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unknown - 32 renouvellement de la convention unique d adhesi
unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Proven
Conseil Municipal - Délib 2025.17 Adhésion convention unique missions et services facultatifs CDG 26
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délib 2025.17 Adhésion convention unique missions et services facultatifs CDG 26)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
25/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/03/2025
L
9
Publié
le 26/03/2025
S
ID
: 026-212600886-20250324-DELIB2025_17-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
Publié
sur
le
site
internet
le
26
mars
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2025.17
Séance
du
24
mars
2025
Présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Le
24
mars
2025
à
20h00,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le
18
mars
2025
en
séance
publique
par
Monsieur
le
Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier,
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet.
La
séance
débute
à
20h00.
Etaient
présents
:
M.
Christian
GAUTHIER,
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Élise
CLÉMENT,
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Céline
LOPEZ,
M.
Gilles
GARNIER,
M.
Jean-Marc
ANDRE,
M.
Christian
RAMAT,
M.
Pierre
MELESI,
M.
Jean-Michel
SARZIER,
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
Mme
Marina
THON,
M.
Bertrand
BECORPI,
M.
Eric
SAULLE,
M.
Jérôme
CAMACHO,
M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Audrey
TRACOL,
M.
Christophe
BEDOUAIN.
Ont
donné
pouvoir
:
Mme
Stevie
BONNARD
à
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Florence
DEGOUGE
à
M.
Jean-Michel
SARZIER,
Mme
Laurence
THON
à
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Béatrice
AMANDE-SÉGUINEAU
à
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
M.
Fabrice
GAY
à
M.
Bertrand
BECORPI,
Mme
Natacha
TRUCHET-COMTE
à
Mme
Marina
THON,
Mme
Mélanie
PALCOUX
à
Mme
Céline
LOPEZ,
Mme
Stéphanie
DESBAR
à
M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET
à
M.
Éric
SAULLE.
Excusés
: M.
Roger-Pierre
ROLLAND,
Mme
Caroline
BILLION-REY.
Conseillers
municipaux
présents
: 18
M.
Jean-Michel
SARZIER
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
Objet
: Adhésion
à
la
convention
unique
relative
aux
missions
et
services
facultatifs
du
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Drôme
Rapporteur
: Nathalie
ZAMMIT
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
les
articles
L.
452-1
à
L.
452-48,
Vu
le
décret
n°
85-643
du
26
juin
1985
relatif
aux
centres
de
gestion
institués
par
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relative
à
la
fonction
publique
territoriale,
vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
CDG
26
n°2025-02
du
27
janvier
2025
approuvant
les
termes
de
la
convention
unique
et
son
règlement
annexe
relatifs
aux
services
et
missions
facultatifs
du
CDG
26,
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
CDG
26
n°2024-22
du
7
octobre
2024
approuvant
la
grille
tarifaire
des
missions
et
services
facultatifs
du
CDG
26
à
compter
du
01/01/2025,
Vu
la
convention
unique
relative
aux
missions
et
services
facultatifs
du
Centre
de
gestion
de
la
Drôme,
Vu
le
règlement
général
annexe
de
la
convention
unique,
Considérant
que
le
Code
général
de
la
fonction
publique
prévoit
le
contenu
des
missions
facultatives
que
les
Centres
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
sont
autorisés
à
proposer
aux
collectivités
affiliées
ou
non
affiliées
de
leur
département,
Considérant
que
ces
missions
sont
détaillées
aux
articles
L.
