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Déliberation - DELIB 2022 06 02 Adhesion au Contrat Groupe Assurance Statutaires CDG 63
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Ludesse.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022 06 02 Adhesion au Contrat Groupe Assurance Statutaires CDG 63)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
DE-DOME Envoyé en préfecture le 12/12/2022 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU PU
RÉGION ANNE RARES ON EAN Regu en préfecture le 12/12/2022
Affiché le
ES ID : 063-216301994-20221206-2022 06_02-DE
déüe MAIRIE DE LUDESSE
1, place Robert-Tacheix N° INSEE 63199
63320 LUDESSE
DELIBERATION N° 2022/06/02
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal du 06 DECEMBRE 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En Présents | Votants | Ayant donné Absents Absents Suffrages Pour Contre | Abstention exercice procuration excusés exprimés
11 10 Il ol 00 00 Il Il 00 00
Date de convocation : 21 novembre 2022.
L’an deux mille vingt-deux, le six décembre, à 19h00, le Conseil Municipal de LUDESSE, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur ALIZERT Nicolas, Maire. Présents : ALIZERT Nicolas, ARNAUD Aurélie, AUDIGIER Delphine, BENDALIJOU DURIN Justine, FLATRES Corinne, GIET
Christopher, JAMOT Virginie, LAURENT Romain, RABY Michel, VIDAL Elisabeth. Absents ayant donné pouvoir : DESCAMPS Stéphane donne pouvoir à RABY Michel. Absents :
Secrétaire de séance : Mme JAMOT Virginie.
Objet: ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES
STATUTAIRES PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU PUY-DE-DOME.
Le Maire rappelle :
- la faculté pour la collectivité de pouvoir souscrire un contrat d'assurance couvrant les risques
statutaires de son personnel qui garantirait les frais laissés à sa charge, - que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques ;
- que le Centre de gestion a communiqué à la collectivité et établissement publics les résultats de la consultation lancée au cours du second trimestre 2022 ;
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 et du code général de la fonction publique portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés ;
Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte
des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu le Code des assurances ;
Vu le Code de la commande publique ;
- DECIDE d’accepter la proposition suivante :
Par 11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
Assureur : ALLIANZ
Courtier : SCIACI Saint Honoré
Durée du contrat : 4 ans à compter du 1° janvier 2023.
Modalités de maintien des taux : deux ans
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois.
Ludesse Délibération N° 2022/06/02 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU REGION Auvergne-Rhône-Alpes ARRONDISSEMENT ISSOIRE
CANTON LE SANCY Regu en préfecture le 12/12/2022
Affiché le
Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Régime : capitalisation ID : 063-216301994-20221206-2022_06_02-DE
Conditions :
* Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :
Risques garantis :
- Décès
- Accident et maladie imputable au service
- Longue maladie, maladie longue durée
- Maternité / adoption / paternité et accueil de l'enfant
- Maladie ordinaire + Temps partiel thérapeutique,
- Mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire
Franchise retenue : 10 jours en maladie ordinaire
Taux : 9,15 %
* Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents
non titulaires de
droit public :
_ Risques garantis :
- Accident et maladie professionnelle
- Grave maladie
- Maternité / adoption / paternité et accueil de l’enfant
- Maladie ordinaire + reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique
Taux : 1,05 % avec une franchise en maladie ordinaire de 10 jours par
arrêt
Il est précisé que ces taux n’intègrent pas la facturation du Centre de Gestion
au titre de la réalisation
de la mission facultative.
- PREND ACTE que la contribution pour le suivi et l’assistance à la gestion
des contrats d'assurance
réalisés par le Centre de Gestion fera l’objet d’une facturation annuelle qui sera
calculée comme suit :
Taux X Masse salariale annuelle assurée
Avec un taux 0.19 % de la masse salariale des agents titulaires ou stagiaires affiliés
à la CNRACL et
de 0.04 % de la masse salariale des agents non affiliés CNRACL.
Le Conseil autorise :
- Son Maire à signer tout document contractuel résultant de la proposition
d’assurance,
- Son Maire à signer la convention pour l'adhésion à la mission facultative
de suivi et
d'assistance à la gestion des contrats d’assurance garantissant la collectivité
contre les
risques statutaires avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
du Puy-
de-Dôme.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, Ludesse, le 12 décembre 2022
Le Maire, Nicolas ALIZERT.
Transmis au Représentant de l’Etat le :
PRES: pores 7
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois à compter de
sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ludesse Délibération N° 2022/06/02