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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 108 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 2 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 108 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Union Européenne,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R20-2019-108
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2019 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-09-23-011 - ARRETE ARS n° 2019-511 du 23 septembre 2019 fixant la liste
de personnes qualifiées pouvant représenter des usagers des établissements et services
sociaux et médico-sociaux (1 page) Page 3
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
R20-2019-10-01-016 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 01/10/2019 portant attribution d'une subvention (4
pages) Page 5
R20-2019-10-01-029 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 01/10/2019 portant attribution d'une subvention (4
pages) Page 10
R20-2019-09-30-007 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 30/09/2019 portant attribution d'une subvention (4
pages) Page 15
R20-2019-09-30-009 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 30/09/2019 portant attribution d'une subvention (4
pages) Page 20
R20-2019-09-30-010 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 30/09/2019 portant attribution d'une subvention (4
pages) Page 25
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
R20-2019-09-27-002 - AP Autorisation préalable d'exploiter Freddy HUMMEL ag 1 (2
pages) Page 30
R20-2019-09-27-003 - AP Autorisation préalable d'exploiter Freddy HUMMEL ag 2 (5
pages) Page 33
R20-2019-10-01-001 - arrêté fixant les délais pour le dépôt des demandes de
reconnaissance comme Organisme à vocation sanitaire (OVS) ou Organisme vétérinaire à
vocation technique (OVVT) (2 pages) Page 39
R20-2019-10-01-004 - arrêté portant appel à candidature pour la délégation des missions
de contrôles officiels et autres activités officielles dans le domaine de la protection des
végétaux (3 pages) Page 42
R20-2019-10-01-003 - arrêté portant appel à candidature pour la délégation des missions
de contrôles officiels et des autres activités officielles nécessaires à la qualification des
exploitations d'animaux de rente (3 pages) Page 46
R20-2019-10-01-002 - arrêté portant droit d'évocation au niveau régional en matière de
délégation de missions de contrôles officiels et d'autres activités officielles dans les
domaines de la santé animale et de la santé et la protection des végétaux aux organismes à
vocation sanitaire reconnus (2 pages) Page 50
2 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-09-23-011
ARRETE ARS n° 2019-511 du 23 septembre 2019 fixant
la liste de personnes qualifiées pouvant représenter des
usagers des établissements et services sociaux et
médico-sociaux
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-09-23-011 - ARRETE ARS n° 2019-511 du 23 septembre 2019 fixant la liste de personnes qualifiées pouvant représenter des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux 3 Ar Digne Régbnak de Santé Lrse
ARRETE ARS n° 2019-511 du 23 septembre 2019 fixant la liste de personnes qualifiées pouvant représenter des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L.311-S ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Considérant la possibilité pour toute personne prise en charge par un établissement ou service social ou médico-social, ou son représentant légal, de pouvoir faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’elle choisit sur une liste établie ;
Sur proposition du directeur de santé publique de l’ARS de Corse de l’agence régionale de santé de Corse;
ARRETE
Article 1° : La liste des personnes qualifiées de la Corse prévue à l’article L.311-5 du code de l’action sociale et des familles, est arrêtée comme suit :
Madame Sarah Marie FLAHAULT, directrice de l’Union départementale des associations familiale (UDAF) de Corse du sud, domiciliée 9 boulevard Madame Mère 20 000 Ajaccio,
Article 2: l’arrêté n°2019-498 du 11 septembre 2019 est abrogé.
Article 3 : Le directeur de santé publique de l’ARS de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible sur le site www.telerecours.fr.
Alu
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Etpar délégation,
La Directrice Générale Adjointe
Marie-Pia ANDREANI
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-09-23-011 - ARRETE ARS n° 2019-511 du 23 septembre 2019 fixant la liste de personnes qualifiées pouvant représenter des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux 4 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2019-10-01-016
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 01/10/2019 portant attribution d'une
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-01-016 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 5 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE
Pôle Cohésion sociale jeunesse et vie associative
Affaire suivie par Régine Sabathé
Arrêté n° en date du 0 1 OCT. 2019
portant attribution d’une subvention
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) :
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier :
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours
administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER. préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud :
Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5:
u le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative :
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani — 2°" étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 - Télécopie : 04.95.20.19.20 — Courriel : drjses20@jscs.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-01-016 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 6 Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 2018 nommant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice
régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès de la préfète de la région Corse :
Vu l'arrêté du 3 juin 2019 chargeant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI de l'intérim des fonctions de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2019-07-03-001 en date du 3 juillet 2019 modifiant l'arrêté n° R20-2018-09- 13-001 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) :
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-07-03-002 du 03 juillet 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Sur proposition de la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,
ARRETE
Article 1 - Au titre de l’exercice 2019, une subvention de fonctionnement d’un montant de mille cinq
cents euros (1 500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
BASTIA CENTRE FUTSAL
N° SIRET : 753 546 332 000 36
Adresse : Bâtiment C, résidence Aria Marina
20600 Bastia
Nom du représentant légal : Madame Barbara Follo-Baldacci
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie
Associative »
Action 1 — Développement de la vie associative — Activité : FDVA-Fonctionnement et
innovations - Domaine fonctionnel 0163-01-01 - Code activité 016350010106.
Centre de coûts : SODCORSO020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est la préfète de Corse.