452-40
et
suivants
de
ce
même
code,
que
leur
périmètre
couvre
notamment
les
activités
de
conseils
et
formations
en
matière
d'hygiène
et
sécurité,
de
gestion
du
statut
de
la
Fonction
publique
territoriale,
de
maintien
dans
l'emploi
des
personnels,
d'application
des
règles
relatives
au
régime
de
retraite
CNRACL,
Considérant
que
l'accès
libre
et
révocable
de
la
commune
de
Chatuzange
le
Goubet
à
ces
missions
optionnelles
suppose
néanmoins
un
accord
préalable,
Considérant
que
le
CDG
26
en
propose
l'adhésion
libre
et
éclairée
au
moyen
d'un
seul
et
même
document,
dénommé
«
convention
unique
»,
Considérant
la
possibilité
pour
le
conseil
d'administration
de
faire
évoluer
les
tarifs
des
prestations
et
services
annuellement, N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20250324-DELIB2025_
Conseil
Municipal
du
24
mars
2025 Envoyé
en
préfecture
le
25/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/03/2025
9
Publié
le 26/03/2025
S
L
ID
: 026-212600886-20250324-DELIB2025_17-DE
SERRES8]
Considérant
que
la
commune
de
Chatuzange
le
Goubet
n'est
tenue
que
par
les
obligations
et
les
sommes
correspondant
aux
prestations
de
son
libre
choix,
sélectionnées
en
annexes,
sur
production
d'un
formulaire,
d'un
bon
de
commande
où
d'un
bulletin
d'inscription,
Considérant,
en
conséquence,
que
la
commune
de
Chatuzange
le
Goubet
cocontractante
n’a
pas
l'obligation
de
recourir
à
tous
les
services
et
missions
facultatifs
en
adhérant
à
ladite
convention,
Entendu
l'exposé
de
Madame
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
+
DÉCIDE
d'adhérer
à
la
convention
unique
relative
aux
services
et
missions
facultatifs
du
CDG
26
ci-
annexée
;
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
ledit
document
cadre,
ses
éventuels
avenants
ainsi
que
les
actes
s'y
rapportant
(formulaires
de
demande
d'intervention,
bulletin
d'adhésion,
proposition
d'intervention,
etc...).
Ainsi
fait
et
délibéré,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de,
La
transmission
en
Préfecture
le :
La
publication
le
:
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20250324-DELIB2025_
Conseil
Municipal
du
24
mars
2025 ANNEXE
DÉLIBÉRATION
n°
Envoyé
en
préfecture
le
25/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/03/2025
W
I
Paie
le
08202
S
L Gr
C3
(
{
7
ID
: 026-212600886-20250824-DELIB2025_17-DE
Soc,
2085
CONVENTION
UNIQUE
CONVENTION
UNIQUE
RELATIVE
AUX
MISSIONS
OPTIONNELLES
DU
CENTRE
DÉPARTEMENTAL
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
LA
DROME
COLLECTIVITES
AFFILIEES
PRÉAMBULE
MISSIONS
DU
CENTRE
DEPARTEMENTAL
DE
GESTION
DE
LA
DROME
L
Le
code
général
de
la fonction
publique
confie,
en
ses
articles
L. 452435
à L.
452-37,
aux
centres
de
gestion
des
missions
obligatoires
concernant
la
gestion
administrative
des
NORQionnaires
et
agents
publics
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics.
:
Parallèlement,
ledit
code
attribue,
en
ses
articles
L. 452- 40% à
L; 52-48,
aux
centres
de
gestion
la faculté
de
proposer
à
l’ensemble
des
collectivités
et
établissefents
de
leur
ressort
territorial
des
missions
facultatives,
lesquelles
sont
financées,
conformément
à l'article
L.452-
30
dudit
code;
soit
par
une
cotisation
additionnelle,
soit
dans
des
conditions
fixées pan
convention:
;
F)
)
?
}
Ces
missions
facultatives
sont
mises
en
œuvre
sur décision
du
conseil ui SAIT
AUEn
du
cDG
et selon
des
modalités
qu’il
définit.
”
SN
Elles
contribuent
à
développer
un
Servicempublic
local
ù
quai
et.
à affoindre
coût
du
fait
de
la
mutualisation
des
compétences {t/des
moÿens, qui
permet
aux colléétivités
et
établissements
du
département
de
pouvoir
recourir
à-ün
haut
niveau
Biexpertisé ainsi
qu’à
Un
tiers
de
confiance
dans
ses
différents
domaines
de
np
à
NN
\
\
CONVENTION
UNIQUE
A
À
PRO
|
La
convention
unie
di
CDG26
Ednsiste
à
ire
juridiquément
et
concrètement
ce
service
public
local
de
qualité
et
à
moindre
coût
au
profit
des
collectivités
etétablissements
publics
affiliés
du
département
de
la Drôme,
x
Les
cuites
et
issenat
affiliés
quivle
souhaitent
peuvent
bénéficier
de
l’ensemble
de
ces
missions
et sèrvices
en
délibérant sur
le principe
d’une
adhésion
aux
missions
et services
hors
cotisation
du
CDG?26, puis
de olliciter/de
manière rapide
et
selon
leurs
besoins,
une
ou
des
missions
et
services.
