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Compte-Rendu - 2021 04 12 CR CM Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Gœulzin. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 04 12 CR CM)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 avril 2021

Le 12 avril 2021 à 18h55, le Conseil Municipal, légalement convoqué, conformément aux articles L2121- § 7, 10 & 11 du C.G.C.T. s’est réuni en séance publique limitée, salle du cadran solaire sous la présidence de M. le Maire Francis Fustin.

13 Présents : Mmes Aurore BONTEMPS, Sabine FREVILLE, Delphine GUINEZ, Monique LECQ, Nadine MERCIER, Cendrine NIKIEL,et Ms Jérôme BEHAGUE, Jérôme FIEVET, Francis FUSTIN, Denis Lamy, Raphaël MATHIEU, Luigi SECCI, Vincent WANTIER.

01 Absent(s) sans excuse ; Amélie OLIVIER

01 Représenté(s) ; Guy SOREL par Vincent Wantier

Monsieur le Maire demande :

si les conseillers acceptent comme Secrétaire de séance M. Raphael Mathieu qui s’est proposé à cette fonction :

 Adopté l’unanimité

si la séance peut se dérouler dans la salle polyvalente

 Adopté l’unanimité,

s’il est autorisé à procéder à l’enregistrement des débats de l’assemblée communale.  Adopté l’unanimité,

M. le Maire rappelle que la date de convocation du présent conseil est le 7 avril 2021 et d’affichage le même jour, déclare la séance ouverte avec un quorum respecté (13 conseillers présents). Le Conseil est passé à l’approbation du compte rendu de la séance du 20 mars 2021.

Délibération N°1 ; approbation du compte rendu du 20 mars 2021

Le Maire rappelle que le compte rendu du conseil du 20 mars 2021 avait été transmis dématérialisé le 7 avril 2021, à l’ensemble des conseillers municipaux, et comme aucune question écrite n’ayant été transmise au secrétaire de séance, il propose d’approuver le compte rendu de la séance du 20 mars 2021. M le Maire met aux votes la délibération N°1 si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour voter

- Approuve le compte rendu du conseil municipal du 20 mars 2021.

Décision des conseillers présents : 14 dont 1 représenté

Pour 14 voix 1 de conseiller(s) représenté(s)

Contre voix de conseiller(s) représenté(s)

Abstention voix de conseiller(s) représenté(s)

Délibération N°2 : Fixation des taux d'imposition : taxes foncières bâti & non bâti 2021

M le Maire rappelle ;

- Que le conseil municipal convoqué le 20 mars 2021 avait délibéré et accepté à l’unanimité la délibération n°4 jointe en annexe concernant une prévision 2021 du produit des 2 principales taxes locales pour Goeulzin basée sur celui de 2020, à savoir 260 000€. - Que cette date nous permettait de voter le budget primitif et de déposer ainsi les demandes d’avance des subventions sur les chantiers en cours et de lancer le programme cimetière et vidéo-protection, dont les ordres de service de celui-ci devaient être remis au plus tard le 31 mars au département pour bénéficier de l’accord d’une subvention de 50% sur ce projet.2

- Que l’état fiscal 1259 qui fixe ces taux de taxes ne nous ait parvenu que le 26 mars et compte tenu du délai légal d’envoi des dossiers de préparation aux conseillers 5 jours à minima (inclus les jours de courrier), que le conseil des comptes n’aurait pu se tenir qu’en 1ère semaine d’avril.

- Que l’état ayant maintenu au 15 avril la date à laquelle une commune doit voter les taux réels de taxes, faute de quoi les taux fixés le 20 mars seraient définitifs, vous verrez ci-après que cela revenait à amputer de plus de la moitié les revenus fiscaux de la commune pour 2021 puisque seul le taux TH de 17.29% de 2020 aurai été validé, au lieu de 36.58% taux TFB que nous examinerons ce soir.

Je vous joins ci-dessous les états de notification qui mérite une complète explication de texte. En effet la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales, quasiment 100% à Goeulzin, sur la période allant de 2020 à 2022 ainsi que la réforme des impôts de production ont conduit à une modification profonde de la présentation des notifications 1259 COM pour 2021.

La présentation de cet état est désormais structurée de la manière suivante ;

- Les ressources fiscales nécessitant le vote d’un taux avant le 15 avril,

- Les ressources fiscales indépendantes du vote de ce taux,

- La synthèse de l’ensemble des ressources fiscales prévisionnelles de 2021. L’objectif principal est de gagner « « en lisibilité » » qui permet aux communes d’identifier très rapidement les ressources dont elles disposent ainsi que les produits à attendre en fonction des taux qu’elles votent.

