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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 061 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 9 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 061 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R20-2019-061
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2019 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-07-02-005 - ARRETE N° ARS/2019/282 du 2 juillet 2019Fixant le montant
de dotation forfaitaire garantie au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS =
2A0000170) (1 page) Page 4
R20-2019-07-02-006 - ARRETE N° ARS/2019/283 du 2 juillet 2019Fixant le montant
de dotation forfaitaire garantie au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone
(FINESS = 2B0004246) (1 page) Page 6
R20-2019-07-02-007 - ARRETE N° ARS/2019/284 du 2 juillet 2019Fixant le montant
de dotation forfaitaire garantie au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS = 2A0002606)
(1 page) Page 8
R20-2019-07-05-002 - ARRETE N° ARS/2019/296 DU 5 JUILLET 2019 Portant
désignation de la structure porteuse de la plateforme d’orientation et de coordination dans
le cadre du parcours de bilan et d’intervention précoce pour les enfants présentant des
troubles du neuro-développement (4 pages) Page 10
R20-2019-07-05-001 - ARRETE N° ARS/2019/297 du 05/07/2019 fixant le montant des
ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité
déclarée pour le mois de mai 2019 (2 pages) Page 15
Cabinet de la préfète
R20-2019-07-09-001 - SIRDPC - Arrêté portant modification des arrêtés préfectoraux n°
2011207 du 26 juillet 2011, portant réglementation de la pratique du canyonisme dans le
département de la Corse-du-Sud et n° 2011-159-0008 en date du 8 juin 2011 portant
réglementation de la pratique du canyonisme dans le département de la Haute-Corse (3
pages) Page 18
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
R20-2019-05-13-003 - Arrêté relatif à la délimitation des sous-zones départementales
soumises à contraintes naturelles ou spécifiques éligibles au paiement de l'indemnité
compensatoire de handicaps naturels de la région Corse (11 pages) Page 22
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement
R20-2019-07-04-001 - DREAL CORSE- SBEP - Arrêté préfectoral portant autorisation de
débarquement et de circulation à des fins scientifiques sur l'îlot de la Giraglia dans le cadre
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l'année 2019 (4 pages) Page 34
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
R20-2019-06-28-001 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE Arrêté en date du 28 juin 2019 portant programmation sur la période
2019-2022 des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article L313-11-3
du CASF pour les organismes gestionnaires d'établissements mentionnés au 8° du I de
l'article L312-1 du même code (4 pages) Page 39
2 SGAMI SUD
R20-2019-07-08-001 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un recrutement des adjoints de
sécurité de la Police Nationale - 4ème session 2019 (2 pages) Page 44
3 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-07-02-005
ARRETE N° ARS/2019/282 du 2 juillet 2019
Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie au Centre
Hospitalier de Bonifacio (FINESS = 2A0000170)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-02-005 - ARRETE N° ARS/2019/282 du 2 juillet 2019 4 il |
AFC © Dhgenes Béginae de Santé à Cvsa D. #
ARRETE N° ARS/2019/282 du 2 juillet 2019
Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie
au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS = 2A0000170)
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R. 162-33-20 et R.162-33-21:
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2019 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article R.6111-25 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté 04 mai 2018 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au
versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2019 portant détermination pour 2019 de la dotation forfaitaire garantie visée au II de l'article R.162-42-7-3 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité.
Arrête :
Article 1
Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie au titre de l’année 2019 est arrêté à 1 394 902€ et se décompose comme suit :
- conformément aux dispositions du 1°) de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale, une part fixe fixée à 922 784€.
- conformément aux dispositions du 2°) de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale, une part
populationnelle et organisationnelle fixée à 472 118€.
Article 2
Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie fixée à l'article 1er est pris en compte pour le versement des ressources de l'établissement dans les conditions fixées dans l'arrêté du 27 mai 2019 susvisé.
Article 3
Le versement de la dotation forfaitaire annuelle garantie s'effectue mensuellement. Elle peut être majorée d'un complément tarifaire, dans le cas où l’activité réalisée cumulée est supérieure au montant cumulé des douzièmes de sa dotation forfaitaire garantie.
Article 4
La directrice générale adjointe de l'ARS de Corse est chargée de l'application de cet arrêté qui sera notifié au directeur du centre hospitalier de Bonifacio et au directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse.
La Directrice Gbnéra
Marie-Hèlène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-02-005 - ARRETE N° ARS/2019/282 du 2 juillet 2019 5 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-07-02-006
ARRETE N° ARS/2019/283 du 2 juillet 2019
Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie au Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone
(FINESS = 2B0004246)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-02-006 - ARRETE N° ARS/2019/283 du 2 juillet 2019 6 AT © DAgene Béginae de Santé à Lase ê Ÿ ARRETE N° ARS/2019/283 du 2 juillet 2019
Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie
au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone
(FINESS = 2B0004246)
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R. 162-33-20 et R.162-33-21;
Vu le code de la santé publique :
Vu l'arrêté du 27 mai 2019 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article R.6111-25 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté 04 mai 2018 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2019 portant détermination pour 2019 de la dotation forfaitaire garantie visée au Il de l'article R.162-42-7-3 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements
inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité.
Arrête :
Article 1
Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie au titre de l'année 2019 est arrêté à 2 637 429€ et se décompose comme suit :
- Conformément aux dispositions du 1°) de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale, une part fixe fixée à 2 157 444€.
- Conformément aux dispositions du 2°) de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale, une part populationnelle et organisationnelle fixée à 479 985€.
Article 2
Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie fixée à l’article 1er est pris en compte pour le versement des ressources de l'établissement dans les conditions fixées dans l'arrêté du 27 mai 2019 susvisé.
Article 3
Le versement de la dotation forfaitaire annuelle garantie s'effectue mensuellement. Elle peut être majorée d'un complément tarifaire, dans le cas où l’activité réalisée cumulée est supérieure au montant cumulé des
douzièmes de sa dotation forfaitaire garantie.
Article 4 ge
Le directrice générale adjointe de l'ARS de Corse est chargée de l'application de cet arrêté qui sera notifié à la directrice par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone et le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse.
La Directrice ue S de Corse;
Marle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-02-006 - ARRETE N° ARS/2019/283 du 2 juillet 2019 7 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-07-02-007
ARRETE N° ARS/2019/284 du 2 juillet 2019
Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie au Centre
Hospitalier de Sartène (FINESS = 2A0002606)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-02-007 - ARRETE N° ARS/2019/284 du 2 juillet 2019 8 AC © Dipsnm Béginnte de Santé À Case à. }
ARRETE N° ARS/2019/284 du 2 juillet 2019
Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie
au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS = 2A0002606)
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R. 162-33-20 et R.162-33-21; Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2019 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l’article R.6111-25 du code de la santé publique ;:
Vu l'arrêté 04 mai 2018 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2019 portant détermination pour 2019 de la dotation forfaitaire garantie visée au || de l'article R.162-42-7-3 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité.