7
Ce
dispositif
présente) ainsi
l'avantage
de
la
rapidité
et
de
la
simplification
normative
et
procédurale.
En
effet,
il évite
de
recourir
systématiquement
à
une
délibération
de
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement,
avec
les délais
induits,à
chaque
recours
à
une
mission
ou
un
service
et
évite
la
signature
de
différents
documents
selon
les
missions
et
services
sollicités.
IL
est
important
de
préciser
que
l’adhésion
à
cette
convention
n'implique
nullement
une
obligation
de
recourir
aux
missions
et
services
proposés
par
le CDG26.
Elle
en
ouvre
simplement
la
possibilité.
Le
CDG26
met
en
œuvre
une
démarche
d'amélioration
permanente
de
la
qualité
des
services
rendus,
au
travers
notamment
d’une
évaluation
de
la
satisfaction
des
collectivités
ou
établissements
qui
en
bénéficient
CENTRE
DEPARTEMENTAL
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
LA
DRÔME
Ile GIRODET
- 260,
Rue
du
Toueur
-
CS
50108-
26501
BOURG-LES-VALENCE
CEDEX
| 04
75
82
01
30
| www.cdg26.fr
Page
1 sur7 Envoyé
en
préfecture
le
25/03/2025
!: |
Reçu
en
préfecture
le
a:
L
9
KW
Î
Publié
le 26/03/2025
ID
: 026-212600886-20250324-DELIB2025_17-DE
Scocy
CONVENTION
UNIQUE
Entre,
d’une
part
:
Le
Centre
départemental
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Drôme,
sis
Ile GIRODET
- 260,
Rue
du
Toueur
- CS
50108
- 26501
BOURG-LES-VALENCE
CEDEX,
représenté
par
sa
Présidente
en
exercice,
Madame
Eliane
GUILLON
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
dudit
établissement
en
exécution
d’une
délibération
du
Conseil
d'administration
en
date
du
27
janvier
2025.
Ci-après
dénommé
«
CDG26
»
Et,
d'autre
part
:
>
La
commune
/ établissement
: inner
ennnnnennneeennnennnnenennnne
ENS LES
EN RER ERENERENENERENENERENEREREREEREUE".. SERRES
…
SERRES
Numéro
SIRET
: scanner
ue
Représenté(e)
par
son
Maire
/ Président
(e),
Monsieur,
Madame
En
vertu
de
la
décision
de
l'organe délibérant
entdate
du
…:
Un...
/
[ or
Ci-après dénommé
« le bénéficiaire
»
à
|
À
EN
le)
à
|
IL
EST
CONVENU
CE
QUISUIT
N
" ta
À
} |
\
|
CENTRE
DEPARTEMENTAL
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
LA
DRÔME
Île GIRODET
- 260,
Rue
du
Toueur
- CS 50108
- 26501
BOURG-LES-VALENCE
CEDEX
I 04
75
82
01
30
|
www.cdg26.fr
Page
2 sur
7 Envoyé
en
préfecture
le
25/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/03/2025
\!
I
Publié
le
26/03/2025
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20250324-DELIB2025_17-DE
%CDG
4
CONVENTION
UNIQUE
ARTICLE
1-
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
générales
d'accès
et
de
fonctionnement
des
missions
et
services
hors
cotisation
proposés
par
le
CDG26
en
application
des
articles
L.
452-40
à
L.
452-48
du
code
général
de
la
fonction
publique.
Les
conditions
générales
et
tarifaires
de
chaque
prestation
sont
déterminées
dans
un
règlement
annexé
à
la
présente
convention.
Par
l'acceptation
des
présentes
conditions
générales,
le
bénéficiaire
déclare
adhérer
par
principe
à
l’ensemble
des
missions
et
services
hors
cotisation
proposés
par
le
CDG26
et
relevant
de
la
présente
convention.
