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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs special no47 2022 097 du 13 06 2022
Document publié le Lundi 13 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs special no47 2022 097 du 13 06 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2022-097
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2022 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2022-06-09-00066 - AP renouvellement garde-chasse particulier
SOURBET (3 pages) Page 4
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2022-06-09-00003 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
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3 Direction départementale des territoires
47-2022-06-09-00066
AP renouvellement garde-chasse particulier
SOURBET
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-09-00066 - AP renouvellement garde-chasse particulier SOURBET 4 PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires
Heu Fniterstté
Arrêté N°
Portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 :
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 :
Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale.
Vu La décision n°47-2022-03-08-00004 en date du 8 mars 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande de Monsieur Jean-Pierre LAMBROT, président de la société de chasse de HOUEILLES, détentrice des droits de chasse ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Jean-Pierre LAMBROT à Monsieur Jean-Paul SOURBET par laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l'étendue des territoires de la société de chasse de HOUEILLES :
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2012 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Jean-Paul SOURBET en qualité de garde-chasse particulier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Jean-Paul SOURBET, né le 01/05/1967 à CASTELJALOUX (47), demeurant 50 Avenue Adrien Lamothe 47420 HOUEILLES, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l’environnement, qui portent préjudice aux droïts de chasse de la société de chasse de HOUEILLES qui l’emploie.
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels M. Jean-Paul SOURBET a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-09-00066 - AP renouvellement garde-chasse particulier SOURBET 5 Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean-Paul SOURBET doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune concernée, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Daniel GENOUEL, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
Agen, le 9 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
P/ La directeur départemental
et par subdélégation,
Le chef du service environnement, l 4
|A
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Stéphane BOST|
L
ke
1
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-09-00066 - AP renouvellement garde-chasse particulier SOURBET 6 PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté
Fra
COMMISSION ANNEXÉE à l’'ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
Le préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Portant renouvellement d'agrément de M. Jean-Paul SOURBET en qualité de garde-chasse particulier.
Les compétences de M. Jean-Paul SOURBET, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :
- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la société de chasse de HOUEILLES dispose en propre des droits de chasse sur le territoire des communes suivantes :
- HOUEILLES
Vu pour demeurer annexé à l'arrêté du 9 juin 2022.
Pour le préfet et par délégation,
P/ Le directeur départemental et par subdélégation,
P/ Le chef du service environnement,
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-09-00066 - AP renouvellement garde-chasse particulier SOURBET 7 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-06-09-00003
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - Groupe LDLC à
Boé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00003 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Groupe LDLC à Boé 8 E à: | PRÉFET Cabinet
DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités
gs Bureau de la sécurité intérieure
Fratervité
Dossier n° 2022-0065
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2554 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre Il) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé GROUPE LDLC AGEN - 2 rue du Rigoulet - 47550 BOE déposée par Monsieur Olivier VILLEMONTE DE LA CLERGERIE, Directeur du Groupe LDLC — 2 rue des Érables - 69760 LIMONEST ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 mai 2022;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
‘Article 1er- Monsieur Olivier VILLEMONTE DE LA CLERGERIE, Directeur du Groupe LDLC - 2 rue des Érables — 69760 LIMONEST, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé GROUPE LDLC AGEN — 2 rue du Rigoulet - 47550 BOE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public. :
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. :
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00003 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Groupe LDLC à Boé 9 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Harry DÉLEPINE, Directeur des Services Généraux Groupe LDLC - 2 rue des Érables - 69760 LIMONEST.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252:6, L. 2531à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ‘
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Olivier VILLEMONTE DE LA CLERGERIE, Directeur du Groupe LDLC — 2 rue des Érables - 69760 LIMONEST. | Agen,le D 9 JUIN 2022
Pour le préfet,
a SoUs-préfète,
N = de cabinet,
ST
gr BEREGI
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
. un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
. un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00003 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Groupe LDLC à Boé 10 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-06-09-00042
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - MAISON DE LA
PRESSE à Port-Sainte-Marie
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00042 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - MAISON DE LA PRESSE à Port-Sainte-Marie 11 PRÉFET Cabinet DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités
pu Bureau de la sécurité intérieure Fraternité ‘
Dossier n° 2022-0087
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-143 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 1H) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de . cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Maison de la Presse - 17 place Jean Jaurès - 47130 PORT-SAINTE-MARIE déposée par Monsieur Philippe SAINT-GEORGES, Gérant la Maison de la Presse - 17 place Jean Jaurès - 47130 PORT-SAINTE-MARIE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 mai 2022 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Philippe SAINT-GEORGES, Gérant la Maison de la Presse —- 17 place Jean Jaurès —
47130 PORT-SAINTE-MARIE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Maison de la Presse - 17 place Jean Jaurès —- 47130 PORT-SAINTE-MARIE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l' autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00042 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - MAISON DE LA PRESSE à Port-Sainte-Marie 12 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Philippe SAINT-GEORGES, Gérant la Maison de la Presse - 17 place Jean Jaurès - 47130 PORT-SAINTE-MARIE.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à EL 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Philippe SAINT- GEORGES, Gérant la Maison de la Presse - 17 place Jean Jaurès — 47130 PORT-SAINTE-MARIE.