Le service prescripteur est la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2102769698
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-01-016 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 7 Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Un
La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à son
initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Développement de l’association
L'objectif est d'encadrer les pratiquants Futsal
Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Code banque : 30004
Code guichet : 01240
Numéro de compte : 00010197468
CIé RIB : 19
Titulaire : BASTIA CENTRE FUTSAL
Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°
Janvier et le 31 décembre 2019, conformément au dossier de demande de subvention
déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre
2019 à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la
somme perçue.
Il s’engage à produire, à la direction régionale de la Jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi
que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d’activité
annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2020.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et
le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des
justificatifs prévus.
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut
procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des
indicateurs suivants choisis en commun :
-Nombre de participants
Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de
l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et
des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout
autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-01-016 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 8 Article 9 -
Article 10 -
Article 11 -
Article 12 -
Fait à Ajaccio, le
Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des
comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non
conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public
et l’émission d’un titre de perception.
Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site
internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
La Préfète
0.1 OCT. 2016
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-01-016 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 9 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2019-10-01-029
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 01/10/2019 portant attribution d'une
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-01-029 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 10 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE DE CORSE
Pôle Cohésion sociale jeunesse et vie associative
Affaire suivie par Régine Sabathé
D 1 OCT. 2019 Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLEF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours
administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani - 2% étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjscs20(@jscs.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-01-029 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 11 Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 2018 nommant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès de la préfète de la région Corse ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2019 chargeant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI de l'intérim des fonctions de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2019-07-03-001 en date du 3 juillet 2019 modifiant l’arrêté n° R20-2018-09- 13-001 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-07-03-002 du 03 juillet 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Sur proposition de la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,
ARRETE
Article 1 - Au titre de l’exercice 2019, une subvention d’un montant de dix mille euros (10 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
CLAPE CORSE
N° SIRET : 843 944 539 000 17
Adresse : 5 boulevard Albert ler
20000 Ajaccio
Nom du réprésentant légal : Madame Annie SMADJA
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 1 — Développement de la vie associative — Activité : FDVA-Fonctionnement et innovations - Domaine fonctionnel 0163-01-01 — Code activité 016350010106. Centre de coûts : SODCORSO020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est la préfète de Corse.
Le service prescripteur est la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2102763275
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-01-029 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 12 Article
Article
Article
Article
Article
Article
2
3
La subvention est destinée à soutenir les actions suivantes que le bénéficiaire s’engage, à
son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
- LAEP : Lieu d’accueil enfants parents
L'objectif est de mettre en place un dispositif d'accompagnement itinérant.
- Café Parents
L'objectif est de rompre l'isolement en faisant émerger des projets communs et en
développant l'entraide parentale.
- Cinéma et société
L'objectif est de proposer un espace d'échanges dans le cadre de l'accompagnement de la
parentalité.
Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
Code banque : 30003
Code guichet : 00251
Numéro de compte : 00037263171
Clé RIB : 44
Titulaire : CLAPE CORSE
Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°
Janvier et le 31 décembre 2019, conformément au dossier de demande de subvention
déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre
2019 à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la
somme perçue.
Il s’engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi
que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d’activité
annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2020.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et
le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier
de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des
justificatifs prévus.
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut
procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des
indicateurs suivants choisis en commun :
-Nombre de personnes impliquées
-Nombre de réunions
-Nombre d'enfants
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-01-029 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 13 Article 8 -
Article 9 -
Article 10 -
Article 11 -
Article 12 -
Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de
l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et
des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout
autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des
comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non
conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public
et l'émission d’un titre de perception.
Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site
internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
0 1 OCT. 2019
Fait à Ajaccio, le La Préfète
se
CHEVALIER
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-01-029 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 14 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2019-09-30-007
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 30/09/2019 portant attribution d'une
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-09-30-007 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 15 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE
Pôle Cohésion sociale jeunesse et vie associative
Affaire suivie par Régine Sabathé
Arte né en date du
30 SEP. 2019
portant attribution d’une subvention
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLEF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget :
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé. à i'exception de son article 5 :
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani — 2°" étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 - Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjses20@jscs.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-09-30-007 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 16 Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 2018 nommant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice
régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général
pour les affaires de Corse auprès de la préfète de la région Corse :;
Vu l’arrêté du 3 juin 2019 chargeant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI de l'intérim des fonctions de
directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2019-07-03-001 en date du 3 juillet 2019 modifiant l’arrêté n° R20-2018-09- 13-001 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) :
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-07-03-002 du 03 juillet 2019 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse :
Sur proposition de la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,
ARRETE
Article 1 - Au titre de l’exercice 2019, une subvention de fonctionnement d’un montant de deux mille
euros (2 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
AMICI DI U MONDU DI U PORCU
N° SIRET : 815 348 065 000 13
Adresse : 20148 Cozzano
Nom du représentant légal : Madame Christiane FOGACCI
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 1 — Développement de la vie associative — Activité : FDVA-Fonctionnement et innovations - Domaine fonctionnel 0163-01-01 - Code activité 016350010106. Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est la préfète de Corse.
Le service prescripteur est la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2102761312
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-09-30-007 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 17 Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
7
8
La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Développement de l’association
L'objectif est de dynamiser la vie locale dans les territoires ruraux de la vallée du Haut- Taravo.
Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Code banque : 20041
Code guichet : 01000
Numéro de compte : 0309119L021
Clé RIB : 35
Titulaire : AMICHI DI U MONDU DI U PORCU
Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°
janvier et le 31 décembre 2019, conformément au dossier de demande de subvention
déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre
2019 à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la
somme perçue.
Il s’engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi
que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d’activité
annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2020.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et
le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des
justificatifs prévus.