(Page 1 cadre I) ; les éléments notifiés sont fortement impactés par les 2 réformes évoquées ci-dessus.

Seules demeurent les taxes foncières sur le bâti (TFPB) et le non bâti (TFNB) , ainsi que la CFE (cotisation foncière des entreprises, absente chez nous).

La ligne taxe d’habitation n’existant plus, les communes se voient affectées la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties départementale, mais celle-ci ne correspondant pas exactement à la perte de la taxe d’habitation, il a été mis en place un coefficient correcteur, nommé CoCo qui agira en plus ou en moins chaque année.

Rappel des taux 2020

Rappel taux 2020 reconduits en 2021 TH (1) TFPB TFNB

Goeulzin 17,29% 61,14%

(1) Pour mémoire 11.73% en 2019

C’est ainsi que le taux de taxe du foncier bâti que nous voterons résulte désormais de l’addition des

taux communal et départemental appliqués en 2020, soit pour Goeulzin (art. 1640 G-1-1 du CGI)

Le taux de référence de la TFPB pour 2021 est de 36.58%

soit l’addition du taux communal (11.79%) et du taux départemental (19.29%). Le montant

prévisionnel de la taxe 2021 est de 240 294 €

Le taux de la TFNB 2021 est inchangé à 61.14%

La recette attendue est de 20 176 €

Les produits attendus pour 2021 sont de 260 470€, addition de 240 294 € et de 20 176 € (Votée le 20 mars 2021 : 260 000 €)

Le total des ressources fiscales prévisionnelles pour 2021 est de 312 659€3

Enfin, un coefficient correcteur est institué pour corriger à la hausse ou à la baisse les recettes de la TFPB communale, chaque année et après transfert de la part départementale. Il permet de neutraliser la surcompensation ou sous-compensation initiale résultant du transfert de la TFPB. Il intègre la dynamique de la base de la TFPB sans influer sur la politique des taux de la commune.

Les coefficients correcteurs sont calculés par la DGFIP. Ils sont affichés dans les états de notification des bases et une annexe spécifique détaille leur mode de calcul.

Pour 2021 : le coefficient est de 1.037386 : il résulte du calcul suivant

Différence de ressources A 134 310 €

D =8 848 € Ressource transférée du

Département -B -125 462 €

Différence de ressources D 8 848 €

E =1+0.037386

si D>0 et E>1 la commune est sous-compensée

TFPB après réforme C 236 653 €) si D<0 et E<1 la commune est surcompensée mais si D< à 10 000€ pas de coefficient appliqué

- Pour les collectivités qui ont un coefficient correcteur inférieur à 1, c’est à dire qui ont reçu plus

de produit de foncier bâti départemental qu’elles n’ont perdu de taxe d’habitation, le coefficient

correcteur se traduit par un versement au profit de la collectivité.

- A l’inverse, les collectivités ayant un coefficient inférieur à 1 subiront un prélèvement (appelé

contribution).

M le Maire met aux votes la délibération N°2 si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour voter.

Le Conseil, après avoir délibéré

- Approuve les taux d’imposition de l’exercice 2021, 36.58% pour la taxe foncière sur le bâti et de 61.14% pour taxe foncière sur le non bâti

- Constate un montant total prévisionnel des recettes 2021 de 312 659 € pour la commune

Décision des conseillers présents : 14 dont 1 représenté

Pour 14 voix 1 de conseiller(s) représenté(s)

Contre voix de conseiller(s) représenté(s)

Abstention voix de conseiller(s) représenté(s)

Délibération N°3 ; Fondation du Patrimoine 2021

(Vitraux de l’église St Jacques le Majeur de GOEULZIN)

M le Maire rappelle

- que les travaux extérieurs de l’église St Jacques le Majeur seront achevés à la fin du 1er semestre 2021. Les travaux autofinancés et subventionnés auront coûté un peu moins d’un million d’Euros au budget de la commune sur 3 ans sans recours à l’emprunt bancaire. - Que le travail n’est pas achevé car si le plafond de l’église sera entièrement repris aux frais des assurances des divers corps de métiers intervenus sur la charpente et la couverture, ces travaux ont mis en « lumière » l’aspect très dégradés de plusieurs vitraux auxquels il faut ajouter l’état tout aussi dégradé de plusieurs peintures du chemin de croix. Enfin une peinture au-dessus de l’autel mériterait de retrouver tout son éclat par un nettoyage dans les règles de l’art. - Qu’il propose au conseil, avant la fin du 1er semestre 2021, de signer avec la délégation des Hauts de France de la Fondation du Patrimoine, une convention de souscription afin de4

récolter des dons pour la restauration des vitraux de notre église. Cette Fondation a participé aux travaux de restauration entrepris depuis 2019 (subvention de 120 000€ en 2020)

La Fondation du Patrimoine est un organisme qui gère des dons pour des projets de conservation d’éléments historiques, comme notre église dont nous fêterons cette année la 250ème année de sa reconstruction.

