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Procès Verbal - Delib 2024 05 05 05 Annexe Convention Adhesion CDG CT 1 tampon
Document publié le Mardi 8 novembre 2011 par la commune de Ludesse.
Lien du pdf (Procès Verbal - Delib 2024 05 05 05 Annexe Convention Adhesion CDG CT 1 tampon)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Assurance,
1/9
Convention d’adhésion des collectivités territoriales et
établissements publics à la convention de participation du
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Puy-de-Dôme à la garantie « Prévoyance »
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu les articles L827-7 et L827-8 du Code général de la Fonction Publique,
Vu les ordonnances du 17 février 2021 relatives à la protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif à la participation obligatoire des collectivités territoriales et leurs établissements publics sur les garanties de protection sociale complémentaire,
Vu la délibération du 24 septembre 2024 du Conseil d’administration du centre de gestion approuvant le choix de la commission d’appel d’offres sur l’attributaire du contrat collectif,
Vu la délibération du 15 octobre 2024 du Conseil d’administration du centre de gestion proposant cette adhésion aux collectivités obligatoirement affiliées,
Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre le Centre de Gestion et le groupement ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE,
Vu l’avis consultatif favorable du Comité social territorial du ……………….,
ENTRE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme, situé 7 rue Condorcet – CS 70007 – 63063 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1, représenté par son Président, Tony BERNARD, agissant conformément à la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion en date du n° 2024-… du 15 octobre 2024
désigné, ci-après, Le Centre de Gestion,
d’une part,
ET
Le/La (indiquer le nom de la collectivité),
représenté(e) par sa/son Maire, son Président, Madame, Monsieur (Nom et prénom),
dûment habilité(e) par délibération du Conseil municipal/Conseil syndical/Conseil d’administration en date
du ,ci-après, la collectivité.
d’autre part, 2/9
Il a été, d’un commun accord, convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer, en collaboration avec la collectivité, les modalités de rattachement de la collectivité locale à la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire souscrite par le Centre de Gestion.
L’adhésion des agents à la convention de participation, à l’exclusion de toute autre forme de couverture, conditionne le bénéficie du versement de la participation financière de l’employeur.
ARTICLE 2 : DUREE ET PRISE D’EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention d’adhésion entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025 ou à compter de la date d’adhésion de la collectivité si cette dernière est postérieure à la date précitée.
Elle prend fin à l’issue de la convention de participation du Centre de Gestion, soit au 31 décembre 2030, étant précisé que cette durée pourra être prorogée pour des motifs d'intérêt général pour une durée ne pouvant excéder un an.
Il est porté à connaissance de la collectivité que le contrat collectif d’assurance prend effet au 1er janvier 2025 et est conclu pour une période d'un an, renouvelable par tacite reconduction à la date d'échéance dans une limite de six ans (soit jusqu'au 31 décembre 2030), prorogeable une année.
ARTICLE 3 : NATURE DES GARANTIES
Les garanties sont détaillées dans la notice d’information, remise à la collectivité dès adhésion par l’assureur. La collectivité s’engage à la remettre à leurs agents adhérents contre émargement.
ARTICLE 4 : ADHESION DES AGENTS TERRITORIAUX
L’adhésion au contrat collectif de garantie prévoyance est ouverte aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé.
L’organisme d’assurance garantit le paiement des prestations pour chaque agent adhérent selon les conditions définies au sein de la convention de participation, du contrat collectif d’assurance et de ses annexes.
L’employeur communique aux agents toutes les informations nécessaires permettant leur adhésion et la prise d’effet des garanties dans le délai convenu.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE
La collectivité doit fournir les informations nécessaires à la constitution du dossier d’adhésion de la collectivité territoriale ou de l’établissement public. Il remet la notice d’information établie par l’assureur, et validée par le Centre de Gestion, aux agents adhérents.
La cotisation est précomptée sur les traitements de l’agent assuré. En aucun cas, l’agent ne verse une cotisation à l’assureur. La cotisation due à l’assureur est réglée mensuellement par la collectivité adhérente par le biais d’un mandat administratif. 3/9
Les appels de cotisation doivent distinguer le montant total de la cotisation du montant de la participation financière de l’employeur.
La participation financière de la collectivité prend la forme soit d’un montant unitaire par agent, soit d’un montant modulé dans un but d’intérêt social, et vient en déduction de la cotisation due par les agent·e·s.
La participation de la collectivité doit obligatoirement être comprise entre le montant mensuel minimum de
7€ par agent et le montant maximum mensuel de sa cotisation.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU CENTRE DE GESTION
Le Centre de Gestion est tenu d’assurer l’information sur la convention de participation et le contrat collectif associé.
Il participe au comité de suivi de la convention de participation et du contrat collectif qui se réunit au moins une fois par an, et au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.
Il prend connaissance du rapport annuel produit par le groupement titulaire Alternative Courtage/ Territoria Mutuelle et vérifie le respect par l’assureur de certains critères règlementaires, avec le concours de l’actuaire mandaté en son nom.
Pour la 3ème année, il dialogue et négocie avec Alternative Courtage/Territoria Mutuelle la proposition de majoration des taux pouvant être formulée.
Dans l’hypothèse d’une réforme légale et règlementaire en cours d’exécution de la convention de participation et du contrat collectif associé, le Centre de Gestion convient avec Akternative Courtage / Territoria Mutuelle d’un calendrier de négociation et d’échanges afin de permettre l’analyse de ces conséquences et des modalités de mise en conformité par le Centre de Gestion. Le Centre de Gestion informe l’employeur de toute modification en découlant et l’accompagne dans les démarches à accomplir.