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut
procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle à apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des
indicateurs suivants choisis en commun :
- _ Nombre d'actions engagées
- Nombre de participants
- Nombre de partenariats mis en place
Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de
l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et
des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout
autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-09-30-007 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 18 Article 9 -
Article 10 -
Article 11 -
Article 12 -
Fait à Ajaccio, le
La Préfè
Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention. La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.
Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Josiane CHEVALIER
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-09-30-007 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 19 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2019-09-30-009
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 30/09/2019 portant attribution d'une
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-09-30-009 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 20 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE
Pôle Cohésion sociale jeunesse et vie associative
Affaire suivie par Régine Sabathé
30 SEP, 2019 Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours
administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l’exception de son article S ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani — 2°" étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29,67.67 - Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjscs20@jscs.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-09-30-009 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 21 Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 2018 nommant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice
régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès de la préfète de la région Corse ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2019 chargeant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI de l’intérim des fonctions de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2019-07-03-001 en date du 3 juillet 2019 modifiant l’arrêté n° R20-2018-09- 13-001 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-07-03-002 du 03 juillet 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Sur proposition de la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,
ARRETE
Article 1 - Au titre de l’exercice 2019, une subvention de fonctionnement d’un montant de trois mille
euros (3 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
CASA DI A SALUTE DI SAN'NICULAIU
N° SIRET : 813 268 083 000 17
Adresse : Centre médical Moriani Plage
20230 San-Nicolao
Nom du représentant légal : Monsieur Christophe HEBERT
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 1 — Développement de la vie associative — Activité : FDVA-Fonctionnement et innovations - Domaine fonctionnel 0163-01-01 — Code activité 016350010106. Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est la préfète de Corse.
Le service prescripteur est la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2102763676
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-09-30-009 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 22 Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Fabrique à 3 pas: ateliers artistiques à but thérapeutique
L'objectif est de développer une offre d'animations culturelles pour lutter contre l'isolement et faciliter le "mieux vieillir"
Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
Code banque : 20041
Code guichet : 01000
Numéro de compte : 0298947E021
Clé RIB : 86
Titulaire : CASA DI A SALUTE DI SAN'NICULAIU
Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1° janvier et le 31 décembre 2019, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2019 à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2020. Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun :
-Nombre d’animations proposées
-Nombre de personnes
Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-09-30-009 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 23 Article 9 -
Article 10 -
Article 11 -
Article 12 -
Fait à Ajaccio, le
Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des
comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non
conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public
et l'émission d’un titre de perception.
Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site
internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
La Préfète
30 SEP, 2019
=
Josiane CHEVALIER
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-09-30-009 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 24 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2019-09-30-010
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 30/09/2019 portant attribution d'une
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-09-30-010 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 25 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE
Pôle Cohésion sociale jeunesse et vie associative
Affaire suivie par Régine Sabathé
Arrêté n° en date du 30 SEP. 2019
portant attribution d’une subvention
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLEF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours
administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5 ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani — 2% étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjses20@jses.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-09-30-010 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 26 Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 2018 nommant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice
régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès de la préfète de la région Corse ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2019 chargeant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI de l’intérim des fonctions de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2019-07-03-001 en date du 3 juillet 2019 modifiant l’arrêté n° R20-2018-09- 13-001 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-07-03-002 du 03 juillet 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Sur proposition de la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,
ARRETE
Article 1 - Au titre de l’exercice 2019, une subvention de fonctionnement d'un montant de cinq mille euros (5 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
ACCES AU LOGEMENT ET A L INSERTION SOCIALE (A.L.IL.S)
N° SIRET : 420 674 913 000 25
Adresse : 31 rue César Campinchi
20200 Bastia
Nom du représentant légal : Madame Marie FLACH
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 1 — Développement de la vie associative — Activité : FDVA-Fonctionnement et innovations - Domaine fonctionnel 0163-01-01 — Code activité 016350010106. Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est la préfète de Corse.
Le service prescripteur est la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2102760598
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-09-30-010 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 27 Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à son
initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Mise en place d'un « Informaticien public » sur le territoire de l'ancien Département de la
Corse-du-Sud.
L'objectif est de lutter contre l’illectronisme et la fracture numérique qui touche les plus
fragiles.
Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Code banque : 40031
Code guichet : 00001
Numéro de compte : 0000323057Y
CIé-RIB--57
Titulaire : ACCES AU LOGEMENT ET A L INSERTION SOCIALE (A.L.LS)
Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1‘
janvier et le 31 décembre 2019, conformément au dossier de demande de subvention
déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre
2019 à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la
somme perçue.
Il s’engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi
que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité
annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2020.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et
le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier
de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des
justificatifs prévus.
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut
procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des
indicateurs suivants choisis en commun :
Nombre de participants
Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de
l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et
des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout
autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-09-30-010 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 28 Article 9 -
Article 10 -
Article 11 -
Article 12 -
Fait à Ajaccio, le
Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention. La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission d’un titre de perception.
Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
La Préfète
30 SEP, 2019
Josiane CHEVALIER
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-09-30-010 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 29 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2019-09-27-002
AP Autorisation préalable d'exploiter Freddy HUMMEL
ag 1
AP Autorisation préalable d'exploiter Freddy HUMMEL agrandissement 10ha sans concurrence
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-09-27-002 - AP Autorisation préalable d'exploiter Freddy HUMMEL ag 1 30 7
| b .