Agen,le Q 9 JUIN 2022 Pour le préfet,
La sous-préfète,
Â\ Directrice de cabinet,
luliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de |’ Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00042 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - MAISON DE LA PRESSE à Port-Sainte-Marie 13 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-06-09-00027
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - MANPOWER à
Tonneins
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00027 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - MANPOWER à Tonneins 14 PRÉFET Cabinet DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités
Éraléé Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Dossier n° 2021-0189
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres li (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-
Garonne;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé MANPOWER - 54 rue Gambetta - 47400 TONNEINS déposée par Monsieur Ismaël CLERMONT, Directeur Sûreté MANPOWER — 13 rue Ernest Renan - 92100 NANTERRE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 mai 2022 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Monsieur Ismaël CLERMONT, Directeur Sûreté MANPOWER - 13 rue Ernest Renan - 92100 NANTERRE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé MANPOWER - 54 rue Gambetta — 47400 TONNEINS.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
II ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure située dans une zone accessible au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00027 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - MANPOWER à Tonneins 15 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Direction Sûreté de MANPOWER - 13 rue Ernest Renan - 92100 NANTERRE. |
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Ismaël CLERMONT, Directeur Sûreté MANPOWER- 13 rue Ernest Renan - 92100 NANTERRE.
agente © 9 JUIN 2022
Pour le préfet,
La sous-préfète,
irectrice de cabinet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : . un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
° un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de |’ Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
-Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00027 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - MANPOWER à Tonneins 16 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-06-09-00033
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - Pharmacie du
Centre à Marmande
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00033 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Pharmacie du Centre à Marmande 17 PRÉFET Cabinet
DE OTERCNRONNE Service des Sécurités Égalité , SP #
Hateraisé Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2022-0043
Arrêté n°
relatif à l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2554 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé PHARMACIE DU CENTRE — 41 rue Charles de Gaulle - 47200 MARMANDE déposée par Monsieur Xavier LANCIAUX, Pharmacien Titulaire- PHARMACIE DU CENTRE - 41 rue Charles de Gaulle - 47200 MARMANDE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 mai 2022 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Monsieur Xavier LANCIAUX, Pharmacien Titulaire - PHARMACIE DU CENTRE - 41 rue
Charles de Gaulle - 47200 MARMANDE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer Un système de vidéoprotection situé PHARMACIE DU CENTRE - 41 rue Charles de Gaulle - 47200 MARMANDE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 10 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00033 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Pharmacie du Centre à Marmande 18 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Xavier LANCIAUX, Pharmacien Titulaire — PHARMACIE DU CENTRE - 41 rue Charles de Gaulle - 47200 MARMANDE.
Article 3 - Hormis les cas de cenandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandé devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Xavier LANCIAUX, Pharmacien Titulaire - PHARMACIE DU CENTRE - 41 rue Charles de Gaulle - 47200 MARMANDE.
Agen,le 9 JUIN 2022 Pour le préfet,
La sous-préfète,
jrectrice de cabinet,
jette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00033 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Pharmacie du Centre à Marmande 19 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-06-09-00031
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - SARL NUAGE
SUCRE à Colayrac-Saint-Cirq
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00031 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL NUAGE SUCRE à Colayrac-Saint-Cirq 20 PRÉFET Cabinet
De DEC RRONRE Service des Sécurités Égali . , nn ne
Frateaité Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2022-0041
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre ll) et V du livre Il: du code de la sécurité intérieure ;
Vu. l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; :
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et- Garonne;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SARL NUAGE SUCRE - 62 route de Prayssas - 47450 COLAYRAC-SAINT-CIRQ déposée par Madame Aurélie DOUMENC, Gérante de la SARL NUAGE SUCRE - 62 route de Prayssas - 47450 COLAYRAC-SAINT-CIRQ ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 mai 2022;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Madame Aurélie DOUMENC, Gérante de la SARL NUAGE SUCRE - 62 route de Prayssas — 47450 COLAYRAC-SAINT-CIRQ, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé SARL NUAGE SUCRE — 62 route de Prayssas - 47450 COLAYRAC-SAINT-CIRQ,.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00031 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL NUAGE SUCRE à Colayrac-Saint-Cirq 21 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Aurélie DOUMENC, Gérante de la SARL NUAGE SUCRE — 62 route de Prayssas - 47450 COLAYRAC-SAINT-CIRQ.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours. |
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25241 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 — La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Aurélie DOUMENC, Gérante de la SARL NUAGE SUCRE - 62 route de Prayssas — 47450 COLAYRAC-SAINT-CIRQ.
Ace g JUIN 2022 Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
| É
F | |
uliette BEREG
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * Un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
*_un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00031 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL NUAGE SUCRE à Colayrac-Saint-Cirq 22 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-06-09-00026
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - SARL VAL FLEURI à
Sauveterre-la-Lémance
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00026 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL VAL FLEURI à Sauveterre-la-Lémance 23 PRÉFET Ca binet DE LOT-ET-GARONNE | Service des Sécurités
Liberté : . Z
Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Dossier n° 2021-0142
Arrêté n°
relatif à l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Il) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de. cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Station de service - Centre de Lavage - La Frezière - R.D 710 - 47500 SAUVETERRE-LA-LEMANCE déposée par Madame Corinne DALIAS, Responsable SARL VAL FLEURI - Réseau Aire C — 15 rue Gustave Eiffel — Z.I. de Prouxet - 82400 VALENCE D'AGEN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 mai 2022;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Madame Corinne DALIAS, Responsable SARL VAL FLEURI - Réseau Aire C - 15 rue Gustave Eiffel — Z.I. de Prouxet - 82400 VALENCE D'AGEN, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Station de service - Centre de Lavage - La Frezière - R.D 710 - 47500 SAUVETERRE-LA-LEMANCE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47 |
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00026 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL VAL FLEURI à Sauveterre-la-Lémance 24 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Corinne DALIAS, Responsable SARL VAL FLEURI - Réseau Aire C - 15 rue Gustave Eiffel - Z.I. de Prouxet - 82400 VALENCE D'AGEN.