Arrête :
Article 1
Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie au titre de l'année 2019 est arrêté à 1 077 132€ etse décompose comme suit :
- Conformément aux dispositions du 1°) de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale, une part fixe fixée à 702 494€.
- conformément aux dispositions du 2°) de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale, une part populationnelle et organisationnelle fixée à 374 638€.
Article 2
Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie fixée à l’article 1er est pris en compte pour le versement des ressources de l'établissement dans les conditions fixées dans l'arrêté du 27 mai 2019 susvisé.
Article 3
Le versement de la dotation forfaitaire annuelle garantie s'effectue mensuellement. Elle peut être majorée d'un complément tarifaire, dans le cas où l’activité réalisée cumulée est supérieure au montant cumulé des douzièmes de sa dotation forfaitaire garantie.
Article 4
La directrice générale adjointe de l'ARS de Corse est chargée de l'application de cet arrêté qui sera notifié au directeur par intérim du centre hospitalier de Sartène et à la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ajaccio.
4
La Directrice S de Corse,
Marle-Hélène LEGENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-02-007 - ARRETE N° ARS/2019/284 du 2 juillet 2019 9 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-07-05-002
ARRETE N° ARS/2019/296 DU 5 JUILLET 2019 Portant
désignation de la structure porteuse de la plateforme
d’orientation et de coordination dans le cadre du parcours
de bilan et d’intervention précoce pour les enfants
présentant des troubles du neuro-développement
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-05-002 - ARRETE N° ARS/2019/296 DU 5 JUILLET 2019 Portant désignation de la structure porteuse de la plateforme d’orientation et de coordination dans le cadre du parcours de bilan et d’intervention précoce pour les enfants présentant des troubles du 10 SDAgencs Rigbnae de Sanlé
Cose
ARRETE N° ARS/2019/ à 9G Du - 5 JUIL 2019
Portant désignation de la structure porteuse de la plateforme d'orientation et de coordination dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention précoce pour les enfants présentant des troubles du neuro-développement
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment l'article L312-1 ;
VU le code de la sante publique et notamment les articles L2135-1, L3221-1, L4331-1, L4332-1 ;
VU le code de la sécurité sociale et notamment les articles L174-17, L174-8, L162-5, L162-9 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
VU le décret n° 2018-1297 du 28 décembre 2018 relatif au parcours de bilan et intervention
précoce pour les troubles du neuro-développement ;
VU l'arrêté du 16 avril 2019 fixant le modèle de contrat type pour les ergothérapeutes,
psychomotriciens et psychologues pris en application de l'article L. 2135-1 du code de la
santé publique
VU la circulaire N°SG/2018/256 du 22 novembre 2018 relative à la mise en place des
plateformes d'orientation et de coordination dans le cadre du parcours de bilan et
d'intervention précoce pour les enfants avec des troubles du neuro-développement ;
VU l'arrêté n°2019-39 du directeur général de l'agence régionale de santé de Corse en date du 19 février 2019 relatif à l'adoption du programme régional de santé (PRS) 2019-2023 ;
VU la lettre du directeur de la sécurité sociale au directeur général de la caisse nationale d'assurance maladie du 11 juin 2019 relative à la détermination de l'avance de crédits à
destination des structures désignées porteuses de la plateforme de coordination des parcours de bilan et intervention précoce des enfants présentant des troubles du neuro- développement et structuration des relations entre les professionnels de santé, les psychologues, la plateforme et les organismes de sécurité sociale.
CONSIDERANT que pour l'accompagnement des enfants de moins de 7 ans susceptibles de présenter un trouble du neuro-développement un parcours de bilan et
intervention précoce est pris en charge par l'assurance maladie avant même que
le diagnostic ne soit stabilisé ;
CONSIDERANT que le parcours est coordonné par une structure désignée par arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-05-002 - ARRETE N° ARS/2019/296 DU 5 JUILLET 2019 Portant désignation de la structure porteuse de la plateforme d’orientation et de coordination dans le cadre du parcours de bilan et d’intervention précoce pour les enfants présentant des troubles du 11 CONSIDERANT que la structure désignée passe une convention avec d'autres établissements ou | services mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2135-1 pour constituer
une plateforme de coordination et d'orientation de ces parcours de bilan et
intervention précoce ;
CONSIDERANT que l'objet de cette convention est l'organisation du parcours de bilan et
intervention précoce pour les enfants présentant des troubles du neuro-
développement et la répartition des tâches et responsabilités de chaque partie
constituante de la plateforme de coordination et d'orientation :
CONSIDERANT qu'une convention de financement est conclue entre la caisse d'assurance
maladie pivot du ressort géographique de la structure désignée et la structure
désignée afin de définir le schéma de facturation et de préciser les modalités de
versement des acomptes et de remboursement des forfaits ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
La structure désignée pour porter la plateforme de coordination et d'orientation régionale, dans le cadre de la mise en place du parcours de bilan et intervention précoce pour les
enfants âgés de 0 à 6 ans présentant des troubles du neuro-développement est le CAMSP de Bastia, numéro FINESS géographique: 2B0004188 sis, résidence impériale, route du macchione, 20600 BASTIA gérée par l'Association Départementale des PEP dont le siège social est situé Ecole François Amadei, cité Paese Novo, 20600 BASTIA, numéro FINESS juridique : 2B0002109
ARTICLE 2 :
La structure désignée devra assurer les missions prévues aux articles R. 2135-1 et suivants du code de la santé publique.
ARTICLE 3:
La structure désignée doit, dans un délai de six mois suivant la notification de la présente désignation, formaliser et contractualiser avec d'autres établissements ou services dans le cadre d'une convention constitutive territoriale, en vue d'organiser le parcours de bilan et intervention précoce pour les enfants de moins de 7 ans susceptibles de présenter des
troubles du neuro-développement et de constituer une plateforme de coordination et d'orientation.
ARTICLE 4:
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être Saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-05-002 - ARRETE N° ARS/2019/296 DU 5 JUILLET 2019 Portant désignation de la structure porteuse de la plateforme d’orientation et de coordination dans le cadre du parcours de bilan et d’intervention précoce pour les enfants présentant des troubles du 12 ARTICLE 5 :
La directrice générale adjointe et le directeur du médico-social de l'agence régionale de santé de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la Corse.