Le Centre de Gestion étudie les éventuelles propositions de modification des cotisations pouvant lui être soumises annuellement par Territoria Mutuelle, 180 jours au plus tard à compter de la date d’échéance, en cas d’aggravation de la sinistralité comme spécifié dans le contrat. En cas de rejet des modifications tarifaires proposées par l’assureur, le Centre de Gestion peut résilier le contrat collectif sous réserve du respect d’un préavis de deux mois avant l’échéance de ce contrat.
En aucun cas le Centre de Gestion ne peut être tenu pour responsable à l’égard de la collectivité et de ses agents en cas de non-attribution d’une prestation ou de défaut de prestation.
Il appartient à la collectivité adhérant à la convention de participation de protection sociale complémentaire du Centre de Gestion d’informer ses agents que seul l’assureur est responsable de la bonne exécution de la prestation proposée.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINANCIERES
L’adhésion au contrat collectif est gratuite pour les collectivités qui souscriront, y compris pour les collectivités non affiliées, puisqu’il s’agit d’une mission obligatoire.
Le seul coût pour la collectivité sera la participation effective versée à chaque agent·e. 4/9
ARTICLE 8 : MODIFICATIONS
Toute modification de la présente convention, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 9 : RESILIATION
En cas de résiliation du contrat collectif d'assurance par le Centre de Gestion ou l'opérateur, selon les motifs et les procédures stipulées au sein de ce document, l'employeur en sera informé par le Centre de Gestion dans un délai d'un mois à compter de la décision et la présente convention d’adhésion deviendra caduque.
La collectivité peut retirer son adhésion au contrat collectif d'assurance à chaque terme annuel de celui-ci, sous réserve du respect d'un préavis de deux mois avant la date d'échéance. Il notifie sa volonté de retrait à l'opérateur ainsi qu'au Centre de Gestion par lettres recommandées avec accusés de réception. La notification de cette dénonciation de l'adhésion au contrat collectif d'assurance, entraînera automatiquement la caducité de la présente convention. Les effets du retrait de l’adhésion de l’employeur sont réglés au sein du contrat collectif d’assurance.
ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Centre de Gestion, l’organisme d’assurance ainsi que la collectivité qui sont parties prenantes à la présente convention sont tenus au respect de la réglementation en vigueur applicable à la gestion et à la protection des données à caractère personnel, et, en particulier :
- le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (dit « RGPD »),
- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite loi « Informatique et libertés »).
Les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir et être en mesure de démontrer que le traitement des données personnelles recueillies dans le cadre de l'exécution de la présente convention est effectué conformément à la réglementation en vigueur sont mises en œuvre par les parties, chacune indépendamment pour les obligations qui lui incombent. Ces mesures sont réexaminées et actualisées si nécessaire.
Gestion et protection des données personnelles par l’organisme d’assurance
Les modalités de gestion et de protection des données personnelles par les organismes d’assurances Alternative Courtage et Territoria Mutuelle, qui leur sont propres, sont précisées dans les documents contractuels.
Gestion et protection des données personnelles par le Centre de Gestion
Les données personnelles recueillies par le Centre de Gestion font l’objet d’un traitement informatisé destiné à assurer l’exercice des missions visées dans la présente convention.
Les données personnelles recueillies par le Centre de Gestion dans le cadre du traitement informatisé susvisé sont exclusivement destinées à ses services qui participent à l’exercice des missions visées dans la présente convention. 5/9
Le Centre de Gestion s’engage à informer toute personne concernée du recueil et du traitement de ses données personnelles, si besoin par l’intermédiaire des collectivités parties prenantes à la présente convention. Il s’engage à ne recueillir que les données personnelles strictement nécessaires à l’exercice des missions visées dans la présente convention et à en respecter le caractère de confidentialité.
Le Centre de Gestion s’engage à stocker les données personnelles collectées de façon à en assurer la sécurité. Il s’engage à ne pas les conserver au-delà d’une durée définie en fonction des objectifs poursuivis par le traitement de données au regard des missions visées dans la présente convention.
Le Centre de Gestion s’engage à permettre aux personnes concernées par le recueil et le traitement de leurs données personnelles d’exercer leurs droits vis-à-vis de ces données (droits d’accès, de rectification, de suppression…).
L’ensemble des informations relatives à la gestion des données personnelles par le Centre de Gestion dans le cadre de l’exécution de la présente convention sont précisées dans son registre des traitements, librement accessible et communicable à toute personne qui en fait la demande. Ces informations portent notamment sur les finalités du traitement, la nature des données recueillies, les services destinataires de ces données et sur leur durée de conservation.
ARTICLE 11 : DIFFICULTÉS D’APPLICATION ET LITIGES
Toute difficulté d’application de la présente convention fera l’objet d’une rencontre entre le Centre de
Gestion et la collectivité locale afin d’essayer de trouver un accord.
A défaut d’accord, les deux parties pourront s’adresser au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, pour
le règlement de tout litige éventuel.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
A Clermont-Ferrand, le
Le Président du Centre de Gestion Le Maire, le Président(1) de la Fonction Publique Territoriale La collectivité locale, du Puy-de-Dôme,
Tony BERNARD Prénom et Nom
Maire de Châteldon
(1) : rayer la ou les mentions inutiles