Des dons sont possibles avec des déductions d’impôts,( réduction d’impôts sur le revenu de 66%). Ces dons ont donc une double finalité, soutenir la restauration de certains patrimoines et adoucir l’impôt sur le revenu des donateurs.

2 exemples ;

- pour un revenu fiscal que l’on déclarera en 2021 de 20 000€, et un impôt sur les revenus attendu

de 1 000€, un don de 1 515 € avec la réduction d’impôt de 66% soit 1 515 € x 66%= 1000€, le contribuable

ne paie aucun impôt en 2021 et son don lui revient réellement à 500€ (1 500€-1 000€)

- Pour un don de 500€ la réduction fiscale sera de 330€. (500€x66%). L’impôt sur les revenus

tombe à 670€ soit 1000€-330€ et le coût réel de son don ne sera plus que de 500€ -330€ d’économie

d’impôt, soit 170€.

Mais au-delà de cette réduction de vos impôts, il s’agit pour les donateurs, de montrer le profond

attachement au patrimoine de leur village et de son église, qui appartient à toutes et tous, L’église est

certes un lieu de recueillement (enterrement) de joies(mariages) et à la fois un lieu de rencontres

culturelles et associatives.

Pour adhérer à cette fondation, il y aura des frais de dossier qui permettent de couvrir leurs frais engagés

pour l’instruction de la demande ainsi que la fourniture d’une plaque de la fondation du patrimoine. Ils

étaient de moins de 500€ l’année dernière (frais de dossier pour une commune de moins de 2000 habitants

et tarif d’adhésion). Enfin, en fin de chantier, le logo de La Fondation est fixé sur le bâtiment.

M le Maire met aux votes la délibération N°3 si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations

utiles et nécessaires pour voter.

Le Conseil, après avoir délibéré

- Approuve l’adhésion à la fondation du patrimoine, le règlement au tarif 2021 des frais de dossier

et d’adhésion le temps de cette souscription

Décision des conseillers présents : 14 dont 1 représenté

Pour 14 voix 1 de conseiller(s) représenté(s)

Contre voix de conseiller(s) représenté(s)

Abstention voix de conseiller(s) représenté(s)

Délibération N°4 : Adhésion à un groupement de commandes Douaisis Agglo (nettoyage et propreté des voiries et espaces publics)

Dans le cadre de son projet de territoire, Douaisis Agglo a décidé d’engager des actions de mutualisation qui permettent notamment aux collectivités de l’interco de rationaliser les dépenses publiques. La communauté a ainsi proposé la mise en place de groupements de commandes dans les conditions prévues par les articles L2113-6 & L2113-7du code de la commande publique pour le marché de prestations de balayage mécanique et autres prestations de nettoyage des voiries et espaces publics - Ce groupement de commandes qui a pour objectif la coordination et le regroupement des achats de plusieurs acheteurs, présente l’intérêt de permettre des effets d’économies d’échelle, de sécuriser les procédures d’appels d’offres ainsi qu’une mutualisation des5

procédures de passations des marchés (très chronophage pour des petites structures communales)

- Douaisis Agglo s‘est proposé pour assurer ce rôle de coordinateur du groupement. - Conformément aux dispositions de l’ordonnance susvisée, la création d’un groupement de commandes doit être formalisée par la signature d’une convention constitutive ayant pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement et donc les missions et responsabilités de chacun.

- Dans le projet de convention, il est prévu que l’ensemble des opérations relatives à la procédure de passation du marché sera conduit par l’interco qui agira comme coordinateur des membres du groupement. Chaque collectivité membre du groupement assurera l’exécution matérielle et financière pour les besoins qui lui sont propres.

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu l’article 28 de l’ordonnance 2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics, - Considérant l’intérêt pour Goeulzin d’adhérer au groupement de commandes, - Considérant qu’une convention constitutive doit être établie entre les 2 parties, l’interco et la commune,

- Ayant entendu l’exposé de M le Maire, celui-ci met aux votes la délibération N°4 si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour voter Le conseil municipal après avoir délibéré,

- Décide l’adhésion de la commune de Goeulzin au groupement de commande concernant la passation d’un marché de prestations de nettoyage et de propreté des voieries et espaces publics. - Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes - Autorise M le Maire à signer la convention du groupement de commandes à intervenir et tous les actes attachés à l’exécution de la présente décision.