La directrice générale
de l'agence régionale de
santé de Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-05-002 - ARRETE N° ARS/2019/296 DU 5 JUILLET 2019 Portant désignation de la structure porteuse de la plateforme d’orientation et de coordination dans le cadre du parcours de bilan et d’intervention précoce pour les enfants présentant des troubles du 13 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-05-002 - ARRETE N° ARS/2019/296 DU 5 JUILLET 2019 Portant désignation de la structure porteuse de la plateforme d’orientation et de coordination dans le cadre du parcours de bilan et d’intervention précoce pour les enfants présentant des troubles du 14 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-07-05-001
ARRETE N° ARS/2019/297 du 05/07/2019 fixant le
montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le
mois de mai 2019
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-05-001 - ARRETE N° ARS/2019/297 du 05/07/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2019 15 Arc. © Dyson Béginae de sant *) Case ;
ARRETE N° ARS/2019/297 du 05/07/2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2019
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d’activité pour le mois de mai 2019 transmis le 03/07/2019 par le Centre Hospitalier d’Ajaccio ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-05-001 - ARRETE N° ARS/2019/297 du 05/07/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2019 16 ARRETE
Article 1
La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud au Centre Hospitalier d'Ajaccio, n° FINESS : EJ. : 2A0000014 et E.T : 2A0000022 au titre du mois de mai 2019 est arrêtée à :
5 549 706.78 € (cinq millions cinq cent quarante-neuf mille sept cent six euros et soixante-dix-huit centimes) soit :
5 279 921.84 € au titre de la part tarifée à l'activité,
122 642.48 € au titre des dispositifs médicaux implantables,
144 366.44€ au titre des produits pharmaceutiques,
1 681.36 € au titre des patients relevant de l’aide médicale d'Etat, 1 094.66 € au titre des soins aux détenus.
Article 2
La Directrice Générale Adjointe l'ARS de CORSE, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse du sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
teur Général
dos ei par délégation delAS t Le hstAdiointe
ne
Marie- Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-05-001 - ARRETE N° ARS/2019/297 du 05/07/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2019 17 Cabinet de la préfète
R20-2019-07-09-001
SIRDPC - Arrêté portant modification des arrêtés
préfectoraux n° 2011207 du 26 juillet 2011, portant
réglementation de la pratique du canyonisme dans le
département de la Corse-du-Sud et n° 2011-159-0008 en
date du 8 juin 2011 portant réglementation de la pratique
du canyonisme dans le département de la Haute-Corse
Cabinet de la préfète - R20-2019-07-09-001 - SIRDPC - Arrêté portant modification des arrêtés préfectoraux n° 2011207 du 26 juillet 2011, portant réglementation de la pratique du canyonisme dans le département de la Corse-du-Sud et n° 2011-159-0008 en date du 8 juin 2011 portant réglementation de la 18 Liberté » Libsrté » Égalité » Fraternité ° l'raternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Y'RANÇAISE
PREFLTE DE LA CORSL-DU-SUD
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Arrêté n° du
Portant modification des arrêtés préfectoraux n° 2011207 du 26 juillet 2011, portant réglementation de la pratique du canyonisme dans le département de la Corse-du-Sud et n° 2011-159-0008 en date du 8 juin 2011 portant réglementation de la pratique du canyonisme dans le département de la Haute-Corse
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud Le préfet de la Haute-Corse, Officier de la légion d’honneur Chevalier de la légion d’honneur Officier de l’ordre national du mérite Chevalier des palmes académiques Chevalier du mérite agricole
Chevalier des palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le nouveau et l’ancien code rural ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-2, L. 311-2 et R. 212-90 ; Vu le code de l’environnement ;
Vu Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER, en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du président de la République du 27 avril 2018 nommant Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu les normes de classement technique, de sécurité et d’équipement des sites de canyonisme de la fédération française de montagne et d’escalade et de la fédération française de spéléologie conformément à l’article L.311-2 du code du sport ;
Considérant que l’accès aux sites et que l’activité du canyonisme, consistant à parcourir des espaces dénommés canyons, cluses, cascades, défilés, gorges, vallons, ravins, torrents, rivières, ruisseaux, combes, ete.…., conduisent les pratiquants à une itinérance dans un milieu naturel souvent isolé, sensible au risque incendie ;
Considérant que le niveau d’eau, le débit d’eau et les crues peuvent rendre l’activité dangereuse à l’occasion de précipitations importantes spécifiques aux caractéristiques orographiques de la Corse ; Considérant qu’il résulte un risque manifeste d'accident lié à la pratique, alternant des activités telles que randonnée, nage, désescalade, saut dans l’eau, descente en rappel ;
Considérant que cette activité peut générer des nuisances sur l’environnement naturel, la qualité de l’eau et qu’il convient d’assurer la préservation de l’écosystème aquatique ;
Sur proposition des sous-préfets, directeurs de cabinet ;
Cabinet de la préfète - R20-2019-07-09-001 - SIRDPC - Arrêté portant modification des arrêtés préfectoraux n° 2011207 du 26 juillet 2011, portant réglementation de la pratique du canyonisme dans le département de la Corse-du-Sud et n° 2011-159-0008 en date du 8 juin 2011 portant réglementation de la 19 ARTICLE
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ARRETE
Objet
La pratique du canyonisme en Corse dans le cadre d’une prestation de service est réglementée par le présent arrêté. L'ensemble de ses dispositions s'applique également aux pratiquants privés, dans le cadre du cercle familial, amical ou associatif,
Accès aux sites
Il est interdit de pratiquer le canyonisme de nuit. Les pratiquants prennent leurs dispositions pour être hors du canyon avant la tombée du jour. Par dérogation, sont autorisés à pratiquer de nuit, les éducateurs sportifs déclarés auprès des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) pour l’encadrement du canyon ou les associations de la FFME, de Ja FFSpéléo ou de la FFCAM sous réserve de déclaration auprès des DDCSPP de la Corse-du-sud ou de la Haute-Corse au moins 2 jours ouvrés avant la prestation.
Les pratiquants doivent savoir nager et respecter les obligations qui suivent :
+ connaître les recommandations édictées par la FFME, la FFSpéléo et la FFCAM pour la pratique de l’activité y compris pour ce qui concerne les mesures relatives à l'encadrement bénévole ;
e s’informer sur la météo locale et départementale ;
+ connaître les caractéristiques techniques du site choisi (longueur, dénivelé, horaires, échappatoires, difficultés, hauteur des rappels, durée de la marche d'approche et de retour), le débit d’eau, et ses caractéristiques géographiques (nature de la roche, bassin versant) ;
+ prévenir une tierce personne de l'itinéraire prévu et de l’heure de retour ;
. s’assurer des moyens permettant de donner l’alerte Le plus rapidement possible ; ° respecter les prescriptions indiquées par affichage ou balisage, s’ils existent.
Equipement obligatoire
L'ensemble du matériel individuel, collectif et de sécurité doit être conforme aux normes en vigueur, Les accompagnateurs tels que définis à l’article 5 du présent arrêté sont responsables du respect de ces prescriptions pour les groupes qu’ils encadrent. Les équipements de protection individuels doivent être portés par les pratiquants et encadrants durant tout le temps de pratique de l'activité.
