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Procès Verbal - pv cm 17052024&IDproduit orig=&IDpage Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Donan. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 17052024&IDproduit orig=&IDpage)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, PV - CONSEIL MUNICIPAL 17 mai 2024

L’an deux mil vingt-quatre le dix-sept mai, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Michel PETRA, Maire.

Présents : MM Michel PETRA, Marie-Annick GÉLIN, Sylvain HÉDER, Caroline KOENIG, Jocelyn TADEJ, Marcel PEROT, Carole HIDRIO, Sandrine DAMANY, Isabelle LE CARDINAL, Loïc CATALAN, Johan BERTRAND, Marine CARDINAL, Daniel LE METAYER, Loïc BIDAULT, Fabienne LE FOLL. Absents excusés :

Jocelyn TADEJ qui a donné procuration à Marie-Annick GELIN

Carole HIDRIO qui a donné procuration à Michel PETRA

Marine CARDINAL qui a donné procuration à Isabelle LE CARDINAL Daniel LE METAYER

Fabienne LE FOLL a donnée procuration à Loïc BIDAULT

Secrétaire de séance : Madame Sandrine DAMANY

Nombre de présents : 10 Nombre de votants : 14

Nota : Le Maire certifie que la délibération a été affichée le 21 mai 2024 et que la convocation a été faite le 13 mai 2024

2024-019 : Proposition d’adhésion au service commun porté par Saint- Brieuc Armor Agglomération – projet de centre de santé de Quintin

EXPOSE DES MOTIFS

Suite à une réflexion des professionnels du secteur et des élus, en lien avec l’ARS, le Centre Hospitalier du Penthièvre et du Pouldouvre (CH2P) travaille depuis un an sur un projet de création d’un centre de santé à Quintin.

A ce jour, 13 communes sont associées à la réflexion autour du projet : Le Bodéo, Le Foeil, La Harmoye, Lanfains, Le Leslay, Plaine-Haute, Ploeuc-L’Hermitage (création d’une antenne), Quintin, Saint-Bihy, Saint-Brandan, Saint-Donan, Saint-Gildas, Le Vieux Bourg.

Un diagnostic territorial, réalisé sur ces communes en proximité du CH2P installé à Quintin, confirme la tension actuelle sur l’offre de soins, mais également met en perspective un risque de désertification médicale du fait de départs en retraite notamment et d’arrivées au « compte-goutte ». En effet, les professionnels de santé souhaitent aujourd’hui travailler dans le cadre d’exercices coordonnés de l’activité, et de moins en moins de façon isolée. Cela nécessite donc de leur proposer ou de les accompagner dans le cadre d’un projet de santé territorial, avec des locaux, une structuration juridique, des services...

En réponse à cet enjeu pour les habitants actuels et futurs du secteur sud de l’agglomération de Saint-Brieuc, le COPIL du 19 avril dernier, réunissant les Maires des 13 communes, a été l’occasion de faire le point sur le projet qui pourrait émerger dans des délais courts.Le CH2P qui a l’expérience de gestion de centre de santé à Lamballe depuis 2018, où plusieurs professionnels de santé sont ainsi salariés, a confirmé sa proposition de création et de gestion d’un centre de santé dans ses locaux actuels à Quintin, avec une antenne à Ploeuc-L’Hermitage.

LE PROJET

En termes de locaux, le CH2P propose d’installer le centre de santé dans ses locaux de Quintin. Le projet nécessite environ 275.000 € TTC de travaux d’aménagement. Egalement, il est prévu l’ouverture d’une antenne à Ploeuc-L’Hermitage.

Saint-Brieuc Armor Agglomération a fait savoir que son guide des aides serait modifié pour permettre un accompagnement de l’intercommunalité auprès du CH2P.

Le CH2P annonce la possibilité d’ouverture dès mi-Juin 2025, après la réalisation des travaux.

En termes de fonctionnement, le CH2P a estimé le budget du centre de santé à hauteur de près de 600.000€ pour la première année, et près de 800.000€ en 2027 (création d’un budget annexe du CH2P).

Le centre de santé est prévu pour un fonctionnement à partir de 2027 avec 4 ETP de médecins et plusieurs autres salariés (infirmiers, assistant, secrétaire…). Le directeur du CH2P a indiqué disposer déjà de pistes auprès de professionnels de santé pour une ouverture de mi-2025 avec 2,5 ETP médecins.

Le CH2P a annoncé apporter une participation directe propre de 50.000 € .

Dès lors, selon le budget prévisionnel, il reste à financer environ 75.000 €/ an. Les communes sont donc sollicitées. Ce budget restant un prévisionnel, le directeur du CH2P a annoncé que la participation plafond qui serait demandée serait de 100.000€. Dès lors, en cas d’adhésion des 13 communes associées au projet, cela signifie une participation maximum sur la base de 6€ / habitant / an pour les communes.

Dans tous les cas, la participation des communes sera ajustée chaque année selon le Compte administratif du budget annexe présenté par le CH2P.