é
F
ARTICLE
2-
DESIGNATION
DES
MISSIONS
SOUMISES
A
CONVENTIONNEM
ENT
Les
missions
et
services
facultatifs
proposés
par
le
CDG26
effaïsant
l’objet
de
làprésente
convention
sont
définis
dans
le
règlement
annexé.
|
”
ARTICLE
3-
CONDITIONS
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DES
MISSIONS
Le
déclenchement
des
différentes
missions
et
servicesintervienbèselon
les
cas
et
conformément
au
règlement
annexé
à
la
présente
convention»
par
un
formulaire
de
demande
de
mission,
une
sollicitation
par
mail
ou
après
acceptation
d'undevis
proposépar
le
CDG26,
dd
La
réalisation
des
prestations
interviendra
uniquemenbaprès
accord
du
bénéficiaire
Toute
intervention
à
la
demande
du
bénéficiaire
dans
le,
Cadre
de
la présentétconvention/entrainera
une
facturation
selon
les
modalités
prévues
par
lelfèglement
desiprestations
annexé)
à
F
F
)
|
K
è
à
à
|
À
Le
CDG26
peut
refuser
de
répondre
à
unetdemande
si celle-ci
n’est
pas
compatible
avec
ses
moyens
de
fonctionnement
et
ses\engagements
de
qualité
de
sefvice
ou
si
elle
est
de
nature
à
le
placer
dans
une
situation
desconflits
d'intérêts
oulde
partialité.
ARTICLE
4-
CONDITIONS
FINANCIERES
|
.
Le
règlement
annexé
à
là
présente
convention
détermine
précisément
les
modalités
d'intervention
et
de
financement
delchadue/mission
et service
proposés
par
le CDG26,
conformément
à la grille
tarifaire
définie
annuellement
parleConseil
d'administration
du
CDG26.
Ces
tarifs
sont
définis
en
prenant
en
compte
l’ensemble
de
ses
coûts
directs
et
indirects
dans
le
cadre
de
la
recherche
d’un
équilibre
financier.
Les
conditions
de
paiement
et
d'annulation
de
chaque
prestation
sont
prévues
dans
le
règlement
annexé
à
la
présente
convention.
Conformément
au
principe
d'équilibre
financier
s'imposant
aux
missions
et
services
facultatifs
mis
en
œuvre
par
le
CDG26,
le
Conseil
d'administration
peut
adopter
des
modifications
tarifaires
au
1er
janvier
de
chaque
année.
CENTRE
DEPARTEMENTAL
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
LA
DRÔME
Ile
GIRODET
-
260,
Rue
du
Toueur
- CS
50108
-
26501
BOURG-LES-VALENCE
CEDEX
|oa
75
82
01
30
|
www.cdg26.fr
Page
3 sur
7 Envoyé
en
préfecture
le
25/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
a:
L
9
Q
Î
Publié
le 26/03/2025
ID
: 026-212600886-20250324-DELIB2025_17-DE
Scoc
2%
CONVENTION
UNIQUE
Le
bénéficiaire
ne
peut
s'opposer
à
la
réactualisation
de
ces
conditions.
Toutefois,
le
bénéficiaire
ayant
accepté
un
devis
avant
la
modification
tarifaire
et
avant
l'aboutissement
de
la
mission
ou
du
service
par
le
CDG26
ne
sera
pas
concerné
par
la
réactualisation.
ARTICLE
5 -
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention,
faite
en
deux
exemplaires,
prend
effet
le 1er
juillet
2025.
Elle
sera
valable
jusqu’au
31
décembre
2026.
Elle
sera
renouvelable
par
tacite
reconduction
pour
une
durée
de
trois
ans
jusqu’au
31
décembre
2029.
Elle
sera
renouvelable
une
dernière
fois
par
tacite
reconductioñ
pour
une
durée
de
trois
ans
jusqu’au
31
décembre
2032.
j
Les
précédentes
conventions
proposées
par
le
CDG26{et
concernant
les
mêmes
missions
facultatives
sont
abrogées
à compter
de
la
prise
d’effet
de
la
présente
convention.
ARTICLE
6-
MODIFICATION
ET
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
ET
CERTAINES
PRESTATIONS
CONCERNANT
LA
CONVENTION
UNIQUE
La
présente
convention
et
son
règlement
pourront
être
modifiésidans
les
cas
Suivants :
e
Modification
des dispositions, législatives
et
réglementaires) régissant
le
fonctionnement
et
les
missions
et
services
des Centres
de
Gestion
et
IQ
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
établissements
;
À
°
Création
de
nouvelles missions
où
services
par
le
M
d'administration
du
CDG26;
e
Modification
des modalités
de
fonctionnement
d’une
mission
ou
d’un
service
par
le
Conseil
d'administration
du.