Liberté + Égaiité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Arrêté n°
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur HUMMEL Freddy.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R331-11 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse :
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt
(LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu Parrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2019-08-30-001 du 30 aout 2019 portant délégation de signature à Madame Sabine HOFFERER, directrice régionale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2019-09-16-002 du 16 septembre 2019 portant subdélégation de signature de Madame Sabine HOFFERER, directrice régionale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Considérant la date d'enregistrement du dossier complet, au 28 mai 2019, de la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par Monsieur HUMMEL Freddy domicilié sur la commune d'Aléria concernant l’agrandissement d’une exploitation viticole de 05 ha 62 a 48 ca en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 10 ha 66 à 30 ca situés sur la commune de Tallone ;
Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles :
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais de publication de la demande d’autorisation préalable d’exploiter de Freddy HUMMEL sus-citée ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer :
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-09-27-002 - AP Autorisation préalable d'exploiter Freddy HUMMEL ag 1 31 ARRETE
ARTICLE 1°”: Monsieur HUMMEL. Freddy demeurant à Aléria est autorisé à exploiter 10 ha 66 a 30 ca situés sur la commune de Tallone dont le détail figure ci-dessous.
MUN SECTIONS N° URF SURFACES PAR AIRE
COM ES CADASTRE ICADASTRE $ ere PROPRIETAIRES PROPRIET ;
FALLONE D 460 2,6720 DÜBOIS Juliette / PIERRE
TALLONE D A6 2.6920 Pierre Maurice Edit / STEFANI
10.6630 Marie Louise Elise /
TALLONE D 470 1,6670 | BEAUNIEUX Yves Marie /
TALLONE D 472 3.6320 BEAUNIEUX Olivier Jean
Louis Adolphe
TOTAL : 10,6630 10,6630
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331-4 du code rural et de la pêche maritime si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de sa notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle
qui suit le départ effectif du preneur.
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois
hiérarchique devant le Ministre de l'Agriculture et de 1
hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite
mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif
citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
P/La Préfète, et par délégation,
la directrice régionale de
l'alimentation, de l'agriculture,
et de la forêt de Corse,
qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours ‘Alimentation (DGPE 78 rue de Varenne, 75 349 Paris 07SP). Dans le cas d'un recours gracieux où
{par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux
de Bastia. Le tribunal administratif peut être saisi par 1 ‘application Télérecours
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-09-27-002 - AP Autorisation préalable d'exploiter Freddy HUMMEL ag 1 32 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2019-09-27-003
AP Autorisation préalable d'exploiter Freddy HUMMEL
ag 2
AP Autorisation préalable d'exploiter Freddy HUMMEL ag 655ha dont 63ha4417 prioritaire sur
concurrence
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-09-27-003 - AP Autorisation préalable d'exploiter Freddy HUMMEL ag 2 33 Be
Liberté + Égalité + Fraternité à —_— ———_]_—_—_—————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Arrêté n°
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur HUMMEL Freddy.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles :
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse :
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt
(LAAAF) et notamment son article 32 :
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles :
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu larrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2019-08-30-001 du 30 août 2019 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, directrice régionale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse :
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2019-09-16-002 du 16 septembre 2019 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, directrice régionale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Considérant la date d'enregistrement du dossier complet, au 28 mai 2019, de la demande d’autorisation
préalable d’exploiter formulée par Monsieur HUMMEL Freddy domicilié sur fa commune d'Aléria concernant l’agrandissement d’une exploitation viticole de 05 ha 62 a 48 ca en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 655 ha 97 a 99 ca situés sur les communes d'Aleria et Tallone :
Considérant que ia demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant: surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles de Corse ;
Considérant la demande concurrente présentée dans le délai de publicité dont l’échéance était fixée au 05/07/2019 :
+ demande de M. Christian ORSUCCI - exploitant déjà 69ha 90 a 50 — surface totale demandée en autorisation préalable d’exploiter : 107 ha 48 a 05 ca, dont : 63 ha 44 a 17 ca situés sur la commune de Tallone se trouvent en situation de demande concurrente avec les surfaces initialement couvertes
par la demande de M. Freddy HUMMEL.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-09-27-003 - AP Autorisation préalable d'exploiter Freddy HUMMEL ag 2 34 Considérant que le demandeur, Freddy HUMMEL, est prioritaire par rapport au candidat concurrent, Christian ORSUCCL, après application du SDREA de Corse pour l’appréciation des rangs de priorités et des critères pondérés y afférent ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer :
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-09-27-003 - AP Autorisation préalable d'exploiter Freddy HUMMEL ag 2 35 ARRETE
ARTICLE 1°” : Monsieur HUMMEL Freddy demeurant à Aléria est autorisé à exploiter 655 ha 97 a 99 ca situés sur les communes d'Aleria et Tallone dont le détail figure ci-dessous.
