la source lumineuse vers les habitations et non vers la mer).

- Diminuer la vitesse de l'embarcation à l'approche des îlets ou zones rocheuses (habitats préférentiels de plusieurs espèces protégées).

- Diminuer la vitesse de l’'embarcation dès lors qu’un groupe de mammifères marins est détecté. - Limiter les pointes d'accélération qui augmentent le bruit et donc le dérangement des espèces protégées. - Ne pas approcher volontairement les animaux.

- Pour toute information complémentaire relative à la présence-fréquentation des tortues marines sur la zone, il est recommandé de se rapprocher de l’association KWATA ou de l'ONCFS en charge de la coordination du plan national d'actions tortues marines - Veiller à bien évacuer et contrôler la gestion de tous les déchets collectés.

- Rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.

Un procès verbal pourra être dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l’État.

Article 9 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code de la propriété des personnes publiques.

Article 10 : Affichage ‘

Le présent arrêté devra être affiché sur le site durant la manifestation. :

Atticle 11 : voies de recours

Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente autorisation pourra être déférée devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de monsieur le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP. 5030 — 97305 Cayenne cedex.

Article 12 : Publication et exécution

Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.

Le secrétaire général de la préfecture de la Région Guyane, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, le général commandant de la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Kourou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

Cayenne, le 29 AOÛT 2019

Pour le Préfet de la Région Guyane,

par délégation |

le Directeur de l'Environnement, l'Aménagement,

et du Logement,

par subdétégation

Le responsable de l'unité littoral,

Stéphgfe MAZOUNIE

DEAL - R03-2019-08-29-002 - Arrêté AOT ASDO CUP 2019 24Images ©2019 DigitalGlobe, Données cartographiques ©2019 50m

vu pour être annexé

à l'arrêté n°

du

DEAL - R03-2019-08-29-002 - Arrêté AOT ASDO CUP 2019 25DEAL - R03-2019-08-29-002 - Arrêté AOT ASDO CUP 2019 26DEAL

R03-2019-08-29-001

Arrêté AOT association KITE'APULTE

DEAL - R03-2019-08-29-001 - Arrêté AOT association KITE'APULTE 27EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

Service Fleuves,

Littoral Aménagement

et Gestion

Unité : Littoral

Arrêté

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l’organisation d'une manifestation sur la plage de la cocoteraie située sur la commune de Kourou

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code du sport ;

Vu le décret n° 2010-146 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté du 06 août 2019 portant délégation de signature à Monsieur Paul-Marie CLAUDON secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2019-08-06-006 du 6 août 2019 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2019-08-23-002 du 13 août 2019 portant délégation de signature administrative et financière au personnel d'encadrement de la DEAL ;

Vu la demande de l'Association KITE'APULTE, représentée par Monsieur Adrien FRANTZEN, en date du 23 juillet 2019 ;

Vu la correspondance de la direction régionale des finances publiques de Guyane, en date du 1° février 2019 précisant les conditions de redevances domaniales pour certaines catégories d'activités ;

Vu l'avis de la mairie de Kourou en date du 26 juillet 2019 ;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé en date du 06 août 2019;

Vu l'avis du service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages de la DEAL de Guyane, en date du 07 août 2019;

Vu l'avis du commandement de la gendarmerie de Guyane, en date du 30 juillet 2019 ;

Considérant que l’activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;

ARRETE

Atticle 1 : Nature de l'occupation

Le pétitionnaire, monsieur Adrien FRANTZEN, représentant l'Association KITE'APULTE, domicilié au 89 rue des Antilles - 97310 Kourou, est autorisé à occuper temporairement le domaine public maritime pour l'organisation d'une manifestation sur la plage de la cocoteraie de la commune de Kourou (plan annexé).

La présente autorisation concerne uniquement l'occupation domaniale et ne dispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires.

Article 2 : Clauses financières

Considérant le caractère non lucratif de la présente demande, l'occupation du domaine public maritime est accordée gratuitement.

Article 3 : Titulaire

La présente autorisation est strictement personnelle, ne peut être cédée et le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de ladite occupation.

DEAL - R03-2019-08-29-001 - Arrêté AOT association KITE'APULTE 28Article 4 : Précarité

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.

