Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs special no47 2022 043 du 10 03 2022

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs special no47 2022 043 du 10 03 2022 Document publié le Jeudi 10 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs special no47 2022 043 du 10 03 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2022-043

PUBLIÉ LE 10 MARS 2022Sommaire

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP

47) /

47-2022-02-28-00007 - Délégation de signature Service des Impôts des

Particuliers de Lot-et-Garonne (5 pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL

47-2022-03-10-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2021-02-01-098 du

1er/02/2021 portant nomination des membres de la commission de

contrôle LE TEMPLE SUR LOT (2 pages) Page 9

47-2022-03-10-00001 - Arrêté modifiant l'arreté n°47-2021-02-18-169 du

18/02/2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle

SOUMENSAC (2 pages) Page 12

Sous-préfecture de Marmande /

47-2022-03-09-00001 - Arrêté portant organisation et composition de la

Commission départementale de Sécurité routière (5 pages) Page 15

2Direction départementale des finances

publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)

47-2022-02-28-00007

Délégation de signature Service des Impôts des

Particuliers de Lot-et-Garonne

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-02-28-00007 - Délégation de signature Service des Impôts des Particuliers de Lot-et-Garonne 3DELEGATION DE SIGNATURE

DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LOT-ET-GARONNE

Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Lot-et-Garonne

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°°

Délégation de signature est donnée à :

- HONTEBEYRIE Laurent, inspecteur divisionnaire des Finances publiques ;

- LABORDE Bénédicte, inspectrice principale des Finances publiques ;

- ALONSO Patrick, inspecteur des Finances publiques

- BAQUE Philippe, inspecteur des Finances publiques ;

- BARON Estelle, inspectrice des Finances publiques ;

- BENOIT Laurence, inspectrice des Finances publiques ;

- LAFOND Olivier, inspecteur des Finances publiques ;

- MAURY Fabienne, inspectrice des Finances publiques ;

adjoints au responsable du service des impôts des particuliers, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60.000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60.000 €;

3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60.000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer,

— en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

— et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents des Finances publiques désignés ci-après :

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-02-28-00007 - Délégation de signature Service des Impôts des Particuliers de Lot-et-Garonne 4Limite Limite

Prénom et Nom Grade des décisions | des décisions

contentieuses gracieuses

ARNAUD Michel contrôleur 10 000 € 5 000 €

BONNAFE-MAGNEE Joëlle contrôleuse 10 000 € 5 000€

| BREHAT Aurélie contrôleuse 10 000 € 5 000 €

| BROTHIER Corinne contrôleuse 10 000 € 5 000€

CALLEWAERT Christine contrôleuse 10 000 € 5 000 €

CONQUERET Christine contrôleuse 10 000 € 5 000 €

CROUZIL Patricia contrôleuse 10 000 € 5 000 €

DEVIC Elodie contrôleuse 10 000 € 5 000 €

DUFAUD Valérie contrôleuse 10 000 € 5 000 €

FABBRO Philippe contrôleur 10 000 € 5 000 €

FONDRIEST Marie-Christine contrôleuse 10 000 € 5 000 €

GAZEAU Benoit contrôleur 10 000 € 5 000 €

GIRONDIER Jean-Luc contrôleur 10 000 € 5 000€

GOUPIL Alain contrôleur 10 000 € 5 000€

GUERIN Bruno contrôleur 10 000 € 5 000 €

| LEC OURT François contrôleur 10 000 € 5000 €

MARTIN Jonathan contrôleur 10 000€ 5 000 €

LECLERC Laurence contrôleuse 10 000 € 5 000 €

TERROIR-HUMBERT Béatrice contrôleuse 10 000 € 5 000 €

AZEKRETI Sarah agente 2 000 € 1 500 €

BALUTET Nicolas agent 2 000 € 1 500 €

| BENEZIT Patrick agent 2 000 € 1 500 €

| CASSAGNE Dominique agent 2000€ 1 500€

CAUZZO Sandrine agente 2 000€ 1 500 €

CHAU-VAN Martine agente 2 000 € 1500 €

CLODION Vanessa agente 2 000 € 1500 €

COLON Jennifer agente 2000 € 1 500 €

COMBALBERT Grégory agent 2 000 € 1500 €

COSTE Sébastien agent 2 000 € [500€

DELARD Alain agent 2000 € 1 500 €

ERPELDING Michael agent 2 000 € 1 500 €

FARRE Sandra agente 2 000 € 1 500 €

JAY Amandine agente 2 000 € 1500 €

LEHEMBRE Pascal agent 2000 € 1 500 € LESEIGNEUR Simone agente 2 000 € 1500 € | MRABET Myriam agente 2000 € 1 500 € | MONTEIL Roselyne agente 2 000 € 1 500 € PERRIOT Sabine agente 2 000 € 1 500 € PROYART Réjane agente 2 000 € 1 500 € | VERSTRAETE Fanny agente 2000 € 1 500 € VIDOVIC Michelle agente 2000 € 1 500 € WAHL Isabelle agente 2000 € 1500 €