Les encadrants doivent être en possession de la fiche technique et de sécurité du canyon pratiqué quand elle existe, disponible sur le site Internet de la préfecture www.,corse-du-sud.gouv.fr,
Limitation du nombre des pratiquants
L’effectif des pratiquants est déterminé par l’encadrement en fonction de critères objectifs tenant à la difficulté du canyon, exprimée selon le système de cotation édicté par la FFME, le débit de l’eau, les conditions atmosphériques, le niveau des pratiquants, et sans toutefois que cet effectif puisse excéder 12 personnes, hors encadrement. Ces dispositions ne s’appliquent pas dès lors qu’une réglementation nationale prévoit d’autres limites, notamment pour ce qui est de l’arrêté du 20 juin 2003, particulier aux accueils collectifs de mineurs. La pratique du canyonisme est interdite aux mineurs de moins de 7 ans. Cette interdiction ne s'applique pas aux canyons répondant au classement FTME inférieur ou égal au : Vertical 1 (V1) — Aquatiques (A3) - Engagement (K3).
Encadrement
Dans le cadre d'une pratique professionnelle, l'encadrement doit être titulaire de l'une des qualifications mentionnées aux articles L.212-1 et L.212-2 du code du sport et avoir déclaré son activité conformément à l'article L. 212-11 du même code.
L'encadrement est tenu de respecter les dispositions réglementaires applicables au port des éléments de sécurité (ex : casques, combinaison...)
Cabinet de la préfète - R20-2019-07-09-001 - SIRDPC - Arrêté portant modification des arrêtés préfectoraux n° 2011207 du 26 juillet 2011, portant réglementation de la pratique du canyonisme dans le département de la Corse-du-Sud et n° 2011-159-0008 en date du 8 juin 2011 portant réglementation de la 20 ARTICLE 6 : Interdiction temporaire en raison des conditions météorologiques Dès lors que Météo France diffuse, pour le département, un avis de vigilance météorologique orange ou rouge, et jusqu’à la fin de l'alerte, la pratique du canyonisine est interdite sur l’ensemble des départements concernés,
En dehors de ces alertes météorologiques, le préfet peut interdire l’accès aux canyons à tout moment si les conditions de sécurité l’exigent. Il en informe le grand public et les professionnels par tout moyen, En ce qui concerne le risque incendie, une information est également approfondie par secteurs géographiques et est largement diffusée à l'intention du grand public. Lorsque le niveau de risque météorologique d’incendie est très sévère, voire extrême (rouge ou noir), l'accès à certains massifs est interdit. Les pratiquants de canyonisme devront veiller à s'informer auprès des pouvoirs publics et sur le site internet de la préfecture www.,corse-du-sud.gouv.fr,
ARTICLE 7 : Protection du milieu naturel
Il est interdit de :
° souiller, polluer l’eau et détériorer les captages ;
e porter atteinte à la faune, à la flore et aux milieux naturels ;
+ porter atteinte ou modifier les aménagements en place ;
+ stationner en dehors des aires prévues à cet effet, lorsqu'elles existent,
ARTICLE 8 Contrôles
Des contrôles sont effectués sur site ou sur le lieu d'exploitation par les services compétents de l'Etat, Les contrevenants s’exposent aux sanctions administratives et pénales prévues par les textes en cas de non-respect de la réglementation applicable,
ARTICLE 9 Délais et voie de recours :
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès des autorités administratives compétentes et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecour's.fr!,
ARTICLE 10 : Les sous-préfets, directeurs de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations, les directeurs des services d’incendie et de secours, les maires de la Corse-du-sud et de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui Les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Le présent arrêté fera également l’objet d’un affichage en mairie,
Fait à Ajaccio, le 0 9 JUIL. 2019
François RAVIE
Cabinet de la préfète - R20-2019-07-09-001 - SIRDPC - Arrêté portant modification des arrêtés préfectoraux n° 2011207 du 26 juillet 2011, portant réglementation de la pratique du canyonisme dans le département de la Corse-du-Sud et n° 2011-159-0008 en date du 8 juin 2011 portant réglementation de la 21 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2019-05-13-003
Arrêté relatif à la délimitation des sous-zones
départementales soumises à contraintes naturelles ou
spécifiques éligibles au paiement de l'indemnité
compensatoire de handicaps naturels de la région Corse
Arrêté ICHN Corse à compter de la campagne 2019 (PDRC 2014-2020)
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-05-13-003 - Arrêté relatif à la délimitation des sous-zones départementales soumises à contraintes naturelles ou spécifiques éligibles au paiement de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels de la région Corse 22 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION.
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Arrêté n° du A3 fax 7049 relatif à la délimitation des sous-zones départementales soumises à contraintes naturelles ou spécifiques
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
éligibles au paiement de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels de la région Corse
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, ci-après dénommé règlement cadre ;
le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et des sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;
le règlement délégué (UE) n° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et introduisant des dispositions transitoires ;
le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
la décision d’exécution C(2019)1769 de la Commission du 27 février 2019 portant approbation de la modification du cadre national de la France en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural ;
le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles D 113-13 à D113-17, relatifs aux critères de
délimitation des zones agricoles défavorisées, D 113-18 à D113-26 et R725-2 relatifs aux indemnités compensatoires des handicaps naturels;
la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des TÉgIONS ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-05-13-003 - Arrêté relatif à la délimitation des sous-zones départementales soumises à contraintes naturelles ou spécifiques éligibles au paiement de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels de la région Corse 23 Vu Je décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 ;
Vu Je programme de développement rural de la Corse pour la période 2014-2020 adopté le 6 octobre 2015 par le commission européenne ;
Vu Je décret n° 2016-1050 du 1er août 2016 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, et modifiant le code rural et de la pêche maritime, et modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 ;
Vu le décret n° 2019-243 du 27 mars 2019 relatif à la révision des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne ;
Vu la décision d'exécution de la Commission du 27 février 2019 portant approbation de la modification du cadre national de la France en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfête de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées ;
Vu l'arrêté du 1er août 2016 pris en application du décret n° 2016-1050 du 1er août 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2002-0848 du 4 juin 2002 fixant le classement des communes en zone de montagne et haute montagne sèche dans le département de Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 02/65 du 22 janvier 2002 fixant le classement des communes en zone de montagne sèche et haute montagne sèche dans le département de Haute-Corse;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2005-285-3 du 12 octobre 2005 fixant le classement des communes en zones défavorisées dans le département de Haute-Corse;
Vu la convention 2015-SRAF-16 du 11 septembre 2015 relative à la mise en œuvre des crédits des programmes 149 et 154 du budget de l’Etat dans le cadre du PDRC 2014-2020 ;
Vu la convention relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n°1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région Corse ;
Vu l'arrêté n° 19/076CE du 27 mars 2019 du président du Conseil exécutif relatif à la modification de la mesure 13 du PDRC 2014-2020 ;
Vu la décision d’exécution de la commission relative à la modification du PDRC 2014-2020
Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires de Corse,
ARRÊTE
Article 1° : Montant des crédits Etat par zonage
Les montants des crédits du ministère en charge de l'agriculture versés dans le cadre de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels sont déterminés par sous-zone défavorisée.