Atticle 5 : Durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée pour le samedi 21 septembre 2019 de 8 heures à 19 heures. Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période pour laquelle occupation est autorisée.

Article 6 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Atticle 7 : Agents de l'administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l'État auront constamment libre accès à la zone d'organisation.

Article 8 : Clauses financières - Sécurité publique

Sans préjudice des prescriptions législatives ou réglementaires nécessaires, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :

- Éviter tout terrassement de la zone d'activité afin de limiter l'impact sur tes nids de tortues potentiellement présents sur la zone. Cette action, si elle devait s'avérer indispensable, devra être encadrée par l'association KWATA ou à défaut par un agent du service MNBSP de la DEAL.

- Adapter la source lumineuse dans le cas d'installation d'éclairages pour limiter l'impact sur les tortues marines (lumière rouge ou orientation de la source lumineuse vers les habitations et non vers la mer).

- Utiliser de l'eau potable pour le lavage des mains, de la vaisselle.

- En cas d'utilisation de groupe électrogène, ne pas générer de nuisances sonores de nature à porter atteinte à la tranquillité et à la santé du voisinage

- Veiller à bien évacuer et contrôler la gestion de tous les déchets collectés.

- Rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.

- Pour toute information complémentaire relative à la présence-fréquentation des tortues marines sur la zone, it est recommandé de se rapprocher de l'association KWATA ou de l'ONCFS en charge de la coordination du plan national d'actions tortues marines

Un procès verbal pourra être dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.

Article 9 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code de la propriété des personnes publiques.

Atticle 10 : Affichage

Le présent arrêté devra être affiché sur le site durant la manifestation.

Article 11 : voies de recours

Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente autorisation pourra être déférée devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de monsieur le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP. 5030 — 97305 Cayenne cedex.

Atticle 12 : Publication et exécution

Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.

Le secrétaire général de la préfecture de la Région Guyane, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, le général commandant de la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Kourou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

Cayenne, le 2 g AOÛT 2919)

Pour le Préfet de la Région Guyane,

par délégation

le Directeur de l'Environnement, l'Aménagement,

et du Logement,

par subdélégation

Le responsable de unité littoral,

Stéphane MAZOUNIE

DEAL - R03-2019-08-29-001 - Arrêté AOT association KITE'APULTE 29Vu pour être annexé

à l'arrâté n°

au

DEAL - R03-2019-08-29-001 - Arrêté AOT association KITE'APULTE 30EMIZ

R03-2019-08-28-005

Arrête portant autorisation de transport de produits

explosives au bénéfice de la société TSO-SGTL

EMIZ - R03-2019-08-28-005 - Arrête portant autorisation de transport de produits explosives au bénéfice de la société TSO-SGTL 31EX = ed Liberté » Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

État- Major Interministériel de Zone

Pôle Protection Civile

| Arrêté préfectoral N°

portant autorisation de transport de produits explosifs au bénéfice de la société TSO-SGTL

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la défense, notamment son article R2352-76 à R2352-80 ;

Vu l’arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l’emploi des produits explosifs en vue d’éviter qu'ils ne

soient détournés de leur utilisation normale ;

Vu le décret n°90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses dispositions relatives au régime des

produits explosifs

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voie terrestre

Vu l'arrêté préfectoral n°2014252-0009 du 09 septembre 2014 portant autorisation de transports de produits

explosifs au profit de la société TSO TRANSPORTS

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la

Guyane ;

Vu la demande parvenue en préfecture le 25 mars 2019 transmise par la société TSO-SGTL représentée par

M.Robert SACCO), directeur général

Vu l'avis favorable émis par le général commandant la gendarmerie de Guyane

Sur proposition du Directeur de Cabinet du préfet de la région Guyane ;

Préfecture de la région Guyane — CS 57008 — 97 307 Cayenne

Tél. 05.94.39.45.00

Courriel : emzd@ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr

EMIZ - R03-2019-08-28-005 - Arrête portant autorisation de transport de produits explosives au bénéfice de la société TSO-SGTL 32Arrête

Article 1”: La société TSO-SGTL, sise PAE de Dégrad des Cannes, Lot Caricaou 97354 Rémire

Montjoly,

est autorisée à procéder au transport de produits explosifs :

* du port de Dégrad des Cannes vers le Centre Spatial Guyanais ;

* du port de Dégrad des Cannes vers la Montagne aux Serpents ;

* de l’aéroport Félix Eboué vers le Centre Spatial Guyanais ;

* du port de Pariacabo vers le Centre Spatial Guyanais.