En termes d’organisation, le CH2P souhaite disposer d’un interlocuteur unique sur le plan financier. SBAA a été sollicitée et a répondu favorablement lors du Bureau du 25 Avril, pour créer et porter un service commun auquel les communes adhéreront. Les communes apporteront leur contribution financière au service commun sur la base des éléments communiqués par le CH2P, et SBAA versera la participation consolidée au CH2P.

Par ailleurs, SBAA invite le CH2P à élargir la réflexion à l’ensemble du territoire sud.

En termes de calendrier, le CH2P demande une participation des conseils municipaux pour le 21 mai. Un COPIL a été fixé à cette date et sera l’occasion de faire le point sur les délibérations des communes.En effet, pour une ouverture mi-2025, le CH2P doit présenter un dossier de candidature à la Commission ad-hoc (CARPEC) qui se réunit le 06 Juin. Les délibérations des communes et de SBAA sont nécessaires pour le dossier.

Dans le même temps, le CH2P va préparer l’appel d’offres pour les travaux dans son bâtiment de Quintin.

Enfin, un « COPIL projet » a été mis en place le 19 Avril dernier pour finaliser les grands principes de fonctionnement et d’organisation du Centre de santé :

-projet de santé

-dimension RH

-modèle économique et organisationnel

-organisation des locaux et antenne

Ce COPIL est composé de 5 élus du secteur, de représentant de SBAA, du CH2P, de l’ARS, de la CPAM et avec l’association de la Fabrique de Centres de Santé.

APRES EN AVOIR DELIBERE

LE CONSEIL MUNICIPAL, par 14 voix,

-DONNE UN AVIS FAVORABLE A LA CREATION D’UN CENTRE DE SANTE PAR LE CH2P, SUR LE SITE DE QUINTIN, AVEC UNE ANTENNE A PLOEUC-L’HERMITAGE

-DECIDE D’ADHERER AU SERVICE COMMUN QUI SERA MIS EN PLACE PAR SBAA DANS CE CADRE

-ACCEPTE DE CONTRIBUER AU SERVICE COMMUN DU CENTRE DE SANTE, DANS LA LIMITE PLAFOND DE 6 EUROS, PAR HABITANT, PAR ANNEE CIVILE,

-DEMANDE L’OUVERTURE D’UNE PERMANENCE D’UN MEDECIN A SAINT- DONAN DANS L’ESPACE PARAMEDICAL REALISE AU COURS DU 1er SEMESTRE 2025.

-AUTORISE LE MAIRE A SIGNER LA CONVENTION QUI SERA ETABLIE AVEC SBAA POUR CE SERVICE COMMUN.

2024-020 : PLUi : Plan Local d’Urbanisme intercommunal, avis de la commune sur le projet arrêté par St-Brieuc Armor Agglomération

I. Le contexte

Saint-Brieuc Armor Agglomération est compétente de plein droit en matière de « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » depuis le 27 mars 2017, échéance fixée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour un accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi "ALUR ".Par délibération du 31 mai 2018, l’Agglomération a prescrit l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) à l’échelle des 32 communes. Conformément à l’article L.153-8 du code de l’urbanisme, le PLUi est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de Saint-Brieuc Armor Agglomération, en collaboration avec les communes membres.

Le PLUi a été élaboré dans une démarche de co-construction avec les communes et en tenant compte des orientations du Schéma de Cohérence Territoriale en cours d’élaboration par le Syndicat Mixte de la Baie de St Brieuc.

La période de concertation préalable avec le public s’est déroulée

conformément au dispositions de la délibération n°DB-117-2018 du 31 mai 2018 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et définissant des objectifs poursuivis et des modalités de concertation avec le public.

Par délibération du Conseil d’Agglomération du 29 février2024, Saint Brieuc Armor Agglomération a tiré le bilan de la concertation et arrêté son projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

A la suite de ce vote, le projet de PLUi arrêté a été transmis à chaque commune membre de Saint-Brieuc Armor Agglomération, aux Personnes Publiques Associées, aux des Personnes Publiques Consultées et autres organismes réglementairement consultés.

A l’issue de cette consultation, le projet de PLUi, sera ensuite soumis à une enquête publique au cours de laquelle le public pourra faire part de ses observations. L’ensemble des avis reçus de la part des communes membres, des personnes publiques associées, des personnes publiques consultées, de l’autorité environnementale seront annexés au dossier d’enquête publique.

Après l’enquête publique, le projet pourra être ajusté pour tenir compte des avis des personnes publiques associées et des communes, des conclusions de la commission d’enquête ou des remarques émises à l’enquête. Ces modifications ne pourront pas affecter l’économie générale du projet de PLUi

Une fois le PLUi approuvé et exécutoire, il se substituera à l’ensemble des documents d’urbanisme en vigueur.

II. L’avis de la commune

Conformément à l’article R.153-5 du code de l’urbanisme, la commune dispose de 3 mois pour émettre un avis sur le projet de PLUi arrêté par le Conseil d’Agglomération du 29 février 2024.

En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis de la commune est réputé favorable.