Article 3 —- Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra ténir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-8, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. |
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Corinne DALIAS, Responsable SARL VAL FLEURI - Réseau Aire C - 15 rue Gustave Eiffel - Z.I. de Prouxet - 82400 VALENCE D'AGEN.
Agen,le 9 9 JUIN 2922 ‘Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : . un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 6047
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00026 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL VAL FLEURI à Sauveterre-la-Lémance 25 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-06-09-00002
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - SAS BOR PATRICK
- BIJOUTERIE JULIEN D'ORCEL à Bias
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00002 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS BOR PATRICK - BIJOUTERIE JULIEN D'ORCEL à Bias 26 PRÉFET Cabinet
DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités
Liberté | | Bureau de la sécurité intérieure Épalité
Fraternité
Dossier n° 2022-0054
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne .
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; |
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2021 donnant délégation de signaturé à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SAS BOR PATRICK -— BIJOUTERIE JULIEN D'ORCEL - 111 avenue de Bordeaux - 47300 BIAS déposée par Monsieur Patrick BOR, Président Directeur Général de la SAS BOR PATRICK - BIJOUTERIE JULIEN D'ORCEL - 111 avenue de Bordeaux — 47300 BIAS;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 mai 2022;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Monsieur Patrick BOR, Président Directeur Général de la SAS BOR PATRICK - BIJOUTERIE
JULIEN D'ORCEL - 111 avenue de Bordeaux - 47300 BIAS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé SAS BOR PATRICK - BIJOUTERIE JULIEN D'ORCEL - 111 avenue de Bordeaux - 47300 BIAS.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00002 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS BOR PATRICK - BIJOUTERIE JULIEN D'ORCEL à Bias 27 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de SAS BOR PATRICK - BIJOUTERIE JULIEN D'ORCEL — 111 avenue de Bordeaux — 47300 BIAS.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que. dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitément des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L'253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera. adressé ainsi qu'à SAS BOR PATRICK — BIJOUTERIE JULIEN D'ORCEL - 111 avenue de Bordeaux - 47300 BIAS.
Agen, le 8 ÿ JUIN 2022
Pour le préfet,
La sous-préfète,
irectrice de cabinet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. *« un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr |
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00002 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS BOR PATRICK - BIJOUTERIE JULIEN D'ORCEL à Bias 28 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-06-09-00004
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - SAS LES 3C - EAT
SALAD à Boé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00004 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS LES 3C - EAT SALAD à Boé 29 E à Cabinet
PRÉFET | tn
DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités Bureau de la sécurité intérieure Liberié
Épariré
Fraternité
Dossier n° 2022-0069
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur .
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer Un système de vidéoprotection situé SAS LES 3C - EAT SALAD BOE - ZAC de Fabas - 47550 BOE déposée par Madame Oriane COASSIN, Directrice Générale SAS LES 3C — EAT SALAD BOE - ZAC de Fabas - 47550 BOE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 mai 2022 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er -— Madame Oriane COASSIN, Directrice Générale SAS LES 3C - EAT SALAD BOE - ZAC de Fabas
- 47550 BOE, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système « de vidéoprotection situé SAS LES 3C - EAT SALAD BOE - ZAC de Fabas - 47550 BOE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par là loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00004 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS LES 3C - EAT SALAD à Boé 30 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Oriane COASSIN, Directrice Générale SAS LES 3C — EAT SALAD BOE - ZAC de Fabas - 47550 BOE.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la. date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 252-11 du code de la
sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: _une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Oriane COASSIN, Directrice Générale SAS LES 3C - EAT SALAD BOE - ZAC de Fabas - 47550 BOE. nn Agen, le Û 9 JUIN 2522
Pour le préfet,
La sous-préfète,
\ Directrice de cabinet,
Juliette BERÉGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + Un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. . Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : OS 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00004 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS LES 3C - EAT SALAD à Boé 31 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-06-09-00015
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotectio n- SARL L'EPI D'OR au
Passage d'Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00015 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotectio n- SARL L'EPI D'OR au Passage d'Agen 32 En Cabinet PRÉFET . ervic ë saurité
DE LOT-ET-GARONNE | Service des Sécurités
Épié Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Dossier n° 2015-0078
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honnœur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Il) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-20150-7 du 22 octobre 2015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SARL L'EPI D'OR - Boulangerie Pâtisserie—- 54 avenue de la Marne - 47520 LE PASSAGE D'AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé SARL L'EPI D'OR -— Boulangerie Pâtisserie — 54 avenue de la Marne - 47520 LE PASSAGE D'AGEN, déposée par Monsieur René FELETTI, Gérant la SARL L'EPI D'OR - Boulangerie Pâtisserie - 54 avenue de la Marne - 47520 LE PASSAGE D'AGEN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 mai 2022 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1 - Monsieur René FELETTI, Gérant la SARL L'EPI D'OR - Boulangerie Pâtisserie - 54 avenue de la Marne - 47520 LE PASSAGE D'AGEN, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé SARL L'EPI D'OR - Boulangerie Pâtisserie — 54 avenue de le Marne— 47520 LE PASSAGE D'AGEN. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure située dans une zone accessible au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée: - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - laffichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00015 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotectio n- SARL L'EPI D'OR au Passage d'Agen 33 Le droit-d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur René FELETTI, Gérant la SARL L'EPI D'OR - Boulangerie Pâtisserie - 54 avenue de la Marne - 47520 LE PASSAGE D'AGEN.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 252-411 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ‘
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° CAB-2015-10-7 du 22 octobre 2015 susvisé est abrogé.