Le sous-zonage de la région Corse pour le PDRC 2014-2020 est le suivant à compter de la campagne 2019:
- une Zone de haute montagne sèche ;
- une Zone de montagne sèche ;
- une Zone soumise à des contraintes naturelles ;
- une Zone soumise à des contraintes spécifiques située dans le département de la Haute-Corse.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-05-13-003 - Arrêté relatif à la délimitation des sous-zones départementales soumises à contraintes naturelles ou spécifiques éligibles au paiement de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels de la région Corse 24 Article 2 :
Article 3 :
La liste des communes ou des parties de communes classées dans chacune de ces zones est décrite en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Abrogation de textes antérieurs
Les arrêtés préfectoraux n° 2002/0848 du 4 juin 2002, n° 02/65 du 21 janvier 2002, n° 2005-285-3 du 12 octobre 2005 relatifs à la délimitation des zones de haute montagne sèche et montagne sèche ainsi qu'aux zones défavorisées éligibles au paiement de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels de la Corse sont abrogés et remplacés par le présent arrêté à compter de la campagne 2019.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt par interim, la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
La Préfète de| or
Josiane C
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-05-13-003 - Arrêté relatif à la délimitation des sous-zones départementales soumises à contraintes naturelles ou spécifiques éligibles au paiement de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels de la région Corse 25 Annexe | de l’arrêté préfectoral n°
Liste des communes de Corse-du-Sud situées en Zones défavorisées désignées aux articles
D 81 et 32 du règlement UE n° 1305/2013
Code Code en Montagne / Nom commune \ département | commune ES sèche
2A 2A001 AFA Le | n X ee — Om e 2A | 2A004 AJACCIO À À | X
5 ———— —————— + —
2A | 2A006 |ALATA L X
_2A | 2A008 JALBITRECCIA | OX Cd __2A | 2A011 JALTAGENE | ENS _- _2A 2A014 |AMBIEGNA | TX D
2A | 2A017 |APPIETTO | _X
OZ2A | ZA ARBELLARA | X LL __2A | 2A019 JARBOR BR ER ____2A | 2A021 |ARGIUSTA-MORICCIO D X . ___ 2A | 2A022 |ARRO OX | ___ 2A | 2A024 JAULLENE ‘ è X_ . | * 2A | 2A026 [AZILONE-AMPAZA F--—- nn — ——— ———— 2A 2A027 |AZZANA _2A | 2A028 |BALOGNA D
___2A | 2A081 BASTELICA 2 _ oi ___2A | 2A032 |BASTELICACCIA CL 2A 2A035 |BELVEDERE-CAMPOMORO 2A | 2A038 |[BILIA | | | |
|
|
x
x xx
x
x x)
x) x) x
|
|
|
|
| | |
____Z2A | 2A040 JBOCOGNANO EL ___2A | 2A041 |BONIFACIO . _ DE
ZA. 2A048 [CALCATOGGIO D LL __ 2A 2A056 |[CAMPO OX D __ 2A = 2A060 [CANNELLE TX D | 2A 2A061 |CARBINI TX _ | 2A __2A062 |CARBUCCIA OX | _ | 2A 2A064 |CARDO-TORGIA TX
___2A | 2A065 |CARGESE . OX do _ 2À 7 2A066__ |CARGIACA oo X .
ZA 2A070 |CASAGLIONE L LT X ___ ZA 2A071 _ JCASALABRIVA =. . X_ | 2A 2A085 __ JCAURO 2 X_ __ 2A 2A089 (CIAMANNACCE X EL | 2A 2A090 |COGGIA HR. X _2A __2A091 |COGNOCOLI-MONTICCHI X ___ 2A | 2A092 |CONCA Le X |. À __ 2A 2A094 [CORRANO AXE _”
____ ZA 2A098 ___|COTI-CHIAVARI S S CT __ 2A 2A099 |COZZANO X LL __ 2A | 2A100 |CRISTINACCE X de __ 2A 2A103 |CUTTOLI-CORTICCHIATO L OX
____2À | 2A104 [ECCICA-SUARELLA L X _ ___2A | 2A108 [EVISA TX ER ____2A | 2A114 [FIGAR X Co
2 2A115 _ [FOCE À do Lo __ 2A | 2A117 [FORCIOLO de E X a D OO 2A | 2A118 JFOZZANO | | X UN __ 2A | 2A119 [FRASSETO CS ___ 2A | 2A127 [GIUNCHETO | A X de 2A | 2A128 [GRANACE
2A | 2A129 |[GROSSA A | |
2A 2A130 |GROSSETO-PRUGNA À | X
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-05-13-003 - Arrêté relatif à la délimitation des sous-zones départementales soumises à contraintes naturelles ou spécifiques éligibles au paiement de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels de la région Corse 26 Annexe 1 de l’arrêté préfectoral n°
(suite)
__|[ _2A131 |GUAGNO En | X : ___2A132 |GUARGUALE TX Co | 2A1838 (GUITERALES-BAINS | | X
_ 2A | 2A139 [LECCI | OX 2A141 LETA | XX. OL LE 2A142 [LEVIE CP RS RS DE de 2A144 [LOPIGNA . a X de ___2A146 [LORETO-DI-TALLANO TX . 2A154 MARIGNANA a X DE 2A158 |MELA A TX a LL E ___2A | 2A160 |MOCA-CROCE LE de _X __2A163 MONACIA-D'AULLENE D X a 2A174 MURZO XX [ D | 2A181 |[OCANA FX _- de
___2A | 2A186 |OLIVESE . X 2A189 _ JOLMETO À | _X |. . [ 2A191 JOLMICCA | X | 2A196 ORTO À X En 2197 JOSAN X
__ 2A198 LOTA OO RE x . : Li 2A200 JPALNECA __ rue A
2A203 |PARTINELLO _ oo | X A 2A204 |PASTRICCIOLA Co bu | X
2A209 PERI A X D _2A211 |PETRETO-BICCHISANO X | _ 2A212 |[PIANA X LL 2A215 |PIANOTTOLI-CALDARELLO COX a _2A228 [PIETROSELLA x _ ___ 2A | 2A232 [PILA-CANALE COX | è _ | _2A240 [POGGIOLO OX 2A247 |PORTO-VECCHIO js X - L 2A249 PROPRIANO oo | X ES En 2A253 [QUASQUARA de oo | X D | 2A254 IQUENZA À X RS = | 2A258 [RENNO | X os a 2A259 |REZZA _- a I ‘ X A 2A262 [ROSAZIA D LOT X_ A __2A266 |SALICE X_ - _2A268 |SAMPOLO | X | a __2A269 |SARI-SOLENZARA COX | ‘
2A270 __ |SARI-D'ORCINO Un KT 2A271 [SARROLA-CARCOPINO À | X a Lu _ 2A272 [SARTENE . CR X | _ 2A276 |SERRA-DI-FERRO _X _ __2A278 [SERRA-DI-SCOPAMENE | X oo | 2A279 |SERRIERA X | D 2A282 {SOCCIA À X | 2A | 2A284 [SOLLACARO _ X LL 2A285 |SORBOLLANO ‘ Ch X
2A288 |SOTTA A __ X D \ | 2A295 [SANTANDREA-D'ORCINO | X L D ___2A300 |SAN-GAVINO-DI-CARBINI OX D 2A308 [SAINTE-LUCIE-DE-TALLANO XX D 2A310 |SANTA-MARIA-FIGANIELLA X : fo ___2A312 |[SANTA-MARIA-SICHE | X _ DE
___2A | _2A822 [TASSO x ——
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-05-13-003 - Arrêté relatif à la délimitation des sous-zones départementales soumises à contraintes naturelles ou spécifiques éligibles au paiement de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels de la région Corse 27 | 2A323
_2A324
2A326 2A330
|__2A331 2A336
2A345
| 2A348
2A349
| 2A351
2AS57
2A358
__ 2A359 2A360
2A362 2A363
ITAVERA
| VERO
Annexe 1 de l’arrêté préfectoral n°