Article 2 : La société TSO-SGTL doit effectuer le transport des produits explosifs par voie routière

uniquement au moyen de véhicules immatriculés en son nom. Tout véhicule de transport de produits

explosifs doit être conforme aux règles de sûreté en vigueur actuellement définies aux articles

9,10,11,12 et 13 de l’arrêté du 3 mars 1982 relatif au controle de circulation des produits explosifs.

Article 3: La société TSO-SGTL doit informer, au moins 48 heures avant tout transport

d’explosifs, le commandement de la gendarmerie de Guyane par courriel (soe-boe-

comgendgf@ gendarmeri.interieur.gouv.fr) ou en cas d’impossibilité, par téléphone au

05.94.29.28.12.

Elle adresse une fiche comprenant les informations suivantes :

* catégorie et quantités de substances ;

* heure de départ ;

* lieu précis de départ ;

° destination ;

+ itinéraire ;

+ _ noms des membres d’équipage ;

* type de moyen de transport et numéro d’immatriculation du véhicule ;

* moyen de communication (numéro de téléphone mobile des personnels, indicatifs radio... )

de l’équipage et coordonnés de la personne de permanence de la société TSO-SGTL à

contacter en cas de problème.

En cas d’éventuel transport de produits explosifs sur des parcours autres que ceux indiquésà

l’article premier, la société TSO-SGTL doit informer au moins 7 jours à l’avance le

commandement de la gendarmerie de Guyane et, si le parcours emprunte le territoire de la

commune de Cayenne, [’état-major de la direction départementale de la sécurité publique

(ddsp973-em @interieur.gouv.fr)

Article 4 : Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5° classe, le fait de transporter

ou faire transporter des produits explosifs en violation des articles R2352-76 et R2352-80 du code

de la défense.

En application de l’article L,2353-11 du code de la défense, toute personne détentrice d’une

autorisation de fabriquer, d’acquérir, de transporter ou de conserver en dépôt des produits explosifs,

qui n’a pas déclaré auprès des services de police ou de gendarmerie dans les vingt-quatre heures.

suivant le moment où elle a eu connaissance de la disparition de tout ou partie de ces produits, est

punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 6 000 euros.

Lorsque la personne détentrice d’une autorisation est une personne morale, les mêmes peines sont

applicables à ses dirigeants si ces derniers ont eu connaissance de cette disparition et ne l'ont pas

déclarée dans le délai prévu à l'alinéa précédent.

Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°2014252-0009 du 09 septembre 2014

Article 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de sa date de

notification et est renouvelable après demande expresse du titulaire.

EMIZ - R03-2019-08-28-005 - Arrête portant autorisation de transport de produits explosives au bénéfice de la société TSO-SGTL 33Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, le général commandant la

gendarmerie de Guyane, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de

l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société TSO-SGTL.

Cayenne, le 28 août 2019

Le préfet,

CAiristophe COELHO

EMIZ - R03-2019-08-28-005 - Arrête portant autorisation de transport de produits explosives au bénéfice de la société TSO-SGTL 34EMIZ

R03-2019-08-28-009

portant habilitation à la garde, la mise en oeuvre etl'emploi

de produits explosifs en faveur d'un salarié de la société

scc Matériaux de Guyaen M Atrisman KROMODIMEDJO

EMIZ - R03-2019-08-28-009 - portant habilitation à la garde, la mise en oeuvre etl'emploi de produits explosifs en faveur d'un salarié de la société scc Matériaux de Guyaen M Atrisman KROMODIMEDJO 35| $ L ff Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

CABINET

Etat major interministériel

de zone de défense

Arrêté préfectoral R03-2019-08- -00

portant habilitation à la garde, la mise en œuvre et l'emploi de produits explosifs

en faveur d'un salarié de la société SCC Matériaux de Guyane M. Atrisman KROMODIMEDJO

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la défense, notamment son article R2352-87 ;

Vu la loi n°70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives;