Article 13 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur René FELETTI, Gérant la SARL L'EPI D'OR - Boulangerie Pâtisserie - 54 avenue de la Marne - 47520 LE PASSAGE D'AGEN.
0 9 JUIN 2922 Agen, le
Pour le préfet,
n La sous-préfète,
7" ctrice de cabinet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits: + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwuw.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la * décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00015 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotectio n- SARL L'EPI D'OR au Passage d'Agen 34 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-06-09-00009
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - KEOLIS AGEN -
TEMPOBUS à Bon-Encontre
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00009 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - KEOLIS AGEN - TEMPOBUS à Bon-Encontre 35 En | Cabinet PRÉFET :
DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités
PAC Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2010-0158
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2016-03-14 du 3 mars 2016 modifié par les arrêtés préfectoraux n° 47-2017-01-
30-030 du 30 janvier 2017, n° 47-2017-10-17-005 du 17 octobre 2017 et n° 47-2017-06-19-013 du 19 juin 2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé KEOLIS AGEN - TEMPOBUS - Z.I. Laville - 47240 BON-ENCONTRE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé KEOLIS AGEN - TEMPOBUS Z.I. Laville - 47240 BON-ENCONTRE, déposée par Madame Véronique LE BECHEC, Directeur KEOLIS AGEN — TEMPOBUS - Z.I. Laville - 47240 BON-ENCONTRE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 mai 2022;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 - Madame Véronique LE BECHEC, Directeur KEOLIS AGEN - TEMPOBUS - Z.I. Laville —- 47240 BON- ENCONTRE, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé KEOLIS AGEN - TEMPOBUS -— Z.. Laville - 47240 BON-ENCONTRE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes, régulation flux transport autres que routier.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 85 caméras intérieures (25 bus équipés chacun de 3 caméras intérieures, 3 bus équipés de 2 caméras intérieures et 4 minibus équipés d'une caméra) situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. _ l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00009 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - KEOLIS AGEN - TEMPOBUS à Bon-Encontre 36 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Véronique LE BECHEC, Directeur KEOLIS AGEN - TEMPOBUS - Z.I. Laville - 47240 BON-ENCONTRE.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 11 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdità toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 258-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 — L'arrêté préfectoral n° CAB-2016-03-14 modifié par les arrêtés préfectoraux n° 47-2017-01-30-030, n° 47-2017-10-17-005, n° 47-2017-06-19-013 susvisés sont abrogés.
Article 12- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Véronique LE BECHEC, Directeur KEOLIS AGEN — TEMPOBUS - Z.I. Laville - 47240. BON-ENCONTRE. agen,le . 0.9 JUIN 2022
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision lès recours suivants peuvent être introduits: * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00009 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - KEOLIS AGEN - TEMPOBUS à Bon-Encontre 37 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-06-09-00054
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - LA POSTE à
Marmande
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00054 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Marmande 38 E- Cabinet PRÉFET . | , . DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités
Été Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Dossier n° 2011-0054
Arrêté n° |
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et
L. 613-713 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre HI) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des. normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; :
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-05-30-039 du 30 mai 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LA POSTE — 41 rue de la Libération - 47200 MARMANDE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE -— 41 rue de la Libération - 47200 MARMANDE, déposée par M. le directeur Sécurité Prévention des incivilités Groupe Grand Sud-ouest LA POSTE — 7e Étage À 126 - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 mai 2022 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - M. le directeur Sécurité Prévention des Incivilités Groupe Grand Sud-ouest LA POSTE — 7e Étage À 126 - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE — 41 rue de la Libération - 47200 MARMANDE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 9 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00054 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Marmande 39 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le directeur Sécurité Prévention des Incivilités Groupe Grand Sud-ouest LA POSTE - 7e Étage À 126 - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2016-05-30-039 du 30 mai 2016 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui:le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont'un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. le Directeur Sécurité Prévention des Incivilités Groupe Grand Sud-ouest LA POSTE - 7e Étage À 126 - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX
CEDEX. aAgen,le : 0 9 JUIN 2622
Pour le préfet,
La sous-préfète,
| Directrice de cabinet,
ET d' Juliette BEREGI
\
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS : |
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
-_un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00054 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Marmande 40 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-06-09-00052
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - LA TABATIERE à
Damazan
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00052 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA TABATIERE à Damazan 41 PRÉFET | Cabinet DE LOT-ET-GARONNE . nee Lin Service des Sécurités Fraternité Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2010-0162
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 25541 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-05-30-022 du 30/5/2016 portant autorisation d'installer ‘un système de . vidéoprotection situé Tabac Presse Loto LA TABATIÈRE - Place Gambetta - 47160 DAMAZAN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé Tabac Presse Loto LA TABATIÈRE - Place Gambetta - 47160 DAMAZAN, déposée par Monsieur Jérôme GALET, gérant le Tabac Presse Loto LA TABATIÈRE -— Place Gambetta - 47160 DAMAZAN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 mai 2022;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Monsieur Jérôme GALET, gérant le Tabac Presse Loto LA TABATIÈRE - Place Gambetta - 47160 DAMAZAN, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé Tabac Presse Loto LA TABATIÈRE - Place Gambetta - 47160 DAMAZAN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2- Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : O5.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00052 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA TABATIERE à Damazan 42 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jérôme GALET, gérant le Tabac Presse Loto LA TABATIÈRE -— Place Gambetta - 47160 DAMAZAN.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'âutorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 2531à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2016-05-30-022 du 30/5/2016 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jérôme GALET, gérant le Tabac Presse Loto LA TABATIÈRE— Place Gambetta - 47160 DAMAZAN.