ITAVACO
TOLLA
JUCCIANI [URBALACONE
VALLE-DI-MEZZANA
IVILLANOVA
ZERUBIA
ZEVACO
[ZICAVO ZIGLIARA
(ZONZA
ZOZA
(suite)
Lu | |
x|x
Ï | | |
xx
x x
xx)
xx)
xx
|
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-05-13-003 - Arrêté relatif à la délimitation des sous-zones départementales soumises à contraintes naturelles ou spécifiques éligibles au paiement de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels de la région Corse 28 Annexe 2 de l’arrêté préfectoral n°
Liste de communes de Haute-Corse situées en Zones défavorisées désignées aux articles 31 et 32 du règlement UE n° 1305/2013
Code Code ne Montagne département | commune MO DOUÉ Es sèche HE au
2B _2B002 AGHIONE L oo X | 2B | 2B003 LAIT Li RE EE le nr OX
____2B | 2B005 |ALANDO de | | X = de 28. 2B007 JALBERTACCE | X. D D | | 2B 2B009 |ALERIA ‘ | _ OX 2. 2B010 |ALGAJOLA | D X
2 | 2B012 JALTIAN OX D | 28 28013 JALZI Ron TX _ 2B 2B015 |AMPRIANI X
2B | 2B016 ANTISANTI ne X
2B 2B020 JAREGNO | X
2B 2B023 JASCO | x ER: . ___2B | 2B025 AVAPESSA de TX Il ____2B| 2B029 |BARBAGGIO LE | _X nn _ 2B __2B030 BARRETIALI ‘ X E 2B |. 2B033 [BASTIA _ . X __ 2B | 2B034 [JBELGODERE x S __ 2B 2B036 BIGORNO de . XX _ __ 2B. 2B037 |BIGUGLIA D l OX | 2B | 2B039 [BISINCHI ‘ oo | X LL U 2B | 2B042 BORGO de D EL 2B 2B043 |BRANDO X | _ 2B 2B045 [BUSTANICO X_ de _ 2B 2B046 |CAGNANO X_
__ 2B 2B047 |CALACUCCIA X |
__ 2B 2B049 |CALENZANA Xe 2B 2B050 CALVI de L L X __2B | 2B051 |CAMBIA oo | X / ___ 2B 2B052 |CAMPANA a EL X |. ne ___ 2B | 2B053 |CAMPI de x
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2B 2B059 |[CANAVAGGIA X | D __ 2B 2B063 _|CARCHETO-BRUSTICO - X_ 2B | 2B067 |CARPINETO TX D 2B 2B068 |CARTICASI L EL _ X | __ 2B 2B069 |CASABIANCA Xe D __2B | 2B072 |CASALTA TX : 2B 2B073 |(CASAMACCIOLI X A a _ 28. 2B074 [CASANOVA a oo | X L ___2B 28075 __|CASEVECCHIE | x _ _ ___2B | 2B077 |CASTELLARE-DI-CASINCA | | nu X
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__ 2B 28084 JCATERL |. X |. | 22. 2B086 |CENTURI EE X À
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-05-13-003 - Arrêté relatif à la délimitation des sous-zones départementales soumises à contraintes naturelles ou spécifiques éligibles au paiement de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels de la région Corse 29 a een fn —— = + - —
Annexe 2 de l’arrêté préfectoral n°
(suite)
__2B087 |[CERVIONE _ L | L OX
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2B093 |CORBARA
2B095 |[CORSCIA OX
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0281224 [GHISON |
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2B168 MONTICELLO
__| 2B169 |MOROSAGLIA X
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-05-13-003 - Arrêté relatif à la délimitation des sous-zones départementales soumises à contraintes naturelles ou spécifiques éligibles au paiement de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels de la région Corse 30 Annexe 2 de l’arrêté préfectoral n°
(suite)
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28171 MURACCIOLE EX | ___2B172 |MURATO A OX DS
28173 MURO OX
___2B175 INESSA è OX
__2B176 _ |NOCARIO 2 Li D X _ CL __2B177 |INOCETA . | | __ X
2B178 [NONZA U A X ‘ di
__2B179 INOVALE | À | 2B180 NOVELLA TX oo 2B182 |OCCHIATANA OX
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2B185 JOLETIA oo OX | _2B187 |OLMETA-DI-CAPOCORSO . EX
2B188 |OLMETA-DI-TUDA _ oo | X oo | 2B190 |OLMI-CAPPELLA | X_ | _2B192 |OLMO | X dd . __2B193 |OMESSA oo _ X_ _ _2B194 |ORTALE _ in X L 2B195 |[ORTIPORIO - X A 2B199 PALASCA X
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2B210 |PERO-CASEVECCHIE
XI
XIX
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| | | | | | | |
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2B219 PIEDICROCE X D ___ 2B220 PIEDIGRIGGIO | X |. 2B221 |PIEDIPARTINO . X D) 2B222 |PIE-D'OREZZA do X | 28223 (PIETRALBA X a = 2B224 [PIETRACORBARA _ OX
2B225 [PIETRA-DI-VERDE En x
2B226 |PIETRASERENA D Xe /__2B227 [PIETRICAGGIO a X LE Zu ELu_unuLuLuULuUuL Lu. _ 2B229 |PIETROSO : OX un ‘ 2B230 PIEVE oo OX
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XI
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2B241 |POGGIO-MARINACCIO A
2B242 |POGGIO-MEZZANA de _ | Co X
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-05-13-003 - Arrêté relatif à la délimitation des sous-zones départementales soumises à contraintes naturelles ou spécifiques éligibles au paiement de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels de la région Corse 31 Annexe 2 de l’arrêté préfectoral n°
| 2B280 [SILVARECCIO
(suite)
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___2B256 _|RAPAGGIO _ OX | 28257 |RAPALE D X | 2B260 |RIVENTOSA LL pi | X | : _2B261 |ROGLIANO de X A 2B263 [ROSPIGLIAN _ A COX S 2B264 |RUSIO |
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Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-05-13-003 - Arrêté relatif à la délimitation des sous-zones départementales soumises à contraintes naturelles ou spécifiques éligibles au paiement de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels de la région Corse 32 Annexe 2 de l’arrêté préfectoral n°
(suite)
__2B | 2B332 [URTACA .- . | | OX 2B | 2B333 [VALLECALLE de TX __ 2B | 2B334 [VALLE-D'ALESANI OX 28 | 2B335 VALLE-DI-CAMPOLORO | A 2B 2B337 VALLE-DI-ROSTINO __- OX _ 2B 2B338 VALLE-D'OREZZA | TX __ 2B | 2B339 [VALLICA Co OX __ 2B | 2B340 VELONE-ORNETO oo XX C2B 28341 (VENAOO À X
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2B | 2B365 [SAN-GAVINO-D-FIUMORBO
2B _2B366 |CHISA LR — 2
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-05-13-003 - Arrêté relatif à la délimitation des sous-zones départementales soumises à contraintes naturelles ou spécifiques éligibles au paiement de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels de la région Corse 33 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