Vu le décret n°73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs ;

Vu le décret n°90-897 du 1° octobre 1981 modifié portant réglementation des artifices de divertissement ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l’emploi des produits explosifs en vue d’éviter qu’ils ne soient détournés de leur utilisation normale ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la Guyane

Vu la demande parvenue en préfecture le 10 décembre 2018 transmise par la société SCC Matériaux de Guyane pour M. Christian SOPHIE;

Vu le compte-rendu de l’enquête administrative réalisée par la brigade territoriale de gendarmerie de la Guyane daté du 11 mai 2019;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane ;

EMIZ. Préfecture de la Guyane, rue Fiedmond- B.P 7008 — 97307 CAYENNE CEDEX

Tél : 0594394551

EMIZ - R03-2019-08-28-009 - portant habilitation à la garde, la mise en oeuvre etl'emploi de produits explosifs en faveur d'un salarié de la société scc Matériaux de Guyaen M Atrisman KROMODIMEDJO 36Arrête

Article 1° : Monsieur Atrisman KROMODIMEDIJO, né le 28 octobre 1965 à Paramaribo (Surinam), est habilité à la garde, à la mise en œuvre et l'emploi de produits explosifs en qualité de salarié de la société SCC Matériaux de Guyane, dans le cadre de l’exploitation des carrières relevant de la société SCC Matériaux de Guyane:

— carrière des Maringouins (Cayenne) ;

— carrière Laussat (Mana)

— carrière Roche corail (Kourou)

— carrière Roche savane ( Ouanary)

— Carrière Chevaux (Roura)

Article 2 — La présente habilitation ne vaut pas reconnaissance professionnelle et ne se substitue donc pas au certificat de préposé au tir. Sa durée de validité est liée à l’exercice des fonctions du titulaire de l’habilitation dans l’exploitation. |

Article 3 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société SCC Matériaux de Guyane pour remise à Monsieur Atrisman KROMODIMEDJO. |

Fait à Cayenne le | 98 iii 208

Pour le préfet,

Éfristophe COELHO

EMIZ. Préfecture de la Guyane, rue Fiedmond- B.P 7008 — 97307 CAYENNE CEDEX Tél : 0594394551

EMIZ - R03-2019-08-28-009 - portant habilitation à la garde, la mise en oeuvre etl'emploi de produits explosifs en faveur d'un salarié de la société scc Matériaux de Guyaen M Atrisman KROMODIMEDJO 37EMIZ

R03-2019-08-28-006

Portant habilitation à la garde, la mise en œuvre et l''emploi

de produits explosifs en faveur d'un salarié de la société

GUYANEXPLO Monsieur Antonio D'AQUINO

EMIZ - R03-2019-08-28-006 - Portant habilitation à la garde, la mise en œuvre et l''emploi de produits explosifs en faveur d'un salarié de la société GUYANEXPLO Monsieur Antonio D'AQUINO 38LS h Er d : Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

État Major Interministériel de Zone

Pôle Protection Civile

Arrêté préfectoral N°

portant habilitation à la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs

en faveur d’un salarié de la société GUYANEXPLO

Monsieur Antonio D’AQUINO

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la défense, notamment son article R2352-87 ;

Vu la loi n°70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives;

Vu le décret n°73-364 du 12 mars 2013 modifié relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le

régime des matériels de:‘guerre, armes et munitions ;

Vu le décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012

relative à l'établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu l’arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l’emploi des produits explosifs en vue d’éviter qu’ils ne

soient détournés de leur utilisation normale ;

Vu le décret n°90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses dispositions relatives au régime des

produits explosifs

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, en qualitéb de préfet de la

Guyane ;

Vu la demande parvenue en préfecture le 6 juin 2019 transmise par la société GUYANE EXPLO

Vu le compte-rendu de l’enquête administrative réalisée par le commandement de la gendarmerie de Guyane,

en date du 22 juillet 2019 ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet du préfet de la région Guyane ;

Préfecture de Ja région Guyane — CS 57008 — 97 307 Cayenne

Tél. 05.94.39.45 00

Courriel : emzd @guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr

EMIZ - R03-2019-08-28-006 - Portant habilitation à la garde, la mise en œuvre et l''emploi de produits explosifs en faveur d'un salarié de la société GUYANEXPLO Monsieur Antonio D'AQUINO 39Arrête

Article 1° - Monsieur Antonio D’AQUINO, né le 17 janvier 1958 à Paliano (Italie)}, est habilité à la garde,

à la mise en œuvre et au tir des produits explosifs en qualité de salarié de la société GUYANEXPLO sise

Crique Soumourou 97310 Kourou.