Agen, le 0 9 JUN 2922
Pour le préfet,
La sous-préfète,
AT de cabinet,
J'2
Juliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. « un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00052 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA TABATIERE à Damazan 43 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-06-09-00049
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - LE
MONTMORENCY à St-Barthélémy d'Agenais
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00049 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LE MONTMORENCY à St-Barthélémy d'Agenais 44 FRET ET-GARONNE Cabinet Liené Service des Sécurités
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Freternié Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2010-0062
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres II (chapitre Il) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-04-08-033 du 08 avril 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LE MONTMORENCY - Rue du Barry- 47350 SAINT-BARTHELEMY D'AGENAIS ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé LE MONTMORENCY — Rue du Barry - 47350 SAINT-BARTHELEMY D'AGENAIS, déposée par Madame Martine DEVAUX, gérante LE MONTMORENCY - Rue du Barry - 47350 SAINT-BARTHELEMY D'AGENAIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 mai 2022;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ; ;
ARRETE
Article 1er- Madame Martine DEVAUX, gérante LE MONTMORENCY - Rue du Barry - 47350 SAINT- BARTHELEMY D'AGENAIS, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé LE MONTMORENCY - Rue du Barry — 47350 SAINT-BARTHELEMY D'AGENAIS.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00049 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LE MONTMORENCY à St-Barthélémy d'Agenais 45 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Martine DEVAUX, gérante LE MONTMORENCY -— Rue du Barry - 47350 SAINT-BARTHELEMY D'AGENAIS.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir. dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 2531à L 253-5, R. 252-111 du code de Îla sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….).
Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. :
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2016-04-08-033 du 08 avril 2016 susvisé est abrogé.
Article 12- La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Martine DEVAUX, gérante LE MONTMORENCY - Rue du Barry - 47350 SAINT-BARTHELEMY D'AGENAIS. :
| 0 9 JUIN 2022 Agen, le
Pour le préfet,
. La sous-préfète,
\ NT de cabinet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00049 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LE MONTMORENCY à St-Barthélémy d'Agenais 46 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-06-09-00018
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - MECAPLUS SARL -
LE COMPTOIR DU DEUX ROUES à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00018 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - MECAPLUS SARL - LE COMPTOIR DU DEUX ROUES à Agen 47 E 3 Cabinet
PRÈFET | ne
DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités
pin Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Dossier n° 2015-0151
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres I (chapitre Ill) et V du livre li du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
‘Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2016-03-01 du 03 mars 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé MECAPLUS SARL — Le Comptoir du Deux Roues - 18 avenue du Général de Gaulle — 47000 AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé MECAPLUS SARL — Le Comptoir du Deux Roues — 18 avenue du Général de Gaulle - 47000 AGEN, déposée par Monsieur Pierre FAISANDIER, Gérant MECAPLUS SARL - Le Comptoir du Deux Roues - 18 avenue du Général de Gaulle — 47000 AGEN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 mai 2022;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 - Monsieur Pierre FAISANDIER, Gérant MECAPLUS SARL - Le Comptoir du Deux Roues - 18 avenue du Général de Gaulle- 47000 AGEN, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé MECAPLUS SARL = Le Comptoir du Deux Roues —-18 avenue du Général de Gaulle— 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00018 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - MECAPLUS SARL - LE COMPTOIR DU DEUX ROUES à Agen 48 - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Pierre FAISANDIER, Gérant MECAPLUS SARL - Le Comptoir du Deux Roues - 18 avenue du Général de Gaulle - 47000 AGEN.
Article 3-.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 4- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 6- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 9 - L'arrêté préfectoral n° CAB-2016-03-01 du 03 mars 2016 susvisé est abrogé.
Article 10 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Pierre FAISANDIER, Gérant MECAPLUS SARL — Le Comptoir du Deux Roues -— 18 avenue du Général de Gaulle - 47000 AGEN.
agenle © 9 JUIN 2022 . Pour le préfet,
La sous-préfète,
Rirectrice de cabinet,
]Lliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
*_un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00018 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - MECAPLUS SARL - LE COMPTOIR DU DEUX ROUES à Agen 49 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-06-09-00023
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - OPTIMUM SAS au
Passage d'Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00023 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - OPTIMUM SAS au Passage d'Agen 50 PRÉFET - DE LOT-ET-GARONNE | Ca binet
Le Service des Sécurités
…. Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2016-0078
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2554 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Ill) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madarne Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-04-08-008 du 8 avril 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé OPTIMUM SAS — 142 route de Condom - 47520 LE PASSAGE D'AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé OPTIMUM SAS — 142 route de Condom - 47520 LE PASSAGE D'AGEN, déposée par Monsieur Jean-Luc GUERY, Président Directeur Général OPTIMUM SAS — 142 route de Condom - 47520 LE PASSAGE D'AGEN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 mai 2022;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1 - Monsieur Jean-Luc GUERY, Président Directeur Général OPTIMUM SAS — 142 route de Condom —
47520 LE PASSAGE D'AGEN, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé OPTIMUM SAS — 142 route de Condom - 47520 LE PASSAGE D'AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le système comporte 2 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00023 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - OPTIMUM SAS au Passage d'Agen 51 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-Luc GUERY, Président Directeur Général OPTIMUM SAS - 142 route de Condom - 47520 LE PASSAGE D'AGEN.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans | exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2016-04-08-008 du 8 avril 2016 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-Luc GUERY, Président Directeur Général OPTIMUM SAS - 142 route de Condom - 47520 LE PASSAGE D'AGEN.