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-02-28-00007 - Délégation de signature Service des Impôts des Particuliers de Lot-et-Garonne 5Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet ;

2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement

aux agents des Finances publiques désignés ci-après :

Durée Somme maximale Limite .

Prénom et Nom Grade des décisions RER ae e | Lt de parement

gracIeuses paiement | peut être accordé

ARNAUD Michel contrôleur 500 € Gmois | 500€ | BONNAFE-MAGNEE Joëlle contréleuse 500€ 6 mois 5 000 € | | BREHAT Aurélie contrôleuse 500 € 6 mois | 3 000 € | | BRANNENS Geneviève contréleuse 500 € 6 mois 5 000 € | | BROTHIER Corime contrôleuse 500 € EL 6 mois 500 € | CALLEWAERT Christine contrôleuse 500 € 6 mois 500€ E CAMPANA Catherine contrôleuse 500€ 6 mois F 5000 € CARRETIER Anne-Marie Contrôleuse 500€ Gmois | ji 000€ . CONQUERET Christine contrôleuse 500€ En émois | 5 000 € CROUZIL Patricia . contrôleuse 500€ Gmois | 500€ | DEGANELLO Damien contrôleur | 500€ | 6mois | 500€ DEVIC Elodie contrôleuse 500 € 6 mois 5 000 € DUFAUD Valérie contréleuse 500 € 6 mois 5000€ FABBRO Philippe contrôleur 500 € | 6 mois | 500€ è FONDRIEST Marie-Christine contrôleuse 500 € émois | 500€ GAZEAU Benoit contrôleur 500 € 6 mois [. 5 000 € GIRONDIER Jean-Luc contrôleur . 500 € 6 mois 5 000 € GOINAUD Jean-Louis contrôleur 500 € émois | 500€ GOUPILAlain contrôleur 500 € Gmois | 5000€ GUERIN Bruno _ contrôleur 500 € 6 mois 5 000 € | LECOURT François contrôleur 500 € _ 6 mois | 5000€ GOUYOU Martine contrôleuse 500 € 6 mois | 5 000 €€ | MARTIN Jonathan contrôleur 500 € 6 mois | 5 000 € MARTIN Patrice contrôleur 500 € 6 Hois 5 000 € MINGOT Christine contréleuse . 500 € 6 mois | 5 000€ LECLERCQ Laurence contrôleuse 500 € Gmois | 500€ | (NADO Christophe contrôleur 500 € 6 mois . 5000€ | PERAN Hélène de contréleuse 500 € émois | 500€ TERROIR-HUMBERT Béatrice contrôleuse 500 € 6 Rois. 5 000 € | WAGNON Etienne . contrôleur 500€ | mois 500€ | AZEKRETI Sarah / agente 300 € 3 mois 3 000€ | | BALUTET Nicolas de agent 300 € 3 mois | 3000 € BENEZIT Patrick agent 300 € 3mois | 3000€ | CASSAGNE Dominique agent 300 € 3mois | 3000€ CAUZZO Sandrine agente . 300 € 3 mois | 3000 € | CHAU-VAN Martine de agente 300 € 3mois | 300€ | CLODION Vanessa| agente 300 € 3 mois 300€ | COLON Jennifer agente 300 € 3 mois 3 000€ _

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-02-28-00007 - Délégation de signature Service des Impôts des Particuliers de Lot-et-Garonne 6| Limite Durée Somme maximale