COMMUNES ee 4 Rene SURFACES PROPRIETAIRES IDENTIFIES
TALLONE D 982 5,6248 5,6248| DUBOIS Ghislaine Patricia Martine
DE D _ LS 5,5267 SVENSSON Sylvie
TALLONE D 984 2,3606
TALLONE D 983 5,6248 5,6248 CABOURET Pascale
STEFANI Bruno Paul J oseph /
moe | 0 | m0 | son 201 EAN ES STEP Che Pierre Marie / STEFANI Marie
TALLONE D 606 6,5622
TALLONE D 607 6,2355
TALLONE D 734 9,7933 22,5910| STEFANI Monique Marie Antoinette
ALERIA A 120 20,7700 20,7700| °C On en ”
TALLONE C 70 17,3364 583,3415 SC DU DOMAINE DE SAINTE
TALLONE C 71 19,6895 DEEE
TALLONE C 72 0,3467
TALLONE C 73 0,2214
TALLONE C 74 0,2411
TALLONE C 75 66,2083
TALLONE C 88 0,2268
TALLONE C 89 9,1100
TALLONE C 90 2,8240
TALLONE C 91 7,4160
TALLONE C 92 58,4080
TALLONE C 93 6,5440
TALLONE C 94 0,0720
TALLONE C 95 7,5840
TALLONE C 96 0,3120
TALLONE C 97 7,6000
TALLONE C 98 11,9860
TALLONE C 99 4,3160
TALLONE C 100 68,7273
TALLONE C 101 2,4060
TALLONE C 102 2,8966
TALLONE C 103 7,1800
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-09-27-003 - AP Autorisation préalable d'exploiter Freddy HUMMEL ag 2 36 TALLONE C 104 3,7634
TALLONE C 105 0,0402
TALLONE C 106 0,0706
TALLONE C 144 0,0600
TALLONE C 145 35,1677
TALLONE C 146 0,0957
TALLONE D 1 3,1360
TALLONE D 2 6,5721
TALLONE D 3 1,5444
TALLONE D 4 16,9760
TALLONE D 5 1,8904
TALLONE D 6 0,5433
TALLONE D 7 2,5090
TALLONE D 75 0,476]
TALLONE D 77 4,0921
TALLONE D 78 0,9605
TALLONE D 79 2,1771
TALLONE D 80 2,2091
TALLONE D 81 0,6403
TALLONE D 82 2,2891
TALLONE D 83 19,5618
TALLONE D 84 0,7204
TALLONE D 85 1,2326
TALLONE D 110 0,3164
TALLONE D 340 16,9080
TALLONE D 343 3,5961
TALLONE D 432 0,366]
TALLONE D 608 0,4109
TALLONE D 610 12,2820
TALLONE D 615 0,5470
TALLONE D 616 0,4700
TALLONE D 617 8,5390
TALLONE D 624 3,5094
TALLONE D 700 11,8938
TALLONE D 718 26,5368
TALLONE D 722 4,8272
TALLONE D 724 28,4443
TALLONE D 726 0,9753
TALLONE D 899 22,4689
TALLONE D 919 0,3768
TALLONE D 920 32,4935
TOTAL :| 655,9799 655,9799
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-09-27-003 - AP Autorisation préalable d'exploiter Freddy HUMMEL ag 2 37 ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331-4 du code rural et de la pêche maritime si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de sa notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle
qui suit le départ effectif du preneur.
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
P/La Préfète, et par délégation,
la directrice régionale de
l'alimentation, de l'agriculture,
et de la forêt de Corse,
Sabine HOFFERER
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l'Agriculture et de
l'Alimentation (DGPE 78 rue de Varenne, 75 349 Paris 07SP). Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Bastia. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-09-27-003 - AP Autorisation préalable d'exploiter Freddy HUMMEL ag 2 38 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2019-10-01-001
arrêté fixant les délais pour le dépôt des demandes de
reconnaissance comme Organisme à vocation sanitaire
(OVS) ou Organisme vétérinaire à vocation technique
(OVVT)
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-10-01-001 - arrêté fixant les délais pour le dépôt des demandes de reconnaissance comme Organisme à vocation sanitaire (OVS) ou Organisme vétérinaire à vocation technique (OVVT) 39 Liberté » Liberté » Égalité » Fratsrnité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT DE CORSE
Service Régional de l’alimentation
Arrêté n° du
fixant les délais pour le dépôt des demandes de reconnaissance comme Organisme à vocation sanitaire (OVS) ou Organisation vétérinaire à vocation technique (OVVT)
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le livre Il du code rural et de la pêche maritime partie législative et notamment les articles L. 201-9 à L.201-13 ;
le code rural et de la pêche maritime partie réglementaire et notamment les articles R. 201-12 à R. 201-17, R. 201-18 à R. 201-23 ;
l'arrêté ministériel du 4 janvier 2013 relatif au contenu des dossiers de reconnaissance d’un organisme à vocation sanitaire, d’une organisation vétérinaire à vocation technique et d’une association sanitaire régionale conformément aux articles R. 201-14, R. 201-20 et R. 201-26 du code rural et de la pêche maritime ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 21 janvier 2019 portant nomination de Didier MAMIS au poste de secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Considérant qu’il incombe à la préfète de région de fixer les délais pour le dépôt des demandes de reconnaissance et de transmettre ces demandes pour approbation au ministre de l'Agriculture ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,
ARRETE
Article 1°— La période de dépôt des demandes de reconnaissance comme Organisme à Vocation Sanitaire (OVS) ou Organisation Vétérinaire à Vocation Technique (OVVT) de la région Corse est ouverte du 01/10/2019 au 15/11/2019.
Article 2 — Le contenu des dossiers de demande de reconnaissance d'un OVS doit être conforme à
l'article 1 de l'arrêté ministériel du 4 janvier 2013 susvisé.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0493. 11.12 13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecturea corse-du-sud. gouv.fr - www.corse-du-sud gouv.fr Facebook : fæprefecture2a — Twitter : 4 Prefet2 A
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-10-01-001 - arrêté fixant les délais pour le dépôt des demandes de reconnaissance comme Organisme à vocation sanitaire (OVS) ou Organisme vétérinaire à vocation technique (OVVT) 40 Article 3 — Le contenu des dossiers de demande de reconnaissance d'une OVVT doit être conforme à
l'article 2 de l'arrêté ministériel du 4 janvier 2013 susvisé.