Agen, le 0 9 JUIN cOée
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
EGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants Deuventie être introduits: * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de |’ Intérieur Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. « un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00023 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - OPTIMUM SAS au Passage d'Agen 52 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-06-09-00007
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - PHARMACIE
BASTIDE à Bias
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00007 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - PHARMACIE BASTIDE à Bias 53 En | | PRÉSES Cabinet
DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités
Blé Bureau de la sécurité intérieure Fratrraité
Dossier n° 2009-0087
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 228-9, L. 251-1 à L. 2554 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre II!) et V du livre I! du code de la sécurité intérieure ; |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-04-08-010 du 8 avril 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé PHARMACIE BASTIDE - 1510 avenue Serge Dubois - 47300 BIAS;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé PHARMACIE BASTIDE — 1510 avenue Serge Dubois - 47300 BIAS, déposée par Madame Claire BASTIDE, Pharmacienne Titulaire — PHARMACIE BASTIDE — 1510 avenue Serge Dubois - 47300 BIAS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 mai 2022;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 - Madame Claire BASTIDE, Pharmacienne Titulaire - PHARMACIE BASTIDE — 1510 avenue Serge Dubois - 47300 BIAS, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au. présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé PHARMACIE BASTIDE - 1510 avenue Serge Dubois - 47300 BIAS.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée: - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès. du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00007 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - PHARMACIE BASTIDE à Bias 54 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Claire BASTIDE, Pharmacienne Titulaire — PHARMACIE BASTIDE - 1510 avenue Serge Dubois - 47300 BIAS.
Article 3- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 4- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 6- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). |
Article 8 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 9 - L'arrêté préfectoral n° 47-2016-04-08-010 du 8 avril 2016 susvisé est abrogé.
Article 10- La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé Madame Claire BASTIDE, Pharmacienne Titulaire - PHARMACIE BASTIDE - 1510 avenue Serge Dubois - 47300 BIAS.
Agen,le (9 JUIN 2922 Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent êtré introduits :
+ un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr |
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00007 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - PHARMACIE BASTIDE à Bias 55 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-06-09-00012
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - PHARMACIE BOE
AQUITAINE à Boé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00012 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - PHARMACIE BOE AQUITAINE à Boé 56 E = | Cabinet PRÉFET nu. NE DE LOT-ET-GARONNE service des Sécurités
Line Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Dossier n° 2010-0398
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L.:223-9, L. 251-1 à L. 255: et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Il) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; .
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet. de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne; .
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-15-008 du 15 décembre 2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé PHARMACIE BOE AQUITAINE - Centre Commercial Géant Casino -— 47550 BOE ; |
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé PHARMACIE BOE AQUITAINE — 20 avenue de Lacapelette - 47550 BOE, déposée par Monsieur Christophe BOUCARD, Gérant la PHARMACIE BOE AQUITAINE -— 20 avenue de Lacapelette —- 47550 BOE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 mai 2022;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 - Monsieur Christophe BOUCARD, Gérant la PHARMACIE BOE AQUITAINE — 20 avenue de Lacapelette - 47550 BOE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé PHARMACIE BOE AQUITAINE — 20 avenue de Lacapelette - 47550 BOE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 8 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
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Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Christophe BOUCARD, Gérant la PHARMACIE BOE AQUITAINE - 20 avenue de Lacapelette - 47550 BOE.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R.253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-15-008 du 15 décembre 2017 susvisé est abrogé.
Article 12— La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Christophe BOUCARD, Gérant la PHARMACIE BOE AQUITAINE - 20 avenue de Lacapelette - 47550 BOE.
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet, \
| +
—f
| Juliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00012 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - PHARMACIE BOE AQUITAINE à Boé 58 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-06-09-00005
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - Pharmacie du
Rond Point à Villeneuve-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00005 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - Pharmacie du Rond Point à Villeneuve-sur-Lot 59 Ex PRÉFET Cabinet
DE LOT-ÉT-GARONNE Service des Sécurités Lébereé ; y 1.
foie Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2008-0015 .