L’avis rendu par la commune doit porter sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement et peut être assorti de recommandations afin d’apporter des ajustements, oubli ou rectifications qui ne seraient pas de nature à remettre en cause l’économie générale du projet arrêté.L’article L 153-15 du Code de l’urbanisme précise que « Lorsque l’une des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l’organe délibérant compétent de l’établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau. Lorsque le projet de plan local d'urbanisme est modifié pour tenir compte de cet avis et que la commune consultée sur cette modification émet un avis favorable ou n'émet pas d'avis dans un délai de deux mois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête le projet modifié à la majorité

des suffrages exprimés. Dans tous les autres cas, le projet de plan local d'urbanisme est arrêté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. »

III. Le contenu du PLUi

Le PLUi comprend :

• un rapport de présentation comprenant notamment un diagnostic du territoire, l’explication des choix ou encore la justification de la compatibilité avec les documents de rang supérieur ;

• un Projet d’Aménagement et de Développement Durables qui expose les grandes orientations retenues pour bâtir le projet d’aménagement du territoire ; • un règlement applicable aux différentes zones du territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération, sous la forme de plans et d’un règlement écrit ; • des orientations d’aménagement et de programmation qui précisent les orientations souhaitées ; elles sont thématiques (sur des sujets spécifiques) ou sectorielles (sur des secteurs de projets).

• des annexes.

Sur la base de ce dossier de PLUi arrêté par le Conseil d’Agglomération de Saint Brieuc Armor Agglomération le 29 février 2024 il est proposé au conseil municipal :

- de donner un avis sur le projet de PLUi arrêté ;

- d’émettre d’éventuelles observations ou remarques sur le projet de PLUi arrêté.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-15 et R.153-5 du Code de l’urbanisme ;

VU la délibération du Conseil d’Agglomération n°DB-117-2018 en date du 31 mai 2018 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et définissant des objectifs poursuivis et des modalités de concertation avec le public ;

VU la délibération du Conseil d’Agglomération n°DB-151-2018 en date du 31 mai 2018 définissant les modalités de collaboration avec les communes membres ;VU la délibération du Conseil d’Agglomération n°DB-046-2021 en date du 11 mars 2021 modifiant les modalités de collaboration avec les communes membres ;

VU les délibérations du Conseil d’Agglomération n° DB-264-2019 en date du 28 novembre 2019 et n° DB-150-2023 en date du 29 juin 2023 actant d’un débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUi ;

Vu la délibération 2019-042 du Conseil Municipal en date du 17/12/2019 actant la tenue d’un débat sur le projet d’aménagement et de développement durable

Vu la délibération du Conseil d’Agglomération n° DB-007-2024 en date du 29 février 2024 tirant le bilan de la concertation préalable et arrêtant le projet de PLUi ;

CONSIDERANT le dossier de PLUi de Saint Brieuc Armor Agglomération arrêté par le Conseil d’Agglomération du 29 février 2024 ;

CONSIDERANT qu’il est demandé au Conseil Municipal de donner un avis sur le projet du PLUi arrêté ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide, par 13 voix – 1 voix contre :

- D’EMETTRE un avis favorable au projet de PLUi arrêté par délibération du Conseil d’Agglomération du 29 février 2024,

- D’ADJOINDRE à son avis les remarques, demandes de précisions et adaptations listées en annexe à la présente délibération.

Annexe à la délibération 2024-020

du CM de Saint Donan en date du 17/05/2024

Remarques et adaptations demandées sur le PLUI arrêté

29/02/2024

1- OAP sectorielles

Le périmètre de l’OAP sectorielle « Chemin du Hâle 3 » diffère de celui de la zone AU correspondante :

- recaler le périmètre de l’OAP sur le périmètre de la zone AU

- retravailler le schéma d’OAP en conséquence

- recalculer la surface et le nombre de logements à produire au regard de la densité

Sur l’ensemble des OAP sectorielles : recalculer le nombre de logements au regard de la densité de chacune.

2-Secteur de diversité commerciale (linéaires commerciaux)Les secteurs de diversité commerciale ne sont pas représentés au plan de zonage. La commune souhaite qu’un linéaire commercial soit ajouté pour les commerces suivants :

- Boulangerie (rez de chaussée), section A n° 859,

- Restaurant (rez de chaussée), section A n° 858,

- Bar Tabac (rez de chaussée), section A n° 879.

3 - Servitudes d’utilité publique

Il y a des divergences entre les servitudes d’utilité publique représentées au PLU actuel de la commune et celles présentées dans le PLUi arrêté. Il manque par exemple la servitude I4 au nord de la commune.

Pour l’ensemble des servitudes d’utilité publique : actualiser les données, positionner et renseigner les servitudes manquantes.

4- Bâti concerné par un changement de destination

Les fiches du bâti concerné par un changement de destination semblent comporter des erreurs sur les renseignements de différents critères (« le bâtiment est il une habitation », « situé à moins de 100m d’une exploitation agricole »…) : reprendre les fiches afin de régulariser les erreurs.

5 – Zone à énergie renouvelable

Les zones AER (Zones d’accélération à énergie renouvelable) ne sont pas recensées dans le PLUi.