Prénom et Nom Grade des décisions | nr : délai. de paiement

| è U BTACIEUSeS | paiement | peut être accordé |

COMBALBERT Grégory agent 300€ 3 mois 3 000€

| COSTE Sébastien agent 300 € | 3 mois | 3000 €

DELARD Alain [agent 300 € 3mois | 300€ | ERPELDING Michael U agent 300€ | 3mois | 3000€ | FARRE Sandra agente 300€ | 3 mois 3 000 € GIRARDI Aurélie agente 300 € 3 mois 3000€ JAY Amandine agente 300e 3 mois - 3 000 € | JOUANNEAU Fabrice L agent 300€ | 3mois 3000 € LEHEMBRE Pascal agent 300 € 3 mois 3 000 € | LESEIGNEUR Simone agente 300 € 3 mois 3 000 € | LOUVEZY Adeline agente 300€ 3 mois 3 000 € | MRABET Myriam agente 300€ | 3 mois En 3 000 € EL |MONTEIL Roselyne agente 300 € | 3 mois n 3 000 € EH | PERRIOT Sabine agente 300€ | 3 mois 3 000 € | PICAMIL Marie-Hélène agente 300 € 3 mois 3000€ | |PROYART Réjane agente 300 € 3 mois 3000€ | RIBAULT Laure agente 300€ 3 mois 3000 € | SACOURTADE Denis LL agent 300 € 3 mois 3 000 € | SIREROL Jean-Benoit U agent 300 € 3 mois 3 000 € n VALIERE Vivien L agent 300 € |37 mois 3 000 € | VERSTRAETE Fanny agente 300 € 3 mois 3 000€ | VIDOVIC Michelle agente 300 € 3 mois 3 000 € | WAHL Isabelle agente 300€ | 3mois | 300€

Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

1°) les avis de mise en recouvrement ;

2°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents des Finances publiques désignés ci-après :

Prénom et Nom Grade

|CAMPANA Catherine | | contréleuse |

| CARRETIER Anne-Marie | contrôleuse |

DEGANELLO Damien . contrôleur |

| GOINAUD Jean-Louis : contrôleur

| GOUYOU Martine | contrôleuse

|NADO Christophe | contrôleur

MARTIN Patrice EL / contrôleur L

| MINGOT Christine L | contrôleuse

| PERAN Hélène contrôleuse

| WAGNON Etienne - | contrôleur

GIRARDI Aurélie agente

JOUANNEAU Fabrice agent

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-02-28-00007 - Délégation de signature Service des Impôts des Particuliers de Lot-et-Garonne 7Prénom et Nom Grade |

LOUVEZY Adeline | TL agente

RIBAULT Laure di | agente

| SACOURTADE Denis de | agent

SIREROL Jean-Benoît a agent de

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne

A Agen, le 28/2/2022

AcGré LEFEUVRE

nn

Administrateur des Finances publiques adjoint,

Comptable public,

Responsable du service départemental des

impôts des particuliers de Lot-et-Garonne

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-02-28-00007 - Délégation de signature Service des Impôts des Particuliers de Lot-et-Garonne 8Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-03-10-00002

Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2021-02-01-098 du

1er/02/2021 portant nomination des membres de

la commission de contrôle LE TEMPLE SUR LOT

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-10-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2021-02-01-098 du 1er/02/2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle LE TEMPLE SUR LOT 9PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivités

Rule et des Libertés Eriteraité

Arrêté n°

modifiant l'arrêté n° 47-2021-02-01-098 du 1er février 2021

portant nomination des membres des commissions de contrôle

chargées de la régularité des listes électorales

commune de LE TEMPLE-SUR-LOT

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R. 11;

VU l'arrêté n° 47-2021-02-01-098 du 1er février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de LE TEMPLE-SUR-LOT ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-12-29-00008 du 28 décembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu les propositions du maire de la commune de LE TEMPLE-SUR-LOT ;

Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne;

ARRÊTE

Article 1°: L'arrêté n° 47-2021-02-01-098 du 1er février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de LE TEMPLE-SUR-LOT est modifié ainsi qu'il suit :

Sont désignés pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de LE TEMPLE-SUR-LOT , les conseillers municipaux dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :

CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUE DE L'ADMINISTRATION DELEGUE DU TRIBUNAL

TITULAIRES SUPPLÉANTS TITULAIRES SUPPLÉANTS TITULAIRES SUPPLÉANTS

DUPRAT MILHAC MASCARIN BOUTEYRE MAUREL Guy | GALZIN Martine

Bénédicte Armand Julien Nicolas

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-10-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2021-02-01-098 du 1er/02/2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle LE TEMPLE SUR LOT 10Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Maire de LE TEMPLE-SUR-LOT sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le

Pour.le Préfet,

+É Secrétaire général

Voies de recours :

Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l’article R 421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-10-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2021-02-01-098 du 1er/02/2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle LE TEMPLE SUR LOT 11Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-03-10-00001

Arrêté modifiant l'arreté n°47-2021-02-18-169 du

18/02/2021 portant nomination des membres de

la commission de contrôle SOUMENSAC

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-10-00001 - Arrêté modifiant l'arreté n°47-2021-02-18-169 du 18/02/2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle SOUMENSAC 12PRÉFET :