CDG26.:
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
danses
cas
suivants
:
e
Encasde
manduément
à
l’une
des
obligations
de
la
convention
L'autre
partie
peut
demander
la
résiliation
de
la
convention
qui
devra
préalablement
être
précédée
d’une
mise
en
demeure
adressée
à la partie
défaillante
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Si cette
mise
en
demeure
reste
infructueuse
pendant
un
mois
à
compter
de
la
date
de
réception,
la
convention
pourra
alors
être
résiliée
parlettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
résiliation
prendra
effet
à
la
date
de
réception
du
courrier.
e
En
cas
de
motif
d'intérêt
général
La
partie
qui
souhaîte
résilier
pour
ce
motif
devra
en
aviser
l’autre
partie
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
en
respectant
un
préavis
d'au
minimum
quatre
mois
avant
l'échéance
de
l’année
civile
en
cours.
Cette
dénonciation
prendra
effet
au
1er
janvier
de
l’année
civile
suivante.
CENTRE
DEPARTEMENTAL
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
LA
DRÔME
Ile GIRODET
- 260,
Rue
du
Toueur
- CS
50108
- 26501
BOURG-LES-VALENCE
CEDEX
| 04
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www.cdg26.fr
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préfecture
le
25/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/03/2025
Wl
l
Publié
le
26/03/2025
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20250324-DELIB2025_17-DE
Scoc "CDG
#
CONVENTION
UNIQUE
Dans
le cas
où
la dénonciation
intervient
à la demande
du
bénéficiaire,
celui-ci
s'engage
à verser
le montant
correspondant
aux
services
effectués
par
le
CDG26
sous
réserve
des
conditions
particulières
de
la
mission
ou
du
service.
CONCERNANT
CERTAINES
PRESTATIONS
Pour
les
prestations
nécessitant
le
recrutement
de
personnel
sur
des
métiers
en
forte
tension,
qualifié
et
spécialisé
sur
une
longue
période,
le
bénéficiaire
sera
engagé
pour
une
période
de
3
ans.
Le
bénéficiaire
peut
décider
de
ne
pas
reconduire
la
prestation
au
terme
des périodes
triennales.
La
résiliation
sera
possible
en
respectant
un
préavis
de
quatre
mois
avant
l’échéance trienñale.
Le
bénéficiaire
en
informera
le
CDG26
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Les
prestations
concernées
sont
les
suivantes
:
\
7
4
à
e
Médecine
du
travail,
é
à
e
Paie
à façon,
Es
e
Archives
et RGPD.
Q
7
ARTICLE
7-
RESPONSABILITE
DU
CDG26
Le
CDG26
intervient
dans
le
cadre
d’une
simple obligation
de
moyèns.
Par
conséquent,
sa
responsabilité
civile
contractuelle
ne
peut
pas
être
engagée,
s’il
ne
parvenait
pas
à répondre,
äu
bésoin
du
bénéficiaire
ni
du
fait
des
conséquences
des
mes fe
retenuesret
des
décisions prises pa
flautorité
territoriale
à
la
suite
de
la
réalisation
de
la mission
ou durse
service.
_
4
à
F
|
à
à
L'action
du
CDG26
consiste
en
un\ ‘appui
technique par. interméklire
d’un
conseil
et
d’une
assistance
destinés
à
éclairer
le
bénéficiaire,
quil Que
seule
compétent
pouragir
et
décider
des
mesures
à
mettre
en
œuvre
pour
la gestiof
de
son
pérsonnelià
su
En
effet,
l’action
du
CDG26
n'ai pas pour
@ùet
de
se
substituer
à
l’autorité
territoriale
ni
d’amoindrir
le
pouvoir
décisionnel
deÇ féctte
dernière,
seule
autorité
investie
de
ce
pouvoir.
La
responsabilité
le
du
CDG26/ne,peut
ainsi
être
recherchée
dans
ce
cadre
qu’en
cas
de
faute
d’une
Quire
Bree,
et non)
pour
une
simple
erreur,
retard
ou
omission.