Article 2 - La présente habilitation ne vaut pas reconnaissance professionnelle et ne se substitue donc pas au

certificat de préposé au tir. Sa durée de validité est liée à l’exercice des fonctions du titulaire de lhabilitation

dans l’exploitation.

Article 3 - Le directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, le général commandant la gendarmerie de

Guyane, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l’environnement, de

l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera notifié à la société Guyanexplo pour remise à Monsieur Antonio D’ AQUINO

Cayenne, le 28 août 2019

Le préfet,

EMIZ - R03-2019-08-28-006 - Portant habilitation à la garde, la mise en œuvre et l''emploi de produits explosifs en faveur d'un salarié de la société GUYANEXPLO Monsieur Antonio D'AQUINO 40EMIZ

R03-2019-08-28-008

portant habilitation à la garde, la mise en œuvre et l'emploi

de produits explosifs en faveur d'un salarié de la société

GUYANE EXPLO M Remi MEIGNIER

EMIZ - R03-2019-08-28-008 - portant habilitation à la garde, la mise en œuvre et l'emploi de produits explosifs en faveur d'un salarié de la société GUYANE EXPLO M Remi MEIGNIER 41EX = cd Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

CABINET

Etat major interministériel

de zone de défense

Arrêté préfectoral R03-2019-08- -00

portant habilitation à la garde, la mise en œuvre et l'emploi de produits explosifs

en faveur d'un salarié de la société GUYANEXPLO M. Rémi MEIGNIER

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la défense, notamment son article R2352-87 ;

Vu la loi n°70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives;

Vu le décret n°73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs ;

Vu le décret n°90-897 du 1° octobre 1981 modifié portant réglementation des artifices de divertissement ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l'emploi des produits explosifs en vue d’éviter qu’ils ne soient détournés de leur utilisation normale ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la Guyane

Vu la demande parvenue en préfecture le 03 juin 2019 transmise par la société GUY ANEXPLO pour M. Rémi MEIGNIER;

Vu le compte-rendu de l’enquête administrative réalisée par la brigade territoriale de la gendarmerie de

Guyane daté du 06 juin 2019;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane ;

EMIZ. Préfecture de la Guyane, rue Fiedmond- B.P 7008 — 97307 CAYENNE CEDEX

Tél : 0594394551

EMIZ - R03-2019-08-28-008 - portant habilitation à la garde, la mise en œuvre et l'emploi de produits explosifs en faveur d'un salarié de la société GUYANE EXPLO M Remi MEIGNIER 42Arrête

Article 1° : Monsieur Rémi MEIGNIER, né le 7 février 1974 à Besançon (25), est habilité à la garde, à la mise en œuvre et l'emploi de produits explosifs en qualité de salarié de la société GUYANEXPLO .

Article 2 — La présente habilitation ne vaut pas reconnaissance professionnelle et ne se substitue donc pas au certificat de préposé au tir. Sa durée de validité est liée à l’exercice des fonctions du titulaire de l’habilitation dans l’exploitation.

Article 3 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société GUY ANEXPLO pour remise à Monsieur Rémi MEIGNIER.

Cayenne le

8 tou 20N

Pour le préfet,

8 SAT ON PS,

EMIZ. Préfecture de la Guyane, rue Fiedmond- B.P 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX Tél : 0594394551 |

EMIZ - R03-2019-08-28-008 - portant habilitation à la garde, la mise en œuvre et l'emploi de produits explosifs en faveur d'un salarié de la société GUYANE EXPLO M Remi MEIGNIER 43SGAR

R03-2019-08-29-003

Arrêté relatif au prix maximum de certains produits

pétroliers et du gaz domestique

Septembre 2019

Prix des produits pétroliers et du gaz pour le mois de septembre 2019

SGAR - R03-2019-08-29-003 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique Septembre 2019 44x = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

ARRETE PRÉFECTORAL n° du PL août 2019 Relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique.

Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de commerce, notamment son article L.410-2 du livre [V relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;

VU le code de l'énergie, notamment ses articles R.671-1 à R.671-13 et R.221-1 à R.221-30 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 modifiée tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la

Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la

liberté des prix et de la concurrence ;

| VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services

de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de

la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors-classe, secrétaire général pour les

affaires régionales (SGAR) de la Guyane ;

VU l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5 du code de l'énergie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5 du code l'énergie ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2019-07-30-002 du 30 juillet 2019 relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du

gaz domestique ;

VU les délibérations n° 5282 du 9 septembre 2015, n° 2017-22 du 21 avril 2017, n° 2017-81 du 18 décembre 2017, n° 2018-

19 du 29 mars 2018, n° 2018-27, n° 2018-28 et n° 2018-29 du 25 juin 2018, du Conseil Régional et de la Collectivité Territoriale de la

Guyane ;

VU l'avis du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guyane ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général pour les affaires régionales ;

ARRÊTE:

l- Dispositions communes à l'ensemble des produits pétroliers réglementés

Article 1 : Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la

Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans

l'annexe | du présent arrêté.

Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société anonyme de raffinerie aux Antilles (S.A.R.A.)

dans le département de la Guyane, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail ainsi que de la

collecte temporaire prévue par les accords interprofessionnels au profit des opérateurs économiques chargés de la distribution.

SGAR - R03-2019-08-29-003 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique Septembre 2019 45Article 2 : - Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix limites de gros sont fixés comme suit :

Marges de gros €/hi Pri il e vente en gros€/h!

- Super carburant sans plomb 9,085 150,960

- Gazole 9,085 131,960

- Gazole non routier (GNR) 9,085 126,960

- Gazole non routier (GNR) taux réduit, 9,085 103,960

délibération de la CTG n° 2018-27

- Gazole non routier (GNR) partiellement 9,085 81,960 détaxé ; délibération du CR n° 5282

- FOD 9,085 104,960

- Pétrole lampant 9,085 86,960

Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail sont fixées comme suit:

- Super carburant sans plomb 11,040 E/hi

- Gazole 11,040 €/hi

- Gazole non routier (GNR} 11,040 €ht

- Gazole non routier (GNR) taux réduit; 11,040 €/hi

délibération de la CTG n° 2018-27

- Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé ; 11,040 Eh

délibération du CR n° 5282

- FOD 11,040 €hi

- Pétroie lampant 11,040 €hl

Article 4 : Les prix maximum de vente au détail à ta pompe au consommateur sont les suivants :

DESIGNATION

- Super carburant sans plomb 1,62

- Gazole (diesel) 1,43

- Gazole non routier (GNR) 1,38

- Gazole non routier (GNR) taux réduit ; délibération de la 1,15 CTG n° 2018-27 du 25 juin 2018

- Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé ; délibération 0,93

du CR n° 5282 du 9 septembre 2015

- Fiout domestique (F.0.D.) 1,16

- Pétrole lampant 0,98

Article 5 : Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé à 17,99 € TFC.

Article 6 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l'annexe H du présent Arrêté.

SGAR - R03-2019-08-29-003 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique Septembre 2019 46Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade dépositaire sont les suivants:

Prix maximum de vente, HT, du gaz sortie raffinerie 326,053

Frais d'approche 121,317

Octroi de mer (4,5% du prix CAF) 20,132

Octroi de mer régional (2,5% du prix CAF) 11,184

Taux de passage SARA 141,028

Marge industrielle 382,223

Marge de distribution 295,200

Marge additionnelle de mutualisation interne du transport 61,68

Marge de détail 80,00

Article 8 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable à compter du dimanche 1°

septembre 2019 à zéro heure.

Article 9 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Marc DEL GRANDE

SGAR - R03-2019-08-29-003 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique Septembre 2019 47e1

LS '0c (3,P SUOIIINI) sHiualua[391 UOU Sa2inJes je synpoid y)| S & = SGAR - R03-2019-08-29-003 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique Septembre 2019 48m E E A

SGAR - R03-2019-08-29-003 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique Septembre 2019 49