Article 4 —- Les dossiers sont déposés auprès du service régional de l'alimentation à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Corse.
Article S- Le secrétaire général pour les affaires de la Corse, la directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 0 1 OCT. 2019
La préfète de Corse
Josiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours.fr.
1)
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-10-01-001 - arrêté fixant les délais pour le dépôt des demandes de reconnaissance comme Organisme à vocation sanitaire (OVS) ou Organisme vétérinaire à vocation technique (OVVT) 41 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2019-10-01-004
arrêté portant appel à candidature pour la délégation des
missions de contrôles officiels et autres activités officielles
dans le domaine de la protection des végétaux
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-10-01-004 - arrêté portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et autres activités officielles dans le domaine de la protection des végétaux 42 Liberté» Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DirEcrION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÈT DE CORSE
Service Régional de l'alimentation
Arrêté n° du
portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles dans le domaine de la protection des végétaux
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le règlement (UE) 2017/625 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques;
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L201-13, R. 201-39 à R. 201-43,
et D.201-44:
l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire;
l’arrêté du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets;
l'arrêté préfectoral n° RO-XS-10-01-002 du viir|l2oig portant droit d’évocation au niveau régional en matière de délégation de missions de contrôles officiels et d’autres activités officielles dans les domaines de la santé animale et de la santé et la protection des végétaux aux organismes à vocation sanitaire reconnus.;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 21 janvier 2019 portant nomination de Didier MAMIS au poste de secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495 11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1 1h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture‘a corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : {a prefecture2a — Twitter : (@ Pretet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-10-01-004 - arrêté portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et autres activités officielles dans le domaine de la protection des végétaux 43 ARRETE
Article 1”— Missions déléguées, secteur géographique, convention cadre de délégation et conditions financières.
Un appel à candidature est ouvert pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles dans le domaine de la protection des végétaux en application du code rural et de la pêche maritime, et notamment de l'article L.201-13. Ces tâches sont regroupées dans les missions suivantes :
* l'inspection et l'autorisation du professionnel à apposer le Passeport Phytosanitaire (PP) ou par dérogation la délivrance du PP, comprenant également l'identification et la caractérisation des sites ;
+ l'inspection en vue de la délivrance des Certificats phytosanitaires à l'exportation et des Documents d'Information Phytosanitaire Intra-Communautaire (DIPIC) ; ° les actions de surveillance des organismes nuisibles aux végétaux réglementés ou émergents comprenant également l'identification et la caractérisation des sites ;
+ le contrôle de mesures ordonnées par décision UE, par le ministre chargé de l’agriculture ou par la Préfète de la région Corse dans le cadre de la gestion des foyers d'organismes nuisibles ou de toute autre décision prise par ces autorités dans le cadre des activités mentionnées au point précédent .
Les missions listées ci-avant sont précisées au niveau de l’annexe ci jointe relative à la « natures des missions et répartition des activités liées aux missions déléguées ». Les volumes délégués pour chaque mission, en terme notamment de nombre d'établissements contrôlés ou de journées de travail ainsi que la saisonnalité du travail à accomplir seront précisés chaque année au sein de la convention d’exécution technique et financière. D'autres missions notamment celle relative à des prélèvements dans le cadre de la surveillance ou du contrôle des intrants pourront être déléguées en cas de besoin par avenant à la convention cadre visée ci-après. La zone d'activité concernée par cette délégation est l'ensemble du territoire de la région Corse. La délégation débute au plus tôt le ler janvier 2020. La délégation débute le ler janvier 2020. Elle fait l'objet d'une convention cadre de délégation d'une durée de 5 ans (2020-2024) entre la préfète de Corse et le délégataire, et de conventions d’exécution technique et financière annuelles entre ce dernier et les préfets de département. La convention cadre pluriannuelle et les conventions d’exécution techniques et financières annuelles peuvent être modifiées par avenant après accord des deux parties. Les modalités de financement sont définies dans la convention cadre.
Article 2 — Conditions à remplir et pièces à fournir
Ne peuvent être délégataires que les organismes reconnus organismes à vocation sanitaire et les organismes dont la liste figure à l'article D. 201-44 du code rural et de la pêche maritime. Les candidats déposent avant le 15/11/2019 un dossier de candidature, complet comprenant : a) les statuts de l'organisme du candidat ;
b) une attestation d’accréditation dans le domaine concerné par le Comité français d’accréditation (COFRAC). Si le candidat ne bénéficie pas de l'accréditation, il doit fournir avant le ler janvier 2020 un justificatif établissant que l'organisme national d'accréditation a déclaré la recevabilité de son dossier de demande d'accréditation ;
c) un document justifiant des compétences techniques de l'organisme candidat, notamment sur la base de l’expérience acquise en matière d’actions sanitaires et d’un plan adapté de formation des personnels.
d) un document attestant de l’équilibre financier de la structure ;
e) un document attestant de son expérience dans les départements de la région Corse dans les domaines sanitaires concernés ;
Dans le cas où le candidat bénéficie d’ores et déjà d'une accréditation selon la norme ISO 17020, il est
réputé satisfaire aux conditions mentionnées au b) et c) de l'article 2. Les organismes à vocation sanitaire (OVS) reconnus remplissent de fait les conditions a), c), d) et e). f) des garanties concernant :
+ les moyens en personnel suffisants pour l’exercice des missions déléguées ; + l'égalité de traitement des usagers du service ;
1)
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-10-01-004 - arrêté portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et autres activités officielles dans le domaine de la protection des végétaux 44 f) des garanties concernant :
+ les moyens en personnel suffisants pour l’exercice des missions déléguées ; + l'égalité de traitement des usagers du service ;
+ l'engagement à respecter les termes du conventionnement cadre et technique ; + l'engagement à se conformer aux termes des cahiers des charges publiés. Le candidat fournira également une estimation du coût de la journée consacrée à la réalisation de chaque mission déléguée, calculé sur l'exercice comptable prévisionnel 2019 suivant la méthode retenue dans la convention cadre.