Le
bénéficiaire
convient
Le
ne
que soient
les fondements
de
sa
réclamation
et
la procédure
suivie
pour
la
mettre
en
œuVte
la
responsabilité
éVehtuelle
du
CDG26
à
raison
de
l'exécution
des
obligations
prévues
à
la
présente
convention
cadre,
est
limitée
à
un
montant
n'excédant
pas
la
somme
totale
effectivement
payée
pour
les
services
fournis
par
le CDG26.
:
à
sers
À
is
R
:
Le
CDG26
s'engage
à souscrire
une
assurance
responsabilité
civile
destinée
à couvrir
les dommages
pouvant
être
éventuellement
causés
par
ses
préposés
dans
l’exercice
de
leurs
missions
ou
services.
CENTRE
DEPARTEMENTAL
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
LA
DRÔME
Ile GIRODET
- 260,
Rue
du
Toueur
- CS
50108
- 26501
BOURG-LES-VALENCE
CEDEX
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a:
L
9
N
I
Publié
le 28/03/2025
ID
: 026-212600886-20250324-DELIB2025_17-DE
Joe "CDG
»
CONVENTION
UNIQUE
ARTICLE
8-
REGLEMENT
DES
LITIGES
Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l’interprétation
ou
sur
l'application
de
la
présente
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle. En
cas
d'échec
des
voies
amiables,
le règlement
des
litiges
survenant
de
l’interprétation
ou
de
l'application
de
la
présente
convention
relève
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
le
respect
des
délais
de
recours
en
vigueur.
Le
recours
peut
être
formé
par
courrier
postal
à
l'adresse
suivante
:
2
place
de
Verdun,
BP
1135,
38022
Grenoble
Cedex
ou
par
le
biais
de
dgpriication
Internet
sur
le
site
www.telerecours.fr. ARTICLE
9-
DONNEES
PERSONNELLES
En
tant
que
responsable
du
traitement,
le
CDG26
s'engage
à
respecter
les
dispositions
applicables
du
Règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du‘Conseil
du
27
avril
2016
rèlatif
à
la
protection
des
données
personnelles
(Règlement
général
sur
la
protéction
des
données,
ou
RGPD)
ainsi
que
Loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et'aux
libertés:
A
ce
titre,
le
CDG26
s'engage
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
afin
d'assurer
la
sécurité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
données
personnelles
qu'il
est
amené.à
traiter
dans
le
cadre
des
missions
qui
lui
sont
confiées,
afin
de
les
protéger
contre
toute
forme.de
perte,
de
divülgation,
de
modification
ou
d'accès
non
autorisé.
Les
mesures
de
sécurité
mises
en
place
sont
adaptées
auxisques
inhérents
à chaque
type
de
traitement.
Plusieurs analysés
d'impact
(AIPD)
ont
été
réalisées
afin
de
garantir
ces
dispositions
pour
les
données
sensibles
traitées:
|
\
)
|
}
Le
CDG26
collecte
des.données
personnelles
dans
le cadre
le
ses diverses
missions,
qui
peuvent
inclure
la
gestion
administrative,
le
suivi
des
relations
contractuelles,
la
gestion
des
ressources
humaines,
la
fourniture
de
services,
ou
encore) \le
respectides obligations
légales
spécifiques.
La
nature
exacte
des
données
collectées,
les
finalités
de
leur
traitement
ainsi
que
le
sort
final
sont
spécifiées
dans
le
registre
de
cartographie
desitraitements
ténu
à jourpar
le
CDG26.
Le
registre.
de
cartographie
des
traitements
constitue
un
document
vivant
qui
liste
et
décrit
de
manière
détaillée
les
catégories
de
données
collectées,
les
objectifs
poursuivis,
les
durées
de
conservation
et
les
destinataires
des
données
pour
chaque
traitement
réalisé.
Toute
personne
concernée
par
un
traitement
spécifique
peut
consulter
ce
registre
pour
connaître
précisément
les
données
qui
la
concernent.
Conformément
au
RGPD,
toute
personne
concernée
par
un
traitement
de
ses
données
personnelles
dispose
de
droits
qu’elle
pourra
exercer
en
adressant
sa
demande
au
Délégué
à
la
Protection
des
Données
(DPD)
ou
à
toute
autre
personne
désignée
à
cet
effet
au
sein
du
CDG26.