DE LOT-ET-GARONNE : Direction des Collectivités

Rte et des Libertés Fatteruité

Arrêté n°

modifiant l'arrêté n° 47-2021-02-18-169 du 18 février 2021

portant nomination des membres des commissions de contrôle

chargées de la régularité des listes électorales

commune de SOUMENSAC

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et KR. 7 à R. 11;

VU l'arrêté n° 47-2021-02-18-169 du 18 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de SOUMENSAC ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-12-29-00008 du 28 décembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu les propositions du maire de la commune de SOUMENSAC ;

Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRÊTE

Article 1”: L'arrêté n° 47-2021-02-18-169 du 18 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de SOUMENSAC est modifié ainsi qu'il suit :

Sont désignés pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de SOUMENSAC, les conseillers municipaux dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :

CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUE DE L'ADMINISTRATION DELEGUE DU TRIBUNAL

TITULAIRES SUPPLÉANTS TITULAIRES SUPPLÉANTS TITULAIRES SUPPLÉANTS

VAN DE VEN GATEL Agnès LESPINE Brigitte

Adrienne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-10-00001 - Arrêté modifiant l'arreté n°47-2021-02-18-169 du 18/02/2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle SOUMENSAC 13Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Maire de SOUMENSAC sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 15 TERS 202?

Pourté Préfet,

es ecrétaire général

rent FARGE

Voies de recours :

Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l’article R 421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-10-00001 - Arrêté modifiant l'arreté n°47-2021-02-18-169 du 18/02/2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle SOUMENSAC 14Sous-préfecture de Marmande

47-2022-03-09-00001

Arrêté portant organisation et composition de la

Commission départementale de Sécurité

routière

Sous-préfecture de Marmande - 47-2022-03-09-00001 - Arrêté portant organisation et composition de la Commission départementale de Sécurité routière 15Ex PRÉFET |

DE LOT-ET-GARONNE Cabinet Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N°

Modifiant l'arrêté n°47-2021-07-16-00001 du 07 juillet 2021 portant organisation et composition de la

Commission départementale de la sécurité routière

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code la route et notamment les articles R.411-10 à R.411-12 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,

à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l'accord des services, des fédérations, ou des associations, pour la désignation de leurs représentants ;

Considérant le remplacement de M. DUFAU représentant titulaire de la Fédération de Motocyclisme par M. Richard ARMANGE, au sein de la Commission départementale de sécurité routière de Lot-et-Garonne ;

Sur proposition de la directrice de cabinet de la Préfecture,

ARRÊTE

- Article 1: La commission départementale de la sécurité routière est consultée préalablement à toute décision prise en matière d'autorisation d'organisation de manifestations sportives, dans les conditions prévues à l'article R. 331-26 du code du sport ; d'agrément des gardiens et des installations de fourrière.

La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière, tel que:

- la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds ; - l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique.

La commission départementale de la sécurité routière, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, est composée comme suit :

1°) Représentants des services de l'Etat :

- Le directeur départemental des territoires,

- Le commandant du groupement de gendarmerie,

- Le directeur départemental de la sécurité publique,

- Le directeur des services départementaux de l'éducation nationale, - La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

ou leur représentant.

Sous-préfecture de Marmande - 47-2022-03-09-00001 - Arrêté portant organisation et composition de la Commission départementale de Sécurité routière 162°) Élus Départementaux :

Titulaires : Monsieur Paul VO VAN

Monsieur Aymeric DUPUY

Suppléants : Madame Laurence LAMY

Madame Cécile GENOVESIO

3°) Élus Communaux

Titulaires : Monsieur Daniel BORIE, Maire de Saint Vite

Monsieur François DAILLEDOUZE, Maire de Caudecoste

Suppléants : Madame Marie-Christine CLUCHIER, Maire de Grayssas Madame Marie-Chantal TRINQUE, Adjointe au maire de Fauillet

4°) Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives :

- Conseil national des professions de l'automobile, Région Aquitaine :

Titulaire : Monsieur Christophe PLA-RODRIGUEZ

Suppléant : Monsieur Michel COTTES

- Fédération française de cyclisme, comité de Lot-et-Garonne :

Titulaire : Monsieur Jean-Marc ROUXEL

Suppléant : Monsieur Gilles CANOUET

- Ligue du sport automobile Nouvelle-Aquitaine Sud :

Titulaire : Monsieur Jean-François FOURCADE

Suppléant: Monsieur Jean-Pierre GRENEREAU

Suppléant : Monsieur Yves BLANC

- Fédération de motocyclisme, Ligue d'Aquitaine :