Le candidat peut fournir tout autre document qu'il jugera utile pour motiver sa candidature.
Article 3 — Instruction des dossiers et délai de réponse
Les candidatures sont déposées à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Le délégataire désigné en sera averti par courrier de notification qui lui sera expédié au plus tard le 31/12/2019. Le choix sera réalisé sur la base des éléments du dossier de candidature, et tout particulièrement ceux contenus dans les autres documents mentionnés à l'article 2.
Article 4 — Suivi de la délégation
Le délégataire s’engage à se soumettre à tout contrôle diligenté par le délégant et à faciliter l’accès aux documents administratifs et financiers afférents à l'exécution des tâches déléguées y compris les rapports des audits COFRAC.
Il pourra lui être demandé de fournir au délégant l'ensemble des suivis, évaluations et supervisions et de lui faire connaître, le cas échéant, le lieu d'exécution de ses missions pour un contrôle sur place.
Article 5- Le secrétaire général de la préfecture de Corse, la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, les préfets de département, les directeurs départementaux en charge de la protection des populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Ajaccio, le {] 1 OCT. 2019
La préfète de Çorse
räne CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site wwsw.telerecours.fr.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-10-01-004 - arrêté portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et autres activités officielles dans le domaine de la protection des végétaux 45 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2019-10-01-003
arrêté portant appel à candidature pour la délégation des
missions de contrôles officiels et des autres activités
officielles nécessaires à la qualification des exploitations
d'animaux de rente
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-10-01-003 - arrêté portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles nécessaires à la qualification des exploitations d'animaux de rente 46 Liberté » Libereé » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT DE CORSE
Service Régional de l'alimentation
Arrêté n° du
Portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles nécessaires à la qualification des exploitations d’animaux de rente
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le règlement (UE) 2017/625 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques;
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L201-13, R. 201-39 à R. 201-43,
et D.201-44;:
l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales;
l'arrêté préfectoral n° R2Q-2CIS -0-01-O02 du Oil4OI2CiG portant droit d’évocation au niveau régional en matière de délégation de missions de contrôles officiels et d’autres activités officielles dans les domaines de la santé animale et de la santé et la protection des végétaux aux organismes à vocation sanitaire reconnus.;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 21 janvier 2019 portant nomination de Didier MAMIS au poste de secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495.11 12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture a corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : (& prefecture2a — Twitter : 4 Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-10-01-003 - arrêté portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles nécessaires à la qualification des exploitations d'animaux de rente 47 ARRETE
Article 1 — Missions déléguées, secteur géographique, durée de délégation et conditions financières
Un appel à candidature est ouvert pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles au regard des maladies de catégorie 1 et 2 pour les animaux de rente. La zone d'activité concernée par cette délégation est l'ensemble de la région Corse.
Ces missions sont regroupées pour l’espèce bovine dans les trois domaines suivants : 1. L'organisation, le suivi de la réalisation et l'évaluation de la conformité des opérations de prophylaxies relatif à la brucellose, la tuberculose, la leucose et l’IBR;
2. Les contrôles sanitaires aux mouvements et leur suivi, notamment les contrôles à
l'introduction ou à la sortie des troupeaux, les contrôles spécifiques locaux tels que les transhumances ;
3. La gestion de l'édition, de l'impression et la mise à disposition des autorisations sanitaires à délivrance anticipée (ASDA) et laissez-passer sanitaires (LPS)) ;
Les tâches I! et 2 listées ci-dessus sont déléguées pour l’espèce bovine suivant un cahier des charges disponible sur le site internet du ministère de l'agriculture.
Ces missions sont regroupées pour les espèces ovine et caprine dans les trois domaines suivants : 1. L'organisation, le suivi de la réalisation et l'évaluation de la conformité des opérations de prophylaxies ;
2. Les contrôles sanitaires aux mouvements et leur suivi, notamment les contrôles à
l'introduction ou à la sortie des troupeaux, les contrôles spécifiques locaux tels que les transhumances ;
3. La mise à disposition des documents sanitaires.
La délégation débute le ler janvier 2020. Elle fait l'objet d'une convention cadre de délégation d'une durée de 5 ans (2020-2024) entre la préfète de Corse et le délégataire, et de conventions d’exécution technique et financière annuelles par espèce entre ce dernier et les préfets de département.