R20-2019-07-04-001
DREAL CORSE- SBEP - Arrêté préfectoral portant
autorisation de débarquement et de circulation à des fins
scientifiques sur l'îlot de la Giraglia dans le cadre de suivi
de reptiles nocturnes et diurnes (réserve naturelle des îles
du Cap-Corse) pour l'année 2019
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-07-04-001 - DREAL CORSE- SBEP - Arrêté préfectoral portant autorisation de débarquement et de circulation à des fins scientifiques sur l'îlot de la Giraglia dans le cadre de suivi de reptiles nocturnes et diurnes (réserve 34 Liberté« Égalité « Fratsraité
RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSIE
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
Service biodiversité, eau et paysage
0 4 JUIL, 2019 Arrêté n° du
portant autorisation de débarquement et de circulation à des fins scientifiques sur l’îlot de la Giraglia dans le cadre de suivi de reptiles nocturnes et diurnes (réserve naturelle des îles du Cap-Corse) pour l’année 2019.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code de l’environnement et notamment les articles L.332-1 et suivants, et R.332-1 et suivants
relatifs aux réserves naturelles :
le décret 2017-428 du 28 mars 2017 portant création de la réserve naturelle des îles du Cap Corse (Haute-Corse), et notamment l’article 14 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors cadre, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2018-05-22-009 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Daniel FAUVRE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
la délibération 05/279 AC de l’Assemblée de Corse visant à la mise en œuvre des procédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles de Corse ;
la demande émise par Mr Michel Delaugerre du conservatoire du littoral, délégation de rivage
Corse en date du 19 juin 2019 ;
l'avis du comité consultatif en date du 24 juin 2019, précisant la nécessité d’une étroite concertation entre le gestionnaire du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate et le
Préfecture de ta Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 - Télécopie : 04.95.11.10.28 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : prefectunm @corse-du-sud.gouv.fr - www.corcc-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-07-04-001 - DREAL CORSE- SBEP - Arrêté préfectoral portant autorisation de débarquement et de circulation à des fins scientifiques sur l'îlot de la Giraglia dans le cadre de suivi de reptiles nocturnes et diurnes (réserve 35 gestionnaire de la réserve naturelle des îles du Cap Corse ;
Considérant :
que cette opération permettra de poursuivre et pérenniser le suivi des reptiles nocturnes et diurnes présents sur l’îlot de la Giraglia ;
que ce suivi contribuera à améliorer la connaissance de ces espèces et notamment du lézard tiliguerta, de la couleuvre verte et jaune et des populations de geckos ;
Que cette opération ne portera pas atteinte, de quelque manière que ce soit à la faine et à la flore de la réserve naturelle des îles du Cap Corse ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1 - Le conservatoire du littoral, délégation de Corse est autorisé à mener un suivi scientifique des reptiles nocturnes et diurnes sur l’îlot de la Giraglia, situé dans le périmètre de ma érserve naturelle des îles du Cap Corse, dans la limite du respect des articles suivants.
Article 2 Afin de préserver la tranquillité des lieux et d’éviter toutes perturbations, la seule personne autorisée à intervenir dans le cadre de ce suivi, est monsieur Michel Delaugerre de la délégation Corse du conservatoire du littoral ;
Article 3 Le débarquement pour le suivi scientifique des reptiles, sur l’île de la Giraglia, devra être organisé et planifié en concertation avec le gestionnaire de la réserve, représenté par l’office de l’environnement de la Corse, ainsi qu'avec les agents du Parc naturel marin du Cap Corse ;
Article 4 - La présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions suivantes :
- Ces reptiles faisant partie de la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire ( arrêté du 19 novembre 2007), cette autorisation ne vaut pas délivrance de dérogation aux interdictions de prélèvement ou perturbation au titre de l’article L 411-2 du code de l’environnement. Aussi, toute perturbation intentionnelle pouvant remettre en cause le bon accomplissement du cycle biologique de ces espèces est strictement interdite. IL appartient, au bénéficiaire de l’autorisation, de prendre les précautions nécessaires afin d’éviter toute perturbation. D'autre part, la DREAL de Corse devra être informée de tout incident éventuel lors de la réalisation de l’opération ;
- L'interdiction de mouillage à moins de dix mètres des côtes de la Giraglia (article 15 du décret de classement de la réserve naturelle) devra être respectée ;
- L'opération devant perturber le moins possible le milieu naturel, les bénéficiaires adopteront un comportement discret et respectueux ;
- Compte-tenu qu’il n’existe pas d'ouvrage de débarquement sécurisé sur l’île de la Giraglia, l’utilisation du site ne peut se faire qu’aux risques et périls des
personnes.
Article 5 - Les résultats du suivi seront transmis au directeur régional de l’environnement,
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-07-04-001 - DREAL CORSE- SBEP - Arrêté préfectoral portant autorisation de débarquement et de circulation à des fins scientifiques sur l'îlot de la Giraglia dans le cadre de suivi de reptiles nocturnes et diurnes (réserve 36 de l’aménagement et du logement et au gestionnaire de la réserve naturelle des îles du Cap Corse, et présentés au comité consultatif de la réserve naturelle des îles du Cap Corse.