Titulaire : Monsieur Richard ARMANGE

Suppléant : Monsieur Patrick LAMOUREUX

- Syndicat des transports routiers :

Titulaire : Monsieur Frédéric DURAND

- UNOSTRA national

Titulaire : Monsieur Roland BACOU

5°) Représentants des associations d'usagers :

- Comité départemental de la prévention routière,

Titulaire: Madame Adeline DEPARDON, Directrice régionale Nouvelle-Aquitaine Suppléant : Monsieur Philippe JOURDE, Chargé de mission auprès de la Directrice régionale

- UFC que Choisir :

Titulaire : Monsieur Serge LABAT

Suppléant : Monsieur Jean-Paul ALIBERT

Sous-préfecture de Marmande - 47-2022-03-09-00001 - Arrêté portant organisation et composition de la Commission départementale de Sécurité routière 17ARTICLE 2 : Pour exercer les compétences définies à l’article R.411-10 du code de la route, la commission départementale de la sécurité routière se réunira en formations spécialisées constituées ainsi qu'il suit :

A- ÉPREUVES SPORTIVES :

Autorisations d'organisation d'épreuves ou de compétitions sportives prévues par le code du sport.

1°) Services de l’État :

- Le directeur départemental des territoires,

- Le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne et/ou le directeur départemental de la sécurité publique en fonction du secteur de compétence, - Le directeur des services départementaux de l'éducation nationale,

ou leur représentant,

2°) Élus départementaux :

Titulaires :

- Monsieur Paul VO VAN

- Madame Julie CASTILLO

Suppléants :

- Madame Laurence LAMY

- Madame Marie-Laure GRENIER

3°) Élus communaux :

Les représentants désignés à l'article 1er.

4°) Organisations professionnelles et fédérations sportives :

Les représentants désignés à l’article 1er :

- de la Ligue du sport automobile,

- de la Fédération française de cyclisme,

- de la Fédération française de motocyclisme,

en fonction de la discipline concernée par la manifestation pour laquelle l'avis de la commission est sollicité.

5°) Associations d'usagers :

Les représentants des associations d'usagers siégeant en commission départementale de la sécurité routière désignés à l’article 1.

6°) Membres associés à titre consultatif (en tant que de besoin) :

- Le directeur des infrastructures et de la mobilité du Conseil départemental, - Le directeur du Service départemental d'incendie et secours,

Sous-préfecture de Marmande - 47-2022-03-09-00001 - Arrêté portant organisation et composition de la Commission départementale de Sécurité routière 18- Le directeur de l'Agence régionale de santé,

- Le maire de la commune sur le territoire de laquelle se déroule la manifestation pour laquelle l'avis de la commission est sollicité,

- L'organisateur de la manifestation pour laquelle l'avis de la commission est sollicité,

OU leur représentant.

B- FOURRIÈRES :

Agrément des gardiens et des installations de fourrières.

1°) Services de l’État :

- Le directeur départemental des territoires,

- Le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, - Le directeur départemental de la sécurité publique,

- La directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement,

ou leur représentant.

2°) Élus départementaux :

Titulaire : Monsieur Paul VO VAN

Suppléante : Madame Cécile GENOVESIO

3°) Élus communaux :

Titulaires : ‘ Monsieur Daniel BORIE, Maire de Saint Vite

Monsieur François DAILLEDOUZE, Maire de Caudecoste

Suppléants : Madame Marie-Christine CLUCHIER, Maire de Grayssas Madame Marie-Chantal TRINQUE, Adjointe au maire de Fauillet

4°) Organisations professionnelles :

Les représentants désignés à l’article 1 :

- du Centre national des professions de l'automobile,

- du Syndicat des transports routiers,

- de l'UNOSTRA national.

5°) Associations d'usagers :

Le représentant de UFC Que Choisir désigné à l’article 1.

ARTICLE 3 : La durée du mandat des membres de la commission départementale de la sécurité routière et de ses formations spécialisées est de cinq ans.

ARTICLE 4 : Les règles de fonctionnement de la commission départementale de la sécurité routière et de ses formations spécialisées sont celles fixées par les articles R411-10 et R411- 12 du Code de la Route.

Sous-préfecture de Marmande - 47-2022-03-09-00001 - Arrêté portant organisation et composition de la Commission départementale de Sécurité routière 19ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Lot-et-Garonne, où d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

ARTICLE 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les

chefs de service concernés, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 3 Maw, Lit.

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