Décision des conseillers présents : 14 dont 1 représenté

Pour 14 voix 1 de conseiller(s) représenté(s)

Contre voix de conseiller(s) représenté(s)

Abstention voix de conseiller(s) représenté(s)

Délibération N°5 : Adhésion à un groupement de commandes Centre de Gestion 59 relatif à la

restauration et à la reliure des actes administratifs et/ou d'état civil

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code des Marchés Publics

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la restauration et la reliure des actes

administratifs et/ou de l'état civil,

Le Maire expose au Conseil Municipal :

En vertu des dispositions du Code général des collectivités territoriales (art. R.2121-9), les

collectivités et établissements publics ont l’obligation de faire relier les délibérations du Conseil

municipal (ou communautaire) et les arrêtés et décisions du maire (ou du président). Ces reliures doivent

répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire interministérielle du 14 décembre

2010. Cette même obligation de reliure s’applique aux registres d’état civil, en vertu de l’Instruction

générale relative à l’état civil du 11 mai 1999.

Par ailleurs, certains documents d’archives essentiels tant d’un point de vue historique que

juridique pour la collectivité peuvent nécessiter des opérations de restauration appropriées. Les frais de6

conservation des archives constituent en outre une dépense obligatoire des communes et des EPCI

(CGCT, art. L.2321-2 et L.5211-36).

Pour éviter à chaque collectivité de mener sa propre consultation et en vue de garantir des prestations

conformes à la réglementation à des coûts adaptés, le Centre de gestion de la Fonction Publique

Territoriale du Nord a décidé de constituer un groupement de commandes dont les objets sont :

- la réalisation de reliures administratives cousues de registres ;

- la restauration de documents d'archives et/ou de registres anciens ;

- la fourniture de papier permanent ;

- éventuellement, la réalisation d’opérations de numérisation de documents d’archives.

La convention constitutive de ce groupement de commandes désigne le Centre de gestion de la Fonction

Publique Territoriale du Nord comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à

l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.

Compte tenu de la complexité des cahiers des charges techniques, cette démarche s’inscrit dans une

logique de simplification administrative et d’économie financière.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier

et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la

commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention précise que la mission du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du

Nord comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble

des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner et d’autoriser son exécutif à signer

la convention constitutive de ce groupement de commandes.

Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune contenus

dans ce document et de m’autoriser à signer cette convention.

M le Maire met aux votes la délibération N°5 si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour voter

Considérant l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes en termes de simplification

administrative et d’économie financière, et ce à compter de 2021 et pour la durée des marchés conclus

dans ce cadre,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré :

1. Décide d’adhérer au groupement de commandes relatif à la réalisation de reliures administratives

cousues de registres, à la fourniture de papier permanent et à la restauration de documents d'archives

anciens et/ou de registres anciens,

2. Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre de gestion

de la Fonction Publique Territoriale du Nord coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer,

notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,

3. Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à

prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Décision des conseillers présents : 14 dont 1 représenté

Pour 14 voix 1 de conseiller(s) représenté(s)

Contre voix de conseiller(s) représenté(s)

Abstention voix de conseiller(s) représenté(s)7

Délibération N°6 : affectation du résultat 2020 en 1068 recettes d’investissement

Le conseil municipal qui s’est tenu le 20 mars 2021, a approuvé à l’unanimité (15 présents ; 14 votants en l’absence du maire qui ne participait pas au vote le compte administratif 2020.

Rappel du résultat du compte administratif 2020 : la section de fonctionnement s’élève :  en dépenses à 584 325.34 €

 en recettes à 680 337.19 €

Soit pour 2020 un résultat excédentaire de 96 011.85 €. En reportant l’excédent du résultat 2019 à un montant de 181 918.97 € l’excédent cumulé de clôture au 31/12/2020 est de 277 930.82 €

Ce résultat cumulé de clôture de fonctionnement 2020 de 277 930.82 € est affecté - pour 153 994.90 € au compte 1068 recettes d’investissement de 2020 et - pour 123 935.92 € au compte 002 excédent de fonctionnement reporté sur 2021

M le Maire met aux votes la délibération N°6 si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour voter.

Le Conseil, après avoir délibéré

- Approuve l’affectation de 153 994.90€ en recettes R1068 en investissements 2020

Décision des conseillers présents : 14 dont 1 représenté

Pour 14 voix 1 de conseiller(s) représenté(s)

Contre voix de conseiller(s) représenté(s)

Abstention voix de conseiller(s) représenté(s)

A 20h00, le conseil est clôturé après que M le Maire ait remercié les conseillers municipaux de leur

participation.

Le Maire Francis Fustin