Article 6 La présente autorisation est délivrée pour la période de juillet à septembre 2019 , durant laquelle six opérations de débarquement pourront avoir lieu dont quatre de nuit.
Article 7 - Exécution:
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, le président de l’Office de l’Environnement de la Corse, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse et le chef de la brigade interdépartementale de Corse de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
La préfète de Corse
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa noiification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwuwtelerecours.fr
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-07-04-001 - DREAL CORSE- SBEP - Arrêté préfectoral portant autorisation de débarquement et de circulation à des fins scientifiques sur l'îlot de la Giraglia dans le cadre de suivi de reptiles nocturnes et diurnes (réserve 37 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-07-04-001 - DREAL CORSE- SBEP - Arrêté préfectoral portant autorisation de débarquement et de circulation à des fins scientifiques sur l'îlot de la Giraglia dans le cadre de suivi de reptiles nocturnes et diurnes (réserve 38 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2019-06-28-001
POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE Arrêté en date du 28 juin 2019 portant
programmation sur la période 2019-2022 des contrats
pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article
L313-11-3 du CASF pour les organismes gestionnaires
d'établissements mentionnés au 8° du I de l'article L312-1
du même code
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-06-28-001 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 28 juin 2019 portant programmation sur la période 2019-2022 des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à 39 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE DE CORSE
Pôle Cohésion Sociale Jeunesse et Vie associative
Affaire suivie par Anne BALDI
Arrêté n° en date du 28 JUIN 201$ ortant programmation sur la période 2019-2022 des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens prévus à l’article L. 313-11-2 du code de l’action sociale et des familles pour les organismes gestionnaires d’établissements mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 du même code
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-11-2 et L. 345-1 :
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et son article 125 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours
administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 2018 nommant Madame Jacqueline MERCURY-GIORGETTI directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l’arrêté du 3 juin 2019 chargeant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI de l’intérim des fonctions de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès de la préfète de la région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-01-28-002 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani — 2°" étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 - Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjses20@drjses.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-06-28-001 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 28 juin 2019 portant programmation sur la période 2019-2022 des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à 40 Considérant qu’en vertu de l’article 125 de la loi n°018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, la programmation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens sur la période 2019-2022 est arrêtée par la préfète de région ;
Vu l’avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement en date du 26 juin 2019 :
Sur proposition de la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,
ARRETE
Articl 1 - | TS s oe La conclusion des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens entre, d’une part, les
organismes gestionnaires des établissements et services mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et listés en annexe 1 du présent arrêté et, d’autre part, la préfète de Corse fait l'objet d'une programmation pluriannuelle mentionnée en annexe 2 du présent arrêté.
Cette programmation, établie pour une durée de quatre ans, est révisable jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 2 8 JUIN 2019
Josiane CHEVALIER
à
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-06-28-001 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 28 juin 2019 portant programmation sur la période 2019-2022 des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à 41 Yo001
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Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-06-28-001 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 28 juin 2019 portant programmation sur la période 2019-2022 des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à 43 SGAMI SUD
R20-2019-07-08-001
Arrêté autorisant l'ouverture d'un recrutement des adjoints
de sécurité de la Police Nationale - 4ème session 2019
SGAMI SUD - R20-2019-07-08-001 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un recrutement des adjoints de sécurité de la Police Nationale - 4ème session 2019 44 GAMI
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRETARIAT GENERAL DE LA ZONE DE
DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR L’ADMINISTRATION DU MINISTERE DE
L’INTERIEUR SUD
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
BUREAU DU RECRUTEMENT
N° SGAMI/DRH/BR/ N°2019/ 15
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté autorisant l’ouverture d’un recrutement des Adjoints de Sécurité de la Police Nationale – 4ème session 2019
VU Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée par la loi n°97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement des activités pour l’emploi des jeunes;
VU la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale;
VU le décret n°2000-800 du 24 août 2000, relatif aux adjoints de sécurité, modifié par les décrets n°2004-1415 du 23 décembre 2004 et n°2012-686 du 7 mai 2012 ;
VU le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur;
VU le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur Christian CHASSAING, en qualité de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-D’azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches du Rhône ;
VU l’arrêté du 24 août 2000, modifié par les arrêtés du 16 juin 2004, du 3 janvier 2011, du 11 décembre 2012, du 27 janvier 2015 et du 10 décembre 2015, fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes;
VU l’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité modifié par l’arrêté du 27 janvier 2015;
VU l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
VU l’arrêté préfectoral 23 mai 2019 portant délégation de signature à Monsieur Christian CHASSAING, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
VU la circulaire NOR/INT/C/99/00186/C du 16 août 1999 relative aux conditions d’emploi, de recrutement et de formation des adjoints de sécurité;
SGAMI SUD - R20-2019-07-08-001 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un recrutement des adjoints de sécurité de la Police Nationale - 4ème session 2019 45 VU la circulaire NOR/INT/C/15/02377C du 29 janvier 2015 relative au recrutement des adjoints de sécurité de la police nationale;
VU la circulaire NOR/INT/C/16/22838C du 08 août 2016 relative au recrutement des adjoints de sécurité de la police nationale;
SUR proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
A R R E T E
ARTICLE 1ER - Un recrutement d’adjoint de sécurité est organisé dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur sud. Les départements concernés sont les : 04 – Alpes-de-Haute- Provence – 05 Hautes-Alpes – 06 Alpes-Maritimes – 13 Bouches-du-Rhône – 2A Corse-du-Sud – 2B Haute-Corse – 48 Lozère – 84 Vaucluse
ARTICLE 2 – La date d’ouverture des inscriptions est fixée au 15 juillet 2019. La date limite de retrait des dossiers est fixée au 19 août 2019.
La date limite de dépôt des dossiers et des inscriptions en ligne est fixée également au 19 août 2019 (le cachet de la poste faisant foi).
ARTICLE 3 - Les tests psychotechniques auront lieu à compter du 2 septembre 2019 à Marseille, Nice, Nîmes et en Corse.
Les épreuves sportives auront lieu à Marseille, Nice, Nîmes et en Corse à compter du 2 septembre 2019 (un centre d’examen à Fos-sur-Mer pourra être ouvert si le nombre de candidats le nécessite).
Les candidats déclarés admissibles seront convoqués pour l’épreuve d’admission qui aura lieu à Marseille, Nice, Nîmes et en Corse à compter du 23 septembre 2019.
ARTICLE 4 - le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 08 juillet 2019
Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
l’adjoint au directeur des ressources humaines
Signé
Christophe ASTOIN
SGAMI SUD - R20-2019-07-08-001 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un recrutement des adjoints de sécurité de la Police Nationale - 4ème session 2019 46