En
outre
le
CDG26
s'engage
à
restituer
dans
les
6
mois
toute
données
personnelles
en
cas
de
non
renouvellement
ou
de
résiliation
de
la
présente
convention.
Cette
restitution
se
fera
à
la
collectivité
ou
à
toute
autre
personne
autorisée
de
par
la nature
des
données.
Le
CDG26
s'engage
à ne
conserver
aucune
donnée
personnelle
collectées
dans
le cadre
des
missions
qui
lui
sont
confiées
au-delà
des
durées
d'utilité
administrative
règlementaire.
En
qualité
de
données
publiques,
cette
destruction
se
fera
sous
la validation
du
contrôle
scientifique
et
technique
de
l'Etat.
Les
données
personnelles
collectées
par
le
CDG26
peuvent
être
transmises
à
des
destinataires
internes
et
externes,
dans
le
respect
des
finalités
définies
et
prévues
dans
le
registre
de
cartographie
des
traitements.
CENTRE
DEPARTEMENTAL
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
LA
DRÔME
Ile GIRODET
- 260,
Rue
du
Toueur
- CS 50108
- 26501
BOURG-LES-VALENCE
CEDEX
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préfecture
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Reçu
en
préfecture
le
25/03/2025
N
1
Publié
le
26/03/2025
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20250324-DELIB2025
17-DE
I
coc "CDG
%
CONVENTION
UNIQUE
Les
informations
relatives
aux
destinataires
spécifiques
et
aux
conditions
de
transmission
des
données
personnelles
figurent
dans
le
registre
de
cartographie
des
traitements.
Dans
le
cadre
de
l'exécution
de
ses
missions,
le
CDG26
peut
faire
appel
à
des
sous-traitants.
Ces
derniers
sont
soumis
à des
obligations
contractuelles
strictes,
garantissant
la
conformité
avec
le
RGPD
et
la sécurité
des
données
personnelles.
Les
détails
relatifs
aux
sous-traitants
sont
également
mentionnés
dans
le
registre
de
cartographie
des
traitements.
Le
CDG26
se
réserve
le
droit
de
modifier
la
présente
politique
de
protection
des
données
personnelles
en
fonction
des
évolutions
législatives,
réglementaires
ou
organisationnelles.
Toute
modification
sera
communiquée
aux
personnes
concernées
dans
les
meilleurs
délais.
>
En
cas
de
violation
de
données,
le
CDG26
s'engage
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
afin
de
résoudre
la
situation,
d'informer
la CNIL
et
toute
personne
concerñée
pancette
violation.
ARTICLE
10-
DISPOSITIONS
TRANSITOIRES
La
présente
convention
n’est
pas
applicable
aux
demañdes
relatives
à
une
mission
ou
un
service
proposé
par
le
CDG26
et
ayant
fait
l’objet
d’un
accord
préalable, ‘d'üne
convention
ou
d’un
devisà
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
la
présente
convention.
an
|
À
>
Afin
de
faciliter
le fonctionnement
pendant
la
période
transitoiretallant
du
1®' juillet
2025
au
31
décembre
2025,
le
recours
aux
services
facultatifssest
maintenu
sunñla
base
des\déclarations
et
des
engagements
annuels
existants
au
premier
semestre
2025:Plus précisément, pour
latmission’Archives-RGPD,
le
nombre
de journées
contractualisé
dans
les conventions
envigueur
est
automatiquement
reporté
pour
l'application
de
la
présente
convention
sauf
démande
expresse
de
la part
du
bénéficiaire.
Pour
la
médecine
du
travail,
l’état
déclaratif
2025
restera
envigueur
pour
le
second Semestre,
ne
sera
pas
nécessaire
de
procéder
à
une
nouvelle
déclaration:
S,
va
À
(22
à
|
|
ee
à
;
]
| /
|
è
Le
Fait
en
deux
exemplaires
à
Bourg-Lès-Valence,
le
7
N
À
F
La,
résidenteidu
cDGdeila
Drôme
|
Le
Maire/Président
Eliane GUILLON
&
CENTRE
DEPARTEMENTAL
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
LA
DRÔME
Ile GIRODET
- 260,
Rue
du
Toueur
-
CS 50108
- 26501
BOURG-LES-VALENCE
CEDEX
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