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Ill) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-04-08-009 du 8 avril 2016 modifié par l'arrêté préfectoral n° 47-2019-06-14- 007 du 14 juin 2019 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SELARL PHARMACIE BRIGNOLI AGEL —11 place de la Révolution - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé Pharmacie du Rond Point - 11 place de la Révolution - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, déposée par Monsieur Olivier AGEL, Président de la Pharmacie du Rond Point - 11 place de la Révolution — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 mai 2022;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 - Monsieur Olivier AGEL, Président de la Pharmacie du Rond Point — 11 place de la Révolution - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé Pharmacie du Rond Point - 11 place de la Révolution - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue. Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 35 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00005 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - Pharmacie du Rond Point à Villeneuve-sur-Lot 60 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Olivier AGEL, Président de la Pharmacie du Rond Point — 11 place de la Révolution - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du.travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 — Les arrêtés préfectoraux n° 47-2016-04-08-009 et n° 47-2019-06-14-007 du 14 juin 2019 susvisés sont abrogés.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Olivier AGEL, Président de la Pharmacie du Rond Point — 11 place de la Révolution — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Agen, le Û q JUIN 2022
Pour le préfet,
La sous-préfète,
\ [Pirectrice de cabinet,
| Juliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS : |
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. |
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00005 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - Pharmacie du Rond Point à Villeneuve-sur-Lot 61 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-06-09-00051
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - PHARMACIE
PLACE CENTRALE à Monsempron Libos
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00051 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - PHARMACIE PLACE CENTRALE à Monsempron Libos 62 PRÉFET . DE LOT-ET-GARONNE | Cabinet :
Ée Service des Sécurités
…. Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2010-0101
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 2239, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-04-08-035 du 8 avril 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé PHARMACIE PLACE CENTRALE - 3 avenue de la Gare - 47500 MONSEMPRON LIBOS ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé PHARMACIE PLACE CENTRALE — 3 avenue de la Gare - 47500 MONSEMPRON LIBOS, déposée par Monsieur Clément BOUTES, pharmacien titulaire - PHARMACIE PLACE CENTRALE - 3 avenue de la Gare - 47500 MONSEMPRON LIBOS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 mai 2022;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Clément BOUTES, pharmacien titulaire - PHARMACIE PLACE CENTRALE — 3 avenue de la Gare - 47500 MONSEMPRON LIBOS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé PHARMACIE PLACE CENTRALE - 3 avenue de la Gare - 47500 MONSEMPRON LIBOS.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. | Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00051 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - PHARMACIE PLACE CENTRALE à Monsempron Libos 63 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Clément BOUTES, pharmacien titulaire — PHARMACIE PLACE CENTRALE - 3 avenue de la Gare - 47500 MONSEMPRON LIBOS.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2016-04-08-035 du 8 avril 2016 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Clément BOUTES, pharmacien
titulaire - PHARMACIE PLACE CENTRALE - 3 avenue de la Gare - 47500 MONSEMPRON LIBOS.
Agen, le 0 9 JUIN 2022
Pour le préfet,
La sous-préfète,
A de cabinet,
/
/ Juliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
‘+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr | Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00051 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - PHARMACIE PLACE CENTRALE à Monsempron Libos 64 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-06-09-00011
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - Préfecture de
Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00011 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - Préfecture de Lot-et-Garonne 65 En Cabinet
PRÉFET Ce Service des Sécurités
nr = OS ROPIRE Bureau de la sécurité intérieure Égalité
Freirmité
Dossier n° 2010-0244
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres ll (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2016-03-16 du 03 mars 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à la Préfecture de Lot-et-Garonne - Place de Verdun - 47000 AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé Préfecture de Lot-et- Garonne - Place de Verdun - 47000 AGEN, déposée par Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 mai 2022;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 - Le préfet de Lot-et-Garonne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé à la Préfecture de Lot- et-Garonne - Place de Verdun - 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures et 7 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée: - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : O5.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00011 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - Préfecture de Lot-et-Garonne 66 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef du service du cabinet de la préfecture d'Agen - Place de Verdun - 47920 AGEN.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 19 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° CAB-2016-03-16 du 03 mars 2016 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne - Place de Verdun - 47920 AGEN.
Agen,le . DS JUIN 2022 Pour le préfet,
La sous-préfète,
| Directrice de cabinet,
liette BEREG
| VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * Un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
< un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. « un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00011 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - Préfecture de Lot-et-Garonne 67 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-06-09-00010
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SARL DE BLES EN
BLES à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00010 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL DE BLES EN BLES à Agen 68 Ex Cabinet PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARON P re nee Liberié S NE Bureau de la sécurité intérieure
Érelité
Fraternité
Dossier n° 2010-0174
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-04-08-013 du 8 avril 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SARL DE BLES EN BLES - Boulangerie Pâtisserie Artisanale CHATELIER — 47 boulevard Edouard Lacour — 47000 AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé SARL DE BLES EN BLES - Boulangerie Pâtisserie Artisanale CHATELIER - 47 boulevard Edouard Lacour - 47000 AGEN, déposée par Monsieur Claude CHATELIER, Gérant de la SARL DE BLES EN BLES - Boulangerie Pâtisserie Artisanale CHATELIER - 47 boulevard Edouard Lacour — 47000 AGEN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 mai 2022;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 - Monsieur Claude CHATELIER, Gérant de la SARL DE BLES EN BLES - Boulangerie Pâtisserie Artisanale CHATELIER — 47 boulevard Edouard Lacour - 47000 AGEN, est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé SARL DE BLES EN BLES - Boulangerie Pâtisserie Artisanale CHATELIER - 47 boulevard Edouard Lacour — 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système : de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00010 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL DE BLES EN BLES à Agen 69 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Claude CHATELIER, Gérant de la SARL DE BLES EN BLES - Boulangerie Pâtisserie Artisanale CHATELIER- 47 boulevard Edouard Lacour - 47000 AGEN.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant là protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L..252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2016-04-08-013 du 8 avril 2016 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé. ainsi qu'à Monsieur Claude CHATELIER, Gérant de la SARL DE BLES EN BLES - Boulangerie Pâtisserie Artisanale CHATELIER— 47 boulevard Edouard Lacour - 47000 AGEN
