Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 5 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 5 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 5 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 8 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 5 recueil des actes administratifs special no47 2022 096 du 10 06 2022
Document publié le Vendredi 10 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 5 recueil des actes administratifs special no47 2022 096 du 10 06 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2022-096
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2022 Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2022-06-10-00003 - Arrêté portant constatation de circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
(2 pages) Page 3
2 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-06-10-00003
Arrêté portant constatation de circonstances
particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-10-00003 - Arrêté portant constatation de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 3 DE LOT-ET.GARONNE ner Liberté Service des sécurités
pu | Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N°
portant constatation de circonstances particulières dans le département de Lot-et-Garonne liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9; R 2251-52 et R. 2251-53;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports
parisiens, notamment son article 7-1;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI,
directrice.de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté n°47-2021-12-29-00007 donnant délégation de signature à Mme. Juliette BEREGI, directrice de cabinet ;
Vu la note du Premier Ministre n° 10065 SSF/SGDSN/PSE du 09 décembre 2021 relative à l'adaptation de la posture Vigipirate ;
Considérant que le maintien au niveau élevé de la menace terroriste matérialisé par le niveau « sécurité renforcée - risque attentat » sur l'ensemble du territoire national crée
des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées pour assurer la sécurité des personnes et des biens et se prémunir contre les menaces graves pour la sécurité publique ;
Considérant la fréquentation accrue de passagers dans les gares et dans les transports ferroviaires occasionnée par le flux touristique durant la période estivale et les vacances scolaires d'été;
Considérant la fréquentation accrue de passagers dans les gares et dans les transports ferroviaires occasionnée par le flux touristique lors du festival Garorock organisé à Marmande du 30 juin 2022 au 03 juillet 2022 ;
Considérant la progression constante des atteintes aux personnes constatée par la SNCF et la découverte d'armes prohibés par le biais d'inspections visuelles de bagages ou des palpations de sécurité par des agents du service interne de sécurité de la SNCF depuis le le 01 janvier 2022 en Nouvelle Aquitaine ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-10-00003 - Arrêté portant constatation de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 4 Considérant qu'il est nécessaire d'assurer un niveau de sécurité important lors de ces déplacements;
Considérant qu'il importe, au regard de ces circonstances particulières, que des mesures de palpation de sécurité puissent être réalisées au sein des emprises ou vecteurs de transport ferroviaire de Lot-et-Garonne ;
Considérant la demande formulée par la SNCF en date du 27 mai 2022 sollicitant l'autorisation de faire effectuer des palpations de sécurité par les personnels de son service interne de sécurité sur la période du 03 juin 2022 au 04 septembre 2022 ;
Sur proposition de la Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE :
- Article 1°’: Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l’article L 613-2 du code de la Sécurité Intérieure dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport affectés aux Passagers de la SNCF dans la limite du département de Lot-et-Garonne.
- Article 2 : Les palpations de sécurité visées à l’article 1° ne peuvent être réalisées que par les personnels du service interne de sécurité de la SNCF pour la période du 11 juin 2022 au 04 septembre 2022.
- Article 3 : Mme la Directrice de Cabinet, Mme la Directrice zonale de la police aux frontières Sud-Ouest, M. le Directeur du service général de la SNCF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au-recueil des: actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera adressée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen, au Directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne.
Agen, le 4 0 JUIN 2022
Pour le Préfet,
La Directrice de Cabinet
Voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. ‘+ Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-10-00003 - Arrêté portant constatation de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 5