Article 2 — Conditions à remplir et pièces à fournir
Ne peuvent être délégataires que les organismes reconnus organismes à vocation sanitaire et les organismes dont la liste figure à l'article D. 201-44 du code rural et de la pêche maritime. Les candidats déposent au plus tard le 15/11/2019 un dossier de candidature complet comprenant : a) les statuts de l'organisme du candidat ;
b) une attestation d’accréditation dans le domaine concerné par le Comité français d’accréditation (COFRAC). Si le candidat ne bénéficie pas de l'accréditation, il doit fournir avant le ler janvier 2020 un justificatif établissant que l'organisme national d'accréditation a déclaré la recevabilité de son dossier de demande d'accréditation ;
c) un document justifiant des compétences techniques de l'organisme candidat, notamment sur la base de l’expérience acquise en matière d’actions sanitaires et d’un plan adapté de formation des personnels.
d) un document attestant de l’équilibre financier de la structure ;
e) un document attestant de son expérience dans les départements de la région Corse dans les domaines sanitaires concernés ;
Dans le cas où le candidat bénéficie d’ores et déjà d'une accréditation selon la norme ISO 17020, il est
réputé satisfaire aux conditions mentionnées au b) et c) de l'article 2. Les organismes à vocation sanitaire (OVS) reconnus remplissent de fait les conditions a), c), d) et e). f) des garanties concernant :
* les moyens en personnel suffisants pour l’exercice des missions déléguées ; * l'égalité de traitement des usagers du service ;
[2
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-10-01-003 - arrêté portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles nécessaires à la qualification des exploitations d'animaux de rente 48 f) des garanties concernant :
les moyens en personnel suffisants pour l’exercice des missions déléguées ; - l'égalité de traitement des usagers du service ;
+ l'engagement à respecter les termes du conventionnement cadre et technique ; * l'engagement à se conformer aux termes des cahiers des charges publiés. Le candidat fournira également tout autre document qu'il jugera utile pour motiver sa candidature.
Article 3 — Instruction des dossiers et délai de réponse
Les candidatures sont déposées à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au plus tard le 15/11/2019. Le délégataire désigné en sera averti par courrier de notification qui lui sera expédié au plus tard le 31/12/2019. Le choix du délégataire sera réalisé sur la base des éléments du dossier de candidature spécifiés à l'article 2.
Article 4 — Suivi de la délégation
Le délégataire s’engage à se soumettre à tout contrôle diligenté par le délégant et à faciliter l’accès aux documents administratifs et financiers afférents à l'exécution des tâches déléguées y compris les rapports des audits COFRAC.
Article 5- Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, les préfets de département, les directeurs départementaux en charge de la protection des populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Ajaccio, le {1 pr. 2019
La préfète de Corse
Josiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www:.telerecours.fr.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-10-01-003 - arrêté portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles nécessaires à la qualification des exploitations d'animaux de rente 49 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2019-10-01-002
arrêté portant droit d'évocation au niveau régional en
matière de délégation de missions de contrôles officiels et
d'autres activités officielles dans les domaines de la santé
animale et de la santé et la protection des végétaux aux
organismes à vocation sanitaire reconnus
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-10-01-002 - arrêté portant droit d'évocation au niveau régional en matière de délégation de missions de contrôles officiels et d'autres activités officielles dans les domaines de la santé animale et de la santé et la protection des végétaux aux 50 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT DE CORSE Service Régional de l'alimentation
Arrêté n° du
portant droit d’évocation au niveau régional en matière de délégation de missions de contrôles officiels et d’autres activités officielles dans les domaines de la santé animale et de la santé et la protection des végétaux aux organismes à vocation sanitaire reconnus.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le règlement (UE) 2017/6235 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le livre IT du code rural et de la pêche maritime partie législative et notamment les articles L. 201-9 à L. 201-13 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime partie réglementaire et notamment les articles R. 201-12 à R. 201-17, R201-39 à R201-44 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2019 portant nomination de Didier MAMIS au poste de secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Considérant la nécessité de maintenir une gestion harmonisée et coordonnée des conventions relatives à l’exécution des contrôles officiels et aux autres activités officielles qui sont déléguées aux organismes à vocation sanitaire (OVS) reconnus dans le domaine animal et végétal sur un périmètre régional ;
Considérant que sont réunies les conditions permettant à la préfète de région, conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n° 2004-374 susvisé, d'évoquer par arrêté tout ou partie d’une compétence à des fins de coordination régionale ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495.11 12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture/a'corse-du-sud gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : & prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-10-01-002 - arrêté portant droit d'évocation au niveau régional en matière de délégation de missions de contrôles officiels et d'autres activités officielles dans les domaines de la santé animale et de la santé et la protection des végétaux aux 51 ARRETE
Article 1° — À compter de la parution du présent arrêté et pour la période 2020-2024, la préfète de région prend, en lieu et place des préfets de département, l'arrêté portant appel à candidature pour la délégation des tâches déléguées au titre du L201-9, L201-13 et R201-41 du code rural et de la pêche maritime.
Article 2 — À compter de la parution du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2024, la préfète de région signe, en lieu et place des préfets de département, la convention cadre quinquennale organisant l’exécution des tâches liées aux contrôles officiels et aux autres activités officielles au titre des articles L201-9, L201-13 et R201-41 du code rural et de la pêche maritime dans le domaine animal et leurs éventuels avenants.
Article 3- Le secrétaire général pour les affaires de la Corse, la directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, les préfets de département, les directeurs départementaux en charge de la protection des populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Ajaccio, le
1 ocT. 2018
La préfète de Corse
Josiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site wwww.telerecours. fr.
t)
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-10-01-002 - arrêté portant droit d'évocation au niveau régional en matière de délégation de missions de contrôles officiels et d'autres activités officielles dans les domaines de la santé animale et de la santé et la protection des végétaux aux 52