Agen, le î JUIN 2022
Pour le préfet,
[La sous-préfète,
irectrice de cabinet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décisiôh les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwi.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00010 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL DE BLES EN BLES à Agen 70 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-06-09-00024
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SARL TCP QUAD à
Villeneuve-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00024 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL TCP QUAD à Villeneuve-sur-Lot 71 .2 ce PRÉFET Service des Sécurités
De UE Bureau de la sécurité intérieure Étéereé Égalisé
Fraternité
Dossier n° 2016-0119
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chévalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-09-05-004 du 05 septembre 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SARL TCP QUAD - Rue du Parc des Princes — 47300 VILLENEUVE-SUR- LOT ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé SARL TCP QUAD - Rue du Parc des Princes — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, déposée par Monsieur Thierry TAILLADE, Gérant de la SARL TCP QUAD - Rue du Parc des Princes - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 mai 2022;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 - Monsieur Thierry TAILLADE, Gérant de la SARL TCP QUAD - Rue du Parc des Princes - 47300
VILLENEUVE-SUR-LOT, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé SARL TCP QUAD - Rue du Parc des Princes — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures et 8 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone ::05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00024 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL TCP QUAD à Villeneuve-sur-Lot 72 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Thierry TAILLADE, Gérant de la SARL TCP QUAD - Rue du Parc des Princes.- 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Article 3 —- Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 2521 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2016-09-05-004 du 05 septembre 2016 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Thierry TAILLADE, Gérant de la SARL TCP QUAD - Rue du Parc des Princes - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Agen, le 0 9 JUIN 2622
Pour le préfet,
La sous-préfète,
irectrice de cabinet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, placé Verdun, 47920 AGEN.
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00024 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL TCP QUAD à Villeneuve-sur-Lot 73 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-06-09-00057
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SARL VAL FLEURI à
Villeréal
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00057 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL VAL FLEURI à Villeréal 74 Ex Cabinet PRÉFET Service des Sécurités
BERDERSARONNE Bureau de la sécurité intérieure Égalité Fraternité
Dossier n° 2014-0121
Arrêté n° |
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
| Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;.
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Il) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015056-0010 du 25 février 2015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Station Service + Centre de Lavage - Lieu-dit Caillou - 47210 VILLEREAL ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé Station Service + Centre de Lavage — Lieu-dit Caillou - 47210 VILLEREAL, déposée par Madame Corinne DALIAS, responsable SARL VAL FLEURI -— Station Service + Centre de Lavage - 15 rue Gustave Eiffel - 82400 VALENCE D'AGEN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 mai 2022 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Madame Corinne DALIAS, responsable SARL VAL FLEURI - Station Service + Centre de Lavage - 15 rue Gustave Eiffel - 82400 VALENCE D'AGEN, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé Station Service
+ Centre de Lavage - Lieu-dit Caillou - 47210 VILLEREAL.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 6 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux _ images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que lé numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05537760 47
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00057 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL VAL FLEURI à Villeréal 75 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Corinne DALIAS, responsable SARL VAL FLEURI - Station Service + Centre de Lavage - 15 rue Gustave Eiffel - 82400 VALENCE D'AGEN.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux- changement affectant là protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 2521 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 2015056-0010 du 25 février 2015 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Corinne DALIAS, responsable SARL VAL FLEURI - Station Service + Centre de Lavage — 15 rue Gustave Eiffel - 82400 VALENCE D'AGEN. | | Agen, le 0 S JUIN 2022
Pour le préfet,
An La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
ee 17
| Juliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
«+ Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00057 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL VAL FLEURI à Villeréal 76 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-06-09-00067
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SARL ZEEMAN
TextielSupers à Boé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00067 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL ZEEMAN TextielSupers à Boé 77 PRÉFET | Cabinet
Fr TE TGARCNRE Service des Sécurités
Es Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Dossier n° 2017-0126
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nätional du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2557 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 11) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-08-03-008 du 03 août 2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé ZEEMAN TextielSupers SARL - 120 avenue de Bigorre - CC Géant Casino -— 47550 BOE;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé ZEEMAN TextielSupers SARL — 120 avenue de Bigorre - CC Géant Casino - 47550 BOE, déposée par Monsieur Johannes Petrus Maria MORSSINK, Gérant ZEEMAN TextielSupers SARL - 36 avenue Hoche - 75008 PARIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
. Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 mai 2022 :
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1 - Monsieur Johannes Petrus Maria MORSSINK, Gérant ZEEMAN TextielSupers SARL - 36 avenue Hoche - 75008 PARIS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé ZEEMAN TextielSupers SARL — 120 avenue de Bigorre - CC Géant Casino - 47550 BOE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure située dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
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Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00067 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL ZEEMAN TextielSupers à Boé 78 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Johannes Petrus Maria MORSSINK, Gérant ZEEMAN TextielSupers SARL - 36 avenue Hoche - 75008 PARIS.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. |
Article 6 - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2017-08-03-008 du 03 août 2017 susvisé est abrogé.
Article 13 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le directeur départemental
de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Johannes Petrus Maria MORSSINK, Gérant ZEEMAN TextielSupers SARL - 36 avenue Hoche - 75008 PARIS.
Agen, le 0 S JUIN 2022 Pour le préfet,
Lasoys-préfète,
i rice de cabinet,
Juliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS : Î
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision lés recours suivants peuvent être introduits : * Un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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